| Nom | Recueil des actes administartifs n°36-2026-030 du 13 février 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture d’Indre |
| Date | 13 février 2026 |
| URL | https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/43296/360951/file/recueil-36-2026-030-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 13 février 2026 à 15:50:14 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 13 février 2026 à 16:31:28 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-030
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2026-02-11-00005 - ARRÊTÉ du 11 février 2026
relatif à
l'abrogation des cartes communales
sur les communes de Buxières
d'Aillac, de Fougerolles, de Gournay,
de Mers-sur-Indre, de Mouhers (3
pages) Page 3
36-2026-02-12-00001 - ARRÊTÉ du 12 février 2026
portant mise en
demeure pour Monsieur Dylan TAUVIE et Madame Léa AUBRUN,
de se
mettre en conformité (4 pages) Page 7
36-2026-02-12-00005 - ARRÊTÉ du 12 février 2026
portant sur les
prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°GUN
ENV 0100303671, prises au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, concernant la déclaration pour la création d'un
magasin LIDL sur le bassin versant de « L'Indre » et la commune
de BUZANCAIS (36)
(8 pages) Page 12
36-2026-02-12-00004 - ARRETE n° du 12 février 2026 portant cessation
d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état
de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin de Thizay,
situé dans la commune de Thizay, sur la Vignole, affluent de la Théols
(3 pages) Page 21
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2026-02-11-00004 -
ARRÊTÉ du 11/02/2026 portant modification de
l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales pour les communes de moins de 1 000 habitants et pour
les communes de plus de 1 000 habitants dans lesquelles une seule liste a
obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de son dernier
renouvellement général - commune de Chalais. (2 pages) Page 25
36-2026-02-12-00002 - Arrêté du 12/02/2026 portant classement de
l'Office de Tourisme Destination Brenne (2 pages) Page 28
2
Direction Départementale des Territoires
36-2026-02-11-00005
ARRÊTÉ du 11 février 2026
relatif à l'abrogation des cartes communales
sur les communes de Buxières d'Aillac, de
Fougerolles, de Gournay,
de Mers-sur-Indre, de Mouhers
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-11-00005 - ARRÊTÉ du 11 février 2026
relatif à l'abrogation des cartes communales
sur les communes de Buxières d'Aillac, de Fougerolles, de Gournay,
de Mers-sur-Indre, de Mouhers
3
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Le Préfet
ARRÊTÉ n° 36-2026-02-11-00005 du 11 février 2026
relatif à l'abrogation des cartes communales
sur les communes de Buxières d'Aillac, de Fougerolles, de Gournay,
de Mers-sur-Indre, de Mouhers
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 163-3 à L. 163-7 ;
Vu les articles L. 243-1 et L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-05-0177 du 4 juin 2008 approuvant la carte communale sur la
commune de Buxières d'Aillac ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2007-03-0094 du 30 avril 2007 approuvant la carte communale
sur la commune de Fougerolles et n° 20111143-0014 du 23 Mai 2011 portant approbation de la
révision de la carte communale sur la commune de Fougerolles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-10-0114 du 26 octobre 2009 approuvant la carte communale sur
la commune de Gournay ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2005-11-0032 du 10 novembre 2005 approuvant la carte
communale sur la commune de Mers-sur-Indre et n° 2011-014-0011 du 14 Janvier 2011 portant
approbation de la révision de la carte communale sur la commune de Mers-sur-Indre ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2004-EQUIP\215\SCAT du 12 Août 2004 approuvant la carte
communale sur la commune de Mouhers et n°2009-04-0238 du 11 mai 2009 portant
approbation de la révision de la carte communale sur la commune de Mouhers ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val de
Bouzanne en date du 23 mai 2017 prescrivant la procédure d'élaboration d'un plan local
d'urbanisme intercommunal (PLUi) sur le territoire de la Communauté de Communes du Val de
Bouzanne;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val de
Bouzanne en date du 15 janvier 2026 approuvant le PLUi sur le territoire de la Communauté de
Communes du Val de Bouzanne;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-11-00005 - ARRÊTÉ du 11 février 2026
relatif à l'abrogation des cartes communales
sur les communes de Buxières d'Aillac, de Fougerolles, de Gournay,
de Mers-sur-Indre, de Mouhers
4
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val de
Bouzanne en date du 15 janvier 2026 abrogeant les cartes communales sur les communes de
Buxières d'Aillac, de Fougerolles, de Gournay, de Mers-sur-Indre, de Mouhers;
Considérant que la compétence "Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu
et carte communale" est désormais détenue par la Communauté de Communes du Val de
Bouzanne qui a mené, conformément au code de l'urbanisme, la procédure d'élaboration du
PLUi (délibérations, enquête publique…) ;
Considérant l'approbation du PLUi sur le territoire de la Communauté de Communes du Val de
Bouzanne en date du 15 janvier 2026 ;
Considérant que les communes de Buxières d'Aillac, de Fougerolles, de Gournay, de Mers-sur-
Indre, de Mouhers font partie de la Communauté de Communes du Val de Bouzanne, et que
par conséquent le PLUi de la Communauté de Communes du Val de Bouzanne s'applique à
elles, et qu'il y a alors lieu d'abroger leurs cartes communales respectives;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 er : Les arrêtés préfectoraux suivants :
- l'arrêté préfectoral n° 2008-05-0177 du 4 juin 2008 approuvant la carte communale sur la
commune de Buxières d'Aillac ;
- les arrêtés préfectoraux n° 2007-03-0094 du 30 avril 2007 approuvant la carte communale sur
la commune de Fougerolles et n° 20111143-0014 du 23 Mai 2011 portant approbation de la
révision de la carte communale sur la commune de Fougerolles ;
- l'arrêté préfectoral n° 2009-10-0114 du 26 octobre 2009 approuvant la carte communale sur la
commune de Gournay ;
- les arrêtés préfectoraux n° 2005-11-0032 du 10 novembre 2005 approuvant la carte communale
sur la commune de Mers-sur-Indre et n° 2011-014-0011 du 14 Janvier 2011 portant approbation
de la révision de la carte communale sur la commune de Mers-sur-Indre ;
- les arrêtés préfectoraux n° 2004-EQUIP\215\SCAT du 12 Août 2004 approuvant la carte
communale sur la commune de Mouhers et n°2009-04-0238 du 11 mai 2009 portant
approbation de la révision de la carte communale sur la commune de Mouhers ;
sont abrogés.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'une part d'un affichage au siège de la Communauté de
Communes du Val de Bouzanne , ainsi que dans les mairies des communes de Buxières d'Aillac,
de Fougerolles, de Gournay, de Mers-sur-Indre et de Mouhers pendant un mois et, d'autre part,
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et d'une
mention faite dans un journal diffusé dans le département.
Le dossier est tenu à disposition du public au siège de la communauté de communes de Val de
Bouzanne ainsi qu'en mairies des communes membres concernées aux jours et heures habituels
d'ouverture.
2
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-11-00005 - ARRÊTÉ du 11 février 2026
relatif à l'abrogation des cartes communales
sur les communes de Buxières d'Aillac, de Fougerolles, de Gournay,
de Mers-sur-Indre, de Mouhers
5
Article 3 : Monsieur le Préfet, Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Val
de Bouzanne, Mesdames et Messieurs les Maires des communes appartenant la communauté de
communes, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de L'Indre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
Signé Noura KIHAL-FLÉGEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000
Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par
le site Internet : www.telerecours.fr.
3
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-11-00005 - ARRÊTÉ du 11 février 2026
relatif à l'abrogation des cartes communales
sur les communes de Buxières d'Aillac, de Fougerolles, de Gournay,
de Mers-sur-Indre, de Mouhers
6
Direction Départementale des Territoires
36-2026-02-12-00001
ARRÊTÉ du 12 février 2026
portant mise en demeure pour Monsieur Dylan
TAUVIE et Madame Léa AUBRUN,
de se mettre en conformité
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-12-00001 - ARRÊTÉ du 12 février 2026
portant mise en demeure pour Monsieur Dylan TAUVIE et Madame Léa AUBRUN,
de se mettre en conformité
7
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2026-02-12-00001 du 12 février 2026
portant mise en demeure pour Monsieur Dylan TAUVIE et Madame Léa AUBRUN,
de se mettre en conformité
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier les articles L.171-1, L.171-3, L.171-4, L.171.5.1,
L.171.5.2, L.171-6, L.171-7 , L.214-1 à L.214-4 ;
Vu le Code de l'environnement, en particulier les articl es R.214-1,R.214-32, R.214-38, R.214-39,
R.214-40, R.214-42 ;
Vu l'arrêté de prescriptions du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement modifié.
Vu l'arrêté de prescriptions générales du 9 juin 2021 modifié le 3 juillet 2024, fixant les
prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne
les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article
R 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-
Bretagne approuvé par arrêté le 18 mars 2022 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024, portant délégation de
signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de Directeur Départemental des
Territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-12-10-00005 en date du 10 décembre 2025, signé par
monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur Départemental des Territoires de l'Indre donnant
subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de
l'Indre ;
1/4
Direction départementale des territoires
Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 – intranet : http://intra.ddt.indre.rie.gouv.fr / Internet : www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-12-00001 - ARRÊTÉ du 12 février 2026
portant mise en demeure pour Monsieur Dylan TAUVIE et Madame Léa AUBRUN,
de se mettre en conformité
8
Vu le changement de propriétaire, anciennement Madame Éliane TRIPAULT, en date du 12
novembre 2025 établi par l'étude de Maître CHAPUS, notaire associé, demeurant 1 place Émile
Girat 36230 NEUVY-SAINT-SEPULCHRE, cédant ce plan d'eau au profit de Monsieur Dylan
TAUVIE et de Madame Léa AUBRUN ;
Vu le contrôle de terrain effectué le 6 novembre 2025 par Monsieur Quentin THOMAS et
Madame Catherine ALAUME (instructeurs plans d'eau de la DDT de l'Indre), en présence de
Monsieur Dylan TAUVIE et de Madame Léa AUBRUN (propriétaires), au cours duquel il a été
constaté la présence d'un plan d'eau d'une superficie d'environ 4 430 m² ainsi que d'un
obstacle à l'écoulement sur le cours d'eau ;
Vu la déclaration orale des propriétaires exprimant lors du contrôle du 6 novembre 2025 leur
intention de réduire la superficie du plan d'eau à moins de 1 000 m² afin de relever du régime
libre ;
Vu le Rapport de Manquement Administratif adressé à Monsieur Dylan TAUVIE et Madame Léa
AUBRUN en date du 12 novembre 2025 par le service en charge de la police de l'eau de la
Direction Départementale des Territoires ;
Vu le mail de Monsieur Dylan TAUVIE en date du lundi 05 janvier 2026 démontrant par des
photos la suppression de l'obstacle à l'écoulement sur le cours d'eau ;
Vu les observations reçues par courrier le 6 février 2026, à l'issue de la phase contradictoire de
Monsieur Dylan TAUVIE et Madame Léa AUBRUN ;
Considérant le changement de propriétaire, anciennement Madame Éliane TRIPAULT qui a
cédé le plan d'eau Monsieur Dylan TAUVIE et Madame Léa AUBRUN ;
Considérant que le plan d'eau ne peut être régularisé au titre de l'antériorité, celui-ci ayant été
réalisé postérieurement au 29 mars 1993 et n'ayant fait l'objet d'aucune déclaration auprès des
services de l'État conformément à l'article R.214-53 du Code de l'environnement ;
Considérant la volonté de Monsieur Dylan TAUVIE et Madame Léa AUBRUN de conserver le
plan d'eau, ce dernier devra être ramené à moins de 1 000 m²;
Considérant que ces constats constituent un manquement au Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne qui a été adopté le
18 mars 2022 et qui dispose dans son chapitre 9 « qu'il faut préserver la biodiversité aquatique,
restaurer le fonctionnement des circuits de migration, assurer une gestion équilibrée des
espèces patrimoniales inféodées aux milieux aquatiques et de leurs habitats, contrôler les
espèces envahissantes » ;
Considérant que l'obstacle à la continuité écologique présent dans le lit mineur du cours d'eau
a été retiré par les propriétaires conformément avec l'arrêté de prescriptions du 11 septembre
2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis
et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du code de l'environnement modifié ;
Considérent que le propriétaire ne détient aucun récépissé pour la création de cet étang, créé
sans autorisation sur la commune de MOSNAY et après la mise en œuvre de l a Loi sur L'Eau du
29 mars 1993 conformément avec l'arrêté de prescriptions générales du 9 juin 2021 modifié par
arrêté du 3 juillet 2024, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-12-00001 - ARRÊTÉ du 12 février 2026
portant mise en demeure pour Monsieur Dylan TAUVIE et Madame Léa AUBRUN,
de se mettre en conformité
9
d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de
la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code de l'environnement ;
Considérent que la surface du plan d'eau est de 4 430 m², comprise entre 1 000 m² et 3
hectares creusé entre le 3 août 1994 et le 24 juillet 1999 conformément à l'article L 214-1 du
code de l'environnement, les rubriques suivantes de la nomenclature Eau sont concernées par
la création de cet ouvrage illégal :
• 3230 : Plans d'eau, permanents ou non :
◦ dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha → régime d'autorisation ;
◦ dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha → régime de déclaration.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Dylan TAUVIE et Madame Léa AUBRUN sont mis en demeure de réduire le
plan d'eau cadastré F 206 et F 226, sur la commune de MOSNAY à moins de 1 000 m² (régime
libre).
Article 2 – Monsieur Dylan TAUVIE et Madame Léa AUBRUN doivent s'engager par écrit avant
le 30 avril 2026, auprès du service de l'Eau de la DDT de l'Indre :
– d'informer si les travaux seront réalisés directement par les propriétaires ou s'ils seront
confiés à une entreprise de terrassement.
– transmettre le devis signé de l'entreprise chargée des travaux de réduction de la surface du
plan d'eau, ou, si les travaux sont réalisés par leurs soins, fournir des photographies avant et
après travaux en fonction de l'option retenue ;
– déposer une demande auprès du service pour l'abaissement du plan d'eau et mettre en place
un dispositif de filtration afin de limiter le départ des sédiments ;
– veiller à éviter toute pollution des sols et du cours d'eau et à ne pas porter atteinte au milieu
naturel.
Les propriétaires sont tenus de réaliser les travaux de terrassement et de ramener la surface du
plan d'eau à moins de 1 000 m² au plus tard le 31 octobre 2026.
Article 3 – Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite
dans le délai prévu par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les mesures de police
prévues au II de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
Article 4 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Limoges, 2 cours
Bugeaud, CS 40410, 87000 Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. »
Article 5 – Mesures de publicité
En vue de l'information des tiers le présent arrêté est publié sur le site internet des services de
l'État dans le département pendant une durée minimale de deux mois.
3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-12-00001 - ARRÊTÉ du 12 février 2026
portant mise en demeure pour Monsieur Dylan TAUVIE et Madame Léa AUBRUN,
de se mettre en conformité
10
Article 6 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Dylan TAUVIE et Madame Léa AUBRUN.
Article 7 – Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre, le Directeur Départemental des Territoires
de l'Inde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie sera adressée à :
- L'Office Français de la Biodiversité
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre
Par délégation de signature de la Cheffe de service du SPREN
signé Charlotte JACQUET-MARTIN
4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-12-00001 - ARRÊTÉ du 12 février 2026
portant mise en demeure pour Monsieur Dylan TAUVIE et Madame Léa AUBRUN,
de se mettre en conformité
11
Direction Départementale des Territoires
36-2026-02-12-00005
ARRÊTÉ du 12 février 2026
portant sur les prescriptions particulières au
récépissé de déclaration n°GUN ENV
0100303671, prises au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, concernant la
déclaration pour la création d'un magasin LIDL
sur le bassin versant de « L'Indre » et la
commune de BUZANCAIS (36)
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-12-00005 - ARRÊTÉ du 12 février 2026
portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°GUN ENV 0100303671, prises au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, concernant la déclaration pour la création d'un magasin LIDL sur le bassin versant de « L'Indre » et la
commune de BUZANCAIS (36)
12
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°36-2026-02-12-00005 du 12 février 2026
portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°GUN ENV
0100303671, prises au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant la
déclaration pour la création d'un magasin LIDL sur le bassin versant de « L'Indre » et la
commune de BUZANCAIS (36)
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-60 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-
Bretagne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de
l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-12-10-00005 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0. (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l es recommandations générales provisoires à prescrire relatives aux ouvrages
correspondants ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, déposée le 27
novembre 2025, pour le compte de l'enseigne LIDL, domicilié 3 rue Nungesser et Coli, ZA
ISOPARC, 37 250 SORIGNY, concernant la déclaration pour la construction d'un magasin
1
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60 616 – 36 020 Châteauroux Cedex – Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
Direction départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-12-00005 - ARRÊTÉ du 12 février 2026
portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°GUN ENV 0100303671, prises au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, concernant la déclaration pour la création d'un magasin LIDL sur le bassin versant de « L'Indre » et la
commune de BUZANCAIS (36)
13
concernant une surface totale de 1,14 ha, sur le bassin versant de la rivière « INDRE », sur la
commune de BUSANCAIS (36) ;
Vu les avis du pétitionnaire formulés par mail le 3 février 2026 , durant les 15 jours ouvrés
de phase contradictoire, concernant le projet d'arrêté concernant la création du magasin
LIDL sur la commune de BUZANCAIS transmis par courrier à Mme ALIBERT-RICHER le 2 7
janvier 2026 ;
Vu le récépissé n°0100303671 délivré le 26 janvier 2026 à Mme ALIBERT-RICHER, domiciliée
3 rue Nungesser et Coli, ZA ISOPARC, 37 250 SORIGNY, et correspondant au dossier
déposé ;
Considérant que les rejets d'eaux pluviales contiennent une charge polluante
incompatible, sans traitement adéquat, à un rejet dans les eaux superficielles ou
souterraines nécessitants que des prescriptions particulières soient fixées pour définir des
mesures correctrices et compensatoires afin d'assurer la protection des eaux superficielles
dans lesquelles les rejets sont prévus conformément aux prescriptions du SDAGE ;
Considérant que les rejets d'eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique
et accidentelle des eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance des
débits et de la qualité de ces rejets afin de vérifier l'adéquation des aménagements de
traitement afin de respecter l'article R214-10 du code de l'environnement,
Considérant l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvrages
de rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol, ou dans le sous-sol ;
Considérant que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuré
qu'avec un entretien régulier et que ce dernier sera assuré par l'enseigne LIDL ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1 er : Conditions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier de déclaration sans préjudice des dispositions résultant des
prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages et au
respect des prescriptions particulières suivantes.
Les travaux autorisés concernent l'implantation d'un bâtiment à usage commercial et de
ses aménagements annexes (voiries, stationnements, réseaux), sur une surface soustraite
de 5 597 m², située dans le lit majeur de la rivière Indre.
2
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60 616 – 36 020 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 53 20 36 – ddt-eau@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-12-00005 - ARRÊTÉ du 12 février 2026
portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°GUN ENV 0100303671, prises au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, concernant la déclaration pour la création d'un magasin LIDL sur le bassin versant de « L'Indre » et la
commune de BUZANCAIS (36)
14
Toute modification substantielle de l'emprise, de la nature des ouvrages ou de leur
destination devra faire l'objet d'une nouvelle instruction au titre de la loi sur l'eau.
A rticle 2 : Prescriptions particulières visant à s'assurer de la qualité de mise en œuvre des
ouvrages en phase « travaux »
a/ les travaux devront être conduits de manière à limiter les impacts sur le milieu
aquatique :
• interdiction de travaux dans le lit mineur,
• dispositifs anti-pollution en phase chantier,
• gestion des terres excavées hors zone inondable,
• remise en état des lieux en fin de chantier.
aucun dépôt de matériaux ou de déchets ne sera autorisé dans le lit majeur hors emprise
validée.
b/ Les ouvrages de régulation doivent être établis conformément aux règles de l'art, de
façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une
épaisseur de 10 cm minimum de terre végétale composera le fonds des différents
ouvrages.
c/ Les aménagements ne devront en aucun cas :
• réduire les capacités d'expansion des crues,
• aggraver les hauteurs d'eau ou les vitesses d'écoulement en amont ou en aval du
site.
les remblais seront strictement limités au nécessaire et, le cas échéant, compensés
volumétriquement par des décaissements équivalents réalisés dans le même secteur
hydraulique.
Le niveau du plancher bas des constructions sera implanté :
• au-dessus de la cote de référence de la crue centennale, telle que définie par le
PPRI,
• ou rendu compatible avec l'inondation (bâtiment transparent à l'eau, locaux non
vulnérables, absence d'équipements sensibles en partie basse).
les constructions, installations et aménagements devront mettre en œuvre des matériaux
résistants à l'eau et pouvant faire face à l'événement de référence.
d/ les berges de l'indre ne devront faire l'objet d'aucune artificialisation non justifiée.
Les aménagements paysagers privilégieront :
• les techniques végétales,
• les essences locales adaptées aux milieux humides,
le maintien ou la restauration d'une zone non bâtie et végétalisée en bord de cours d'eau.
Article 3 : Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets d'eaux
pluviales sur les eaux superficielles
L'entreprise LIDL construit une surface commerciale 16 rue des ponts sur la commune de
BUZANÇAIS sur une superficie de 2 303 m². Ce projet concerne les eaux de ruissellement
de l'aménagement sur une superficie de 1,14 ha.
3
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60 616 – 36 020 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 53 20 36 – ddt-eau@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-12-00005 - ARRÊTÉ du 12 février 2026
portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°GUN ENV 0100303671, prises au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, concernant la déclaration pour la création d'un magasin LIDL sur le bassin versant de « L'Indre » et la
commune de BUZANCAIS (36)
15
Le bassin de rétention-décantation des eaux pluviales (schéma de conception en annexe 2)
a une surface 257 m² et un volume minimum est de 160 m³, il est étanche et ancré afin de
limiter les remontées de nappe. Il est composé d'un lit de pose en sable (support couche
drainante), ainsi que d'un géotextile faisant la séparation entre le lit de pose et la
membrane étanche. L'étanchéité du bassin sera assurée par une membrane PHDE de 2 mm
permettant une bonne résistance dans le temps, ainsi que contre les potentielles
déformations.
Conformément aux règles de l'art, la membrane d'étanchéité sera ancrée en tête de talus
au sein d'une tranchée. La pente de fond de l'ouvrage sera d'environ de 2% (descendant
vers l'orifice de sortie) évitant la stagnation d'eau au sein de l'ouvrage. La pente du talus
sera de 45° permettant une bonne tenue de la géomembrane.
Afin d'éviter les pressions hydrostatiques par les remontées de nappes, des drains eau et
gaz annelés perforés intégrés dans un géotextile non-tissé aiguilleté (filtre de part et
d'autre d'un géo-espaceur) seront positionnés sous la géomembrane au sein de la couche
de fond. Les eaux captées seront dirigées gravitairement vers l'exutoire, milieu naturel.
Le rejet vers le milieu extérieur des eaux pluviales se fera par rejet à débit régulé de 3l/s en
sortie du bassin de retention-décantation dans l'Indre. Les coordonnées du rejet
exprimées en Lambert 93, sont les suivantes :
X = 579 829 ; Y = 6 644 179
Le Plan de gestion des eaux pluviales se trouve en annexe 1.
En cas de dysfonctionnement, l'enseigne LIDL, gestionnaire des ouvrages, devra avertir le
Service en charge de la Police de l'Eau. Des aménagements complémentaires de mise en
conformité devront alors être réalisés par le pétitionnaire. Le service en charge de la police
de l'eau devra être tenu informé pour validation préalable.
L'ensemble des ouvrages de traitement devra être régulièrement entretenu, nettoyé avec
enlèvement des déchets, sédiments…, avec évacuation des déchets importants pour ne
pas réduire le volume de rétention.
Ces opérations (vérifications, analyse, entretien régulier, extractions des matières de
décantation) devront être consignées sur le carnet d'entretien.
En cas de pollution accidentelle, la mise en place d'une hauteur d'eau morte dans le bassin
ainsi que sa capacité de stockage permettront d'isoler et stocker la pollution avant analyse
puis évacuation ou pompage. Le fond des ouvrages de stockage contaminés devra être curé
et les canalisations et regards contaminés devront être nettoyés. Une fois évacuée, la
pollution sera acheminée vers un centre de traitement autorisé.
Article 4 : Mesures de compensation des impacts sur le lit majeur du cours d'eau
Les installations et ouvrages autorisés au titre de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature des
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l'eau entraînent une réduction
des capacités d'expansion des crues et une modification du fonctionnement hydraulique du
lit majeur.
Afin de compenser ces impacts :
4
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60 616 – 36 020 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 53 20 36 – ddt-eau@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-12-00005 - ARRÊTÉ du 12 février 2026
portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°GUN ENV 0100303671, prises au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, concernant la déclaration pour la création d'un magasin LIDL sur le bassin versant de « L'Indre » et la
commune de BUZANCAIS (36)
16
Toute surface soustraite au lit majeur sera restituée au m³ équivalent dans une
distance raisonnable, localisés dans le lit majeur du cours d'eau Indre. Le pétitionnaire
tient à jour un plan formalisant ces éléments.
Article 5 : Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux
superficielles
L'utilisation de produits phytosanitaires à proximité du fossé exutoire, est soumise au
respect des règles de distance minimale mentionnées pour chaque produit et est proscrite,
dans tous les cas, pour leur entretien.
Le pétitionnaire prendra toutes dispositions pour éviter toute pollution du sol, des eaux
superficielles et souterraines, notamment :
• stockage des produits polluants en rétention étanche,
• interdiction de rejet de substances polluantes dans le milieu naturel,
• mise en place de procédures d'intervention en cas de pollution accidentelle.
Article 6 : Prescriptions particulières visant la possibilité de contrôler l'effectivité des
prescriptions émises
Afin de permettre la vérification des prescriptions émises, la date de réalisation des travaux
devra être communiquée par écrit au service en charge de la police de l'eau, au moins
15 jours avant leur réalisation.
L'administration pourra procéder à tout contrôle jugé utile afin de vérifier le respect des
présentes prescriptions.
Le pétitionnaire tiendra à disposition des services de contrôle l'ensemble des documents
relatifs aux travaux, à la gestion des eaux et aux dispositifs de prévention des risques.
Article 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Limoges, 2
cours bugeaud, CS 40 410, 87 000 Limoges par le pétitionnaire ou par les tiers, dans un
délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. »
Article 8 : Publicité et information des tiers
En vue de l'information des tiers :
• Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de BUZANCAIS du projet pendant
une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de l'Indre;
• L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre ;
• L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département pendant
une durée minimale de six mois.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le directeur départemental des territoires
de l'Indre chargé de la police de l'eau du département et les agents visés à l'article L. 216-3
5
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60 616 – 36 020 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 53 20 36 – ddt-eau@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-12-00005 - ARRÊTÉ du 12 février 2026
portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°GUN ENV 0100303671, prises au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, concernant la déclaration pour la création d'un magasin LIDL sur le bassin versant de « L'Indre » et la
commune de BUZANCAIS (36)
17
du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
PO/ Le directeur départemental des
territoires et par délégation
La Cheffe de service Planification
Risques eau Nature
Signé Charlotte JACQUET-MARTIN
6
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60 616 – 36 020 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 53 20 36 – ddt-eau@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-12-00005 - ARRÊTÉ du 12 février 2026
portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°GUN ENV 0100303671, prises au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, concernant la déclaration pour la création d'un magasin LIDL sur le bassin versant de « L'Indre » et la
commune de BUZANCAIS (36)
18
LégendeC_] Emprise du siteEM Noue de rétention des eaux pluviales[_I] Structure Réservoir—— Drains—- Reseau d'Eaux Pluvialese Ouvrage régulation
ANNEXE 1 plan général
7
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60 616 – 36 020 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 53 20 36 – ddt-eau@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-12-00005 - ARRÊTÉ du 12 février 2026
portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°GUN ENV 0100303671, prises au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, concernant la déclaration pour la création d'un magasin LIDL sur le bassin versant de « L'Indre » et la
commune de BUZANCAIS (36)
19
TPE Géotextitenon-tissé aiguilleté (avec—T Couche de fond sable - drainante
Pavés deJoints élargis de 7 mm béton
NO NO ® ic anneVRSOUEQUE" EEAUES péropian(ES 2 (ES 9, ed, 9 Graves drainantes (40% de vide)RUNneL—| Géotextile anti-contaminant — || fond de torme |
ANNEXE 2 conception des ouvrages
caractéristiques du bassin de rétention-décantation
caractéristiques des massifs drainants du stationnement perméable
8
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60 616 – 36 020 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 53 20 36 – ddt-eau@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-12-00005 - ARRÊTÉ du 12 février 2026
portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°GUN ENV 0100303671, prises au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, concernant la déclaration pour la création d'un magasin LIDL sur le bassin versant de « L'Indre » et la
commune de BUZANCAIS (36)
20
Direction Départementale des Territoires
36-2026-02-12-00004
ARRETE n° du 12 février 2026 portant cessation
d'activité et constatant la perte du droit d'usage
de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système
hydraulique attaché au moulin de Thizay,
situé dans la commune de Thizay, sur la Vignole,
affluent de la Théols
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-12-00004 - ARRETE n° du 12 février 2026 portant cessation d'activité et
constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin de Thizay,
situé dans la commune de Thizay, sur la Vignole, affluent de la Théols
21
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°36-2026-02-12-00004 du 12 février 2026
portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin de Thizay,
situé dans la commune de Thizay, sur la Vignole, affluent de la Théols
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3-1, L.214-4, L214-6 et L.214-
17 ;
Vu la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » du parlement
européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le
domaine de l'eau ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté de délégation de signature n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant
délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du
bassin Loire-Bretagne (2022-2027) ;
Vu le courrier envoyé à la propriétaire du moulin, Mme Alix Nikolov, l'invitant, en application de
l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, à faire part de leurs éventuelles observations sur le présent arrêté portant
abrogation de l'autorisation d'exploitation du moulin ;
1
Direction
Départementale des Territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-12-00004 - ARRETE n° du 12 février 2026 portant cessation d'activité et
constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin de Thizay,
situé dans la commune de Thizay, sur la Vignole, affluent de la Théols
22
Considérant que sur les cours d'eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en titre, les
droits acquis avant l'abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou par aliénation de
biens nationaux ;
Considérant qu'il apparaît que l'existence matérielle de l'ouvrage n'est pas formellement attestée
par sa présence sur la carte de cassini, et n'est pas nommément cité, cette même carte étant
antérieure à l'abolition des droits féodaux ;
Considérant qu'au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, les installations, ouvrages
et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau
antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la
loi sur l'eau exposées en section 1, chapitre 4, titre 1, livre 2 du code de l'environnement, y compris
pour les droits fondés en titre ;
Considérant qu'au titre de l'article L.214-4 du Code de l'environnement, une autorisation loi sur
l'eau, sur tous les cours d'eau, peut être abrogée, sans indemnité de la part de l'état exerçant ses
pouvoirs de police de l'eau dans plusieurs cas, et notamment pour « abandon ou absence
d'entretien régulier » ;
Considérant qu'il ressort du constat de ruine effectué lors d'une visite de contrôle, le 23 janvier
2026 que les activités pour lesquelles le droit d'usage de l'eau du moulin de Thizay a été accordé
ont cessé et que les ouvrages sont abandonnés et ne font plus l'objet d'un entretien régulier ;
Considérant que la restauration de la continuité écologique est un objectif de gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau mentionnée au 7° du i de l'article L.211-1 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Vignole et ses affluents sont classés en deuxième catégorie pisciole sur la
commune de Thizay et en réservoir biologique ;
Considérant que la propriétaire des ouvrages liés à l'exercice du droit d'usage de l'eau au moulin de
Thizay a été informé de la mesure envisagée par convocation écrite datée du 09 janvier 2026;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Indre ;
A R R E T E :
Article 1er : perte du droit d'usage de l'eau suite à constat de l'état de ruine du système hydraulique
associé au moulin
L'autorisation accordée aux propriétaires du moulin de Thizay, portant droit d'usage de l'eau, sis sur
le territoire de la commune de Thizay, est retirée (perte du droit), ainsi que tout arrêté préfectoral
ou ordonnance royale portant réglement d'eau du moulin.
Article 2 : cessation d'activité
L'autorisation d'exploitation du moulin au moyen d'un débit et d'une hauteur de chute d'eau est
retirée.
Article 3 : restauration de la continuité écologique
Les conditions d'une éventuelle remise en état de la rivière, en application de l'article L.214-3-1 du
2
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-12-00004 - ARRETE n° du 12 février 2026 portant cessation d'activité et
constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin de Thizay,
situé dans la commune de Thizay, sur la Vignole, affluent de la Théols
23
code de l'environnement, sont indiquées au propriétaire par le service en charge de la police de
l'eau de la DDT de l'Indre sur avis technique de l'Office Français de la Biodiversité : en l'occurrence,
vu l'état actuel du seuil de répartition, il ne sera pas demandé de travaux supplémentaires.
Le propriétaire doit conserver le site dans l'état actuel sans qu'aucune atteinte ne puisse être
portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L.211-1 du code de
l'environnement. Il ne pourra donc pas reconstruire le seuil principal de répartition.
Article 4 : publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et il sera affiché pendant une durée minimale d'un
mois en mairie.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Une copie sera adressée pour information à :
- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
- M. le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection des Milieux
Aquatiques de l'Indre,
- M. le maire de Thizay.
Article 5 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemenal des territoires de l'Indre sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé Rik VANDERERVEN
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement jusqu'à l'expiration d'une période de
six mois après cette mise en service ;
- par le propriétaire du Moulin dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr
3
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-12-00004 - ARRETE n° du 12 février 2026 portant cessation d'activité et
constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin de Thizay,
situé dans la commune de Thizay, sur la Vignole, affluent de la Théols
24
Préfecture de l'Indre
36-2026-02-11-00004
ARRÊTÉ du 11/02/2026 portant modification de
l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 portant
nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour les communes de moins de 1
000 habitants et pour les communes de plus de 1
000 habitants dans lesquelles une seule liste a
obtenu des sièges au sein du conseil municipal
lors de son dernier renouvellement général -
commune de Chalais.
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-11-00004 -
ARRÊTÉ du 11/02/2026 portant modification de l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de moins de 1 000 habitants et pour les
communes de plus de 1 000 habitants dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de son
dernier renouvellement général - commune de Chalais.
25
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 11 février 2026
Portant modification de l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les
communes de moins de 1 000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitants
dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de son
dernier renouvellement général – commune de Chalais.
LE PRÉFET DE L'INDRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
Vu les désignations des conseillers municipaux membres des commissions de contrôle des
listes électorales par l'ensemble des communes figurant dans l'annexe à l'arrêté du 31
octobre 2023 ;
Vu la désignation par le préfet des délégués de l'administration de l'ensemble des communes
figurant dans l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 ;
Vu la désignation par la présidente du tribunal judiciaire de Châteauroux de ses
représentants au sein des commissions de contrôle des listes électorales de l'ensemble des
communes figurant dans l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 modifié portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de moins de
1 000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitants dans lesquelles une seule
liste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de son dernier renouvellement
général ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2025 portant modification de l'annexe à l'arrêté du 31 octobre
2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales pour les communes de moins de 1 000 habitants et pour les communes
de plus de 1 000 habitants dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au sein du
conseil municipal lors de son dernier renouvellement général, pour la commune de Chalais ;
Vu l'arrêté municipal n°2026-01-26-01 de la maire de Chalais désignant Madame Solange Rafin
comme seconde suppléante du représentant du conseil municipal au sein de la commission
de contrôle des listes électorales de la commune de Chalais ;
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 25 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-11-00004 -
ARRÊTÉ du 11/02/2026 portant modification de l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de moins de 1 000 habitants et pour les
communes de plus de 1 000 habitants dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de son
dernier renouvellement général - commune de Chalais.
26
Considérant qu'il convient d'intégrer cette nouvelle désignation ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1 er : L'annexe à l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 modifié portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les
communes de moins de 1 000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitants
dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de son
dernier renouvellement général est modifié pour la commune de Chalais tel que dans l'annexe
joint.
Article 2 : L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2023 et de son annexe
modifié est inchangé.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture et la maire de Chalais sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Noura KIHAL-FLÉGEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-11-00004 -
ARRÊTÉ du 11/02/2026 portant modification de l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de moins de 1 000 habitants et pour les
communes de plus de 1 000 habitants dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de son
dernier renouvellement général - commune de Chalais.
27
Préfecture de l'Indre
36-2026-02-12-00002
Arrêté du 12/02/2026 portant classement de
l'Office de Tourisme Destination Brenne
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-12-00002 - Arrêté du 12/02/2026 portant classement de l'Office de Tourisme Destination Brenne 28
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 12 février 2026
portant classement de l'office de tourisme Destination Brenne
LE PRÉFET DE L'INDRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code du tourisme ;
Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 modifiée de développement et de modernisation
des services touristiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de
tourisme ;
Vu les délibérations en date du 16 juin 2025, du 10 juin 2025, du 12 juin 2025 et du 3 juillet
2025 respectivement des communautés de communes Coeur de Brenne, Marche occitane
Val d'Anglin, Brenne Val de Creuse et Val de l'Indre Brenne par lesquelles leurs conseils
communautaires acceptent la proposition de l'office de tourisme Destination Brenne de
demander son classement en catégorie II auprès des services de la préfecture ;
Vu le dossier produit à l'appui de la demande ;
Vu la visite sur site du 30 janvier 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : l'office de tourisme Destination Brenne, situé Maison du Parc Le Bouchet à
Rosnay est classé en catégorie II pour une durée de cinq ans.
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 25 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-12-00002 - Arrêté du 12/02/2026 portant classement de l'Office de Tourisme Destination Brenne 29
Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture et les maires des communes
concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et
publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire générale,
Noura KIHAL-FLÉGEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-12-00002 - Arrêté du 12/02/2026 portant classement de l'Office de Tourisme Destination Brenne 30