ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-301
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-09-11-00004 - 20250911 AP modificatif VALS ST-JULIEN-DU-SERRE
distraction application RF (3 pages) Page 3
07-2025-09-11-00003 - AP destruction Sangliers SARRAS (4 pages) Page 7
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-09-11-00004
20250911 AP modificatif VALS
ST-JULIEN-DU-SERRE distraction application RF
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-11-00004 - 20250911 AP modificatif VALS
ST-JULIEN-DU-SERRE distraction application RF 3
ExPRÉFET .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025
modificatif de l'arrêté préfectoral n° 07-2025-07-29-00006
portant application et distraction du régime forestier à des terrains situés sur les
communes de Vals-les-Bains et de Saint-Julien-du-Serre
Le préfet de l'Ardèche,
VU les articles L.211-1 et L.214-3 du code forestier,
VU les articles R.214-1 à R.214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 n° 07-2025-09-01-00020 portant délégation de
signature à Madame Anne BRONNER directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 n° 07-2025-09-01-00021 portant délégation de
signature à Madame Sophie BARTHELEON directrice départementale adjointe des territoires de
l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 n° 07-2025-09-05-00005 portant subdélégation de
signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-07-29-00006 du 26 juillet 2025 du portant application et
distraction du régime forestier à des terrains situés sur les communes de Vals-les-Bains et de Saint-
Julien-du-Serre ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° 07-2025-07-29-00006 sus-visé est frappé d'une erreur
matérielle identifiant la commune de Saint-Julien-du-Serre comme commune de localisation des
parcelles desquelles le régime forestier est distrait ; que ces parcelles sont en réalité localisées sur le
territoire de la commune de Vals-les-Bains ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche,
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-11-00004 - 20250911 AP modificatif VALS
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 07-2025-07-29-00006 du 26 juillet 2025 du portant application et
distraction du régime forestier à des terrains situés sur les communes de Vals-les-Bains et de Saint-
Julien-du-Serre est remplacé par les dispositions suivantes :
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes, propriété de la commune de Vals-les-Bains :
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface
cadastrale (ha)
Application du
régime forestier (ha)
Saint-Julien-du-
Serre A 956 LES
MONTREDONS 0,2180 0,2180
Saint-Julien-du-
Serre A 1032 LES MOUTASSES 0,1620 0,1620
Saint-Julien-du-
Serre A 1471 LES MOUTASSES 0,7360 0,7360
Vals-les-Bains AO 61 SAINT JEAN 0,3115 0,3115
Vals-les-Bains C 373 LES ORMEAUX 0,4050 0,4050
Vals-les-Bains C 376 LES ORMEAUX 0,9940 0,9940
Vals-les-Bains C 377 LES ORMEAUX 0,8336 0,8336
Vals-les-Bains C 379 LES ORMEAUX 0,2430 0,2430
Vals-les-Bains C 463 SAUSSE 0,3920 0,3920
Vals-les-Bains C 492 LES GARNEYRES 0,0098 0,0098
Vals-les-Bains C 493 LES GARNEYRES 0,2312 0,2312
Total 4,5361 4,5361
Sont distraites du régime forestier les parcelles suivantes :
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface
cadastrale (ha)
Application du
régime forestier (ha)
Vals-les-Bains C 703 LE BOSC 0,1435 0,1435
Vals-les-Bains C 704 LE BOSC 0,2041 0,2041
Vals-les-Bains C 705 LE BOSC 0,0527 0,0527
Total 0,4003 0,4003
Surface de la forêt communale de Vals-les-Bains relevant antérieurement du régime forestier :
74 ha 56 a 59 ca
Application du régime forestier sur une surface supplémentaire de : 4 ha 53 a 61 ca
Distraction du régime forestier d'une surface de : 40 a 03 ca
Nouvelle surface de la forêt communale de Vals-les-Bains relevant du régime forestier :
78 ha 70 a 17 ca
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ARTICLE 2 :
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ardèche.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de
la mer et de la pêche.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de
l'Ardèche, le maire de la commune de Vals-les-Bains, le directeur de l'agence territoriale de l'Office
national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Vals-les-Bains.
Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur de l'agence Drôme-Ardèche de l'Office
national des forêts.
Privas, le 11/09/2025
Pour le préfet par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
le chef de l'unité foret
Signé
Antoine GUILLOTEAU
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-09-11-00003
AP destruction Sangliers SARRAS
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ExPRÉFET .DE LARDECHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
Service Environnement
Unité : Patrimoine Naturel
Affaire suivie par : Yohann COZ
Tél : 04.75.66.70.71
ddt-se@ardeche.gouv.fr

Bordereau d'envoi
Destinataires :
groupement de gendarmerie 07
FDC Ardèche
OFB SD Ardèche
Mairie SARRAS
ACCA SARRAS
Lieutenant de louveterie : M. LUBAC Jean Christophe
Pdt du groupement des LL : M. NICOLAS Julien
Chambre Agriculture
Confédération paysanne
FDSEA
Jeunes Agriculteurs
Coordination Rurale
ONF 07/26
S/s prefecture (TOURNON)
Privas, le 11 septembre 2025
Objet : Arrêté préfectoral autorisant la destruction des sangliers
Nombre de page(s) : celle-ci + 2
Désignation de pièces Nombre Observations
Arrêté préfectoral en date du 11 septembre
2025 chargeant le lieutenant de louveterie
M. LUBAC Jean Christophe de détruire les
sangliers compromettant la sécurité et les
cultures, soit sous forme de battue, soit
individuellement, soit par tir à l'affût, soit
par tir de nuit à l'affût sur le territoire
communal de SARRAS
1 M. LUBAC Jean Christophe
Tel portable : 06 03 13 82 04
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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ExPRÉFET .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LUBAC Jean Christophe de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SARRAS
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 n° 07-2025-09-01-00020 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre  2025 n° 07-2025-09-05-00005 portant subdélégation
de signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par
les sangliers sur la commune de SARRAS ;
CONSIDÉRANT la demande d'avis adressée le 9 septembre 2025 au président de la fédération
départementale des chasseurs de l'Ardèche concernant la mise en place d'une mesure
administrative de destruction de sangliers sur la commune de SARRAS;
CONSIDÉRANT que le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche
s'est déclaré sans avis ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de SARRAS ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
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CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. LUBAC Jean Christophe, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche,
est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de SARRAS.
Ces opérations auront lieu du 11 septembre 2025 au 13 octobre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de l'écologie, de la biodiversité, de la forêt , de la mer et de
la pêche, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche , M. LUBAC Jean
Christophe, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera
adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération
départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la
biodiversité, au directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à
VALENCE, au maire de SARRAS et au président de l' ACCA de SARRAS .
Privas, le 11 septembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
le chef de l'unité Patrimoine Naturel
Signé
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-11-00003 - AP destruction Sangliers SARRAS 11