ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-104
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-04-29-00004 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de scientifiques par la société Hydro Concept dans le
cadre du programme de surveillance des cours d□eau mené par l□Office
Français de la Biodiversité en Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 3
35-2024-04-22-00007 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques par la société Hydro Concept dans le cadre
de suivis écologiques réalisés en Ille-et-Vilaine par l□Agence de l□Eau Loire
Bretagne (4 pages) Page 8
35-2024-04-29-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de M.
Hugo SPORTICH pour exploiter l'établissement SAS France Stage Permis,
chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la Sécurité Routière et la
suppression de quatre salles de formation (4 pages) Page 13
Maison d'arrêt St-Malo /
35-2024-04-08-00003 - arrêté délégation de signature (2 pages) Page 18
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DDTM
35-2024-04-30-00001 - Arrêté portant levée d'interdiction temporaire de la
pêche maritime professionnelle et de loisir, le ramassage, l'expédition, le
stockage, la commercialisation et la mise à la consommation humaine de
toutes espèces de coquillages, de crustacés, de gastéropodes et de
poissons en provenance des zones : pointe de Saint-Suliac 3522.05 Les
Gastines 3522.04 (4 pages) Page 21
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-04-29-00004
ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de scientifiques par la société
Hydro Concept dans le cadre du programme de
surveillance des cours d□eau mené par l□Office
Français de la Biodiversité en Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-29-00004 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de scientifiques par la société Hydro Concept dans le cadre du programme de surveillance des cours d□eau mené
par l□Office Français de la Biodiversité en Ille-et-Vilaine3
EZ
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
Autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de scientifiques
par la société Hydro Concept dans le cadre du programme de surveillance des cours d'eau mené par
l'Office Français de la Biodiversité en Ille-et-Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 436-9, R 432-6 à R 432-11 ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine, en date d u 21 août 2023, portant délégation de signature à M. Thierry
LATAPIE-BAYROO, Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision de subdélégation de signature de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, Directeur départemental des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, en date du 22 février 2024 ;
Vu la demande reçue le 11 mars 2024 formulée par Monsieur Fabien MOUNIER, pour le compte de la société
Hydro Concept, en vue d'être autorisée à effectuer des pêches à des fins scientifiques ;
Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité ;
Vu l'avis de la Fédération d'Ille-et-Vilaine pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Vu l'avis de l'Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en Eau Douce du Bassin Loire-Bretagne ;
Considérant que les suivis écologiques s'inscrivent dans le cadre de l'étude de l'Office Français pour la
Biodiversité et de son programme de surveillance des cours d'eau – échantillonnage de l'ichtyofaune 2024 – lot
n°4 ;
Sur proposition de la Chargée de mission faune sauvage et espèces invasives ;
ARRÊTE :
Article 1er : Objet
Le présent arrêté préfectoral porte sur l'autorisation de capture et de transport de poissons dans le cadre du
programme de surveillance des cours d'eau – échantillonnage de l'ichtyofaune - de l'Office Français pour la
Biodiversité (lot n°4) pour 2024 – Lot n°4 .
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le bénéficiaire de la présente autorisation est l a Société HYDRO CONCEPT :
14 rue de l'innovation - ZA sud-est - 85150 LES ACHARDS.
Article 3 : Personnes autorisées à réaliser les opérations de capture et de transport de poissons
Responsables des opérations :
Bertrand YOU, Colin GIRARD, Tristan GUERIN, Yann NAIN, Alexis SOMMIER et Grégory DUPEUX.
Responsables de l'exécution matérielle :
Cédric LABORIEUX, Guillaume BOUNAUD, Fabien MOUNIER, Yvonnick FAVREAU, Sébastien CHOUINARD,
Angéline HERAUD, Nadine CARPENTIER, Florian MEZERGUE, Maurane DROUET, Agathe RIPOTEAU, DE
PILLOT Gaëtan, Lucas BESNIER, Côme BOUDELIER, Elise ROBIN, Simon DRAPEAU, Dimitri BRUNEAU,
Théo BLON, autres personnels habilités d'Hydro Concept ou de ses partenaires .
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-29-00004 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de scientifiques par la société Hydro Concept dans le cadre du programme de surveillance des cours d□eau mené
par l□Office Français de la Biodiversité en Ille-et-Vilaine4
Article 4 : Espèces concernées
Ces pêches pourront concerner toutes les espèces piscicoles à différents stades de développement .
Article 5 : Lieux des opérations de piégeage
N°
stationCours d'eau / commune lieu ditCoordonnées Lambert 93
X avalY aval
4214295L'Aron / Grand-Fougeray En aval du pont du Pont d'Aron 3483476746136
4201185La Cantache / Dompierre-du-Chemin Limite aval en amont de la passerelle 3929496803369
4211550 Le Canut / Maxent Aval Pont de Lassy 3362196773071
4205500 L'Ille / Montreuil-sur-Ille En amont passerelle de la Pigeonnière 3532866813197
4205605 L'Illet / Gosné Aval pont Quincampoix 3672126803918
4209000 Le Meu / Mordelles Pêche en amont et en aval du pont 338944678530
4161595 Le Nançon / Lecousse Limite aval: en amont du pont et du fossé 3916736822218
4210800 Le viel éclosel 3600926780706
Article 6 : Matériels et techniques utilisés
N° stationProfondeur
du cours
d'eauLargeur
du cours
d'eauTypeA pied/
en
bateauNombre
d'AnodesNombre
d'épuisettesMatérielModèle
42142950,235CompletA pied23Dream ElectronHéron
42011850,183,4CompletA pied12Dream ElectronHéron
42115500,34,6CompletA pied23Dream ElectronHéron
4205500,263,7CompletA pied12Dream ElectronHéron
42056050,212,45CompletA pied12Dream ElectronHéron
42090001,528PartielBateau11Dream ElectronHéron
41615950,181,95CompletA pied12Dream ElectronHéron
Le protocole d'échantillonnage des poissons à l'électricité sera conforme aux normes NF T90-3441, EN
140112 et EN 149623. Il s'appuie sur la "Notice de présentation et d'utilisation de l'IPR" (Onema, 2006) ainsi
que sur le "Guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité" (Belliard et al., Onema,
2008).
Pour des raisons sanitaires, avant toute pêche de sauvegarde, le maître d'ouvrage devra s'assurer que le
matériel utilisé en contact avec l'eau a fait l'objet d'une désinfection, et n'est pas vecteur d'agents pathogènes
dangereux pour le milieu aquatique.
Article 7 : Destination des espèces capturées
Les espèces capturées susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et listés à l'article R432-5 du
code de l'environnement (écrevisses allochtones, poissons-chats et perches soleil notamment) et les poissons
de l'espèce Pseudorasbora parva seront détruits. Une attention particulière sera exercée pour identifier les
spécimens de Pseudorasbora parva afin d'éviter tout re-déversement dans le milieu naturel.
2/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-29-00004 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de scientifiques par la société Hydro Concept dans le cadre du programme de surveillance des cours d□eau mené
par l□Office Français de la Biodiversité en Ille-et-Vilaine5
Les animaux en mauvais état sanitaire seront également détruits par le titulaire de l'autorisation à l'exception
des espèces protégées.
Tous les autres animaux seront remis à l'eau.
Article 8 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord
du(des) détenteur(s) du droit de pêche. Celui-ci est joint à l'original de la déclaration préalable prévue à l'article
9 du présent arrêté.
Article 9 : Déclaration préalable
Deux semaines au moins avant chaque opération de pêche électrique, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates, heures et lieux de
capture, l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche, ainsi qu'une copie de la présente autorisation au
Préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), à la direction régionale et au service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, ainsi qu'à la Fédération d'Ille-et-Vilaine pour la Pêche et
la Protection du Milieu Aquatique et à l'Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en Eau Douce du
Bassin Loire-Bretagne.
En cas de changement de date et/ou de lieu, la Fédération d'Ille-et-Vilaine pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique, le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, l'Association Agréée des
Pêcheurs Professionnels en Eau Douce du Bassin Loire-Bretagne et le Préfet (Direction Départementale des
Territoires et de la Mer) devront être immédiatement prévenus.
Article 10 : Compte rendu d'exécution
Dans un délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est
tenu d'adresser les résultats des captures, la destination du poisson et le mode opératoire (matériel utilisé,
type de prospection, nombre d'anodes et d'épuisettes par station…) à l'aide du fichier informatique réalisé par
l'Office Français de la Biodiversité, au préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), à la
direction régionale de l'Off ice Français de la Biodiversité en Bretagne, à la Fédération d'Ille-et-Vilaine pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, à l'Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en Eau Douce
du Bassin Loire-Bretagne et au(x) préfet(s) de l'autre (des autres) département(s) si l'opération concerne des
eaux mitoyennes à plusieurs départements.
Article 11 : Rapport des opérations réalisées
Dans un délai de six mois à compter de la date de fin de validité du présent arrêté, le bénéficiaire adresse un
rapport de synthèse, sous format numérique, sur les opérations réalisées, comportant l'intégralité des
informations demandées da ns le fichier informatique réalisé par l'Office Français de la Biodiversité au Préfet
(Direction Départementale des Territoires et de la Mer), à la direction régionale de l'Office Français de la
Biodiversité en Bretagne, et au Préfet coordonnateur de Bassin.
Article 12 : Respect des prescriptions en matière de sécurité
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire et le responsable de
l'exécution, des consignes de sécurité telles que définies par arrêté ministériel du 2 février 1989 portant
dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des
installations de pêche à l'électricité, destinées à la capture des poissons.
Article 13 : Validité
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024.
3/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-29-00004 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de scientifiques par la société Hydro Concept dans le cadre du programme de surveillance des cours d□eau mené
par l□Office Français de la Biodiversité en Ille-et-Vilaine6
Article 14 : Contrôles administratifs
Conformément à la note technique du 22 août 2017 relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les
services et établissements chargés de missions de police de l'eau et de la nature, le contrôle de la bonne
application des prescriptions édictées par cet arrêté est susceptible d'être fait par l'OFB ou toute autre
structure/agent habilité par le code de l'environnement. En cas de contrôle, les personnes désignées dans cet
arrêté devront être en mesure de présenter la présente autorisation aux agents commissionnés.
Article 15 : Modifications, suspensions, retrait
La présente autorisation est personnelle et incessible.
L'arrêté pourra être modifié, suspendu ou retiré à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ou les
personnes autorisées n'en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. La modification, la
suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l'article
L.415-1 à 5 du code de l'environnement. En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un
avenant ou d'un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l'acte.
Article 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou
de la Loi n° 43.374 du 08 juillet 1943.
Article 17 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant le notification ou la publication
de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044 RENNES
Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr// dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication de la décision
considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 18 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
le Commandant du groupement de gendarmerie, la direction régionale Bretagne et le Chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté .
Rennes, le 29/04/2024
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-29-00004 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de scientifiques par la société Hydro Concept dans le cadre du programme de surveillance des cours d□eau mené
par l□Office Français de la Biodiversité en Ille-et-Vilaine7
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-04-22-00007
ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques par la société
Hydro Concept dans le cadre de suivis
écologiques réalisés en Ille-et-Vilaine par
l□Agence de l□Eau Loire Bretagne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-22-00007 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques par la société Hydro Concept dans le cadre de suivis écologiques réalisés en Ille-et-Vilaine par
l□Agence de l□Eau Loire Bretagne8
EZ
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques
par la société Hydro Concept dans le cadre de suivis écologiques réalisés en Ille-et-Vilaine
par l'Agence de l'Eau Loire Bretagne
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 436-9, R 432-6 à R 432-11 ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine, en date d u 21 août 2023, portant délégation de signature à M. Thierry
LATAPIE-BAYROO, Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision de subdélégation de signature de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, Directeur départemental des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, en date du 22 février 2024 ;
Vu la demande reçue le 11 mars 2024 formulée par Monsieur Fabien MOUNIER, pour le compte de la société
Hydro Concept, en vue d'être autorisée à effectuer des captures de poissons à des fins scientifiques ;
Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
Vu l'avis de la Fédération d'Ille-et-Vilaine pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAPPMA) ;
Vu l'avis de l'Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en Eau Douce du Bassin Loire-Bretagne
(AAPPBLB) ;
Considérant que les suivis écologiques s'inscrivent dans le cadre de suivis écologiques réalisés en Ille-et-
Vilaine par l'Agence de l'Eau Loire Bretagne ;
Considérant qu'il s'agit de suivis réalisés à des fins scientifiques ;
Sur proposition du Chargée de mission faune sauvage et espèces invasives ;
ARRÊTE :
Article 1er : Objet
Le présent arrêté préfectoral porte sur l'autorisation de capture et de transport de poissons dans le cadre de
suivis écologiques réalisés en Ille-et-Vilaine par l'Agence de l'Eau Loire Bretagne .
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le bénéficiaire de la présente autorisation est l a Société HYDRO CONCEPT, située au 14 rue de l'innovation
- ZA Sud Est - 85150 LES ACHARDS,
Article 3 : Personnes autorisées à réaliser les opérations de capture et de transport de poissons
Responsables des opérations :
Bertrand YOU, Colin GIRARD, Tristan GUERIN, Yann NAIN, Alexis SOMMIER et Grégory DUPEUX.
Responsables de l'exécution matérielle :
Cédric LABORIEUX, Guillaume BOUNAUD, Fabien MOUNIER, Yvonnick FAVREAU, Sébastien
CHOUINARD, Angéline HERAUD, Nadine CARPENTIER, Florian MEZERGUE, Maurane DROUET, Agathe
RIPOTEAU, DE PILLOT Gaëtan, Lucas BESNIER, Côme BOUDELIER, Elise ROBIN, Simon DRAPEAU,
Dimitri BRUNEAU, Théo BLON, autres personnels habilités d'Hydro Concept ou de ses partenaires.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-22-00007 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques par la société Hydro Concept dans le cadre de suivis écologiques réalisés en Ille-et-Vilaine par
l□Agence de l□Eau Loire Bretagne9
Article 4 : Espèces concernées
Ces pêches pourront concerner toutes les espèces de p oissons à différents stades de développement .
Article 5 : Lieux des opérations de piégeage
N°
stationCours d'eau /
communeLieu dit / SituationCoordonnées
Lambert 93Largeur
du cours
d'eau (m)Profondeur
du cours
d'eau (m)Longueur
minimale
de la
station (m) X avalY aval
4208630La Chèze / Plélan-le-
Grand 250m en aval du pont
entre l'Enlevrier et Bel
air32467167796821,90 m0,10 m60 m
4376001Maige / Pancé En amont du pont au
lieu-dit la Morais35420967640371,40 m0,10 m60 m
4212100Le Semnon /
Martigné-Ferchaud Pont sur la RD 107 -
lieu-dit les Pommiaux37064267563099, 10m0,50 m182 m
4212400La Couyère / Lalleu En amont du pont de
la D5336363567600264,80 m0,10 m96 m
4205990Ruisseau de la Marie
/ St-Grégoire 70m en aval du pont
Vivier Louis35200867945251,60 m0,10 m60 m
4208010Rau du Lindon / Le-
Rheu En aval du pont au
lieu-dit les Nouettes34404567867301,60 m0,20 m60 m
4206400Rau du Pont-Lago /
Vezin-le-Voquet En amont du pont de
le Mesmeniers34750367898471,70 m0,10 m60 m
Article 6 : Matériels et techniques utilisés
N° StationTypeProspectionNbre
anode(s)Nbre
épuisette(s)MatérielModèle
4208630CompletA pied12EfkoFEG 1700
4376001CompletA pied12EfkoFEG 1700
4212100PartielA pied12Dream Electron Héron
4212400CompletA pied23Dream Electron Héron
4205990CompletA pied12EfkoFEG 1700
4208010CompletA pied12EfkoFEG 1700
4206400CompletA pied12EfkoFEG 1700
Le protocole d'échantillonnage des poissons à l'électricité sera conforme aux normes NF T90-344, EN 14011
et EN 14962. Il s'appuie sur la "Notice de présentation et d'utilisation de l'IPR" (Onema, 2006) ainsi que sur le
"Guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité" (Belliard et al., Onema, 2008).
Pour des raisons sanitaires, avant toute pêche d'inventaire, le maître d'ouvrage devra s'assurer que le
matériel utilisé en contact avec l'eau a fait l'objet d'une désinfection, et n'est pas vecteur d'agents pathogènes
dangereux pour le milieu aquatique.
Article 7 : Destination des espèces capturés
Les espèces capturées susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et listés à l'article R432-5 du
code de l'environnement (écrevisses allochtones, poissons-chats et perches soleil notamment) et les
2/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-22-00007 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques par la société Hydro Concept dans le cadre de suivis écologiques réalisés en Ille-et-Vilaine par
l□Agence de l□Eau Loire Bretagne10
poissons de l'espèce Pseudorasbora parva seront détruits. Une attention particulière sera exercée pour
identifier les spécimens de Pseudorasbora parva afin d'éviter tout re-déversement dans le milieu naturel.
Les animaux en mauvais état sanitaire seront également détruits par le titulaire de l'autorisation à l'exception
des espèces protégées.
Tous les autres animaux seront remis à l'eau.
Article 8 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord
du(des) détenteur(s) du droit de pêche. Celui-ci est joint à l'original de la déclaration préalable prévue à
l'article 9 du présent arrêté.
Article 9 : Déclaration préalable
Deux semaines au moins avant chaque opération de pêche électrique, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates, heures et lieux de
capture, l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche, ainsi qu'une copie de la présente autorisation au
Préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), à la direction régionale et au service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, ainsi qu'à la Fédération d'Ille-et-Vilaine pour la Pêche et
la Protection du Milieu Aquatique et à l'Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en Eau Douce du
Bassin Loire-Bretagne.
En cas de changement de date et/ou de lieu, la Fédération d'Ille-et-Vilaine pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique, le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, l'Association Agréée des
Pêcheurs Professionnels en Eau Douce du Bassin Loire-Bretagne et le Préfet (Direction Départementale des
Territoires et de la Mer) devront être immédiatement prévenus.
Article 10 : Compte rendu d'exécution
Dans un délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est
tenu d'adresser les résultats des captures, la destination du poisson et le mode opératoire (matériel utilisé,
type de prospection, nombre d'anodes et d'épuisettes par station…) à l'aide de l'application ASPE de l'OFB
ou du fichier informatique réalisé par l'OFB, au préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer),
à la direction régionale de l'Off ice Français de la Biodiversité en Bretagne, à la Fédération d'Ille-et-Vilaine
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, à l'Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en
Eau Douce du Bassin Loire-Bretagne et au(x) préfet(s) de l'autre (des autres) département(s) si l'opération
concerne des eaux mitoyennes à plusieurs départements.
Article 11 : Rapport des opérations réalisées
Dans un délai de six mois à compter de la date de fin de validité du présent arrêté, le bénéficiaire adresse un
rapport de synthèse, sous format numérique, sur les opérations réalisées, comportant l'intégralité des
informations demandées da ns le fichier informatique réalisé par l'Office Français de la Biodiversité au Préfet
(Direction Départementale des Territoires et de la Mer), à la direction régionale de l'Office Français de la
Biodiversité en Bretagne, et au Préfet coordonnateur de Bassin.
Article 12 : Respect des prescriptions en matière de sécurité
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire et le responsable de
l'exécution, des consignes de sécurité telles que définies par arrêté ministériel du 2 février 1989 portant
dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des
installations de pêche à l'électricité, destinées à la capture des poissons.
Article 13 : Validité
L'autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
3/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-22-00007 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques par la société Hydro Concept dans le cadre de suivis écologiques réalisés en Ille-et-Vilaine par
l□Agence de l□Eau Loire Bretagne11
Article 14 : Contrôles administratifs
Conformément à la note technique du 22 août 2017 relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les
services et établissements chargés de missions de police de l'eau et de la nature, le contrôle de la bonne
application des prescriptions édictées par cet arrêté est susceptible d'être fait par l'OFB ou toute autre
structure/agent habilité par le code de l'environnement. En cas de contrôle, les personnes désignées dans
cet arrêté devront être en mesure de présenter la présente autorisation aux agents commissionnés.
Article 15 : Modifications, suspensions, retrait
La présente autorisation est personnelle et incessible.
L'arrêté pourra être modifié, suspendu ou retiré à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ou les
personnes autorisées n'en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. La modification,
la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l'article
L.415-1 à 5 du code de l'environnement. En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un
avenant ou d'un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l'acte.
Article 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou
de la Loi n° 43.374 du 08 juillet 1943.
Article 17 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant le notification ou la publication
de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044
RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr// dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication de la décision
considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 18 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, le Commandant du groupement de gendarmerie, la direction régionale Bretagne et le Chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté .
Fait à Rennes, le 22/04/2024
4/4
Le Chef de l'Unité Biodiversité
Sébastien JIGOREL
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-22-00007 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques par la société Hydro Concept dans le cadre de suivis écologiques réalisés en Ille-et-Vilaine par
l□Agence de l□Eau Loire Bretagne12
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-04-29-00005
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
M. Hugo SPORTICH pour exploiter
l'établissement SAS France Stage Permis, chargé
d'organiser des stages de sensibilisation à la
Sécurité Routière et la suppression de quatre
salles de formation
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-29-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de M.
Hugo SPORTICH pour exploiter l'établissement SAS France Stage Permis, chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la Sécurité
Routière et la suppression de quatre salles de formation13
'
PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- 'des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté '
Égalité
Fraternité
" Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 , L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1
à R.213-6, R.223-5 à R.223-9 ;
Vu la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'organiser les Stages de Sensibilisation à la Sécurité Routière ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 autorisant Monsieur Hugo SPORTICH à exploiter, sous le n° d'agrément
R 19 035 0002 0 un établissement chargé d'organiser les Stages de Sensibilisation à la Sécurité
Routière, dénommé, FRANCE STAGE PERMIS, dont le siège social est situé ZA de Fontvieille,
Emplacement D123, 13190 ALLAUCH ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2020 autorisant la SAS FRANCE STAGE PERMIS à exploiter une salle
supplémentaire de formation située 20 rue des Loges 35135 CHANTEPIE ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2021 autorisant la SAS FRANCE STAGE PERMIS à exploiter une salle
supplémentaire de formation dénommée, salle OUST, située, Maison d'accueil du Pays de Redon 2, rue
Claude Chantebel 35600 REDON;
Vu l'arrêté du 7 mai 2021 autorisant la SAS FRANCE STAGE PERMIS à exploiter une salle
supplémentaire de formation située Brit Hôtel du Parc, 5 rue de la pilais 35133 LECOUSSE ;
Vu l'arrêté du 1* juillet 2021 autorisant la SAS FRANCE STAGE PERMIS à exploiter deux salles
supplémentaires de formation situées Hôtel de l'Univers 12 place Chateaubriand 35400 SAINT-
MALO;
Vu l'arrêté du 24 août 2021 autorisant la SAS FRANCE STAGE PERMIS à exploiter une salle
supplémentaire de formation située Hôtel Bel Air 4 route de Rennes 35320 CREVIN ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-29-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de M.
Hugo SPORTICH pour exploiter l'établissement SAS France Stage Permis, chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la Sécurité
Routière et la suppression de quatre salles de formation14
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 autorisant la SAS FRANCE STAGE PERMIS à exploiter une salle
supplémentaire de formation située Auberge de Jeunesse 10 et 12, Canal Saint-Martin 35700 RENNES;
Vu l'arrêté du 23 février 2024 autorisant la SAS FRANCE STAGE PERMIS à exploiter une salle
supplémentaire de formation située Hôtel Kyriad 31 rue du Bignon 35135 CHANTEPIE ;
Vu l'arrêté du 07 mars 2024 autorisant la SAS FRANCE STAGE PERMIS à exploiter une salle
supplémentaire de formation située Hôtel Campanile 28 boulevard Michel COINTAT 35300
FOUGÈRES ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par la SAS FRANCE STAGE PERMIS, le 25
mars 2024, avec demande de suppression de 4 salles de formation ;
Considérant les pièces du dossier.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine.
ARRETE
Article 1 : Monsieur Hugo SPORTICH est autorisé à exploiter, sous le n° d'agrément R 19 035
0002 0, un établissement chargé d'organiser les Stages de Sensibilisation à la Sécurité Routière,
dénommé SAS FRANCE STAGE PERMIS, dont le siège social est situé ZA de Fontvieille,
Emplacement D123, 13190 ALLAUCH ;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté;
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé, si les conditions requises sont remplies ;
Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser des Stages de Sensibilisation à la Sécurité Routière,
dans les salles de formation situées :
* Salle de séminaire L'Événement 20 rue des loges 35135 CHANTEPIE (salle n° 3 et/ou salle n° 5)
» Salle OUST, Maison d'accueil du Pays de Redon 2 rue Claude Chantebel 35600 REDON
» Hôtel de I'Univers 12 place Chateaubriand 35400 SAINT-MALO, (salle Ambassadeurs de 120 m? ou
salle Cartier 50 m?).
« Hôtel Bel Air, 4 route de Rennes 35320 CREVIN
* Hôtel Kyriad 31 rue du Bignon 35135 CHANTEPIE
Hôtel Campanile 28 boulevard Michel COINTAT 35300 FOUGERES
Article 4 : Le présent arrété devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement ;
Article 5: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-29-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de M.
Hugo SPORTICH pour exploiter l'établissement SAS France Stage Permis, chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la Sécurité
Routière et la suppression de quatre salles de formation15
Article 6 : Conformément au règlement n° 2016/679 du 14 avril 2016 sur la protection des données et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne
peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;
Article 7: Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, le 29 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
et par subdélégation,
la Cheffe du Service Sécurité Éducation Routière
Transport et Mobilité
Agnès DELOUYE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-29-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de M.
Hugo SPORTICH pour exploiter l'établissement SAS France Stage Permis, chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la Sécurité
Routière et la suppression de quatre salles de formation16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-29-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de M.
Hugo SPORTICH pour exploiter l'établissement SAS France Stage Permis, chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la Sécurité
Routière et la suppression de quatre salles de formation17
Maison d'arrêt St-Malo
35-2024-04-08-00003
arrêté délégation de signature
Maison d'arrêt St-Malo - 35-2024-04-08-00003 - arrêté délégation de signature 18
. Direction
MINISTERE de l'administration pénitentiaie l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE p
Liberte
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
Maison d'arrêt de Saint-Malo
A Saint-Malo
Le 08/04/2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de pénitentiaire notamment ses article(s) R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 18/03/2022 nommant Monsieur Philippe
MERCIER, Chef des Services Pénitentiaires en qualité de chef d'établissement de la maison
d'arrêt de Saint-Malo.
Monsieur Philippe MERCIER, chef d'établissement de de la maison d'arrét de Saint-Malo.
ARRETE :
Article ler: Délégation permanente de signature est donnée à Madame THIRIOT Caroline,
adjointe au chef d'établissement, Capitaine Classe Supérieur, aux fins de signer tout arrété,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PETITJEAN Frédéric,
Capitaine, chef de détention aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Joëlle COCAULT,
Lieutenant, adjointe au chef de détention aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GAUPLE Jacques Premier
Surveillant, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur AUPIED Stéphane,
Premier Surveillant aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt St-Malo - 35-2024-04-08-00003 - arrêté délégation de signature 19
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur RIFFARD Frédéric,
Premier Surveillant aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur VALLA Fabien, Premier
Surveillant aux fins designer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de I'llle et Vilaine et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Philippe MERCIER
MERSGIER /
Maison d'arrêt St-Malo - 35-2024-04-08-00003 - arrêté délégation de signature 20
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-04-30-00001
Arrêté portant levée d'interdiction temporaire
de la pêche maritime professionnelle et de loisir,
le ramassage, l'expédition, le stockage, la
commercialisation et la mise à la consommation
humaine de toutes espèces de coquillages, de
crustacés, de gastéropodes et de poissons en
provenance des zones : pointe de Saint-Suliac
3522.05 Les Gastines 3522.04
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-30-00001 - Arrêté portant levée d'interdiction temporaire de la pêche maritime
professionnelle et de loisir, le ramassage, l'expédition, le stockage, la commercialisation et la mise à la consommation humaine de
toutes espèces de coquillages, de crustacés, de gastéropodes et de poissons en provenance des zones : pointe de Saint-Suliac 3522.05
Les Gastines 3522.0421
Œx Direction Départementale
PRÉFET des Territoires
D'ILLE- et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant levée d'interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de
loisir, le ramassage, l'expédition, le stockage, la commercialisation et la mise à la
consommation humaine de toutes espèces de coquillages, de crustacés, de
gastéropodes et de poissons en provenance des zones
Pointe de Saint-Suliac 3522.05
Les Gastines 3522.04
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'lile-et-Vilaine
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes
généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité
des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 :
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles
spécifiques d'hygiéne applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux
sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement
(CE) n° 1774/2002 ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles
officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la
législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des
animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs
maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.231-39 à R.237-43 et L.232-1
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2 et L.1311-4 ;
VU le code de I'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU larrété préfectoral du 04 janvier 2024 portant classement de salubrité des zones de production des
coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département d'llle-et-Vilaine ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-30-00001 - Arrêté portant levée d'interdiction temporaire de la pêche maritime
professionnelle et de loisir, le ramassage, l'expédition, le stockage, la commercialisation et la mise à la consommation humaine de
toutes espèces de coquillages, de crustacés, de gastéropodes et de poissons en provenance des zones : pointe de Saint-Suliac 3522.05
Les Gastines 3522.0422
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2024, portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et
de loisir, le ramassage, I'expédition, le stockage, la commercialisation et la mise à la consommation humaine de
toutes espèces de coquillages, de crustacés, de gastéropodes et de poissons en provenance de la zone Pointe
de Saint-Suliac 3522.05 et Les Gastines 3522.04 ;
VU l'avis de la Direction départementale de la protection des populations d'llle-et-Vilaine,
VU l'avis de l'Agence régionale de santé Bretagne,
VU l'avis de l'Institut français de recherche pour I'exploitation de la mer (IFREMER),
CONSIDÉRANT le rapport d'analyse du LEAV n°L.2024.10310-1 du 09 avril 2024 et le rapport définitif d'analyse
du LABOCEA n°240327 — 031546 du 26 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT l'absence de nouvel élément contaminant ou signal d'alerte ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et du directeur
départemental de la protection des populations d'IIle-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1°': Abrogation
L'arrêté préfectoral du 16 mars 2024, portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de
loisir, le ramassage, l'expédition, le stockage, la commercialisation et la mise à la consommation humaine de
toutes espèces de coquillages, de crustacés, de gastéropodes et de poissons en provenance de la zone Pointe
de Saint-Suliac 3522.05 et Les Gastines 3522.04 est abrogé.
À la date de signature du présent arrêté, les mesures d'interdiction prescrites par l'arrêté du 16 mars 2024
susvisé sont levées, permettant de fait la pratique de toute pêche professionnelle et de loisir ainsi que les
activités conchylicoles dans les zones de production n°3522.05 et n°3522.04.
La carte du classement sanitaire des zones de production conchylicole figure en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Information du public
Le porter à connaissance de cet arrété sera réalisé auprès du Comité régional de la conchyliculture de Bretagne
Nord, du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne, du Comité départemental
des péches maritimes et des élevages marins d''IIle-et-Vilaine, des communes de Saint-Suliac, Saint-Père-
Marc-en-Poulet, Saint-Jouan-des-Guérets, et auprès du public par affichage sur les lieux de péche et dans les
communes concernées.
L'information des professionnels est assurée par le Comité régional de la conchyliculture et par le Comité
départemental des pêches maritimes et des élevages marins d'IIle-et-Vilaine.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour
de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le
site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.
Article 5 : Exécution
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté :
< le Secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine,
2/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-30-00001 - Arrêté portant levée d'interdiction temporaire de la pêche maritime
professionnelle et de loisir, le ramassage, l'expédition, le stockage, la commercialisation et la mise à la consommation humaine de
toutes espèces de coquillages, de crustacés, de gastéropodes et de poissons en provenance des zones : pointe de Saint-Suliac 3522.05
Les Gastines 3522.0423
* le sous-préfet de Saint-Malo,
» le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
* le directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine
* la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne,
* les maires des communes de Saint-Suliac, Saint-Père-Marc-en-Poulet, Saint-Jouan-des-Guérets
* les officiers et agents de police judiciaire,
» le chef du service départemental de I'Office Français de la Biodiversité.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté sera affiché dans les communes citées ci-dessus, et publié au recueil des actes administratifs
de I'Etat, dont une ampliation sera adressée notamment :
* au Commandant du Groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine,
* au Délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé,
» au Président de la Fédération d'Ille-et-Vilaine pour la péche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Rennes,le 3 0 AVR, 2024
Le préfet
2
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Philippe GUSTIN
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professionnelle et de loisir, le ramassage, l'expédition, le stockage, la commercialisation et la mise à la consommation humaine de
toutes espèces de coquillages, de crustacés, de gastéropodes et de poissons en provenance des zones : pointe de Saint-Suliac 3522.05
Les Gastines 3522.0424
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PRéPET CLASSEMENT SANITAIRE EDITION 2023
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professionnelle et de loisir, le ramassage, l'expédition, le stockage, la commercialisation et la mise à la consommation humaine de
toutes espèces de coquillages, de crustacés, de gastéropodes et de poissons en provenance des zones : pointe de Saint-Suliac 3522.05
Les Gastines 3522.0425