LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-243
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2024-09-05-00019 - Arrete CCPBR 2024 (4 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-09-05-00019
Arrete CCPBR 2024
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00019 - Arrete CCPBR 2024 3
ŒxPRÉFETDES LANDESI._:'bm!HigalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Économie AgricoleArrêté n°2024-1025du _ 05 SEP, Q Q' fixant la composition de la commissionconsultative paritaire des baux ruraux (CCPBR)La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.414-1 à R.414-3relatifs à la composition de la commission consultative paritaire départementale des bauxruraux ;. VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXle siècle ;VU le décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux etcommissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°2018-314 du 27 mars 2018, fixant pour le département des Landesla composition de la Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU l'ordonnance de la Cour d'Appel de PAU du 25 janvier 2024 désignant les assesseurs autribunal paritaire des baux ruraux de Mont-de-Marsan pour une durée de 6 ans ; |VU l'ordonnance de la Cour d'Appel de Pau du 06 mars 2024 désignant les assesseurs autribunal paritaire des baux ruraux de Dax pour une durée de 6 ans ;VU les résultats les élections de la chambre d'agriculture du 7 février 2019 ;VU les propositions des organisations syndicales consultées ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
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PRÉFET
DES LANDES
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Égalité
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Économie Agricole
Arrêté n°2024-1025 du 05 S^, |||( fixant la composition de la commission
consultative paritàïï-ë des baux ruraux (CCPBR)
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de KOrdre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.414-1 à R.414-3
relatifs à la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux
ruraux;
VU la toi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
VU le décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et
commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-314 du 27 mars 2018, fixant pour le département des Landes
la composition de la Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux ;
VU ('arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes;
VU l'ordonnance de la Cour d'Appel de PAU du 25 janvier 2024 désignant les assesseurs au
tribunal paritaire des baux ruraux de Mont-de-Marsan pour une durée de 6 ans;
VU l'ordonnance de la Cour d'Appel de Pau du 06 mars 2024 désignant les assesseurs au
tribunal paritaire des baux ruraux de Dax pour une durée de 6 ans ;
VU les résultats les élections de la chambre d'agriculture du 7 février .2019 ;
VU les propositions des organisations syndicales consultées ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
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ARRETE :Article 1- La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux est fixéeainsi qu'il suit :
1- Le président de la commission- le préfet ou son représentant,
2 - Les membres de droit (sans voix délibérative)- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,- le président de la chambre d'agriculture des Landes ou son représentant,- Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles àvocation générale habilitées en application de l'article R.514-37 du code rural et de lapêche maritime, à savoir :* le président de la Fédération départementale des syndicats d'exploitantsagricoles des Landes (FDSEA des Landes) ou son représentant,* le président du syndicat des Jeunes agriculteurs (JA Landes) ou sonreprésentant, :- Le président de la fédération des syndicats agricoles des Landes MODEF(FSA -MODEF) ou son représentant,» Le président de la Confédération paysanne des Landes ou son représentant,* le président du syndicat de la Coordination rurale ou son représentant,-le président du syndicat de la propriété privée rurale des Landes ou sonreprésentant,- le président de la section départementale des fermiers et métayers des Landes ouson représentant,- le président de la chambre départementale des notaires des Landes ou sonreprésentant,3 - Membres à voix délibérative désignés par le préfet selon les modalités prévues àl'article R.413-3 du code rural et de la pêche maritime* Six représentants des preneursTitulaires o M, Denis LABRI - 2705 route de Mouliocq - 40 630 SABRESo Mme Lydie BRETHES - 1809 route du Pouy - 40 500 MONTAUTo M. Bastien DUVAL - 99 route de Biredé —- 40 380 SAINT-JEAN-DE-LIERo M, Benoît BONAIN - Avenue des Lacs - Chemin de Clouères - 40 990 SAINT-PAUL-LES-DAXo M. Marcel PRUET — 1141 route de Marseillon - 40 500 AUDIGNONo M, Olivier DE GINESTET - Saint Sarrian - route de Grenade - 40 500 SAINT-SEVERSuppléants © M. Benoît LABARTHE - 1330 route de Saint-Martin-d'oney - 40 080 UCHACQ-ET-PARENTISo M, Gilles LAHITTE — 111 avenue du Marensin - 40 350 POUILLON
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ARRÊTE:
Article 1 - La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux est fixée
ainsi qu'ilsuit :
1 - Le président de la commission
- le préfet ou son représentant,
2 - Les membres de droit (sans voix deliberative)
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- le président de la chambre d'agriculture des Landes ou son représentant,
- Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale habilitées en application de l'article R.514-37 du code ru rai et de la
pêche maritime, à savoir :
• le président de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants
agricoles des Landes (FDSEA des Landes) ou son représentant,
le président du syndicat des Jeunes agriculteurs (JA Landes) ou son
représentant,
Le président de la fédération des syndicats agricoles des Landes MODEF
(FSA-MODEF) ou son représentant,
Le président de la Confédération paysanne des Landes ou son représentant,
le président du syndicat de la Coordination rurale ou son représentant,
- le président du syndicat de la propriété privée rurale des Landes ou son
représentant,
- le président de la section départementale des fermiers et métayers des Landes ou
son représentant,
- le président de la chambre départementale des notaires des Landes ou son
représentant,
3 - Membres à voix deliberative désignés par le préfet selon les modalités prévues à
l'article R.413-3 du code rural et de la pêche maritime
Six représentants des preneurs
Titulaires ° M. Denis LABRI - 2705 route de Mouliocq - 40 630 SABRES
o Mme Lydie BRETHES - 1809 route du Pouy - 40 500 MONTAUT
o M. Bastien DUVAL - 99 route de Biredé - 40 380 SAINT-JEAN-DE-LIER
o M. Benoît BONAIN - Avenue des Lacs - Chemin de Clouères - 40 990 SAINT-PAUL-
LES-DAX
Suppléants
o M. Marcel PRUET - 1141 route de Marseillon - 40 500 AUDIGNÛN
° M. Olivier DE GINESTET - Saint Sarrian - route de Grenade - 40 500 SAINT-SEVER
° M. Benoît LABARTHE - 1330 route de Sâint-Martin-d'oney - 40080 UCHACQ-ET-
PARENTIS
0M.GillesLAHITTE-111 avenue du Maren.sin-40350 POUILLON
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o M. Christian BARROS — 1240 route de Latrille - 40 800 SAINT-AGNETo M. Yannick LAMOTHE - 372 chemin de Gadet — 40 280 BENQUETo M. Pascal DUCLAP — 338 chemin de la Nine - 40500 MONTSOUEM. Joël DESCAT - 501 chemin de Carrère — 40 280 BRETAGNE-DE-MARSANa
* Six représentants des bailleursTitulaires o M. Alain LABARTHE - 119 Impasse du grand Jean — 40 400 BEGAARo M. Jean-Pierre TAUZIET - 310 impasse de l'Aubépine — 40 400 MEILHANo M. Michel CHIBRAC - 295 chemin du Pouyaou - 40 110 YGOS-SAINT-SATURNINo M. François BRETHES - 642 route de boulin - 40 320 URGONS» M. Pierre LAPEYRE - 1937 route du Sable blanc - 40 170 SAINT-JULIEN-EN-BORNM. Jean PEYRE - 356 route de Saint-Martin-d'oney - 40 090 CAMPAGNESuppléants © M. Christian BONNEFEMME - 151 chemin du Claous - 40 500 AUDIGNON» M. Michel DUCASSSE - 645 chemin de Banos - 40 400 BEGAAR» M. Gilbert BONAIN - Avenue des Lacs —- Chemin de Clouères — 40 990 SAINT-PAUL-LES-DAXo M. Jacques DUFRECHOU - 21 chemin Mariattoenea - 64 210 AHETZEo M. Bernard PIGNON - 366 route de Sabres - 40 630 LUGLONo M.Jean CASTAINGS -— 2149 chemin Soubiron - 40 250 SOUPROSSE
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Article 2 — Seuls les membres désignés par le préfet ont voix délibérative.Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoireset de la mer des Landes.En cas d'absence du préfet ou de son représentant, le directeur départemental desterritoires et de la mer ou son représentant préside la commissionArticle 3 — L'arrêté préfectoral n°2018-314 du 27 mars 2018 relatif à la composition de lacommission consultative paritaire départementale des baux ruraux est abrogé.Article 4 — La secrétaire générale et la directrice départementale des territoires et de lamer des Landes, chacune en ce qui la concerne, sont chargées de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de services de l'État dans ledépartement.
Mont-de-Marsan, le0 5 SEP, 2024L fèteFran HÉRI
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recourscontentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de ladécision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour lesarrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejetimplicite).
o M. Christian BARROS -1240 route de Latrille-40 800 SAINT-AGNET
° M. Yannick LAMOTHE - 372 chemin de Gadet - 40 280 BENQ.UET
° M. Pascal DUCLAP - 338 chemin de la Nine - 40500 MONTSOUÉ
° M. Joël DESCAT - 501 chemin de Carrère - 40 280 BRETAGNE-DE-MARSAN
• Six représentants des bailleurs •
Titulaires ° M. Alain LABARTHE-119 Impasse du grand Jean-40400 BEGAAR
o M. Jean-Pierre TAUZIET - 310 impasse de l'Aubépine - 40 400 MEILHAN
o M. Michel CHIBRAC - 295 chemin du Pouyaou - 40 110 YGOS-SAINT-SATURNIN
° M. François BRETHES - 642 route de boulin -40 320 URGONS
o M. Pierre LAPEYRE - 1937 route du Sable blanc - 40 170 SAINT-JULIEN-EN-BORN
° M. Jean PEYRE - 356 route de Saint-Martin-d'oney - 40 090 CAMPAGNE
Suppléants ° M. Christian BONNEFEMME-151 chemin du Claous-40 500 AUDIGNON
° M. Michel DUCASSSE - 645 chemin de Banos - 40 400 BEGAAR
o M. Gilbert BONAIN - Avenue des Lacs - Chemin de Clouères - 40 990 SAINT-PAUL-
LES-DAX
° M. Jacques DUFRECHOU - 21 chemin Mariattoenea - 64 210 AHETZE
° M. Bernard PIGNON - 366 route de Sabres - 40 630 LUGLON
° M. Jean CASTAINGS - 2149 chemin Soubirdn - 40 250 SOUPROSSE
Article 2 - Seuls les membres désignés par le préfet ont voix deliberative.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires
et de la mer des Landes.
En cas d'absence du préfet ou de son représentant, le directeur départemental des
territoires et de la mer ou son représentant préside la commission
Article 3 - L'arrêté préfectoral n°2018-314 du 27 mars 2018 relatif à la composition de la
commission consultative paritaire départementale des baux ruraux est abrogé.
Article 4 - La secrétaire générale et la directrice départementale des territoires et de la
mer des Landes, chacune en ce qui la concerne, sont chargées de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de services de l'État dans le
département.
Mont-de-Marsan, le
Fran,
0 5 SEP. 202^
L
,HÉRI
l Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
[notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
|contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par ['application informatique « Télérecours citoyens »
|accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la
décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
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