EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-150
PUBLIÉ LE 26 MAI 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
27-2026-05-26-00003 - Arrêté préfectoral n° DDARS-SE /
19-26
portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone
desphényl en eaux distribuées issues de l'exploitation du captage «
Radeval N°2 » sur la commune des Andelys par Seine Normandie
Agglomération (SNA) (7 pages) Page 3
27-2026-05-26-00002 - Arrêté préfectoral n°DDARS-SE/18-26 portant
dérogation à la limite de qualité pour le chlorothalonil R417888 et la
terbuthylazine LM6 en eaux distribuées, issues de l'exploitation des
captages "Hameau de Montigny Puits" et "Hameau de Montigny source" sur
la commune de "Saint Marcel" par Seine Normandie Agglomération
(SNA) (6 pages) Page 11
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-05-26-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve motorisée intitulée « Bernay Pulling Day 2026 »
prévue le samedi 06 juin 2026 sur la commune de Bernay (6 pages) Page 18
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-05-26-00003
Arrêté préfectoral n° DDARS-SE / 19-26
portant dérogation à la limite de qualité pour la
chloridazone desphényl en eaux distribuées
issues de l'exploitation du captage « Radeval N°2
» sur la commune des Andelys par Seine
Normandie Agglomération (SNA)
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-05-26-00003 - Arrêté préfectoral n° DDARS-SE / 19-26
portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl en eaux distribuées issues de l'exploitation du captage «
Radeval N°2 » sur la commune des Andelys par Seine Normandie Agglomération (SNA)
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PRE FET Agence régionale de santé de NormandieDE L EU RE Direction de la santé publiqueLiberté Pôle santé environnementÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDARS-SE / 19-26portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl en eaux distribuéesissues de l'exploitation du captage « Radeval N°2 » sur la commune des Andelys par SeineNormandie Agglomération (SNA)Maître d'ouvrage : SNA Le Préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 àR.1321-68, D.1321-103 à D.1321-105 ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;VU le décret du 14 février 2024 nommant Monsieur Alaric MALVES, Secrétaire général de lapréfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral N° DCAT-SJIPE-2026-25 du 6 mai 2026 portant délégation de signatureà M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogation auxlimites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eauxminérales naturelles, pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de la santépublique;VU l'arrêté du 28 juillet 1993 déclarant d'utilité publique les périmètres de protection descaptages « Les Vaux Roberts ou Radeval » sur la commune des Andelys ;VU l'arrêté n°DDTM/SEBF/2023-310 du 06 décembre 2023 portant déclaration d'existence etautorisant le prélèvement permanent issu des forages de Radeval sur la commune des Andelysau bénéfice de SNA ;VU l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application del'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publiqueet d'information de la Commission européenne,ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;VU l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risquessanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinéesa la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées, complétée par lesinstructions N° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 et N° DGS/EA/2023/160 du 20 octobre2023;VU l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de la pertinence pour les eaux destinées
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portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl en eaux distribuées issues de l'exploitation du captage «
Radeval N°2 » sur la commune des Andelys par Seine Normandie Agglomération (SNA)
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a la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone etméthyl-desphényl-chloridazone ;VU l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;VU l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif a la gestion desrisques sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eauxdestinées à la consommation humaine ;VU l'avis du 25 juillet 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl-chloridazone et la méthyl-desphényl-chloridazone, métabolites de lachloridazone, dans les eaux destinées a la consommation humaine ;VU les dépassements de la limite de qualité en métabolites de pesticides chloridazonedesphényl observés dans l'eau distribuée par SNA sur l'unité de distribution « AndelysVezillon »;VU le dossier de demande de dérogation de SNA adressé a l'ARS Normandie en juillet 2025 envue d'obtenir une dérogation de distribution d'eau dépassant la limite de qualité pour lemétabolite desphényl de la chloridazone;VU le rapport rédigé par le service instructeur en date du 16 avril 2026 ;VU l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du 5 mai 2026;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du maître d'ouvrage le 21 avril 2026 et l'absenced'observation formulée lors de la séance du CODERST du 5 mai 2026;
CONSIDÉRANT que conformément aux avis de l'ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette eaune constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution de l'eausans restriction d'usage peut être maintenue en deçà des valeurs sanitaires maximales ouvaleurs sanitaires transitoires retenues pour les pesticides ou leurs métabolites retrouvés ;CONSIDÉRANT qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration dela qualité des eaux distribuées ;CONSIDÉRANT qu'en l'espèce SNA mène en parallèle une étude pour mettre en place lessolutions curatives adaptées ;CONSIDÉRANT qu'aucune autre solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur;CONSIDÉRANT qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande de SNA pétitionnaire, en dérogeantpour une première période de 3 ans à la qualité de l'eau distribuée sur le captage « RadevalN°2 » tout en prescrivant les mesures nécessaires au rétablissement de sa conformité ;CONSIDÉRANT que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés par la collectivité sureau brute et traitée en complément du contrôle réalisé par l'ARS,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
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portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl en eaux distribuées issues de l'exploitation du captage «
Radeval N°2 » sur la commune des Andelys par Seine Normandie Agglomération (SNA)
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Article 1Seine Normandie Agglomération, en qualité de personne responsable de la production et dela distribution de l'eau, est autorisée, pour une durée de 3 ans à compter de la date de lanotification du présent arrété a distribuer une eau destinée a la consommation humaine,dépassant la limite de qualité de 0,1 ug/l pour le métabolite de pesticide desphényl de lachloridazone.La zone de distribution concernée est constituée de l'unité de distribution « AndelysVézillon ».Les communes ou parties de communes concernées par unité de distribution sont :Unité de distribution Commune QuartiersANDELYS VEZILLON ANDELYS (LES) CentreVEZILLON -Article 2 .Les concentrations maximales fixées par la présente dérogation sont les suivantes :- 0,5 ug/L pour la chloridazone desphényl.Article 3Seine Normandie Agglomération informe les abonnés de la présente dérogation et desconditions qui l'accompagnent. Les résidents non titulaires d'un contrat d'abonné sontégalement informés dans les mêmes conditions.Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification duprésent arrêté. Un courrier individuel à chaque abonné est joint à la prochaine facture d'eau.Dans les quinze jours suivants, Seine Normandie Agglomération adresse au directeur généralde l'ARS Normandie et au préfet une note sur l'accomplissement de cette formalité,accompagnée du courrier d'information.La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la duréede la dérogation.
Article 4Le volet préventif du programme d'action mis en œuvre pour remédier à la situation seraconstitué de la réalisation d'une étude du Bassin d'Alimentation du Captage (BAC).En parallèle, une étude technico économique est nécessaire pour définir et statuer sur lesmesures correctives les plus pertinentes a mettre en œuvre (l'échéancier prévisionnel destravaux s'étend à 2031 en cas de mise en service d'une usine de traitement de l'eau).
Article 5Seine Normandie Agglomération met en place un suivi mensuel sur l'eau brute de la ressource.De même, à compter de la mise en œuvre des solutions curatives, Un suivi mensuel sur lesparamètres faisant l'objet de la dérogation est mis en place sur l'eau traitée pour s'assurer del'efficacité du traitement de dilution.
Article 6Tous les ans, Seine Normandie Agglomération transmet au préfet, avec copie au directeurgénéral de l''ARS Normandie, un état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'actions.
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portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl en eaux distribuées issues de l'exploitation du captage «
Radeval N°2 » sur la commune des Andelys par Seine Normandie Agglomération (SNA)
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Article 7Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure. Il estaffiché au siège de Seine Normandie Agglomération ainsi que dans les mairies des communesconcernées par l'unité de distribution visée à l'article 1 pendant toute sa durée d'application.Article 8Outre les recours gracieux et hiérarchique qui s'exercent dans un délai de deux mois, le présentarrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou publication.La saisine du tribunal administratif de Rouen peut également se faire via Télérecours citoyenwww.telerecours.fr.
Article 9Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur général de l'agence régionale desanté Normandie, le Président de Seine Normandie Agglomération, les maires des communesdes Andelys et de Vézillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont copie est adressée à la Direction départementale des territoires et de lamer, à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne et au Conseil Départemental de l'Eure.
Evreux, le 26 MAI 2026
Le Préfet,
~ Xavier DELARUE
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portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl en eaux distribuées issues de l'exploitation du captage «
Radeval N°2 » sur la commune des Andelys par Seine Normandie Agglomération (SNA)
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ANNEXE
1. Communes ou parties de communes des unités de distributionconcernées par la dérogation :Unité de distribution Communes Quartiers Population Débit (enm3/an)Andelys Vezillon Andelys (LES) Centre 5010 389689Vezillon Totalité 231
2. Programme d'actions élaboré par la collectivité :Le volet préventif du programme d'action mis en œuvre pour remédier à la situation seraconstitué de la réalisation d'une étude du Bassin d'Alimentation du Captage (BAC).
Concernant le volet curatif, une étude technico-économique est nécessaire pour définir etstatuer sur les mesures correctives les plus pertinentes à mettre en œuvre.Le planning prévisionnel est le suivant :
Etape Tâche Echéance prévisionnelleAMO Consultation pour l'AMO 2eme semestre 2025Choix de l'AMO Début 2026Consultation pour la Fin 2026maîtrise d'œuvreChoix du maître d'œuvre 1% trimestre 2027Maîtrise d'œuvre (sur labase de la construction Avant-projet Fin 2027d'une usine de ertraitement) Projet 1% semestre 2028Consultation pour Fin 2028/ début 2029l'entreprise de travauxChoix de l'entreprise de 1% semestre 2029travauxTravaux (sur la base de la Réalisation de la solution À partir de fin 2029construction d'une usine retenuede traitement)Mise en service Courant 2031
Estimatif des coûts :
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Etat des lieux de la qualité de l'eau : 20 000 euros;Etude BAC (avec révision de la DUP) : 150 000 euros ;Assistance à maîtrise d'ouvrage : 25 000 euros ;Maîtrise d'œuvre : 60 000 euros ;Travaux (si usine) : 1 000 000 euros.
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Radeval N°2 » sur la commune des Andelys par Seine Normandie Agglomération (SNA)
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3. Concentration (en pg/L) des molécules en dérogation et pour le métabolite R471811 du chlorothalonil non pertinent(Période 2022-2025)Données pour la chloridazone desphényl :0,30
0,20
P TTP RADEVAL BAS SERVICE CHLORIDAZONE =
Données pour le chlorothalonil R471811 :0,50
0.00- g USB " gs 8 8 " gs * § 8 8 * § 7 SE à + * +8 §& & à es + &€ & & à &a TTP RADEVAL BAS SERVICE CHLOROTHALONIL R4Tt5tt |
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Agence régionale de santé de Normandie
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Arrêté préfectoral n°DDARS-SE/18-26 portant
dérogation à la limite de qualité pour le
chlorothalonil R417888 et la terbuthylazine LM6
en eaux distribuées, issues de l'exploitation des
captages "Hameau de Montigny Puits" et
"Hameau de Montigny source" sur la commune
de "Saint Marcel" par Seine Normandie
Agglomération (SNA)
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-05-26-00002 - Arrêté préfectoral n°DDARS-SE/18-26 portant dérogation à la limite
de qualité pour le chlorothalonil R417888 et la terbuthylazine LM6 en eaux distribuées, issues de l'exploitation des captages "Hameau
de Montigny Puits" et "Hameau de Montigny source" sur la commune de "Saint Marcel" par Seine Normandie Agglomération (SNA)
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=ePREFETDE L'EURE Agence régionale de santé de NormandieDirection de la santé publiqueLiberté Pdle santé environnementEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DDARS-SE / 18-26portant dérogation a la limite de qualité pour le chlorothalonil R417888 et la terbuthylazineLM6 en eaux distribuées, issues de l'exploitation des captages «Hameau de Montigny Puits » et« Hameau de Montigny source » sur la commune de « Saint-Marcel » par Seine NormandieAgglomération (SNA)Maître d'ouvrage : SNA Le Préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 àR.1321-68, D.1321-103 à D.1321-105 ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 :VU le décret du 14 février 2024 nommant Monsieur Alaric MALVES, Secrétaire général de lapréfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral N° DCAT-SJIPE-2026-25 du 6 mai 2026 portant délégation de signatureà M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogation auxlimites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eauxminérales naturelles, pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de la santépublique;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2019-005 du 25 janvier 2019 relatif à la déclarationd'existence au titre du code de l'environnement du prélèvement d'eau des captages deMontigny ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2021-090 du 06 octobre 2021 relatif à la délimitation dela zone de protection de l'aire d'alimentation des captages de Montigny (délimitationcommune aux captages du Père Cotton et du Fournel) ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-018 du 12 septembre 2023 relatif à la définition duprogramme d'actions agricole ;VU l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application del'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commission européenne,ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;VU l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risquessanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinéesa la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées, complétée par les
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de qualité pour le chlorothalonil R417888 et la terbuthylazine LM6 en eaux distribuées, issues de l'exploitation des captages "Hameau
de Montigny Puits" et "Hameau de Montigny source" sur la commune de "Saint Marcel" par Seine Normandie Agglomération (SNA)
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instructions N° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 et N° DGS/EA/2023/160 du 20 octobre2023;VU l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;VU l'avis du 10 décembre 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à l'examen du classement de la pertinence pour lemétabolite LM6 de la terbuthylazine ;VU l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion desrisques sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eauxdestinées à la consommation humaine ;VU l'avis du 29 avril 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à l'examen du classement de la pertinence pour lemétabolite R417888 du chlorothalonil et au réexamen du classement de la pertinence pour lemétabolite R471811 du chlorothalonil dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU les dépassements de la limite de qualité en métabolites de pesticides chlorothalonilR417888 et terbuthylazine LM6 observés dans l'eau distribuée par SNA sur les unités dedistribution « Vernon Montigny » et « Vernon Centre » ;VU le dossier de demande de dérogation de SNA adressé à l'ARS Normandie enjuillet 2025 envue d'obtenir une dérogation de distribution d'eau dépassant la limite de qualité pour lemétabolite R417888 du chlorothalonil et LM6 de la terbuthylazine ;VU le rapport rédigé par le service instructeur en date du 16 avril 2026 ;VU l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du 5 mai 2026;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du maitre d'ouvrage le 21 avril 2026 et l'absenced'observation formulée lors de la séance du CODERST du 5 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que conformément aux avis de l'ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette eaune constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution de l'eausans restriction d'usage peut être maintenue en deçà des valeurs sanitaires maximales ouvaleurs sanitaires transitoires retenues pour les pesticides ou leurs métabolites retrouvés ;CONSIDÉRANT qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration dela qualité des eaux distribuées ;CONSIDÉRANT qu'en l'espèce SNA mène en parallèle une étude pour mettre en place lessolutions curatives adaptées ;CONSIDÉRANT qu'aucune autre solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur :CONSIDÉRANT qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande de SNA, en dérogeant pour unepremière période de 3 ans à la qualité de l'eau distribuée à partir des captages du Hameau deMontigny tout en prescrivant les mesures nécessaires au rétablissement de sa conformité ;CONSIDÉRANT que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés par SNA sur eaux bruteet traitée en complément du contrôle réalisé par l'ARS,Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
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de qualité pour le chlorothalonil R417888 et la terbuthylazine LM6 en eaux distribuées, issues de l'exploitation des captages "Hameau
de Montigny Puits" et "Hameau de Montigny source" sur la commune de "Saint Marcel" par Seine Normandie Agglomération (SNA)
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Article 1Seine Normandie Agglomération, en qualité de personne responsable de la production et dela distribution de l'eau, est autorisée, pour une durée de 3 ans à compter de la date de lanotification du présent arrêté, à distribuer une eau destinée à la consommation humainedépassant la limite de qualité de 0,1 ug/l pour les métabolites de pesticide R417888 duchlorothalonil et LM6 de la terbuthylazine.La zone de distribution concernée est constituée des unités de distribution de « VernonCentre » et de « Vernon Montigny».Les communes ou parties de communes concernées par unité de distribution sont :Unité de distribution Commune QuartiersVERNON CENTRE CHAPELLE-LONGUEVILLE (LA) Cité ManucaSAINT-MARCEL route de GaillonVERNON CentreVERNON MONTIGNY SAINT-MARCEL MontignyVERNON Bizy
Article 2 _Les concentrations maximales fixées par la présente dérogation sont les suivantes :- 0,5 pg/L pour le chlorothalonil R417888.- 0,3 ug/L pour la terbuthylazine LM6Article 3Seine Normandie Agglomération informe les abonnés de la présente dérogation et desconditions qui l'accompagnent. Les résidents non titulaires d'un contrat d'abonné sontégalement informés dans les mêmes conditions.Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification duprésent arrêté. Un courrier individuel à chaque abonné est joint à la prochaine facture d'eau.Dans les quinze jours suivants, Seine Normandie Agglomération adresse au directeur généralde l'ARS Normandie et au préfet une note sur l'accomplissement de cette formalité,accompagnée du courrier d'information.La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la duréede la dérogation.Article 4Le volet préventif du programme d'action mis en œuvre pour remédier à la situation seraconstitué de l'application des actions mentionnées dans le programme d'action agricole,approuvé par arrêté préfectoral en septembre 2023.En parallèle, la construction d'une usine permettant de traiter les pesticides et les nitrates a étéactée selon l'échéancier prévisionnel des travaux 2026-2028, pour un montant prévisionnel del'opération de 3 M€.Article 5Seine Normandie Agglomération met en place un suivi mensuel sur l'eau brute de la ressource.De même, à compter de la mise en œuvre des solutions curatives, Un suivi mensuel sur lesparamètres faisant l'objet de la dérogation est mis en place sur l'eau traitée pour s'assurer del'efficacité du traitement.
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de Montigny Puits" et "Hameau de Montigny source" sur la commune de "Saint Marcel" par Seine Normandie Agglomération (SNA)
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Article 6Tous les ans, Seine Normandie Agglomération transmet au préfet, avec copie au directeurgénéral de l'ARS Normandie, un état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'actions.Article 7Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure. Il estaffiché au siège de Seine Normandie Agglomération ainsi que dans les mairies des communesconcernées par les Unités de distribution visées à l'article 1 pendant toute sa duréed'application.Article 8Outre les recours gracieux et hiérarchique qui s'exercent dans un délai de deux mois, le présentarrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou publication.La saisine du tribunal administratif de Rouen peut également se faire via Télérecours citoyenwww.telerecours.fr.Article 9Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur général de l'agence régionale desanté Normandie, le Président de Seine Normandie Agglomération, les maires des communesde La Chapelle-Longueville, de Saint-Marcel et de Vernon sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à la Directiondépartementale des territoires et de la mer, à l'Agence de l'eau Seine-Normandie et au ConseilDépartemental de l'Eure. Evreux, le 26 MAI 2026
Le Préfet,
Xavier DELARUE
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de qualité pour le chlorothalonil R417888 et la terbuthylazine LM6 en eaux distribuées, issues de l'exploitation des captages "Hameau
de Montigny Puits" et "Hameau de Montigny source" sur la commune de "Saint Marcel" par Seine Normandie Agglomération (SNA)
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ANNEXE
1. Communes ou parties de communes des unités de distributionconcernées par la dérogation :Unités de distribution Communes Quartiers Population Débit (m3/an)Vernon Montigny Saint-Marcel Montigny 135 120000Vernon Bizy 2529Vernon Centre Chapelle-Longueville Cité Manuca 75 1058500(LA)Saint-Marcel Route de Gaillon 226Vernon Centre 15428
2. Programme d'actions élaboré par la collectivité :
CalendrierType de mesure Action prévisionnel demise en œuvreEstimation ducoût associéMis en place depuisPréventive Animation agricole 2016
Préventive Programme | 2023-2029d'actions agricolesCurative Usine de traitement 2026-2028 3 millions d'euros
La construction d'une usine permettant de traiter les pesticides, ainsi que les nitrates, a été actée.La filière de traitement envisagée pour traiter 100 m3/h est la suivante :- Collecte des eaux brutes du puits et de la source depuis l'aqueduc dans une bâche d'eau brutede 100m3 ;- Alimentation en parallèle de deux filtres à charbon actif en grains à 50m3 chacun ;- Dénitratation sur résine échangeuse d'ions de la moitié du débit pour abaisser la concentrationen nitrates à 5 mg/L ;- Mélange dans une bâche d'eau traitée de 100m3 de l'eau dénitratée et de l'eau filtrée parcharbon ;- Désinfection au chlore gazeux en sortie de bâche, en amont des réservoirs de Montigny etMontigny Bizy.
Le projet prend également en compte la sécurisation du site de production avec la création d'uneinterconnexion depuis le réservoir des Cabottières (commune de Saint-Marcel) au niveau de labâche d'eau traitée, mais également de la bâche d'eau brute si le besoin de traiter l'eau s'avéraitnécessaire dans le futur. Cette interconnexion permettra d'acheminer 1100 m3/j sur le site.
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-05-26-00002 - Arrêté préfectoral n°DDARS-SE/18-26 portant dérogation à la limite
de qualité pour le chlorothalonil R417888 et la terbuthylazine LM6 en eaux distribuées, issues de l'exploitation des captages "Hameau
de Montigny Puits" et "Hameau de Montigny source" sur la commune de "Saint Marcel" par Seine Normandie Agglomération (SNA)
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SZO7ILO/ETSZOZ/PO/9LSTOZ/LO/ZZvZOZITL/LLvZ0Z/L1/90¥Z0Z/01L/60ÿzOZ/60/LLvZOZILO/LEVEOZ/SO/EZÿTOZ/vO/rTvZ0Z/E0/90Z0Z/Z0/0Z
pertinent (Période 2022-2025)
MONTIGNY TERBUTHYLAZ NE META BOLITELM6TTP MONTIGNY CHLOROTHA LONIL R417888z:€cOZ/LL/ZZ
3. Concentrations (en ug/L) pour les molécules en dérogation et pour le métabolite R471811 du chlorothalonil non
0,30
10
cS)atoO=
6/6
_|TTP MONTIGNY CHLOROTHALONIL R471811
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-05-26-00002 - Arrêté préfectoral n°DDARS-SE/18-26 portant dérogation à la limite
de qualité pour le chlorothalonil R417888 et la terbuthylazine LM6 en eaux distribuées, issues de l'exploitation des captages "Hameau
de Montigny Puits" et "Hameau de Montigny source" sur la commune de "Saint Marcel" par Seine Normandie Agglomération (SNA)
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Préfecture de l'Eure
27-2026-05-26-00001
Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve motorisée intitulée « Bernay Pulling Day
2026 » prévue le samedi 06 juin 2026 sur la
commune de Bernay
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-26-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motorisée intitulée « Bernay Pulling
Day 2026 » prévue le samedi 06 juin 2026 sur la commune de Bernay 18
| Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0260 portant autorisation d'organiser une épreuve motoriséeintitulée « Bernay Pulling Day 2026 » prévue le samedi 06 juin 2026sur la commune de Bernay
LE PRÉFET DE L'EUREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du sport ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de l'environnement;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure du 25 septembre 2014 modifié relatif à la lutte contre les nuisancessonores;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure au 6 mai 2026 ; ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-26 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026 ;Vu l'arrêté n°D3 BPA 26 0011 du 20 janvier 2026 portant interdiction d'accès et de franchissementde certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eurepour la période du 1° janvier 2026 au 3janvier 2027 inclus ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-26-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motorisée intitulée « Bernay Pulling
Day 2026 » prévue le samedi 06 juin 2026 sur la commune de Bernay 19
Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération du Tracteur Pulling Français et du Code dusport, annexe III-25 ;Vu la demande et le dossier présentés par Monsieur Vincent AUVRAY, président de l'AssociationNormande de Tracteur Pulling, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le samedi 06 juin 2026 uneépreuve motorisée intitulée « Bernay Pulling Day 2026 », sur la commune de Bernay, pour unecompétition placée sous l'égide de la Fédération du Tracteur Pulling Français ;Vu l'avis favorable de la Sous-Commission des Épreuves Sportives réunie le mardi 05 mai 2026 ;Vu l'avis favorable du maire de Bernay;Vu l'engagement pris par l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordreexceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la répartition desdommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique où de sesdépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés ;Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la AXA en date du16 avril 2026 ;Vu l'arrêté temporaire n°26-AT-0229 en date du 12 mars 2026 du Conseil départemental de l'Eureportant réglementation de la circulation et du stationnement;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1: AutorisationMonsieur Vincent AUVRAY, président de l'Association Normande de Tracteur Pulling, est autorisé àorganiser la manifestation motorisée intitulée « Bernay Pulling Day 2026 » le samedi 06juin 2026 de08h00 à 23h58 sur la commune de Bernay.Article2 : DérogationUne dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n°D3 BPA 26 0011 portant interdiction d'accèset de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de l'Eure pour la période du 1" janvier 2026 au 3 janvier 2027 inclus, est octroyée pourle passage de la manifestation motorisée intitulée « Bernay Pulling Day 2026 » pour l'emprunt desroutes suivantes :la RD 438 du PR 22 + 0774 au PR 23 + 0800 sur la commune de Bernay.Article 3 : Règlements applicablesCette épreuve se déroulera conformément au présent arrêté préfectoral, aux règles techniques etde sécurité de la Fédération du Tracteur Pulling Français ainsi qu'au dossier de l'épreuve.Article 4 : Les moyens de secoursLes moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativementcorrespondre au plan de secours.Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :Monsieur Vincent AUVRAY : 06 27 69 74 48Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devraimpérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-26-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motorisée intitulée « Bernay Pulling
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Article 5 : SpectateursLes emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés etprotégés contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisseaccéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toutepersonne non autorisée d'y accéder (barrières, etc.).Le service d'ordre sur le circuit sera assuré par des commissaires de club désignés par l'organisateur,qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.Les frais de services d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge del'organisateur.Article6 : L'organisateur techniqueMonsieur Vincent AUVRAY est désigné organisateur technique. Il doit s'assurer que les règlestechniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrêté, et dans les règles fixées par laFédération du Tracteur Pulling Français applicables à l'épreuve sont respectées. Pour ce faire, avantle début de la course, il effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect de ces règles.La présente autorisation ne prendra effet que lorsque l'organisateur technique aura fait parvenirl'attestation de conformité, par mail à la préfecture de l'Eure à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 7 : Les concurrentsChaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la Fédération du Tracteur Pulling Françaisen cours de validité et posséder le permis de conduire.Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.Article 8 : Conditions météorologiquesMonsieur Vincent AUVRAY (organisateur technique), représentant l'Association Normande deTracteur Pulling devra s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestationauprès de Météo France des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cettemanifestation en consultant: le répondeur téléphonique du 08.99.71.02.27 (la météo dudépartement / 2,99€/min, plus le prix d'un appel) ou le site internet:https://vigilance.meteofrance.fr.Le maire de Bernay et Monsieur Vincent AUVRAY prendront toutes décisions et toutes dispositionsutiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activitésenvisagées.Article9 : Signalement des incidentsTout incident ou accident doit être impérativement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie et police nationale. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre Un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de l'Eure par mail à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-26-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motorisée intitulée « Bernay Pulling
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Article 10 : Responsabilité des organisateursL'organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causésà la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par lui-même, es préposés et lesconcurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tous ces risques.En aucun cas la responsabilité de l'État et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucunrecours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 11 : Suspension et retrait de l'autorisationFaute par l'organisateur de s'être conformé aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacleà l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurer un serviced'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation et du public.L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.Article 12 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;
x¢ d'un recours hiérarchique, adressé a Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;¢ d'un recours contentieux, adressé a Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen — 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article13 : ExécutionLa directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le commandant degroupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le directeur départemental d'incendie et desecours de l'Eure, le président du Conseil départemental de l'Eure et le maire de Bernay, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée à MonsieurVincent AUVRAY, président de l'Association Normande de Tracteur Pulling.
Évreux, le 2 6 MAI 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de cabinet,
~
/cefrile FOURNIER
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PRESCRIPTIONS DES SERVICES
> Conseil départemental de l'Eure :- Les lignes de départ et d'arrivée devront être organisées hors RD (en cas de RD de 1°" catégorie).— L'interdiction de stationnement sur les accotements devra être matérialisée par l'organisateur.- La publicité et la signalisation de l'épreuve ne doivent en aucun cas être posées sur les panneaux depolice et/ou directionnels, ni porter à confusion avec ceux-ci. Elles ne doivent pas masquer lavisibilité ni présenter de danger pour les usagers, et devront être déposées sans délai à l'issue del'épreuve.> SDIS de l'Eure :L'organisateur devra :Alerte des secours — Alarme pour la population :1)
2)
3)
Prévoir un PC organisation, placé sous la responsabilité d'un agent SSIAP 2 minimum, doté d'unmoyen d'alerte rapide et sûr des sapeurs-pompiers et joignable pendant toute la durée de lamanifestation par le Centre de Traitement de l'Alerte (CTA).Communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC organisation et effectuer un essai deligne avec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de celle-ci avant le début de lamanifestation.Assurer, en cas d'incident ou de sinistre, le déclenchement d'un signal d'alarme générale sonored'évacuation entrecoupé d'un message préenregistré par un moyen de diffusion audible en toutpoint du site, y compris en cas de coupure de l'alimentation électrique normale. Cette alarme doitêtre obtenue à partir du système de sonorisation temporaire de la manifestation, et entraînerl'arrêt de la diffusion en cours (sonore et visuelle en cas de présence d'écrans).Accessibilité des secours :4)5)
6)
7)
S'assurer que les arrêtés de circulation établis dans le cadre de cette manifestation permettentaux véhicules de secours d'accéder au site et de circuler librement sur les voies neutralisées.Identifier et maintenir libre en permanence les points d'accés réservés aux véhicules de secoursafin que ces derniers puissent pénétrer sans encombre dans le périmètre de la manifestation.L'organisateur devra disposer d'un moyen de levage permettant le retrait immédiat des éventuelsdispositifs de protection contre les véhicules béliers sur demande des services de secours.Assurer l'accueil des véhicules de secours par l'organisateur au(x) point(s) d'accès et faciliter leurdéplacement dans le périmètre sécurisé. L'accès aux façades des bâtiments situés dans lepérimètre de l'événement au moyen de voies engins (3 mètres de largeur) ou voies échelles(4 mètres de largeur) doit être conservé.Signaler, protéger et maintenir accessibles en permanence les éventuels points d'eau incendie(poteaux, bouches) situés dans le périmètre sécurisé.Prévention des risques d'incendie et de panique :8)
9)
Disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, judicieusement répartis sur lesite de la manifestation, et s'assurer de la présence de personnes formées à leur mise en œuvre. Lavérification et la maintenance de ces moyens de secours devra respecter les dispositions de la NFS 61-919.Interdire au public l'accès aux zones comportant des installations techniques (installationsélectriques, arrière/dessous de scéne...).10) Interdire tout stockage de liquides inflammables dans les zones accessibles au public.
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11) Faire vérifier les installations électriques provisoires par un technicien compétent (P < 36 kVA) oupar un organisme accrédité (P > 36kVA) avant l'ouverture au public et tenir le rapport à dispositionde l'autorité de police, conformément à l'article R.4226-21 du Code du travail.12) S'assurer du maintien en fonctionnement des installations d'éclairage pendant toutes la durée deprésence du public sur l'ensemble du site, y compris en cas de coupure de l'alimentationélectrique normale.13) Assurer la mise en œuvre des structures provisoires et démontables (scènes, tribunes, ossaturesdes installations de sonorisation.) conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2022fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires etdémontables. Les attestations de bon montage établies par l'installateur et rapports devérification après montage par un organisme accrédité lorsqu'ils sont exigibles sont tenus àdisposition de l'autorité de police.14) S'assurer de la matérialisation d'une distance de sécurité suffisante entre les scènes et le publicafin que ce dernier ne soit pas impacté par un éventuel effondrement.15) Dimensionner en nombre et en largeur les issues de secours permettant l'évacuation du public encas d'incident selon l'affluence prévisionnelle de l'événement, par analogie à l'article PA 7 del'arrêté du 6 janvier 1983, à savoir :- 2 sorties pour un effectif maximum de 500 personnes ;— 3 sorties entre 501 et 3000 personnes ;-1 sortie supplémentaire au-delà de 3000 personnes par tranche supplémentaire de3000 personnes.La largeur totale des sorties de secours est calculée sur la base de 1 unité de passage pour 300personnes. Ces sorties doivent être judicieusement réparties.Secours d'urgence aux personnes :16) Dimensionner le dispositif prévisionnel de secours (DPS) selon les modalités du référentiel nationalannexé à l'arrêté du 7 novembre 2006. Les organisateurs sont responsables de la sécurité despersonnes présentes lors de la manifestation.17) Matérialiser l'accès au(x) poste(s) de secours mis en place dans le cadre du dispositif prévisionnelde secours.18) Prévoir un point de rassemblement des victimes (PRV) utilisable en cas d'événement générant demultiples victimes facilement accessible sur le site de la manifestation ou à proximité immédiate.Son ouverture doit être assurée par l'organisateur.Dispositions visant à faciliter l'intervention des secours :19) Fournir au SDIS un plan de la manifestation précisant l'implantation du site, les aménagementsprévus, la dénomination des rues, l'emplacement du PC organisation, du (des) poste(s) de secours,du PRV, des points d'eau incendie, des accès des véhicules de secours, ainsi que les dispositionsprises dans le cadre du dispositif Vigipirate (barrages fixes, points d'accès filtrants).Dispositions relatives aux chapiteaux, tentes et structures :20) Fournir à l'autorité de police les extraits de registre de sécurité des chapiteaux, tentes et structuresdont l'effectif total du public admis est supérieur ou égal à 50 personnes au moins huit jours avantle début de l'événement, conformément à l'article CTS 31 $1 de l'arrêté du 23 janvier 1985.21) S'assurer du respect des dispositions de l'article CTS 37 de l'arrêté du 23 janvier 1985 pour leschapiteaux, tentes et structures dont la capacité d'accueil est comprise entre 19 et 49 personnes,à savoir :- L'évacuation est assurée par deux sorties de 0,80 mètre de largeur au moins ;- L'enveloppe est réalisée en matériaux de catégorie M2;- Les installations électriques intérieures éventuelles comportent une protection différentielle30 mA.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-26-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motorisée intitulée « Bernay Pulling
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