PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-045
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026
es
AS
Sommaire
CHU DE BORDEAUX / SECRETARIAT GENERAL
33-2026-02-09-00005 - 2026-001-DS DRH - Délégation de signature Direction
des ressources humaines (7 pages) Page 4
DDTM GIRONDE / SUAT
33-2026-02-10-00002 - Arrêté modificatif habilitation analyse d'impact
CEDACOM Sud (2 pages) Page 12
33-2026-02-10-00003 - Arrêté modificatif habilitation certificat conformité
CEDACOM SUD (2 pages) Page 15
33-2026-01-22-00004 - Avis défavorable CNAC 22-01-26 ALDI Saint Martin
Lacaussade (2 pages) Page 18
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2026-02-11-00004 - Arrêté n° 2026-gir-010 du 11 février
2026
AUTOROUTE RN230
relatif aux travaux d'inspection d'un
PPHM
section comprise dans l'échangeur n°25 de la RN230
Communes
d'Artigues prés Bordeaux et Cenon (4 pages) Page 21
33-2026-02-11-00003 - Arrêté n°2026-gir-005 du 11 février 2026
Autoroute
A63-A630
relatif aux travaux d'entretien
Section comprise entre les échangeurs
n°26a (A63) et n°15 (A630)
Communes de Gradignan et Pessac (4 pages) Page 26
DIRA / MIMO
33-2026-02-12-00002 - Arrêté de subdélégation de signature par madame
Virginie Audigé pour l'administration générale (10 pages) Page 31
33-2026-02-12-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par Madame
Virginie Audigé en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire (6 pages) Page 42
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2026-02-11-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture
avec relâcher immédiat de spécimens d'espèces animales
protégées d'amphibiens et d'insectes dans le cadre
d'inventaires
Accordée à l'association Curuma - CPIE Médoc (8
pages) Page 49
33-2026-02-11-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture de spécimens d'espèces animales protégées d'insectes
accordée à la Commune de Génissac (6 pages) Page 58
33-2026-02-10-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture, détention, transport, relâcher, prélèvement de spécimens
d'espèces animales protégées d'amphibiens et de reptiles
accordée au Centre d'études biologiques de Chizé (6 pages) Page 65
2
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-Secrétariat
33-2026-02-12-00001 - FDD CULTUREL D'ARCACHON Arrêté préfectoral
Appel public à la générosité (2 pages) Page 72
SNCF Réseau /
33-2026-02-04-00007 - Déclassement BORDEAUX 04 02 2026 (2 pages) Page 75
3
CHU DE BORDEAUX
33-2026-02-09-00005
2026-001-DS DRH - Délégation de signature
Direction des ressources humaines
CHU DE BORDEAUX - 33-2026-02-09-00005 - 2026-001-DS DRH - Délégation de signature Direction des ressources humaines 4
DELEGATION DE SIGNATUREHOCPITALIFRJNIVFRSITAIRRORDE AUX N° 2026/001/DSTalence, le 9 février 2026,
Le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publicsde santé ;VU le décret n° 2005-921 du 2 aodt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique hospitalière ;VU le décret du président de la République, en date du 7 octobre 2024 nommant Vincent-Nicolas DELPECH directeur géneraldu Centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;CONSIDERANT lorganigramme de direction,
DECIDE
| Article 1 - OBJET |La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Vincent-Nicolas DELPECH, directeur général duCHU de Bordeaux, concernant la direction des ressources humaines.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives a ces domaines de compétence.En cas d'absence des délégataires, les services de la direction des ressources humaines peuvent soumettre une décisionurgente a la signature du directeur général.A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation,qui justifient d'être portés a sa connaissance.
[ Article 2 - DELEGATAIRES |Les personnes suivantes reçoivent délégation :- Thibault STRASSER, directeur des ressources humaines,- Adrien MOURA, directeur adjoint des ressources humaines,- Lénaig ESNAULT, directrice adjointe des ressources humaines,- Cécile AMEYE, directrice de l'institut des métiers de la santé, coordonnatrice générale des écoles et des instituts,- Béatrice GALIBERT, directrice des soins,- Stéphanie PERRETO, directrice des soins,- Patricia LE PICARD, attachée d'administration hospitalière,- Audrey DERBREE, adjointe des cadres hospitaliers,- Magali MUNOZ, adjointe des cadres hospitaliers,- Jessica LAPORTE, attachée d'administration hospitalière,- Elodie DUBOIS, adjointe administrative,- Laurence BIELLE, attachée d'administration hospitalière,- Kimberly MIERMON, adjointe administrative,- Catherine RIGAL, attachée d'administration hospitalière,- Denis PHILIPPOT, adjoint des cadres hospitaliers,- Elodie TAROUX, adjointe des cadres hospitaliers,- William ESTURGIE, attaché d'administration hospitalière,- Emmanuelle CHARROIN, attachée d'administration hospitalière,- Claire PUYO, faisant fonction d'adjointe des cadres hospitaliers,- Héléne DELACOURT, attachée d'administration hospitalière,- Cécile SAEZ, technicienne supérieure chargée de mission mobilité durable,
CHU DE BORDEAUX - 33-2026-02-09-00005 - 2026-001-DS DRH - Délégation de signature Direction des ressources humaines 5
- Nathalie GARIN-DARRICAU, adjointe des cadres hospitaliers,Mathilde PICARD, attachée d'administration hospitalière,Stéphanie POUPIN-PETIT, attachée d'administration hospitalière,- Karelle CHANTRY, attachée d'administration hospitalière,- Carine NOUAUD, attachée d'administration hospitalière,- Morgane VOLTZENLOGEL, attachée d'administration hospitalière,- Julia BUONO, adjointe administrative faisant fonction adjointe des cadres hospitaliers,- Dominique BARFUSS, cadre supérieure de santé,- Séverine BARANDON, directrice de l'école de sages-femmes,- Cécile GOUSPY, attachée d'administration hospitalière,- Julien NAUD, praticien hospitalier, responsable du centre d'enseignement des soins d'urgence (CESU 33),- Emeline ARZ, assistante sociale,- Magalie CASTAY, assistante sociale,- Mélissa ISIDORE, assistante sociale.
Article 3 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DANS SONENSEMBLEThibault STRASSER recoit délégation permanente de signature pour :- les courriers, décisions, conventions, factures et documents nécessaires à la gestion, aux missions et aufonctionnement général de la direction des ressources humaines, y compris les notes d'information ;- les documents relatifs aux droits à formation des personnels non médicaux et aux droits à la formation continuedes personnels médicaux ;- les documents relatifs à l'exécution des marchés publics : marchés subséquents et les bons de commandes ainsique les conventions de financement et d'investissement relatives aux centres, écoles et instituts de formation deMIMS ;- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence, l'évaluation des personnelsplacés sous son autorité ;- l'ensemble des courriers et documents relatifs aux crèches du CHU de Bordeaux ;- l'ensemble des courriers, documents et bordereaux relatifs à l'unité contrôle de gestion sociale et ElO ;- l'ensemble des courriers et documents relatifs à la gestion des espaces RH des sites.En cas d'absence ou d'empéchement de Thibault STRASSER et afin de favoriser la continuité de service, délégation estdonnée dans les mêmes conditions à Lénaïg ESNAULT et Adrien MOURA.Mathilde PICARD, responsable de l'unité de contrôle de gestion sociale, reçoit délégation permanente de signature pour :- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence, l'évaluation des personnelsplacés sous son autorité ;- les bordereaux et mandats de dépenses (à l'exception du mandat mensuel de paye) ;- les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur.En cas d'absence ou d'empéchement de Mathilde PICARD et afin de favoriser la continuité de service, delegation estdonnée dans les mêmes conditions à Stéphanie POUPIN-PETIT.Laurence BIELLE (GH St André), Patricia LE PICARD (GH Pellegrin) et Jessica LAPORTE (GH Sud) reçoivent délégationpermanente de signature, chacune pour son site d'affectation, pour :- les documents relatifs au déroulement des carrières des personnels non médicaux: décision de mise endisponibilité, décisions de placement en congé parental, décisions de temps partiel ;- tout document ou correspondance se rapportant à la gestion des ressources humaines du site, les contrats de travailvalidés par la commission des effectifs (CDI/CDD) ;- les courriers de non renouvellement de contrat (fin d'activité) ;- les documents relatifs aux droits syndicaux et à l'exercice du droit de grève (assignations) ;- les avis préalables à la titularisation (évaluation de la période de stage) ;- les éléments variables de paie :* heures supplémentaires a payer,« astreintes : forfaits et/ou déplacements,"remboursement transport TBM/Train,* remboursement déplacement inter-sites,- les ordres de mission permanents et temporaires, en France métropolitaine ;- les courriers relatifs aux autorisations spéciales d'absences ;- les courriers de mise en demeure liés aux absences injustifiées ;- les courriers engageant une contre-visite médicale ;- les déclarations d'accident de travail pour les personnels contractuels ;- les documents relatifs à l'accueil des stagiaires : conventions de stage et attestations ;- les attestations diverses sur accueil RH, y compris les attestations de passage en CDi ;- evaluation des professionnels affectés sur le site ;
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- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absences et à l'évaluation des personnelsplacés sous leur autorité.En cas d'absence ou d'empéchement de Laurence BIELLE, et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnéedans les mêmes conditions à Kimberly MIERMON.En cas d'absence ou d'empéchement de Patricia LE PICARD, et afin de favoriser la continuité de service, délégation estdonnée dans les mêmes conditions à Magali MUNOZ et a Audrey DERBREE.En cas d'absence ou d'empéchement de Jessica LAPORTE, et afin de favoriser la continuité de service, délégation estdonnée dans les mêmes conditions à Elodie DUBOIS.Les responsables des ressources humaines n'ont pas délégation pour les correspondances aux autorités de tutelle et auxautorités judiciaires, ainsi que les courriers de nature pré-contentieuse ou contentieuse.En cas d'absence de l'un des cadres précités de la Direction des Ressources Humaines, et afin de favoriser la continuité deservice, la délégation est donnée dans les mêmes conditions au cadre de l'unité qui assure l'intérim du domaine géré par lecadre absent.
Article 4 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX UNITES PLACEES SOUS LA RESPONSABILITE DU DIRECTEURADJOINT DES RESSOURCES HUMAINES EN CHARGE DE L'ORGANISATION, DE L'ATTRACTIVITE ET DE LAFIDELISATIONAdrien MOURA reçoit délégation permanente de signature pour signer l'ensemble des actes administratifs et des documentsrelevant des délégataires de la direction de l'organisation, de l'attractivité et de la fidélisation notamment :- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence, l'évaluation des personnelsplacés sous son autorité ;- les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion, aux missions et au fonctionnement général de ladirection, y compris les notes d'information ;- les décisions d'affectation des personnels non médicaux et de réintégration des personnels en promotionprofessionnelle hospitalière ;- les bordereaux et mandats de dépenses (à l'exception du mandat mensuel de paye) ;- les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur ;- les documents relatifs aux recrutements (attestation de recrutement, courrier de confirmation, fiches de liaisons,réintégrations de promotion professionnelle hospitalière, contrats de travail, attestations de recrutement et de travail) ;- les documents relatifs à l'intérim, à l'exception des contrats permanents liant l'établissement avec une agenced'interim ;- les documents relatifs aux concours (convocations des candidats et des jurys, information des candidats suite auconcours) ;- les demandes de paiement adressées à l'ANFH ;- les conventions avec les organismes de formation ;- les ordres de mission de formation continue ;- les attestations de formation continue ;- les contrats de travail et leurs avenants ;- les contrats passés avec les agences de personnels intérimaires ;- les contrats d'études promotionnelles ;- les contrats d'allocations d'études ;- l'ensemble des courriers et documents relatifs aux crèches du CHU de Bordeaux ,- les documents relatifs à l'exécution des marchés publics : marchés subséquents et les bons de commandes.Morgane VOLTZENLOGEL, responsable de l'unité recrutement, reçoit délégation de signature permanente pour :- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence, l'évaluation des personnelsplacés sous son autorité ;- les documents relatifs aux recrutements (attestation de recrutement, courrier de confirmation, fiches de liaisons,réintégrations de promotion professionnelle hospitalière, contrats de travail validés par la commission deseffectifs, attestations de recrutement et de travail) ;- les documents relatifs à l'intérim, à l'exception des contrats permanents liant l'établissement avec une agenced'interim ;- les documents relatifs aux concours (convocations des candidats et des jurys, information des candidats suite auconcours).En cas d'absence ou d'empéchement de Morgane VOLTZENLOGEL et afin de favoriser la continuité de service,délégation est donnée dans les mêmes conditions à Julia BUONO.
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Karelle CHANTRY, responsable de l'Unité de Formation continue reçoit délégation permanente de signature pour :- tous les courriers et documents relatifs à la formation professionnelle continue (convocations, conventions, étatsde remboursement ANFH, contrats d'engagement de servir) ;- tous les documents relatifs à la formation continue des personnels non médicaux et médicaux ;- tous les documents relatifs aux marchés publics subséquents issus de l'accord cadre passé pour lesétablissements du GHT, d'un montant inférieur au seuil des marchés sans publicité ni mise en concurrencepréalables ;- tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placéssous son autorité.En cas d'absence ou d'empêchement de Karelle CHANTRY, et afin de favoriser la continuité de service, délégation estdonnée dans les mêmes conditions à Carine NOUAUD.Nathalie GARIN-DARRICAU, chargée de mission logement et communication, reçoit délégation de signature permanentepour:- les attestations de service fait relatives :© aux actions organisées en faveur d'un évènement en lien avec la politique QVT ;o à la réception des matériels et demandes d'équipement à destination des agents pour des achats ouprestations en lien avec la politique QVT ;- les courriers d'informations diverses à destination des agents en lien avec la politique QVT ;- tout document en lien avec le soutien matériel et financier mobilisable pour aider les agents en situation difficileauprès des bailleurs sociaux, des organismes de soutien social.En cas d'absence de l'un des cadres précités de la Direction des Ressources Humaines, et afin de favoriser la continuité deservice, la délégation est donnée dans les mêmes conditions au cadre de l'unité qui assure l'intérim du domaine géré par lecadre absent.
Article 5 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX UNITES PLACES SOUS LA RESPONSABLE DE LA DIRECTRICEADJOINTE DES RESSOURCES HUMAINES EN CHARGE DES CARRIERES, DE LA QUALITE DE VIE ET DESCONDITIONS DE TRAVAILDélégation est donnée à Lénaïg ESNAULT-pour signer l'ensemble des actes administratifs et des documents relevant de sondomaine d'attributions :- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence, l'évaluation des personnelsplacés sous son autorité ;- les courriers, décisions, et documents nécessaires à la gestion, aux missions et au fonctionnement général de ladirection des carrières, de la qualité de vie et des conditions de travail, y compris les notes d'information ;- les décisions individuelles concernant la carrière des personnels non médicaux, à l'exception des cadres dedirection ;- les décisions d'attributions des primes et indemnités ;- les décisions individuelles liées à l'absentéisme des personnels non-médicaux ;- les éléments de variables de paie, les acomptes sur salaire et les avances de frais de mission aux personnels ;- les dossiers d'affiliation à la CNRACL ;- les dossiers de rétablissement des cotisations au régime général ;- l'ensemble des courriers relatifs aux congés bonifiés et médailles du travail ;- les dossiers de retraite de la CNRACL et autres régimes ;- les formulaires de reconnaissance de retraite par invalidité adressés a la CNRACL ;- les décisions, conventions et factures intéressant son secteur d'activite ;- les documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux ;- les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service public ;- les décharges d'heures syndicales ;- les correspondances avec les organisations syndicales ;- les ordres de mission avec ou sans frais ;- les décisions d'affectation des personnels non médicaux ;- les dossiers d'attribution des médailles du travail :- les demandes de remboursement des cotisations sociales et des impôts versés à tort ;- les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladies professionnelles ;- les correspondances liées aux dossiers contentieux traités par la direction des parcours ;- les actes et documents nécessaires à la gestion des instances liées aux ressources humaines et aux opérationsdisciplines ;- les ordres de mission des personnels placés sous son autorité ;- les conventions de rupture conventionnelle ;- les certificats et attestations de travail ou de salaire ;- les attestations annuelles de revenus ;- les attestations de non versement de supplément familial ;- les certificats de cessation de paiement ;- les attestations de perte de salaire pour le CGOS et les organismes de complémentaire santé et retraite ;
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- les attestations de versement d'allocations de perte d'emploi ;- les relevés de salaire pour les personnels non médecins à employeurs multiples relevant de plusieurs caisses deretraite ;- les ampliations de décisions ;- les états de frais de consultation et d'expertises médicales ;- les congés annuels des agents relevant de son autorité ;- les ordres de mission ;- les bordereaux de liaison avec la caisse régionale d'assurance maladie ;- les bordereaux et mandats de dépenses ;- l'ensemble des courriers et attestations relatives à la mise en œuvre de la politique handicap de l'établissement, ycompris les correspondances avec le FIPHFP dans le cadre de la convention pluriannuelle liant l'établissement e lefonds ;- les documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels ;- l'ensemble des courriers et attestations relatives à la politique sociale de l'établissement ;- l'ensemble des courriers et attestations relatives à la mise en œuvre de la politique de qualité de vie au travail,notamment les correspondances avec les grands partenaires et organisations événementielles ;- les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur.Délégation permanente de signature est donnée à Catherine RIGAL, responsable de l'unité Carrières et rémunération, pour :- les documents relatifs au déroulement des carrières des personnels non médicaux (attestations diverses,avancements, titularisations, stagiairisations, contrats, formation...) ;- tous les documents relatifs aux éléments variables de paye ;- toutes décisions relatives aux primes et indemnités ;- tous documents relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions ;- les courriers de réponse aux agents relatifs à la gestion de carrière, l'organisation du travail, congés, autorisationsd'absence à l'exception des situations précontentieuses et contentieuses ;- l'évaluation des professionnels affectés sur le site ;- tous documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux, les documents relatifs à l'organisationdu travail, congés, autorisations d'absence, l'évaluation des personnels placés sous son autorité.En cas d'absence ou d'empéchement de Catherine RIGAL, et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnéedans les mêmes conditions à Denis PHILIPPOT et Elodie TAROUX.William ESTURGIE, responsable de l'Unité des Affaires Juridiques, reçoit délégation de signature permanente pour :- tous les actes relatifs à la discipline (courriers de convocation, courriers aux agents dans le cadre de l'instructiond'une procédure disciplinaire, comptes rendus et notes annexes) ;- les sanctions disciplinaires de premier groupe, à l'exception des exclusions ;- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence, l'évaluation des personnels placéssous son autorité.
Emmanuelle CHARROIN, responsable de l'Unité Mobilité Santé, reçoit délégation de signature permanente pour :- les décisions/courriers relatifs à la gestion de congés maladie ordinaire, congés longue maladie, congés de longuedurée (équivalent pour les agents contractuels) ou maladie des personnels non médicaux ;- les décision et courriers relatifs à la gestion des demandes de reconnaissance d'accidents du travail et maladiesprofessionnelles, arrêts de travail afférents, allocations temporaires d'invalidité, frais médicaux afférents auxaccidents du travail et maladies professionnelles ;- les décisions/courriers relatifs à la disponibilité d'office pour raison de santé (et leur équivalent pour les agentscontractuels) ;les décisions/courriers relatifs au temps partiel pour raisons thérapeutiques ;les courriers relatifs à la retraite pour invalidité ;les courriers, conventions et décisions relatifs au reclassement pour raison de santé ;- les courriers de mise en demeure liés aux situations d'absence injustifiée ;les réponses aux recours gracieux sur des demandes relatives à l'Unité Mobilité santé ;les courriers internes intéressant son secteur d'activité ;tous les documents relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions ;les courriers aux plaignants y compris les fins de non-recevoir ;les courriers de convocation d'agents à des entretiens dans le cadre de demandes de ruptures conventionnelles ;les courriers relatifs aux expertises et contre expertises par des médecins experts agréés ;les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence, l'évaluation des personnels placéssous son autorité.En cas d'absence ou d'empêchement de Emmanuelle CHARROIN et afin de favoriser la continuité de service, délégationest donnée dans les mêmes conditions à Claire PUYO.
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Hélène DELACOURT, responsable « mission handicap » reçoit délégation de signature permanente pour :les attestations de service fait relatives :o aux actions de formation en lien avec la politique handicap ;o à la bonne réalisation de la prestation ou réception des matériels a destination du département desressources matérielles pour des achats ou prestations en lien avec la politique handicap ;o a la réception des matériels et demandes d'équipement a destination de la DS! pour des achats ouprestations en lien avec la politique handicap ;les décisions administratives concemant le versement des sommes a rembourser aux agents sur des fonds FIPHFP ;tout document en lien avec la déclaration sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;les demandes d'intervention des prestataires extérieurs spécialisés dans le handicap pour accompagner nos agentsen situation de handicap (Cap emploi, prestation d'appui spécifique) ;les courriers d'informations diverses à destination des agents (information versement d'une aide, information sur lapolitique handicap de l'établissement, suivi de situations) ;tout document dans le cadre de la campagne annuelle télétravail ;les attestations de service fait relatives :o aux actions organisées en faveur d'un évènement en lien avec la politique QVT ;o ala réception des matériels et demandes d'équipement à destination des agents pour des achats ouprestations en lien avec la politique QVT.Emeline ARZ, Magalie CASTAY et Mélissa ISIDORE, assistantes sociales des personnels non médicaux, reçoiventdélégation permanente pour :les courriers d'informations diverses à destination des agents ;tout document en lien avec le soutien matériel et financier mobilisable pour aider les agents en situation difficileauprès des bailleurs sociaux, des organismes de soutien social, notamment.Cécile SAEZ, chargée de mission mobilité durable, reçoit délégation de signature permanente pour :les attestations de service fait relatives :o aux actions organisées en faveur des actions RH de développement durable ;o aux procédures d'achats de matériels et de prestations sur la thématique de la mobilité ;tout document en lien avec l'information aux agents sur le recours aux mobilités durables et les soutiens financierspossibles ;les courriers d'informations diverses a destination des agents ;tout document dans le cadre de la campagne annuelle télétravail ;les attestations de service fait relatives :o aux actions organisées en faveur d'un évènement en lien avec la politique QVT ;o à la réception des matériels et demandes d'équipement à destination des agents pour des achats ouprestations en lien avec la politique QVT.
En cas d'absence de l'un des cadres précités de la Direction des Ressources Humaines, et afin de favoriser la continuité deservice, la délégation est donnée dans les mêmes conditions au cadre de l'unité qui assure l'intérim du domaine géré par lecadre absent.
Article 6 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DE L'INSTITUT DES METIERS DE LA SANTE DEBORDEAUXCécile AMEYE, directrice de l'Institut des Métiers de la Santé (IMS) bénéficie d'une délégation de signature permanente surl'ensemble des actes administratifs et des documents relevant de ce périmètre :les actes nécessaires à la gestion des écoles et des instituts de formation placés sous compétence du centrehospitalier universitaire de Bordeaux (convocations, attestations, conventions, récapitulatif et mandatement relatifaux états de vacation, des frais de déplacement et des frais de stage) ;les documents relatifs à l'organisation du travail, les congés, les autorisations d'absence, l'évaluation des personnelsplacés sous son autorité.En cas d'absence ou d'empêchement de Cécile AMEYE et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnéedans les mêmes conditions à Béatrice GALIBERT et Stéphanie PERRETO.Béatrice GALIBERT reçoit délégation de signature permanente pour :les documents relatifs à l'activité de formation de l'institut de formation des cadres de santé (IFCS), de l'Institut deformation d'auxiliaires de puéricultures (IFAP), de l'Institut de formation des puéricultrices (IFP), de l'Ecole d'infirmiersde bloc opératoire (EIBODE) et de l'école d'infirmiers d'anesthésie (EIADE) (convocations, attestations, conventions,récaputulatif et mandatement relatif aux états de vacation, des frais de déplacement et des frais de stage) ;les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels de l'IFCS, derIFAP, de l'IFP, de l'EIBODE et de l'EIADE.
CHU DE BORDEAUX - 33-2026-02-09-00005 - 2026-001-DS DRH - Délégation de signature Direction des ressources humaines 10
Stéphanie PERRETO reçoit délégation de signature permanente pour :- les documents relatifs à l'activité de formation du centre de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière(CFPPH), de l'institut de Formation des manipulateurs en électroradiologie médicale (IFMEM), de l'Institut deformation de masseur-kinésithérapeute (IFMK), l'institut de formation en ergothérapie (IFE) et de l'Institut deformation en pédicure-podologie (IFPP) (convocations, attestations, conventions, récapitulatif et mandatement relatifaux états de vacation, des frais de déplacement et des frais de stage),- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels, du CFPPH, del'IFMEM, de FIFMK, de l'IFE et de l'IFPP.Dominique BARFUSS, reçoit délégation de signature permanente pour :- les documents relatifs à l'activité de formation de l'Institut de formation de soins infirmiers (IFSI) et de l'Institut deformation d'aides-soignants (IFAS), (convocations, attestations, conventions, récapitulatif et mandatement relatif auxétats de vacation, des frais de déplacement et des frais de stage) ;- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels de l'IFSI, et delIFAS.Séverine BARANDON reçoit délégation de signature permanente pour:- les documents relatifs à l'activité de formation de l'Ecole de Sages-Femmes (ESF) (convocations, attestations,conventions, récapitulatif et mandatement relatif aux états de vacation, des frais de déplacement et des frais destage),- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels de ESF.Cécile GOUSPY, responsable de l'Institut des métiers de la santé (IMS) Académie, reçoit délégation permanente de signaturepour:- tous les documents relatifs à la formation continue des personnels médicaux et non médicaux et relevant de sondomaine d'attribution ;- tous les documents relatifs aux dépenses et recettes liées à l'activité de formation de l'IMS Académie (devis,convocations, attestations de formation, conventions, récapitulatif et mandatement relatifs aux états de frais dedéplacement, des frais de vacations et des frais de stage, attestation de missions pour les intervenants...) ;- tous les documents relatifs aux marchés publics subséquents issus de l'accord cadre passé pour lesétablissements du GHT, d'un montant inférieur au seuil des marchés sans publicité ni mise en concurrencepréalables ;- tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placéssous leur autorité.En cas d'absence de l'un des cadres précités de la Direction de l'Institut des Métiers de la Santé, et afin de favoriser lacontinuité de service, la délégation est donnée dans les mêmes conditions au cadre de l'unité qui assure l'intérim du domainegéré par le cadre absent.Le Docteur Julien NAUD, responsable du CESU 33, reçoit délégation permanente de signature pour toutes les conventionsrelatives à la formation permanente et initiale et toutes les conventions cadres signées entre le CHU de Bordeaux et lesétablissements partenaires dans son domaine d'activités.En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Julien NAUD, et afin de favoriser la continuité de service, délégation estdonnée dans les mêmes conditions à Cécile GOUSPY
Article 7 - EFFET ET PUBLICATIONLa présente décision prend effet à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.Elle est également publiée sur le site internet du CHU de Bordeaux et est adressée aux personnes listées à l'article 2.
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CHU DE BORDEAUX - 33-2026-02-09-00005 - 2026-001-DS DRH - Délégation de signature Direction des ressources humaines 11
DDTM GIRONDE
33-2026-02-10-00002
Arrêté modificatif habilitation analyse d'impact
CEDACOM Sud
DDTM GIRONDE - 33-2026-02-10-00002 - Arrêté modificatif habilitation analyse d'impact CEDACOM Sud 12
PREFETE Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Urbanisme Aménagement TransportsLiberté Unité PlanificationÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif de l'arrêté du 8 avril 2025n° 2026/02/01portant renouvellement de l'habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition desdossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale délivrée à la SARL CEDACOM SUDLe Préfet de la Gironde
VU l'article L.752-23 du Code de commerce ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logernent, de l'aménagement et dunumérique;VU les articles R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de commerce ;VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 24/01/2025 par la SARL CEDACOM SUD représen-tée par Madame Charlotte MOKRARA sa gérante ;VU l'arrêté de renouvellement portant habilitation n°D33-2025/05/08 AVR. 2025/SARL CEDACOM SUD - 1 rueHenri Dunant— 31 600 MURETVU la demande déposée le 20/01/2026 par la SARL CEDACOM SUD représentée par Madame Charlotte MO-KRA sa gérante ;VU l'extrait Kbis de la SARL CEDACOM SUD mis à jour le 19/01/2026 immatriculé du 19/01/2026 ;CONSIDERANT l'application de l'article R.752-6-1 du code de commerce qui stipule que toute modificationconduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en Préfecture,CONSIDERANT que le siège social de la SARL CEDACOM SUD n'est plus situé au 1 rue Henri Dunant à MU-RET (31600) mais au 141 Allée des Mûriers BOURG-LES-VALENCE (26500),CONSIDERANT l'application de l'article R.752-3 du code de commerce qui stipule que le numéro d'identificationde l'arrêté préfectoral portant habilitation comportant la date de délivrance de l'habilitation, la mention de l'identi-té et de l'adresse complètes de l'organisme habilité doit être modifié,SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033090 Bordeaux CedexTél : 05 56 93 30 33Mél : henriette. riviere@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM GIRONDE - 33-2026-02-10-00002 - Arrêté modificatif habilitation analyse d'impact CEDACOM Sud 13
ARRETEArticle premier : L'habilitation délivrée le 8 avril 2025 pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite pos-sible est identifiée sous le n°D33-2025-05/08 AVR.205/SARL CEDACOM SUD — 141 Allée des Muriers- 26500BOURG-LES-VALENCE.Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté de renouvellement portant habilitation à réaliser des analyses d'im-pact n°D33-2025-04-05/08 AVR. 2025 - CEDACOM SUD - 1 rue Henri Dunant — 31 600 MURET demeurent in-changées.Article 3 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le 1 9 FEY. 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur Départemental desTerritoires et de la Mer de Gironde
L'Adjoint aii Dire
GUESDON
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www .gironde.gouv.fr 2/2
DDTM GIRONDE - 33-2026-02-10-00002 - Arrêté modificatif habilitation analyse d'impact CEDACOM Sud 14
DDTM GIRONDE
33-2026-02-10-00003
Arrêté modificatif habilitation certificat conformité
CEDACOM SUD
DDTM GIRONDE - 33-2026-02-10-00003 - Arrêté modificatif habilitation certificat conformité CEDACOM SUD 15
PREFETE Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Urbanisme Aménagement TransportsLiberté Unité PlanificationÉgalité —Fraternité
Arrêté modificatif de Parrété du 6 mars 2023n° 2026/02/02portant habilitation pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public pour toutéquipement commercial délivrée à la SARL CEDACOM SUDLe Préfet de la Gironde
VU l'article L.752-23 du Code de commerce ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;VU les articles R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de commerce ;vu l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d''habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article 1.752-6 du Code de commerce ;VU la demande d'habilitation déposée le 10/01/23 par la SARL CEDACOM SUD représentée par MadameCharlotte MOKRARA sa gérante ;VU l'arrêté de renouvellement portant habilitation n°D33-2025/05/08 AVR. 2025/SARL CEDACOM SUD - 1 rueHenri Dunant — 31 600 MURETVU la demande de modification déposée le 20/01/2026 par la SARL CEDACOM SUD représentée par MadameCharlotte MOKRA sa gérante :VU l'extrait Kbis de 1a SARL CEDACOM SUD mis à jour le 19/01/2026 immatriculé du 19/01/2026 ;CONSIDERANT l'application de l'article R.752-6-1 du code de commerce qui stipule que toute modificationconduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en Préfecture,CONSIDERANT que le siège social de la SARL CEDACOM SUD n'est plus situé au 1 rue Henri Dunant à MU-RET (31600) mais au 141 Allée des Müriers BOURG-LES-VALENCE (26500),CONSIDERANT l'application de l'article R.752-3 du code de commerce qui stipule que ie numéro d'identificationde l'arrêté préfectoral portant habilitation comportant la date de délivrance de l'habilitation, la mention de l'identi-té et de l'adresse complètes de l'organisme habilité doit être modifié,SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033090 Bordeaux CedexTél : 05 56 93 30 33Mél : henriette nviere@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM GIRONDE - 33-2026-02-10-00003 - Arrêté modificatif habilitation certificat conformité CEDACOM SUD 16
ARRETEArticle premier: L'habilitation délivrée le 6 mars 2023 pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacitepossible est identifiée sous le n°D33-2023/02/06 MARS 2023/SARL CEDACOM SUD = 141 Allée des Müriers-26500 BOURG-LES-VALENCE.Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté de renouvellement portant habilitation à réaliser des analyses d'im-pact n°D33-2023-02/06 MARS 2023 - CEDACOM SUD - 1 rue Henri Dunant — 31 600 MURET demeurent in-changées.Article 3 : Monsieur ie Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le | Q FEY, 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur Départemental desTerritoires et de la Mer de Gironde
ty Directeur
Alain GUESDON
L'Adjoi
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM GIRONDE - 33-2026-02-10-00003 - Arrêté modificatif habilitation certificat conformité CEDACOM SUD 17
DDTM GIRONDE
33-2026-01-22-00004
Avis défavorable CNAC 22-01-26 ALDI Saint Martin
Lacaussade
DDTM GIRONDE - 33-2026-01-22-00004 - Avis défavorable CNAC 22-01-26 ALDI Saint Martin Lacaussade 18
A 06223 33 25RD
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL


A V I S
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU le code de commerce ;

VU la demande de permis de construire enregistrée le 29 septembre 2025 en mairie de Saint -
Martin-Lacaussade sous le n° 033 441 25 00004 ;

VU le recours exercé par la société « 3 CI INVESTISSEMENTS », pétitionnaire, enregistré le 24
décembre 2025 sous le numéro A 06223 33 25RD ;

et dirigé contre l'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement
commercial de la Gironde du 25 novembre 2025, concernant le projet de création d'un magasin
« ALDI » de 985 m² de surface de vente, à Saint-Martin-Lacaussade (Gironde) ;


VU l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 15 janvier 2026 ;

VU l'avis du ministre chargé du commerce en date du 15 janvier 2026 ;

Après avoir entendu :

M. Côme CHIROL, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
M. Julien BEDIS, maire de Saint-Martin-Lacaussade ; M. Grégory COGNARD, pétitionnaire ;
Me Jean COURRECH, avocat ;

M. Bruno LEBOULLENGER, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 22 janvier 2026 ;


CONSIDÉRANT que la Commission nationale a été saisi d'un recours à l'encontre d'un avis
défavorable de la commission départementale saisi dans le cadre de la procédure
prévue à l'article L.752 -4 du code de commerce relative aux projets de création et
d'extension de co mmerces et d'ensembles commerciaux d'une surface de vente
comprise entre 300 et 1 000 m² ;

CONSIDERANT que le projet concerne le transfert du magasin « ALDI » existant sur la commune de
Blaye vers la commune de Saint -Martin-Lacaussade, à moins de 2 km de
l'emplacement initial ; que la commune de Saint-Martin-Lacaussade est couverte par
le SCoT de la Haute Gironde Blaye-Estuaire approuvé le 4 mars 2020 ; que le projet
prévoit le transfert d'un magasin alimentaire vers une zone commerciale en
périphérie, alors que le SCoT insiste sur la nécessité de maintenir les commerces
au sein du centre commercial de l'hôp ital de Blaye ; qu'ainsi le projet n'est pas
compatible avec les documents d'urbanisme opposables ;

DDTM GIRONDE - 33-2026-01-22-00004 - Avis défavorable CNAC 22-01-26 ALDI Saint Martin Lacaussade 19
A 06223 33 25RD


CONSIDERANT que depuis 2021, la commune de Saint -Martin-Lacaussade est bénéficiaire du
programme « Petites Villes de Demain » ; que l'ORT comporte un axe particulier sur
le fait de privilégier les espaces de consommation de proximité afin de consolider
l'offre commerciale existante ; que, par ailleurs, le taux de vacance commerciale de
Blaye, commune limitrophe, s'élève à 18,5 % (24/130), soit un taux largem ent
supérieur à la moyenne nationale (10,6%) ; qu'ainsi le projet ne démontre pas son
effet positif sur l'animation de la vie urbaine ;

CONSIDERANT que l'environnement proche du site du projet ne dispose pas d'aménagements
cyclables sécurisés et matérialisés sur le réseau viaire ; qu'ainsi le projet ne fournit
pas suffisamment d'effort en matière de desserte par les modes doux ;
CONSIDERANT qu'ainsi le projet ne répond pas suffisamment aux critères énoncés à l'article
L. 752-6 du code de commerce ;

EN CONSEQUENCE :

- rejette le recours A 06223 33 25RD ;
- émet un avis défavorable au projet susvisé.


Votes défavorables : 5
Votes favorables : 3
Abstention : 0






Le Président de la Commission nationale
d'aménagement commercial





Gabriel BAULIEU

DDTM GIRONDE - 33-2026-01-22-00004 - Avis défavorable CNAC 22-01-26 ALDI Saint Martin Lacaussade 20
DIR ATLANTIQUE
33-2026-02-11-00004
Arrêté n° 2026-gir-010 du 11 février 2026
AUTOROUTE RN230
relatif aux travaux d'inspection d'un PPHM
section comprise dans l'échangeur n°25 de la RN230
Communes d'Artigues prés Bordeaux et Cenon
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-11-00004 - Arrêté n° 2026-gir-010 du 11 février 2026
AUTOROUTE RN230
relatif aux travaux d'inspection d'un PPHM
section comprise dans l'échangeur n°25 de la RN230
Communes d'Artigues prés Bordeaux et Cenon
21
PREFET Direction interdépartementale des routesDE LA GIRONDE AtlantiqueÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-gir-010 du 11 FEV. 2026AUTOROUTE RN230relatif aux travaux d'inspection d'un PPHMsection comprise dans l'échangeur n°25 de la RN230Communes d'Artigues prés Bordeaux et CenonLe préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée :Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à madameVirginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé enmatière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, —et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :Vu le dossier d'exploitation ;Vu l'avis favorable du 22 janvier 2026 de monsieur le commandant de la CRS autoroutière d'Aquitaine ;Vu l'avis réputé favorable du 06 février 2026 de madame la présidente de Bordeaux- Métropole ;Vu l'avis favorable du 22 janvier 2026 de monsieur le maire de la commune d'Artigues prés Bordeaux;Vu l'avis réputé favorable du 06 février 2026 de monsieur le maire de la commune de Cenon;
Considérant qu'en raison des travaux d'inspection d'un portique situé aux abords de l'échangeur n°25 de larocade intérieure RN230, sur les communes de Cenon et d'Artigues prés Bordeaux, il convient de mettre enœuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité Administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-11-00004 - Arrêté n° 2026-gir-010 du 11 février 2026
AUTOROUTE RN230
relatif aux travaux d'inspection d'un PPHM
section comprise dans l'échangeur n°25 de la RN230
Communes d'Artigues prés Bordeaux et Cenon
22
Arréte
Article 1 : afin de permettre la réalisation des travaux ci-dessus cités :
Chaque nuit de 21h00 à 6h00, du mardi 17 février 2026 à 21h00 au jeudi 19 février 2026 à 6h00.Fermeture de la bretelle d'entrée de la rocade intérieure RN 230 dans l'échangeur n°25 :La bretelle d'entrée de la rocade intérieure RN230 dans l'échangeur n°25 (PR40+500), impliquant la fermeturedu tourne à gauche (TAG) de l'avenue Jean ZAY, peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier.Les usagers en provenance d'Artigues prés Bordeaux se dirigeant vers la rocade intérieure RN230 sont alorsdéviés par l'avenue jean Zay,demi-tour au premier giratoire, la bretelle d'entrée de la rocade exterieure dansl'échangeur n°25, la RN230 sens exterieur, demi-tour à l'échangeur n°26 via l'avenue John Fitzgérald Kennedy,puis la rocade interieure RN230Les usagers en provenance de Cenon se dirigeant vers la rocade intérieure RN230 sont alors déviés par labretelle d'entrée de la rocade exterieure dans l'échangeur n°25, la RN230 sens exterieur, demi-tour àl'échangeur n°26 via l'avenue John Fitzgérald Kennedy, puis la rocade intérieure RN230Neutralisation de la voie de droite de la rocade intérieure RN230 entre le PR40+890 et le PR40+270 :La voie de droite de la rocade intérieure RN230 dans l'échangeur n°25 peut être neutralisée entre le PR40+890et le PR40+270, sauf besoin de chantiers. Les usagers circulent sur les voies laissées libre à la circulation.Neutralisation de la voie de gauche de la rocade intérieure RN230 entre le PR40+900 et le PR40+270 :La voie de gauche de la rocade intérieure RN230 dans l'échangeur n°25 peut être neutralisée entre lePR40+900 et le PR40+270, sauf besoin de chantiers. Les usagers circulent sur les voies laissées libre à lacirculation.
Article 2 : la bretelle d'accès à la rocade intérieure RN230 pourra être fermée à la circulation dés 20h30.
Article 3 :les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions del'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée.La pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire à la fermeture de la bretelle desortie et à l'itinéraire de déviation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique(District de Gironde - CEI de Lormont).
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affichéen mairie d'Artigues prés Bordeaux et Cenon, par les soins de messieurs le maire.
Cité Administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-11-00004 - Arrêté n° 2026-gir-010 du 11 février 2026
AUTOROUTE RN230
relatif aux travaux d'inspection d'un PPHM
section comprise dans l'échangeur n°25 de la RN230
Communes d'Artigues prés Bordeaux et Cenon
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Article 6 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;+ Madame la présidente de Bordeaux-Métropole+ Monsieur le maire de la commune d'Artigue prés Bordeaux;+ Monsieur le maire de la commune de Cenon;* Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours :* Monsieur le commandant de la CRS AA ;+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.
Cité Administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr
Pour le préfèt et par délégation,Pour la directrice interdépartemental e-des routes Atlantique,le Chef du districtde Gironde
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-11-00004 - Arrêté n° 2026-gir-010 du 11 février 2026
AUTOROUTE RN230
relatif aux travaux d'inspection d'un PPHM
section comprise dans l'échangeur n°25 de la RN230
Communes d'Artigues prés Bordeaux et Cenon
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-11-00004 - Arrêté n° 2026-gir-010 du 11 février 2026
AUTOROUTE RN230
relatif aux travaux d'inspection d'un PPHM
section comprise dans l'échangeur n°25 de la RN230
Communes d'Artigues prés Bordeaux et Cenon
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DIR ATLANTIQUE
33-2026-02-11-00003
Arrêté n°2026-gir-005 du 11 février 2026
Autoroute A63-A630
relatif aux travaux d'entretien
Section comprise entre les échangeurs n°26a (A63)
et n°15 (A630)
Communes de Gradignan et Pessac
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-11-00003 - Arrêté n°2026-gir-005 du 11 février 2026
Autoroute A63-A630
relatif aux travaux d'entretien
Section comprise entre les échangeurs n°26a (A63) et n°15 (A630)
Communes de Gradignan et Pessac
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PREFET | Direction interdépartementale des routesDE LA GIRONDE AtlantiqueLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2026-gir-005 du 1 1 FEV. 2026AUTOROUTE A63-A630relatif aux travaux d'entretienSection comprise entre les échangeurs n°26a (A63) et n°15 (A630)Communes de Gradignan et PessacLe préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à madame ladirectrice interdépartemental des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°sub-2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAudigé en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu le dossier d'exploitation ;Vu l'avis favorable du 29 décembre 2025 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécuritéautoroutière d'Aquitaine ;Vu l'avis réputé favorable du 06 février 2026 de madame la présidente de Bordeaux-Métropole ;Vu l'avis favorable du 23 décembre 2025 de monsieur le maire de la commune de Pessac ;Vu l'avis réputé favorable du 06 février 2026 de monsieur le maire de la commune de Gradignan ;Vu l'avis réputé favorable du 06 février 2026 de monsieur le maire de la commune de Villenave d'ornon ;
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien de l'assainissement routier, programmés sur les sections del'A63 et de l'A630, sur les communes de Gradignan et Pessac, il convient de mettre en œuvre des mesurestemporaires d'exploitation ;
Cité Administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 56 87 74 00Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-11-00003 - Arrêté n°2026-gir-005 du 11 février 2026
Autoroute A63-A630
relatif aux travaux d'entretien
Section comprise entre les échangeurs n°26a (A63) et n°15 (A630)
Communes de Gradignan et Pessac
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Arréte
Article 1 : afin de permettre la réalisation des travaux ci-dessus cités,Nuit du lundi 16 février 2026 à 21h00 au mercredi 18 février 2026 à 6h00.Fermeture de la section courante de l'A63 entre les échangeurs n°26a de l'A63 sens Sud-Nord (Bayonne-Bor-deaux) et n°15 de la rocade exterieure A630 :La section courante de l'A63 peut être fermée à la circulation entre les échangeurs n°26a de l'A63 dans le sensSud-Nord (Bayonne-Bordeaux) et n°15 de la rocade exterieure A630, impliquant la fermeture de la bretelled'entrée dans l'échangeur n°26a (PR 1+757), sauf besoins du chantier.Les usagers en provenance de Bayonne par l'A63 et se dirigeant vars Bordeaux sont alors déviés par la bretellede sortie de l'échangeur 26a, l'avenue de l'hippodrome, l'avenue Haut Lévèque, la rue Gutenberg, puis labretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°14 de l'A630.Les usagers en provenance de l'avenue de l'hippodrome se dirigeant vers l'A63 en direction de Paris, sont alorsdéviés par l'avenue Haut Lévèque, la rue Gutenberg, puis la bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dansl'échangeur n°14 de l'A630.Les usagers en provenance de l'avenue de l'hippodrome se dirigeant vers l'A63 en direction de Mérignacaéroport, sont alors déviés par l'avenue Haut Lévèque, la rue Gutenberg, l'avenue Antoine Becquerel puis labretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°14.Chaque nuit de 21h00 à 6h00, du mercredi 18 février 2026 à 21h00 au vendredi 20 février 2026 à 6h00Fermeture de la bretelle de liaison de l'A63 sens Sud-Nord (Bayonne-Bordeaux) vers la rocade intérieure A630dans l'échangeur n°15 :La bretelle de liaison (PRO+1048) de l'A63 sens Sud-Nord (Bayonne-Bordeaux) vers la rocade intérieure A630dans l'échangeur n°15 (0+100) peut être fermée à la circulation, sauf besoins du chantier.Les usagers en provenance de Bayonne par l'A63 et se dirigeant vers Mérignac aéroport ou Pessac sont alorsdéviés par la bretelle de liaison de la rocade exterieure A630 dans l'échangeur n°15, la rocade exterieure A630,demi-tour à l'échangeur n°17 via l'avenue Pierre Proudhon, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade intérieure A630dans l'échangeur n°17, puis l'A630 sens interieur en direction de Mérignac aéroport ou Pessac.Chaque nuit de 21h00 à 6h00, du mercredi 25 février 2026 à 21h00 au vendredi 27 février 2026 à 6h00Fermeture de la bretelle de liaison de l'A63 sens Sud-Nord (Bayonne-Bordeaux) vers la rocade exterieure A630dans l'échangeur n°15 :La bretelle de liaison (PRO+1048) de l'A63 sens Sud-Nord (Bayonne-Bordeaux) vers la rocade extérieure A630dans l'échangeur n°15 peut être fermée à la circulation, sauf besoins du chantier, impliquant la fermeture de labretelle d'entrée dans l'échangeur n°26a (PR 1+757), sauf besoins du chantier.Les usagers en provenance de Bayonne par l'A63 et se dirigeant vers Paris sont alors déviés par la bretelle deliaison A63 sens Sud-Nord ( Bayonne-Bordeaux) vers la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°15,la rocadeintérieure A630, demi-tour à l'échangeur n°14 via le passage inférieur, l'avenue Antoine Becquerel puis labretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°14 de l'A630 en direction de Paris.Les usagers en provenance de l'avenue de l'hippodrome se dirigeant vers l'A63 en direction de Paris, sont alorsdéviés par l'avenue Haut Lévèque, la rue Gutenberg, puis la bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dansl'échangeur n°14 de l'A630.
Cité Administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel: 05 56 87 74 00Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-11-00003 - Arrêté n°2026-gir-005 du 11 février 2026
Autoroute A63-A630
relatif aux travaux d'entretien
Section comprise entre les échangeurs n°26a (A63) et n°15 (A630)
Communes de Gradignan et Pessac
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Les usagers en provenance de l'avenue de l'hippodrome se dirigeant vers l'A63 en direction de Mérignacaéroport, sont alors déviés par l'avenue Haut Lévèque, la rue Gutenberg, l'avenue Antoine Becquerel puis labretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°14.Fermeture de la bretelle de sortie de la rocade exterieure A630 dans l'échangeur n°16 :La bretelle de sortie (PR26+370) de la rocade exterieure A630 dans l'échangeur n°16 peut être fermée à lacirculation, sauf besoins du chantier.Les usagers se dirigeant vers Talence ou Gradignan centre, sont alors déviés par la rocade exterieure A630,demi-tour à l'échangeur n°17 via l'avenue Pierre Proudhon, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade intérieure A630dans l'échangeur n°17, la rocade intérieure A630, puis la bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dansl'échangeur n°16 en direction de Talence ou Gradignan centre.Neutralisation de la voie de droite de la rocade exterieure l'A630 entre le PR25+150 et le PR26+400 :La voie de droite de la rocade extérieure A630 peut être neutralisée entre le PR25+150 et le PR26+400 sauf be-soins de chantiers.Les usagers circulent alors sur les voies laissées libres à la circulation.Article 2 : Les bretelles d'accès et de sorties à la rocade exterieure et intérieure A630 pourront être fermées à lacirculation dés 20h30.Article 3 : Les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions del'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance etla dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées la direction interdépartementaledes routes Atlantique (district de Gironde — CEI de Villenave d'Ornon).Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affichéen mairie de Pessac, Gradignan et Villenave d'Ornon par les soins de messieurs les maires.Article 6 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;Madame la présidente de Bordeaux-Métropole ;Monsieur le maire de la commune de Pessac ;Monsieur le maire de la commune de Gradignan ;Monsieur le maire de la commune de Villenave d'Ornon ;Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;Monsieur le commandant de la C.R.S autoroutiére Aquitaine ;Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur. Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,Le Chef du district. irondeSG o
Chri
LoCité Administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 56 87 74 00Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
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Autoroute A63-A630
relatif aux travaux d'entretien
Section comprise entre les échangeurs n°26a (A63) et n°15 (A630)
Communes de Gradignan et Pessac
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Autoroute A63-A630
relatif aux travaux d'entretien
Section comprise entre les échangeurs n°26a (A63) et n°15 (A630)
Communes de Gradignan et Pessac
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DIRA
33-2026-02-12-00002
Arrêté de subdélégation de signature par madame
Virginie Audigé pour l'administration générale
DIRA - 33-2026-02-12-00002 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé pour l'administration générale 31
PREFET Direction interdépartementale des routesLibertéEgalitéFraternité
| arrêté n°sub-2026-33-03 du +2 FEV. 2026portant subdélégation de signature par madame Virginie AUDIGÉpour l'administration générale
La directrice interdépartementale des routes AtlantiqueVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements;VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 nommant Madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale desroutes Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 'ier février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routesAtlantique;VU l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame VirginieAUDIGE, directrice interdépartementale des routes Atlantique :
Sur proposition de la responsable de la mission maitrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routesAtlantique,
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DIRA - 33-2026-02-12-00002 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé pour l'administration générale 32
arréteArticle 1:Subdélégation de signature est accordée par Madame Virginie AUDIGE, directrice interdépartementale des routesAtlantique, au profit des agents désignés à l'annexe n°2, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, lesdécisions concernant le préfet de la Gironde, préfet coordonnateur des itinéraires routiers du ressort territorial de ladirection interdépartementale des routes Atlantique, mentionnées à l'annexe n°1 du présent arrêté.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Faità Bordeaux, le 12 FEV. 2026
La directrice interdépartementale des routes Atlantique
Virginie AUDIGE
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ANNEXE 1 à l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'administration généraleNature des décisions déléguéesA/ Administration générale| - Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires et stagiaires :A1 Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail ;A2 Congés de maternité ou pour adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;* Congé de maladie ;A3 * Congé de longue maladie ;+ Congé de longue durée ;* Acceptation du congé de formation professionnelle ;A4 + Congé pour validation des acquis de l'expérience ;* Congé pour bilan de compétences;* Acceptation du congé pour formation syndicale;A5 * Acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pourles représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration;A6 Congé de citoyenneté ;A7 Congé de solidarité familiale ;Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle au titre de l'article L. 642-1 du codeAB général de la fonction publique ;Congés prévus aux titres IV et V du décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositionsA9 communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics :Réintégration, après les congés mentionnés aux 1° à 16°, 31°, 32° et 35°, dans les mêmes services,A10 sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activitédans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodesAT d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la policenationale ;A12 Autorisations d'absence ;A13 Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ;Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raison thérapeutique, et retourA14 | dans l'exercice des fonctions à temps plein ;Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes deA15 |professionnalisation :A16 Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;A17 Disponibilités de droit et disponibilités d'office ;3/9
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Affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui n'entraîne niA18 changement de résidence administrative, ni modification de la situation de l'agent notamment auregard des fonctions ;Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service, à l'exception de ceux survenusA19 aux chefs des services déconcentrés ;Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par le décret n° 2020-69A20 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique susvisé ;Établissement et signature des cartes d'identités de fonctionnaires et des cartes professionnelles, àA21 l'exception de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat :A22 Sanctions disciplinaires du premier groupe, à l'exception du corps des administrateurs de l'Etat ;A23 Congé bonifié ;Congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article L. 822-21 du code généralA24 de la fonction publique ;Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement enA25 application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée et par les articles 7 et 8 de la loidu 26 octobre 2009 susvisée ;Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de .A26 poursuites pénales, à l'exception du corps des administrateurs de l'Etat ;A27 Congé de proche aidant ;Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application desA28 articles 19 et 24 du décret du 28 mai 1990 et des articles 17 et 23 du décret du 12 avril 1989susvisés ;Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article L. 522-9 du code général de laA29 | fonction publique :A30 |Aménagements et facilités d'horaires.11 — En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, techniciens supérieurs dudéveloppement durableA31Décisions relatives aux avancements d'échelonA32Décisions liées aux opérations de recrutement prévues à l'annexe VIII de l'arrêté du 26 décembre2019lll — En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés:Adjoints administratifs, Personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, Ouvriers des parcs et ateliersRecrutement sur contrat de travailleurs handicapésA31 1° Recrutement de travailleurs handicapés en application du décret du 25 août 1995 susvisé, pour le[corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;A32 Nomination en qualité de stagiaire ;A33 Décisions de report, de prorogation et de prolongation de stage ;A34 Décisions de titularisation ou de refus de titularisation |4/9
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A35Nomination en qualité de titulaire ;A36Décisions liées aux opérations de recrutement ;
A37
Décisions :a) D'affectation en position d'activité ;_b)D'accueil en détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant unarrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ;c) D'intégration directe ;d) De détachement ;e) De détachement par nécessité de service (stagiaires) ;f) De mise en disponibilité pour études et recherches présentant un intérêt général |g) De mise en disponibilité pour convenances personnelles ;h) De mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise ;i) De réintégration après détachement et disponibilité ;
A38Décisions d'avancement :a) Avancement d'échelon ;b) Nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement ; —
A39Décisions de mutation qui :a) Entraînent un changement de résidence administrative ;b) Modifient la situation de l'agent ;A40Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième groupe ;
A41
Décisions de cessation définitive de fonctions :a) Admission à la retraite ;b) Acceptation ou refus de la démission ;c) Licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique ;d) Radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;A42Décision de reclassement pour inaptitude à l'exercice des fonctions ;A43Décision de maintien en activité au-delà de la limite d'âge.IV — En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :Personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, ouvriers des parcs et ateliers.Décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statuaires applicables au corps des PETPEDécret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux OPAA44Ouverture des concours et examens professionnels pour le recrutement des personnels ou leurpromotionV - Pour les agents contractuels de droit public :Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat prispour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'État ;A45 Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail ;* Acceptation du congé pour formation syndicale ;A46 * Acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travailpour les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ;A47 Acceptation du congé de citoyenneté ; 5/9
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A48 Acceptation du congé de formation professionnelle ;A49 Congé de représentation au titre de l'article 11 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé ;* Congé de maladie ;A50 |* Congé de grave maladie ;A51 Congés de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant :Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus au titre V du décret du 17AS2 |janvier 1986 susvisé :A53 |Congé pour validation des acquis de l'expérience ;A54 Congé pour bilan de compétences ;Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activitédans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodesASS | d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la policenationale ;A56 Autorisations d'absence ;Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes deAS7 | professionnalisation ;A58 Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;A59 Ouverture, fermeture et gestion du compte épargne-temps ;Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, et retourA60 dans l'exercice des fonctions à temps plein ;A61 Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail :Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par le décret n° 2020-69A62 |du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique susvisé :A63 Avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;A64 Aménagements et facilités d'horaires ;Suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuitesA65pénales.Réemploi, après les congés mentionnés aux 1° à 13° et 25° à 27°, dans les mêmes services, sansA66 | changement de département ou de collectivité d'outre-mer :* Congé de présence parentale ;du * Congé parental ;A68 Congé de proche aidant ;A69 Décision de recrutement.Vil - Autres actes de gestion (tous les agents) :
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A70Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions d'expert ou d'enseignantA71 Convention de stagesA72 Habilitation des agents à conduire, en sécurité, les véhicules de service et des engins de travaux publicsA73 Délivrance des ordres de mission.Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées notamment aux fonctionnaires etA74 agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste despersonnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.A75 Habilitation électrique des agentsA76 Établissement des autorisations de conduite des véhicules administratifsDélivrance d'autorisations de conduite de véhicules personnels dans le cadre du serviceA77 Attestation de formation au titre des premiers secoursB / Responsabilité civileB1Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliersB2Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la circulationC / Gestion du domaine privé de l'ÉtatDécision en tant que service affectataire d'acquérir ou de céder des biens immobiliers privés de l'État1 par voie amiableC2 Décision de remise a la Direction de l'Immobilier de l'État de terrains devenus inutiles au serviceC3 Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers à la Direction de l'immobilier de l'ÉtatC4 Conventions de locations.D / ContentieuxD1Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recoursintroduits contre les actes de gestion des adjoints administratifs, des personnels d'exploitation et desouvriers de parcsD2Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recoursconcernant les actes, conventions et marchés publics passés par la DIRA dans le cadre de sesdomaines de responsabilitéD3Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recoursconcernant des opérations dans lesquelles la DIRA a assuré une mission de maîtrise d'ouvrage, demaîtrise d'œuvre, de conduite d'opérationProtocole d'accord amiable visant à éteindre un recours à l'encontre de l'État dans le cadre del'exercice des compétences de la présente délégation.
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ANNEXE N° 2 à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration généraleTitulaires des délégations1 / Pour le directeur adjoint :Pour tous les domaines de l'annexe n°1, subdélégation est donnée à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjointchargé de l'exploitation.2 / Pour les chefs de service, de mission et les responsables de district, subdélégation est donnée, dans le cadre deleurs attributions, pour les domaines référencés ci-après :Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1 à A73, A76 etA77 ; C1 à C4 ; D1 à D4 à Monsieur Sylvain Diemer, secrétaire général et à Madame Valérie Tedde, secrétaire généraleadjointe en charge des ressources humaines et à M. Hugues Colin, secrétaire général adjoint en charge de l'appui auxorganisations.Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : B1 et B2 ; C1 à C4 :D1 a D4 à Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maitrises d'ouvrages et à Monsieur Jean-MarcCoudesfeytes, adjoint à la responsable de la MIMO.Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : Ai, A12 et A73 a:— Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages et à Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes,adjoint à la responsable de la MIMO ;— Monsieur Gilles Lacassy, responsable du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route (SIEER) et àMadame Isabelle Duarte, adjointe au responsable du SIEER ;— Monsieur Mathias Rachet, responsable du service d'ingénierie routière (SIR) et à Monsieur Christophe Currit, adjoint auresponsable du SIR ;— Monsieur Christophe Lassalle, responsable du district de Gironde et à Monsieur Éric Gravé et à Monsieur Bruno Bertazzo,adjoints au responsable du district de Gironde ;— Monsieur François Sabatier, responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie et à Monsieur Guillaume Bon, adjoint auresponsable du district d'Oloron-Sainte-Marie ;— Monsieur Alain Dudoit, responsable du district d'Angoulême et à Monsieur David Clarissac, adjoint au responsable dudistrict d'Angoulême ;— Monsieur Laurent Yon, responsable du district de Saintes et à Monsieur Christophe Trains, adjoint au responsable dudistrict de Saintes.3 / Pour certains responsables d'unités et l'assistant de prévention, subdélégation de signature est donnée_dans le cadrede leurs attributions, pour les domaines référencés ci-après :Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1, B1 et B2, C1 àC4, D1 à D4 à Madame Sabrina Chicane-Pineau adjointe au responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public.Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1 à A3 ; A6 à A21 ;A23 à A25 ; A27 à A32 ; A35 à A39 ; A41 limité au a) ; A43 ; A50 à A52 ; A55 ; A59 à A62 ; A67 et A68 à madame EmilieNadeau, responsable de l'unité management et pilotage des ressources humaines.4/ Pour les responsables d'unité et chefs d'équipe projet, subdélégation de signature est donnée, dans le cadre deleurs attributions, pour les domaines référencés ci-après :Pour les matières codifiées sous le numéro A1 repris à l'annexe n°1 au présent arrêté :Secrétariat général :— Madame Sophie Dulau, responsable de l'unité moyens généraux et informatique.— Madame Isabelle Capelle, responsable de l'unité développement des compétences et à Madame Nathalie Ferragu,adjointe à la responsable de l'unité développement des compétences.Mission maitrises d'ouvrages :8/9
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— Monsieur Philippe Vives et Monsieur Julien Sicot, responsables de l'unité commande publique et gestion budgétaireet a Madame Muriel Castagnet adjointe au responsable de l'unité commande publique et gestion budgétaire ;— Madame Lucie Chever, chargée de maitrises d'ouvrages ;— Monsieur Alexandre Dumaitre, chargé de maitrises d'ouvrages et du développement durable— Madame Marie Carobolante, chargée de maitrises d'ouvragesService d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route :— Monsieur Patrick Thomas, responsable de l'unité ouvrages d'art et à Annie Monnier adjointe au responsable del'unité ouvrages d'art ;— Monsieur Damien Lesbats, responsable de l'unité exploitation, sécurité et patrimoine routier et à Marie-NoelleCazenave ajointe de l'unité exploitation, sécurité et patrimoine routier ;— Monsieur Yves Schiano, responsable de l'unité gestion du matériel et à Monsieur Stéphane Paillet, adjoint auresponsable de l'unité gestion du matériel ;— Monsieur Vivien Lapeyre, responsable du centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT) et à Monsieur NicolasBruneaud, adjoint au responsable du CIGT.Service d'ingénierie routière :— Monsieur Pierre Fontaine, chef d'équipe projet ;— Madame Mélanie Gilles, chef d'équipe projet ;— Monsieur Jean-François Moulin, chef d'équipe projet ;— Madame Anne Salvan, responsable du bureau administratif;— Monsieur Gilles Petit, chef d'équipe projet ;— Monsieur Andréas Cardinaud, chef d'équipe projet.5/ Pour les chefs de centre d'entretien et d'intervention, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leursattributions, pour les domaines référencés ci-après :Pour les matières codifiées sous le numéro A1, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté :— Monsieur Daniel Jeannot, responsables du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Lormont et en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Fernando Vilarino ;— Monsieur Thierry Mouchico, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Villenave-d'Ornon et en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Frédéric Poisson ;— Monsieur Mickaël Rassat, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Cognac ;— Monsieur Gérard Chrétien, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Saintes; et en casd'empêchement de ce dernier, à Monsieur David Hamel ;— Monsieur Raphaël Brie, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de La Rochelle, et en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Nicolas Comte ;— Monsieur Jérôme David, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Mios et, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, à Monsieur Jérôme Lable ;— Monsieur Didier Gabard, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Couhé ; et en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Christophe Sinault ;— Monsieur Patrice Prévotel, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Mansle Ruffec ; et en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Yohann Michelet ;— Monsieur Stéphane Freslon, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) d'Angoulême, et en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Frédéric Edely ;— Monsieur Jean-Louis Troqué responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Montlieu , et-en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière à Monsieur Laurent Longeville ;— Madame Christelle Dulout, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) d'Oloron-Sainte-Marie, et en casd'absence ou d'empêchement de ces derniers, Monsieur Patrick Bopp ;— Monsieur Éric Jourdanet, responsable au centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Bedous, et en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier, Monsieur Eric Sarthou.
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DIRA
33-2026-02-12-00003
Arrêté de subdélégation de signature par Madame
Virginie Audigé en matière de marchés publics et
d'ordonnancement secondaire
DIRA - 33-2026-02-12-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par Madame Virginie Audigé en matière de marchés publics et
d'ordonnancement secondaire 42
PREFET Direction interdépartementale des routes
Fraternité
arrêté n°sub-2026-33-04 du {2 FEV. 2026Subdélégation de signature par madame Virginie AUDIGÉen matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire
La directrice interdépartementale des routes Atlantique
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État, dans les régions et les départements;VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions interdépartementalesdes routes Atlantique ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouveñe-Ayhane,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales desroutes;VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 nommant Madame Virginie AUDIGE directrice interdépartementale desroutes Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routesAtlantique ;VU l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à MadameVirginie AUDIGE, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Sur proposition de la responsable de la mission maitrises d' ouvrages de la direction interdépartementale des routesAtlantique,
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d'ordonnancement secondaire 43
arréteArticle1:Subdélégation de signature est accordée par Madame Virginie AUDIGE, directrice interdépartementale des routesAtlantique au profit des agents désignés aux articles 2 à 8 à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributionset des conditions définies au présent arrété, pour toutes les affaires dont la directrice interdépartementale desroutes Atlantique est Sinan secondaire délégué, les pièces énumérées dans chacun des articles ci-dessous.Article 2 :Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjointchargé de l'exploitation de signer :+ toutes les pièces relevant des attributions de l'ordonnateur secondaire délégué ;* les marchés publics de travaux d'un montant inférieur ou égal à 5 538 000 € HT ainsi que tous les actes prévuspour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique;* les marchés publics de fournitures et de services d'un montant inférieur ou égal à 500 000 € HT ainsii que tousles actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique.Article 3 :Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, aux personnes désignées ci-après :Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maitrises d'ouvrages et à Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes,adjoint à la responsable de la MIMO:- les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000 € HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ouleur exécution par le code de la commande publique ;* les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 € HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons decommande ;* les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent,* les procédures de soumission des projets de marchés publics à l'avis conforme du responsable ministériel desachats prévues par le décret n°2016-247 du 3 mars 2016 modifié portant création de la direction des achats del'État et relatif à la gouvernance des achats de l'État ;- les actes de sous-traitance des marchés publics sans limitation de montant ;* les actes relatifs à la réalisation des opérations de recettes sans limitation de montant ;Article 4 :Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, auxchefs de service désignés ci-après :+ _ Monsieur Sylvain Diemer — secrétaire général et Madame Valérie Tedde, SG adjointe en charge des ressourceshumaines et Monsieur Hugues Collin, SG adjoint en charge de l'appui aux organisations ;+ Monsieur Gilles Lacassy — chef du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route, et à MadameIsabelle Duarte adjointe, au chef du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route ;* Monsieur Mathias Rachet — chef du service ingénierie routière et à Monsieur Christophe Currit, adjoint au chefdu service ingénierie routière ;à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédurescomptables et de gestion budgétaire :+ les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ouleur exécution par le code de la commande publique ;* les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons decommande ;* les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.2/5
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Article 5 :Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, auxchefs de district désignés ci-après ainsi qu'aux chefs d'unité, chargés de maitrises d'ouvrages et de pilotage, désignésci-après sous le contrôle et la responsabilité des chefs de service et de mission concernés :Monsieur Laurent Yon — chef du district de Saintes et à Monsieur Christophe Trains adjoint en charge del'exploitationMonsieur Alain Dudoit — chef du district d'Angoulême et Monsieur David Clarissac adjoint en charge del'exploitationMonsieur Christophe Lassalle — chef du district de Gironde et à Monsieur Éric Gravé et à Monsieur BrunoBertazzo adjoints en charge de l'exploitationMonsieur François Sabatier — chef du district d'Oloron-Sainte-Marie et à Monsieur Guillaume Bon adjoint encharge de l'exploitationMadame Sabrina Chicane-Pineau adjointe du responsable de l'unité jédique exploitation et domaine publicMonsieur Patrick Thomas— chef de l'unité ouvrages d'artMonsieur Damien Lesbats — responsable de l'unité exploitation, sécurité routière et patrimoine routierMonsieur Yves Schiano — chef de l'unité gestion du matérielMonsieur Vivien Lapeyre — responsable du centre d'ingénierie et de gestion de trafic à Monsieur NicolasBruneaud adjointMonsieur Jean-François Moulin — chef d'équipe projet de PauMonsieur Gilles Petit — chef d'équipe projet d'AngoulêmeMonsieur Pierre Fontaine — chef d'équipe projet d'AngoulêmeMadame Mélanie Gilles — chef d'équipe projet de BordeauxMonsieur Andréas Cardinaud — chef d'équipe projet de BordeauxMadame Emilie Nadeau— chef de l'unité management et pilotage des ressources humainesMadame Sophie Dulau — chef de l'unité moyens généraux et informatiqueMadame Isabelle Capelle— chef de l'unité développement des compétences et à madame Nathalie Ferraguadjointe à la chef de l'unité développement des compétencesMadame Lucie Chever— chargée de maitrises d'ouvragesMonsieur Alexandre Dumaitre — chargé de maitrises d'ouvrages et du développement durableMadame Marie Carobolante — chargée de maitrises d'ouvragesà l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédurescomptables et de gestion budgétaire :les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ouleur exécution par le code de la commande publique ;les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons decommande ;les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.Article 6 :Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, aux agentsdésignés ci-après, sous le contrôle et la responsabilité de leur chef de service :Monsieur Stéphane Paillet — adjoint au chef de l'unité gestion du matérielMadame Sandrine Cegarra — Assistante
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¢ Monsieur Patrick Bonin — chargé immobilier* Madame Anne Salvan — responsable du bureau administratif+ Monsieur Laurent Perrin — Président du comité local d'action socialeà l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédurescomptables et de gestion budgétaire :* les marchés publics d'un montant inférieur à 15 000 € HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ouleur exécution par le code de la commande publique ;* les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 € HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons decommande ;+ les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.Article 7 :Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leursattributions, aux chefs de Centre d'Entretien et d'intervention (CEI) et autres agents désignés ci-après, sous le contrôleet la responsabilité des chefs de district ou d'unité concernés :+ Monsieur Daniel Jeannot, CEI de Lormont, et à Monsieur Fernando Vilarino adjoint ;+ Monsieur Jérôme David, CEI de Mios, et à Monsieur Jérôme Lable adjoint ;+ Monsieur Thierry Mouchico, CEI de Villenave et à Monsieur Frédéric Poisson adjoint ;+ Madame Christelle Dulout, CEI d'Oloron-Sainte-Marie et à Monsieur Patrick Bopp adjoint ;+ Monsieur Eric Jourdanet, CE! de Bedous et à monsieur Eric Sarthou, adjoint ;+ Monsieur Didier Gabard, CEI de Couhé et Monsieur Christophe Sinault, adjoint ;* Monsieur Patrice Prévotel, CEI de Mansle-Ruffec et à Monsieur Yohann Michelet, adjoint ;* Monsieur Stéphane Fresion CEI d'Angoulême et à Monsieur Frédéric Edely, adjoint ;+ Monsieur Jean-Louis Troqué CEI de Montlieu et à Monsieur Laurent Longeville, adjoint ;+ Monsieur Mickaël Rassat , CEI de Cognac-Jarnac ;+ Monsieur Gérard Chrétien, CEI de Saintes et à Monsieur David Hamel adjoint ;* Monsieur Raphaël Brie, CEI de La Rochelle et à Monsieur Nicolas Comte adjoint ;+ Monsieur Eric Guéréven, chargé d'exploitation, district de Gironde ;* Monsieur Laurent Saint-Marc, chargé du patrimoine ouvrages d'art du district de Gironde ;à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédurescomptables et de gestion budgétaire :* les marchés publics d'un montant inférieur à 15 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ouleur exécution par le code de la commande publique ;- les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons decommande ;+ les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.Article 8 :Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, aux chefsde district ainsi qu'aux chefs d'unité, désignés ci-après :+ Monsieur Christophe Lassalle — chef du district de Gironde et à Monsieur Éric Gravé et à Monsieur BrunoBertazzo adjoint en charge de l'exploitation ;* Monsieur François Sabatier — chef du district d'Oloron-Sainte-Marie et à Monsieur Guillaume Bon adjoint encharge de l'exploitation ; 4/5
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* Monsieur Laurent Yon — chef du district de Saintes et à Monsieur Christophe Trains adjoint en charge del'exploitation;+ Monsieur Alain Dudoit — chef du district d'Angoulême et à Monsieur David Clarissac adjoint en charge del'exploitation;* Madame Sabrina Chicane-Pineau adjointe au responsable de l'unité juridique exploitation et domainepublic.à l'effet de signer dans le strict respect des procédures comptables et budgétaires :+ les actes relatifs à la réalisation des opérations de recettes sans limitation de montant.Article 9 :Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, pour lespropositions d'engagement et de liquidation, et les pièces qui les accompagnent dans le cadre desdéplacements professionnels des agents du service et notamment via l'outil CHORUS DT, aux agents désignésci-après en conformément au profil défini pour chacun d'entre eux :Profil service gestionnaire (SG) :+ Direction : Olivier VERNIEUWE+ Secrétariat Général : Lucie DANGREMONT, Isabelle CAPELLE, Nathalie FERRAGU, Hugues COLLIN,Sylvain DIEMER, Sophie DULAUMission Maîtrise d'ouvrage : Sandrine CEGARRAService Ingénierie pour l'Exploitation et de l'Entretien de la Route : Catherine JUMELService Ingénierie routière : Sandrine DEMANGE, Anne SALVANDistrict d' Angouléme : Isabelle SIMONDistrict de Saintes :Florence FAURE, Jacques PILARDDistrict de Gironde : Nathalie MOUTOT, Virginie VERRAL+ District d'Oloron-Sainte-Marie : Jessica JUNGAS, Sylvie CASTERAProfil gestionnaire de factures (FV) : Hugues COLLIN, Sylvain DIEMER, Sophie DULAU.Profil gestionnaire valideur (GV) : Hugues COLLIN, Sylvain DIEMER, Sophie DULAU.Article 10:Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, à Monsieur Philippe Vives et Monsieur JulienSicot, responsables de l'unité commande publique et gestion budgétaire et à Muriel Castagnet adjointe en charge de lagestion budgétaire, ainsi qu'à Sarah Dubaquier, Anais Galard, Emillie Narbeburu, gestionnaires de crédits, pour lavalidation des demandes d'achats dans Chorus Formulaire et pour la certification du service fait dématérialisé, quel quesoit le montant, sur la base des pièces justificatives transmises par les personnes ayant délégation ou subdélégation designature d'ordonnancement secondaire, citées aux articles précédents.Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, à Béatrice Panconi, responsable de la missionmaitrises d'ouvrages, Jean-Marc Coudesfeytes, adjoint à la responsable de la MIMO, à Sabrina Chicane adjointe auresponsable de l'unité juridique exploitation et domaine public et à Muriel Castagnet adjointe en charge de la gestionbudgétaire, ainsi qu'à Emily Duguine, Emmanuelle Duphil et Frédéric Hoareau, gestionnaires de sinistre, pour lavalidation des recettes non fiscales dans Chorus Formulaire.Article 11 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.Faità Bordeaux, le 4.2 FEV. 2026La directrice aus: | me des routes Atlantique
Virgihig AUDIGE
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DIRA - 33-2026-02-12-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par Madame Virginie Audigé en matière de marchés publics et
d'ordonnancement secondaire 47
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DIRA - 33-2026-02-12-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par Madame Virginie Audigé en matière de marchés publics et
d'ordonnancement secondaire 48
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-02-11-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture
avec relâcher immédiat de spécimens d'espèces
animales protégées d'amphibiens et d'insectes dans
le cadre d'inventaires
Accordée à l'association Curuma - CPIE Médoc
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-02-11-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat de spécimens
d'espèces animales protégées d'amphibiens et d'insectes dans le cadre d'inventaires
Accordée à l'association Curuma - CPIE Médoc
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PREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ n° 022/2026 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat de spécimens d'espèces
animales protégées d'amphibiens et d'insectes dans le cadre d'inventaires
Accordée à l'association Curuma – CPIE Médoc
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-3 et
R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Patrick
Lapouyade, directeur de l'association Curuma – CPIE Médoc, en date du 29 décembre 2025 ;
VU les rapports d'activités 2023 et 2024 et le bilan final de l'Atlas de la Biodiversité Communale de
la commune de Castelnau-de-Médoc (33) ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/8
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d'espèces animales protégées d'amphibiens et d'insectes dans le cadre d'inventaires
Accordée à l'association Curuma - CPIE Médoc
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CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie
des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des
espèces concernées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que , conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à l'association Curuma – CPIE Médoc , Route de Soulac, 33123 Le
Verdon-sur-Mer, représentée par Monsieur Patrick Lapouyade, pour la réalisation d'inventaires de
populations d'amphibiens, reptiles et insectes.
Les opérations faisant l'objet de la présente dérogation sont de la capture avec relâcher immédiat
d'amphibiens et d'insectes, et de la perturbation intentionnelle pour les reptiles.
ARTICLE 2 : Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires autorisés à déroger aux interdictions de capture et de relâcher sur place de spécimens
d'espèces protégées sont :
• LAPOUYADE Patrick,
• LAPOUYADE Bérénice,
• SEBBAH Salomé,
• TERRIEN Anaëlle.
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité d e Patrick Lapouyade , qui juge des compétences de
chaque participant. Dans ce cas, Patrick Lapouyade en informe par écrit la DREAL.
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d'espèces animales protégées d'amphibiens et d'insectes dans le cadre d'inventaires
Accordée à l'association Curuma - CPIE Médoc
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ARTICLE 3 : Nature de la dérogation
* Les bénéficiaires sont autorisés à perturber, capturer et relâcher immédiatement sur place des spécimens
d'espèces protégées suivantes :
Groupe Nom vernaculaire / scientifique
Amphibiens
Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
Crapaud épineux (Bufo bufo/spinosus)
Crapaud calamite (Epidalea calamita)
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
Triton palmé (Lissotriton helveticus)
Rainette ibérique (Hyla molleri)
Triton marbré (Triturus marmoratus)
Rainette méridionale (Hyla meridionalis)
Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae)
Grenouille agile (Rana dalmatina)
Grenouille rousse (Rana temporaria)
Grenouille commune (Pelophylax kl. esculentus)
Grenouille de Pérez (Pelophylaxa perezi)
Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
Grenouille de Graf (Pelophylax kl. grafi)
Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)
Grenouille commune (Pelophylax kl. esculentus)
Insectes
Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale)
Fadet des Laîches (Coenonympha oedippus)
Leucorrhine à front blanc (Leucorrhinia albifrons)
Azuré du serpolet (Maculinea arion)
Cuivré des marais (Lycaena dispar)
Damier de la succise (Euphydryas aurinia)
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d'espèces animales protégées d'amphibiens et d'insectes dans le cadre d'inventaires
Accordée à l'association Curuma - CPIE Médoc
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* Les bénéficiaires sont autorisés à perturber intentionnellement des spécimens d'espèces protégées suivantes :
Groupe Nom vernaculaire / scientifique
Reptiles
Cistude d'Europe (Emys orbicularis)
Couleuvre helvétique (Natrix helvetica)
Couleuvre vipérine (Natrix maura)
Coronelle lisse (Coronella austriaca)
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus)
Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus)
Orvet fragile (Anguis fragilis)
Lézard des murailles (Podarcis muralis)
Lézard à deux raies (Lacerta bilineata)
Lézard ocellé (Timon lepidus)
Lézard vivipare (Zootoca vivipara)
Vipère aspic (Vipera aspis)
Seps strié (Chalcides striatus
Coronelle girondine (Coronella girondica)
ARTICLE 4 : Opérations autorisées
1) Pour les amphibiens :
Les opérations sont réalisées selon les modalités décrites dans le dossier de demande de dérogation et
respectent les prescriptions suivantes :
Les opérations sont réalisées selon le protocole MNHM POPAmphibiens :
* Les opérations de captures ne sont réalisées que lorsque la détermination des espèces n'est pas
possible sans manipulation,
* Les individus sont relâchés immédiatement sur place après leur détermination,
* Pêche si nécessaire, à l'épuisette ou à l'aide d'amphicapts dans des emplacements susceptibles
d'abriter des individus (végétation, berges) si la détectabilité à vue n'est pas satisfaisante,
* Le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination des agents pathogènes, préconisé par le
protocole MNHM POPAmphibiens, est mis en œuvre lors des captures d'amphibiens.
Des déplacements d'individus sont autorisés dans un contexte de sauvegarde.
Les inventaires se déroulent en trois passages aux mois de février-mars, mars-avril et mai-juin.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-02-11-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat de spécimens
d'espèces animales protégées d'amphibiens et d'insectes dans le cadre d'inventaires
Accordée à l'association Curuma - CPIE Médoc
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* En cas de capture d'espèces non indigènes, les spécimens d'espèces exotiques envahissantes de faune
réglementées au titre des articles L.411-5 ou L.411-6 ne pourront pas être relâchés dans le milieu naturel
et seront systématiquement détruits, en respectant le bien être animal. 
Les autres espèces exotiques et non réglementées au titre de ces articles doivent si possible être
détruites, excepté les espèces non indigènes au territoire néo-aquitain et protégées au titre des articles
L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement.
Toute capture d'espèces non indigènes en NA et protégées au titre des articles L.411-1 et L411-2 doit
faire l'objet d'un signalement auprès des services de l'OFB qui indiquera la marche à suivre pour le
devenir de ces spécimens.
2) Pour les papillons de jour :
Le protocole Suivi Temporel des Rhopalocères de France (STERF) est utilisé : sur chaque transect défini
(d'une longueur de 50 à 500 mètres), les papillons sont inventoriés durant dix minutes, à vue et si
nécessaire capturés à l'aide d'un filet à papillons. Les individus sont immédiatement relâchés.
Les inventaires se déroulent du 1
er
mars au 31 octobre.
Un passage par mois est prévu.
3) Pour les odonates :
Les odonates sont inventoriés suivant le protocole Suivi Temporel des Libellules (Steli)  : à vue et si
nécessaire capturés à l'aide d'un filet et relâchés immédiatement.
ARTICLE 5 : Lieux d'interventions
Les opérations se déroulent sur les lieux suivants :
Intitulé projet Dpt Nom du site Commune
Zone d'action du plan de
gestion unique des Marais du
conseiller et des Mattes de
Paladon
33 Marais du conseiller Le Verdon-sur-Mer
Zone d'action du plan de
gestion unique des Marais du
conseiller et des Mattes de
Paladon
33 Mattes de paladon
Soulac-sur-Mer
Talais
Zone d'action de la gestion des
zones compensatoires du Grand
Port Maritime de Bordeaux
(GPMB)
33 GPMB Le verdon-sur-Mer Le Verdon-sur-Mer
Zone d'action de la gestion des
zones compensatoires du Grand
Port Maritime de Bordeaux
(GPMB)
33 Grattequina Parempuyre
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-02-11-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat de spécimens
d'espèces animales protégées d'amphibiens et d'insectes dans le cadre d'inventaires
Accordée à l'association Curuma - CPIE Médoc
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Suivi de la zone de
compensation du Méthaniseur
de CVE Groupe (Changeons
notre Vision de l'Energie)
33 CVE Port de bordeaux Ambarès et Lagrave
ARTICLE 6 : Durée de la dérogation
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2027 .
ARTICLE 7 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine (derogations-scientifiques.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels
produits.
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque groupe d'espèces, les données naturalistes
précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le 31 décembre de
chaque année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité ( Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté ( https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 8 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-02-11-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat de spécimens
d'espèces animales protégées d'amphibiens et d'insectes dans le cadre d'inventaires
Accordée à l'association Curuma - CPIE Médoc
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ARTICLE 9 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations, au titre d'autres législations.
ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
des opérations.
ARTICLE 11 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDTM et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et
après les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès d u Préfet territorialement
compétent. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
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d'espèces animales protégées d'amphibiens et d'insectes dans le cadre d'inventaires
Accordée à l'association Curuma - CPIE Médoc
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espéces et Connaissance
Marie BASTIATZa
ARTICLE 13 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de la Gironde, le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié
aux recueils des actes administratifs de la Gironde et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est
transmise pour information à :
- Monsieur le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Gironde,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Messieurs le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde.
Bordeaux, le 11 février 2026
Pour le préfet et par délégation
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d'espèces animales protégées d'amphibiens et d'insectes dans le cadre d'inventaires
Accordée à l'association Curuma - CPIE Médoc
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DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-02-11-00001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture
de spécimens d'espèces animales protégées
d'insectes accordée à la Commune de Génissac
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-02-11-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales
protégées d'insectes accordée à la Commune de Génissac 58
PREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n° 033/2026 DBEC
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
d'insectes en Gironde
Accordée à la Commune de Génissac
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-
14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire
métropolitain et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Monsieur Romain
DESSAGNE, Chargé de mission environnementale à la mairie Génissac , concernant la capture de
spécimens d'espèces protégées, en date du 7 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT q ue, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet, celle-ci étant la moins impactante sur les individus
des espèces concernées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation est
réalisée dans «  l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels »,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-02-11-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales
protégées d'insectes accordée à la Commune de Génissac 59
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la
demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et
limites dans lesquelles les dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales
protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture
est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites pour la réalisation
d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'élaboration ou du suivi de plans, de
schémas, de programmes ou d'autres documents de planification nécessitant l'acquisition de
connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de
l'environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le
projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence sur l'environnement,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La commune de Génissac , 192 Route de Saint Quentin, 33420 Génissac, représentée par Monsieur
Romain DESSAGNE , chargé de mission environnement , est autorisée à déroger à l'interdiction de
capturer des spécimens d'insectes d'espèces protégées avec relâcher immédiat sur place sur l a
commune de Génissac.
ARTICLE 2 : Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
• Romain DESSAGNE, chargé de mission environnement,
• Victorien Roudet, chargé de mission environnement au Conservatoire d'Espaces Naturels de
Nouvelle-Aquitaine.
Pour tout changement de bénéficiaire, la commune de Génissac prévient la DREAL au plus tôt, en
transmettant le nom et la fonction du nouveau bénéficiaire, ainsi que son CV mentionnant les
formations suivies pour les opérations projetées.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-02-11-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales
protégées d'insectes accordée à la Commune de Génissac 60
ARTICLE 3 : Nature de la dérogation
Dans le cadre d'un projet d'atlas de la biodiversité communale (ABC) sur la commune de Génissac, l es
inventaires ont pour objectif de dresser un état des lieux afin d'éclairer les choix de la collectivité en
matière d'aménagement, de gestion des espaces et de préservation des milieux naturels.
Les opérations de capture d'insectes concernent des espèces suivantes :
* Fadet des Laîches Coenonympha oedippus
* Azuré du serpolet Phengaris arion
* Damier de la Succise Euphydryas aurinia
* Cuivré des marais Lycaena dispar
* Azuré de la Sanguisorbe Phengaris teleius
* Azuré des paluds Phengaris nausithous
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
ARTICLE 4 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
• Les individus ne sont capturés que lorsque l'identification visuelle est impossible ou
insuffisamment fiable. La capture est réalisée à l'aide d'un filet entomologique à maille fine,
permettant une manipulation non destructive et limitant tout risque de blessure,
• Après identification, les individus sont relâchés immédiatement et au point exact de capture,
• La durée de manipulation sera strictement limitée au temps nécessaire à l'identification,
• Les inventaires se déroulent du 15 avril au 15 septembre,
• Un passage hebdomadaire est prévu.
ARTICLE 5 : Lieu et période d'intervention
Les opérations ont lieu sur la commune de Génissac.
La dérogation est accordée du 15 avril au 15 septembre 2026.
ARTICLE 6 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages
éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-02-11-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales
protégées d'insectes accordée à la Commune de Génissac 61
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN
au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude
latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le 31 décembre 2026.
Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité ( Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté ( https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 7 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-02-11-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales
protégées d'insectes accordée à la Commune de Génissac 62
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 10 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDTM et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et
après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Gironde .
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
ARTICLE 12 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde , le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de la Gironde, le Chef du service départemental de l' Office Français de la Biodiversité de la
Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont
une copie est transmise pour information à :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-02-11-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales
protégées d'insectes accordée à la Commune de Génissac 63
La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espéces et Connaissance
Marie BASTIAT
pe
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Gironde,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité.
Bordeaux, le 11 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-02-11-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales
protégées d'insectes accordée à la Commune de Génissac 64
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-02-10-00001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture,
détention, transport, relâcher, prélèvement de
spécimens d'espèces animales protégées
d'amphibiens et de reptiles accordée au Centre
d'études biologiques de Chizé
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-02-10-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport, relâcher,
prélèvement de spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens et de reptiles accordée au Centre d'études biologiques de Chizé 65
PREFET ©DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n° 034/2026 DBEC
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport, relâcher, prélèvement de
spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens et de reptiles
Accordée au Centre d'études biologiques de Chizé -
Le préfet de la Gironde
Officier la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet des Deux-sèvres
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-
14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'avis du CSRPN en date du 22 janvier 2026 ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par François Brischoux ,
directeur de rechercher, concernant la capture, le transport, la détention, le relâcher, le prélèvement
d'échantillons biologiques de spécimens d'espèces protégées, en date du 20 novembre 2025 ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-02-10-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport, relâcher,
prélèvement de spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens et de reptiles accordée au Centre d'études biologiques de Chizé 66
CONSIDÉRANT q ue, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet, celle-ci étant la moins impactante sur les
individus des espèces concernées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation est
réalisée dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels »,,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et
limites dans lesquelles les dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces
animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour
lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place, et les opérations sont
conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de
l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures concernées,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à François BRISCHOUX, directeur de recherche du CNRS, au Centre
d'Etudes Biologiques de Chizé, dans le cadre d'un projet de recherche visant à étudier les
performances des crapauds épineux en fonction de leur habitat d'origine (sites agricoles/sites
forestiers), ainsi que de l'étude des conséquences de la salinisation de l'environnemental littoral sur les
lézards des murailles. François Brischoux est autorisé à déroger à l'interdiction de capture, marquer,
transporter, détenir, prélever des échantillons biologiques et relâcher des spécimens d'espèces
animales protégées sur le territoire de la Charente-Maritime, de la Charente, des Deux-Sèvres et de la
Gironde.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-02-10-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport, relâcher,
prélèvement de spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens et de reptiles accordée au Centre d'études biologiques de Chizé 67
ARTICLE 2 : Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la dérogation sont  : Frédéric Angelier, Leonardo Crocenzi, Samuel Peroteau, Elsa
Daniaud, Paméla Lagrange, Thomas Hérault, Marko Jankovic, Adrien Chaigne, Vincent Lelong, Pierre
Rousseau, Theo Bodineau.
Pour tout changement de bénéficiaire, François Brischoux prévient la DREAL au plus tôt, en
transmettant le nom et la fonction du nouveau bénéficiaire, ainsi que son CV mentionnant les
formations suivies pour les opérations projetées.
ARTICLE 3 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l'interdiction de capturer, marquer, relâcher, transporter et
détenir des spécimens des espèces protégés suivantes :
- Lézard des murailles Podarcis muralis ;
- Crapaud épineux Bufo spinosus ;
François BRISCHOUX s'assure que les personnes cités à l'article 2 sont bénéficiaires d'une dérogation
ARTICLE 4 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
1/ Pour les Crapauds épineux :
• Méthode de capture et détention :
Hors reproduction, les individus adultes sont capturés de manière opportuniste sur les routes. Ils sont
placés en captivités dans des terrarium (L 70.5 x l 39.8 x H 16cm) contenant un substrat (papier
absorbant), un abri (tube PVC 15 cm coupé dans la longueur) et un abreuvoir (boite de petri diamètre
10cm remplie d'eau). La nourriture (grillons et vers de farine) leur sera offerte en quantité adaptée à
leur taille, 2 fois par semaine.
Pendant la reproduction, les couples de crapauds épineux sont capturés dans les mares de
reproduction sur des sites agricoles et des sites forestiers avant l'initiation de la ponte. Ils sont ramenés
au laboratoire afin d'obtenir les pontes puis de suivre le développement des oeufs et des têtards
jusqu'à la métamorphose.
Sur chaque site, 10 couples (amplexus) sont collectés à l'aide d'une épuisette, placés dans une boite de
transport (14x16x9 cm pour chaque amplexus) puis ramenés au laboratoire. Les individus sont pesés
puis placés dans des bacs (35x55x26 cm) contenant de l'eau (15 cm) jusqu'à obtention de la ponte. Les
individus sont contrôlés journalièrement afin de s'assurer de leur état. A la ponte, les oeufs de chaque
ponte sont comptés afin de mesurer la fécondité des parents. Après la ponte, les individus adultes sont
pesés, mesurés et relâchés sur leur lieu de capture.
Les oeufs sont maintenus au laboratoire dans des aquariums (13cmX18cmX18cm) contenant 30 oeufs
pour chacune des pontes) jusqu'à l'éclosion afin de mesurer la durée du développement embryonnaire
et le succès d'éclosion. Le reste de la ponte est relâché sur le site de capture des parents. A l'éclosion,
chaque têtard est placé en aquarium individuel (13cmX18cmX18cm) afin de suivre sa croissance et sa
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métamorphose tout au long du développement. L'eau de chaque aquarium est changée de manière
hebdomadaire et les têtards sont nourris avec des épinards congelés ad libitum. Dès la métamorphose
(indiquée par la sortie de l'eau des crapelets), tous les individus sont relâchés sur le lieu de capture des
parents.
• Protocole d'hygiène (Chytridiomycose)
Les recommandations de la fiche technique de la Société Herpétologique de France (version du
07/2021) est appliquée.
• Effectifs concernés
150 spécimens sont ainsi prélevés par année.
2/ Pour les Lézards des murailles
Les individus sont capturés et marqués (tatouage superficiel des écailles ventrales par cautère médical),
sexés, mesurés et pesés. Des prélèvements sanguins peuvent être effectués.
500 spécimens par an sont concernés par cette demande de dérogation. Parmi eux, une centaine
peuvent être détenus de façon temporaire dans les locaux du CEBC.
ARTICLE 5 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2030.
ARTICLE 6 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages
éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN
au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude
latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le 31 décembre 2026.
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Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité ( Fauna), les données brutes
de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 7 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 10 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature, en particulier les agents de la DREAL et des services
départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement, procéder à des contrôles inopinés, sur place et sur pièce. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La présente décision est présentée lors de toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 171-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espéces et Connaissance
Marie BASTIATZa
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Gironde .
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
ARTICLE 12 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, la Charente-Maritime, la Gironde et les Deux-
Sèvres, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-
Aquitaine, les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer de la Charente, de la Charente-
Maritime, de la Gironde, et des Deux-Sèvres, les Chefs de service départementaux de l'Office Français
de la Biodiversité de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Gironde, et des Deux-Sèvres, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des
Actes Administratifs de s préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Gironde, et des
Deux-Sèvres, et notifié aux pétitionnaires.
Bordeaux, le 10 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
MARIE BASTIAT
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-02-12-00001
FDD CULTUREL D'ARCACHON Arrêté préfectoral
Appel public à la générosité
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-12-00001 - FDD CULTUREL D'ARCACHON Arrêté préfectoral Appel public à la générosité 72
PREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Greffe des ASL et AFUL et Fonds de Dotation
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
CULTUREL D'ARCACHON
Le Préfet de la Gironde
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11
et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant la demande du fonds de dotation CULTUREL D'ARCACHON du 11 février 2026 ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation CULTUREL D'ARCACHON est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 12 février 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de :
Collecte de fonds pour événements culturels dans la ville d'Arcachon
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 033-FDD-00085-04
Dossier DS n° 29260693
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-12-00001 - FDD CULTUREL D'ARCACHON Arrêté préfectoral Appel public à la générosité 73
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la
générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai
de 2 mois.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde,
accessible sur le site Internet de la préfecture : https://www.gironde.gouv.fr/Publications/Recueil-des-
Actes-Administratifs, et notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 12/02/2026
Pour le préfet de la Gironde
Et par délégation
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 033-FDD-00085-04
Dossier DS n° 29260693
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-12-00001 - FDD CULTUREL D'ARCACHON Arrêté préfectoral Appel public à la générosité 74
SNCF Réseau
33-2026-02-04-00007
Déclassement BORDEAUX 04 02 2026
SNCF Réseau - 33-2026-02-04-00007 - Déclassement BORDEAUX 04 02 2026 75
JE

Interne




Réf. SPA : SO0192-01


SNCF RESEAU

Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.
2141-1

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création
de SNCF RESEAU à compter du 1er janvier 2020,

Vu l'ordonnance n° 2019 -552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au
groupe SNCF notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111-9
du code des transports, notamment son article 3,

Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale
mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 du code des transports,

Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du
25 juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de Régulation des
Transports (ART) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF RESEAU et SNCF
MOBILITES

Vu la décision du 08 juillet 2025 DGATL-DP-E1-0100 portant délégation de pouvoirs du Président
Directeur Général au Directeur Général Adjoint Atlantique

Vu la décision du 08 juillet 2025 DGATL -DP-E2-0070 portant délégation de pouvoirs du Directeur
Général Adjoint Atlantique au Directeur Régional Nouvelle-Aquitaine

Vu l'avis favorable du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine en date du 20 février2024,
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 23 juillet2025,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU, sous réserve de la
onstitution de servitudes au bénéfice de SNCF Réseau.

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)
Docusign Envelope ID: F8B95CFE-5B40-4B4E-BA60-584FDDEFB16C
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Janus GARY

Interne


DECIDE :
ARTICLE 1

Le terrain non bâti sis à BORDEAUX tel qu'il apparaît dans le tableau ci -dessous et sur le
plan joint à la présente décision sous contour vert, est déclassé du domaine public
ferroviaire.

Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales
Surface (m²) Section Numéro
33063
BORDEAUX Rue des
Ateliers-
Quartier
Amédée Saint
Germain
BZ
BZ
372
373
2364m²
2308m²
TOTAL 4672m²



ARTICLE 2
Ce déclassement intervient sur le fondement :
- de l'article 2141-1 du Code Général de la Propriété Publique
- et de l'article L.2111-21 du Code des transports, sous réserve de la constitution de diverses
servitudes qui grèveront le Bien cédé au profit de l'emprise qui sera conservée par SNCF
Réseau.


ARTICLE 3

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Gironde et
au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de la Gironde

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau

Fait le 04/02/2026
A Bordeaux,

Jean-Luc GARY

Directeur Régional Nouvelle-Aquitaine
SNCF RESEAU

Docusign Envelope ID: F8B95CFE-5B40-4B4E-BA60-584FDDEFB16C
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