AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-182
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
Cour d'appel Montpellier /
12-2026-03-02-00012 - 2026 03 02 DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE FORMATION (6 pages) Page 3
12-2026-03-12-00002 - 2026 03 12 DELEGATION SIGNATURE EN MATIERE
CHORUS (5 pages) Page 10
2
Cour d'appel Montpellier
12-2026-03-02-00012
2026 03 02 DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE FORMATION
Cour d'appel Montpellier - 12-2026-03-02-00012 - 2026 03 02 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE FORMATION 3
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Cour d'appel de Montpellier

1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1





COUR D'APPEL DE MONTPELLIER


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS

DU SERVICE DE LA GESTION DE LA FORMATION



LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

et

LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR


Vu le Code de l'Organ isation J udiciaire modifié par d écret n°2007 -352 du 14 mars 2007
relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;

Vu le décret n° 2004 -435 du 24 mai 2004 relati f aux compétences en qualité d'ordonnateurs
secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;

Vu l'article R312-73 du Code de l'Organisation Judiciaire

Vu le décret NOR : J USB1728833D en date du 28 octobre 2024 portant no mination de
Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY aux fonctions de Premier Président de la cour d'appel
de Montpellier

Vu le décret NOR : JUSB1924641D du 14 octobre 2019 portant nomi nation de Monsieur
Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;

Vu le procès -verbal d'installation de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY , Premier
Président, en date du 3 janvier 2025 ;

Vu le procès -verbal d'installation de Monsieur Jean -Marie BENEY, Procureur Général en
date du 31 octobre 2019 ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 20 février 2026 nommant Monsieur Sébastien
FERRER, Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de l a cour d'appel de
Montpellier ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 nommant Madame Cécile MAS ,
Responsable de la gestion des ressources humaines ;

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Cour d'appel de Montpellier

1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 2
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 27 ju in 2023 nommant Madame Houda
MOUNIM, Responsable de la gestion informatique ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 nommant Madame
Christelle DANDURAND, Responsable de la gestion de la formation ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 18 janvier 2023 nommant Madame Christelle
BEAUDELIN, Responsable de la gestion budgétaire ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 26 janvier 2022 nommant Madame Jennifer
CASTILLO, Responsable de la gestion budgétaire - Pôle Chorus ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 24 janvier 2024, nommant Monsieur Alexandre
THOMAS, Responsable adjoint de la gestion des ressources humaines.
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 10 juillet 2024 nommant Madame Aurélie
BOURNOT, Responsable de la gestion du patrimoine immobilier ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 24 juillet 2024 nommant Monsieur Romain GADRAS,
Directeur des Services de Greffe, Directeur au SAR de la Cour d'appel de Montpellier


DÉCIDENT

Article 1er :

Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Sébastien FERRER, Directeur
délégué à l'administration régionale j udiciaire, afin de signer tout document releva nt de la
gestion des dossiers suivants :

Gestion de la formation :
• avis concernant les demandes de for mation nationales (ENG) interministérielles
inter-directionnelles et régionales ;
• établissement et signature des convocations
• établissement et signature des conventions de tutorats.
• établissement et signature des ordres mission
• établissement et signature des attestations de suivi de formation
• établissement et signature des actes et conventions relatifs aux marchés publics de
la formation (mise en concurrence, convention simplifiée de formation continue..)
• tout acte relatif à une action de formation (bilan de compétences, congé de
formation professionnelle, CPF…)
• tout acte relatif à l'intervention d'un formateur interne occasionnel
• tout document relatif à la gestion des concours et des examens professionnels


Article 2 :

et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien FERRER, cette délégation sera
exercée par Madame Christelle DANDURAND, Responsable de la gestion de la formation ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christelle DANDURAND, cette délégation
sera exercée par Madame Cécile MAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ;

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34023 MONTPELLIER CEDEX 3


et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile MAS, cette délégation sera exercée
par Madame Houda MOUNIM, responsable de la gestion informatique ;

et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Houda MOUNIM, cette délégation sera
exercée par Madame Jennifer CASTILLO, Responsable du Pôle Chorus ;

et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Jennifer CASTILLO, cette délégation sera
exercée par Madame Aurélie BOURNOT, Directrice des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier ;

Et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie BOURNOT, cette délégation sera
exercée par Madame Christelle BEAUDELIN, responsable de la gestion budgétaire ;

et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christelle BEAUDELIN, cette délégation
sera exercée par Monsieur Alexandre THOMAS , responsable de la gestion des ressources
humaines.

et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTE, cette
délégation sera exercée par Monsieur Romain GADRAS, responsable de la gestion des marchés
publics



Article 3 :

Cette décision annule et remplace celle du 03 janvier 2025.

Article 4

La présente décision entrera en vigueur à compter du 02 mars 2026.

Article 5

La présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction et de greffe des tribunaux du
ressort de la Cour d'appel de Montpellier.



Fait à Montpellier, le 02 mars 2026



LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT


SIGNE SIGNE


Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY
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SPECIMENS DES SIGNATURES POUR ACCREDITATION
auprès du directeur régional des finances publiques de Toulouse :




LE PREMIER PRESIDENT

Signature Paraphe

SIGNE


Jean-Michel ETCHEVERRY




LE PROCUREUR GENERAL

Signature Paraphe

SIGNE


Jean-Marie BENEY




LE DIRECTEUR DELEGUE A L'ADMINISTRATION REGIONALE JUDICIAIRE

Signature Paraphe

SIGNE

Sébastien FERRER



LA RESPONSABLE DE LA GESTION DE LA FORMATION

Signature Paraphe


SIGNE

Christelle DANDURAND



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Cour d'appel de Montpellier

1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 5

LA RESPONSABLE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Signature Paraphe


SIGNE


Cécile MAS


LA RESPONSABLE DE LA GESTION INFORMATIQUE

Signature Paraphe

SIGNE


Houda MOUNIM


LA RESPONSABLE DE LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER

Signature Paraphe


SIGNE

Aurélie BOURNOT


LA RESPONSABLE DU PÔLE CHORUS

Signature Paraphe


SIGNE

Jennifer CASTILLO


LA RESPONSABLE DE LA GESTION BUDGETAIRE

Signature Paraphe


SIGNE

Christelle BEAUDELIN



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34023 MONTPELLIER CEDEX 6

LE RESPONSABLE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Signature Paraphe


SIGNE


Alexandre THOMAS



LE RESPONSABLE DE LA GESTION DES MARCHES PUBLICS



SIGNE


Romain GADRAS Paraphe


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Cour d'appel Montpellier
12-2026-03-12-00002
2026 03 12 DELEGATION SIGNATURE EN
MATIERE CHORUS
Cour d'appel Montpellier - 12-2026-03-12-00002 - 2026 03 12 DELEGATION SIGNATURE EN MATIERE CHORUS 10
MINISTEREDE LAJUSTICELibertéÉgalitéFraternitéCOUR D'APPEL DE MONTPELLIERDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREqui annule et remplace la décision du 06 janvier 2025Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Le Premier Président de la cour d'appel de Montpellier, le Procureur Général près ladite cour,Vu le Code de l'organisation judiciaire ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique 11°2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique.Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'Etat ;Vu le décret du n° 2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires,Vu l'article R. 312-69 du Code de l'organisation judiciaire ;Vu le décret NOR : JUSB2426345D du 28 octobre 2024 portant nomination de MonsieurJean-Michel ETCHEVERRY aux fonctions de Premier Président de la cour d'appel de Montpellier ;Vu le décret NOR : JUSB1924641D du 14 octobre 2019 portant nomination de MonsieurJean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de Montpellier et la cour d'appel deNîmes en date du 31 octobre 2019.
Cour d'appel de Montpellier[ rue Foch34023 MONTPELLIER CEDEX
Cour d'appel Montpellier - 12-2026-03-12-00002 - 2026 03 12 DELEGATION SIGNATURE EN MATIERE CHORUS 11
DÉCIDENT :Article 1 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe I dela présente décision, à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et enrecettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de Montpellier. Cettedélégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en applicationde la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d'appel de Nîmes.Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et lesdécisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) et transmisau comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Montpellier hébergeant le pôle Chorus.
Article 3 : La présente décision entrera en vigueur à compter du 01 juillet 2025.
Article 4 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont chargés,conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour etpubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 12 mars 2026
© 2)Le Procureur Général Le Premier Président
aiJean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY
Cour d'appel de MontpellierT rue Foch34023 MONTPELLIER CEDEX
Cour d'appel Montpellier - 12-2026-03-12-00002 - 2026 03 12 DELEGATION SIGNATURE EN MATIERE CHORUS 12
Annexe | - Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Montpellier pour signer les actesd'ordonnancement secondaires dans ChorusNOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTIONCASTILLO Jennifer Directrice des services Responsable du pôle Tout acte dede greffe judiciaires Chorus. validation dansprincipale Chorus.Signature desbons decommande.BEAUDELIN Christelle Directrice des services Responsable du pôle Tout acte dede greffe judiciaires Chorus. validation dansChorus.Signature desbons decommande.BELFKIH Asma Secrétaire Responsable des Validation desAdministratif B engagements juridiques | engagementset de la comptabilité juridiques etauxiliaire des immobilisations.immobilisations Validation desdemandes dePARLE ee des paiement etemandes de paiement. signature.Responsable des Validation desdo recettes.Se a Validation de lapay ications e service certification duais service fait.Signature desbons decommande.BEN OSMAN Chiraz Adjointe administrative | Responsable des Validation desC engagements juridiques. | engagements'uridiques.
Responsable des Junelquesdemandes de paiement. Validation desdemandes depaiement etsignature.Validation desrecettes.RIOU Jocelyne Secrétaire administrative | Responsable des Validation desB engagements juridiques. | engagementsResponsable des Jirreadnesdemandes de paiement. | Validation desdemandes depaiement etsignature.Validation de lacertification duservice fait.Validation desrecettes.BARBOTTI Virginie Adjointe administrative | Responsable des Validation desC engagements juridiques. | engagementsjuridiques et desa ee des immobilisations.demandes de paiement.Validation desdemandes deCour d'appel de MontpellierI rue Foch34023 MONTPELLIER CEDEX
Cour d'appel Montpellier - 12-2026-03-12-00002 - 2026 03 12 DELEGATION SIGNATURE EN MATIERE CHORUS 13
paiement etsignature.Validation desrecettes.TRAORE Seydou Secrétaire administratif | Responsable des Validation desB demandes de paiement. demandes deResponsable des | nsengagements juridiqueset de la comptabilité Validation de laauxiliaire des certification duimmobilisations. service fait.Responsable des Validation descertifications de service | engagementsfait. juridiques et desimmobilisations.
MAGUIER Cindy Secrétaire administrative | Responsable des Validation desB demandes de paiement. | demandes deResponsable des | signature.engagements juridiques.Validation de laResponsable des . certification ducertifications de service service fait.fait. Validation desengagementsjuridiques et desimmobilisations.LOUIS Victoria Secrétaire administrative | Responsable des Validation desB demandes de paiement. demandes deResponsable des | rendengagements juridiques.Validation de laResponsable des . certification ducertifications de service nec fiefait Validation desengagementsJuridiques et desimmobilisations.
NB : L'INTITULE DES FONCTIONS EST INDICATIF, ILS PEUVENT ETRES MODIFIES SELON L'ORGANISATION RETENUE. UNMEME AGENT OUTRE LE (LA) RESPONSABLE DU POLE, PEUT OCCUPER PLUSIEUR FONCTIONS SELON SES ROLES ETHABILITATIONS DANS CHORUS POUR ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE, IL DOIT Y AVOIR AU MOINS DEUX AGENTS(Y COMPRIS LE (LA) RESPONSABLE DU POLE CHORUS) HABILITES A SIGNER CHACUN DES ACTES (LA SIGNATURECORRESPONDANT A L'OPERATION DE VALIDATION DANS CHORUS QUI EST EFFECTUEE EN PERSONNE PAR L'AGENTAVANT RECU DELEGATION DE SIGNATURE).
Cour d'appel de Montpellier[ rue Foch34023 MONTPELLIER CEDEX
Cour d'appel Montpellier - 12-2026-03-12-00002 - 2026 03 12 DELEGATION SIGNATURE EN MATIERE CHORUS 14
LISTE D'EMARGEMENT
Mme CASTILLO Jennifer
Mme BEAUDERIN Christelle
Cauc*,Mme BELFKIH Asma
Mme RIOU Jocelyne
Mme BARBOTTI VirgintéDr
M TRAORE Seydou
Mme MAGUIER Cindy
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Cour d'appel Montpellier - 12-2026-03-12-00002 - 2026 03 12 DELEGATION SIGNATURE EN MATIERE CHORUS 15