PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-402
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-09-01-00012 - Délégation de signature de la responsable du
SDE de Toulouse (2 pages) Page 4
31-2024-08-06-00004 - Délégation de signature de la responsable du
service des impôts des particuliers de Colomiers (SIP) (4 pages) Page 7
31-2024-09-02-00009 - Délégation de signature de la responsable du
SGC de Muret (2 pages) Page 12
31-2024-08-23-00002 - Délégation de signature de la responsable du
SGC de Saint-Gaudens (4 pages) Page 15
31-2024-09-01-00013 - Délégation de signature de la responsable du SIE
de Colomiers 1 allée du GEVAUDAN 31776 COLOMIERS (4 pages) Page 20
31-2024-09-01-00014 - Délégation de signature de la responsable du SIE
de Saint Gaudens (3 pages) Page 25
31-2024-07-12-00007 - Délégation de signature de la responsable du SIE
de Toulouse Rangueil (3 pages) Page 29
31-2024-09-01-00016 - Délégation de signature de la responsable du SIP
de Toulouse Cité (5 pages) Page 33
31-2024-07-31-00007 - Délégation de signature du (de la) responsable
du SGC de Toulouse couronne Est (2 pages) Page 39
31-2024-08-20-00005 - Délégation de signature du (de la) responsable
du SIE de Balma (3 pages) Page 42
31-2024-08-21-00011 - Délégation de signature du (de la) responsable du
SIE de Muret (4 pages) Page 46
31-2024-07-30-00002 - Délégation de signature du (de laà responsable
du SGC de Castanet-Tolosan (2 pages) Page 51
31-2024-09-02-00011 - Délégation de signature du responsable du S.I.E
de Toulouse Cité (4 pages) Page 54
31-2024-08-21-00008 - Délégation de signature du responsable du SGC
de Boulogne sur Gesse (2 pages) Page 59
31-2024-08-21-00009 - Délégation de signature du responsable du SGC
de Carbonne (2 pages) Page 62
31-2024-08-21-00010 - Délégation de signature du responsable du SGC
de Revel (2 pages) Page 65
31-2024-09-02-00010 - Délégation de signature du responsable du SGC
de Toulouse Municipale (2 pages) Page 68
31-2024-09-01-00015 - Délégation de signature du responsable du SIE de
Toulouse Mirail (4 pages) Page 71
2
31-2024-07-29-00003 - Délégation de signature du responsable du SIP
de Balma (5 pages) Page 76
31-2024-08-09-00004 - Délégation de signature du responsable du SIP
de Muret (4 pages) Page 82
31-2024-08-06-00005 - Délégation de signature du responsable du SIP
de Saint-Alban (4 pages) Page 87
31-2024-08-22-00005 - Délégation de signature du responsable du SIP
de Saint-Gaudens (4 pages) Page 92
31-2024-09-02-00012 - Délégation de signature du responsable du SIP
de Toulouse Mirail (4 pages) Page 97
31-2024-09-21-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU
SIP DE TOULOUSE-RANGUEIL (4 pages) Page 102
31-2024-08-21-00012 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU
SPF DE MURET (2 pages) Page 107
3
PREFECTURE 31
31-2024-09-01-00012
Délégation de signature de la responsable du
SDE de Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00012 - Délégation de signature de la responsable du SDE de Toulouse 4
| =
REPUBLIQUE Direction générale
FRAMENISE des Finances publiques
tbertéDirection régionale des Finances publiques d'OccitanieEgalité Agas et du département de la Haute-Garonne
Fraternité
Service départemental de l'Enregistrement
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SDE DE TOULOUSE
La comptable, responsable du service départemental d'enregistrement de Toulouse
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ; .
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arréte:
Article 1°
Délégation de signature est donnée a MME NICOT Brigitte et M. NAIB Chamseddine, tous inspecteurs et adjoints a
la responsable du service départemental d'enregistrement de Toulouse à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des
finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00012 - Délégation de signature de la responsable du SDE de Toulouse 5
ENJALBERT Florence AUDAM Yanice DUPONT Anne
RAMACHARA Julie GOURSAUD Christine CLODORE Karine
ANIREPOQUE Stéphanie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux agents des
finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MASSONNET Sandrine FOURASTIE-MERLI Jade LODS Margot
HRAIDI Fatima BOY Sonia BABEL Véronique
HARZI Camel RAUCOULES Joris FERRY Catherine
DUMAS Leana CLAVER Elodie
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
A Toulouse le 01 septembre 2024
La comptable, regponsable du service départema:
de l'enregistreme a
Sophie MORENO,
#épectrice Pringi
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00012 - Délégation de signature de la responsable du SDE de Toulouse 6
PREFECTURE 31
31-2024-08-06-00004
Délégation de signature de la responsable du
service des impôts des particuliers de Colomiers
(SIP)
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-06-00004 - Délégation de signature de la responsable du service des impôts des particuliers de Colomiers
(SIP) 7
| |
a a Direction générale
ET DES COMPTES a des Finances publiques
. Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
PUBLICS | et du département de la Haute-Garonne
Liberté |Égalité
Fraternité
Service des impôts des particuliers de Colomiers
1, allée du Gévaudan, 31776 COLOMIERS
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE COLOMIERS (SIP)
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de COLOMIERS
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arréte :
Article 1" Adjoint
Délégation de signature est donnée à Mme Karen ESPAGNACQ, inspectrice des Finances publiques, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de COLOMIERS à l'effet de signer :
1°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €.
2°) les demandes de remises ou modérations portant :
a) sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts ;
b) les frais de poursuite ou intérêts moratoires, dans la limite de 6000€;
c) les avis de mise en recouvrement .
d) les demandes d'admission en non valeur d'un montant inférieur à 60 000 €;
e) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
+
f) tous les actes d'administration et de gestion du service.
3°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
5°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 €; |
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-06-00004 - Délégation de signature de la responsable du service des impôts des particuliers de Colomiers
(SIP) 8
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
Article 2
{pour les agents exerçant des missions d'assiette)
a) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme AnnicK BORDENEUVE Mme Nathalie QUERIN Mme Sophie ABADIE
Mme Stéphanie FONT Dimitri PELLEGRINO Audrey GONZALEZ
Mme Najet M'HAMDI
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme AMEL QASSEMI — Mme Lisa CAMPO Mme Line COMBEDOUZON
Mme Myriam EL HERZ . Mme Delphine CARAVEN Mme Elise ROUANET
Mme Natacha GUILLET Mme Aurélie BRACQ M. Stéphane GAUDIN
: M Michael VERDIER Mme Albane DUPUIS Mme Sophie BARDET
Mme Rime LADHARI Mme Amal ALWAFIK Albane DUPUIS
' b) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement. Le délai accordé ne pourra excéder 10 mois et
porter sur une somme supérieure à 10 000 €. Cette délégation est limitée aux agents des finances publiques de
catégorie B désignés ci-après :
Mme Annick BORDENEUVE
Mme Najet M'HAMDIMme Nathalie QUERIN Mme Sophie ABADIE
Article 3
.. (pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans la limite précisée dans les tableaux ci dessous
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-06-00004 - Délégation de signature de la responsable du service des impôts des particuliers de Colomiers
(SIP) 9
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Durée _. Somme Limite des
| des décisions | maximale | maximale actes relatifs
gracieuses et | des délais | pour laquelle au
d'annulation de un délai de recouvrement
paiement | paiement peut
être accordé
Mme Marie PETILLON contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 € 100 000
Mme Odile TOCCO |
Mme Alexia LEBEAU
M. Dominique BACHELARD
Mme Jessica TAFIAL agent 2000 € 6 mois _ 5000€ ~ 10 000
Mme Bronislova PELLETIER
Mme Hélène MEGRET
Mme Véronique NOEL
Mme Amal ALWAFIK
Article 4
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
A COLOMIERS, le 06/08/2024
La comptable, responsable de service des impôts des
particuliers, | | |
Bernadette HAMONET, |
Inspectrice principale des Finances publiques
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-06-00004 - Délégation de signature de la responsable du service des impôts des particuliers de Colomiers
(SIP) 10
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-06-00004 - Délégation de signature de la responsable du service des impôts des particuliers de Colomiers
(SIP) 11
PREFECTURE 31
31-2024-09-02-00009
Délégation de signature de la responsable du
SGC de Muret
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00009 - Délégation de signature de la responsable du SGC de Muret 12
ePREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00009 - Délégation de signature de la responsable du SGC de Muret 13
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00009 - Délégation de signature de la responsable du SGC de Muret 14
PREFECTURE 31
31-2024-08-23-00002
Délégation de signature de la responsable du
SGC de Saint-Gaudens
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-23-00002 - Délégation de signature de la responsable du SGC de Saint-Gaudens 15
REPUBLIQUE Direction générale
nae des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques d'OccitanieÉgalité :ad et du département de la Haute-GaronneFraternité
SERVICE DE GESTION Comptable de SAINT GAUDENS
Place du pilat
BP 50185
31806 SAINT GAUDENS
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SGC DE SAINT GAUDENS
La comptable, responsable du SGC de SAINT GAUDENS
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Nuno MARTIN, adjoint au comptable chargé du SGC de SAINT
GAUDENS, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 3000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service (BDF,,,).
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
c) les actes d'administration et de gestion listés,
aux agents désignés ci-après :
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-23-00002 - Délégation de signature de la responsable du SGC de Saint-Gaudens 16
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection générale
des Finances publiques
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
gracieusesActes d'administration et de
gestion
DABAT Raymond Contrôleur 12 mois et 2000€ Demandes de renseignement,
bordereaux de situation, avis et
remboursements d'excédents
inférieurs à 1 000€
En qualité de caissier :
Déclarations de recettes,
dépôts et remises de valeurs
inactives
LIOT Anne Marie
Contrôleur 12 mois et 2000€ Demandes de renseignement,
bordereaux de situation, avis et
remboursements d'excédents
inférieurs à 1 000€
En qualité de caissier :
Déclarations de recettes,
dépôts et remises de valeurs
inactives
DURAN Yolande Contrôleur 12 mois et 2000€ Demandes de renseignement,
bordereaux de situation, avis et
remboursements d'excédents
inférieurs à 1 000€
PERSILLON Cyrille Contrôleur 12 mots et 2000€ Demandes de renseignement,
bordereaux de situation, avis et
remboursements d'excédents
inférieurs à 1 000€
En qualité de caissier :
Déclarations de recettes,
dépôts et remises de valeurs
inactives
SABAROTS Alain Contrôleur 12 mois et 2000€ Demandes de renseignement,
bordereaux de situation, avis et
remboursements d'excédents
inférieurs à 1 000€
En qualité de caissier :
Déclarations de recettes,
dépôts et remises de valeurs
inactives
SE NS Christophe Contrôleur 12 mois et 2000€ Demandes de renseignement,
bordereaux de situation, avis et
remboursements d'excédents
inférieurs à 7 OOO€
BALMY Damien Contrôleur Stagiaire Demandes de renseignement,
bordereaux de situation
avis et remboursements
dexcédents inférieurs à 800€
CENSIER CHRISTOPHE Agent administratif 12 mois et 1000€ Demandes de renseignement,
bordereaux de situation, avis et
remboursements d'excédents
inférieurs à 800€
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-23-00002 - Délégation de signature de la responsable du SGC de Saint-Gaudens 17
EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection générale
des Finances publiques
Nom et prénom des agents grade Limite Actes d'administration et de
des décisions gestion
gracieuses
JOUBLE Dorian Agent administratif | 712 mois et 1000€ Demandes de renseignement,
bordereaux de situation, avis et
remboursements d'excédents
inférieurs à 800€
Article 3
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
ssA SAINT GAUDENS, le 23 Aout 2024
La comptable,
Eliane PAILLAS, Inspectrice Divisionnaire Hors Classe
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-23-00002 - Délégation de signature de la responsable du SGC de Saint-Gaudens 18
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-23-00002 - Délégation de signature de la responsable du SGC de Saint-Gaudens 19
PREFECTURE 31
31-2024-09-01-00013
Délégation de signature de la responsable du SIE
de Colomiers 1 allée du GEVAUDAN 31776
COLOMIERS
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00013 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Colomiers 1 allée du GEVAUDAN 31776
COLOMIERS 20
| |
a a Direction générale
ET DES COMPTES a des Finances publiques
. Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
PUBLICS | et du département de la Haute-Garonne
Liberté |Égalité
Fraternité
Service des impôts des particuliers de Colomiers
1, allée du Gévaudan, 31776 COLOMIERS
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE COLOMIERS (SIP)
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de COLOMIERS
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arréte :
Article 1" Adjoint
Délégation de signature est donnée à Mme Karen ESPAGNACQ, inspectrice des Finances publiques, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de COLOMIERS à l'effet de signer :
1°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €.
2°) les demandes de remises ou modérations portant :
a) sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts ;
b) les frais de poursuite ou intérêts moratoires, dans la limite de 6000€;
c) les avis de mise en recouvrement .
d) les demandes d'admission en non valeur d'un montant inférieur à 60 000 €;
e) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
+
f) tous les actes d'administration et de gestion du service.
3°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
5°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 €; |
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00013 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Colomiers 1 allée du GEVAUDAN 31776
COLOMIERS 21
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
Article 2
{pour les agents exerçant des missions d'assiette)
a) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme AnnicK BORDENEUVE Mme Nathalie QUERIN Mme Sophie ABADIE
Mme Stéphanie FONT Dimitri PELLEGRINO Audrey GONZALEZ
Mme Najet M'HAMDI
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme AMEL QASSEMI — Mme Lisa CAMPO Mme Line COMBEDOUZON
Mme Myriam EL HERZ . Mme Delphine CARAVEN Mme Elise ROUANET
Mme Natacha GUILLET Mme Aurélie BRACQ M. Stéphane GAUDIN
: M Michael VERDIER Mme Albane DUPUIS Mme Sophie BARDET
Mme Rime LADHARI Mme Amal ALWAFIK Albane DUPUIS
' b) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement. Le délai accordé ne pourra excéder 10 mois et
porter sur une somme supérieure à 10 000 €. Cette délégation est limitée aux agents des finances publiques de
catégorie B désignés ci-après :
Mme Annick BORDENEUVE
Mme Najet M'HAMDIMme Nathalie QUERIN Mme Sophie ABADIE
Article 3
.. (pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans la limite précisée dans les tableaux ci dessous
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00013 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Colomiers 1 allée du GEVAUDAN 31776
COLOMIERS 22
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Durée _. Somme Limite des
| des décisions | maximale | maximale actes relatifs
gracieuses et | des délais | pour laquelle au
d'annulation de un délai de recouvrement
paiement | paiement peut
être accordé
Mme Marie PETILLON contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 € 100 000
Mme Odile TOCCO |
Mme Alexia LEBEAU
M. Dominique BACHELARD
Mme Jessica TAFIAL agent 2000 € 6 mois _ 5000€ ~ 10 000
Mme Bronislova PELLETIER
Mme Hélène MEGRET
Mme Véronique NOEL
Mme Amal ALWAFIK
Article 4
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
A COLOMIERS, le 06/08/2024
La comptable, responsable de service des impôts des
particuliers, | | |
Bernadette HAMONET, |
Inspectrice principale des Finances publiques
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00013 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Colomiers 1 allée du GEVAUDAN 31776
COLOMIERS 23
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00013 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Colomiers 1 allée du GEVAUDAN 31776
COLOMIERS 24
PREFECTURE 31
31-2024-09-01-00014
Délégation de signature de la responsable du SIE
de Saint Gaudens
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00014 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Saint Gaudens 25
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Service des Impôts des Entreprises de Saint- Gaudens
Place du Pilat BP 20173
31806 Saint-Gaudens Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE SAINT GAUDENS
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises d e Saint-Gaudens
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme ROUSSEAU Nathalie Inspectrice des Finances Publiques, adjointe à la
responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Gaudens, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de
crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsDirection régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonn ePREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00014 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Saint Gaudens 26
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agentsGradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des
décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordéLimite des
actes relatifs
au
recouvrement
BAZERQUE
Colettecontrôleur10 000 €10 000 €
JUBAULT
Christellecontrôleur10 000 €10 000 €
FRITSCHMANN
Karinecontrôleur10 000 €10 000 €
LAPEYRE
Catherinecontrôleur10 000 €10 000 €
BENZAKEN Pierre
Emmanuel contrôleur 10 000 €6 mois10 000.€
CASSAN Thibaudcontrôleur 10 000 €6 mois10 000.€
CALVET Florence Agent2 000€2 000€
INGHILLERI
CélineAgent2 000€2 000€
JAVITARY Cécile Agent2 000€2 000€
SEGURA Jérémy Agent2 000€2 000€
Article 3
(modulation pour les agents non expérimentés)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci- après ;PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00014 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Saint Gaudens 27
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limité précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-dessous :
Nom et prénom
des agentsGrade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des
décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordéLimite des
actes relatifs
au
recouvrement
…....... € …....... € N mois ….......€ ….......€
…....... € …....... € N mois ….......€ ….......€
Article 4
En cas d'erreur m anifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 et
3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y c ompris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée , les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
ROUSSEAU Nathalie inspectrice
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
A Saint-Gaudens le 1/09/2024
La comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
MARINHO Maria
Inspectrice Divisionnaire Classe Normale
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00014 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Saint Gaudens 28
PREFECTURE 31
31-2024-07-12-00007
Délégation de signature de la responsable du SIE
de Toulouse Rangueil
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-12-00007 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Toulouse Rangueil 29
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
SIE TOULOUSE RANGUEIL
33 rue Jeanne Marvig
31404 Toulouse
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE TOULOUSE RANGUEIL
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Toulouse Rangueil
Vu le code général des impôts, et notamment les art icles 408 et 410 de son annexe II et les articles 2 12 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Hassana Farmane Taj, Inspectrice Adjointe et Franç oise Loubière ,
Inspectrice adjointe à la responsable du service des impôts des entrepri ses de Toulouse Rangueil , à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution éc onomique
territoriale, sans limite de montant pour les entre prises dont tous les établissements sont situés dan s le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de
crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans l imitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptabl e soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 m ois;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et les déclarat ionsDirection régionale des Finances publiques d'Occita nie
et du département de la Haute-Garonn ePREFECTURE 31 - 31-2024-07-12-00007 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Toulouse Rangueil 30
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du ser vice.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite p récisée dans
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions de
créances dans la limite précisée dans le tableau c i-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agentsGrade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des
décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordéLimite des
actes relatifs
au
recouvrement
Magali CASTERA Contrôleur
IFU 10 000 € 10 000 €Sans objet Sans objet Sans objet
Marie Pierre
GERAUDContrôleur
IFU 10 000 € 10 000 €Sans objet Sans objet Sans objet
Christine
VITIELLOContrôleur
IFU 10 000 € 10 000€Sans objet Sans objet Sans objet
Hélène BENQUET Contrôleur
IFU10 000 € 10 000€Sans objet Sans objet Sans objet
Alix PLAIGNAUD Contrôleur
IFU10 000 € 10 000 €Sans objet Sans objet Sans objet
Anais TRIOUX Contrôleur
IFU10 000 € 10 000 €Sans objet Sans objet Sans objet
Charlotte MOUY Contrôleur
IFU10 000 € 10 000 €Sans objet Sans objet Sans objet
Benoit NAUCODI Contrôleur
IFU10 000 € 10 000 €Sans objet Sans objet Sans objet
Valérie LUBIN Agent IFU 2000 € 2 000 €Sans objet Sans objet Sans objet
Olivier BOYER Agent IFU 2000 € 2000 €Sans objet Sans objet Sans objet
Sylvie
NOELIJAONAAgent IFU 2 000 € 2000€Sans objet Sans objet Sans objet
Corinne BAQUE
DIAKHATEContrôleur
Recouvreme
nt 10 000 € 10 000€6 mois 10 000 € 10 000€PREFECTURE 31 - 31-2024-07-12-00007 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Toulouse Rangueil 31
nm . aeu) ur L/ mr Eh Dr a= LA 7 ¥
INSpecetor ivisionnaire HC
Nom et prénom
des agentsGrade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des
décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordéLimite des
actes relatifs
au
recouvrement
Catherine
GUYONContrôleur
Recouvreme
nt 10 000€ 10 000 €6 mois 10 000 € 10 000€
Brigitte CAYROL Contrôleur
Recouvreme
nt 10 000 € 10 000 €6 mois 10 000 € 10 000 €
Alain PRANDO Contrôleur
Recouvreme
nt 10 000 € 10 000 €6 mois 10 000 € 10 000 €
Hicham
ZENNOUNContrôleur
Recouvreme
nt 10 000 € 10 000 €6 mois 10 000 € 10 000 €
Nathalie
RAKOTOVAOContrôleur
Recouvreme
nt 10 000 € 10 000 €6 mois 10 000 € 10 000 €
Sylvie Guyot Agent
Recouvreme
nt 2000 € 2000 €Sans objet Sans objet Sans objet
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 et
3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée , les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Hassana Farmane taj Inspectrice
Françoise Loubière Inspectrice
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
A Toulouse, le 12 juillet 2024
Cécile-Hélène Salavy
Inspecteur Divisionnaire Hors classe
Responsable du SIE toulouse rangueil
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-12-00007 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Toulouse Rangueil 32
PREFECTURE 31
31-2024-09-01-00016
Délégation de signature de la responsable du SIP
de Toulouse Cité
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00016 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Toulouse Cité 33
FA
y,
REPUBLIQUE Direction générale
FRANGAISE des Finances publiques
Liberté Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
Egalité et du département de la Haute-Garonne
Fraternité
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE CITÉ
CITÉ ADMINISTRATIVE BAT D
17 ter boulevard Lascrosse BP 49802
31098 TOULOUSE CEDEX 6
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE TOULOUSE CITÉ
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Toulouse Cité
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à MME Murielle ANTOINE, Inspectrice divisionnaire des finances publiques,
adjointe à la responsable du service des impôts des particuliers de Toulouse Cité, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00016 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Toulouse Cité 34
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
| Sabine TOULOUSE Nicolas JUNGAS Magali POURQUIER
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Sandrine ALGUACIL Jean-Luc CARRIER Yohann WILLY
Norbert LAM Robin FAVIER Nacer BOUCHAREB
Carlos BICO
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-aprés :
Muriel GOUDAL Sonia OUHANNOU Mustapha AGUIDA
Nathalie MARTINS-BALTAR Bernard LAGARDE Nadine DECOUENS
Calie MUSSOT Herve SAVY Morgane CHESNAY
Béatrice HALIMI Olivier BOUE Olivier LARUE
Carole FERAL Alexandre GUILLEMAUD Eddy GERIER
Karen REMIR Astrid HERVE Marc BEN SISSOU
Benjamin VAN ROEY
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00016 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Toulouse Cité 35
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite des actes
agents des décisions maximale maximale pour relatifs au
gracieuses et | des délais de | laquelle un délai | recouvrement
d'annulation paiement de paiement
| peut être
accordé
np rt inspecteur 15 000 € 10 mois 50 000 € 100 000 €
Frank DEMOL
Paul ROGET
Mylène BRETON
Renaud RANDABEL
Jean-Marc SALERES
Julien MAUREL contrôleur 10 000 € 10 mois 15 000 € 15 000 €
Isabelle BRIQUET
Philippe SALINAS
Brigitte LESCURE
Sandrine ALGUACIL
Carlos BICO
Benjamin VAN ROEY
x are Tee agent 2 000 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
Karen REMIR
Article 4
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Julien MAUREL
Isabelle BRIQUET
Philippe SALINAS
Brigitte LESCURENom et prénom des Grade Limite des Limite Durée Somme Limite des
agents décisions des maximale maximale actes relatifs
contentieuses | décisions | des délais | pour laquelle au
gracieuses de un délai de | recouvrement
paiement paiement
peut être
accordé
Sabine TOULOUSE Fo.
; inspecteur 15 000 € 15 000 €Magali POURQUIER P 10 mois | 50000€ 100 000 €
nant contrôleur 10000€ | 10000€ | 10 mois 15 000 € 15 000 €
Frank DEMOL
Paul ROGET
Mylène BRETON
Renaud RANDABEL
Jean-Marc SALERES contrôleur 10 000 € 10 mois 15 000 € 15 000 €
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00016 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Toulouse Cité 36
Nom et prénom des
agentsGrade Limite des
décisions
contentieusesDurée
des maximale
décisions | des délais
gracieuses de
paiementLimite
Jean-Luc CARRIER
Nacer BOUCHAREB
Yohann WILLY
Norbert LAM
Robin FAVIERcontrôleur 10 000 € 10 000 €
Muriel GOUDAL
Sonia OUHANNOU
Mustapha AGUIDA
Nathalie MARTINS-
BALTAR
Bernard LAGARDE
Nadine DECOUENS
Calie MUSSOT
Hervé SAVY
Morgane CHESNAY
Béatrice HALIMI
Olivier BOUE
Olivier LARUE
Carole FERAL
Alexandre
GUILLEMAUD
Eddy GERIERagent 2 000 € 2 000 €
Astrid HERVE
Marc BEN SISSOU
Benjamin VAN ROEY
Karen REMIRagent 2 000 € 2 000 € 6 moisSomme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut étre
accordé
5 000 €Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
5 000 €
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1°, 2 et
3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 6
En cas d'absence ou d'empéchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
Murielle ANTOINE
Sabine TOULOUSE
Magali POURQUIER
Nicolas JUNGASInspectrice divisionnaire
inspectrice
inspectrice
inspecteur
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00016 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Toulouse Cité 37
Article 7
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
À Toulouse, le 1° septembre 2024
La comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de Toulouse Cité,
Adeline GOURIOU
Inspectrice principale des finances publiques
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00016 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Toulouse Cité 38
PREFECTURE 31
31-2024-07-31-00007
Délégation de signature du (de la) responsable
du SGC de Toulouse couronne Est
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-31-00007 - Délégation de signature du (de la) responsable du SGC de Toulouse couronne Est 39
REPUBLIQUE | Direction générale
FRANÇAISE a, | des Finances publiques
rai Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
Fraternité | oe | ee du département de la Haute-Garonne
Service de Gestion Comptable Toulouse Couronne Est
76 Rue St Jean
31137 BALMA Cedex .
DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SGC DE TOULOUSE COURONNE EST
Le comptable, chef du service de gestion comptable de TOULOUSE COURONNE EST
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Kamal BAKKA Inspecteur, Mme Anne-Marie PAILLET Inspectrice, M.
Baptiste DARGEIN , Inspecteur, adjoints au comptable chargé du service de gestion comptable du SGC TOULOUSE
COURONNE EST, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable SOUSsigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service (BDF).
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
_ b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-31-00007 - Délégation de signature du (de la) responsable du SGC de Toulouse couronne Est 40
Ex
. REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection générale
des Finances publiques
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
BONNIFASSE Christelle Contrôleur 1000 € / 4 mois
BOSC Richard Contrôleur 1000 € / 4 mois
BUI Maéva Contrôleur 1000 € / 4 mois
CATHELAIN Karine Contrôleur 1000 € / 4 mois
LEPICARD Sophie Contrôleur 1000 € / 4 mois
THURIES Stéphane Contrôleur 1000 € / 4 mois
VALETTE Monique Contrôleur 1000 € / 4 mois
Article 3
Les délégations de l'article 1 et de l'article 2 prennent effet au 2 septembre 2024.
Article 4.
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
A BALMA, le 31 juillet 2024.
Le comptable, chef du service de gestion comptable,
Administrateur des finances publiques adjoint
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-31-00007 - Délégation de signature du (de la) responsable du SGC de Toulouse couronne Est 41
PREFECTURE 31
31-2024-08-20-00005
Délégation de signature du (de la) responsable
du SIE de Balma
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-20-00005 - Délégation de signature du (de la) responsable du SIE de Balma 42
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
SIE DE BALMA
76 rue Saint-Jean - BP 33385
31 133 BALMA CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SIE DE BALMA
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d e BALMA
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme MANANJARA Carine, inspectrice, adjointe au responsable du service
des impôts des entreprises de BALMA, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de
crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du (de la) comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsDirection régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonn ePREFECTURE 31 - 31-2024-08-20-00005 - Délégation de signature du (de la) responsable du SIE de Balma 43
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agentsGradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des
décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordéLimite des
actes relatifs
au
recouvrement
BAASSOU Soraya Cadre B10 000 €10 000 €Sans objetSans objetSans objet
BARJOT Françoise Cadre BSans objet10 000 €6 mois10 000 €Pas de limite
BELLIURE
FrançoiseCadre B10 000 €10 000 €Sans objetSans objetSans objet
BOURDON
AlexandreCadre B10 000 €10 000 €Sans objetSans objetSans objet
CALVIGNAC
MyriamCadre B10 000 €10 000 €Sans objetSans objetSans objet
CHAUCHET
MagaliCadre B10 000 €10 000 €Sans objetSans objetSans objet
COLON MyriamCadre B10 000 €10 000 €Sans objetSans objetSans objet
DEBON ElodieCadre B10 000 €10 000 €Sans objetSans objetSans objet
DOMANCHIN
VéroniqueCadre B10 000 €10 000 €Sans objetSans objetSans objet
FAJR HaussnaCadre B10 000 €10 000 €Sans objetSans objetSans objet
MENNERAY
ChristineCadre B10 000 €10 000 €Sans objetSans objetSans objet
TOURROU
FrançoisCadre BSans objet10 000 €6 mois10 000 €Pas de limite
CADERON
VirginieCadre C2 000 €2 000 €Sans objetSans objetSans objet
FOUCRAS AnneCadre C10 000 €10 000 €Sans objetSans objetSans objetPREFECTURE 31 - 31-2024-08-20-00005 - Délégation de signature du (de la) responsable du SIE de Balma 44
Nom et prénom
des agentsGradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des
décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordéLimite des
actes relatifs
au
recouvrement
PALANQUE
FabienneCadre C10 000 €10 000 €Sans objetSans objetSans objet
POZZONI Thierry Cadre CSans objet10 000 €6 mois10 000 €Pas de limite
TISSANDIER
XavierCadre C10 000 €10 000 €Sans objetSans objetSans objet
Article 3
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 et 2peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le
plafond de leur délégation.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
MANANJARA Carine inspectrice
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
A BALMA, le 20/08/2024
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Christophe VIEU IDIV HC
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-20-00005 - Délégation de signature du (de la) responsable du SIE de Balma 45
PREFECTURE 31
31-2024-08-21-00011
Délégation de signature du (de la) responsable
du SIE de Muret
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00011 - Délégation de signature du (de la) responsable du SIE de Muret 46
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
SIE de Muret
159 Avenue Jacques Douzans
31608 Muret Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SIE DE MURET
Le (la) comptable, responsable du service des impôts des entreprises d e Muret.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est don née à Mme LAHILLE Catherine, inspectrice, adjointe au responsable du service des
impôts des entreprises de Muret , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de
crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du (de la) comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 00 0 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonn ePREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00011 - Délégation de signature du (de la) responsable du SIE de Muret 47
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agentsGradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des
décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordéLimite des
actes relatifs
au
recouvrement
CAMOIN Marie-
Hélènecontrôleur10 000 €10 000 €
CAMPOURCY
Rolandcontrôleur10 000 €10 000 €
CASAGRANDE
Stéphaniecontrôleur10 000 €10 000 €
CHABEAUDIE
Isabellecontrôleur10 000 €10 000 €
JEAN-NOEL
Loetitiacontrôleur10 000 €10 000 €
POINOT RERA
Géraldinecontrôleur10 000 €10 000 €
ROLLAND Marie-
Laurecontrôleur10 000 €10 000 €
KLAJMAN Davidcontrôleur10 000 €10 000 €
VIEL Elisabeth 10 000 €6 mois10 000 €
CESTAU Isabellecontrôleur 10 000 €6 mois10 000 €
GILLOTIN Florian Agent2 000 €2 000 €
KADA NadiaAgent2 000 €2 000 €
PROUDHOM
MirellaAgent2 000 €2 000 €
SEGUELA David Agent 10 000 €6 mois10 000 €PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00011 - Délégation de signature du (de la) responsable du SIE de Muret 48
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci- après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-dessous :
Nom et prénom
des agentsGradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des
décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordéLimite des
actes relatifs
au
recouvrement
CUBERO Romain Agent
stagiaire5 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 et
3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y c ompris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
LAHILLE Catherine Inspectrice
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00011 - Délégation de signature du (de la) responsable du SIE de Muret 49
Jean Denis AMITRANO
Responsable du SIE MURET
A Muret, le 21/08/2024
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Jean Denis AMITRANO
Inspecteur Divisionnaire
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00011 - Délégation de signature du (de la) responsable du SIE de Muret 50
PREFECTURE 31
31-2024-07-30-00002
Délégation de signature du (de laà responsable
du SGC de Castanet-Tolosan
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-30-00002 - Délégation de signature du (de laà responsable du SGC de Castanet-Tolosan 51
E
RÉPUBLIQUE | Direction générale
FRANÇAISE des Finances publiques
re Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
Fraternité et du département de la Haute-Garonne
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CASTANET TOLOSAN
11 Boulevard des Genéts
31 325 CASTANET TOLOSAN CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SGC DE CASTANET-TOLOSAN
Le (la) comptable, responsable du service de gestion comptable de CASTANET-TOLOSAN
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à MME DYSSLI Sandrine, INSPECTRICE, adjoint(e) à la comptable chargé(e) du
service de gestion comptable de CASTANET-TOLOSAN, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ; |
c) tous actes d'administration et de gestion du service (BDF).
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Coste Chantal Contrôleur-principal 6 mois et 10 000 €
| Puma Frédérique Contrôleur-principal 6 mois et 10 000 €
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-30-00002 - Délégation de signature du (de laà responsable du SGC de Castanet-Tolosan 52
REPUBLIQUE Direction générale
FRANGAISE — des Finances publiques
Liberté
Egalité
Fraternité
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Saunier Nelly | Contrôleur-principal — 6 mois et 10 000 €
Alvinerie Florence a - Contréleur principal 6 mois et 10 000 €
Sous Dominique Contréleur 6 mois et 10 000 € LE
Cantagrel Leatitia Contrôleur 6 mois et 10 000 €
Pelletier Francis Contrôleur 6 mois et 10 000 €
DU RAND Claire . un Contrôleur 6 mois et 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
A CASTANET-TOLOSAN, le 30/07/2024
Le (la) comptable, responsable du service de gestion
comptable,
Valérie GIRAUD Nrspectrice principale
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-30-00002 - Délégation de signature du (de laà responsable du SGC de Castanet-Tolosan 53
PREFECTURE 31
31-2024-09-02-00011
Délégation de signature du responsable du S.I.E
de Toulouse Cité
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00011 - Délégation de signature du responsable du S.I.E de Toulouse Cité 54
| =
MINISTERE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Service des Impôts des Entreprises (S.I.E.) TOULOUSE CITE
Cité administrative – Bât. D
B.P. 79805
31 008 TOULOUSE CEDEX 6
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU S.I.E. DE TOULOUSE CITE
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises (S.I.E.) de TOULOUSE CITE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- M. VINAZZA Christophe, inspecteur des Finances Publiques,
- Mme LECANTE Elodie, inspectrice des Finances Publiques,
- Mme MICHEL Isabelle, inspectrice des Finances Publiques,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économiqueDirection régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonn ePREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00011 - Délégation de signature du responsable du S.I.E de Toulouse Cité 55
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort
du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de
crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) pour Mme MICHEL Isabelle, Mme LECANTE Elodie et M. VINAZZA Christophe, les décisions relatives aux
demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme
supérieure à 50 000 € ;
b) pour Mme MICHEL Isabelle, Mme LECANTE Elodie et M. VINAZZA Christophe, l'ensemble des actes
relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi
que pour ester en justice.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsGradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des
décisions
gracieusesDurée
maximale
des délais
de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordéLimite des
actes relatifs
au
recouvrement
ALATA Annaîck Contrôleur10 000 €10 000 €12 mois12 000 €10 000 €
AMIEL Ghislaine Contrôleur10 000 €10 000 €6 mois6 000 €6 000 €
BARRA Sylviane Contrôleur10 000 €10 000 €6 mois6 000 €6 000 €
BARTHOIS Franck Contrôleur10 000 €10 000 €6 mois6 000 €6 000 €
BENS Thomas Contrôleur10 000 €10 000 €6 mois6 000 €6 000 €
COMBES Damien Contrôleur10 000 €10 000 €6 mois6 000 €6 000 €PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00011 - Délégation de signature du responsable du S.I.E de Toulouse Cité 56
Nom et prénom des
agentsGradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des
décisions
gracieusesDurée
maximale
des délais
de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordéLimite des
actes relatifs
au
recouvrement
DAVID-CAZERES
CatherineContrôleur10 000 €10 000 €6 mois6 000 €6 000 €
DELPORTE
GuillaumeContrôleur10 000 €10 000 €6 mois6 000 €6 000 €
DUCASA Bruno Contrôleur
principal10 000 €10 000 €6 mois6 000 €6 000 €
FAURE Céline Contrôleur10 000 €10 000 €12 mois12 000 €10 000 €
FRUITET Arnaud Contrôleur10 000 €10 000 €6 mois6 000 €6 000 €
ISMAIL Djamila Contrôleur10 000 €10 000 €6 mois6 000 €6 000 €
JOLLY Bruno Contrôleur10 000 €10 000 €6 mois6 000 €6 000 €
LAKEL Kheira Contrôleur10 000 €10 000 €6 mois6 000 €6 000 €
LESPINASSE Julien Contrôleur10 000 €10 000 €12 mois12 000 €10 000 €
MAOHOUSA
AurélieAgent C5 000 €----
MEJANE Nicole Contrôleur10 000 €10 000 €6 mois6 000 €6 000 €
MOLLO-GENE
EstelleContrôleur10 000 €10 000 €6 mois6 000 €6 000 €
NICOLAS Marc Contrôleur10 000 €10 000 €12 mois12 000 €10 000 €
PITTE Jacob Agent C5 000 €----
POTTEAU Ludovic Contrôleur10 000 €10 000 €6 mois6 000 €6 000 €
RAAB Vincent Contrôleur10 000 €10 000 €6 mois6 000 €6 000 €
ROQUES Yannick Contrôleur10 000 €10 000 €12 mois12 000 €10 000 €
SALVADOR Pierre Contrôleur
principal10 000 €10 000 €12 mois12 000 €10 000 €
TAPIAU Françoise Contrôleur10 000 €10 000 €6 mois6 000 €6 000 €
TISSIER Delphine Contrôleur
principal10 000 €10 000 €12 mois12 000 €10 000 €
Article 3
/
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration,
l'inspectrice divisionnaire, inspect eurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 et 3
peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque
celui-ci excède le plafond de leur délégation.PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00011 - Délégation de signature du responsable du S.I.E de Toulouse Cité 57
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
MICHEL IsabelleInspectrice
LECANTE Elodie Inspectrice
VINAZZA Christophe Inspecteur
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
A TOULOUSE, le 2 septembre 2024
Le comptable,
responsable de service des impôts des entreprises de
TOULOUSE CITE,
CAMPION Stéphane
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00011 - Délégation de signature du responsable du S.I.E de Toulouse Cité 58
PREFECTURE 31
31-2024-08-21-00008
Délégation de signature du responsable du SGC
de Boulogne sur Gesse
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00008 - Délégation de signature du responsable du SGC de Boulogne sur Gesse 59
| =
REPUBLIQUE | = Direction générale
FRANÇAISE des Finances publiques
Pure, Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
on, et du département de la Haute-Garonne
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BOULOGNE SUR GESSE
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE BOULOGNE SUR GESSE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de BOULOGNE sur GESSE
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arréte:
Article 1°
Délégation de signature est donnée a MME Isabelle MAILLET, adjointe au comptable chargé du service de gestion
comptable de Boulogne sur Gesse, a l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en l'absence de MME Isabelle MAILLET, adjointe au
comptable chargé du service de gestion comptable de Boulogne sur Gesse:
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service
4
aux agents désignés ci-après :
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00008 - Délégation de signature du responsable du SGC de Boulogne sur Gesse 60
| |
REPUBLIQUE Direction générale
FRANGAISE des Finances publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
FAURE Eric Inspecteur délais inférieurs à 12
mois et limité à
10000 €
REGNIER Rudy Contrôleur délais inférieurs à _
BUTTY Christophe | 6mois et limités a
THORIN Raymond 5000 €
SORARU Stéphane
DELANIS Florian
HAY Philippe
RANO Stéphanie Agent administratif délais inférieurs à 6
SALAMON Julie ; mois et limités a
3000 €
LILLE Marina Agent contractuel de catégorie B délais inférieurs a6
mois et limités a
3000 €
Article 3
Le présent arrété publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
A Boulogne sur Gesse, le 21 Aout 2024
Le comptable, responsable du service de gestion
comptable,
a
A —
nci ORTE
I ecteur Divisionnaire Hors Classe
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00008 - Délégation de signature du responsable du SGC de Boulogne sur Gesse 61
PREFECTURE 31
31-2024-08-21-00009
Délégation de signature du responsable du SGC
de Carbonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00009 - Délégation de signature du responsable du SGC de Carbonne 62
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
SGC de Carbonne
12 place Jules Ferry
31 390 CARBONNE
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE CA RBONNE
La comptable, responsable du SGC de CARBONNE
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans une limite de durée de 12 mois et d e
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et les déclarat ions
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des délais de
paiement
Jaudon Emilie Contrôleur 10.000€
Couret Cecile Contrôleur 10.000€
Bregent Ludmilla Agent administratif 10.000€
Fabvre Marjorie Agent administratif 10.000€
Robert Nina Agent administratif 10.000€
Auzou Mailys Agent Administratif 10.000€Direction régionale des Finances publiques d'Occita nie
et du département de la Haute-Garonn ePREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00009 - Délégation de signature du responsable du SGC de Carbonne 63
REPUBLI QUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Article 3
Le présent arrêté publié au recueil des actes admin istratifs du département de la Haute-Garonne.
A CARBONNE, le 21/08/2024
Le comptable
Michael BINET
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00009 - Délégation de signature du responsable du SGC de Carbonne 64
PREFECTURE 31
31-2024-08-21-00010
Délégation de signature du responsable du SGC
de Revel
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00010 - Délégation de signature du responsable du SGC de Revel 65
| |
MINISTERE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE REVEL
2 BOULEVARD GAMBETTA
31250 REVEL
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE RE VEL
Le comptable, Guilhem BRUYERE, responsable du SGC d e REVEL
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M Mickaël KIEPURA, inspecteur des Finances Publique s, adjoint au
comptable chargé du SGC de REVEL, à l'effet de sign er au nom et sous la responsabilité du comptable so ussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limitation de durée ou de montant.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et les déclarat ions
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du ser vice (BDF,,).
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et les déclarat ions
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
HERROUDJ Didier Contrôleur 50.000 € et 12 mois
ARNAL Lydie Contrôleuse Principale 10.000 € et 12 mois
CORRAL Stéphanie Contrôleuse 10.000 € et 12 mois
TESSIER Johanna Contrôleuse 10.000 € et 12 moisDirection régionale des Finances publiques d'Occita nie
et du département de la Haute-Garonn ePREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00010 - Délégation de signature du responsable du SGC de Revel 66
MINISTERE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
piable Public
pecfeur Divisionnaire
des Finances Publiques
Direction générale
des Finances publiques
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
MEDAN Liza Contractuelle B 10.000 € et 12 mois
MARTINS DA SILVA Célia Contrôleuse 5.000 € et 12 mois
AUZEPY Delphine Agente administrative 5.000 € et 12 mois
Article 3
Le présent arrêté publié au recueil des actes admin istratifs du département de la Haute-Garonne.
A Revel, le 21/08/2024
Le comptable,
Guilhem BRUYERE
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00010 - Délégation de signature du responsable du SGC de Revel 67
PREFECTURE 31
31-2024-09-02-00010
Délégation de signature du responsable du SGC
de Toulouse Municipale
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00010 - Délégation de signature du responsable du SGC de Toulouse Municipale 68
REPUBLIQUE Direction générale
FRANÇAISE des Finances publiques
po Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
nn et du département de la Haute-Garonne
Service de Gestion Comptable de Toulouse Municipale
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE TOULOUSE MUNICIPALE
Le comptable, responsable du SGC de Toulouse Municipale
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16; |
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur François OGIER de BAULNY, Inspecteur divisionnaire des Finances
Publiques hors classe, adjoint au comptable chargé du SGC de Toulouse Municipale, à l'effet de signer au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
sans limitation de montant;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service (BDF).
Article 2
Délégation de signature est également donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné, tous actes d'administration et de gestion du service (BDF), ainsi qu'ester en justice à:
Nom et prénom des agents grade
ARAGNO Isabelle Inspecteur
MORIO Hélène Inspecteur
HSSAIN Abdelali | Inspecteur
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
ja) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances à;
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00010 - Délégation de signature du responsable du SGC de Toulouse Municipale 69
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection générale
des Finances publiques
Nom et prénom des agents grade d " Lin àes décisions gracieuses
ARAGNO Isabelle Inspectrice 24 mois, sans limitation
MORIO Hélène Inspectrice 24 mois, sans limitation
HSSAIN Abdelali Inspecteur 24 mois, sans limitation
ROUGEBIEF Stéphane Contrôleur Principal 24 mols et 10 OOO€
ATLAN Marc Contrôleur Principal 24 mois et 10 000€
VICENS SABINE Contrôleuse 24 mois et 10 000€
DOUKMADJIAN Nathalie Contrôleuse 24 mois et 10 000€
JARLAN Carine Contrôleuse 24 mois et 10 000€
FONARMES Bruno Contrôleur 24 mois et 10 000€
HEIT Isabelle Agente administrative 24 mois et 10 000€
RAYNAUD Nicolas Agent administrative 24 mois et 10 000€
CASTET Mathieu Agent administrative 24 mols et 10 000€
c) par exception, délégation de signature est donnée, aux seuls agents désignés ci-dessous, à l'effet de signer
les mainlevées de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) dans les limites des montants indiquées dans le
tableau, ci-après, à ;
Nom et prénom des agents grade ae Mean
ARAGNO Isabelle Inspectrice sans limitation
MORIO Hélène Inspectrice sans limitation
HSSAIN Abdelali Inspecteur sans limitation
ROUGEBIEF Stéphane Contrôleur Principal 5 000 €
ATLAN Marc Contrôleur Principal 5 000 €
VICENS SABINE Contrôleuse 5 000 €
DOUKMADJIAN Nathalie Contrôleuse 5 000 €
JARLAN Carine Contrôleuse 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
A TOULOUSE, le 2 septembre 2024
Le comptable,
Philippe FERMANEL,LL ae
Administrateur de l'Etat
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00010 - Délégation de signature du responsable du SGC de Toulouse Municipale 70
PREFECTURE 31
31-2024-09-01-00015
Délégation de signature du responsable du SIE
de Toulouse Mirail
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00015 - Délégation de signature du responsable du SIE de Toulouse Mirail 71
REPUBLIQUE | Direction générale
FRANÇAISE | des Finances publiques
Fe Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
ré et du département de la Haute-Garonne
Service des impôts des entreprises de Toulouse Mirail
4, place Edouard Bouillère
31100 TOULOUSE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE TOULOUSE MIRAIL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Toulouse Mirail
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16; |
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée a Mme Isabelle PARPAGIOLA inspectrice des Finances publiques, et à M.
Fabien DURAND inspecteur des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises
de Toulouse Mirail à l'effet de signer : |
1°)en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €; |
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 €; |
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ; |
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de
crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
7°) au nom et sous la responsabilité du (de la) comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 100 000€ ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00015 - Délégation de signature du responsable du SIE de Toulouse Mirail 72
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d' admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
FranceNom et prénom des Grade Limite Limite Durée Somme Limite des
agents des décisions des maximale des | maximale pour| actes relatifs
contentieuses | décisions délais de laquelle un au
'gracieuses | paiement délai de recouvrement
paiement peut
être accordé
ARRIBAS Jérémy contrôleur 10 000 € 10 000 € 0 mois 0€ Limitée aux
déclarations de
créances, sans
maximum
CALVEZ Kathleen contrôleuse 10 000 € 10 000 € 0 mois 0€ 0€
DURAC Nathalie contrôleuse 10 000 € 10 000 € O mois 0€ 0€
LAITHIER Arnaud contrôleur 10 000 € 10 000 € O mois 0€ 0€
LOURS Véronique contrôleuse 10 000 € 10 000 € 0 mois 0€ Limitée aux
déclarations de
créances, sans
maximum
OUMOUZOUNE contrôleur 10 000 € 10 000 € 0 mois 0€ 0€
Houssni
SORBET Valérie contrôleuse 10 000 € 10 000 € a0 mois O€ Limitée aux
déclarations de
créances, sans
maximum
TOULZAC Pierre- contrôleur 10 000 € 10 000 € 0 mois 0€ DE
Yves
MARETTE Claire contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
HASSANI Assia contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
ENECHAL Auréli t 2 000 € 2 00 S urélie agen 000 ; 0 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
GRENIER Marie- agent 2 000 € 2 000 € 0 mois 0€ | 0€
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00015 - Délégation de signature du responsable du SIE de Toulouse Mirail 73
Article 3
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
_ service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
| inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1% et 2
peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque
celui-ci excède le plafond de leur délégation. |
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
PARPAGIOLA Isabelle inspectrice des Finances publiques
DURAND Fabien inspecteur des Finances publiques
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
A Toulouse, le 1° septembre 2024
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Toulouse Mirail,
Jean-Christophe MICHELOT |
Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques Hors
classe |
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00015 - Délégation de signature du responsable du SIE de Toulouse Mirail 74
SJ
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00015 - Délégation de signature du responsable du SIE de Toulouse Mirail 75
PREFECTURE 31
31-2024-07-29-00003
Délégation de signature du responsable du SIP
de Balma
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-29-00003 - Délégation de signature du responsable du SIP de Balma 76
4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale des finances publiques
de la région Occitanie et du département de la Haut e-Garonne
Service des Impôts des particuliers de BALMA
76, rue Saint Jean BP 70007
31137 BALMA Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE BA LMA
La responsable du service des impôts des particulie rs de Balma.
Vu le code général des impôts, et notamment les art icles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- M ROLANDEZ Hervé, inspecteur divisionnaire des Fi nances publiques, adjoint au responsable du
service des impôts des particuliers de Balma ;
- Mme COUDERC Catherine, inspectrice des Finances p ubliques, adjointe au responsable du service
des impôts des particuliers de Balma ;
- Mme TOUMI Najla, Inspectrice des Finances publiqu es, adjointe au responsable du service des
impôts des particuliers de Balma ;
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrè vement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;PREFECTURE 31 - 31-2024-07-29-00003 - Délégation de signature du responsable du SIP de Balma 77
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester e n justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du ser vice.
Article 2
(pour les agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission parti elle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les déc isions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
/ / /
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des fina nces publiques de catégorie B désignés ci-après :
DIRAISON Suzanne AUDERAND Florence BARRE Philippe
ROSIER Thomas DIRAISON Bernard TARDY Adelaïde
GUADAGNA Corinne GUICHARD Philippe FOSTIER Marie
RUYSSCHAERT Delphine
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finan ces publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOUMELID Vanessa CASTELNAUD Jérôme METTEFEU Loïc
KANICI Gwendoline GRAVIL Aurore HARROUCH Hana
LACOMA Vanina ESTIVAL Martine SICCARDI Nicolas
PETRIARTE Martine BERNAL Yohann CARON Audrey
LAUR Isabelle Elise BICHAIN
Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrem ent)
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans l e tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénali tés et aux frais de poursuite, dans la limite préci sée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesPREFECTURE 31 - 31-2024-07-29-00003 - Délégation de signature du responsable du SIP de Balma 78
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des
décisions
gracieuses et
d'annulationDurée
maximale
des délais
de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordéLimite des actes
relatifs au
recouvrement
COUDERC Catherine inspectrice 15 000 € 12 mois 150 000 € Sans limite
TOUMI Najla inspectrice 15 000 € 12 mois 150 000 € Sans limite
ROLANDEZ Hervé Inspecteur
divisionnaire15 000 € 12 mois 150 000 € Sans limite
AUDERAND Florence contrôleur 10 000 € 12 mois 100 000 € Sans objet
BOUISSIERE Béatrice contrôleur 10 000 € 12 mois 100 000 € Sans objet
CASTERAN Frédéric contrôleur 10 000 € 12 mois 100 000 € Sans objet
CORNUS Nathalie contrôleur 10 000 € 12 mois 100 000 € Sa ns objet
CRIVELLO Didier contrôleur 10 000 € 12 mois 100 000 € Sa ns objet
DARDE-RIVIERE
Fabiennecontrôleur 10 000 € 12 mois 100 000 € Sans objet
DE OLIVEIRA Véronique contrôleur 10 000 € 12 mois 100 0 00 € Sans objet
DESTREGUIL Martine contrôleur 10 000 € 12 mois 100 000 € Sans objet
RUYSSCHAERT Delphine contrôleur 10 000 € 12 mois 100 00 0 € Sans objet
VISENTIN Anthony agent 2 000 € 12 mois 100 000 € Sans ob jet
PAILHON Muriel agent 2 000 € 12 mois 20 000€ Sans objet
ASTRUC Anne agent 2 000 € 12 mois 20 000€ Sans objet
AUTHIER Elodie agent 2 000 € 12 mois 20 000€ Sans objet
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutio n d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :PREFECTURE 31 - 31-2024-07-29-00003 - Délégation de signature du responsable du SIP de Balma 79
Nom et prénom des
agentsGrade Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulationDurée
maximale
des délais
de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordéLimite des
actes relatifs
au
recouvrement
ROLANDEZ Hervé Inspecteur
divisionnaire15 000 € 12 mois 150 000 € Sans limite
COUDERC Catherine inspectrice 15 000 € 12 mois 150 000 € Sans limite
TOUMI Najla inspectrice 15 000 € 12 mois 150 000 € Sans limite
BARRE Philippe contrôleur 10 000 € 12 mois 100 000 € San s objet
GUADAGNA Corinne contrôleur 10 000 € 12 mois 100 000 € S ans objet
ROSIER Thomas contrôleur 10 000 € 12 mois 100 000 € Sans objet
FOSTIER Marie contrôleur 10 000 € 12 mois 100 000 € Sans objet
GUICHARD Philippe contrôleur 10 000 € 12 mois 100 000 € Sans objet
DIRAISON Bernard contrôleur 10 000 € 12 mois 100 000 € S ans objet
DIRAISON Suzanne contrôleur 10 000 € 12 mois 100 000 € S ans objet
TARDY Adelaïde contrôleur 10 000 € 12 mois 100 000 € San s objet
CASTELNAUD Jérôme agent 2 000 € 12 mois 20 000€ Sans obj et
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuab le lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclarat ion dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs d es finances publiques mentionnés aux articles 1er,
2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieu x correspondant, quel qu'en soit le montant,
y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leu r délégation.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-
après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation
de signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
ROLANDEZ Hervé Inspecteur divisionnaire
COUDERC Catherine Inspectrice
TOUMI Najla Inspectrice
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-
Garonne.PREFECTURE 31 - 31-2024-07-29-00003 - Délégation de signature du responsable du SIP de Balma 80
A BALMA le 29/07/2024
La responsable du service des impôts des
particuliers,
Jean-Christophe BERNARD
Inspecteur principal des finances publiques,
= CA
=
—
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-29-00003 - Délégation de signature du responsable du SIP de Balma 81
PREFECTURE 31
31-2024-08-09-00004
Délégation de signature du responsable du SIP
de Muret
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-09-00004 - Délégation de signature du responsable du SIP de Muret 82
ES
MINISTERE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE MURET
159 Ave Jacques Douzans
BP 40020
31601 MURET CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE MU RET
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Muret
Vu le code général des impôts, et notamment les art icles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
1ère adjointe
Délégation de signature est donnée à Mme HILLAIRET Carole, Inspectrice des Finances Publ iques, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de Muret, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement o u restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 m ois
et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et les déclarat ions
de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du ser vice.Direction régionale des Finances publiques d'Occita nie
et du département de la Haute-Garonn ePREFECTURE 31 - 31-2024-08-09-00004 - Délégation de signature du responsable du SIP de Muret 83
2ème adjointe
Délégation de signature est donnée à Mme LAVERDURE Guillemette, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Muret, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement o u restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en ju stice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du ser vice.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rej et, de dégrèvement ou restitution d'office et, en m atière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modé ration ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des fina nces publiques de catégorie B désignés ci-après :
MONTEJO Myriam ZIMMER Sylvie SCHOULER Patricia
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finan ces publiques de catégorie C désignés ci-après :
BERTRAND Amélia COMMENGE Frédéric ESTRADE Christine
FANCHIN Emeline JOACHIM Guylene LAMARQUE Fabienne
MADI BACO Yusra PARUTA Francine SANS Christine
SAUNAL Frédéric TURIES Emilie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant remise, modé ration ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-a près ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénali tés et aux frais de poursuite, dans la limite préci sée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;PREFECTURE 31 - 31-2024-08-09-00004 - Délégation de signature du responsable du SIP de Muret 84
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsGrade Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulationDurée
maximale
des délais de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordéLimite des actes
relatifs au
recouvrement
ABADIE Christelle
contrôleurs
10 000 € 12 mois20 000 €
100 000 €GALIGNE Ghislaine
GRAS Sylvie
LAFFITAU Aurore
LEMIERE Laurence
contrôleurs 10 000 €
MAYOS Stéphane
AZEMA Cathy
agents 2 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 €CHECCACCI Laura
GRAS Florence
IZARD Valérie
MAISON Sylviane
MARIN Malorie
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite p récisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsGrade Limite des
décisions
contentieusesLimite
des
décisions
gracieusesDurée
maximale
des délais
de
paiementSomme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordéLimite des
actes relatifs
au
recouvrement
BRUCH Christine
contrôleurs 10 000 € 10 000 € 10 mois 10 000 € Sans obje tMARTINEZ Sarah
PILLOT Gwenola
SCHOULER Patricia
CARAYON Marine agents 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € Sans objetPREFECTURE 31 - 31-2024-08-09-00004 - Délégation de signature du responsable du SIP de Muret 85
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuab le lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dan s le système d'informations de l'administration, le s
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques m entionnés aux articles 1er, 2, 3 et 4 peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en s oit le montant, y compris lorsque celui-ci excède l e
plafond de leur délégation.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après pe uvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
HILLAIRET Carole Inspectrice des Finances Publiques
LAVERDURE Guillemette Inspectrice des Finances Publiques
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
A MURET, le 09/08/2024
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Cyrille MAILHÉ
Inspecteur Principal des Finances Publiques
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-09-00004 - Délégation de signature du responsable du SIP de Muret 86
PREFECTURE 31
31-2024-08-06-00005
Délégation de signature du responsable du SIP
de Saint-Alban
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-06-00005 - Délégation de signature du responsable du SIP de Saint-Alban 87
REPUBLIQUE Direction générale
FRANCAISE des Finances publiques
Liberté Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
Egalité et du département de la Haute-Garonne
Fraternité
SIP de Saint-Alban
1 rue Salgareda
31140 Saint-Alban
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE Saint-Alban
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Alban
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de' son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme BERNARD Loubna et Mme PECHARMAN Elodie, adjointes au
responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Alban, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur Une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-06-00005 - Délégation de signature du responsable du SIP de Saint-Alban 88
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BERNARD Loubna -PECHARMAN Elodie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
COCOZZA Sandrine bo GAUZES Pascal CRESPI Corinne
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DESCUBES Marie-Pierre ARLINI Ouassila HCINI Anne
CRESPI Sophie AURELLE Benjamin AZOUG Anissa
BATARD Caroline MARECHAL Boris
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération où
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite des actes
agents des décisions maximale maximale pour relatifs au
gracieuses et des délais de laquelle un délai recouvrement
d'annulation paiement de paiement
peut être
accordé
BERNARD Loubna - inspecteur 15 000 € 12 mois 50 000 € 50 000 €
PECHARMAN Elodie : inspecteur 15 000 € 12 mois 50 000 € 50 000 €
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-06-00005 - Délégation de signature du responsable du SIP de Saint-Alban 89
Nom et prénom des
agents
CRESPI Corinne
COLOMINA Virginie
MARIGNAN Joshue
AZOUG Anissa
CHARRIER YohannDurée Somme
FAURE Natacha
FERREIRA DE SOUSA
MagalieGrade Limite |
des décisions maximale maximale pour
gracieuses et des délais de laquelle un délai
dannuiation paiement de paiement
peut étre
accordé
contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 €
contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 €
agent | 2000€ 10 mois 2 000 €
agent 2 000 € 10 mois 2 000 €
agent 2 000 € 10 mois 2 000 €
agent 2 000 € 10 mois 2 000 €
agent 2 000 € 10 mois 2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :relatifs au
recouvrement
10 000 €
10 000 €
2 000 €
2 000 €
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
Je tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des Limite Durée Somme. Limite des
des agents décisions des décisions maximale maximale actes relatifs
contentieuses gracieuses des délais pour laquelle | au
de un délai de : recouvrement
paiement paiement
peut être
accordé
BERNARD Loubna inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 50 000 € SO 000 €
PECHARMAN inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 50 000 € 50 000 €
Elodie
COCOZZA contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Sandrine
COLOMINA contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Virginie
GAUZES Pascal contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 € 10 000 € |
CRESPI Corinne — contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 € 10 000 €
CHARRIER agent + 2000€ 10 mois 2 000 € 2 000 € 2000 €
-Yohann
MARIGNAN agent 2 000 € 10 mois 2 000 € 2 000 € 2000 €
Joshue
DESCUBES Marie- agent 2 000 € 10 mois 2 000 € 2 000 € 2000 €
Pierre
ARLINI Ouassila -: agent 2 000 € 10 mois 2 000 € . 2 000 € 2000 €
HCINI Anne agent 2 000 € 10 mois 2 000 € 2 000 € 2000 €
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-06-00005 - Délégation de signature du responsable du SIP de Saint-Alban 90
Nom et prénom Grade Limite des Limite Durée Somme Limite des
des agents décisions des décisions maximale maximale actes relatifs
contentieuses gracieuses des délais pour laquelle au :
de un délai de recouvrement
paiement paiement
peut être
accordé
CRESPI Sophie : agent 2 000 € 10 mois 2000€ | 2 000 € 2000 €
AURELLE agent 2 000 € 10 mois 2 000 € 2000 € 2000 €
Benjamin
BATARD Caroline . agent - 2000€ ' 10mois 2000€ 2 000 € 2000 €
MARECHAL Boris agent © 2.000 € 10 mois : 2000€ 2 000 € 2000 € -
AZOUG Anissa agent 2000 € 10 mois - | 2000€ 2000 € | 2000 €
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, inspecteurs
ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1", 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement
contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond.de leur
délégation.
- Article 6
En cas d'absence ou d'empéchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade |
BERNARD Loubna LT. inspecteur |
PECHARMAN Elodie inspecteur
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
A Saint-Alban, le 06/08/ 2024
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Jean-Marc FRAISSINET, inspecteur principal
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-06-00005 - Délégation de signature du responsable du SIP de Saint-Alban 91
PREFECTURE 31
31-2024-08-22-00005
Délégation de signature du responsable du SIP
de Saint-Gaudens
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-22-00005 - Délégation de signature du responsable du SIP de Saint-Gaudens 92
| =
MINISTERE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE SAINT GAUDENS
PLACE DU PILAT
31806 SAINT GAUDENS
TEL 05 61 94 85 00
MEL sip.saint-gaudens@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE SAINT-GAUDENS
Le comptable, Julien KODJABACHIAN , responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-GAUDENS
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
1ère adjointe
Délégation de signature est donnée à Mme Gisèle BOUE, Inspectrice des Finances Publiques, et à Mme Evelyne
MILAN, Inspectrice des Finances Publiques, toutes deux adjointes au responsable du service des impôts des
particuliers de Saint-Gaudens, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonn ePREFECTURE 31 - 31-2024-08-22-00005 - Délégation de signature du responsable du SIP de Saint-Gaudens 93
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BOUE Gisèle MILAN Evelyne
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
FARRE Pascale ALBALADEJO Raphaël ESPAGNO Sophie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BIZARD Véronique CHANFREAU Marie-Laure IXART Caroline
LECOUSTRE Dominique PONS Julien RAULD Emilie
SEGURA Emilie TISTOUNET Angélique
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :PREFECTURE 31 - 31-2024-08-22-00005 - Délégation de signature du responsable du SIP de Saint-Gaudens 94
Nom et prénom des
agentsGradeLimite
des décisions
gracieuses et
d'annulationDurée
maximale
des délais de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordéLimite des actes
relatifs au
recouvrement
BOUE Gisèle
inspecteurs15 000 €12 mois15 000 €15 000 € MILAN Evelyne
CASAGRANDE Denis
GENESTE Carine
contrôleurs10 000 €12 mois10 000 €10 000 €JUSTINE Stéphanie
JUBIN David
DUMOULIN Laurent
CUCURON Nathalie
agents2 000 €3 mois2 000 €2 000 €CAPARROY Myriam
CASSAGNE Philippe
DE JONG Mathilde
LE QUERREC Pierre
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :PREFECTURE 31 - 31-2024-08-22-00005 - Délégation de signature du responsable du SIP de Saint-Gaudens 95
On.
MILAN Evelyne
inspecteurs15 000 €12 mois15 000 €15 000 € BOUE Gisèle
CASAGRANDE Denis
FARRE Pascale
contrôleurs10 000 €10 mois10 000 €10 000 €GENESTE Carine
JUSTINE Stéphanie
ALBALADEJO Raphaël
JUBIN David
DUMOULIN Laurent
ESPAGNO Sophie contrôleuse10 000 €3 mois2 000 €2 000 €
CUCURON Nathalie
agents2 000 €3 mois2 000 €2 000 €CASSAGNE Philippe
LE QUERREC Pierre
CAPARROY Myriam
DE JONG Mathilde
BIZARD Véronique
CHANFREAU Marie-Laure
IXART Caroline
LECOUSTRE Dominique
SEGURA Emilie
TISTOUNET Angélique
RAULD Emilie
PONS Julien
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2, 3 et 4 peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le
plafond de leur délégation.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
BOUE Gisèle Inspectrice des Finances Publiques
MILAN Evelyne Inspectrice des Finances Publiques
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
A SAINT-GAUDENS, le 22/08/2024
Le comptable, responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Saint-Gaudens,
Julien KODJABACHIAN
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-22-00005 - Délégation de signature du responsable du SIP de Saint-Gaudens 96
PREFECTURE 31
31-2024-09-02-00012
Délégation de signature du responsable du SIP
de Toulouse Mirail
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00012 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Mirail 97
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FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction régionale des finances publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Service des Impôts des Particuliers de Toulouse Mirail
Place Edouard Bouillères
31057 Toulouse Cedex 1
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE TOULOUSE MIRAIL
La comptable, Mme BRUNEAU Sabine, responsable du service des impôts des particuliers de TOULOUSE
MIRAIL
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques : |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée en l'absence du comptable, à M. Arnaud BERDAGUER, inspecteur
divisionnaire des finances publiques, adjoint à la responsable du service des impôts des particuliers de
Toulouse Mirail à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ; —
b) les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue
par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires dans la limite
de 60 000 € ;
c) les avis de mise en recouvrement ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00012 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Mirail 98
EuREPUBLIQUE | +
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Liberté î FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 15 000 €, aux
inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
| REDON Thomas BENOUAHAB Sarah PIERCHON Marie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
SOULA Sabine UFFERTE Francis MANSOURI Mohamed
ZIGHEM Mélodie VALLINOT Sandrine LOZE Sylvie
PONS Adeline LOUMES Marie CASTETS Philippe
LOULOU Fouzia GAZZAH Sarah TAMMAR Badra
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 2 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHBABI Yahia MAZEL Cyril CATRIN Stéphane
MAROT Romain HIOUEL Latifa HOSTE Pascal
FELICIANI Martine THEOLAS Christophe RENAULT Julie
AZOUNI Manal BETTON Linda DANGLOT Christy
LALANNE Aurélie SALHI Najate
Article 5
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00012 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Mirail 99
Ex
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Égalité
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FINANCES PUBLIQUES
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuite et les déclarations de créances ;
5°) les bordereaux de situation ne comportant pas de non valeur et dont le solde à payer est inférieur ou égal
à 10 000 € pour les agents de catégorie B et à 2 000 € pour les agents de catégorie C aux agents désignés
ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite des
agents des maximale | maximale pour | actes relatifs au
décisions | des délais | laquelle un recouvrement
gracieuses de délai de
paiement | paiement peut
être accordé
BERDAGUER Arnaud Inspecteur 60 000€ 12 mois 50 000€ 100 000€
divisionnaire
REDON Thomas Inspecteur 20 000 € 12 Mois 50 000.€ 50 000 €
BENOUAHAB Sarah Inspectrice 20 000 € 12 Mois 50 000.€ 50 000 €
LASSERRE Karine Contrôleuse 10 000 € 8 Mois 20 000 € 50 000 €
principale
MORGANT Murielle Contrôleuse 10 000 € 8 Mois 20 000 € 50 000 €
PANOZZO Michèle Contrôleuse 10 000 € 8 Mois 20 000 € 50 000 €
principale
LOUMES Marie Contrôleuse 10 000 € 8 Mois 20 000 € 50 000 €
MARCE Monique Contrôleuse 10 000 € 8 Mois 20 000 € 50 000 €
principale
COSSU Fany Contrôleuse 10 000 € 8 Mois 20 000 € 50 000 €
BRUZAUT Olivier Contrôleur 10 000 € 8 Mois 20 000 € 50 000 €
PONS Adeline Contrôleuse 10 000 € 8 Mois 20 000 € 50 000 €
CHATT Latifa Contrôleuse 10 000 € 8 Mois 20 000 € 20 000 €
LOULOU Fouzia Contrôleuse 10 000 € 8 Mois 20 000 € 50 000 €
HOURCASTAGNOU Agente 2 000 € 8 Mois 10 000 € 10 000 €
Frédérique administrative :
VIRY Ourida Agente 2 000 € 8 Mois 10 000 € 10 000 €
administrative
NAMSENOM Pembe Agente 2 000 € 8 Mois 10 000 € 10 000 €
administrative
DJAJDJA-HARRIS Karine Agente 2 000 € 8 Mois 10 000 € 10 000 €
administrative
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00012 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Mirail 100
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite des
agents des maximale | maximale pour | actes relatifs au
décisions | des délais | laquelle un recouvrement
gracieuses de délai de
paiement | paiement peut
être accordé
VALLINOT Sandrine Contrôleuse 10 000 € 8 Mois 20 000 € 20 000 €
LOZE Sylvie Contrôleuse 10 000 € 8 Mois 20 000 € 20 000 €
SOULA Sabine Contréleuse 10 000 € 8 Mois 20 000 € 20 000 €
UFFERTE Francis Contrôleur 10 000 € 8 Mois 20 000 € 20 000 €
BOUKOFTANE Contrôleur 10 000 € 8 Mois 20 000 € 20 000 €
Abdelkader
MANSOURI Mohamed Contrôleur 10 000 € 8 Mois 20 000 € 20 000 €
ZIGHEM Mélodie Contrôleur 10 000 € 8 Mois 20 000 € 20 000 €
CASTETS Philippe Contrôleur 10 000 € 8 Mois 20 000 € 20 000 €
TAMMAR Badra Contrôleuse 10 000 € 8 Mois 20 000 € 20 000 €
GAZZAH Sarra Contrôleuse 10 000 € 8 Mois 20 000 € 20 000 €
LALANNE Aurélie Agente 2 000 € 6 Mois 10 000 € 10 000 €
administrative
HIOUEL Latifa Agente 2 000 € 6 Mois 5 000 € 10 000 €
administrative
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
A Toulouse, le 2 septembre 2024
Mme Sabine BRUNEAU
=
Chef de service comptable
Responsable du SIP de TOULOUSE MIRAIL
4/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00012 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Mirail 101
PREFECTURE 31
31-2024-09-21-00001
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SIP DE TOULOUSE-RANGUEIL
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-21-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE TOULOUSE-RANGUEIL 102
ePREFECTURE 31 - 31-2024-09-21-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE TOULOUSE-RANGUEIL 103
Article 2
(pour les agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
REYNIER Danaé MAZERT Jérôme SCHNEIDER Nicolas
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MERLI Catherine FAVIER Stéphanie PROUTEAU Guillaume
CIVIT Thérèse DECLERCK Danielle SALAUN Sylvie
BELHAMIDECHE Chérif COMBESCURE Élodie LEJEUNE Jérémy
COMTET Patricia
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ADEMAR Cindy MACHADO José GIACOMIN Alix
ABAD Sylvie JUDLIN David ROUBIN Gilles
CHAMINANT Franck LADOIS Marie-Claire GUINET Cyrielle
CHAMINANT Valérie LAFON Laurence CHAUMONT Nena
FERRERO Valérie LAURENT Cyril VANDENABEELE Michael
GUINET Cyrielle CRATERE Kevin MARC-RIGAL Emilie
HEBRARD Cyril LUCCISANO Valéry POUSSARDIN Laurent
JOUSSELIN Mélanie RIBIERE Carole
Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-21-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE TOULOUSE-RANGUEIL 104
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite des actes
agents des décisions maximale maximale pour relatifs au
gracieuses et | des délais de | laquelle un délai | recouvrement
d'annulation paiement de paiement
peut être
accordé
REYNIER Danaé inspecteur 15 000 € 10 mois 50 000 € 50 000 €
SCHNEIDER Nicolas inspecteur 15 000 € 10 mois 50 000 € 50 000 €
BELHAMIDECHE contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 € 15 000 €
Chérif
FAVIER Stéphanie contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 € 15 000 €
LEJEUNE Jérémy contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 € 15 000 €
COMTET Patricia contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 € 15 000 €
CIVIT Thérèse contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 € 15 000 €
KOLTALO Sandrine contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 € 15 000 €
BALES Benoît contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 € 15 000 €
CONESA Céline contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 € 15 000 €
MARTY Cindy contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 € 15 000 €
LAFFAURE contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 € 15 000 €
Marie-Pierre
SANS Fabrice agent 2 000 € 6 mois 7 000 € 7 000 €
ZANARDO Marine agent 2 000 € 6 mois 7 000 € 7 000 €
ZELEI Olivier agent 2 000 € 6 mois 7 000 € 7 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des Limite Durée Somme Limite des
des agents décisions | des décisions | maximale maximale actes relatifs
contentieuses| gracieuses | des délais | pour laquelle au
de un délai de | recouvrement
paiement paiement
peut être
accordé
PISENE Nadia agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 7 000 € 7 000 €
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-21-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE TOULOUSE-RANGUEIL 105
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1°, 2 et
3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
Corinne HABONNEL Inspectrice divisionnaire
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
A Toulouse, le 21/08/2024
Le comptable, responsable de agtice des impôts des
particuliers.
F = /
RC es, = |
!
iFrançois Grange, Inspecteur principal
|
|
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-21-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE TOULOUSE-RANGUEIL 106
PREFECTURE 31
31-2024-08-21-00012
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SPF DE MURET
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00012 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPF DE MURET 107
| =
REPUBLIQUE | | = Direction générale
FRANÇAISE des Finances publiques
Fe Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
Faternité et du département de la Haute-Garonne
Service de la publicité foncière de Muret Saint Gaudens
159 Avenue Jacques Douzans
31608 Muret cedex
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPF DE MURET
Le comptable, responsable du service de la publicité fonciére de Muret Saint Gaudens
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procedures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du. 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1°
| Délégation de signature est donnée à M. ROBIN Pierre, Inspecteur, adjoint au responsable du service de publicité
foncière de Muret Saint Gaudens à | 'effet de signer :
1°) en 1 matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ; |
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs 4 la publicité fonciére et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article z 2
Délégation de signature est donnée? a l'effet de signer,
1°) en matière de contentieux fiscal d' assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite de 10 000 €,
2) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d administration et de gestion du service, aux agents des finances publiques de catégorie
B désignés ci-après :
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00012 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPF DE MURET 108
RIOU Héléne
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrévement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite de 2 000 €,
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service, aux agents des finances publiques de catégorie
C désignés ci-après :
PARIS Jean-Philippe
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
A Muret, le 21/08/2024,
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière,
Lee .
Ghislaine GEY —
ssc 5 & ieee
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
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