HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2026-05-011
PUBLIÉ LE 21 MAI 2026
Sommaire
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2026-05-13-00014 - AOT-DPM_Valle di Campoloro_SDIS_RAA (7 pages) Page 4
2B-2026-05-18-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association
CESM, à Saint Florent, pour la saison 2026 (11 pages) Page 12
2B-2026-05-18-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association
COMITE DES SPORTS ET LOISIRS DE MERIA, à Meria, pour la saison 2026 (9
pages) Page 24
2B-2026-05-18-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL A MUVRA
D'ISOLACCIA, à Poggio Mezzana, pour la saison 2026 (9 pages) Page 34
2B-2026-05-18-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BOR DI
MARE, à San Nicolao, pour l'année 2026 (8 pages) Page 44
2B-2026-05-18-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL
CORMETOUR, à Solaro, pour la saison 2026 (8 pages) Page 53
2B-2026-05-18-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CENTRE
NAUTIQUE SAINT FLORENT, à Saint Florent, pour la saison 2026 (11 pages) Page 62
2B-2026-05-18-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU BJ, à
Saint Florent, pour la saison 2026. abroge et remplace l'arrêté n°
2B-2026-03-23-00013 du 23 mars 2026 (10 pages) Page 74
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2026-05-20-00004 - arrêté modificatif de composition du conseil
médical de la Ville de bastia (2 pages) Page 85
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / PECST/AEAE
2B-2026-05-20-00001 - Arrêté portant agrément Entreprise solidaire
d'utilité sociale (ESUS) de la société coopérative d'intérêt
collectif Coopérative d'initiative Jeunes (CIJE), située à La Chapelle,
6, route de Ville, 20200 BASTIA dont le numéro de SIREN est 822 297
560.
(2 pages) Page 88
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2026-05-20-00005 - AP portant ouverture et clôture de la chasse
anticipée du Sanglier pour la campagne du 1er juin au 14 août 2026 dans
le département de la Haute-Corse (2 pages) Page 91
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2026-05-20-00003 - APS--Portant prescriptions spécifiques à
déclaration, concernant le projet des travaux relatifs au rejet d'eaux
pluviales pour le projet de construction d'un ensemble immobilier "Monte
Castagno" Commune de Monte (6 pages) Page 94
2
2B-2026-05-20-00002 - APS-lotissement-lieudit-Timone San-Nicolao portant
prescriptions spécifiques à déclaration concernant le projet des
travaux relatifs au rejet d'eau pluviales pour la construction d'un ensemble
immobilier (7 pages) Page 101
Direction départementale des Territoires / Service Juridique et
Coordination
2B-2026-05-21-00001 - Arrêté portant Agrément régional de
l'association MARE VIVU (3 pages) Page 109
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2026-05-19-00003 - Portant autorisation de capture d'espèce
d'insecte protégé (Papilio hospiton) (8 pages) Page 113
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2026-05-21-00005 - Autorisation transfert licence IV depuis Oletta vers
St Florent. (2 pages) Page 122
2B-2026-05-21-00006 - Modification agrément Agence Corse Formation.
(2 pages) Page 125
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-05-13-00014
AOT-DPM_Valle di Campoloro_SDIS_RAA
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-13-00014 - AOT-DPM_Valle di Campoloro_SDIS_RAA - 2B-2026-05-011 -
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n°2B-2026-05-13-00014 du 13 mai 2026
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la base de la sécurité civile de Bastia - Groupement hélicoptères -
Dragon 2B, sur la commune de VALLE DI CAMPOLORO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur
de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n°2B-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 portant
délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté n° R20-2025-02-03-00004 du 3 février 2025 portant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires
relevant du département de la Haute-Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 12
mai 2026 par l a base de la sécurité civile de Bastia – Groupement hélicoptères ,
Dragon 2B, pour la mise en place d'un barnum et la pose d'un hélicoptère, sur la
commune de VALLE DI CAMPOLORO, plage de Taverna ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 12 mai 2026 ;
Vu les avis des services de l'État ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La base de la sécurité civile de Bastia - Groupement hélicoptères - Dragon 2B, représentée
par Monsieur MAILLET Fabrice, demeurant Base hélicoptère de la sécurité civile, 20290
BORGO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine
public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de VALLE DI CAMPOLORO, plage de Taverna.
L'occupation est circonscrite, conformément au plan annexé, à une surface de 20 m²,
servant d'assiette :
• à la mise en place d'un barnum ;
• au posé d'un hélicoptère sur la plage.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable le 19 MAI 2026, de 9 heures à 14 heures, dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
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équipements utilisés et des activités pratiquées, comme notamment un arrêté municipal
portant maintien de la sécurité publique, des personnes et des biens, au cours de cet
événement.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime n'est pas soumise à
redevance domaniale.
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité.
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Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées).
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration.
Article 14 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
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conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
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Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 18 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Pour le préfet et par subdélégation,
le directeur adjoint de la mer et du
littoral de Corse
Original signé par Philippe PAQUIN
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ANNEXE – PLAN DE SITUATION
Source : dossier du bénéficiaire
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-05-18-00010
Arrêté portant AOT du DPM à l'association
CESM, à Saint Florent, pour la saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-18-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association CESM, à Saint Florent,
pour la saison 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 12
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
l'association « CESM » sur la commune de SAINT FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-18-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association CESM, à Saint Florent,
pour la saison 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 13
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
24 décembre 2025 par l'association « CESM », représentée par Monsieur GLUCK
Gilles, pour la mise en place de 4 corps-morts pour 4 engins motorisés de sécurité
d'une longueur entre à et 5 mètres, 2 corps-morts pour 2 engins motorisés d'une
longueur entre 5 et 10 mètres et un stockage sur sable de 2583 m² pour 56 engins
non motorisés, sur la commune de SAINT FLORENT, plage de la Roya ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 21 avril 2026 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
L'association « CESM », représentée par M onsieur GLUCK Gilles, immatriculée au registre
du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 775664063, demeurant 670 route de la Roya,
20217 SAINT FLORENT, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à
occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est auto risé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de SAINT FLORENT, plage de la Roya pour une activité de loisirs
nautiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 2583
m² servant d'assiette à :
• 4 corps-morts pour 4 engins motorisés de sécurité d'une longueur comprise entre 0
et 5 mètres ;
• 2 corps-morts pour 2 engins motorisés de sécurité d'une longueur comprise entre 5
et 10 mètres ;
• une zone de stockage sur sable de 2583 m² pour 56 engins non motorisés.
• Immatriculations des engins motorisés :
✗ Engins de sécurité d'une longueur comprise entre 0 et 5 mètres : BI 822954, BI
470016, BI 163369, BI 907295
✗ Engins de remplacement : BI 248435, BI 887524, BI 143988
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-18-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association CESM, à Saint Florent,
pour la saison 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 14
✗ Engins d'une longueur comprise entre 5 et 10 mètres : BI 806182, BI B93872.
• Coordonnées GPS des installations en mer :
A 42°40'30.954''N 9°17'34.36''E
B 42°40'29.352''N 9°17'34.854''E
C 42°40'30.104''N 9°17'33.327''E
D 42°40'30.72''N 9°17'31.822''E
E 42°40'29.478''N 9°17'31.736''E
F 42°40'30.346''N 9°17'29.601''E
Le numéro d'immatriculation des engins motorisés devra impérativement être indiqué sur
les bouées de couleur blanche.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au
15 NOVEMBRE 2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-18-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association CESM, à Saint Florent,
pour la saison 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 15
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel d e DEUX MILLE CINQUANTE HUIT EUROS (2058
euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-18-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association CESM, à Saint Florent,
pour la saison 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 16
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.).
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
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pour la saison 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 17
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-18-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association CESM, à Saint Florent,
pour la saison 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 18
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-18-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association CESM, à Saint Florent,
pour la saison 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 19
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC

Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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pour la saison 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 20
AR
ANNEXE 1
arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à l'association CESM, représentée par Monsieur
GLUCK Gilles
9/11
6 dispositif de mouillage permanent
(corps-morts béton) pour 4 engins
motorisés entre 0 et 5 mètres et 2
engins motorisés entre 5 à 10 m
Coordonnées géographiques WGS 84 :
A) 42°40'30.954'' N ; 9°17'34.36'' E
B) 42°40'29.352'' N ; 9°17'34.854'' E
C) 42°40'30.104'' N ; 9°17'33.327'' E
D) 42°40'30.72'' N ; 9°17'31.822'' E
E) 42°40'29.478'' N ; 9°17'31.736'' E
F) 42°40'30.346'' N ; 9°17'29.601'' E
Stockage sur sable de 56 engins non
motorisés = 2583 m²
A
B
C
D
E
F
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-05-18-00012
Arrêté portant AOT du DPM à l'association
COMITE DES SPORTS ET LOISIRS DE MERIA, à
Meria, pour la saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-18-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association COMITE DES SPORTS
ET LOISIRS DE MERIA, à Meria, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 24
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
L'association « COMITE DES SPORTS ET LOISIRS DE MERIA »
sur la commune de MERIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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ET LOISIRS DE MERIA, à Meria, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 25
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
19 décembre 2025 par l'association « COMITE DES SPORTS ET LOISIRS DE MERIA »,
représentée par Monsieur TILLIER Jean-Marc, pour la mise en place d'un ponton
plongeoir d'une superficie de 6,25 m², sur la commune de MERIA, plage de la
marine ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
L'association « COMITE DES SPORTS ET LOISIRS DE MERIA », représentée par Monsieur
TILLIER Jean-Marc , immatriculée au registre du commerce et dessociétés sous le SIREN N°
988097184, demeurant 615 chemin des oliviers, résidence Altore, 20200 VILLE DI
PIETRABUGNO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le
domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de MERIA, plage de la Marine, pour la mise en place d'un ponton
plongeoir et quatre corps-morts en béton.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 6,25
m²
Coordonnées GPS des installations en mer : 42°53'01.68'' N ; 9°27'57 .24'' E.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-18-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association COMITE DES SPORTS
ET LOISIRS DE MERIA, à Meria, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 26
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15 JUIN 2026 au 15 SEPTEMBRE 2026 dans les conditions
fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de QUATRE VINGT QUATRE EUROS (84 euros).
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ET LOISIRS DE MERIA, à Meria, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 27
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-18-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association COMITE DES SPORTS
ET LOISIRS DE MERIA, à Meria, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 28
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.).
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
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Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
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• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC

Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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A 0 10 20 m© IGN - Ortho express" 2024
Annexe 1
arrêté n° 2B-2026-
Plan de l'occupation du DPM accordée au comité des sports et de loisirs de MERIA
8/9
Mise en place d'un ponton plongeoir (6,25 m²
amarré sur plots béton.
Coordonnées GPS :
42°56'01.68'' N ; 9°27'57.24'' E
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ANNEXE 1
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE
L'AGRIATE
Tortue caouanne Caretta caretta :
La tortue caouanne, espèce vulnérable et protégée au titre de l'Annexe II de la directive
habitat faune flore (DHFF), est également présente dans cette zone. Une ponte de tortue
caouanne a été observée dans le cap Corse en 2023 sur la plage d'Ampuglia, tandis qu'une
émergence de tortillons a été observée cette même année sur la plage de Farringule. Une
attention particulière doit être portée à la présence de cette espèce sur les plages. Il est
également préconisé que le porteur de projet prévienne le parc dans le cas d'une
rencontre d'un ou plusieurs individus de l'espèce.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelagos qui a pour objet de protéger les
mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre toutes les causes de perturbation :
pollution, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement
touristique, etc. Il est recommandé au porteur de projet d'informer et de sensibiliser les
usagers au respect des règles de bonnes conduites visant à préserver ces espèces,
notamment le maintien d'une distance de 100 mètres avec tout individu conformément
aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 1er
juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les
modalités de leur protection.
Concernant le système de fixation du ponton, il est vivement recommandé au porteur de
projet de s'équiper de mouillages de moindre impact (exemple : corps morts en fonte ou
autre) et d'abandonner les systèmes d'amarrage obsolètes du type corps morts en béton
armé, d'autant plus si l'emprise au sol est moindre. De plus, il est indispensable de mettre
des bouées de sub-surface sur les chaînes afin que celles-ci ne raguent pas sur le sable, ce
qui favoriserait une meilleure résilience des écosystèmes et notamment la colonisation du
sable par de la cymodocée (Cymodocea nodosa).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-05-18-00011
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL A MUVRA
D'ISOLACCIA, à Poggio Mezzana, pour la saison
2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-18-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL A MUVRA D'ISOLACCIA, à
Poggio Mezzana, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 34
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SARL « A MUVRA D'ISOLACCIA » sur la commune de POGGIO MEZZANA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/9
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Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
17 avril 2026 par la SARL « A MUVRA D'ISOLACCIA », représentée par Monsieur
VERDURI Didier, pour la mise en place d'une terrasse commerciale de 110 m² et
d'une zone de 131 m² pour 20 matelas et 20 parasols, sur la commune de POGGIO
MEZZANA, plage de la Caravelle ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL « A MUVRA D'ISOLACCIA », représentée par Monsieur VERDURI Didier ,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 913246260,
demeurant « strada Piraccia », Isolaccio, 20230 TAGLIO ISOLACCIO, ci-après désignée par
le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les
conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de POGGIO MEZZANA, lieu-di t la Caravelle, pour une activité de
restauration et matelas/parasols.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 241 m²
servant d'assiette à :
• terrasse commerciale de 110 m²,
• zone de 131 m² pour 20 matelas et 20 parasols.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31
OCTOBRE 2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
2/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-18-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL A MUVRA D'ISOLACCIA, à
Poggio Mezzana, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 36
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
3/9
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Poggio Mezzana, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 37
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel d e NEUF MILLE SOIXANTE CINQ EUROS (9065
euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
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Poggio Mezzana, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 38
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
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Poggio Mezzana, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 39
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
6/9
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Poggio Mezzana, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 40
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
7/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-18-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL A MUVRA D'ISOLACCIA, à
Poggio Mezzana, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 41
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC


Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
8/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-18-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL A MUVRA D'ISOLACCIA, à
Poggio Mezzana, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 42
ANNEXE 1
Arrêté n° 2B-2026
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SARL « A MUVRA D'ISOLACCIA » représentée
par Monsieur VERDURI Didier, établissement « La Caravelle »

9/9
terrasse = 110m²
9,6 m
25,1 m
Zone pour matelas/parasols
=131 m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-18-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL A MUVRA D'ISOLACCIA, à
Poggio Mezzana, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 43
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-05-18-00007
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BOR DI
MARE, à San Nicolao, pour l'année 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-18-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BOR DI MARE, à San
Nicolao, pour l'année 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 44
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SARL « BOR DI MARE » sur la commune de SAN NICOLAO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-18-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BOR DI MARE, à San
Nicolao, pour l'année 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 45
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
17 février 2026 par la SARL « BOR DI MARE », représentée par Monsieur NICOLINI
Alexandre, pour le maintien d'une terrasse commerciale de 80 m² sur la commune
de SAN NICOLAO, plage de Moriani ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 30 mars 2026 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL « BOR DI MARE », représentée par Monsieur NICOLINI Alexandre, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 750 446 957 , demeurant Moriani
Plage, 20230 SAN NICOLAO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à
occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de SAN NICOLAO, plage de Moriani, pour une activité de
restauration.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 80 m²
servant d'assiette au maintien d'une terrasse commerciale.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au
31 DÉCEMBRE 2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
2/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-18-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BOR DI MARE, à San
Nicolao, pour l'année 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 46
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
3/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-18-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BOR DI MARE, à San
Nicolao, pour l'année 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 47
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel d e HUIT MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT
EUROS (8480 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-18-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BOR DI MARE, à San
Nicolao, pour l'année 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 48
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.).
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
5/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-18-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BOR DI MARE, à San
Nicolao, pour l'année 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 49
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
6/8
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Nicolao, pour l'année 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 50
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
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la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC

Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
7/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-18-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BOR DI MARE, à San
Nicolao, pour l'année 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 51
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SARL « Bor di Mare » représentée par Monsieur
NICOLINI Alexandre, établissement « Bor di Mare »
8/8
15 m
Terrasse
démontable =
80 m²
5,3 m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-18-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BOR DI MARE, à San
Nicolao, pour l'année 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 52
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-05-18-00006
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL
CORMETOUR, à Solaro, pour la saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-18-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CORMETOUR, à Solaro,
pour la saison 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 53
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SARL « CORMETOUR » sur la commune de SOLARO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-18-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CORMETOUR, à Solaro,
pour la saison 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 54
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
14 avril 2026 par la SARL « CORMETOUR », représentée par Monsieur DECOMBLE
Laurent, pour la mise en place d'une terrasse démontable de 80 m², une terrasse
sur sable de 40 m², une aire de jeux pour enfants de 30 m², sur la commune de
SOLARO, plage de kamiesch ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 29 avril 2026 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL « CORMETOUR », représentée par Monsieur DECOMBLE Laurent, immatriculée
au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 496920364, demeurant 5273
strada di Bunifaziu, 20240 SOLARO, ci-après désignée p ar le terme « bénéficiaire », est
autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouv rages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de SOLARO, plage de kamiesch pour une activité de restauration
et de jeux pour enfants.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 150 m²
servant d'assiette à :
• une terrasse démontable de 80 m² ;
• une terrasse sur sable de 40 m² ;
• une aire de jeux pour enfants de 30 m².
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
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Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au
15 SEPTEMBRE 2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
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Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel d e DOUZE MILLE TROIS CENT SOIXANTE SIX
EUROS (12366 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
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Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.).
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
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Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
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pour la saison 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 59
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC

Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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pour la saison 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 60
& IGN - Ortho express* 2024
Annexe 1 – arrêté n° 2B-2026-
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SARL CORMETOUR, représentée par M.
DECOMBLE Laurent
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Terrasse démontable = 80m²
Terrasse sur sable = 40m²
Aire de jeux = 30 m²
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pour la saison 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 61
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-05-18-00009
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CENTRE
NAUTIQUE SAINT FLORENT, à Saint Florent, pour
la saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-18-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CENTRE NAUTIQUE SAINT
FLORENT, à Saint Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 62
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SAS «CENTRE NAUTIQUE SAINT FLORENT»
sur la commune de SAINT FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-18-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CENTRE NAUTIQUE SAINT
FLORENT, à Saint Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 63
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'o ccupation temporaire du domaine public maritime formulée le
2 avril 2026 par la SAS «CENTRE NAUTIQUE SAINT FLORENT», représentée par
Monsieur WUATTIER Jérémy, pour la mise en place d'une ancre à vis pour un engin
motorisé (bateau) d'une longueur entre 5 à 10 mètres, deux structures d'accueil de
4 m² et 12 m² ainsi qu'une terrasse de 20 m², un stockage sur sable de 30 m² pour
19 engins non motorisés (5 bouées, 8 paddles, 6 wing foil), sur la commune de
SAINT FLORENT, plage de la Roya ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 13 avril 2026 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS «CENTRE NAUTIQUE SAINT FLORENT», représentée par Monsieur WUATTIER
Jérémy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 103 102
539, demeurant lotissement Castelluccio d'Oletta, 303 stradella di l'Albitri, 20232 OLETTA,
ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public
maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de SAINT FLORENT, plage de la Roya pour une activité de loisirs
nautiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 66 m²
servant d'assiette à :
• une ancre à vis pour un engin motorisé (bateau) d'une longueur comprise entre 5 et
10 m ;
• deux structures à usage d'accueil de 4 m² et 12 m² ainsi qu'une terrasse de 20 m² ;
• une zone de stockage sur sable de 30 m² pour 19 engins non motorisés ( 5 bouées, 8
paddles, 6 wing foil)
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FLORENT, à Saint Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 64
• immatriculation de l'engin motorisé : BIF 91254.
• coordonnées GPS des installations en mer : 42°40'42.53''N – 9°17'55.11''E
Le numéro d'immatriculation de l'engin motorisé devra impérativement être indiqué sur la
bouée de couleur blanche.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au
15 OCTOBRE 2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-18-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CENTRE NAUTIQUE SAINT
FLORENT, à Saint Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 65
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de MILLE NEUF CENT SOIXANTE DIX EUROS (1970
euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité.
Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au
versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement
intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du
public ou consultables sur internet.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-18-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CENTRE NAUTIQUE SAINT
FLORENT, à Saint Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 66
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
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FLORENT, à Saint Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 67
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité
gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue
aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-18-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CENTRE NAUTIQUE SAINT
FLORENT, à Saint Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 68
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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FLORENT, à Saint Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 69
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC

Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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AipN©N@©i==Oja)a=Oei©
ANNEXE 1
arrêté n° 2B-2026-05-18-00009 du 18 mai 2026
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SAS CENTRE NAUTIQUE SAINT FLORENT,
représentée par Monsieur WUATTIER Jérémy
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1 dispositif de mouillage permanent
(ancre à vis) pour 1 bateau de 5 à 10 m
Coordonnées géographiques WGS 84 :
42° 40' 42.53 ''N - 9° 17' 55.11 ''E
10 mStockage sur sable de 19 engins non
motorisés = 30 m²
2 structures d'accueil de 4 m² et 12 m²
Terrasse = 20 m²
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ANNEXE 2
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L'AGRIATE
Végétation annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banquettes de posidonie sont parties intégrantes de cet habitat. Leur déplacement est
strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l'environnement).
Au sein du parc, les banquettes font l'objet d'un suivi dans le cadre de la mise en œuvre de
mesures de gestion spécifiques. Le pétitionnaire veillera donc à se rapprocher des équipes
de la DMLC et du PNMCCA en cas de déplacement de ces banquettes dans la zone
d'installation du débarcadère et du matériel de plage.
L'espèce protégée Euphorbia peplis peut également être présente au sein de cet habitat.
Pour rappel, l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales
protégées sur l'ensemble du territoire national stipule qu'« il est interdit de détruire tout
ou partie des spécimens sauvages présents sur le territoire national, à l'exception des
parcelles habituellement cultivées, des espèces inscrites à l'annexe II du présent arrêté »,
dont Euphorbia peplis. Le projet devra donc veiller à ne pas être localisé sur un habitat au
sein duquel des espèces protégées sont susceptibles d'évoluer. Il est préconisé de choisir
l'implantation du matériel de plage sur une surface dépourvue de végétation dunaire et,
ainsi, non occupée par cette espèce.
Dunes mobiles embryonnaires méditerranéennes (2110-2) :
Cet habitat se développe immédiatement au contact supérieur des laisses de haute mer.
L'espèce protégée Euphorbia peplis est également susceptible d'être rencontrée sur cet
habitat. Ainsi, il est préconisé de mettre en défens la portion dunaire végétalisée
susceptible d'être piétinée par le public (ganivelles).
Roche infralittorale à algues photophiles (RIAP) (1170-13) :
L'habitat héberge une biocénose d'une grande richesse et d'une extrême complexité. Il est
dominé par la végétation et sa dynamique est largement conditionnée par le cycle
biologique des algues. Le porteur de projet devra veiller à sensibiliser les usagers du
débarcadère lors de l'utilisation d'éventuels engins nautiques, de façon à ne pas altérer cet
habitat qui peut être rencontré dès la surface.
Cormoran huppé de Méditerranée :
Du fait de sa période de nidification en hiver, le cormoran huppé de Méditerranée
(Phalacrocorax aristotelis desmarestii) est moins sujet aux dérangements provenant de la
fréquentation estivale du littoral. Néanmoins, il reste soumis à des dérangements liés aux
activités nautiques pratiquées dans les secteurs d'alimentation de l'espèce. Il est donc
impératif que le porteur de projet sensibilise les utilisateurs de l'appontement au respect
de la limitation de vitesse dans la bande des 300 mètres.
Goéland d'Audoin :
Des sites de nidification de goéland d'Audoin (Larus audouinii) étant situés sur les îlots
autour du Cap Corse, sa présence potentielle sur le site d'implantation du projet reste
ponctuelle. Il est recommandé au porteur de projet d'encourager les utilisateurs des engins
nautiques à faire preuve de vigilance.
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FLORENT, à Saint Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 72
Balbuzard pêcheur :
Il est à souligner que les randonnées nautiques doivent faire l'objet d'une vigilance accrue
lors des passages à proximité des nids de balbuzards pêcheurs (Pandion haliaetus) afin
d'éviter tout dérangement. Il est interdit de s'approcher à moins de 250 mètres des nids
de mars à août de chaque année.
Tortue caouanne Caretta caretta :
La tortue caouanne, espèce vulnérable et protégée au titre de l'Annexe II de la directive
habitat faune flore (DHFF), est également présente dans cette zone. Une ponte de tortue
caouanne a été observée dans le cap Corse en 2023 sur la plage d'Ampuglia, tandis qu'une
émergence de tortillons a été observée cette même année sur la plage de Farringule. Une
attention particulière doit être portée à la présence de cette espèce sur les plages. Il est
également préconisé que le porteur de projet prévienne le parc dans le cas d'une
rencontre d'un ou plusieurs individus de l'espèce.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelagos qui a pour objet de protéger les
mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre toutes les causes de perturbation :
pollution, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement
touristique, etc. Il est recommandé au porteur de projet d'informer et de sensibiliser les
usagers au respect des règles de bonnes conduites visant à préserver ces espèces,
notamment le maintien d'une distance de 100 mètres avec tout individu conformément
aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 1er
juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les
modalités de leur protection.
Zone de protection de biotope :
Il est interdit d'évoluer dans la zone de l'arrêté préfectoral du 7 mai 1998 portant création
d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime à Saint-Florent afin
de protéger le récif barrière de posidonie, structure rare et fragile en Méditerranée. Le
projet ne devra en aucun cas porter atteinte à cette espèce protégée.

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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-18-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CENTRE NAUTIQUE SAINT
FLORENT, à Saint Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 73
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-05-18-00008
Arrêté portant AOT du DPM à la SASU BJ, à Saint
Florent, pour la saison 2026. abroge et remplace
l'arrêté n° 2B-2026-03-23-00013 du 23 mars 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-18-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU BJ, à Saint Florent, pour la
saison 2026. abroge et remplace l'arrêté n° 2B-2026-03-23-00013 du 23 mars 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 74
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse

Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SASU BJ sur la commune de SAINT FLORENT
Abroge et remplace l'arrêté n° 2B-2026-03-23-00013 du 23 mars 2026
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-18-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU BJ, à Saint Florent, pour la
saison 2026. abroge et remplace l'arrêté n° 2B-2026-03-23-00013 du 23 mars 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 75
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
11 décembre 2025 par la SASU BJ, représentée par Monsieur GILORMINI Valentin ,
établissement « CALA ROYA », pour la mise en place d'une structure à usage de
restauration composée de locaux couverts de 80 m² et d' une terrasse de 190 m²,
une rampe d'accès pour personnes à mobilité réduite de 2 m², une zone de 40 m²
de matelas/parasols, sur la commune de SAINT FLORENT, plage de la Roya ;
Vu l'arrêté n) 2B-2026-03-23-00013 du 23 mars 2026 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime à par la SASU BJ,
représentée par Monsieur GILORMINI Valentin, établissement « CALA ROYA »,
pour la mise en place d'une structure à usage de restauration composée de locaux
couverts de 80 m² et d' une terrasse de 190 m², une rampe d'accès pour personnes
à mobilité réduite de 2 m², une zone de 40 m² de matelas/parasols, sur la
commune de SAINT FLORENT, plage de la Roya ;
Vu la demande de modification déposée le 07 avril 2026 par la SASU « BJ » pour
l'augmentation de 20 m² de la terrasse et de 30 m² de la zone matelas/parasols ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SASU BJ, représentée par Monsieur GILORMINI Valentin, établissement « CALA ROYA »,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 940 096 415,
demeurant Hameau de Sainte Marie, 20253 PATRIMONIO , ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-18-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU BJ, à Saint Florent, pour la
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Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de SAINT FLORENT, lieu-dit La Roya, pour une activité de
restauration et location de matelas/parasols.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 362 m²
servant d'assiette à :
• une structure à usage de restauration composée de locaux couverts de 80 m² et
d'une terrasse de 210 m² ;
• une rampe d'accès pour personnes à mobilité réduite de 2 m² ;
• une zone de 70 m² de matelas et parasols.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au
31 OCTOBRE 2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
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saison 2026. abroge et remplace l'arrêté n° 2B-2026-03-23-00013 du 23 mars 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 77
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de TRENTE MILLE NEUF CENT TROIS EUROS
(30903 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-18-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU BJ, à Saint Florent, pour la
saison 2026. abroge et remplace l'arrêté n° 2B-2026-03-23-00013 du 23 mars 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 78
Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au
versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement
intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du
public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-18-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU BJ, à Saint Florent, pour la
saison 2026. abroge et remplace l'arrêté n° 2B-2026-03-23-00013 du 23 mars 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 79
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-18-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU BJ, à Saint Florent, pour la
saison 2026. abroge et remplace l'arrêté n° 2B-2026-03-23-00013 du 23 mars 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 80
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-18-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU BJ, à Saint Florent, pour la
saison 2026. abroge et remplace l'arrêté n° 2B-2026-03-23-00013 du 23 mars 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 81
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC

Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-18-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU BJ, à Saint Florent, pour la
saison 2026. abroge et remplace l'arrêté n° 2B-2026-03-23-00013 du 23 mars 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 82
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ANNEXE 1
Arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SASU B.J. représentée par Monsieur GILORMINI
Valentin (établissement « CALA ROYA »)
9/10
Matelas et parasols = 70 m²
18 m
Rampe d'accès PMR = 2 m²
17 m
Locaux couverts = 80 m²
Terrasse = 210 m²
5 m
14 m
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saison 2026. abroge et remplace l'arrêté n° 2B-2026-03-23-00013 du 23 mars 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 83
ANNEXE 2
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L' AGRIATE
Végétation annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banquettes de posidonie sont parties intégrantes de cet habitat. Leur déplacement est
strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l'environnement).
Au sein du parc, les banquettes font l'objet d'un suivi dans le cadre de la mise en œuvre de
mesures de gestion spécifiques. Le pétitionnaire veillera donc à se rapprocher des équipes
de la DMLC et du PNMCCA en cas de déplacement de ces banquettes dans la zone
d'installation du matériel de plage et des structures démontables.
L'espèce protégée Euphorbia peplis peut également être présente au sein de cet habitat.
Pour rappel, l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales
protégées sur l'ensemble du territoire national stipule qu'« il est interdit de détruire tout
ou partie des spécimens sauvages présents sur le territoire national, à l'exception des
parcelles habituellement cultivées, des espèces inscrites à l'annexe II du présent arrêté »,
dont Euphorbia peplis. Le projet devra donc veiller à ne pas être localisé sur un habitat au
sein duquel des espèces protégées sont susceptibles d'évoluer. Il est préconisé de choisir
l'implantation du matériel de plage et des structures démontables sur une surface
dépourvue de végétation dunaire et, ainsi, non occupée par cette espèce.
Dunes mobiles embryonnaires méditerranéennes (2110-2) :
Cet habitat se développe immédiatement au contact supérieur des laisses de haute mer.
L'espèce protégée Euphorbia peplis est également susceptible d'être rencontrée sur cet
habitat. Ainsi, il est préconisé de mettre en défens la portion dunaire végétalisée
susceptible d'être piétinée par le public (ganivelles).
Tortue caouanne Caretta caretta :
La tortue caouanne, espèce vulnérable et protégée au titre de l'Annexe II de la directive
habitat faune flore (DHFF), est également présente dans cette zone. Une ponte de tortue
caouanne a été observée dans le cap Corse en 2023 sur la plage d'Ampuglia, tandis qu'une
émergence de tortillons a été observée cette même année sur la plage de Farringule. Une
attention particulière doit être portée à la présence de cette espèce sur les plages. Il est
également préconisé que le porteur de projet prévienne le parc dans le cas d'une
rencontre d'un ou plusieurs individus de l'espèce.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelagos qui a pour objet de protéger les
mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre toutes les causes de perturbation :
pollution, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement
touristique, etc. Il est recommandé au porteur de projet d'informer et de sensibiliser les
usagers au respect des règles de bonnes conduites visant à préserver ces espèces,
notamment le maintien d'une distance de 100 mètres avec tout individu conformément
aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 1er
juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les
modalités de leur protection.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-18-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU BJ, à Saint Florent, pour la
saison 2026. abroge et remplace l'arrêté n° 2B-2026-03-23-00013 du 23 mars 2026 - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 84
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-05-20-00004
arrêté modificatif de composition du conseil
médical de la Ville de bastia
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-20-00004 - arrêté
modificatif de composition du conseil médical de la Ville de bastia - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 85
PREFET Direction départementale+ a de l'Emploi, du Travail, des Solidarités ettibet de la protection des populationsFraternitéDDETSPP de la Haute-CorseConseil Médical Départemental Arrêté n°En date du portantAffaire suivie par : M. FIORENTINI Adrien modification des membres du Conseil_ Tél : 04 20 06 71 62 Médical compétent à l'égard desddetspp-cm@haute-corse.gouv.fr agents de la Mairie de Bastia
Le Préfet de la Haute-CorseVU le Code Général de la Fonction Publique;VU la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à laFonction Publique Territoriale ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés,à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admis-sion aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des di-rections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départemen-tales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notam-ment son article 25;VU le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction pu-blique Territoriale ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN, secré-taire général de la préfecture de la Haute-Corse ;VU l'arrêté du 06 mars 2026 portant nomination de Madame Nelly BLOUET en qualité de Di-rectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Po-pulations de la Haute-Corse ;VU l'arrêté préfectoral N°2B-2026-04-13-00002 du 23 février 2026 portant délégation de si-gnature des actes administratifs à Madame Nelly BLOUET, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-20-00004 - arrêté
modificatif de composition du conseil médical de la Ville de bastia - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 86
VU l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdéléga-tion de signature des actes administratifs à Madame Maud BABAU-LAMBERT, Cheffe duservice du Conseil Médical Départemental ; ;VU la proposition de composition des représentants de l'administration au Conseil Médicalcompétent à l'égard des agents de la ville de Bastia, en date du 24 avril 2026 par MonsieurLe Maire de Bastia ;SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi du Travail des Solidari-tés et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.ARRETEARTICLE 1: Les représentants de l'administration siégeant au Conseil Médical Départementalcompétent à l'égard des agents de la Mairie de Bastia sont :
lnTITULAIRE | | SUPPLÉANTMonsieur GRASSI Didier Madame MATTEI MathildeMonsieur CIMINO Philippe Monsieur DELMORO AlainARTICLE 2: Les représentants des personnels désignés par les organisations syndicalespour siéger au sein du Conseil Médical Départemental de la Mairie de Bastiasont inchangés.ARTICLE 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Départe-mentale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populationsde la Haute-Corse et Monsieur le Maire de Bastia sont chargés, chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.Le Chef de service,
- Maud BABAU-LAMBERT
Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-20-00004 - arrêté
modificatif de composition du conseil médical de la Ville de bastia - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 87
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2026-05-20-00001
Arrêté portant agrément Entreprise solidaire
d'utilité sociale (ESUS) de la société coopérative
d'intérêt collectif Coopérative d'initiative Jeunes
(CIJE), située à La Chapelle, 6, route de Ville,
20200 BASTIA dont le numéro de SIREN est 822
297 560.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-05-20-00001 - Arrêté portant agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) de la société coopérative d'intérêt collectif
Coopérative d'initiative Jeunes (CIJE), située à La Chapelle, 6, route de Ville, 20200 BASTIA dont le numéro de SIREN est 822 297 560.
- 2B-2026-05-011 - 21/05/2026
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EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité


Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
de Haute-Corse


Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Corse
8, Avenue Jean Zuccarelli, 20291 BASTIA Cedex – CS 50117
Tél : 04 95 32 98 50 http:// www.haute-corse.gouv.fr



Arrêté n°
portant agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS)



LE PREFET DE HAUTE-CORSE

Vu le code du travail et notamment ses articles L. 3 332-17-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisatio n de l'économie ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l 'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l' agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022, portant nomination du Préfet de la Haute-Corse-
Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 06 mars 2026 portant nomination de
Madame Nelly Blouet, personnel de direction de clas se normale, directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2021-03-30-00002 du 30 ma rs 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2026-04-13-00002 en date du 13 avril 2026 donnant délégation de signatures
(actes administratifs) à Madame Nelly BLOUET, direc trice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2026-04-24-00004 du 24 avril 2026 portant subdélégation de signature des actes
administratifs , au nom de Monsieur Pierre-Olivier BONNOT, chef de s ervice Accès à l'Emploi et
Accompagnement des Entreprises de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée par la société coopérative d'in térêt collectif Coopérative d'initiative Jeunes (CI JE),
située à La Chapelle, 6, route de Ville, 20200 BASTIA, dont le numéro de SIREN est 822 297 560 ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-05-20-00001 - Arrêté portant agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) de la société coopérative d'intérêt collectif
Coopérative d'initiative Jeunes (CIJE), située à La Chapelle, 6, route de Ville, 20200 BASTIA dont le numéro de SIREN est 822 297 560.
- 2B-2026-05-011 - 21/05/2026
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EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité


Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
de Haute-Corse


Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Corse
8, Avenue Jean Zuccarelli, 20291 BASTIA Cedex – CS 50117
Tél : 04 95 32 98 50 http:// www.haute-corse.gouv.fr

Considérant qu'après examen des pièces du dossier de demande d 'agrément, la structure demandeuse
remplit les conditions pour obtenir l'agrément ESUS ;
Considérant que cette structure existe depuis plus de trois an s à la date de réception de la demande ;

ARRETE :

ARTICLE 1 : La société coopérative d'intérêt collectif Coopérative d'initiative Jeunes est agréée en qualité
d'entreprise solidaire d'utilité sociale.

ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de CINQ ANS à compter du 31/05/2026.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un déla i de deux mois à compter de sa notification :

• D'un recours gracieux, formé auprès du préfet de Ha ute-Corse, représenté par la
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Haute-Corse ;
• D'un recours hiérarchique, formé auprès du ministre compétent , à l'adresse suivante:
Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Pr ofessionnelle du Ministère du
Travail et de l'emploi situé au 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP.
• D'un recours contentieux, formé auprès du tribunal administratif de Bastia situé
chemin Montepiano 20200 Bastia ou par voie dématéri alisée via l'application
Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr


ARTICLE 4 : La Directrice départementale de l'emploi, du travai l, des solidarités et de la protection des
populations de Haute-Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.


Bastia, le


Pour la Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de Haute-Corse


Le chef de service
Pierre-Olivier BONNOT

ORIGINAL SIGNE PAR P-O BONNOT




Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-05-20-00001 - Arrêté portant agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) de la société coopérative d'intérêt collectif
Coopérative d'initiative Jeunes (CIJE), située à La Chapelle, 6, route de Ville, 20200 BASTIA dont le numéro de SIREN est 822 297 560.
- 2B-2026-05-011 - 21/05/2026
90
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2026-05-20-00005
AP portant ouverture et clôture de la chasse
anticipée du Sanglier pour la campagne du 1er
juin au 14 août 2026 dans le département de la
Haute-Corse
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-05-20-00005 - AP portant ouverture et clôture de la
chasse anticipée du Sanglier pour la campagne du 1er juin au 14 août 2026 dans le département de la Haute-Corse - 2B-2026-05-011 -
21/05/2026
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N° 2b-2026-05-xx-xxxxx
en date du xx mai 2026
portant ouverture et clôture de la chasse anticipée du Sanglier pour la campagne du 1er juin au
14 août 2026 dans le département de la Haute-Corse.
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 424-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023 nommant Madame
Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice
départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vu L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 1 er septembre 2025 nommant
Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur départemental des
territoires de la Haute Corse
Vu l'arrêté n° 2B-2025-09-23-00011 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER, attaché
d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse, (actes
administratifs)
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse N°2B-2025-10-01-00001 du 1er
octobre 2025 portant subdélégation de signature (actes administratifs)
Vu la consultation du public effectuée du 24 avril au 14 mai 2026 inclus sur le site internet « Les services de
l'État en Haute-Corse » ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 16
décembre 2025
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-05-20-00005 - AP portant ouverture et clôture de la
chasse anticipée du Sanglier pour la campagne du 1er juin au 14 août 2026 dans le département de la Haute-Corse - 2B-2026-05-011 -
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ARRÊTE
Article 1 er :
L'ouverture de la chasse du Sanglier dans les conditions spécifiques prévues par les dispositions de l'article
R.424-8 du code de l'environnement, dite « chasse anticipée », est fixée du 1 er juin au 14 août 2026 sur
l'ensemble du département.
Cette chasse ne peut être pratiquée qu'après autorisation préfectorale individuelle délivrée au détenteur du
droit de chasse et dans les conditions fixées ci-dessous.
Elle peut être pratiquée tous les jours, à l'affût, à l'approche, ou en battue sous certaines conditions, sur les
terrains agricoles désignés dans une bande de 500 mètres à proximité immédiate et sous réserve que le
détenteur du droit de chasser ait donné son autorisation.
La demande d'autorisation de chasse anticipée est souscrite par le détenteur du droit de chasse auprès du
préfet et adressée à la Direction Départementale des Territoires. La date limite de dépôt des demandes
d'autorisation est fixée au 15 juillet 2026.
À l'issue de la période de chasse anticipée autorisée, un bilan de chasse est établi et adressé, avant le 15
septembre 2026, par le bénéficiaire de l'autorisation à la Direction Départementale des Territoires de la
Haute-Corse.
Les demandes d'autorisation sont établies sur les formulaires de l'annexe du présent arrêté.
Les bilans sont établis uniquement via le formulaire dédié sur le site : https://www.demarches-simplifiees.fr/ ;
le lien actif sera communiqué à chaque bénéficiaire de l'autorisation.
L'action de chasse anticipée est effectuée dans le respect des règlements en vigueur relatifs à la pratique de la
chasse.
Article 2 :
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, et consultable
à l'adresse suivante : https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/
Recueils-des-actes-administratifs
Il est affiché en mairie aux lieux habituels d'affichage.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
notamment par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://citoyens.telerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Corse.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le sous-préfet de Calvi, le sous-préfet de Corte, le
commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Corse, le directeur départemental des territoires de la
Haute-Corse, la directrice départementale de la sécurité publique de la Haute-Corse, le directeur inter-régional
PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
P/ le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Alexandre ROYER
ORIGINAL SIGNE PAR : A. ROYER
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-05-20-00005 - AP portant ouverture et clôture de la
chasse anticipée du Sanglier pour la campagne du 1er juin au 14 août 2026 dans le département de la Haute-Corse - 2B-2026-05-011 -
21/05/2026
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-05-20-00003
APS--Portant prescriptions spécifiques à
déclaration, concernant le projet des travaux
relatifs au rejet d'eaux pluviales pour le projet de
construction d'un ensemble immobilier "Monte
Castagno" Commune de Monte
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-05-20-00003 -
APS--Portant prescriptions spécifiques à déclaration, concernant le projet des travaux relatifs au rejet d'eaux pluviales pour le projet
de construction d'un ensemble immobilier "Monte Castagno" Commune de Monte - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026
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EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service de l'eau, de la protection de la nature et de la prévention des risques naturels et routiers
Protection de la nature et des ressources naturelles
Arrêté N°2B-2026-05-20-00003 en date du 20 mai 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
Concernant le projet des travaux relatifs au rejet d'eaux pluviales pour le projet de construction d'un
ensemble immobilier « Monte Castagno »
Commune de Monte
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement.
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel
PROSIC.
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Corse, Monsieur Arnaud MILLEMANN
Vu l'arrêté n°2B-2025-09-23-00011 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse et à Madame Isabelle
CLEMENCEAU, Directrice Départementale Adjointe des Territoires de la Haute-Corse .
Vu le Schéma Directeur d' Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2022-2027.
Vu le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) de Corse 2022-2027.
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement en date du
10 février 2026, enregistré sous le numéro AIOT 0100308010 – DIOTA 260210-122337-541-014.
Vu le projet d'arrêté envoyé au pétitionnaire en date du 20 avril 2026 et son absence de réponse en
date du 05 mai 2026 valant approbation ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 6
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-05-20-00003 -
APS--Portant prescriptions spécifiques à déclaration, concernant le projet des travaux relatifs au rejet d'eaux pluviales pour le projet
de construction d'un ensemble immobilier "Monte Castagno" Commune de Monte - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026
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Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée,
visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Considérant que le projet et l'objet de la demande sont compatibles avec les dispositions du SDAGE
de Corse 2022-2027.
Considérant que le projet et l'objet de la demande sont compatibles avec les dispositions du PGRI de
Corse 2022-2027.
Sur proposition du directeur de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse :
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1er : Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la déclaration est le suivant :
S3C Promotion
Catarello
20238 MORSIGLIA
Article 2 : Objet
La présente autorisation porte sur les travaux relatifs au rejet d'eaux pluviales et ouvrages y afférents,
pour le projet de construction d'un ensemble immobilier « Monte Castagno », situé sur les parcelles A
4913, A 81 et A 82 sur la commune de Monte (Annexe 1).
Les ouvrages consistent en :
– 1 noue de rétention de 302 m³ (surface au sol : 200 m² et profondeur utile 1,6 m) de débit de fuite
14l/s. (schéma en annexe 2)
Les ouvrages de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article
R.214-1 du Code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions générales
correspondant
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superfi-
cielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface corres -
pondant à la partie du bassin naturel dont les écou-
lements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Déclaration
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-05-20-00003 -
APS--Portant prescriptions spécifiques à déclaration, concernant le projet des travaux relatifs au rejet d'eaux pluviales pour le projet
de construction d'un ensemble immobilier "Monte Castagno" Commune de Monte - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026
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TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Emplacement des ouvrages
La noue de rétention doit observer un recul de 5 mètres par rapport à la berge du ruisseau de
Castagno.
L'aménagement du terrain ne doit pas entraîner de modification de la topographie des berges et du
régime hydraulique du cours d'eau.

Article 4 : Entretien des ouvrages
Les conduites de collectes et évacuations sont vérifiées et nettoyées a minima 1 fois par an.
Un curage de la noue est réalisé tous les 2 ans au minimum.
Les boues sont collectées par une entreprise spécialisée qui se chargera du traitement de ces boues
dans une filière adaptée.
La preuve de ces entretiens et du traitement des déchets est conservée pour une durée minimale de
3 ans.
TITRE III : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Conformité au dossier et modification
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, disposées et exploitées conformément aux
plans et contenu du dossier de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le
présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe le préfet dans un délai de 3 mois.
Article 6 : Validité de la déclaration
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration cesse de produire
effet, sauf demande de prorogation, si la mise en service de l'installation, la construction des
ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de la déclaration, doivent intervenir
dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au Préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 7 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
L'inobservation des dispositions figurant dans l'arrêté relève des articles L.171-6 à L.171-8 (sanctions
administratives), L.173-1 et R.216-7 à 14 (sanctions pénales) du Code de l'environnement.
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APS--Portant prescriptions spécifiques à déclaration, concernant le projet des travaux relatifs au rejet d'eaux pluviales pour le projet
de construction d'un ensemble immobilier "Monte Castagno" Commune de Monte - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026
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Article 8 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est notifié au pétitionnaire.
En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans la mairie de la
commune concernée par les aménagements, pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Haute-
Corse, durant une durée minimale de six mois.
Article 9 : Voie et délais de recours
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code l'environnement, par les tiers dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de son affichage à la mairie, et par le
déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire
l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires de
la Haute-Corse et le chef du service départemental de l'OFB sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires
Original signé par Alexandre ROYER
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-05-20-00003 -
APS--Portant prescriptions spécifiques à déclaration, concernant le projet des travaux relatifs au rejet d'eaux pluviales pour le projet
de construction d'un ensemble immobilier "Monte Castagno" Commune de Monte - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026
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=| J Emprisedu projet| [-] COMMUNEt" PISG&|
ANNEXE 1 : LOCALISATION
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-05-20-00003 -
APS--Portant prescriptions spécifiques à déclaration, concernant le projet des travaux relatifs au rejet d'eaux pluviales pour le projet
de construction d'un ensemble immobilier "Monte Castagno" Commune de Monte - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026
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Descented'égoûtCanalisationdecollecte7égoutdetoit-@=160mmRéseaudecollecteenterréPVC-300mmRéseaudecollecteenterré
PVC-500mmFossébéton
Fonddepland'aprèsSASUGIRARD-2026
ANNEXE 2 : CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-05-20-00003 -
APS--Portant prescriptions spécifiques à déclaration, concernant le projet des travaux relatifs au rejet d'eaux pluviales pour le projet
de construction d'un ensemble immobilier "Monte Castagno" Commune de Monte - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-05-20-00002
APS-lotissement-lieudit-Timone San-Nicolao
portant prescriptions spécifiques à déclaration
concernant le projet des travaux relatifs au rejet
d'eau pluviales pour la construction d'un
ensemble immobilier
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-05-20-00002 -
APS-lotissement-lieudit-Timone San-Nicolao portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le projet des travaux relatifs
au rejet d'eau pluviales pour la construction d'un ensemble immobilier - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026
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EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service de l'eau, de la protection de la nature et de la prévention des risques naturels et routiers
Protection de la nature et des ressources naturelles
Arrêté N°2B-2026-05-20-00002 en date du 20 mai 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
Concernant le projet des travaux relatifs au rejet d'eaux pluviales pour la construction d'un ensemble
immobilier au lieu-dit Timone
Commune de San Nicolao
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement.
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel
PROSIC.
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Corse, Monsieur Arnaud MILLEMANN
Vu l'arrêté n°2B-2025-09-23-00011 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse et à Madame Isabelle
CLEMENCEAU, Directrice Départementale Adjointe des Territoires de la Haute-Corse .
Vu le Schéma Directeur d' Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2022-2027.
Vu le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) de Corse 2022-2027.
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement en date du
02 février 2026, enregistré sous le numéro AIOT 0100307458 – DIOTA 260202-154952-118-025.
Vu le projet d'arrêté envoyé au pétitionnaire en date du 16 avril 2025 et sa réponse en date du 05 mai
2026 ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-05-20-00002 -
APS-lotissement-lieudit-Timone San-Nicolao portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le projet des travaux relatifs
au rejet d'eau pluviales pour la construction d'un ensemble immobilier - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026
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Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée,
visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Considérant que le projet et l'objet de la demande sont compatibles avec les dispositions du SDAGE
de Corse 2022-2027.
Considérant que le projet et l'objet de la demande sont compatibles avec les dispositions du PGRI de
Corse 2022-2027.
Sur proposition du directeur de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse :
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1er : Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la déclaration est le suivant :
Commune de San Nicolao
25 route de Timone
20230 SAN NICOLAO
Article 2 : Objet
La présente autorisation porte sur les travaux relatifs au rejet d'eaux pluviales et ouvrages y afférents,
pour le projet de lotissement au lieu dit Timone , situé sur les parcelles A 416, A 420, A 421, A 422, A
434, A 444 et A 445 sur la commune de San Nicolao (Annexe 1).
Les ouvrages consistent en :
– 1 bassin de rétention de 50 m³ et de débit de fuite 14l/s,
– 1 fossé d'infiltration d'un volume minimal de 20 m³(fossé de 20 mètre de long sur 1 mètre de large
et 1 mètre de profondeur),
– une structure rétention pour chaque lot. (schéma en annexe 2)
Les ouvrages de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article
R.214-1 du Code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions générales
correspondant
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superfi-
cielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface corres -
pondant à la partie du bassin naturel dont les écou-
lements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Déclaration
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-05-20-00002 -
APS-lotissement-lieudit-Timone San-Nicolao portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le projet des travaux relatifs
au rejet d'eau pluviales pour la construction d'un ensemble immobilier - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026
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TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Rétention pour chaque lot
Les eaux des toitures, des terrasses et des autres surfaces imperméabilisées des particuliers seront
dirigées vers des dispositifs de rétention ou d'infiltration à réaliser sur chacun des lots. Pour ces
ouvrages, le volume de rétention utile minimum est spécifié dans le tableau en annexe 3.

Article 4 : Entretien des ouvrages
Les conduites de collectes et évacuations sont vérifiées et nettoyées a minima 1 fois par an.
Un curage du bassin et de la noue est réalisé tous les 2 ans au minimum.
Les boues sont collectées par une entreprise spécialisée qui se chargera du traitement de ces boues
dans une filière adaptée.
La preuve de ces entretiens et du traitement des déchets est conservée pour une durée minimale de
3 ans.
TITRE III : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Conformité au dossier et modification
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, disposées et exploitées conformément aux
plans et contenu du dossier de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le
présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe le préfet dans un délai de 3 mois.
Article 6 : Validité de la déclaration
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration cesse de produire
effet, sauf demande de prorogation, si la mise en service de l'installation, la construction des
ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de la déclaration, doivent intervenir
dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au Préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 7 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
L'inobservation des dispositions figurant dans l'arrêté relève des articles L.171-6 à L.171-8 (sanctions
administratives), L.173-1 et suivants et R.216-7 à 14 (sanctions pénales) du Code de l'environnement.
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-05-20-00002 -
APS-lotissement-lieudit-Timone San-Nicolao portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le projet des travaux relatifs
au rejet d'eau pluviales pour la construction d'un ensemble immobilier - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026
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Article 8 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est notifié au pétitionnaire.
En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans la mairie de la
commune concernée par les aménagements, pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Haute-
Corse, durant une durée minimale de six mois.
Article 9 : Voie et délais de recours
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code l'environnement, par les tiers dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de son affichage à la mairie, et par le
déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire
l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires de
la Haute-Corse et le chef du service départemental de l'OFB sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires
Original signé par : Alexandre ROYER
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-05-20-00002 -
APS-lotissement-lieudit-Timone San-Nicolao portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le projet des travaux relatifs
au rejet d'eau pluviales pour la construction d'un ensemble immobilier - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026
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eeBsAIweOSASNTA,àv¥meim}ih.ey.;LESENTACELA=Qo\-=Le
Légende:CD Zone d'étude
ANNEXE 1 : LOCALISATION
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APS-lotissement-lieudit-Timone San-Nicolao portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le projet des travaux relatifs
au rejet d'eau pluviales pour la construction d'un ensemble immobilier - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026
106
LégendeJonctons Exutoires Stockages Tronçons C1 Sous-bassins@ Noud À Puit perdu M Bessin de Réseau i") zone d'étude@ grille avaloir À Exutoire tral — teesa Fosse de — Reseaurétenbon communal
ANNEXE 2 : CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE
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APS-lotissement-lieudit-Timone San-Nicolao portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le projet des travaux relatifs
au rejet d'eau pluviales pour la construction d'un ensemble immobilier - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026
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ANNEXE 3 : VOLUME MINIMUM DE RÉTENTION PAR LOT
Numéro de lot Volume de rétention
minimum
A 20 m³
1 7 m³
2 7 m³
3 7 m³
4 9 m³
5 7 m³
6 9 m³
7 7 m³
8 9 m³
9 8,5 m³
10 8,5 m³
11 8 m³
12 8,5 m³
13 9 m³
14 9 m³
15 9 m³
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APS-lotissement-lieudit-Timone San-Nicolao portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le projet des travaux relatifs
au rejet d'eau pluviales pour la construction d'un ensemble immobilier - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026
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Direction départementale des Territoires
Service Juridique et Coordination
2B-2026-05-21-00001
Arrêté portant Agrément régional de
l'association MARE VIVU
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2026-05-21-00001 - Arrêté portant Agrément
régional de l'association MARE VIVU - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 109
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service juridique et coordination
Unité coordination

Arrêté portant agrément régional de l'association Mare Vivu au titre des associations de protection
de l'environnement
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 à L. 141-3 et R. 141-1 à R. 141-20 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Corse, Monsieur Arnaud MILLEMANN ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la
protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des
documents à fournir annuellement ;
Vu le dossier de demande d'agrément déposé le 29 novembre 2025 par l'association Mare Vivu dans le
cadre géographique régional, complété le 5 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, en
date du 3 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable du procureur général près la cour d'appel de Bastia, en date du 22 avril 2026 ;
Considérant que l'association Mare Vivu œuvre à la protection de l'environnement sur le territoire
insulaire Corse en réalisant un travail de recherche scientifique sur les écosystèmes marins en Corse et
en Méditerranée et en menant des actions de sensibilisation, d'alerte, de conseil et de mobilisation
des citoyens, acteurs publics et privés, sur les enjeux environnementaux liés au changement
climatique, l'érosion de la biodiversité, les pollutions marines et terrestres, la gestion des déchets, la
sobriété énergétique et low tech ; qu'elle exerce ainsi des activités statutaires mentionnées à l'article
L. 141-1 du code de l'environnement et ce, depuis plus de trois ans ;
ADRESSE POSTALE : 8 boulevard Benoîte Danesi CS 60008 20411 BASTIA CEDEX 9
Standard : 04 95 34 50 00 – Courriel : ddt@haute-corse.gouv.fr
1 de 3
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2026-05-21-00001 - Arrêté portant Agrément
régional de l'association MARE VIVU - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 110
Considérant que cette association démontre une activité significative sur le sujet de la pollution
plastique en mer et sur la façade littorale corse et sur le sujet de la biodiversité marine, via sa mission
CorSeaCare menée depuis dix ans, laquelle englobe une action de suivi des déchets plastiques et de la
faune marine selon des protocoles scientifiques ; qu'elle s'inscrit en outre dans une dynamique
collaborative avec plusieurs instituts de recherches dont le Centre national de la recherche scientifique
(CNRS) et I'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;
Considérant qu'elle concourt directement au renforcement de la sensibilisation et de la connaissance
du public sur la protection de l'environnement, en réalisant de nombreuses actions de communication
sur internet et les réseaux sociaux au sujet de ses missions et interventions ;
Considérant que cette association justifie d'un nombre suffisant de membres personnes physiques,
d'une activité non lucrative et d'une gestion désintéressée ainsi que d'un fonctionnement présentant
des garanties permettant l'information et la participation effective de ses membres à sa gestion ;
Considérant que la demande présentée répond ainsi aux conditions requises par les dispositions du
code de l'environnement susvisées ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
L'association Mare Vivu, dont le siège social est situé à Saint-Guillaume, Lavonese, 20228 Pino, est
agréée au titre de la protection de l'environnement.
Article 2 :
Cet agrément est accordé dans le cadre régional pour une durée de cinq ans, sous réserve qu'elle
adresse chaque année, à l'autorité qui a accordé l'agrément, par voie postale ou électronique, des
documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Ces documents
comprennent le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan de l'association et leurs
annexes, qui sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais.
Article 3 :
L'association devra adresser chaque année, par voie postale ou électronique, à la Direction
départementale des territoires de Haute-Corse, les documents suivants :
1. Les statuts et le règlement intérieur, s'ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission.
2. L'adresse du siège de l'association et son adresse postale si elles ont changé depuis leur dernière
transmission.
3. Les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées
de l'administration de l'association.
4. Le rapport d'activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par l'assemblée
générale ainsi que le compte rendu de cette assemblée.
5. Le compte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée générale
extraordinaire éventuelle.
6. Le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la répartition
géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l'assemblée générale, en
précisant le nombre de membres, personnes physiques.
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régional de l'association MARE VIVU - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 111
7. Le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations fédérées,
s'il y a lieu.
8. Les dates des réunions du conseil d'administration.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 21 mai 2026
Le préfet,
Michel PROSIC
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2026-05-19-00003
Portant autorisation de capture d'espèce
d'insecte protégé (Papilio hospiton)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-05-19-00003 - Portant autorisation de capture
d'espèce d'insecte protégé (Papilio hospiton) - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 113
| =PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement

DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba – Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO
Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-durable.gouv.fr



Arrêté n° du
portant autorisation de capture d'espèce d'insecte protégé (Papilio hospiton)


Le préfet de la Haute-Corse




Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;

Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l'environnement ;

Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, modifié ;

Vu le règlement (CE) n°865/2006 de la Commission du 04 mai 2006, portant modalités d'application
du règlement (CE) n°338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore
sauvages par le contrôle de leur commerce, modifié ;

Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L .120-1-1, L .411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14,
relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux
interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;

Vu le code de l'Environnement, notamment son article L 411 -1 A I relatif au versement des données
brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des
impacts réalisés dans le cadre de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité
administrative ;

Vu le décret n°1997 -34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009 -235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de
la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;


Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-05-19-00003 - Portant autorisation de capture
d'espèce d'insecte protégé (Papilio hospiton) - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 114
2

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la
Haute-Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements (CE) n°338/97 du Conseil européen et (CE) n°939/97 de la Commission européenne ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l' instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées, modifié ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,
ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional adjoint
de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Corse) ;

Vu l'arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute -Corse en date du 17 mai 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral 2 B-2024-04-15-00002 du 15 avril 2024 portant autorisation de capture avec
relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé,

Vu l'arrêté n°2B-2026-04-27-00001 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse du 27 avril 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février
2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles
dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise
en œuvre du protocole du Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;

Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie rela tive à l'organisation et à la
pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de
la nature ;

Vu le Plan National d'Actions en faveur des papillons de jours 2018-2028 ;

Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse du 03 avril 2026 ;

Vu la consultation du public réalisée entre le 23 mars 2026 au 08 avril 2026 inclus, sur le site de la
préfecture de Haute-Corse ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-05-19-00003 - Portant autorisation de capture
d'espèce d'insecte protégé (Papilio hospiton) - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 115
3


Vu la demande de dérogation formulée par le Professeur Laurence Després de l'Université de Grenoble
Laboratoire d'Ecologie Alpine (ONAGRE n°2024-00358-051-004) le 10 mars 2026 (dossier complet).

Considérant :

• Que cette demande de dérogation concerne le prélèvement de chenilles de Papilio hospiton (espèce
protégée), Papilio machaon (espèce non protégée), et d'hybrides pour y rechercher la présence de
densovirus ;
• Que cette demande fait suite à celle précédemment accordée relative à l'étude des conséquences
potentiellement adaptatives de l'hybridation entre Papilio hospiton, espèce endémique de Corse et
de Sardaigne, et Papilio machaon, espèce généraliste holarctique ;
• Que cette demande s'inscrit dans la continuité de ce projet qui a rencontré des problèmes sanitaires
lors de la mise en place d'un élevage en laboratoire (forte mortalité des chrysalides) ;
• Qu'afin de déterminer la cause de cette mortalité, un séquençage d 'une chrysalide malade de cet
élevage et qu'il a été découvert qu'il s'agissait d'une contamination par un virus phylogénétiquement
proche du densovirus (Densovirinae) de Papilio polyxenes, une espèce de grand porte queue
largement distribuée en Amérique du Nord ;
• Que le criblage des génomes complets obtenus à partir de pattes d'imagos provenant de
populations naturelles (Corse et Italie) a permis de confirmer la présence de ce densovirus dans le
milieu naturel ;
• Que la contamination de ces deux espèces cibles par ce virus n'a jamais été documentée jusqu'alors ;
• Qu'il convient donc de tester la prévalence et la charge virale de cette infection à densovirus dans
les populations de P . hospidon et P . machaon ;
• Que ces travaux permettront d'améliorer la connai ssance de ces mécanismes d'hybridation de
cette espèce et d'éclairer les enjeux de sa conservation et qu'ils feront l'objet de publication s
scientifiques internationales ;
• Que ces prélèvements ne sont pas de nature à porter atteinte aux populations locales et que cette
étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable ;
• Que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
• Que l'équipe de terrain possède les qualifications et références requises pour réaliser ces
interventions.



Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE

Article 1er - Bénéficiaires et champ d'application de l'arrêté :
Le professeur Laurence DESPRES du laboratoire d'Ecologie Alpine (LECA) de l'Université de Grenoble
2233, sis rue de la Piscine Domaine universitaire 38 610 Gières et son équipe de recherche en
collaboration avec le Centre d'Ecologie Fonctionnelle et Evolutive (CEFE) de l'Université de Montpellier,
sis 1919 route de Mende 34 293 Montpellier, l'Institut de Systématique, Evolution Biodiversité (ISYEB) du
Muséum National d'Histoire Naturelle, sis 45 rue de Buffon CP 50 Muséum d'Histoire Naturelle (MNHN)
75 005 Paris, sont autorisés à manipuler des spécimens d'insectes pour l'espèce précisée dans l'article 2
du présent arrêté, dans le cadre d'une étude scientifique.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-05-19-00003 - Portant autorisation de capture
d'espèce d'insecte protégé (Papilio hospiton) - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 116
4


La mise en œuvre de cette étude s'inscrit dans la continuité de l'étude sur le potentiel d'hybridation de
Papilio hospiton (Porte-queue de Corse) dans le domaine de l'adaptation au changement climatiqu e. Le
projet se propose d'étudier la prévalence et la charge virale de cette infection à densovir us dans les
populations naturelles de P . hospiton et P . machaon.

Ce complément d'étude nécessite une dérogation qui repose sur :
• La capture d'individus (chenilles) dans leur milieu naturel,
• L'euthanasie des spécimens (chenilles),
• Le transport de prélèvements biologiques vers l'université de Grenoble,
• La réalisation de test qPCR sur les chenilles,
• L'utilisation d'échantillons pour des études génétiques par l'université de Grenoble,
• La détention de spécimens (y compris hybrides).


Article 2 - Les espèces protégées concernées
L'autorisation porte sur l'espèce d'insecte protégé suivant :
- Porte-Queue de Corse (Papilio hospiton, Géné, 1839),

Et sur les manipulations qui suivent :
• Capture avec euthanasie de 100 individus maximum (chenilles) sur la durée du programme des 3
ans (avec un maximum 10 individus par station) ;
• La même quantité de capture d'individus et de prélèvements seront opérés sur l'espèce Papilio
machaon, Linnaeus, 1758 (espèce non protégée) et sur des spécimens hybrides de ces deux
espèces (Papilio machaon et Papilio hospiton).

La période d'échantillonnage s'effectuera des mois d'avril à juillet pour les années 2026 à 2028.


Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée à l'équipe de recherche de l'Université de Grenoble, du Laboratoire
d'Ecologie Alpine (LECA) en collaboration avec l'ISYEB et le MNHN dont la liste est la suivante :
- Mme Laurence DESPRES (LECA), professeur, chercheuse au CNRS,
- Mme Léane DEMAREST (LECA), docteur en écologie évolutive ;
- M. Mathieu JORON (CEFE-CNRS-Montpellier), directeur de recherche,
- Mme Marianne ELIAS (ISYEB), directrice de recherche au CNRS,
- M. Emilien BOUTEILLE (MNHN-Paris), naturaliste spécialisé en entomologie et botanique.
-M. François MICHEL (ISYEB), directeur de recherche au CNRS (retraité).


Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au
30 juillet 2028.
Le périmètre d'étude concerne le département de la Haute-Corse.


Article 5 - Les modalités de réalisation particulières :
Objectif : Caractérisation du densovirus et de sa virulence
Afin d'évaluer la prévalence et la charge virale de ce virus dans les populations naturelles, la répartition
de ce virus en Corse sera étudiée à l'aide de qPCR effectuées sur des chenilles.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-05-19-00003 - Portant autorisation de capture
d'espèce d'insecte protégé (Papilio hospiton) - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 117
5

Cette analyse permettra de déterminer s'il existe une différence de contamination selon l'espèce (P.
hospiton, P. machaon, ou hybride) et selon la plante utilisée par la chenille : férule, peucédan ou rue
Corse pour P . hospiton, fenouil pour P. machaon. Ce virus pourrait être impliqué dans l'isolement
reproducteur entre les deux espèces, via une diminution de la survie des hybrides associée à une
prévalence et/ou une charge virale plus élevée chez les hybrides.

Méthodologie
L'équipe de recherche a obtenu les séquences des virus retrouvés dans leurs échantillons afin de
reconstituer son génome et d'identifier des régions conservées. Ces régions permettront de concevoir
des amorces spécifiques pour des analyses en qPCR, afin de détecter et, le cas échéant, quantifier la
présence de ce virus chez les individus testés.
Les chenilles seront collectées sur le terrain et placées dans un tube à vis contenant 3 mL d'éthanol 75°
Chaque échantillon sera étiqueté avec un code qui permet de retrouver son site d 'échantillonnage, les
coordonnées géographiques précises de capture et l'espèce de la plante hôte larvaire associée.
Afin de collecter un échantillon reflétant la population étudiée, 8 à 10 chenilles par sites seront impactés.
Dans la mesure du possible, les chenilles seront collectées sur des plantes hôtes distinctes, afin de réduire
le risque de prélever des individus apparentés et/ou contaminés par un même individu.
Les chenilles prélevées sur le terrain par les différentes structures et partenaires impliqués dans ce projet
seront analysées au Laboratoire d'Ecologie Alpine (LECA- Grenoble).
Résultats attendus :
- La mise en évidence de la présence du virus dans les populations naturelles de P. hospiton, P. machaon
et de leurs hybrides,
- des éléments de connaissance sur la structure génomique et la spécificité de ce Densovirinae,
- l'estimation de la prévalence et quantification de la charge virale des individus infectés,
- l'évaluation de la variation de la prévalence et de la charge virale selon l 'espèce et l 'écotype de P .
hospiton,
- l'identification d'un impact du virus sur la survie des individus hybrides.

Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire, défini à l'article 1, fera parvenir à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Cors e, un compte -rendu annuel détaillé des opérations effectuées
contenant les dates et lieux des captures avec l'identification et le dénombrement des espèces
capturées ainsi que la méthodologie et le matériel utilisé. Ce rapport sera adressé à la DREAL en un
exemplaire numérique avant le 31 mars de chaque année. Ces éléments seront communiqués au Conseil
Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CRSPN).

De même, le bénéficiaire fera parvenir à la DREAL de Corse, les publications scientifiques relatives à
cette étude de recherche. Il devra être précisé dans ses publications et communications diverses que ces
travaux de recherche ont été réalisés sous couvert de la présente autorisation préfectorale, s'agissant
d'espèces protégées.

Dans le cadre du partag e des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des
connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la
biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-05-19-00003 - Portant autorisation de capture
d'espèce d'insecte protégé (Papilio hospiton) - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 118
6

Le bénéficiaire s'engage ainsi à reverser au Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel
(SINP) l'ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu
de données, versement des donné es élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre des suivis des
populations d'espèces concernées par cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate -forme habilitée (régionale ou à défaut
nationale) disponible à l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/

Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.

Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous
les attributs disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un
floutage peut-être appliqué par la plate -forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la
liste régionale des espèces sensibles validée en Comité Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en
Corse CSRPN : à défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de
données et l'utilisation des données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et
l'utilisation des données sensibles sera, quant à elle, couverte par la licence fermée du SINP .

Article 7 - Suivi et contrôles administratifs
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés
à l'article L.415-1 du code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l'article L.172-11 du code
de l'environnement.

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues
par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-
3 du Code de l'environnement.

Article 8 - Modifications, suspensions, retrait.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou
incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter
atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le
préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour
mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l 'une des obligations faites au
bénéficiaire n'était pas respectée.

En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
seront effectives à la notification de l'acte au bénéficiaire et aux personnes concer nées par la
modification.

Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l'ensemble du présent arrêté.

Article 9 - Droit des tiers et autres autorisations

Les droits des tiers sont et demeurent expre ssément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée,
ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet 1943.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-05-19-00003 - Portant autorisation de capture
d'espèce d'insecte protégé (Papilio hospiton) - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 119
7

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra v érifier que les opérations envisagées ne nécessitent
pas pour leur réalisation d'autres accords ou autorisations à l'intérieur des espaces soumis au régime
forestier (forêts territoriales …) ou d'espaces protégés (réserves naturelles). Il devra informer le s
gestionnaires de ces espaces protégés en cas d'interventions dans ces espaces.

De même, cette dérogation ne dispense pas de la délivrance des documents prévus par le règlement (CE)
n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages
par le contrôle de leur commerce, modifié pour le transport et l'utilisation de ce spécimen d'insecte
figurant à l'annexe A dudit règlement.


Article 10 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse et le chef du service départemental de la Haute -Corse de
l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Corse.


Ajaccio, le 18 mai

P/ le préfet,
P/Le directeur régional de l'environnement
De l'aménagement et du logement,
La cheffe du service biodiversité
Évaluation et Paysage
Signé
Anne-Laure BARBEROUSSE











Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr







Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-05-19-00003 - Portant autorisation de capture
d'espèce d'insecte protégé (Papilio hospiton) - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 120
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-05-19-00003 - Portant autorisation de capture
d'espèce d'insecte protégé (Papilio hospiton) - 2B-2026-05-011 - 21/05/2026 121
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-05-21-00005
Autorisation transfert licence IV depuis Oletta
vers St Florent.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-05-21-00005 - Autorisation transfert licence IV depuis Oletta vers St Florent. -
2B-2026-05-011 - 21/05/2026 122
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2026-05-21- du 21 mai 2026
portant autorisation de transfert
d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie
depuis la commune d'OLETTA vers celle de SAINT FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L231-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2026-03-02-00004 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mon -
sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du
cabinet ;
Vu la demande déposée par Monsieur Matthieu LEGOY-CHATEL, le 7 mai 2026, en vue d'obtenir le
transfert d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée sur le terri -
toire de la commune d'OLETTA, vers celle de SAINT FLORENT,
Vu l'avis favorable du Maire de SAINT FLORENT du 13 mai 2026,
Vu l'avis favorable du Maire d'OLETTA du 13 mai 2026,
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-05-21-00005 - Autorisation transfert licence IV depuis Oletta vers St Florent. -
2B-2026-05-011 - 21/05/2026 123
ARRETE
Article 1 er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem -
ment exploitée sur le territoire de la commune d'OLETTA au sein du débit de boissons de l'hôtel « U
Palazzu », vers la commune de SAINT FLORENT pour y être exploitée par Monsieur Matthieu LEGOY-
CHATEL, au sein de l'établissement « Ti Amo ».
Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes
les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1
du Code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex -
ploitation valable 10 ans.
Article 3 – Muni du présent arrêté, l'exploitant devra se rendre en Mairie de SAINT FLORENT afin d'y
déclarer l'ouverture de la licence IV transférée, conformément aux dispositions de l'article L3332-3 du
Code de la santé publique.
Article 4 – Le Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse et le Maire de SAINT FLORENT sont char -
gés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-05-21-00005 - Autorisation transfert licence IV depuis Oletta vers St Florent. -
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-05-21-00006
Modification agrément Agence Corse Formation.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-05-21-00006 - Modification agrément Agence Corse Formation. - 2B-2026-05-011 -
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°2B-2026-05-21- du 21 mai 2026
modifiant l'arrêté n°2B-2023-1-9 du 9 janvier 2023
portant agrément d'un organisme de formation
au titre de l'article L3332-1-1 du Code de la santé publique
Le Préfet de la Haute-Corse,
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 3332-1-1 et R 3332-4 à R 3332-9 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
VU l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'ob -
tention des attestations prévues à l'article R 3332-4-1 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral 2B-2026-03-02-00004 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mon -
sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du
cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n°2B-2023-1-9 du 9 janvier 2023 portant agrément de l'organisme de formation
dénommé « Agence Corse Qualité » au titre de l'article L3332-1-1 du Code de la santé publique
VU le mail de Monsieur Paul CARRARA, Gérant de la SARL « Corse Qualité », du 17 mai 2026, infor -
mant du changement d'adresse de sa société ;
SUR PROPOSITION du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté n°2B-2023-1-9 du 9 janvier 2023 est modifié ainsi qu'il suit : L'orga-
nisme de formation dénommé « Agence Corse Qualité » sis 188, rue de la 4ème DMM, Lycée Paul Vin-
censini, 20600 BASTIA, est agréé jusqu'au 9 janvier 2028, à l'effet de dispenser à l'attention des exploi-
tants de débits de boissons à consommer sur place ou d'établissements pourvus de la « petite licence
restaurant » ou de la « licence restaurant » la formation prévue au premier alinéa de l'article L 3332-1-
1 du code de la santé publique.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du Cabinet
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ARTICLE 2 : Le reste demeure sans changement.
ARTICLE 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l'application du présent ar-
rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-05-21-00006 - Modification agrément Agence Corse Formation. - 2B-2026-05-011 -
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