GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-213
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2026-08-05-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (2
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-08-05-00002
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-08-05-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique 3
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Arrêté n°RO3-2026-08-05-00002autorisant une entreprise de sécurité privéeà exercer une mission de surveillance sur la voie publiqueLE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 et R.613-5 ;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, enqualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;Vu l'arrêté du 22 juin 2026 portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeurde cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles;Vu la décision AUT-973-2122-06-06-20230865495 du 6 juin 2023 du conseil national des activitésprivées de sécurité (CNAPS), autorisant la « SOCIÉTÉ DE TELESURVEILLANCE ET DE SÉCURITÉ » (STSSÉCURITÉ)à exercer des activités de surveillance ou gardiennage ;Vu l'agrément AGD-973-2027-05-12-2022015617 du 12 mai 2022 du CNAPS, autorisant M. RodrigueYAGO à diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmesélectroniques de sécurité ou de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique depersonnes;Vu la demande transmise en préfecture par le maire de Rémire-Montjoly, donneur d'ordre, pour lecompte de l'entreprise de prestation de services dans le domaine de la sécurité privée STS SÉCURITÉ,en vue d'exercer des missions de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune, le 16août 2026, dans le cadre du passage de la 2ème étape - 2ème tronçon du Tour de Guyane cycliste ;Vu l'arrêté municipal N° 2026-08-306/PM/RM portant réglementation temporaire de circulation et dustationnement des véhicules dans certaines artères de Rémire-Montjoly, à l'occasion de lamanifestation dénommée « Tour de Guyane 2026 - 2ème étape- 2ème tronçon » » organisée par lecomité régional de cyclisme de Guyane, le 16 août 2026, de 14h00 à 18h00 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles,
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ARRETE
Article 1°: La société STS SÉCURITÉ est autorisée à assurer le gardiennage et la surveillance des bienset des personnes sur la voie publique, le 16 août 2026 de 15h00 à 20h00, dans le cadre du passage de la2ème étape - 2ème tronçon du Tour de Guyane cycliste 2026 sur le territoire de la commune deRémire-Montjoly.Article 2: Les agents assurant le gardiennage et la surveillance des biens et des personnes dans lecadre de l'évènement cité à l'article 1° effectuent leurs missions en respectant les dispositionssuivantes:- être revétus de la tenue distinctive de l'entreprise ;- être porteurs, de manière visible, de la carte professionnelle mentionnant le numérod'autorisation du CNAPS ;- avertir immédiatement la brigade territoriale autonome (BTA) de gendarmerie de Rémire-Montjoly en cas d'incident ;- ne pas être armés ;- n'agir qu'en cas de légitime défense ;- ne pas procéder à des contrôles d'identité.Article 3 : Ces missions sont uniquement effectuées par des agents de la STS SÉCURITÉ agréés CNAPS,dont la liste a été communiquée au donneur d'ordre et dans un périmètre préalablement défini par cedernier.Article 4 : Le responsable légal de la société STS SÉCURITÉ prévient la brigade territoriale autonome(BTA) de gendarmerie de Rémire-Montjoly lors de la mise en place du service de gardiennage et desurveillance.Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles, le général commandant la gendarmerie en Guyane et le maire de Rémire-Montjoly, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État en Guyane.Cayenne, le 05 AU 2026 Pour le préfet,2 générale es? ices de l'État,
| Mél : police-administrative@quyane.gouv.frServices de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex
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