ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Circulaire préfectorale n° DRCL-BLE-2025044-0001
Signée par
Agnès BONJEAN, Seérétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le 13 février 2025
.28 - Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la Légalité et des Élections
Circulaire préfectorale relative à l'évaluation du dispositif de mécénatde compétences - campagne 2024


Préfecture[ Direction des Relations avec les Collectivités Locales| - | Bureau de la légalité et des électionsPRÉFET Affaire suivie par : Mme Stéphanie VANACKER
ET-LOIR ' Mèl : conseil-collectivites@eure-et-loir.gouv.frLibertéEgalité ZFraternité | CIRCULAIRE PRÉFECTORALE DU 4 3 FEV. 2025RUBRIQUE : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE| APPELLE UNE RÉPONSE : OUI
APPLICATION PERMANENTE
LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIRaMesdames et Messieurs les Maires des communesd'Eure-et-Loir de plus de 3 500 habitants,Messieurs les Présidents de communautés decommunes et d'agglomération,Monsieur le Président du Conseil départementald'Eure-et-Loir.Pour information à :Monsieur le Président de l'Association des Maires etdes établissements Publics de CoopérationIntercommunale d'Eure-et-LoirMonsieur le Président du centre de gestion de lafonction publique territoriale d'Eure-et-loirMessieurs les Sous-Préfets
Objet : Évaluation du dispositif de mécénat de compétences - campagne 2024
Textes:* article 209 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, ladécentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification del'action publique locale;* 'décret n°2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l'expérimentation de la mise àdisposition de fonctionnaires dans le cadre d'un mécénat de compétences;« circulaire du 19 juillet 2023 relative à l'expérimentation du mécénat de compétencesdans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale.PJ : tableau établissant le bilan annuel du mécénat de compétences au titre de l'année 2024L'article 209 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, ladécentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'actionpublique locale a créé, à titre expérimental pour une durée de 5 ans, un dispositif de mécénatde compétences.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture: ° « ; ñLundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives—
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Les modalités de mise en ceuvre de ce dispositif ont, par suite, été détaillées par le décretn° 20221682 du 27 décembre 2022 et par la circulaire du 19 juillet 2023 relative àl'expérimentation du mécénat de compétences dans la fonction publique de l'État et lafonction publique territoriale.Pour rappel, le mécénat de compétences consiste à mettre un fonctionnaire à dispositiond'un organisme d'intérêt général' pour la conduite ou la mise en œuvre d'un projet répondant. aux missions de cet organisme et pour lequel ses compétences et son expérienceprofessionnelle sont utiles.
Le mécénat de compétences est notamment ouvert aux fonctionnaires des régions, desdépartements, des communes de plus de 3 500 habitants et des établissements publics decoopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.La mise à disposition peut être partielle ou totale, selon la convention signée entrel'administration d'origine et l'organisme d'accueil. Elle peut ne pas donner lieu àremboursement.Pour procéder à l'évaluation de ce dispositif, les articles 7 et 8 du décret du 27 décembre2022 prévoient les données à fournir annuellement.Ainsi, « afin de permèttre l'évaluation de cette expérimentation, un bilan annuel de la mise àdisposition des fonctionnaires dans le cadre du mécénat de compétences est établi par chaqueemployeur public concernée.Ce b/lan comporte, pour chaque employeur public:1° Un état des fonctionnaires mis à disposition précisant leurgrade et qualité, I'objet de la mise àdisposition, sa durée et son coût et, le cas échéant, son caractère renouvelable, ainsi quel'organisme bénéficiaire ;2° La liste des structures bénéficiaires précisant, pour chacune, ses missions statutaires, le projetayant justifié la mise à disposition, ainsi que le nombre de fonctionnaire mis à disposition dechaque structure.[...] Pour les fonctionnaires des collectivités territoriales, ce bilan est transmis au préfet. » 'Cet état, annexé au budget, est communiqué à l'assemblée délibérante avant l'examen du budget.Afin de concilier cette exigence avec l'obligation d'une synthèse annuelle nationale de la mise enœuvre du mécénat de compétences, je vous remercie de bien vouloir compléter le tableau joint et dele retourner, au plus tard le 20 mars 2025, à I'adresse suivante: conseil-collectivites@eure-et-loir.gouv.fr.Dans I'hypothese où aucun agent de votre collectivité ne serait concerné par ce dispositif, je vousremercie de bien vouloir faire mention d'un état « néant » dans le tableau.Mes services se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire.Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,La Secrétaire Générale,
Agnès BONJEAN
1. Une association ou une fondation reconnue d'utilité publique ainsi que les personnes morales relevant des catégoriesmentionnées au a) du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts