CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2024-171
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine / SEI Limoges
16-2024-11-18-00001 - Décision du 18 novembre 2024
n°2024-11/16/ElecTransp-L284-APO approuvant le projet d'ouvrage pour
travaux de modification de l'ouvrage aérien à 90 000 volts Loubert -
Rochefoucauld sur la commune de Nieul. (2 pages) Page 3
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DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2024-11-18-00001
Décision du 18 novembre 2024
n°2024-11/16/ElecTransp-L284-APO approuvant le
projet d'ouvrage pour travaux de modification
de l'ouvrage aérien à 90 000 volts Loubert -
Rochefoucauld sur la commune de Nieul.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-11-18-00001 - Décision du 18 novembre 2024 n°2024-11/16/ElecTransp-L284-APO approuvant le
projet d'ouvrage pour travaux de modification de l'ouvrage aérien à 90 000 volts Loubert - Rochefoucauld sur la commune de Nieul. 3
PREFETDE LACHARENTEL_z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle – Aquitaine
Décision du 18 novembre 2024
n°2024-11/16/ElecTransp-L284-APO
approuvant le projet d'ouvrage pour travaux de modification de l'ouvrage aérien à 90 000 volts Loubert -
Rochefoucauld sur la commune de Nieuil
Le Préfet de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'énergie, livre III, titre II, chapitre III ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d'énergie électrique ;
Vu la convention du 27 novembre 1958 et son troisième avenant du 30 octobre 2008 portant concession à la
société RTE Réseau de Transport d'Électricité du développement, du développement, de l'entretien et de
l'exploitation du réseau public de transport d'électricité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-08-19-00015 du 19 août 2024 portant délégation de signature, pour le
département de la Charente, à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision n°16-2024-10-01-00001 du 1er octobre 2024 du Directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de subdélégation de signature pour le département de la Charente ;
Vu la demande de RTE Réseau de Transport d'Électricité en date du 02 octobre 2024 , relative à l'approbation
du projet d'ouvrage pour travaux de modification de l'ouvrage aérien à 90  000 volts Loubert-Rochefoucauld
entre les supports 59 et 64b sur la commune de Nieuil ;
Vu les avis reçus dans le cadre de la consultation ouverte du 3 octobre 2024 au 4 novembre 2024 auprès des
maires et services civiles et militaires concernés par le projet ;
Vu les réponses de RTE Réseau de Transport d'Électricité en date du 14 novembre 2024 aux remarques et
recommandations formulées par les services, le maire et les gestionnaires des domaines publics.
Considérant que les ouvrages prévus de modification de l'ouvrage aérien à 90 000 volts Loubert-
Rochefoucauld entre les supports 59 et 64b sont nécessaires pour la mise en conformité de l'ouvrage avec le
projet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine de déviation et mise en 2x2 voies de la RN 141 ;
Considérant que les avis émis par l'Établissement du Service d'Infrastructure de la Défense, l'Agence
Régionale de la Santé, GRTgaz et Free dans le cadre de la consultation, ne mettent pas en cause le projet et
que RTE Réseau de Transport d'Électricité s'est engagé à prendre en considération les remarques et
recommandations exprimées dans les avis émis dans le cadre de la consultation ;
7-9, rue de la Préfecture
16 000 Angoulême
Tél : 05 45 97 61 00
www.charente.gouv.fr 1/2
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-11-18-00001 - Décision du 18 novembre 2024 n°2024-11/16/ElecTransp-L284-APO approuvant le
projet d'ouvrage pour travaux de modification de l'ouvrage aérien à 90 000 volts Loubert - Rochefoucauld sur la commune de Nieul. 4
DÉCIDE
Article premier : Est approuvé le projet pour travaux de modification de l'ouvrage aérien à 90 000 volts Loubert-
Rochefoucauld entre les supports 59 et 64b sur la commune de Nieuil , présenté par RTE Réseau de Transport
d'Électricité.
Article 2  : RTE Réseau de Transport d'Électricité se conformera aux dispositions des décrets et arrêtés en
vigueur, aux règlements de voirie et respectera ses engagements exprimés en réponse aux avis émis par les
maires, les services et les gestionnaires des domaines publics.
Article 3 : Les dispositions de cette décision préfectorale sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement et de l'aviation civile.
Article 4  : La présente décision sera affichée pendant deux mois, aux emplacements réservés à la
communication officielle, dans la commune de Nieuil par le maire qui adressera le certificat d'affichage
correspondant à la Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine
(Site de Limoges – CS 53 218 – 22, rue des Pénitents Blancs, 87 032 Limoges cedex 1).
L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Article 5  : La présente décision sera notifiée à RTE Réseau de Transport d'Électricité.
Article 6  : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois :
– soit d'un recours administratif gracieux devant le Préfet de la Charente,
– soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers,
ou au moyen de l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir de l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr.
Conformément à l'article R. 311-6 du Code de justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux
mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un
recours administratif.
Article 7  : Le Secrétaire général de la Préfecture d e la Charente , le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires et le président de RTE Réseau de Transport
d'Électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques.
Limoges, le 18 novembre
Pour le Préfet de la Charente, pour le directeur régional
et par subdélégation,
le chef de la division énergie
Marc FRENGER PECH-GOURG
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-11-18-00001 - Décision du 18 novembre 2024 n°2024-11/16/ElecTransp-L284-APO approuvant le
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