SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-124
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2026
Sommaire
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime / Secretariat de direction
76-2026-04-15-00010 - Arrêté du 15 avril 2026 concernant la carte
scolaire 1er degré (6 pages) Page 3
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) /
76-2026-04-20-00006 - 20-04-2026-décision portant subdélégation de
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Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2026-04-15-00010
Arrêté du 15 avril 2026 concernant la carte
scolaire 1er degré
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concernant la carte scolaire 1er degré 3
AC ADE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE NORMANDIE de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
L'Inspectrice d'académieDirectrice Académique des services départementaux de l'Education nationale de la Seine-Maritime,Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique instituant le titre deDirecteur Académique des Services de l'Education Nationale (DASEN) agissant par délégationdu Recteur d'Académie,Vu l'article L211-1 du code de l'éducation,Vu l'article D211-9 du code de l'éducation,Vu l'avis émis par le Comité Social d'Administration Spécial Départemental de la Seine-Maritime réuni le 2 avril 2026,Vu l'avis émis par le Comité Social d'Administration Spécial Départemental de la Seine-Maritime de repli réuni le 9 avril 2026,Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Education Nationale réuni le 9 avril 2026Vu l'avis émis par le Préfet de la région Normandie et du département de la Seine-Maritime le15 avril 2026,
ARRÊTEARTICLE 1À compter du 01.09.2026, sont prononcées les mesures de carte scolaire dans les écolessuivantes:
1- ATTRIBUTIONS
MATERNELLEBARENTIN André MarieBOLBEC Le champ des OiseauxCLERES L'Orée du ParcDIEPPE Jeanne MagnyLE HAVRE Edouard Vaillant |LE HAVRE Gustave FlaubertLE PETIT-QUEVILLY Niki de Saint Phalle (7)NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE Colette Privat (3)PETIT-COURONNE Guy de MaupassantSAINT-NICOLAS-D'ALIERMONT Jacques de Thevray
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ELEMENTAIREARQUES-LA-BATAILLEBARENTINBIHORELBOIS-GUILLAUMEBOSVILLECANTELEULE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE PETIT-QUEVILLYLE PETIT-QUEVILLYMAROMMENOTRE-DAME-DE-BONDEVILLEROUENROUENROUENSAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
Louis GermainLa Champmesle-FontenelleLarpinLes Portes de la ForétQuatre ClochersGustave FlaubertHenri Wallon IlJacques CassardJean-Baptiste MassillonRenaissanceNiki de Saint Phalle (12)Sadako SasakiGustave FlaubertColette Privat (8)Anne SylvestreLouis-Ezechiel PouchetJules FerryVictor DuruyREGROUPEMENTS PEDAGOGIQUE INTERCOMMUNAUXRPI BENOUVILLE / BORDEAUX-SAINT-CLAIREn élémentaire à Bordeaux-Saint-ClairRPI BRACQUETUIT/ ETAIMPUIS GRIGNEUSEVILLEEn élémentaire à Bracquetuit2-RETRAITSMATERNELLEBARENTIN Bernard HavelCANTELEU Emile ZolaCAUDEBEC-LES-ELBEUF M.P. PrevelDARNETAL Andrée CandellierELBEUF Raymonde LefrançoisFECAMP Germaine CotyGONFREVILLE-L'ORCHERGRAINVILLE-LA-TEINTURIEREHOUPPEVILLELA REMUEELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE PETIT-QUEVILLYLE PETIT-QUEVILLYNOTRE-DAME-DE-BONDEVILLEPORT-JEROME-SUR-SEINEQUEVREVILLE-LA-POTERIE
Jean JauresCharles de GaulleJean de la FontaineHenri DesLouise Michel |Maurice BouchorHenri Wallon |Jacques CassardLouis BlancMaurice UtrilloRenaissanceDaniel Casanova (4)Jean-Baptiste Clément (3)Louis Duteurtre (3)Charles PeguyPierre Mendès-France
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concernant la carte scolaire 1er degré 5
SAINT-AUBIN-LES-ELBEUFSAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAYSAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAYSAINT-PIERRE-LES-ELBEUFSAINT-ROMAIN-DE-COLBOSCSASSETOT-LE-MAUCONDUITELEMENTAIREBEUZEVILLE-LA-GRENIERBOLBECCAUDEBEC-LES-ELBEUFCLEONCOLLEVILLECRIEL-SUR-MERCRIQUETOT-L'ESNEVALDIEPPEDIEPPEESLETTESETRETATFECAMPFONTENAYGAINNEVILLEGONFREVILLE-L'ORCHERGONNEVILLE-LA-MALLETLA FEUILLIELE GRAND- QUEVILLYLE HAVRELE HAVRELE HOULMELE PETIT-QUEVILLYLE TREPORTMONTIVILLIERSNOTRE-DAME-DE-BONDEVILLENOTRE-DAME-DE- BONDEVILLEPETIT-COURONNEROGERVILLESAINT-AUBIN-CELLOVILLESAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAYSAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAYSAINT-JOUIN-BRUNEVALSAINT-NICOLAS-D'ALIERMONTTOTES
Marcel TouchardPauline KergomardVictor DuruyMarie Pape CarpentierFrançois HaninMartainville
Lucienne JulienJules FerryPierre LargesseRené GoscinnyEcole primaire publiqueL'Ecol'yèresEcole primaire publiqueJacques PrévertRichard SimonDenis DiderotRose DucheminAlbert CamusThomas PesquetLouis AragonTurgauvilleEcole primaire publiqueLes PrunusRoger SalengroFrancis CarcoMaréchal JoffrePrévert-AragonPablo Picasso (12)Ledré Delmet MoreauLouise MichelJean MoulinVictor Hugo (8)Louise MichelEdgar DegasRimbaud-DoisneauIrène Joliot-Curie |Jean MacéLe PélicanJean RostandMichel MoisantREGROUPEMENTS PÉDAGOGIQUE INTERCOMMUNAUXRPI BACQUEVILLE-EN-CAUXEn élémentaire à Bacqueville-en-CauxRPI BENOUVILLE / BORDEAUX-SAINT-CLAIREn élémentaire à BénouvilleRPI BOLLEVILLE / LANQUETOTEn maternelle à LanquetotSIVOS DU BRAY ESTEn maternelle a Gaillefontaine
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concernant la carte scolaire 1er degré 6
3 —- L'ÉCOLE INCLUSIVEULIS ECOLESOuverture d'un dispositif ULIS à l'école élémentaire Pierre et Marie Curie à Pavilly(circonscription de Barentin)PÔLE INCLUSIFOuverture d'un dispositif d'autorégulation (DAR) à l'école élémentaire Victor Hugo à Bolbec(circonscription de Lillebonne)Ouverture de 17 ETP de coordonnateurs PAS (Pôle d'appui à la scolarité) :- 1ETP au collège Théophile Gautier au Havre;- 1ETP au collège René Descartes au Havre;- 1ETP au lycée André Maurois a Elbeuf;- 1ETP au collège Nelson Mandela à Elbeuf;- 1ETP au collège Jacques-Emile Blanche à Saint-Pierre-lès-Elbeuf;- 1ETP au collège Saint-Exupéry à Forges-les-Eaux;- 1ETP au collège Pablo Picasso à Saint-Etienne-du-Rouvray;- 1ETP au lycée Françoise de Grace au Havre;- 1ETP au lycée Pablo Neruda à Dieppe;- 1ETP au collège Albert Camus a Dieppe;- 1ETP au collège Du Campigny a Blangy-sur-Bresle;- 1ETP au collège Albert Schweitzer a Neufchatel-en-Bray;- 1ETP au collège Francis Yard a Buchy;- 1ETP au lycée Porte Océane au Havre;- 1ETP au collège Jean Zay a Sotteville-lès-Rouen;- 1ETP au collège Pierre Mendès France à Lillebonne;- 1ETP au lycée professionnel Pierre et Marie Curie a Bolbec.Ouverture d'un poste d'adjoint classe spécialisée Troubles Fonctions Cognitives à l'IMEBercail Saint Denis à Héricourt-en-Caux, association GIBERTOuverture d'un poste d'adjoint classe spécialisée Troubles Fonctions Cognitives à l'IMERaymond Lerch au Havre, association GIBERTFermeture d'un poste d'adjoint classe spécialisée Troubles Fonctions Cognitives à l'IME LeChant du Loup à Canteleu, IDHEFIFermeture d'un poste d'adjoint classe spécialisée Troubles Psychiques à l'ITEP Vallée de laSeine à Canteleu, IDHEFIFermeture d'un poste d'adjoint classe spécialisée Troubles Psychiques à l'ITEP Les Hogues aSaint-Léonard, UGECAM
4 - FORMATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTSFermeture d'un poste de conseiller pédagogique départemental en éducation musicaleOuverture d'un ETP de décharge de professeurs des écoles maîtres formateurs (PEMF)
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concernant la carte scolaire 1er degré 7
5 - AUTRES POSTESOuverture d'un dispositif de « Toute petite section » a l'école maternelle Francis Carco au Havre(circonscription du Havre Nord)Ouverture d'un ETP de coordonnateur Territoire Educatif Rural (TER)Ouverture d'un poste élémentaire d'enseignement en anglais « Emile » et fermeture d'un posteélémentaire vacant à l'école élémentaire Thérèse Delbos à Maromme (circonscription deMaromme)Ouverture d'un poste élémentaire d'enseignement en anglais « Emile » et fermeture d'un posteélémentaire vacant à l'école élémentaire Paul Langevin à Dieppe (circonscription de Dieppe Est)Ouverture d'un poste élémentaire d'enseignement en espagnol «Emile» et fermeture d'unposte élémentaire vacant à l'école élémentaire Victor Duruy à Saint-Etienne-du-Rouvray(circonscription de Rouen Sud)Ouverture d'un poste élémentaire d'enseignement en anglais « Emile » et fermeture d'un posteélémentaire vacant à l'école élémentaire Stendhal au Havre (circonscription du Havre Ouest)6 - CHANGEMENTS D'AFFECTATIONChangement d'affectation d'un poste de professeur ressource EFIV à l'école élémentaireJacques Prévert à Dieppe (circonscription de Dieppe est) actuellement rattaché à l'écoleélémentaire Gadeau de Kerville a Sotteville-lès-Rouen (circonscription de Rouen Sud)7 - TRANSFORMATIONS TRANSFERTS D'EMPLOIS ET REORGANISATION DURESEAU D'ECOLE
Rattachement administratif à la nouvelle école primaire Niki de Saint Phalle a Petit-Quevilly dudispositif UPE2A actuellement rattaché a l'école élémentaire Pablo Picasso a Petit-Quevilly(circonscription de Maromme)Rattachement administratif à la nouvelle école primaire Niki de Saint Phalle à Petit-Quevilly duposte de psychologue actuellement rattaché à l'école élémentaire Pablo Picasso à Petit-Quevilly(circonscription de Maromme)Rattachement administratif à la nouvelle école primaire Niki de Saint Phalle à Petit-Quevilly duposte de RASED Maitre G actuellement rattaché à l'école élémentaire Pablo Picasso à Petit-Quevilly (circonscription de Maromme)Rattachement administratif à la nouvelle école primaire Niki de Saint Phalle à Petit-Quevilly duposte de titulaire remplaçant de Zone de Remplacement Départementale actuellementrattaché à l'école élémentaire Pablo Picasso à Petit-Quevilly (circonscription de Maromme)Rattachement administratif à la nouvelle école primaire Colette Privat à Notre-Dame-de-Bondeville du dispositif ULIS actuellement rattaché à l'école élémentaire Victor Hugo àNotre-Dame-de-Bondeville (circonscription de Maromme)
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ARTICLE 2Le présent arrêté prend effet au 1° septembre 2026.Rouen, le 15 avril 2026SignéDominique FIS
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concernant la carte scolaire 1er degré 9
Direction Interdépartementale de la Police
Nationale (DIPN76)
76-2026-04-20-00006
20-04-2026-décision portant subdélégation de
signature
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-04-20-00006 - 20-04-2026-décision portant subdélégation de
signature 10
E POLICEMINISTÈRE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR 44,LibertéEgalitéFraternité
Décision portant subdélégation de signaturePour la gestion des services et des agents, pour la validation des demandes d'achat, des engagementsjuridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait dansVapplication Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation desfrais de déplacement dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la directioninterdépartementale de la police nationale de Seine-Maritime
Le directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-Maritime,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisationde la police nationale ;Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale ;Vu la décision du 28 janvier 2025 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;Vu la décision du 22 décembre 2023 portant désignation des responsables de budgetsopérationnels de programme et d'unités opérationnelles pour le programme 303 « immigration etasile »Vu l'arrêté du 2 mars 2026 nommant M. Patrick LONGUET, contrôleur général des services actifs dela police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime àcompter du 20 avril 2026Vu l'arrêté du 17 décembre 2025 nommant M. Julien HERBAUT, directeur interdépartementaladjoint de la police nationale de la Seine-Maritime à compter du 1° février 2026;Vu l'arrêté ministériel du 1° août 2024 nommant M. Evrard ROTHE chef Etat-major à la directiondépartementale de la sécurité publique de la Seine-Maritime à compter du 1° août 2024;Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant M. Jérémie DUMONT chef du serviceinterdépartemental de la police judiciaire de la Seine-Maritime à compter du 6 avril 2021;Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 nommant Mme Armelle GAVOUYERE, cheffe du serviceinterdépartemental de la police judiciaire adjointe de la Seine-Maritime à compter du 2 septembre2024;
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-04-20-00006 - 20-04-2026-décision portant subdélégation de
signature 11
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2023 nommant Mme Isabelle BONAMY cheffe du serviceinterdépartemental de la police aux frontiéres de la Seine-Maritime a compter du 7 octobre 2023Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2025 nommant M. Olivier MARTINEZ chef du service départementaldu renseignement territorial à Rouen à compter du 10juin 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2025 nommant M. Thibaut ANGE chef de la circonscription depolice nationale du Havre à compter du 23 juin 2025;Vu l'arrêté ministériel du 08 avril 2025 nommant Mme Charlotte GREGOIRE cheffe du service localde police judiciaire de la circonscription de police nationale du Havre à compter du 3 juillet 2025Vu l'arrêté ministériel du 7 juin 2022 nommant Mme Angela TEIXERA DOMINGOS GARCIA, cheffeEM Districal de la circonscription de police nationale du Havre à compter du 1°" septembre 2021;Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2023 nommant M. Laurent SAMBOURG chef de la circonscriptionde police nationale de Fécamp à compter du 1" décembre 2023 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 2025 nommant Mme Anne GINTZ cheffe de lacirconscription de police nationale de Dieppe à compter du 1"novembre 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du .23 septembre 2025 nommant M. David VINCENT chef du servicedépartemental de soutien opérationnel à la direction interdépartementale de la Seine-Maritime àcompter du 1" octobre 2025Vu l'arrêté ministériel du 18 février 2026 nommant Mme Charlotte FONTAINE adjointe au chefSDSO à compter du 1° "ars 2026;Vu la note du DIPN du 23 janvier 2026 nommant Mme Angela TEIXERA DOMINGOS GARCIA, cheffede la circonscription de police nationale de Bolbec-Lillebonne par intérim à compter du 23 février2026.Vu l'arrêté préfectoral n° 26-015 du 16 avril 2026 de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet du département de la Seine-Maritime, portant délégation de signature à M.Patrick Longuet, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeurinterdépartemental de la police nationale de Seine-Maritime;Vu l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carteaffaires et de la carte d'achat;Vu la convention de délégation de gestion relative aux dépenses du programme 303 du 18 avril2024 ;Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé endate du 16 avril 2026 de désigner les agents de la direction interdépartementale de la policenationale de Seine-Maritime bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou lavalidation de certains actes financiers ;
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-04-20-00006 - 20-04-2026-décision portant subdélégation de
signature 12
DÉCIDE :
ARTICLE 1:La décision de subdélégation en date du 27 janvier 2026, publiée au recueil des actes administratifsle 30janvier 2026, est abrogée à compter de la date de signature de la présente décision.
ARTICLE 2:En cas d'absence ou d'empêchement du directeur interdépartemental de la police nationale et deson adjoint, subdélégation est donnée pour l'ensemble des services de la directioninterdépartementale de police nationale de la Seine-Maritime:
- M. Evrard ROTHE, commissaire divisionnaire, chef d'Etat-Major de la directioninterdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime,à l'effet de :> signer les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par les services depolice dans le cadre des services d'ordre de manifestations culturelles ou sportives et les escortesde convois exceptionnels :> signer les conventions engageant juridiquement la direction interdépartementale de la policenationale de la Seine-Maritime;> signer les correspondances y compris aux élus, et les documents relatifs à l'organisation généralede la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime;> signer les certificats de travail de l'ensemble des personnels de la direction interdépartementalede police nationale de la Seine-Maritime ;> prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement, blame, exclusiontemporaire de fonction de 3 jours) pour les personnels du corps d'encadrement et d'applicationaffectés à la direction interdépartementale de police nationale de la Seine-Maritime ;> prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blame à l'encontre des techniciensde police technique et scientifique ou des agents spécialisés de police technique et scientifique(titulaires et stagiaires) affectés à la DIPN de la Seine-Maritime.> signer les demandes motivées de protection juridique de l'ensemble des fonctionnaires de ladirection interdépartementale de police nationale de Seine-Maritime ;> faire procéder à |'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule en application de l'articleL.325-1-2 du code de la route;> signer les ordres de mission sur le territoire national et à l'étranger pour l'ensemble du personnelde la direction interdépartementale de la police nationale de Seine-Maritime.
ARTICLE 3 :
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-04-20-00006 - 20-04-2026-décision portant subdélégation de
signature 13
En cas d'absence ou d'empéchement du directeur interdépartemental de la police nationale,subdélégation est donnée a:- M. Jérémie DUMONT, commissaire divisionnaire, chef du service interdépartemental de la policenationale à Rouen ou son adjointe,- Mme Isabelle BONAMY, commandante divisionnaire fonctionnelle, cheffe du serviceinterdépartemental de la police aux frontières Le Havre ou son adjointe,- M. Olivier MARTINEZ, commissaire de police, chef d'un service départemental ou son adjoint,- M. Grégory ARLAUD, commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale deRouen ou, en son absence, M. Christophe URIEN, commissaire, chef du service départemental desécurité publique de Rouen,- M. Thibaut ANGE, commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale duHavre ou, en son absence, Mme Charlotte GREGOIRE, commissaire, chef du service local de policejudiciaire du Havre,- Mme Angela TEIXERA DOMINGOS GARCIA, cheffe de la circonscription de police nationale deBolbec-Lillebonne par intérim à compter du 23 février 2026,- M. Laurent SAMBOURG, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circonscription deFécamp ou son adjoint,- Mme Anne GINTZ, commandante divisionnaire fonctionnel, cheffe de la circonscription deDieppe ou son adjoint,- M. David VINCENT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du servicedépartemental de soutien opérationnel a la direction interdépartementale de la police nationale dela Seine-Maritime ou son adjointea l'effet de signer pour les personnels relevant de leur service :> les certificats de travail,> les demandes motivées de protection juridique,> les ordres de mission sur le territoire national, à l'exception des ordres de mission permanents,> les documents relatifs à l'organisation interne de leur service et, pour les chefs de filière, de leurfilière professionnelle ;
ARTICLE 4 :Sous les mêmes réserves d'absence ou d'empéchement du directeur interdépartemental de lapolice nationale, subdélégation est donnée, par ordre de priorité, a:- M Julien HERBAUT, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental adjoint de lapolice nationale de la Seine-Maritime,- M. David VINCENT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef duservice départemental de soutien opérationnel a la direction interdépartementale de la policenationale de la Seine-Maritime
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-04-20-00006 - 20-04-2026-décision portant subdélégation de
signature 14
- Mme Charlotte FONTAINE, attachée principale d'administration, adjointe au chef duservice départemental de soutien opérationnel à la direction interdépartementale de la policenationale de la Seine-Maritimeà l'effet de :> signer les marchés publics et tout acte dévolu au pouvoir adjudicateur par le code des marchéspublics et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires de la directioninterdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime dans la limite du seuil fixé par le II-1° de l'article 26 du code des marchés publics,> signer les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes imputées sur leBOP 176 « Police Nationale » et sur le BOP 723 «Opérations immobilières et entretien des bâti-ments de l'Etat « ; cette subdélégation portant sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnance-ment des dépenses.> signer les actes d'administration générale, pièces et correspondances relevant de la gestion ad-ministrative du personnel.Sont exclus de la présente délégation les ordres de réquisition du comptable assignataire et lesdécisions de passer outre aux refus de visa ou aux avis défavorables du contréleur financier décon-centré en matière d'engagement de dépenses.
ARTICLE 5:Sous les mêmes réserves d'absence ou d'empéchement du directeur interdépartemental de lapolice nationale à Rouen, subdélégation est donnée, par ordre de priorité, à :- M Julien HERBAUT, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental adjoint de lapolice nationale de la Seine-Maritime,- Mme Isabelle BONAMY, commandante divisionnaire fonctionnelle, cheffe du serviceinterdépartemental de la police aux frontières Le Havre,- Monsieur David VINCENT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chefdu service départemental de soutien opérationnel à la direction interdépartementale de la policenationale de la Seine-Maritime- Mme Charlotte FONTAINE, attachée principale d'administration, adjointe au chef duservice départemental de soutien opérationnel à la direction interdépartementale de la policenationale de la Seine-Maritimeà l'effet de :> valider les expressions de besoin et demandes d'achat relatives au fonctionnement du Centre deRétention Administrative de Oissel imputables sur le programme 303.
ARTICLE 6 :
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-04-20-00006 - 20-04-2026-décision portant subdélégation de
signature 15
En cas d'absence ou d'empéchement des personnes sus-nommées dans l'article 3, subdélégationest donnée aux adjoints et cadres de permanence en fonction du calendrier de permanence.à l'effet de:> faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourriére d'un véhicule en application de l'articleL.325-1-2 du code de la route.
ARTICLE 7:Délégation est donnée aux agents de la direction interdépartementale de la police nationale deSeine-Maritime ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurscompétences et fonctions, des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.
a) Validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, desfactures RNF ainsi que la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires sur lecentre financier 0176-DOUE-D076, et sur les programmes 723 et 303, signature de tous actes et piècesjustificatives de dépenses et de recettes et des états de créances
Nom/prénom du titulaire de la Grade FonctionsubdélégationVINCENT David CAIOM Chef SDSOFONTAINE Charlotte APAE Adjointe chef SDSOCheffe du bureau desPAILHES Aurélie AAE finances et Chorus-DTvalideurResponsable de la sectionbudget du bureau desCOUSIN Nadine SACE financesvalideurAdjoint à la cheffe desection budget, bureau desBOYAULT Lucas SACN financesvalideurAdjoint à la cheffe deGOSSELIN Vincent SACN section budget, bureau desfinancesHERBET Nathalie AAP1 Gestionnaire desressources budgétaires,section budget
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signature 16
saisisseur
LEROY AurélienAAP2 Gestionnaires desressources budgétairessection budgetsaisisseur
DORSILE Jean-MarcAAP1 Gestionnaire sectioninventaire (DIPN 76)Saisisseur
APPLINCOURT Caty AAP2 Gestionnaire sectioninventaire (DIPN 76)Saisisseur
b) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'application Chorus-DT
Nom/prénom du titulaire de la Grade Fonction Statut de valideursubdélégation (1)Directeur'Interdépartemental. ô| | .M. Patrick LONGUET Contrôleur de la Police VH1général Nationale de laSeine-Maritime| DirecteurInterdépartementalM. Julien HERBAUT Commissaire Adjoint de la Police VH1Seine-MaritimeChef du ServiceCommissaire InterdépartementalM. Jérémie DUMONT ao ; de la Police VHIdivisionnaire àJudiciaire de laSeine-MaritimeChef du ServiceMme Armelle GAVOUERE Commissaire Interdépartementalà ; . VH1divisionnaire de la PoliceJudiciaire adjointede la Seine-
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-04-20-00006 - 20-04-2026-décision portant subdélégation de
signature 17
MaritimeCheffe du ServiceCommandante |InterdépartementalMme Isabelle BONAMY divisionnaire de la Police aux VH1fonctionnelle Frontières de la: Seine-Maritime'Chef du Servicea Départemental duM. Olivier MARTINEZ Commissaire |Renseignement VH1Territorial de Seine-MaritimeChef adjoint duCommandant |Service| fonctionnel RenseignementTerritorial de Seine-Maritime | iVINCENT David CAIOM Chef SDSO VH1 SG GC GVFONTAINE Charlotte APAE Adjointe chef SDSO| VH1SG GC GV| Cheffe de bureauPAILHES Aurélie AAE des finances et VH1 FCChorus-DT:(COGNARD Anne-Laure SACS Cheffe Chorus-DT os or ov. Gestionnaire VH1 SG GC GVHALLARD Christophe AAP Chorus-DT QFPGestionnaire VH1 SG GC GVBASILE Zaena AA Chorus-DT QFPDUPIRE Marjorie SACS Coordination SDSO | VH1SG GC GVGOURIOU Magalie SACN confidentiel Assist QFPCécile CABRAL AAP1 Responkapie BLS Assist QFPCRASandra BERTIN AAP2 BLS CRA Assist QFP
(1) Préciser en quelle qualité (assist / valideur hiérarchique / service gestionnaire / gestionnairecontrôleur / gestionnaire valideur / contrôleur facturation fournisseur (FC)).
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-04-20-00006 - 20-04-2026-décision portant subdélégation de
signature 18
c) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueuret dans le respect des plafonds qui leur ont été notifiés
Montant TTCNom/prénom du porteur Grade Fonction Montant TTCde | h maximum par maximum parSle Calta enE transaction transactionNiveau 1 Niveau Tbish Directeurcontrôleur général. 3des services actifs Interdepartament XM. LONGUET Patrick dé be elise al de la police; P nationale de la 2 000,00 €nationale . aSeine-MaritimeDirecteurinterdépartementM. HERBAUT Julien commissaire a — i 2divisionnaire police = nationale 2 000,00 €de la Seine-MaritimeCheffe du serviceCommandante interdépartement XMme BONAMY Isabelle | qivisionnaire al de la police aux; dis 2 000,00 €fonctionnelle frontiéres de laSeine-Maritime| Chef du service(commissaire interdépartement XM DUMONT Jérémie :divisionnaire al de la police 2 000,00 €judiciaire de laSeine-Maritime CoCheffe du serviceinterdépartement xMme GAVOUYERE Armelle cca' al de la policeSOMME taie de la 2 000,00 €Seine-Maritimeon adjointe XM. David VINCENT CAIOM Chef SDSO 2 000,00 €Adjointe chef XMme Charlotte FONTAINE |APAESDSO 2 000,00 €x xM SOULET Fabrice SACE PEMPARRE 104BLS Le Havre 2 000,00 € 2 000,00 €M. HACHE Patrice SACN Responsable x x
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-04-20-00006 - 20-04-2026-décision portant subdélégation de
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adjoint du BLS Le2 000,00 € 2 000,00 €Havre
Mme DROUES Jennifer |SACS ReSpSRIe iBLS de Dieppe 2 000,00 € 2 000,00 €Responsableadjoint de la X XM. BOYAULT Lucas SACN . budsection uaget 2 000,00 € 2 000,00 €(DIPN 76)Responsable BLS XMme CABRAL Cécile AAP1 CRA 1 000,00 €XMme BERTIN Sandra AAP2 BLS CRA 1 000,00 €| Gestionnaire X x'M. LEROY Aurélien AAP2 section budget(DIPN 76) 2 000,00 € 2 000,00 €Gestionnaire X xM. DORSILE Jean-Marc AAP1 section inventaire(DIPN 76) 2 000,00 € 2 000,00€Chef Antenne dul aServiceInterministériel xOf LONSHEMARE Major exceptionnel |d'Assistance |Alexandre Technique de 2 000,00 €Rouen (DIPN76)
X XMme BOUTEILLER Barbara |SACN aeons BLSFecamp 2 000,00 € 2 000,00 €X XMme BACHELET Marie AAP2 BLS Dieppe2 000,00 2 000,00L Responsable BLS X xMme DELANNOY Corinne |SACN Bolbec -
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d) Délégation de signature est accordée aux référents carte achat listés dans le tableau ci-dessous,afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés au(x) centre(x) defacturation dont ils ont la responsabilité
la police nationaledes services actifs deInterdépartemental dela Police Nationale dela Seine-Maritime
Nom/prénom du référent carte Grade Fonction Centre de facturationachat (2)M. LONGUET Patrick Contréleur général|Directeur 0176-DOUE-D0760723-DR76-DD760303-CLII-DOUE
M. HERBAUT JulienCommissairedivisionnaireDirecteur AdjointInterdépartemental dela Police Nationale dela Seine-Maritime
0176-DOUE-D0760723-DR76-DD760303-CLII-DOUE
M DUMONT JérémiecommissairedivisionnaireChef du serviceInterdépartemental dela Police Judiciaire de laSeine-Maritime
0176-DOUE-D076
M GAVOUYERE Armellecommissairedivisionnaire'Cheffe du service'Interdépartemental dela Police Judiciaire'adjointe de la Seine-Maritime
0176-DOUE-D076
Mme BONAMY IsabelleCommandantedivisionnairefonctionnelleCheffe du ServiceInterdépartemental dela Police aux Frontièresde la Seine-Maritime
0176-DOUE-D076
Chef du SDSO à laM. VINCENT David CAIOM 0176-DOUE-D076Direction 0723-DR76-DD76Interdépartementale 0303-CLII-DOUEde la Seine-MaritimeMme FONTAINE Charlotte APAE Adjointe au chef SDSO 0176-DOUE-D0760723-DR76-DD760303-CLII-DOUEMme PAILHES Aurélie AAE Cheffe du bureau des 0176-DOUE-D076Finances et de 0723-DR76-DD76| CHORUS DT 0303-CLII-DOUEMme COUSIN Nadine SACE Responsable de la 0176-DOUE-D076| section budget du} 0723-DR76-DD76bureau des Finances 0303-CLII-DOUEi Fabrice SACE Responsable du BLS Le 0176-DOUE-D076Havre
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M. HACHE Patrice SACN Responsable adjoint du 0176-DOUE-D076BLS Le HavreMme DROUES Jennifer SACN Responsable du BLS de| _0176-DOUE-D076DieppeM. BOYAULT Lucas SACN Responsable adjoint de| 0176-DOUE-D076| la section budget 0723-DR76-DD76(DIPN 76) 0303-CLII-DOUEMme CABRAL Cécile AAP1 Secrétaire au SIPAF 76 __ 0303-CLII-DOUE
(2) Désigner un ou des référents carte d'achat par centre de facturation. Un référent carte d'achatpeut l'être pour plusieurs centres de facturation
ARTICLE 8 :Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la direction interdépartementale de la police nationale deSeine-Maritime devront être signés dans les conditions suivantes :Pour le préfet de la Seine-Maritime et par subdélégation(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
ARTICLE 9:La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
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Pour le préfet de la Seine-MaritimRouen, le 20 avril 2026
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Le général,directéur interdépartementalde la police nationale de la Seine-Maritimeck LONGUET
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par délégation
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-04-20-00006 - 20-04-2026-décision portant subdélégation de
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