PREFET I ;DE L'EURE- Direction départementaleET-LOIR des Territoires
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORALencadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale suite à I'excés d'eau sur la période du Ter octobre 2023 au 31 mai 2024
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu linstruction technique relative à la gestion de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du lerjanvier 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées parl'excès d'eau sur la période du ler octobre 2023 au 31 mai 2024 dans le département d'Eure-et-Loir autitre de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;
Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurancesgarantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 26 septembre 2024;
Vu la proposition du directeur départemental des territoires d'Eure et Loir;
ARRÊTE
Article 1 :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutives à l'excès d'eau sur la périodedu Ter octobre 2023 au 31 mai 2024 (pour les cultures de pois protéagineux, colza, blé tendre, blé"dur,orge de printemps, orge d'hiver et triticale) doivent être formalisées du 20 novembre 2024 au20 janvier 2025 auprès de la DDT par voie électronique depuis l'application ALEANAT.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 20 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le dir, r départemental des
Christophe HUSS