SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-126
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2024-06-01-00001 - declaration de services à la personne Lilou Proprete
(2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-07-10-00011 - AP 24-20 du 10 juillet 2024_ interventions sur la plage
de Saint-Valery-en Caux (4 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2024-07-12-00009 - ARRÊTÉ DU 12 JUILLET 2024
PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 12 JUILLET AU
2 SEPTEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
DE
RÉFECTION DES CHAUSSÉES ET DES ÉTANCHÉITÉS DU PONT
DE NORMANDIE ET
DU VIADUC DU GRAND CANAL (3 pages) Page 12
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime / Secretariat de direction
76-2024-07-11-00008 - Arrêté en date du 11 juillet 2024 concernant les
stages de réussite du 08 au 12 juillet 2024 (4 pages) Page 16
76-2024-07-11-00009 - Arrêté en date du 11 juillet 2024 concernant les
stages de réussite du 26 au 29 août 2024 (9 pages) Page 21
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / Mission estuaire de la Seine
76-2024-07-12-00013 - Arrêté n° ME/2024/16 autorisant la mise en assec
des mares de chasse situées sur la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine dans le cadre de la campagne de travaux 2024 (3
pages) Page 31
76-2024-07-12-00014 - Arrêté n° ME/2024/23 portant autorisation de
travaux sur les mares à usage cynégétique situées dans la réserve
naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre de la
campagne de travaux 2024 (4 pages) Page 35
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
76-2024-07-12-00010 - Arrêté de dérogation à la protection des
espèces - GIP Le Havre croisières - Aménagement de la Pointe de
Floride (15 pages) Page 40
76-2024-07-15-00003 - Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00980-011-001
autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces
animales protégées : chiroptères et oiseaux - Alise
Environnement (6 pages) Page 56
2
76-2024-07-12-00016 - Arrêté préfectoral n°
SRN/UAPP/2024-01074-041-001 - Expertise Ecologique de
l'Environnement (8 pages) Page 63
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des
polices administratives
76-2024-07-18-00001 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images par des aéronefs le 25 août 2024 sur le territoire de la
commune de Rouen. (7 pages) Page 72
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-06-27-00016 - Convention de coordination entre la commune de
Caudebec les elbeuf et les forces de sécurités de l'État (15 pages) Page 80
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2024-07-12-00011 - Arrêté du 12 juillet 2024 portant approbation des
inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou
d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés dans le
département de la Seine-Maritime (20 pages) Page 96
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2024-07-16-00001 - BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE
SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ le 30 mars 2024 PAR
L'UNION DEPARTEMENTALE DES PREMIERS SECOURS (UDPS) (1 page) Page 117
76-2024-07-17-00001 - BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE
SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ LE 16 AVRIL 2024 PAR LA
CROIX BLANCHE (1 page) Page 119
76-2024-07-17-00002 - BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE
SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ le 23 mai 2024 PAR
L'UNION DEPARTEMENTALE DES PREMIERS SECOURS (UDPS) (1 page) Page 121
76-2024-07-17-00003 - BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE
SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ le 25 mai 2024 PAR
L'UNION DEPARTEMENTALE DES PREMIERS SECOURS (UDPS) (1 page) Page 123
76-2024-07-17-00004 - BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE
SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ le 29 juin 2024 PAR
L'UNION DEPARTEMENTALE DES PREMIERS SECOURS (UDPS) (1 page) Page 125
Sous-préfecture de Dieppe / Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
76-2024-07-15-00001 - Arrêté portant modif des statuts du SIRS de
Forges-les-Eaux (4 pages) Page 127
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-06-01-00001
declaration de services à la personne Lilou
Proprete
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-01-00001 - declaration de services à la
personne Lilou Proprete 4
PREFETDE LA SEINE- = = Direction DépartementaleI;:fiéRITIME | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité | de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP927663674Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine- _Maritime, le 1° juin 2024, par Monsieur DIALLO Ibrahima, en qualité de dirigeant, pour l'organismeDIALLO Ibrahima (nom commercial: Lilou Propreté), dont l'établissement principal est situé 550 ruedes chantiers 76600 LE HAVRE, et enregistré sous le N°SAP927663674 pour :Activités relevant uniquement du régime de la déclaration (mode prestataire) :Entretien et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. :Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-01-00001 - declaration de services à la
personne Lilou Proprete 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 1¢" juin 2024Pouillæ giréfiitiee dartsabai€légationResponsable du pôle insertion,emploi, entreprisesMadame Dominiqüe GRARDLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr. _En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. .
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-01-00001 - declaration de services à la
personne Lilou Proprete 6
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-07-10-00011
AP 24-20 du 10 juillet 2024_ interventions sur la
plage de Saint-Valery-en Caux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-10-00011 - AP 24-20 du 10 juillet 2024_
interventions sur la plage de Saint-Valery-en Caux 7
E.È'ÈÉIŒEEINE o \ Direction départementaleMARITIME ) | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 24-20 - du 10 juillet 2024Portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de lamer (plage de Saint-Valery-en-Caux), pour le compte de la Commune de Saint-Valery-en-Caux
Sous-Préfecture de DieppeAffaire suivie par : Yann MINIOUTél. : 02 76 78 32 46Mél| : ddtm-dmli@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, notamment l'article L 321-9 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime —- Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulationdes véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-018 du 9 avril 2024 portaht délégation de signature a MonsieurPascal VION, sous-préfet de Dieppe ;Vu la demande en date du 7 juin 2024, par laquelle la Commune de Saint—VaIery-en-Caux,représentée par son Maire, Monsieur Jean-François OUVRY, sollicite l'autorisation de circuler surla plage de Saint-Valery-en-Caux ;CONSIDÉRANT :Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur ledomaine public maritime.Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel deSeine-Maritime, approuvée le 7 décembre 2023.Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
ëîbîrtiaerl"'jaÇîf:eîîuîî(cîîeisr?ec—)rîaritime ouv.fr 1/4 ' 7 placede à e ooe} BOUV. 76 036 ROUEN CEDEXwWwWw.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-10-00011 - AP 24-20 du 10 juillet 2024_
interventions sur la plage de Saint-Valery-en Caux 8
ARRETEArticle 1°" - OBJETLa Commune de Saint-Valery-en-Caux, mairie de Saint-Valery-en-Caux, place de l'hôtel de ville, 76 460SAINT-VALERY-EN-CAUX représentée par Monsieur Jean-François OUVRY (ci-dessous dénommée « lebénéficiaire »), est autorisée à faire circuler des véhicules terrestres à moteur, sur le domaine publicmaritime en vue des opérations définies à l'article 4.Article 2 - CONDITIONS GENERALESLe bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer lasécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.En aucun cas, le domaine public maritime ne devra étre utilisé pour le stationnement des véhiculesutilisés après la journée de travail, ni pour le stockage de la réserve de carburant, ni pour les opérationsde maintenance / ravitaillement des véhicules.Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité des opérations.La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations envigueur.Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pourlequel elle a été accordée.Article 3- VEHICULE AUTORISESeule est autorisée dans le cadre du présent arrété, la circulation des véhicules nécessaires auxopérations définies à l'article 4 :° Tracteur communal, immatriculé : 3807 SG 76° Bull à chenilles (société Denise de Fauville-en-Caux)Le bénéficiaire devra sans délai_.informer le gestionnaire du domaine public maritime desimmatriculations des véhicules intervenants sur les opérations citées dans l'article 4.
Article 4 - DUREE DE LAUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONSL'autorisation est accordée a-compter du 6 juin 2024 pour une durée de un an.Elle expirera le 5 juin 2025La durée de |'autorisation d'occupation du DPM couvre pour la plage de Saint-Valery-en-Caux :X la période du 24 juin au 26juih 2024 pour les opérations de reprofilage de plage ;x la période du 24 juin au 25 juin 2024 pour l'opération de pose des bouées de balisage ;x la période du 4 septembre au 6 septembre 2024 pour l'opération de dépose des bouées debalisage ;x _ ponctuellement au besoin, sur une période à préciser auprès du service gestionnaire du DPMpour une intervention : :* de remise en état des dispositifs précités;° de retrait de galets sur la digue promenade suite à tempête ;° d'enlèvement de carcasse de mammifère marin échoué ;° d'enlèvement de déchets lourds échoués sur la plage ;Le bénéficiaire devra, au moins 3 semaines avant la date d'expiration, faire la demande durenouvellement, à l'aide du formulaire type, à l'autorité compétente, en indiquant les périodes, siconnues, pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 2/4www.seine-maritime.gouv.fr7 place de la Madeleine, CS1603676 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-10-00011 - AP 24-20 du 10 juillet 2024_
interventions sur la plage de Saint-Valery-en Caux 9
Article 5 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESLa circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection del'environnement. Elle ne doit occasionner :< aucune dégradation sur l'estran ;* aucune pollution de quelque nature que ce soit ;» aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou decarburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le DPM.La circulation ne devra se faire que sur la zone en bleu sur la carte ci-jointe afin d'éviter toutedestruction du milieu.Article 6 - RESPONSABILITE DU BÉNÉFICIAIREAucun dégat, ni risque potentiel ne devra étre occasionné au domaine public maritime et toutes lesmesures seront prises pour éviter les pollutions.Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-a-vis des riverains et destiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présenteautorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédierimmédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le servicegestionnaire du domaine public maritime.La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.Article 7 — POLICEToute infraction constatée au présent arrété fera |'objet de poursuites conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 9 - PUBLICATION ET EXÉCUTI_ONLe directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié par ses soins au bénéficiaire.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Dieppe, le 10/07/2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Dieppe
ËÎ)ILJÎrtiaTëaÇîf:eîîuîcza@ïîeisr?e(-)rîaritime ouv.fr 3/4 | Fiplash a¢a Madeieine, cREel:p B24 3 76 036 ROUEN CEDEXwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-10-00011 - AP 24-20 du 10 juillet 2024_
interventions sur la plage de Saint-Valery-en Caux 10
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMEAP de circulation - Ville de Saint-Valery-en-CauxPlage de Saint-Valery-en-Caux
euBdaG UO/19841Goumnuey|-oues B 3P Joyy B] 3P 10 sesloILe] sop ajeu
Annexe à l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2024 
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-10-00011 - AP 24-20 du 10 juillet 2024_
interventions sur la plage de Saint-Valery-en Caux 11
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-07-12-00009
ARRÊTÉ DU 12 JUILLET 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION
TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 12 JUILLET AU 2 SEPTEMBRE 2024 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉFECTION DES CHAUSSÉES ET DES
ÉTANCHÉITÉS DU PONT DE NORMANDIE ET
DU VIADUC DU GRAND CANAL
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-12-00009 - ARRÊTÉ DU 12 JUILLET 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 12 JUILLET AU 2 SEPTEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉFECTION DES CHAUSSÉES ET DES ÉTANCHÉITÉS DU PONT DE NORMANDIE ET
DU VIADUC DU GRAND CANAL
12
ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 12 JUILLET 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 12 JUILLET AU 2 SEPTEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉFECTION DES CHAUSSÉES ET DES ÉTANCHÉITÉS DU PONT DE NORMANDIE ET
DU VIADUC DU GRAND CANAL
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 5 mai 1988 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la chambre
de commerce et d'industrie du Havre pour, d'une part, la construction et l'exploitation d'un pont
sur la Seine, à Tancarville, et pour, d'autre part, la construction, l'entretien et l'exploitation du
pont de Normandie ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 en date du 31 janvier 2024 portant délégation de signature en
matière d'activité à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 24-018 en date du 2 mai 2024, portant subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-12-00009 - ARRÊTÉ DU 12 JUILLET 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 12 JUILLET AU 2 SEPTEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉFECTION DES CHAUSSÉES ET DES ÉTANCHÉITÉS DU PONT DE NORMANDIE ET
DU VIADUC DU GRAND CANAL
13
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent réglementant la circulation au droit des chantiers routiers réalisés
sur la concession du pont de Normandie en date du 21 juillet 2011 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion du territoire
fixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire (CCISE) en date du
10 juillet 2024 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de réfection des chaussées et des étanchéités du Pont de Normandie et du
viaduc du Grand Canal ;
ARRÊTE
Article 1er – Durant les travaux de réfection des chaussées et des étanchéités, du 12 juillet au
2 septembre 2024, par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent réglementant la
circulation au droit des chantiers routiers réalisés sur la concession du pont de Normandie en date du
21 juillet 2011 :
- L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de réfection des chaussées et des étanchéités du Pont de Normandie et du
viaduc du Grand Canal nécessite les restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : du 12 juillet au 2 septembre 2024,
• Localisation : RN 1029 (secteur CCISE) : PR 0 au PR7+448,
• Restrictions :
◦ la vitesse est limitée à 70 km/h ;
◦ le dépassement des poids-lourds est interdit ;
◦ la circulation des cyclistes est interdite dans le sens Le Havre vers Caen, les cyclistes peuvent
traverser l'ouvrage en mettant pied à terre et en circulant sur le trottoir ;
• Mesures d'exploitation :
◦ les largeurs de voie sont limitées à 3,50 m en voie lente et 3,10 m en voie rapide ;
◦ les flux sont séparés à l'aide de dispositifs temporaires dit « séparateurs modulaires de
voie » ;
◦ dans le sens Le Havre vers Caen, la piste cyclable est neutralisée.
Article 2ème - Au sein de la période visée à l'article 1 er du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-12-00009 - ARRÊTÉ DU 12 JUILLET 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 12 JUILLET AU 2 SEPTEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉFECTION DES CHAUSSÉES ET DES ÉTANCHÉITÉS DU PONT DE NORMANDIE ET
DU VIADUC DU GRAND CANAL
14
Article 3ème - Des messages d'information seront affichés sur les panneaux à messages variables.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien CCISE, conformément à la
réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème
partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la C CISE assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d'incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement
toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur la zone de travaux.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 12 juillet 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-12-00009 - ARRÊTÉ DU 12 JUILLET 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 12 JUILLET AU 2 SEPTEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉFECTION DES CHAUSSÉES ET DES ÉTANCHÉITÉS DU PONT DE NORMANDIE ET
DU VIADUC DU GRAND CANAL
15
Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2024-07-11-00008
Arrêté en date du 11 juillet 2024 concernant les
stages de réussite du 08 au 12 juillet 2024
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-07-11-00008 - Arrêté en date du 11
juillet 2024 concernant les stages de réussite du 08 au 12 juillet 2024 16
EsACADEMIE
Fraternité
Affaire suivie par :Emilie REULLIN
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Seine-Maritime
Bureau des Actions Educatives et Elèves à BesoinsEducatifs particuliersTél. 02 32 08 98 93Mél. dsden76-desco-actioneduc1@ac-normandie.frDSDEN 765, Place des Faïenciers76037 ROUEN Cedex
Division des ElèvesEt de la ScolaritéBureau C
Rouen, le 11 juillet 2024Dominique FISInspectrice d'académie,Directrice académique des servicesde l'Education nationale de la Seine-Maritime
VU la note de service 22 mai 2024 relative à l'organisation des stages de réussite pendant les vacancesscolaires au profit des élèves de l'enseignement du premier degréARRETEArticle premier : La liste des enseignants conduisant les stages de réussite organisés pendant la périodedu 8 au 12 juillet 2024 est arrêtée comme suit :CIRCONSCRIPNOM PRÉNOMAdresse de l'école où a lieu le stage






De-Ryck Sonia ECOLE ELEMENTAIRE LINDEBEUF
Ginfray Chloe GUY DE MAUPASSANT VAL DE SAANE
Posselt Fabienne ECOLE PRIMAIRE ANCRETIEVILLE ST VICTOR
Richard Manon ECOLE PRIMAIRE EMANVILLE
PAS DE STAGE

Lesueur Aurelie ANDRE MALRAUX DUCLAIR
Munsch Stephanie ANDRE MALRAUX DUCLAIR
Noel Pauline ANDRE MALRAUX DUCLAIR
Normand Benedicte ANDRE MALRAUX DUCLAIR

Emo Mirela JOSE MARIA DE HEREDIA BONSECOURS
Taccoen Olivia EDOUARD HERRIOT LE MESNIL ESNARD

David Louise ECOLE ELEMENTAIRE POMMEREVAL
Onfroy Thomas ECOLE PRIMAIRE PETIT CAUX

Farjon Florence LOUIS DE BROGLIE DIEPPE
Mele Benoit DESCELIERS-FENELON DIEPPE

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-07-11-00008 - Arrêté en date du 11
juillet 2024 concernant les stages de réussite du 08 au 12 juillet 2024 17

Anglade Cyril VICTOR HUGO CAUDEBEC LES ELBEUF
Delpeches Marie ECOLE ELEMENTAIRE LA LONDE
Delpeches Marie JULES MICHELET ELBEUF
Fillastre Elisabeth PAUL BERT CAUDEBEC LES ELBEUF
Lefebvre Arnaud ECOLE ELEMENTAIRE LA LONDE
Pierre Laura JULES VERNE SAINT PIERRE LES ELBEUF
Rosati Arnaldo AMIRAL COURBET CAUDEBEC LES ELBEUF

Anger Frederique LEDRE DELMET MOREAU LE TREPORT
BATTE-DEVIGNE Virginie CHARLES FRECHON BLANGY SUR BRESLE
Coloos Celiane CHARLES FRECHON BLANGY SUR BRESLE
Duval Severine ECOLE PRIMAIRE FRESNOY FOLNY
Hallier Sophie ECOLE PRIMAIRE
VIEUX ROUEN SUR
BRESLE
Lemire Peggy CHARLES FRECHON BLANGY SUR BRESLE
Masson Muguette ECOLE PRIMAIRE PIERRECOURT
Timoz Lydie LEDRE DELMET MOREAU LE TREPORT
PAS DE STAGE

Dorleans Celine FERDINAND BUISSON GRAND COURONNE
Lelievre Arnaud CURIE-JAURES LE GRAND QUEVILLY
Malhaire Anais FERDINAND BUISSON GRAND COURONNE
Vievard-Vellar Aurelie FERDINAND BUISSON GRAND COURONNE

Baril Aline FERDINAND BUISSON LE HAVRE
Bidois Christopher PAUL BERT II LE HAVRE
Dutot Alexandra PAUL BERT II LE HAVRE
Feraille Sophie FERDINAND BUISSON LE HAVRE
Hochet Oceane EUGENE VARLIN I LE HAVRE
Le-Gac Aurelia PIERRE ET MARIE CURIE LE HAVRE
Le-Quement Melissa JEAN MARIDOR LE HAVRE
Lemanissier Romain LOUISE MICHEL LE HAVRE
Louzon Sandra PIERRE ET MARIE CURIE LE HAVRE
Petit Karl FERDINAND BUISSON LE HAVRE
Quertier Roseline EUGENE VARLIN I LE HAVRE
Turquet Virginie LOUISE MICHEL LE HAVRE

Caby Celine JACQUES PREVERT LE HAVRE

Auguet Juliette FREDERIC BELLANGER
LE HAVRE
Fauvel Julie THEOPHILE GAUTIER
LE HAVRE
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-07-11-00008 - Arrêté en date du 11
juillet 2024 concernant les stages de réussite du 08 au 12 juillet 2024 18
3/4

Flaire Emilie THEOPHILE GAUTIER
LE HAVRE
Lecerf Manon STENDHAL
LE HAVRE
Pompel Elodie FREDERIC BELLANGER
LE HAVRE

Crunelle Karine EDGAR DEGAS ROGERVILLE
Goulet Lucie ECOLE PRIMAIRE LES TROIS PIERRES
Leclerc Constance JEAN JAURES GONFREVILLE L ORCHER
Lejeune Prescillia ECOLE PRIMAIRE LES TROIS PIERRES
Lesueur-Attiglah Myriam TURGAUVILLE GONFREVILLE L ORCHER
Sorel Blandine GEORGE SAND LE HAVRE
Trevert Estelle ANDRE GIDE HARFLEUR

Aube Sebastien MARCEL PAGNOL LA FRENAYE
Huet Melanie MARIE CURIE PORT JEROME SUR SEINE
Huet Melanie MARIE CURIE PORT JEROME SUR SEINE
Lecanu Audrey DU CLAIRVAL LILLEBONNE
Nicolle Sophie LES QUATRE VENTS TROUVILLE
Pomme Celine MARIE CURIE PORT JEROME SUR SEINE
PAS DE STAGE

Dalido Noemie ECOLE ELEMENTAIRE CRIQUETOT L ESNEVAL
Jouet Delphine VICTOR HUGO MONTIVILLIERS
Martin Carole ECOLE PRIMAIRE FONTENAY
Pariente Anna VICTOR HUGO MONTIVILLIERS
Sartre Elodie ECOLE ELEMENTAIRE CRIQUETOT L ESNEVAL

Mottet Delphine CLAUDE MONET NEUFCHATEL EN BRAY
Hombecq Maryline CLAUDE MONET NEUFCHATEL EN BRAY
Troche Elise ECOLE PRIMAIRE SOMMERY

Deshayes Stephanie CAVELIER DE LA SALLE ROUEN
Egloff Louise DU VILLAGE MONT ST AIGNAN
Fluteau Marie CAVELIER DE LA SALLE ROUEN
Gob Amelie CAVELIER DE LA SALLE ROUEN
Piton Cecile HONORE DE BALZAC ROUEN
Poree Marion HONORE DE BALZAC ROUEN
YONNET Adrien PIERRE CURIE MONT ST AIGNAN
PAS DE STAGE
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-07-11-00008 - Arrêté en date du 11
juillet 2024 concernant les stages de réussite du 08 au 12 juillet 2024 19
Article 2 : La secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale dela Seine-Maritime est chargée de l''exécution du présent arrêté.
Dominique FISsigné
4/4


Akaba Ambrine HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Allorge Agnes JULES MICHELET SOTTEVILLE LES ROUEN
Auger Karine HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Durand Laure HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Greverie Deborah HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Lecomte Clementine HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Leconte Fanny HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Rage Caroline JULES MICHELET SOTTEVILLE LES ROUEN
Tauvel Valerie HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Tenza Isabelle HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY

Cardeilhac Alison RENE GOSCINNY CLEON
Lambart Anne-Laure RENE GOSCINNY CLEON
Makosso-Kitsinga Jenny-Claude J.FERRY-J.JAURES
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
MAZEL Jean-Luc J.FERRY-J.JAURES
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Montenot Sabine J.FERRY-J.JAURES
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Scour Marine J.FERRY-J.JAURES
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY

Clatot Celine
CHARLES ANGRAND SAINT LAURENT EN CAUX

Fossey Carole JACQUES PREVERT RIVES EN SEINE

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-07-11-00008 - Arrêté en date du 11
juillet 2024 concernant les stages de réussite du 08 au 12 juillet 2024 20
Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2024-07-11-00009
Arrêté en date du 11 juillet 2024 concernant les
stages de réussite du 26 au 29 août 2024
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-07-11-00009 - Arrêté en date du 11
juillet 2024 concernant les stages de réussite du 26 au 29 août 2024 21
ACADEMIEDE NORMANDIEL'iberte'EgalitéFraternité
Affaire suivie par:Emilie REULLIN
Direction des services départementauxde I'éducation nationalede la Seine-Maritime
Bureau des Actions Educatives et Eleves a BesoinsEducatifs particuliersTél. 02 32 08 98 93Mél. dsden76-desco-actioneduc1@ac-normandie.frDSDEN 765, Place des Faïenciers76037 ROUEN Cedex
Division des ElèvesEt de la ScolaritéBureau C
Rouen, le 11 juillet 2024Dominique FISInspectrice d'académie,Directrice académique des servicesde l'Education nationale de la Seine-Maritime
VU la note de service 22 mai 2024 relative à l'organisation des stages de réussite pendant les vacancesscolaires au profit des élèves de l'enseignement du premier degréARRETEArticle premier : La liste des enseignants conduisant les stages de réussite organisés pendant la périodedu 26 au 29 aout 2024 est arrétée comme suit :CIRCONSCRIPTION NOM PRÉNOMAdresse de l'école où a lieu le stage






Balland Veronique ECOLE PRIMAIRE ROUMARE
Bortoluzzi Johanna ECOLE PRIMAIRE PISSY POVILLE
CADET Céline ECOLE PRIMAIRE FRESQUIENNES
De-Ryck Sonia ECOLE ELEMENTAIRE LINDEBEUF
Dia Rougui GUY DE MAUPASSANT VAL DE SAANE
Evrard Dorothee ECOLE PRIMAIRE SAINT MARTIN DE L'IF
Ginfray Chloe ECOLE PRIMAIRE PISSY POVILLE
Girard Clarisse JULES GUEVILLE YERVILLE
Guillaume Pierre-Francois ECOLE PRIMAIRE ROUMARE
Marcotte Sandrine LES GENETS SAINTE AUSTREBERTHE
Posselt Fabienne ECOLE PRIMAIRE ANCRETIEVILLE ST VICTOR
Richard Manon ECOLE PRIMAIRE EMANVILLE
Selle Emilie JULES GUEVILLE YERVILLE

Adam Delphine GERARD PHILIPE HOUPPEVILLE
Burel Cyrille GEORGE SAND ISNEAUVILLE
Cadel Celine GERARD PHILIPE HOUPPEVILLE
Danneville Marie-Pauline GEORGE SAND ISNEAUVILLE
Duval Celine GERARD PHILIPE HOUPPEVILLE
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-07-11-00009 - Arrêté en date du 11
juillet 2024 concernant les stages de réussite du 26 au 29 août 2024 22
2/9


Alorge Valerie PIERRE CURIE CANTELEU
Bohu Jonathan GUY DE MAUPASSANT LE TRAIT
Donnio Julie DENISE CARPENTIER EPINAY SUR DUCLAIR
Farin Christine PIERRE CURIE CANTELEU
Fontaine David ANDRE MALRAUX DUCLAIR
Fouquet Emmanuel JEAN MERMOZ ANNEVILLE AMBOURVILLE
Leonet Oriane GUY DE MAUPASSANT LE TRAIT
Loiselier--Choquer Marine LOUIS PERGAUD
SAINT PIERRE DE
MANNEVILLE
Monville Sarah PIERRE CURIE CANTELEU
Munsch Stephanie ANDRE MALRAUX DUCLAIR
Normand Benedicte ANDRE MALRAUX DUCLAIR
Tourmente Justine ANDRE MALRAUX DUCLAIR

Auvray Chloe JULES FERRY
SAINT JACQUES SUR
DARNETAL
berline Stéphanie MAURICE GENEVOIX BELBEUF
Buard Aude JULES FERRY
SAINT JACQUES SUR
DARNETAL
Crevon Angeline GEORGES CLEMENCEAU DARNETAL
Emo Mirela JOSE MARIA DE HEREDIA BONSECOURS
Gueville Fanny ECOLE ELEMENTAIRE
RONCHEROLLES SUR LE
VIVIER
Guyant-Gervais Celine GEORGES CLEMENCEAU DARNETAL
LECLERCQ Marianne GEORGES BRASSENS
LA NEUVILLE CHANT D
OISEL
PITROU-
FEODELLO Anne-Laure GEORGES BRASSENS
LA NEUVILLE CHANT D
OISEL
Quignon Ludivine LES PRES VERTS
LES AUTHIEUX PORT ST
OUEN
SOUDRY Stéphanie GEORGES BRASSENS
LA NEUVILLE CHANT D
OISEL
Taccoen Olivia EDOUARD HERRIOT LE MESNIL ESNARD
Thers Alexia JULES FERRY
SAINT JACQUES SUR
DARNETAL
Ygou Agnes RIMBAUD-DOISNEAU SAINT AUBIN CELLOVILLE

Bouclon Sylvie ECOLE PRIMAIRE ENVERMEU
Caron Severine ECOLE PRIMAIRE ENVERMEU
Carpentier Fanny ECOLE PRIMAIRE ENVERMEU
Clet Magali PAUL LANGEVIN DIEPPE
Gromard Sabine ECOLE ELEMENTAIRE
SAINT MARTIN
OSMONVILLE
Leclerc Vanessa ANDRE MALRAUX PETIT CAUX
Onfroy Thomas ECOLE PRIMAIRE PETIT CAUX
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-07-11-00009 - Arrêté en date du 11
juillet 2024 concernant les stages de réussite du 26 au 29 août 2024 23
3/9

Richard Emmanuelle GEORGES BRASSENS PETIT CAUX

Cacheux Ludivine ECOLE PRIMAIRE TORCY LE PETIT
Foucard Frederic LOUIS DE BROGLIE DIEPPE
Lancon Jean-Michel ECOLE PRIMAIRE GRIGNEUSEVILLE

Anglade Cyril VICTOR HUGO CAUDEBEC LES ELBEUF
Briant Nina ANDRE MALRAUX SAINT AUBIN LES ELBEUF
Briffaut Sophie MADAME DE SEVIGNE CAUDEBEC LES ELBEUF
Hegner Anne-Sophie MADAME DE SEVIGNE CAUDEBEC LES ELBEUF
Mas Catherine ECOLE ELEMENTAIRE LA LONDE

Anger Frederique LEDRE DELMET MOREAU LE TREPORT
Courvalet Vanessa ECOLE PRIMAIRE FRESNOY FOLNY
Dona Emmanuelle ECOLE ELEMENTAIRE
SAINT REMY
BOSCROCOURT
Flamand Asmiranda CHARLES FRECHON BLANGY SUR BRESLE
Lebrun Julie ECOLE ELEMENTAIRE
SAINT REMY
BOSCROCOURT
Masson Muguette ECOLE PRIMAIRE PIERRECOURT
Plouard Isabelle BROCELIANDE EU
Tain Clemence BROCELIANDE EU
Timoz Lydie LEDRE DELMET MOREAU LE TREPORT
Vitu Helene CHARLES FRECHON BLANGY SUR BRESLE

Bredel Stephane LOUIS-PHILIPPE LANGE SAINT LEONARD
Lessault Laury ECOLE ELEMENTAIRE GERVILLE

Barrel Caroline GUSTAVE FLAUBERT PETIT COURONNE
Brunel Tiphaine HENRI RIBIERE LE GRAND QUEVILLY
Camblong Carolane HENRI RIBIERE LE GRAND QUEVILLY
Duthil Manon PABLO PICASSO GRAND COURONNE
Hemoulin Ambre GUSTAVE FLAUBERT PETIT COURONNE
Jung Marie PABLO PICASSO GRAND COURONNE
Langlois Ophelie HENRI RIBIERE LE GRAND QUEVILLY
Lemaitre Samuel HENRI RIBIERE LE GRAND QUEVILLY
Mjahdi Hanae GUSTAVE FLAUBERT PETIT COURONNE
Riviere Anais PABLO PICASSO GRAND COURONNE
Ventrinponte Margaux HENRI RIBIERE LE GRAND QUEVILLY

About Marie EDOUARD VAILLANT LE HAVRE
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-07-11-00009 - Arrêté en date du 11
juillet 2024 concernant les stages de réussite du 26 au 29 août 2024 24
4/9

Arahmane Yasmina EDOUARD VAILLANT LE HAVRE
Banor Dye LOUISE MICHEL LE HAVRE
Chedru Cecile JEHAN DE GROUCHY II LE HAVRE
David Helene JEAN MARIDOR LE HAVRE
Delahaye Elodie MAURICE BOUCHOR LE HAVRE
Duboc Marylene PAUL BERT II LE HAVRE
Feraille Sophie FERDINAND BUISSON LE HAVRE
Ferry Fanny
MAXIMILIEN
ROBESPIERRE LE HAVRE
Fontaine-Levasseur Justine LOUISE MICHEL LE HAVRE
Gautier Mathilde LOUISE MICHEL LE HAVRE
GIRARD Charline EDOUARD VAILLANT LE HAVRE
Grau Marianne JEAN MARIDOR LE HAVRE
Guedin Nadege JEAN MARIDOR LE HAVRE
Hanquier Aline LOUISE MICHEL LE HAVRE
Huberson Maite MAURICE BOUCHOR LE HAVRE
Jemin-Ernie Audrey EUGENE VARLIN II LE HAVRE
Lacheray Virginie
MAXIMILIEN
ROBESPIERRE LE HAVRE
Lachevre Anne-Sophie EUGENE VARLIN II LE HAVRE
Le-Corre Coraline EDOUARD VAILLANT LE HAVRE
Lecorgne Laurence PAUL BERT II LE HAVRE
Legrand Solenne JEHAN DE GROUCHY II LE HAVRE
Lemanissier Romain LOUISE MICHEL LE HAVRE
Lloret Francois EUGENE VARLIN II LE HAVRE
Louzon Sandra PIERRE ET MARIE CURIE LE HAVRE
Marsalla Sandrine MAURICE BOUCHOR LE HAVRE
Martin Camille EDOUARD VAILLANT LE HAVRE
Menseau Marie-Pascale EUGENE VARLIN II LE HAVRE
Mercier Magalie EDOUARD VAILLANT LE HAVRE
Natis Elodie
MAXIMILIEN
ROBESPIERRE LE HAVRE
PAUMIER Peggy FERDINAND BUISSON LE HAVRE
Petit Karl JEAN MARIDOR LE HAVRE
Prigent Lindsay JEHAN DE GROUCHY II LE HAVRE
Quertier Roseline EUGENE VARLIN I LE HAVRE
Richards Veronique EDOUARD VAILLANT LE HAVRE
Roussignol Emilie LOUISE MICHEL LE HAVRE
Sement Helene EDOUARD VAILLANT LE HAVRE
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-07-11-00009 - Arrêté en date du 11
juillet 2024 concernant les stages de réussite du 26 au 29 août 2024 25
5/9

Simon Geraldine JEHAN DE GROUCHY II LE HAVRE
Thorin Cedric MAURICE BOUCHOR LE HAVRE
Turquet Virginie MAURICE BOUCHOR LE HAVRE
Wolski Delphine PIERRE ET MARIE CURIE LE HAVRE

Baudouin Corinne DAUPHINE LE HAVRE
Bourdon Anais DAUPHINE LE HAVRE
Croske Magali FRANCIS CARCO LE HAVRE
Diop Oumou-Khairy JULES GUESDE LE HAVRE
Faure Mariane JULES GUESDE LE HAVRE

Bailleul Sonia FLAVIGNY LE HAVRE
Boivin Laurie STENDHAL LE HAVRE
Boufagher Sorayia VALMY II LE HAVRE
Capron Agnes THEOPHILE GAUTIER LE HAVRE
Collin Audrey VALMY II LE HAVRE
Daniel Charline EDOUARD HERRIOT LE HAVRE
Daubeuf Virginie MOLIERE LE HAVRE
Drouineau Angelique FLAVIGNY LE HAVRE
Fauvel Julie THEOPHILE GAUTIER LE HAVRE
Fiquet Geraldine ANTOINE LAGARDE SAINTE ADRESSE
Goubard Veronique MOLIERE LE HAVRE
Maurisse Valerie ANTOINE LAGARDE SAINTE ADRESSE
Robert Frederic EDOUARD HERRIOT LE HAVRE
Talbot Isabelle STENDHAL LE HAVRE

Bailleul Guilene TURGAUVILLE GONFREVILLE L ORCHER
Benard Amtul GEORGE SAND LE HAVRE
Bertho Manuela EDGAR DEGAS ROGERVILLE
Boet Laurianne HENRI DES LA REMUEE
Da-Costa-Guia-
Marque Manuela LE PRÉ VERT SAINT AUBIN ROUTOT
Dellier Julie ECOLE ELEMENTAIRE
SAINT GILLES DE LA
NEUVILLE
Foy Celine ECOLE ELEMENTAIRE
SAINT ROMAIN DE
COLBOSC
Friboulet Anaelle TURGAUVILLE GONFREVILLE L ORCHER
Guichoux Olivia GEORGE SAND LE HAVRE
Guy Esther JEAN JAURES LE HAVRE
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-07-11-00009 - Arrêté en date du 11
juillet 2024 concernant les stages de réussite du 26 au 29 août 2024 26
6/9

Hatinguais Cecile LES CARAQUES HARFLEUR
Heduit-Rose Valerie ECOLE ELEMENTAIRE
SAINT ROMAIN DE
COLBOSC
Le-Berre Elodie EDGAR DEGAS ROGERVILLE
Le-Cozic Stephanie ARTHUR FLEURY GONFREVILLE L ORCHER
Lecordier Benedicte ECOLE ELEMENTAIRE
SAINT ROMAIN DE
COLBOSC
Ledys Jerome JACQUES EBERHARD GONFREVILLE L ORCHER
Lequeux Aline HENRI DES LA REMUEE
Leroux Megane CLAUDE NOUGARO SAINT VIGOR D YMONVILLE
Leroux Sabine EDGAR DEGAS ROGERVILLE
Mabille Valentine JEAN JAURES GONFREVILLE L ORCHER
Marinigh Lionel JACQUES EBERHARD GONFREVILLE L ORCHER
Moraux Julien LE PRÉ VERT SAINT AUBIN ROUTOT
Quesnel Marie-Laure CLAUDE NOUGARO SAINT VIGOR D YMONVILLE
Sautreuil Charline ECOLE ELEMENTAIRE
SAINT ROMAIN DE
COLBOSC

Aube Sebastien MARCEL PAGNOL LA FRENAYE
Chetty Virginie ALBERT CALMETTE PORT JEROME SUR SEINE
Fontaine Laure-Line PROFESSEUR ROUX PORT JEROME SUR SEINE
Hervalet Nicolas ALBERT SCHWEITZER PORT JEROME SUR SEINE
Lanos Jean-Marie DE LA COTE BLANCHE LILLEBONNE
Lanteuil Amandine VICTOR HUGO BOLBEC
Pomme Celine ALBERT SCHWEITZER PORT JEROME SUR SEINE
Rouvet-Meyer Nathalie
ANTOINE DE SAINT-
EXUPERY PETIVILLE

Baldassi Corinne DENIS DIDEROT LE PETIT QUEVILLY CEDEX
Blactot Charlotte FERNAND LEGER LE PETIT QUEVILLY CEDEX
Boutin Eve-Marie ALAIN MAROMME CEDEX
Cadet Emilie FERNAND LEGER LE PETIT QUEVILLY CEDEX
Gogue-Meunier Juliette ALAIN MAROMME CEDEX
Gyurka Sabine DENIS DIDEROT LE PETIT QUEVILLY CEDEX
Juerre Alexandra FERNAND LEGER LE PETIT QUEVILLY CEDEX
Laforge Florence ALAIN MAROMME CEDEX

Caviglioli Marine ECOLE PRIMAIRE SAINT MARTIN DU BEC
Collas Marie-Elodie ECOLE ELEMENTAIRE ETRETAT
Daniel Pierre LES VIKINGS TURRETOT
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-07-11-00009 - Arrêté en date du 11
juillet 2024 concernant les stages de réussite du 26 au 29 août 2024 27

Dumouchel Aurelie JOSEPH BOULARD EPOUVILLE
Feraille Annabelle JOSEPH BOULARD EPOUVILLE
Guesdon Gwenaelle ECOLE ELEMENTAIRE ETRETAT
Houard Emilie LOUISE MICHEL MONTIVILLIERS
Jouet Delphine VICTOR HUGO MONTIVILLIERS
Marin Julie VOYELLES ROLLEVILLE
MERCIER Betty VOYELLES ROLLEVILLE
Pariente Anna JEAN MONNET FONTAINE LA MALLET
Vahe Clemence JEAN MONNET FONTAINE LA MALLET
Varille Aude LE PELICAN SAINT JOUIN BRUNEVAL

Domont Mailou LAZARE HOCHE GAILLEFONTAINE
Roucoul David ECOLE ELEMENTAIRE BIERVILLE
Sauteur Virginie ECOLE ELEMENTAIRE BIERVILLE
THOMAS Cendrine CLAUDE MONET NEUFCHATEL EN BRAY

Bellamy Chrystele MARIE HOUDEMARE ROUEN
Brochet Jean-Marc HONORE DE BALZAC ROUEN
Casanova Hugo MARIE HOUDEMARE ROUEN
Caudron Stephanie JEAN MULLOT ROUEN
Caudron Stephanie
L.VAUQUELIN-
M.DUBOCCAGE ROUEN
Chauvin Helene
L.VAUQUELIN-
M.DUBOCCAGE ROUEN
Courville Laure
L.VAUQUELIN-
M.DUBOCCAGE ROUEN
De-Boursetty Violette
L.VAUQUELIN-
M.DUBOCCAGE ROUEN
Durand Laure HONORE DE BALZAC ROUEN
Gonzalez Alexandra DU VILLAGE MONT ST AIGNAN
Merrienne Emilie
L.VAUQUELIN-
M.DUBOCCAGE ROUEN
Piton Cecile HONORE DE BALZAC ROUEN
Poree Marion HONORE DE BALZAC ROUEN
Rivette Ludivine CAVELIER DE LA SALLE ROUEN
Sadi-Ahmed Cylia CAVELIER DE LA SALLE ROUEN
YONNET Adrien PIERRE CURIE MONT ST AIGNAN
PAS DE STAGE

Allorge Agnes JULES MICHELET SOTTEVILLE LES ROUEN
Auger Karine HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Bergere Emilie JULES MICHELET SOTTEVILLE LES ROUEN
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-07-11-00009 - Arrêté en date du 11
juillet 2024 concernant les stages de réussite du 26 au 29 août 2024 28
8/9

Danieau Priscilla HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Demarais Elise HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Ederich Benoit HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Ederich Celine IRENE JOLIOT-CURIE I
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Gaborit Loic GADEAU DE KERVILLE SOTTEVILLE LES ROUEN
Garces Marion GADEAU DE KERVILLE SOTTEVILLE LES ROUEN
Gougeard Pauline JULES MICHELET SOTTEVILLE LES ROUEN
Gueville Cindy IRENE JOLIOT-CURIE I
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Heidelbach Sebastien HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Le-Deuf Marion HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Lecomte Clementine HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Mahieu Nicolas IRENE JOLIOT-CURIE I
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Morin Celine HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Pochon Alice HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Riviere Anne-Laure HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Tenza Isabelle HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY

Ancelin Melanie LES CYGNES FRENEUSE
Barriere Benedicte PIERRE ET MARIE CURIE CLEON
Brainville Audrey PAUL LANGEVIN
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Chabe Celine PAUL LANGEVIN
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Claverie Elodie PAUL LANGEVIN
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Desbrueres Celine PIERRE ET MARIE CURIE CLEON
Farcy Celia LES CYGNES FRENEUSE
Floris Angeline RENE GOSCINNY CLEON
FOSSE Maxime PAUL LANGEVIN
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Grenouillet Marie PIERRE ET MARIE CURIE CLEON
Jeanneau Robin J.FERRY-J.JAURES
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
MAZEL Jean-Luc LOUIS PERGAUD
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Robillard Cindy J.FERRY-J.JAURES
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Scellier Sophie LOUIS PERGAUD
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Scour Marine J.FERRY-J.JAURES
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-07-11-00009 - Arrêté en date du 11
juillet 2024 concernant les stages de réussite du 26 au 29 août 2024 29
Article 2 : La secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale dela Seine-Maritime est chargée de l''exécution du présent arrêté.
Dominique FISsigné
9/9

TEYSSIER Vincent PAUL LANGEVIN
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Vanasse Clarisse RENE GOSCINNY CLEON
ZERAIQUI Kenza PAUL LANGEVIN
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY

AVENEL Emilie JOSEPH BRETON DOUDEVILLE
Boittin Stephane LE GRAND PAVOIS SAINT VALERY EN CAUX
Clatot Celine CHARLES ANGRAND SAINT LAURENT EN CAUX
Glomaud Cecile PIERRE GEORGES
SAINT MARTIN AUX
BUNEAUX
Hamon Julien ECOLE ELEMENTAIRE GREUVILLE
Klingemann Sonia ECOLE PRIMAIRE NEVILLE

Bucaille Melanie NICOLAS VANIER ALLOUVILLE BELLEFOSSE
Fossey Carole CAHAN-LHERMITE YVETOT
Gueguen Solenn NICOLAS VANIER ALLOUVILLE BELLEFOSSE
RUBIN Maddy ECOLE PRIMAIRE AUTRETOT

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-07-11-00009 - Arrêté en date du 11
juillet 2024 concernant les stages de réussite du 26 au 29 août 2024 30
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-07-12-00013
Arrêté n° ME/2024/16 autorisant la mise en assec
des mares de chasse situées sur la réserve
naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans
le cadre de la campagne de travaux 2024
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00013 - Arrêté n°
ME/2024/16 autorisant la mise en assec des mares de chasse situées sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le
cadre de la campagne de travaux 2024
31
PRÉFET Direction régionale de l'environnement,DE LA SEINE- | de I'aménagement et du logementMARITIME de Normandie
Fraternité
Arrêté n° ME/2024/16 autorisant la mise en assec des mares de chasse situées sur laréserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre de la campagnede travaux 2024LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE,PRÉFET DE LA SEINE MARITIME
VU le code de l'environnement ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des transports ;VU le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationalede l'estuaire de la Seine ;VU le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle del'estuaire de la Seine ;vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurJean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'activitésde niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Normandie ;VU I'arrété n°ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrieme plan de gestionrévisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;VU la convention de gestion en date du 21 juin 2021 relative aux modalltes de gouvernance dela réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ;VU la décision du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du 5 mai 2009 portantdélégation des avis concernant les demandes de travaux sur la réserve naturelle nationale ;VU la décision portant subdélégation de signature en matière d'activité de niveaudépartemental à Mme Sandrine PIVARD, directrice régionale adjointe de l'environnement,de I'aménagement et du logement de la région Normandie ;vu les demandes de travaux sur les mares à usage cynégétique pour l'année 2024 ;vu ... les diagnostics effectués par la Maison de l'estuaire.VU l'avis du groupe de travail du 26 juin 2024 ;
7 place de la MadeleineCS 16036 - 76036 ROUEN cedexTél : 02 32 76 50 00www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00013 - Arrêté n°
ME/2024/16 autorisant la mise en assec des mares de chasse situées sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le
cadre de la campagne de travaux 2024
32
Considérant — les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle et de lazone de protection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine »;Considérant _ l'absence d'impact sur d'éventuelles espèces protégées au vu des capacités d'ac-cueil des milieux périphériques ;Considérant ... la période envisagée pour la mise en assec de la mare ;Considérant |'absence d'espèces végétales protégées ;Considérant que l'intérêt patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve naturelledemeure préservé ;Considérant que les prescriptions du cahier des charges sur les travaux sur les mares de chassesont respectées ;
ARRÊTEArticle Ter —- Objet de l'autorisationLes rétrocessionnaires de l'association de chasse sur le domaine public maritime — baie de Seine -pays de Caux, listés ci-dessous, sont autorisés à ouvrir les ouvrages hydrauliques alimentant leurmare à compter de la signature de l'arrêté et jusqu'à la fin de leurs travaux :» - Monsieur Edouard LORY, mare n° 76 393 00 ;e - Monsieur Ronald DELAUNE, mare n° 76 402 00 ;* Monsieur Thierry PETIT, mare n° 76 403 00 ;< Monsieur Jacques TUFEL, mare n° 76 404 00 ;e Monsieur Manuel HORCAJUELO, mare n° 76 474 00 ;e Monsieur Christian LENORMAND, mare n° 76 478 00 ;- Monsieur Stéphane SAMSON, mare n° 76 496 00 ;e - Monsieur Eric BELBOUCHE, mare n° 76 524 00 ;e Monsieur Alain DEPERREST, mare n° 76 531 00 ;* - Monsieur Joan MULLER, mare n° 76 538 00 ;e Monsieur Yves LAPERT, mare n° 76 560 00.
Article 2 - Manipulation des vannesLesdits rétrocessionnaires ne sont pas autorisés à manipuler les vannes collectives de gestion desniveaux d'eau de la réserve naturelle.
Article 3 - Communication de la décisionL'association de chasse sur le domaine public maritime baie de Seine —- pays de Caux, en tant queconcessionnaire, est chargée de transmettre la présente décision aux rétrocessionnaires concernéspar l'article 1.
Arrêté n° ME/2024/16- p2/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00013 - Arrêté n°
ME/2024/16 autorisant la mise en assec des mares de chasse situées sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le
cadre de la campagne de travaux 2024
33
Article 4 — Suivi de la décisionLa Maison de l'estuaire, gestionnaire de la réserve naturelle nationale, est chargée du suivi de laprésente décision dont elle rendra compte à la direction régionale de l'environnement, del''aménagement et du logement de Normandie.
Article 5 — Notification de la décisionLe présent arrêté sera notifié au président de l'association de chasse sur le domaine public maritimebaie de Seine — Pays de Caux et transmis pour information au président du directoire d''HAROPA-PORT (délégation territoriale du Havre et de Rouen) et au président de la Maison de l'estuaire.
Article 6 - Application de la décisionLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et leprésident de la Maison de l'estuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté.
Fait à Rouen, le 12 juillet 2024
Pour le Préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation,la directrice régionale adjointe del'environnement, de 'aménagement etdu logement de Normandie
eé
< —sandrine PIVARD
Voies et délais de recours - conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le pré-sent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois àcompter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, acces-sible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté n° ME/2024/16- p3/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00013 - Arrêté n°
ME/2024/16 autorisant la mise en assec des mares de chasse situées sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le
cadre de la campagne de travaux 2024
34
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-07-12-00014
Arrêté n° ME/2024/23 portant autorisation de
travaux sur les mares à usage cynégétique situées
dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire
de la Seine dans le cadre de la campagne de
travaux 2024
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00014 - Arrêté n°
ME/2024/23 portant autorisation de travaux sur les mares à usage cynégétique situées dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire
de la Seine dans le cadre de la campagne de travaux 2024
35
Direction régionale de l'environnement,PRÉFET iDE LA SEINE- de I'aménagement et du logementMARITIME de NormandieLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° ME/2024/23 portant autorisation de travaux sur les mares à usage cynégétiquesituées dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre de lacampagne de travaux 2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE,PRÉFET DE LA SEINE MARITIME,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de l'environnement ;vu le code général de la propriété des personnes publiques ;vu le code des transports ;vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationalede l'estuaire de la Seine ;vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle del'estuaire de la Seine ;vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurJean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;vu l'arrêté n°ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestionrévisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;vu l'arrêté n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'activitésde niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Normandie ;vu la convention de gestion en date du 21 juin 2021 relative aux modalités de gouvernance de laréserve naturelle de l'estuaire de la Seine ;vu la décision du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du 5 mai 2009 portantdélégation des avis concernant les demandes de travaux sur la réserve naturelle nationale ;vu la décision portant subdélégation de signature en matière d'activité de niveaudépartemental à Mme Sandrine PIVARD, directrice régionale adjointe de l'environnement, del''aménagement et du logement de la région Normandie ;vu _ les demandes de travaux sur les mares à usage cynégétique pour l'année 2024 ;vu l'avis du groupe de travail du 26 juin 2024 et les compléments apportés par l'ACDPM Baie deSeine-Pays de Caux ;vu _ |es diagnostics effectués par la Maison de l'Estuaire.
7 place de la MadeleineCS 16036 - 76036 ROUEN cedexTél : 02 32 76 50 00www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00014 - Arrêté n°
ME/2024/23 portant autorisation de travaux sur les mares à usage cynégétique situées dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire
de la Seine dans le cadre de la campagne de travaux 2024
36
Considérant les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle et de lazone de protection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine » ;Considérant que l'intérét patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve naturelledemeure préservé ;Considérant que les prescriptions du cahier des charges sur les travaux sur les mares de chassedu quatrieme plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de IaSeine, approuvé par arrété préfectoral le 27 juin 2018, sont respectées ;Considérant qu'il est nécessaire d'encadrer la circulation d'engins de travaux afin de leur éviterde porter atteinte à certaines espèces floristiques ou certain milieux :
ARRÊTE
Article 1er —- Objet de l'autorisationSans préjudice du respect des dispositions réglementaires relatives à la chasse et sous réserve, pourles rétrocessionnaires concernés, du respect des dispositions de la section 1 du chapitre IV du TitreV du Livre V du code de I'environnement relatives aux travaux à proximité des ouvrages, préciséessur la carte des cheminements qui leur est propre, les rétrocessionnaires de l'association de chassesur le domaine public maritime - Baie de Seine - Pays de Caux, listés ci-dessous, sont autorisés àprocéder aux travaux sur leur mare entre le 15 août 2024 et le 15 mars 2025 :e sur la circonscription de HAROPA- PORTILe Havre :Monsieur Edouard LORY - rétrocessionnaire de la mare n° 76 393 OOMonsieur Ronald DELAUNE - rétrocessionnaire de la mare n° 76 402 OO ;Monsieur Thierry PETIT - rétrocessionnaire de la mare n° 76 403 00 ;Monsieur Jacques TUFEL - rétrocessionnaire de la mare n° 76 404 00 ;Monsieur Manuel HORCAJUELO - rétrocessionnaire de la mare n° 76 474 00 ;Monsieur Christian LENORMAND - rétrocessionnaire de la mare n° 76 478 00 ;Monsieur Julien DESCHAMPS - rétrocessionnaire de la mare n° 76 479 00 ;Monsieur Bruno COURCHÉ - rétrocessionnaire de la mare n° 76 483 00 ;Monsieur Nicolas CHAPELLE - rétrocessionnaire de la mare n° 76 484 00.O 00000000« sur la circonscription de HAROPA-PORT|Rouen :.o Monsieur Stéphane SAMSON - rétrocessionnaire de la mare n° 76 496 00 ;o Monsieur Victor LEFEZ - rétrocessionnaire de la mare n° 76 502 00 ;X ° Monsieur Philippe RONSIN - rétrocessionnaire de la mare n° 76 504 00 ;o Monsieur Eric BELBOUCHE - rétrocessionnaire de la mare n° 76 524 00 ;xe Monsieur Alain DEPERREST - rétrocessionnaire de la mare n° 76 531 00 ;o Monsieur Ludovic ROGUEZ - rétrocessionnaire de la mare n° 76 535 00 ; -o Monsieur Joan MULLER - rétrocessionnaire de la mare n° 76 538 00 ;Monsieur Laurent TREHET - rétrocessionnaire de la mare n° 76 554 00 ;Monsieur Florian CHAILLOT - rétrocessionnaire de la mare n° 76 555 00 ;Monsieur Yves LAPERT - rétrocessionnaire de la mare n° 76 560 00 ;Monsieur Frédéric HUROT - rétrocessionnaire de la mare n° 76 57100 ;Monsieur Franck JARNOUEN - rétrocessionnaire de la mare n° 76 574 00 ;Monsieur Eric LEROY - rétrocessionnaire de la mare n° 76 579 00.S e © 0 @ ©
Arrêté n° ME/2024/23 - p2/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00014 - Arrêté n°
ME/2024/23 portant autorisation de travaux sur les mares à usage cynégétique situées dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire
de la Seine dans le cadre de la campagne de travaux 2024
37
Article 2 - CheminementsLe cheminement des engins de travaux est indiqué sur les cartes annexées au présent arrété.
Article 3 - Prescriptions individuellesLe détail des travaux autorisés pour chacune de ces mares est spécifié au sein de fichesindividuelles, annexées au présent arrêté, comportant une cartographie d'état des lieux et un plan_ avec un descriptif des travaux autorisés. Les rétrocessionnaires sont tenus de se conformer auxprescriptions de ces annexes. Tous travaux non expressément mentionnés dans ces fiches sontrigoureusement interdits.Le rétrocessionnaire, ou le responsable des travaux mandaté par le rétrocessionnaire, est tenu deprésenter la fiche individuelle de la mare aux gardes commissionnés et assermentés, en cas decontrôle.Il est recommandé aux rétrocessionnaires de positionner l'ouverture des gabions installés au regarddes hauteurs d'eau hivernales moyennes, à savoir :- secteur ouest des prairies subhalophiles : côte moyenne de 815 m CMH,- secteur est des prairies subhalophiles et du Hode : côte moyenne de 8,25 m CMH.
Article 4 - RéensemencementLe réensemencement des buttes de gabion, des bordés ou de toutes autres zones faisant l'objet detravaux avec des espèces exogènes à la réserve naturelle n'est pas autorisé.
Article 5 — Destination des caissonsLes anciens caissons extraits des buttes de gabion sont évacués de la réserve naturelle sous un mois,à compter de la date de leur extraction, ainsi que tous les déchets inhérents aux caissons.
Article 6 — SurfacesTout agrandissement des surfaces ou modification des périmètres des mares est interdit.Article 7 - CommunicationL'association de chasse sur le domaine public maritime baie de Seine - pays de Caux, en tant queconcessionnaire, est chargée de transmettre la présente décision aux rétrocessionnaires concernéspar l'article 1. -
| Article 8- Suivi de la décisionLa Maison de l'Estuaire, gestionnaire de la réserve naturelle, est chargée du suivi de la présentedécision, dont elle rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement etdu logement.
Arrêté n° ME/2024/23 - p3/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00014 - Arrêté n°
ME/2024/23 portant autorisation de travaux sur les mares à usage cynégétique situées dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire
de la Seine dans le cadre de la campagne de travaux 2024
38
- Article 9 - Notification de la décisionLe présent arrêté sera notifié au président de l'association de chasse sur le domaine public maritimebaie de Seine - Pays de Caux et envoyé pour'information au président du directoire d'HAROPA etau président de la Maison de l'Estuaire.
Article 10 — ApplicationLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, leprésident de la Maison de l'Estuaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dans le département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 12 juillet 2024Pour le Préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation,la directrice régionale adjointe deI'environnement, de l'aménagementet du logement de Normandie/
"
i/sandrine PIVARD
Voies et délais de recours - conformément aux dispositions des articles R.4211 à 421-5 du code de justice admi-nistrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen,dans un délai de 2 mois a compter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut étre saisi parI'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. '
Arrêté n° ME/2024/23 - p4/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00014 - Arrêté n°
ME/2024/23 portant autorisation de travaux sur les mares à usage cynégétique situées dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire
de la Seine dans le cadre de la campagne de travaux 2024
39
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-07-12-00010
Arrêté de dérogation à la protection des espèces
- GIP Le Havre croisières - Aménagement de la
Pointe de Floride
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00010 - Arrêté de
dérogation à la protection des espèces - GIP Le Havre croisières - Aménagement de la Pointe de Floride 40
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMEL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SRN/UAPP/2024-23-01031-011-001 autorisant GIP Le Havre Croisières à détruire,
altérer, dégrader des aires de repos ou sites de reproduction et à perturber, capturer ou
détruire des spécimens d'espèces protégées au Havre
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec -
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.123-19, L.124-1 à 3, L.163-1,
L.411-1, L.411-2, L.415-1 à 5, L.171-1 à 4 et R.411-1 à R.412-7 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis -
tratives individuelles ;
vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari -
time ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ; 
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des reptiles et amphibiens protégés sur l'en-
semble du territoire et les modalités de leur protection ; 
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00010 - Arrêté de
dérogation à la protection des espèces - GIP Le Havre croisières - Aménagement de la Pointe de Floride 41
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si -
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré -
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la décision N°2023-127 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du lo-
gement de Normandie relative à la subdélégation de signature en matière d'activités de ni -
veau départemental – Seine-Maritime ;
vu les demandes de dérogation pour destruction des sites de reproduction et les aires de repos
de spécimens d'espèces animales protégée ainsi que pour la capture, la perturbation et la
destruction de spécimens d'espèces animales protégées du GIP Le Havre Croisières en date
du 6 mars 2024 ;
vu l'avis favorable tacite du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
vu la consultation dématérialisée du public qui s'est déroulée du 31 mai au 14 juin 2024 sur le
site internet de la DREAL Normandie.
Considérant
que le GIP Le Havre Croisières s'est engagé dans une démarche d'aménagement du terminal de croi-
sière du Havre afin de favoriser la place du piéton pour un meilleur confort paysager et usager ;
que la pointe de Floride possède deux quais  : le quai Roger Meunier au nord et le quai Pierre Callet
au sud pour l'accès des paquebots en escale accueillant les passagers en transit (95 % du trafic au
Havre) ;
qu'un terminal permet de gérer les escales au quai Roger Meunier (hangar 1) et un second au quai
Pierre Callet (hangar 12) mais que les paquebots amarrés au quai Joannès Couvert ne sont actuelle -
ment desservis par aucune structure d'accueil ;
que le projet permet de répondre aux objectifs suivants : améliorer le confort des usagers, favoriser
des retombées économiques importantes pour la ville du Havre et l'ensemble de la Normandie, pé -
renniser 260 emplois directs, désimperméabiliser plusieurs hectares (30 % du site), permettre un ac-
cès libre à un espace vert, améliorer et sécuriser la circulation des piétons, cyclistes et véhicules mo-
torisés, limiter la pollution atmosphérique en aménagement des terminaux moins consommateurs
en énergie (label E+C) et en favorisant les solutions renouvelables du site ;
que le projet répond ainsi à une raison impérative d'intérêt public majeur ;
que le choix d'un site d'accueil pour les croisiéristes a été déterminé sur les critères suivants  : pro-
fondeur du chenal et tirant d'eau, fréquentation, positionnement et offre de tourisme, nombre de
quais potentiellement disponibles, longueurs de quais ;
qu'en Normandie, le port du Havre est apparu comme celui répondant au mieux à ces critères ;
qu'au sein du Port du Havre, l'emplacement du terminal de croisière déjà existant s'est révélé
comme la solution la moins impactante par rapport à la construction de nouveaux quais ;
que le projet retenu prend en compte les enjeux écologiques du site par l'intégration de surfaces
dédiées à la biodiversité et aux paysages (environ 3 ha), la réutilisation des bâtiments au Sud, quai
Pierre Callet, l'établissement du cahier de prescriptions et recommandations architecturales, ur -
baines, paysagères et environnementales, la mise en place d'une gestion énergétique de moindre
2024 – GIP Le Havre Croisières – Pointe de Floride p 2 / 15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00010 - Arrêté de
dérogation à la protection des espèces - GIP Le Havre croisières - Aménagement de la Pointe de Floride 42
impact (scénario photovoltaïque + pompe à chaleur et recherche du label E+C--), la récupération
des eaux pluviales en cuve souterraine, la gestion des eaux pluviales au travers de noues et de bas -
sin avant restitution au milieu naturel ;
qu'ainsi, la solution technique envisagée est la solution de moindre impact ;
que des reptiles, oiseaux et mammifères dont certaines espèces sont réglementairement protégées,
sont présentes sur l'aire du projet ;
que la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction ou d'aires de repos de
ces espèces protégées ne sont autorisées que sous couvert d'une dérogation ;
que le GIP Le Havre Croisières prévoit des mesures d'évitement, de réduction, de compensation,
d'accompagnement et de suivi permettant la conservation des populations des espèces protégées
dans leur aire de répartition naturelle dans un état de conservation favorable ;
l'analyse des 13 contributions reçues lors de la consultation dématérialisée du public ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes
environnementales publiques ;
qu'en application de l'article L.411-1-A du code de l'environnement, les données environnementales
acquises doivent faire l'objet d'un dépôt sur la plateforme nationale DEPOBIO ;
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'autoriser le GIP Le
Havre Croisières à détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou aires de repos ainsi
que de perturber et détruire des spécimens des seules espèces protégées visées à l'article 1 du pré -
sent arrêté.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaires et espèces concernées
Le GIP Le Havre Croisières, sis quai Roger Meunier, 76059 Le Havre et ses mandataires, sont
autorisés :
• à détruire, altérer ou dégrader des habitats des espèces suivantes  : Rougequeue noir
(Phoenicurus ochruros), Bergeronnette grise ( Motacilla alba), Moineau domestique ( Passer
domesticus), Lézard des murailles (Podarcis muralis) ;
• à perturber des individus des espèces suivantes  : Goéland argenté, Goéland brun, Goéland
marin ( Larus argentatus, fuscus et marinus), Rougequeue noir ( Phoenicurus ochruros),
Bergeronnette grise ( Motacilla alba), Moineau domestique ( Passer domesticus), Lézard des
murailles (Podarcis muralis), Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ;
• à détruire des individus des espèces suivantes  : Pipistrelle commune ( Pipistrellus pipistrellus),
Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros);
• à capturer et déplacer des spécimens de Pipistrelle commune ( Pipistrellus pipistrellus), Lézard
des murailles (Podarcis muralis).
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
La dérogation n'est accordée au GIP Le Havre Croisières et ses mandataires uniquement dans l'aire
figurée en Annexe 1.
2024 – GIP Le Havre Croisières – Pointe de Floride p 3 / 15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00010 - Arrêté de
dérogation à la protection des espèces - GIP Le Havre croisières - Aménagement de la Pointe de Floride 43
Article 3 - ᵉ durée de la dérogation
Les dérogations pour destruction, altération ou dégradation des habitats d'espèces protégées,
destruction ou capture de spécimens d'espèces protégées prennent effet à compter de la
notification du présent arrêté et prennent fin à la réception définitive des travaux.
La dérogation pour perturbation de spécimens d'espèces protégées prend effet à compter de la
notification du présent arrêté et prend fin au plus tard le 31 décembre 2054 ou à la date d'arrêt
d'exploitation du terminal si celle-ci devait intervenir avant cette échéance.
Article 4 - ᵉ Mesures d'évitement
Afin d'éviter au maximum les impacts du projet des travaux sur la faune, la flore et les milieux
naturels, le GIP Le Havre Croisières met en œuvre la mesure d'évitement suivante :
Mesure E2.1a : Balisage préventif d'une station de Criste marine
Afin de protéger la station de Criste marine ( Crithmum maritimum ), un balisage est réalisé sur le
grillage, au niveau de la station, afin de prévenir de la présence de l'espèce à préserver.
Cette intervention est réalisée sous la surveillance d'un écologue.
Référentiel de la mesure : Page 34 du dossier de dérogation d'espèces protégées.
Article 5 - ᵉ Mesures de réduction
Afin de réduire au maximum les impacts en phase travaux du projet sur la faune, la flore et les
milieux naturels, le GIP Le Havre Croisières met en œuvre les mesures de réduction suivantes :
Mesure R2.1.ga : Arrosage des pistes contre les poussières lors des périodes sèches et si
nécessaire
La destruction du bâti et la construction des nouvelles infrastructures peuvent générer des
émissions de poussière. Cette poussière peut déranger la biodiversité (privation de lumière pour les
plantes pouvant conduire à une rudéralisation, retombées dans les eaux pouvant la troubler et
l'obscurcir temporairement).
Afin de limiter le soulèvement de poussières et son dépôt sur le bâti voisin, et de réduire les risques
de dégradation d'habitats naturels et des cortèges associés proches du périmètre des travaux (dont
le milieu marin), un système d'arrosage est mis en place en phase chantier lors des périodes sèches
ou de trop grande présence de poussière pour réduire sa dispersion.
Dans les zones de stockages à l'air libre de matériaux ou de gravats liés aux destructions, des bâches
sont mises en place si les résidus sont susceptibles d'émettre des poussières.
Référentiel de la mesure : Page 34 du dossier de dérogation d'espèces protégées.
Mesure R2.1.a : Adaptation des modalités de circulation des engins de chantier (limitation de la
vitesse, sens de circulation)
La circulation d'engin de chantier peut venir augmenter le risque de collision avec la faune mais
aussi l'écrasement de la flore.
Pendant toute la durée des travaux, jusqu'à la mise en place du plan de circulation définitif, le GIP
Le Havre Croisières met en œuvre les mesures suivantes :
• Balisage / Délimitation des zones sensibles et zones de circulations ;
2024 – GIP Le Havre Croisières – Pointe de Floride p 4 / 15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00010 - Arrêté de
dérogation à la protection des espèces - GIP Le Havre croisières - Aménagement de la Pointe de Floride 44
• Limitation de vitesse à 20km/h ;
• Mise en place d'un plan de circulation des engins de chantier ;
• Préférence à l'utilisation de corde avec des nœuds de rubalise pour une meilleure visibilité
que l'utilisation seule de la rubalise qui génère facilement des déchets ;
• Vérification régulière de la matérialisation et du respect des prescriptions associées.
Référentiel de la mesure : Page 34 du dossier de dérogation d'espèces protégées.
Mesure R2.1.d : Dispositif préventif de lutte contre une pollution et dispositif d'assainissement
provisoire
Afin d'éviter tout risque de pollution notamment vers le milieu marin, le GIP Le Havre
Croisière procède à :
• La mise en place d'aires de ravitaillement étanches et équipées de dispositifs permettant la
récupération des éventuels effluents en cas de déversement accidentel. Ces aires sont à
disposer préférentiellement en dehors d'habitats naturels présentant des espèces protégées
ou remarquables.
• La mise à disposition des conducteurs d'engins d'un kit anti-pollution (comprenant gants,
feuilles absorbantes) pour intervenir rapidement en cas de pollution accidentelle aux
hydrocarbures et en réduire les conséquences.
• Un ingénieur écologue contrôle la mise à disposition d'un kit anti-pollution avant et pendant
les travaux.
Référentiel de la mesure : Page 35 du dossier de dérogation d'espèces protégées
Mesure R2.1.kb : Choix d'un éclairage non impactant en phase travaux (notamment travaux en
hiver)
La pollution lumineuse génère des perturbations comportementales chez la faune.
En cas de besoin (travaux nocturnes, durant l'hiver...), les éclairages de chantier sont les moins
impactant possibles :
• Utilisation exclusive de spots de chantier avec éclairage dirigé vers le bas (interdiction
d'éclairer le ciel) ;
• Extinction systématique des phares des engins et des spots de chantier dès lors qu'ils ne
sont plus utilisés ou nécessaires au déroulement du chantier dans les conditions de sécurité
requises ;
• Extinction systématique des spots de chantier et de tout éclairage sur le site en fin de
journée ;
• Utilisation de détecteurs de présence et de minuteries pour l'éclairage des bases vie.
Référentiel de la mesure : Page 35 du dossier de dérogation d'espèces protégées.
Mesure R2.1.kc : Engagement des entreprises à signer et suivre une charte de chantiers à faibles
nuisances
Afin de créer les conditions favorables au déroulement d'un chantier respectueux de
l'environnement, une charte de chantier est intégrée aux pièces contractuelles du marché de
travaux remis à chaque entreprise intervenant sur le chantier. Cette charte de chantier concerne
l'organisation du chantier, la sensibilisation aux enjeux de biodiversité et aux balisages préventifs du
personnel intervenant, la limitation du bruit, de l'émission de poussières, la limitation du risque de
pollutions et du risque sur la santé des produits chimiques ou polluants potentiellement utilisés, la
limitation des consommations d'énergie sur le chantier, la gestion et la collecte sélective des
déchets, la signalétique…
2024 – GIP Le Havre Croisières – Pointe de Floride p 5 / 15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00010 - Arrêté de
dérogation à la protection des espèces - GIP Le Havre croisières - Aménagement de la Pointe de Floride 45
Référentiel de la mesure : Page 35 du dossier de dérogation d'espèces protégées
Mesure R3.1.a : Adaptation des périodes de travaux
Le principal dérangement de la faune s'observe pendant la phase de travaux du projet. Les espèces
sont particulièrement perturbées lors de cette phase en ce qui concerne leurs habitudes de vie. Les
spécimens qui sont les plus touchés sont ceux en phase de reproduction sur site et ceux en périphé-
rie si les travaux se font en période favorable.
Afin de réduire les perturbations sur la biodiversité, et sans autres mesures préalables
(défavorabilisation par exemple), les travaux débutent entre fin août et mi-novembre.
Concernant les bâtiments, l'expertise a permis d'attester l'absence de chiroptère en hibernation. La
démolition des bâtiments peut donc être menée avant mi-mars (absence de dérangement des
chiroptères jusqu'à mi-avril). Cette opération peut être répétée en cas de décalage des travaux à
l'année suivante avec deux issues possibles :
- En cas d'absence de chiroptère, les travaux pourront démarrer en période hivernale et
jusqu'au mois d'avril sans perturber l'hibernation des chiroptères ;
- En cas de présence de chiroptères lors d'un nouvel inventaire au tout début de la période
d'hibernation (novembre), un déplacement des individus recensés sera effectué selon les
modalités établis dans le cerfa 13616_01 correspondant et joint au dossier de demande. A
l'issue de cette opération de déplacement, les travaux pourront être effectués en période
hivernale et jusqu'au mois d'avril.
Dans le cas où les travaux sont repoussés de quelques mois, le GIP Le Havre Croisières :
• organise le passage préalable d'un écologue dans les hangars à détruire, préalablement à la
phase d'hibernation des chiroptères afin d'identifier les gîtes possibles et de mettre en place des
dispositifs limitant l'accès à ces gîtes en lien avec la mesure « R2.1.i : Destruction de moindre impact
du bâti, défavorabilisation progressive des milieux ». La mise en place de dispositifs limitant l'accès
à de potentiels gîtes pour les chiroptères est également nécessaire avant la période de
reproduction.
• met en place des mesures de défavorabilisation avant cette période afin d'empêcher
l'installation des oiseaux sur ces bâtiments. Pour les Goélands cela passe par la pose de filins inox
tendus rendant le toit inhospitalier. Pour empêcher toute nidification des passereaux, les zones
détruites doivent bénéficier de travaux préparatoires permettant le recensement des cavités afin
de les obstruer, rendant leur accès impossible.
Ainsi, en cas de décalage des travaux dans le temps et à l'issue de la mise en place effective des
mesures décrites ci-avant et visant les chiroptères et l'avifaune, les travaux pourront également se
dérouler durant la période de mi-mars à juillet.
Référentiel de la mesure : Page 36 du dossier de dérogation d'espèces protégées.
Mesure R3.1.b : Adaptation des horaires de travaux
Afin de limiter le dérangement de la faune, le travail de nuit n'est pas autorisé, en dehors des
premières heures de la nuit en période hivernale. Une exception est faite pour le chantier sur les
bollards pour lesquels la plage horaire de travail est étendue entre 6 h et 22 h afin de prendre en
compte les horaires de marée.
Référentiel de la mesure : Page 36 du dossier de dérogation d'espèces protégées.
2024 – GIP Le Havre Croisières – Pointe de Floride p 6 / 15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00010 - Arrêté de
dérogation à la protection des espèces - GIP Le Havre croisières - Aménagement de la Pointe de Floride 46
Mesure R2.1o : Déplacement de la station du Liseron des dunes
Une station d'environ 50  cm² de Liseron des dunes a été mise en évidence par l'étude du milieu
naturel, à l'extrémité nord-ouest de la zone d'étude. Cette espèce est inscrite comme en danger
critique en ex Haute-Normandie. Au regard de l'implantation de la station de Liseron des dunes sur
le site (en fissure dans un quai), son déplacement serait difficile et peu fructueux.
En partenariat avec le Conservatoire botanique de Normandie, le choix a été fait de procéder à une
collecte de graine. Ces graines sont mises en culture ex-situ avant la réintroduction dans son habitat
favorable.
Une convention est passée avec le Conservatoire botanique afin de mettre en place le protocole.
Un porté à connaissance, pour validation, est transmis au service ressources naturelles de la DREAL
Normandie avant toute intervention pour présenter le protocole de récolte et le ou les sites de
réimplantation.
Référentiel de la mesure : Page 36 du dossier de dérogation d'espèces protégées.
Mesure R2.1.i : Destruction « de moindre impact » du bâti, défavorabilisation progressive des
milieux
Plusieurs bâtiments (hangars) sont détruits ou partiellement détruits dans le cadre des travaux : les
hangars H1, H2 et H3 sont particulièrement concernés par cette mesure puisqu'ils sont utilisés par
plusieurs espèces d'oiseaux comme site de reproduction et sont dans le secteur Nord, le plus utilisé
par la Pipistrelle commune pour la chasse. Les hangars peuvent être des gîtes potentiellement
favorables pour ce groupe d'espèces.
Avant la démolition des bâtis, l'ensemble des bâtiments, potentiellement favorables aux
chiroptères, est expertisé par un chiroptérologue afin de vérifier la présence / absence de
chiroptères en gîte.
Afin de réduire le risque de destruction d'individu, il est procédé au bouchage des interstices (après
expertise et repérage du chiroptérologue) en hiver par des températures négatives (période non
favorable pour les chiroptères) avec inspection au préalable pour vérifier l'absence d'individu.
Une attention particulière est portée aux matériaux entreposés sur le site, lors de leur déplacement
ou manipulation, car ils peuvent représenter des reposoirs nocturnes pour les chiroptères. Pour
limiter toute entrée dans ces entrepôts, il est primordial de ne pas laisser ouverte l'entrée de ceux-ci
et de fermer convenablement les bâches ou zones de stockages où ils pourraient s'abriter.
Si un chiroptère venait à être trouvé hors période d'hibernation et de mise-bas, après la
défavorabilisation du milieu, une capture et un déplacement vers un gîte de substitution de celui-ci
pourrait être effectué par un écologue ou chiroptérologue.
Référentiel de la mesure : Page 37 du dossier de dérogation d'espèces protégées.
Mesure R2.1.k : Proposition de mesures de mitigation des effets sonores sur les espèces marines
Le chantier, et particulièrement la démolition des bollards en vue de l'augmentation de leur
capacité, va générer des nuisances acoustiques sur la faune marine (risques d'atteinte
physiologique, voire de mortalité chez les poissons).
Les travaux prennent place sur le quai Roger Meunier, au port du Havre. Une sensibilisation du
personnel aux risques d'effets sonores doit être une première façon de réduire les risques. Ces
pistes de mesures doivent être affinées en fonction des relevés acoustiques générés au moment des
travaux et selon les phases, de la période d'intervention (en lien avec la probabilité de présence des
2024 – GIP Le Havre Croisières – Pointe de Floride p 7 / 15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00010 - Arrêté de
dérogation à la protection des espèces - GIP Le Havre croisières - Aménagement de la Pointe de Floride 47
espèces sensibles à cette période selon leurs cycles biologiques). Ces propositions de mesures ont
ainsi pour objectifs d'être adaptées aux travaux. Elles doivent permettre de proposer des
ajustements techniques et des aménagements afin de limiter les effets sonores sur les individus
exposés.
Selon la période de travaux, il existe une probabilité de présence plus ou moins forte de
mammifères marins. Une stratégie de surveillance des bassins alentours peut être envisagée, afin de
détecter la présence d'individus dans un périmètre proche du chantier (moins de 1 000 m).
Une des stratégies consiste à démarrer les travaux avec une intensité réduite, ou une fréquence
d'intervention croissante, allant progressivement vers une intensité de travail opérationnelle. Ces
stratégies, qui portent les noms de « ramp up » ou « soft start », permettent aux espèces mobiles
telles que poissons, céphalopodes et autres mammifères marins de percevoir les bruits de chantier
et de pouvoir s'éloigner tant que l'intensité reste modérée, et donc avant de subir des dommages
physiologiques sévères.
Les niveaux sonores dans le milieu marin peuvent être mesurés en conditions opérationnelles, sur
un ou plusieurs points du bassin et/ou du chenal et fréquentés par les espèces référence sensibles,
et visées par les inventaires, afin de s'assurer que les niveaux émis sont compatibles avec les
objectifs de préservation de la faune marine, en cas de présence avérée (mammifères marins).
Référentiel de la mesure : Pages 37 et 38 du dossier de dérogation d'espèces protégées.
Mesure R2.2.c : Limitation de l'éclairage
La pollution lumineuse génère des perturbations comportementales chez la faune.
Le choix des éclairages en phase d'exploitation respectent les principes suivants :
• Placer des éclairages aux endroits qui le nécessitent  : Les espaces verts, notamment ceux à
vocation écologique sont éclairés le moins possible (limitation aux axes de déplacements
pour les piétons avec distribution photométrique asymétrique pour les éclairages à
l'interface avec les habitats créés afin de limiter leur impact) ;
• Éclairer quand c'est nécessaire  : L'éclairage peut être associé à des détecteurs de
mouvements et des minuteries. Dans la continuité un abaissement de la luminosité de 70%
est réalisé entre 23 h et 7 h du matin ;
• Éclairer toujours vers le bas  : Cette disposition permet de limiter la formation d'un halo
lumineux, qui perturbe la visibilité et l'orientation des oiseaux ;
• Utiliser des lampes qui n'émettent pas de rayonnement UV  : Les lampes basse-pression à
sodium peuvent ainsi être utilisées ou des lampes munies de filtre à UV ;
• Utilisation de lampe n'excédant pas 60 °C : Elles permettent d'économiser de l'énergie et de
limiter la mortalité des insectes attirés par la chaleur. L'intensité lumineuse doit également
être adaptée à la situation.
• L'éclairage nocturne ne doit pas excéder 5 lux : Un éclairage d'intensité supérieur à 5 lux
entraîne une diminution de l'activité des chiroptères aux alentours. Sachant que l'impact
d'une source lumineuse peut aller jusqu'à 40 mètres.
Référentiel de la mesure : Page 38 du dossier de dérogation d'espèces protégées.
Mesure R2.1.f : Gestion préventive et curative des espèces invasives
Les espèces végétales invasives présentes sur le site constituent une menace importante pour la
biodiversité. En effet, en l'absence d'agents de contrôle localement (prédateurs, pathogènes…), elles
sont très compétitives et peuvent se substituer à la flore indigène. Les opérations de chantier sont
2024 – GIP Le Havre Croisières – Pointe de Floride p 8 / 15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00010 - Arrêté de
dérogation à la protection des espèces - GIP Le Havre croisières - Aménagement de la Pointe de Floride 48
susceptibles de favoriser leurs développements sur le site, car elles s'implantent aisément sur des
sols perturbés lors de travaux d'aménagement.
Ain de limiter le risque de dispersion d'espèces végétales exotiques envahissantes, le GIP Le Havre
croisière met en place une procédure de surveillance et d'éradication en phase chantier et en phase
d'exploitation. Les techniques de lutte sont adaptées en fonction de ou des espèces identifiées.
Référentiel de la mesure : Pages 38 et 39 du dossier de dérogation d'espèces protégées.
Mesure R2.2.d : Mise en place de dispositifs anti-collision sur les surfaces vitrées : en amont lors
de la conception des bâtiments et en aval par l'installation de dispositifs
Les verres transparents créent des pièges laissant croire à un passage sans obstacle. Les oiseaux
aperçoivent les espaces verts opposés ou reflétés et percutent violemment les vitrages.
En cas de présence de surfaces vitrées engendrant un risque accru de collisions (surfaces
réfléchissantes dans lesquelles se reflètent les arbres, le ciel ou les espaces verts, ou surfaces
transparentes laissant voir un milieu propice de l'autre côté), le GIP Le Havre Croisière met en place
des silhouettes anti-collision.
Référentiel de la mesure : Page 40 du dossier de dérogation d'espèces protégées.
Mesure R2.2.o : Mise en place d'un plan de gestion différencié et écologique des espaces verts
publics
Le projet prévoit d'implanter des espaces verts, utilisables par les habitants du Havre, les usagers du
port mais aussi la faune et la flore indigène.
Le GIP Le Havre Croisière élabore un plan de gestion initial prévu pour une durée de 5  ans. Il est
ensuite renouvelé au bout de la 5 année, après l'évaluation du plan précédent.ᵉ
Les principales actions à engager dans le plan de gestion sont les suivantes :
• des fauches annuelles tardives (à partir d'octobre) des zones herbacées (dans la mesure du
possible, préférer la fauche au broyage, avec exportation des produits de fauche),
• la taille douce des arbres et arbustes,
• la gestion des zones humides (noues d'infiltration),
• la gestion des espèces exotiques envahissantes (coupe/arrachage),
• la favorisation de la biodiversité,
• la réalisation d'inventaires écologiques réguliers pour évaluer à la fois les aménagements du
site et la gestion pratiquée.
Ce plan de gestion concerne tous les espaces verts aménagés (noues, parc urbain…), et les
aménagements prévus en faveur de la faune (gîtes, nichoirs, hôtels à insectes…). Il est transmis
préalablement au service ressources naturelles de la DREAL Normandie pour validation.
Référentiel de la mesure : Page 40 du dossier de dérogation d'espèces protégées.
Mesure E4.2.a : Adaptation du calendrier pour les périodes d'entretien en phase exploitation
Les travaux d'entretien conséquents des espaces verts, comprenant des coupes, tailles et élagages,
ont lieu en dehors des périodes de reproduction de l'avifaune.
Les opérations de fauche des espaces enherbés et des noues ont lieu en dehors des périodes de
sensibilité des amphibiens et des insectes.
La période la moins impactante pour l'ensemble des groupes taxonomique est la période
automnale (septembre/octobre).
2024 – GIP Le Havre Croisières – Pointe de Floride p 9 / 15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00010 - Arrêté de
dérogation à la protection des espèces - GIP Le Havre croisières - Aménagement de la Pointe de Floride 49
Les différentes mesures d'entretien des espaces verts sont reprises dans le plan de gestion des
espaces verts publics (mesure R2.2.o).
Référentiel de la mesure : Page 41 du dossier de dérogation d'espèces protégées.
Article 6 - ᵉ Mesures de compensation
Afin de compenser les impacts résiduels des travaux sur la faune, la flore et les milieux naturels, le
GIP Le Havre Croisières met en œuvre la mesure suivante :
Mesure C2.2.l : Mise en place de nichoirs
Le chantier, et particulièrement la destruction de bâtiments, va générer une destruction d'habitat
pour les passereaux liés aux bâtis.
En amont de la période de travaux des nichoirs sont mis en place hors de la zone de chantier afin
d'offrir des habitats favorables à la nidification du Rougequeue noir, du Moineau domestique et de
la Bergeronnette grise initialement observés dans les hangars qui vont être détruits.
Un nichoir à Rougequeue noir, un à Moineau domestique à plusieurs entrées et un à Bergeronnette
grise sont mis en place. Les nichoirs sont placés, hors période de reproduction, dans un endroit clair
et bien dégagé de tout obstacle, entre 2 et 3 m du sol, orientés sud/sud-est. Ils sont posés sur plot
béton le temps des travaux à environ 200 m de la zone de chantier :
Une fois les travaux finis, les nichoirs sont alors déplacés sur des hangars ou au sein de la grande
valleuse (espace vert au sein du terminal). De nouveaux nichoirs sont également mis en place afin
d'atteindre les effectifs suivants :
• 3 nichoirs à Rougequeue noir ;
• 3 nichoirs à Moineau domestique ;
• 2 nichoirs à Bergeronnette grise.
La pose de ces nichoirs se fait suivant les modalités suivantes :
• Hors période de reproduction ;
• En hauteur (entre 2 et 3 mètres) sur un tronc, un mur, un poteau (en évitant de placer
l'entrée face aux vents dominants) ;
• Avec des matériaux non traités ;
• Lors de la pose sur un arbre, il faut éviter de le blesser ou de créer un garrot en installant le
nichoir. Pour cela, il faut utiliser une vieille chambre à air ou mettre des cales en bois entre le
tronc et le fil de fer. Chaque année, les attaches sont vérifiées et adaptées pour compenser
la croissance de l'arbre.
La localisation indicative des nichoirs est présentée en annexe.2.
Référentiel de la mesure : Pages 50 et 51 du dossier de dérogation d'espèces protégées.
Article 7 - ᵉ Mesures d'accompagnement
Le GIP Le havre Croisières met en place les mesures d'accompagnement suivantes :
Mesure A3.a – Aménagement ponctuel (abris ou gîtes artificiels pour la faune)
Afin de favoriser la présence des insectes, notamment pollinisateurs sur le site, et de leur offrir un
lieu de refuge, au minimum deux hôtels à insectes sont installés au sein des espaces verts  : secteurs
de fauche tardive, abords des noues dans les zones moins fréquentées… Ces abris sont orientés face
au soleil, sud ou sud-est, dos aux vents dominants, surélevés d'au moins 30 centimètres, et abrités
des intempéries.
2024 – GIP Le Havre Croisières – Pointe de Floride p 10 / 15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00010 - Arrêté de
dérogation à la protection des espèces - GIP Le Havre croisières - Aménagement de la Pointe de Floride 50
Afin de favoriser la présence des reptiles, un pierrier d'environ 2 à 3 m de long pour 1,20 m de large
et 60 cm de haut est installé au niveau de la grande Valleuse sur une bute exposée sud. Il est com -
posé à 80 % de pierre de taille de 15 à 40 cm et de 20 % de pierre de taille plus grosse ou plus petite
que 15-40 cm.
Deux gîtes à chiroptères sont installés, un en façade (orienté sud-est) et un dans un arbre si sa taille
le permet (orienté de préférence entre sud-est et sud-ouest). Si l'installation dans un arbre n'est pas
possible, le deuxième gîte est installé en façade également. Ils sont positionnés à 2 m de haut mini -
mum et ne doivent pas être soumis à un éclairage nocturne direct.
L'ensemble des abris pourront être accompagnés de panneaux indicatifs.
La localisation indicative des abris est présentée en annexe.2.
Référentiel de la mesure   : Page 44 du dossier de dérogation d'espèces protégées.
Article 8 - ᵉ Mesures de suivis
En complément et pour les suivis des mesures précédentes, le GIP Le Havre Croisières met en place
les mesures suivantes :
Mesure MS1 – Suivi écologique en phase chantier
Cette mesure s'étend sur toute la durée et toutes les phases des travaux qu'il s'agisse :
• Des travaux de sécurisation (défavorabilisation des bâtiments),
• Des travaux d'aménagements paysagers :
1) Avant travaux   :
• Visite du site d'étude pendant laquelle l'écologue réalise un état zéro, afin de vérifier que les
milieux naturels n'ont subi aucune évolution significative depuis la fin de l'expertise écologique
de l'étude d'impact,
• Localisation des éléments à enjeux écologiques et balisage des zones sensibles à protéger,
• Rédaction d'un compte rendu de chacune des interventions, précisant notamment les lieux et
dates, les zones concernées, les mesures mises en œuvre et le respect des milieux naturels, avec
reportage photographique,
• Rédaction d'un cahier des prescriptions écologiques à respecter par les entreprises intervenant
sur le chantier. Ce cahier est transmis aux entreprises et opérateurs avant intervention sur le
chantier. En parallèle, une coordination environnementale est mise en place afin de veiller à la
bonne mise en œuvre du cahier des prescriptions,
• Appui au référent environnement de la maîtrise d'œuvre pour assurer la sensibilisation des
entreprises de travaux aux enjeux écologiques et des différents intervenants. Cette
sensibilisation est réalisée au sein des entreprises par l'ingénieur environnement.
2) Pendant travaux   :
• Assurer un suivi du chantier par des visites régulières du chantier (avec compte-rendu pour
chaque visite), et le cas échéant, alerter immédiatement l'ingénieur environnement d'une
constatation allant à l'encontre des mesures d'atténuation d'impact. Ce suivi sur le terrain
permet de vérifier le respect des prescriptions écologiques par les entreprises. Il concerne
également les espèces animales et végétales pour lesquelles un enjeu fort ou modéré a été
identifié dans l'étude d'impact.
Quelques étapes clés, en lien avec les mesures précédentes, sont particulièrement suivies  :
plantation paysagère, pose des vitrages sur les bâtiments, réalisation de micro-habitats, pose des
nichoirs…
• Rédaction d'un compte rendu de chacune des interventions de cette phase «  pendant
travaux », précisant notamment les lieux et dates, les zones concernées, les mesures mises en
œuvre et le respect des milieux naturels, avec reportage photographique,
2024 – GIP Le Havre Croisières – Pointe de Floride p 11 / 15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00010 - Arrêté de
dérogation à la protection des espèces - GIP Le Havre croisières - Aménagement de la Pointe de Floride 51
• Vérification régulière sur le terrain du bon état des installations mises en place pour la
protection des milieux naturels (balisage notamment),
• Assistance pour l'éradication des espèces végétales invasives,
• En fonction des difficultés rencontrées sur le terrain, mise-à-jour des prescriptions proposées
dans le cahier des prescriptions avant les travaux.
3) Après travaux   :
• Visite du site d'étude par l'écologue durant laquelle est réalisé un état des lieux final de la
conservation des milieux naturels sensibles,
• Rédaction d'un compte rendu de chacune des interventions «  après travaux », précisant
notamment les lieux et dates, les zones concernées, les mesures mises en œuvre et le respect des
milieux naturels, avec reportage photographique,
• Rédaction d'une note globale, récapitulant l'ensemble de la mission et d'une évaluation de la
prise en compte des enjeux écologiques.
Les documents produits sont systématiquement transmis dès validation au service ressources
naturelles de la DREAL Normandie.
Référentiel de la mesure   : Pages 44 et 45 du dossier de dérogation d'espèces protégées.
Mesure MS2 – Suivi écologique en phase exploitation
Afin de suivre l'efficacité des actions mises en œuvre en faveur de la biodiversité, le GIP Le Havre
Croisières réalise :
• Un suivi faunistique et floristique de l'ensemble de l'aire d'étude rapprochée incluant la zone de
travaux, les zones balisées et adjacentes. Ce suivi concerne les groupes suivants : flore, insectes,
amphibiens, reptiles, oiseaux et chiroptères,
• un suivi des sites de semis des graines de Liseron des dunes.
Les suivis sont réalisés à n+1, n+2, n+3, n+4, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25 où n est la première année
après la fin des travaux.
Référentiel de la mesure   : Page 46 du dossier de dérogation d'espèces protégées
Article 9 - ᵉ Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le maître d'ouvrage est tenu de déclarer à la DREAL, services ressources
naturelles, les incidents ou accidents qui seraient de nature à porter atteinte aux espèces protégées
ou à leurs habitats pendant la phase chantier.
Sans préjudice des mesures qui pourront être prescrites, il devra prendre, ou faire prendre, toutes
les dispositions nécessaires pour mettre fin, dans les plus brefs délais, aux causes de l'incident ou de
l'accident pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 10 - ᵉ Répétibilité
Les prescriptions faites par le présent arrêté s'attachent à la protection des espèces. À ce titre, elles
s'imposent au GIP Le Havre Croisières, à ses mandataires et, de manière générale, à toute personne
ou entreprise intervenant sur le chantier de dépollution.
Le GIP Le Havre Croisières est chargé de s'assurer de la parfaite application, en tout temps et en
tout lieu, des mesures ressortant de cet arrêté.
Conformément à l'article L.163-1 du code de l'environnement, le maître d'ouvrage reste seul
responsable à l'égard de l'autorité administrative de la mise en œuvre des mesures prescrites.
2024 – GIP Le Havre Croisières – Pointe de Floride p 12 / 15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00010 - Arrêté de
dérogation à la protection des espèces - GIP Le Havre croisières - Aménagement de la Pointe de Floride 52
Article 11 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1, 2 et 4 du code de l'environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 12 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites au GIP
Le Havre Croisières et à ses mandataires n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être
suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne font pas obstacle à d'éventuelles sanctions ou poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif
et sont effectives à la notification de l'acte.
Article 13 - ᵉ Exécution et publicité
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime , le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur
le site internet de la DREAL, et sera adressé, pour information à la direction départementale des
territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, au service départemental de l'Office français de la
biodiversité de la Seine-Maritime et à l'Observatoire de la Biodiversité de Normandie – SINP .
A Rouen, le 12 juillet 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
l'adjointe à la cheffe du service ressources naturelles,
Carole LENGRAND
Voies et délais de recours – conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
2024 – GIP Le Havre Croisières – Pointe de Floride p 13 / 15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00010 - Arrêté de
dérogation à la protection des espèces - GIP Le Havre croisières - Aménagement de la Pointe de Floride 53
LE HAVRE PARCELLES CADRASTRALES DU PROJETSEINE
Sources Incdigo,ORTHOPHOTO® IGN
ANNEXE 1 : Périmètre sur lequel porte le présent arrêté
2024 – GIP Le Havre Croisières – Pointe de Floride p 14 / 15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00010 - Arrêté de
dérogation à la protection des espèces - GIP Le Havre croisières - Aménagement de la Pointe de Floride 54
Nichoir a Bergeronnette griseNichoir à Rougequeue nolrNichoir à Moineau domestique
Nichoir à Rougequeue noirNichoir à Bergeronnette grisea Nichoir à Moineau domestique
ï Hôtel à insectes
ANNEXE 2 : Localisation des mesures
2024 – GIP Le Havre Croisières – Pointe de Floride p 15 / 15
Localisation indicative des nichoirs en phase d'exploitation de la mesure de compensation
Localisation indicative des nichoirs en phase de travaux de la mesure de compensation
Localisation indicative des abris de la mesure d'accompagnement
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00010 - Arrêté de
dérogation à la protection des espèces - GIP Le Havre croisières - Aménagement de la Pointe de Floride 55
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-07-15-00003
Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00980-011-001
autorisant la capture ou l'enlèvement de
spécimens d'espèces animales protégées :
chiroptères et oiseaux - Alise Environnement
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-15-00003 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-00980-011-001 autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et
oiseaux - Alise Environnement
56
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMEijerte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00980-011-001 autorisant la capture ou l'enlèvement de
spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et oiseaux – Alise Environnement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec -
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu le code de l'environnement dont les articles L.123-19-2, L.411-1 à L.411-2, L.171-1 à L.171-6 et
R.411-1 à R.412-7 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis -
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari -
time ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'en-
semble du territoire national et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utili -
sant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de
la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environne -
ment ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si -
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré -
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-15-00003 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-00980-011-001 autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et
oiseaux - Alise Environnement
57
vu la décision du 5 avril 2018 relative à la reconnaissance d'un protocole de suivi environnemen-
tal des parcs éoliens terrestres révisé ;
vu la demande de dérogation pour capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales
protégées présentée par l'agence normande du bureau d'études Alise Environnement ; CER -
FA 13 616*01 du 23 mai 2024 ;
vu l'avis favorable sous conditions du conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN) de Normandie, en date du 5 juillet 2024.
Considérant
que les parcs éoliens sont susceptibles d'avoir un impact sur les populations de chiroptères et
d'oiseaux ;
qu'au titre de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011, les exploitants de parcs éoliens sont
dans l'obligation de réaliser des suivis d'activité et de mortalité de la faune volante ;
qu'afin d'obtenir des résultats significatifs, il convient de suivre la méthodologie définie dans le
protocole de suivi des parcs éoliens terrestres révisé en avril 2018 ;
qu'il peut s'avérer nécessaire de prélever les cadavres de chiroptères trouvés au pied des éoliennes
pour une identification ex-situ pour la prise des différentes mesures biométriques nécessaires à
l'identification de l'espèce ;
qu'il peut s'avérer nécessaire de conduire des individus d'oiseaux et de chauves-souris blessés par
les éoliennes au centre de soin à la faune sauvage le plus proche ;
que Dépobio est l'outil national de télé-service de «  dépôt légal de données de biodiversité  »
depuis le 17 mai 2018 ;
qu'il y a lieu d'y verser les données environnementales ainsi acquises ;
que les rapports de suivis environnementaux doivent être transmis à l'inspection des installations
classées pour l'environnement au plus tard dans les 6  mois suivant la dernière prospection de
terrain ;
qu'il est possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'autoriser le bureau
d'études Alise Environnement à prélever les cadavres de chiroptères et les oiseaux blessés trouvés
lors des suivis mortalité réalisés aux pieds des éoliennes des parcs éoliens terrestres normands de
Criel-sur-Mer, Longueil, Tôtes, Ypreville-Biville et Bradiancourt pour lesquels il a été missionné ;
2024 Alise Environnement – suivi parcs éoliens terrestres p 2 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-15-00003 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-00980-011-001 autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et
oiseaux - Alise Environnement
58
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
Le bureau d'études Alise Environnement, sis 102 rue du Bois Tison, 76160 SAINT-JACQUES-SUR-
DARNETAL est autorisé sur les espèces suivantes :
tout chiroptère présent, ou susceptible d'être présent au pied des éoliennes
tout oiseau présent, ou susceptible d'être présent au pied des éoliennes
à les prélever, transporter et détenir les cadavres ou les spécimens blessés de ces espèces trouvés
dans le cadre des suivis de mortalité réalisés au pied des éoliennes des parcs éoliens terrestres
normands de Criel-sur-Mer, Longueil, Tôtes, Ypreville-Biville et Bradiancourt pour lesquels il a été
missionné.
Article 2 - ᵉ Personnes autorisées
Seules les personnes citées ci-dessous, salariées d'Alise Environnement sont autorisées à procéder
aux prélèvements de chiroptères et d'oiseaux :
• Mathilde Chéron
• Rémi Chevallier
• Léa Dumouchel
• Guillaume Feray
• Anaïs Madelaine
• Cécile Prince
• Samuel Vasseur
• Adam Yadallee
Toute modification de cette liste de personnes autorisées sera signalée, au service ressources
naturelles de la DREAL Normandie  : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr, au plus
tard dans les 48 heures précédant l'intervention sur site.
En tant que de besoin, Alise Environnement établit aux salariés une lettre de mission décrivant la
nature de l'activité demandée et le cadre de l'action. En cas de contrôle, les salariés doivent être
porteurs de cette lettre et de l'arrêté de dérogation, ou leurs copies.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des salariés, hors de cette mission.
Article 3 - ᵉ Durée de validité
Alise Environnement est autorisé à procéder aux prélèvements de cadavres et au transport
d'animaux blessés à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 4 - ᵉ Modalités particulières
Les suivis mis en place correspondent, a minima, à la méthodologie du protocole de suivi
environnemental des parcs éoliens terrestres révisé en avril 2018.
Tout suivi de mortalité est couplé à un suivi d'activité des chiroptères à hauteur de nacelle pour une
analyse croisée des données.
2024 Alise Environnement – suivi parcs éoliens terrestres p 3 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-15-00003 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-00980-011-001 autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et
oiseaux - Alise Environnement
59
Deux tests d'efficacité du chercheur et deux tests de persistance des cadavres sont réalisés au cours
des suivis, à des périodes distinctes, pour s'assurer de la pertinence des résultats et de leur
exploitation statistique.
Article 5 - ᵉ Transport et détention des spécimens
• Spécimens blessés de chiroptères et d'oiseaux
Les spécimens blessés d'oiseaux et de chiroptères sont transportés dans les véhicules de la société
ou des sous-traitants, vers le centre de soin de la faune sauvage le plus proche afin de lui apporter
les coins nécessaires à sa survie et à sa réintroduction dans le milieu naturel.
Le transport vers le centre de soin se fait sous couvert d'une copie du présent arrêté de dérogation.
• Spécimens morts de chauves-souris
Les spécimens morts de chauves-souris sont transportés dans les véhicules de la société ou des
sous-traitants, vers les locaux situés à Saint-Jacques-sur-Darnétal (76) afin d'être conservés dans un
congélateur avant de procéder à la phase d'identification des cadavres. Tout changement de lieu
d'entreposage devra recevoir l'aval de la DREAL avant leur déplacement. Alise Environnement
s'assure que les spécimens sont toujours détenus dans les conditions nécessaires à leur bonne
préservation. Le lieu d'entreposage est sécurisé pour que les spécimens ne soient ni volés, ni
détériorés.
Des précautions sanitaires sont prises lors de la manipulation et la conservation de spécimens
blessés ou morts  : port de gants jetables, désinfection des mains, conservation des cadavres dans
des sachets hermétiques dans un congélateur dédié spécifiquement à cet usage et désinfection du
matériel utilisé pour l'examen du cadavre.
Tout cadavre frais (de moins de 3  jours) trouvé dans le cadre de ces suivis est envoyé à l'ANSES de
Nancy (Laboratoire d'études de la rage) grâce au kit de transport délivré par cet organisme, pour
alimenter le programme de recherche sur la présence de virus de la rage chez les chiroptères. Le
transport des cadavres jusqu'à leurs locaux est également organisé par l'ANSES de Nancy.
Les autres cadavres sont conservés pendant une durée maximale de 6  mois en congélation in situ
(locaux d'Alise Environnement) en attendant que le Muséum national d'Histoire naturelle (MNHN)
soit en capacité de les réceptionner et de les collecter. Au-delà de ces 6  mois, si l'envoi au MNHN
n'a pu être réalisé, les cadavres sont détruits.
Un registre informatisé comprenant les entrées et sorties des spécimens est tenu à jour par le
bureau d'études. A minima, les informations suivantes y sont consignées :
• date d'entrée, lieu de prélèvement,
• identification du spécimen (genre et spécimen),
• date de sortie, destination du spécimen, destinataire.
Chaque spécimen est muni d'une fiche permettant de faire le lien entre le spécimen et sa
consignation au registre.
2024 Alise Environnement – suivi parcs éoliens terrestres p 4 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-15-00003 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-00980-011-001 autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et
oiseaux - Alise Environnement
60
Article 6 - ᵉ Mesures correctives
Au regard des résultats des suivis mortalité et des suivis d'activité, Alise Environnement propose aux
opérateurs éoliens de mettre en place des mesures correctives (plan de bridage…), dont l'efficacité
devra être vérifiée par de nouveaux suivis environnementaux l'année suivant leur mise en place.
Article 7 - ᵉ Transmission des données au MNHN
Par exception au protocole de suivi, Alise Environnement adresse, au plus tard le 1er
avril 202 5, les
données brutes au MNHN, à l'adresse suivante  : biodiv.eolien@mnhn.fr, pour permettre une
compilation quantitative et informative à l'échelle nationale (caractérisation du parc éolien,
précision du protocole mis en œuvre, caractérisation des mortalités). Le courriel est adressé en
copie au service res sources naturelles de la DREAL Normandie  : srn.dreal-
normandie@developpement-durable.gouv.fr.
L'analyse des résultats doit permettre d'évaluer l'impact du parc éolien sur les chiroptères et
l'efficacité des mesures de bridage mises en place, le cas échéant.
Article 8 - ᵉ Transmission des données environnementales
Conformément à l'arrêté du 26 août 2011, les données brutes ainsi collectées sont versées pour
dépôt légal de données de biodiversité à la plateforme Depobio ( https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html) dans un délai de six mois après l'achèvement de
chaque campagne d'acquisition de ces données.
L'ensemble des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté deviennent des
données de propriété patrimoniale publique. Alise Environnement s'engage donc à céder
pleinement et entièrement son droit patrimonial sur les bases de données ainsi constituées. Cette
cession n'altère en aucun cas le droit de la propriété intellectuelle inaliénable de l'auteur tel que
prévu par le code de la propriété intellectuelle.
L'exploitant du parc éolien transmet également à l'inspection des installations classées et au service
ressources naturelles les rapports de suivi environnemental, au plus tard 6  mois après la dernière
campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ces suivis.
Article 9 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourront porter sur :
• le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
• les documents de suivis et les bilans,
• les conditions de détention et d'utilisation des spécimens.
Article 10 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à Alise
Environnement n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
2024 Alise Environnement – suivi parcs éoliens terrestres p 5 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-15-00003 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-00980-011-001 autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et
oiseaux - Alise Environnement
61
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un arrêté modificatif et sont
effectives à la notification de l'acte.
Article 11 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29  décembre 1892
susvisée ou de la loi n° 43.374 du 08 juillet 1943 susvisée.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Article 12 - ᵉ Exécution et publicité
La secrétaire générale de la préfecture de Seine-Maritime et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
départementaux et sur le site internet de la DREAL et adressé, pour information, aux directions
départementales des territoires et de la mer et aux services départementa ux de l'Office français de
la biodiversité.
Fait à Rouen, le 15 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
L'adjointe à la cheffe du service ressources naturelles,
Carole LENGRAND
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr.
2024 Alise Environnement – suivi parcs éoliens terrestres p 6 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-15-00003 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-00980-011-001 autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et
oiseaux - Alise Environnement
62
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-07-12-00016
Arrêté préfectoral n°
SRN/UAPP/2024-01074-041-001 - Expertise
Ecologique de l'Environnement
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00016 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/2024-01074-041-001 - Expertise Ecologique de l'Environnement 63
PREFETDE LA REGIONNORMANDIEL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SRN/UAPP/2024-01074-041-001 de dérogation à l'interdiction de capture tempo-
raire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : amphibiens et
insectes – Expertise Ecologique de l'Environnement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec -
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2,
L.411-1 A, L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis -
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon
BABRE, préfet de l'Eure ;
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de la Manche - BP 70522 – 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél : 02.33.75.49.50 - www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00016 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/2024-01074-041-001 - Expertise Ecologique de l'Environnement 64
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari -
time ;
vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure n° DCAT-SJIPE-2022-63 du 23 août 2022 portant délégation de si-
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur ré-
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si -
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré -
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche n° 2023 – 64 – VN portant délégation de signature en ma -
tière d'activités de niveau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ; 
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à Monsieur Olivier MORZELLE directeur régional de l'en -
vironnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par Expertise Ecologique de l'Environnement , dé -
nommé ci-après ExEco : dossier n° 1248301 déposé le 29 mars 2024 09:54 puis complété le 30
mai 2024 sur la plateforme numérique « démarches-simplifiées.fr ».
2024-01074-041-001 – ExoEco – Inventaires amphibiens, insectes p 2 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00016 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/2024-01074-041-001 - Expertise Ecologique de l'Environnement 65
Considérant
que les aménagements portés par différents pétitionnaires ou maîtres d'ouvrage sont susceptibles
d'avoir un impact sur les populations des espèces de faune protégées ;
que les demandes formulées par le bureau d'étude ExEco s'inscrivent dans le cadre de la réalisation
d'états initiaux et de suivi des projets suivants pour lesquels il est mandaté par les pétitionnaires ou
maîtres d'ouvrage ;
que les protocoles proposés par le bureau d'étude et accepté par les maîtres d'ouvrage intègrent la
possibilité de captures de spécimens vivants pour identification ;
que dans le cadre de ses missions, ExEco souhaite conduire des inventaires des amphibiens et d'in-
sectes visant la connaissance, la préservation de ces espèces et la conservation de leurs habitats ;
que les méthodes d'inventaires des amphibiens et des insectes peuvent parfois nécessiter des cap -
tures pour leur détermination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un
état de conservation favorable des populations des groupes concernés dans leur aire de répartition
naturelle ;
que la capture d'espèces protégées dont la plupart des espèces d'amphibiens, quelques espèces
d'insectes nécessite une dérogation ;
que le personnel d' ExEco est formé à la capture, à la manipulation et à l'identification des amphi -
biens et des insectes, et qu'il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi -
ronnementales publiques ;
qu'en application des articles L.411-1 A et D411-21-1, il y a lieu de verser les données environnemen -
tales issues de la mise en œuvre de l'arrêté de dérogation dans le dépôt légal de données de biodi -
versité via la plateforme Depobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/in -
dex.html) dans un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces
données ;
que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les proces -
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration  ;
que l'observatoire batracho-herpétologique normand (OBHEN) géré par l'Union régionale des
centres permanents d'initiatives pour l'environnement (UR-CPIE), centralise les données régionales ;
que les résultats d'inventaires et de suivis dans le cadre de cet arrêté ont donc vocation à être
transmis à l'OBN, à l'OBHEN et avec la caractérisation des mares prospectées, au CEN  ;
qu'il est donc poss ible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que ExECo procède
à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d' amphibiens et d'insectes à des fins
d'inventaires et de suivis visant la connaissance, la préservation de ces espèces et la conservation
de leurs habitats.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée à la société « Ex-
pertise Ecologique de l'Environnement » dénommée ci-après ExEco, représentée par sa direction et
2024-01074-041-001 – ExoEco – Inventaires amphibiens, insectes p 3 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00016 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/2024-01074-041-001 - Expertise Ecologique de l'Environnement 66
dont le siège administratif est situé 2 place Général Patton, 50300 Avranches.
Cette dérogation concerne les espèces protégées suivantes  :
• toutes les espèces d'amphibiens présentes, ou susceptibles d'être présentes,
• toutes les espèces d'insectes présentes, ou susceptibles d'être présentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d'inventaires et de suivis visant la connaissance, la protection de ces espèces et
la conservation de leurs habitats.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimen vivant ou mort.
Article 2 - ᵉ champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée à ExEco que sur le
territoire des projets suivants pour lesquels il est mandaté par les pétitionnaires ou maîtres d'ou -
vrage :
- Département du Calvados :
• Projets agrivoltaïques : Bernesq - Bricqueville ;
• Contournement sud de Caen : Bellengreville - Bourguébus - Bretteville-sur-Odon – Caen - Ca-
gny - Castine-en-Plaine - Emiéville - Eterville - Feugerolles-Bully - Fleury-sur-Orne - Fontenaus-
le-Marmion - Frénouville - Ifs - Louvigny - Maltot - Moult-Chicheboville - St-André-sur-Orne -
St-Martin-de-Fontenay - Soliers - Valambray – Verson - Vimont
• Etude faune-flore « Zone les Coteaux » : Dives-sur-Mer ;
• Suivi annuel : carrière de Tournai-sur-Dives ;
• Festyland : Brettevillle-sur-Odon ;
- Département de l'Eure :
• Suivi de la déviation sud-ouest (DSOE) – RN13 : Evreux ;
• Mise à jour des inventaires faune-flore-Habitat pour la connexion RN13-RN1013 (au niveau
de l'échangeur) : Evreux ;
- Département de la Manche
• Suivi carrière de la Héberde et suivi boisements compensateurs : Barenton ;
• Suivi biologique des zones humides de la carrière de Condé : Condé/Vire ;
• Parc photovoltaïque déchetterie Mallouet : Granville ;
• Suivi annuel espèces protégées : sur site ISDI lieu-dit « Les Rochers » : Saint-Pierre-Langers ;
- Département de la Seine-Maritime :
• Projet AQUIND : Hautot-sur-Mer - St Aubin sur Scie - Offranville - Tourville sur Arques - Sau -
queville - Manéhouville - Crosville sur Scie - Bertreville St Ouen - Omonville - Lamberville - Bel-
mesnil - Beauval en Caux - Biville le Baignarde - Tôtes - Bertrimont - Varneville – Breteville ;
Article 3 - ᵉ durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2026.
2024-01074-041-001 – ExoEco – Inventaires amphibiens, insectes p 4 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00016 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/2024-01074-041-001 - Expertise Ecologique de l'Environnement 67
Article 4 - ᵉ mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée pour les salariés du bureau d'études ExEco listés ci-dessous dans
le cadre de leurs activités professionnelles uniquement :
• MORIN Elodie,
• LE BARS Titouan,
• CHESNEL Maxime,
• BRUNET Laurent.
En tant que de besoin, ExEco établit à de nouveaux salariés ou stagiaires une lettre de mission leur
étendant la présente dérogation. La lettre de mission décrit la nature de l'activité demandée et le
cadre de l'action.
En cas de contrôle, les salariés et stagiaires doivent être porteurs de leur lettre de mission et de l'ar -
rêté de dérogation, ou leurs copies.
Ils ont également pour mission de produire les rapports d'activités mentionnés à l'article 9.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès des mares sont pré -
cédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site inter -
net dédié : https://www.pramnormandie.com ou via l'application smartphone « Géomares » du CEN
Normandie.
Article 6 - ᵉ Captures et manipulations des insectes
Lorsque la capture des insectes volants est nécessaire, elle est réalisée à l'aide d'un filet entomolo -
gique ou d'un filet fauchoir.
Les inventaires des insectes s'inspirent ou se font selon des protocoles standardisés validés par le
Muséum national d'Histoire naturelle. A titre indicatif, ces protocoles peuvent être les suivants :
• Libellules : Suivi Temporel des Libellules (Steli) ;
• Rhopalocères : Suivi Temporel des Rhopalocères de France ;
• Orthoptères : Indice linéaires d'abondance (ILA) ;
• etc.
A des fins de détermination, les ailes des spécimens capturés d'odonates sont maintenues jointives,
tenues par leur extrémité, entre l'index et le majeur dépliés de l'opérateur.
Pour l'identification des papillons, la prise de photographies des insectes posés est privilégiée. En
cas de besoin, ils peuvent être déterminés par d'autres procédés aussi peu vulnérants que possible
(tenue en main par l'abdomen, boîte transparente, mise sous pochette plastique transparente etc.).
Les insectes capturés sont relâchés après une durée aussi courte que possible de détermination,
sexage et caractérisation du stade de développement.
Article 7 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s'inspirent ou se font selon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coordonné par la Socié-
té Herpétologique de Franc e (SHF). Pour être considérés satisfaisants, les inventaires nécessitent a
minima trois passages, dont un nocturne, lors d'une période généralement comprise entre début fé-
2024-01074-041-001 – ExoEco – Inventaires amphibiens, insectes p 5 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00016 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/2024-01074-041-001 - Expertise Ecologique de l'Environnement 68
vrier et début juillet. Les dates et les méthodes de prospections sont ajustées à la phénologie et au
comportement des espèces recherchées.
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que né-
cessaire à l'identification des amphibiens.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un
bac rempli avec l'eau de la mare et à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
suivantes : nasse «  à vairons  » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm) équipée
d'un flotteur, nasses de type «  Amphicapt » ou «  Ortmann ». Ces pièges sont disposés en
début de soirée et relevés le lendemain matin ;
• les nasses totalement immergées sont disposées préférentiellement en début de soirée. Ne
permettant pas la respiration aérienne des amphibiens, leur immersion ne doit pas se pro -
longer plus de trois heures.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d'un point d'an -
crage (piquet, fil barbelé...).
L'utilisation de pièges est adaptée (durée d'immersion…) ou abandonnée s'il s'avère qu'elle entraîne
des mortalités.
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve -
loppement sont caractérisés.
Article 8 - ᵉ Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations des
animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'échan -
tillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
2024-01074-041-001 – ExoEco – Inventaires amphibiens, insectes p 6 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00016 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/2024-01074-041-001 - Expertise Ecologique de l'Environnement 69
Article 9 - ᵉ rapports d'activité et transmissions des données
ExEco établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent
arrêté. Le rapport annuel est transmis au service ressources naturelles de la DREAL à l'adresse mail  :
srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 décembre de chaque année.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation des suivis, des inventaires et la caractérisation des milieux (cours d'eau, points
d'eau, zones humides etc.) ;
• le type d'intervention (suivi de site, inventaire de connaissance,…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es -
pèces vues mais non capturées.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles
sont des données publiques. Les données sont transmises au format textuel (tableur) et au format
cartographique SIG Lambert 93.
Les données brutes environnementales sont également communiquées à l'observatoire batracholo -
gique normand (OBHEN). Elles sont versées dans la base de données du PRAM Normandie.
Dans un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données,
elles sont également versées pour dépôt légal de données de biodiversité via la plateforme Depo -
bio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html).
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu -
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 10 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 11 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à ExE-
co n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 12 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten -
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar -
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
2024-01074-041-001 – ExoEco – Inventaires amphibiens, insectes p 7 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00016 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/2024-01074-041-001 - Expertise Ecologique de l'Environnement 70
Article 13 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de l'Eure, de la Manche et de la Seine-Mari -
time et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure, de la
Manche et de la Seine-Maritime, et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information
aux directions départementales des territoires et de la Mer du Calvados, de l'Eure, de la Manche et
de la Seine-Maritime, aux services départementaux de l'Office français de la biodiversité et à l'ob -
servatoire de la biodiversité Normandie – SINP .
Fait à Rouen, le 12 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
l'adjointe à la cheffe du service ressources naturelles
Carole LENGRAND
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
ou de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2024-01074-041-001 – ExoEco – Inventaires amphibiens, insectes p 8 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00016 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/2024-01074-041-001 - Expertise Ecologique de l'Environnement 71
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-07-18-00001
Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images par des aéronefs le 25
août 2024 sur le territoire de la commune de
Rouen.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-18-00001 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs le 25 août 2024 sur le territoire de la commune de Rouen. 72
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices AdministrativesArrétéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs le 25 août 2024 sur le territoire de la commune de Rouen.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDERANT
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;I'arrété préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à M.Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de laSeine-Maritime en date du 12 juillet 2024, visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones équipéschacun d'une caméra, aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, d'assurer la sécurité des rassemblements et de prévenirles actes de terrorisme lors du passage du relais de la flamme paralympique sur leterritoire de la commune de Rouenque les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-18-00001 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs le 25 août 2024 sur le territoire de la commune de Rouen. 73
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenirles troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement deI'ordre public ;CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,de vol ou de trafic d'armes, d'étres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradation ; que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent êtremis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels ausol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic ; que le 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportéesafin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT — qu''un nombre important de personnes est attendu tout au long du parcours de laflamme paralympique; que la commune de Rouen accueille également lacérémonie du festival de la flamme, ainsi qu'un village de célébration doté d'uneprogrammation sportive, culturelle et festive accessible à tous, de nature à attirerun public varié et nombreux ; que la présence parmi les relayeurs de personnalitéspubliques est susceptible d'attirer de nombreux spectateurs ; que tous cesparamètres assurent la présence d'un public nombreux, ce que l'expérience tiréedu passage de la flamme olympique le S juillet 2024 confirme, avec une affluenceatteignant environ 10% de la population du département sur les points derassemblements ; que les mouvements de foules représentent un risque pour lasécurité des personnes le long du jalonnement mis en œuvre par les forces desécurité intérieure et doivent être évités ; -CONSIDÉRANT que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront enFrance du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractére d'un évènementinternational hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractèreéminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangèresdont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur lavoie publique auxquels ils donneront lieu font de cet événement une cibleprivilégiée pour les actions terroristes ;CONSIDÉRANT en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par leterrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont étéenregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début deI'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dansle quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycéed'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que cesattaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à lasituation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida etl'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël etses alliés ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'ÉtatIslamique a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manièrespossibles » ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un articlemenaçant la France d'une « attaque armée » ; que ces éléments se conjuguent
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-18-00001 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs le 25 août 2024 sur le territoire de la commune de Rouen. 74
pour accroitre le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de sematérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis unthéâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par desorganisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 leplan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaqueterroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, leGouvernement à rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgenceattentat » ;CONSIDÉRANT en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifssont caractérisés par leur exposition médiatique, leur concentration de foules etI'accueil de personnalités publiques; qu''ainsi divers événements sportifsd'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des jihadistes ;que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis undouble attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon deBoston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alorsque se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne,provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, unattentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar àDjeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste seréclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l''équipe suédoise defootball en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ;que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènementssportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible decontenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisationd'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion dumatch France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; que par un messagediffusé sur les réseaux sociaux, l'État islamique a appelé à viser directement lesstades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions defootball en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que plusieurs projetsd'attentat prévus lors des jeux olympiques de Paris 2024 ont déja été déjoués ;que certains de ces attentats visaient notamment la communauté juive ; qu'unhomme lié à la mouvance néonazie, suspecté de préparer des actions violentes, etayant proféré des menaces de mort contres des porteurs de la flamme sur uneplateforme de messagerie, a été interpellé le 17 juillet 2024 à Colmar ; que lamenace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard duniveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeuxolympiques et paralympiques d'autre part ;CONSIDÉRANT — qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symboliqueet de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmesmenaces ; que leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur delongues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plusdirectement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bondéroulement du relais ainsi que de troubler gravement |'ordre public ; que le relaisde la flamme est une cible potentielle de groupes militants ou de terroristes ;qu'une vingtaine d'actions ont été déjouées depuis le début du relais de laflamme ; que notamment à Bordeaux, le 23 mai 2024, jour du passage de laflamme olympique, un homme planifiant une action violente lors du passage de laflamme a été interpellé ;CONSIDÉRANT que le relais de la flamme paralympique est susceptible d'être visé par des actionsde nature à créer des troubles graves à l'ordre public au cours de ces événements ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-18-00001 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs le 25 août 2024 sur le territoire de la commune de Rouen. 75
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Article 1
que par ailleurs, la configuration des sites empruntés, nécessite une fortemobilisation des forces de l'ordre qui ne peuvent jalonner l'ensemble du parcours,lequel représente 4,8 kilomètres ;que la forte affluence du public et la configuration complexe de la zone àsécuriser, qui comprend la Seine, sont de nature à gêner l'action des forces deI'ordre dans le cadre d'une opération de maintien de l'ordre et rendent possibleles mouvements de panique du public, lesquels seront susceptibles de causernotamment des chutes à l'eau ; qu'ainsi le dispositif sollicité permet une vision engrand angle pour garantir, d'une part, la sécurité du cortège dans cetteconfiguration complexe tout en limitant l'engagement des forces au sol et, d'autrepart, une réactivité plus efficiente face à ces mouvements de foule et incidents denature à troubler l'ordre public ; que cette réactivité permettra de réduire lesrisques de noyade et de protéger la vie humaine ;la nécessité de réactivité pour l'activation des forces au sol et des secours dans unenvironnement dégradé par I'engorgement des axes routiers et par des difficultésd'accès causées par l'affluence du public ; la nécessité de suivre en temps réel leconvoi, dont le parcours est particulièrement long et étendu et qui doit resterd'un seul tenant ;que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et tant de l'état de lamenace terroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté parles actions envisagées à l'occasion des relais de la flamme olympique, de l'ampleurdes zones à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre la régulation des flux de transport, le maintien et le rétablissement del'ordre public et les risques de mouvements de foule tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés surdes aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;que la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de laSeine-Maritime porte sur l'engagement de deux drones équipés chacun d'unecaméra ; que le périmètre surveillé est strictement limité au périmètre indiqué enannexe ; que la durée de l'autorisation est délivrée du 25 août de 14h30 à 18h ;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pasdisproportionnée ; 'que le recours à la captation, |'enregistrement et la transmission d'images feraI'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés, visant à avertir lespersonnes présentes sur les lieux des rassemblements qu'elles sont susceptiblesd'être filmées au moyen d'une caméra aéroportée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTELa captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Seine-Maritime, est autorisée aux titres de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la sécurité
4/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-18-00001 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs le 25 août 2024 sur le territoire de la commune de Rouen. 76
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
Article 6
Article 7
des rassemblements, de la prévention d'actes de terrorisme et du secours auxpersonnes pour l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public.Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est porté à deux.
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur leplan joint en annexe et délimité par :- Allée François Mitterrand (le 106) ;-D938 ;-D928;- Avenue de la Porte des Champs ;- Place Saint-Vivien ;- Rue Armand Carrel ;- quai Jacques Anquetil ;- D840;-rue des Emmurés ;-rue Brisout de Barneville ;sur le territoire de la commune de Rouen.La présente autorisation est délivrée le 25 août 2024 de 14h30 à 18h00.L'information du public est assurée comme suit :- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la police nationale et de lapréfecture de la Seine-Maritime ;- Communiqué de presse de la préfecture de la Seine-Maritime.Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'EÉtat dans le département à lissue de lamanifestation.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, et le directeur interdépàrtemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Rouen, le 1 8 ..."- 202,.Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Guillaome KERGOATVoies et délais de recours en page 6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-18-00001 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs le 25 août 2024 sur le territoire de la commune de Rouen. 77
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.Lintroduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
es CHNOA. 70084 - es
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-18-00001 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs le 25 août 2024 sur le territoire de la commune de Rouen. 78
hed
"% %, LEgelwelss \yv ] ue3owling de Rouen ,æom..m.m.m. vmw...__moo & rmww.m Rouen Rive 03.80 o e .æîvî Cimetière a:toîo æ..\\.AGCS LES - —0 &Rug DEUX FLEUVES @ M @ Parking soutingin i VALLON SUISSE30 Dépôt .%æitf Oy & & P0._._, ; . | # S, Î 3 .& Aæ' # d'Arc %« % g = Pharmacie de Gri- A .Q Rue Henr W; è m 7 îoo_........_._o...: i; 4 ao_"wœ Saint-Vivien v:Èoc esï | e Rouen ¢ Auberge deCHU Hépitaux deLe ¥u4T BCité AÊ!— sai \. &Êf. ouen W Céntf . phtaimologique ' Ÿ tTCAR| ~ eVu pour étre annexé
Le18 JUIL, 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-18-00001 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs le 25 août 2024 sur le territoire de la commune de Rouen. 79
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-27-00016
Convention de coordination entre la commune
de Caudebec les elbeuf et les forces de sécurités
de l'État
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-27-00016 - Convention de coordination entre la commune de Caudebec les
elbeuf et les forces de sécurités de l'État 80
.e. EN CaudebecDE LA SEINE- MINISTERE c lès-ElbeufDE LA JUSTICEMARITIME Liberté SREE CESiidruCNNEgalitéLaberté <FruternitéEgaiosFracerauté
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE CAUDEBEC-LES-ELBEUF ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre Monsieur le Préfet de Seine-Maritime, Monsieur le Procureur de la République au prèsdu Tribunal judiciaire de Rouen et Monsieur le Maire de Caudebec-lès-Elbeuf, il est convenuce qui suit :La Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien del'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du Codede la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de PoliceMunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnéesavec celles des forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la PoliceNationale, la Ville de Caudebec-lès-Elbeuf étant placée sous le régime de la Police d'État. Leresponsable des forces de sécurité de l'État est le chef de la circonscription de sécuritépublique territorialement compétent qui peut déléguer sa représentation au chef du Service deSécurité et de Proximité et à ses collaborateurs. Le responsable de la Police Municipale est leMaire de la commune qui peut déléguer sa représentation au chef de la Police Municipale ouà son représentant.Article 1erL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécuritéde I'Etat avec le concours de la commune fait apparaitre les priorités de lutte suivantes :- Les atteintes crapuleuses aux biens et en particulier, les vols par effractiond'habitations et les vols liés aux véhicules ;- La surveillance et le contrôle des commerces ;- La lutte contre les rassemblements d'éléments perturbateurs générant un fortsentiment d'insécurité ;- La lutte contre l'insécurité routière ;- La prévention des violences scolaires et périscolaires ;- La lutte contre les addictions (Toxicomanie, Alcool...) pouvant entrainer des troubleset de l'insecurité publique ;- La protection des populations les plus fragiles contre les escroqueries (personnesâgées).
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-27-00016 - Convention de coordination entre la commune de Caudebec les
elbeuf et les forces de sécurités de l'État 81
Les horaires de fonctionnement de la Police Municipale sont : maximum de 7h30 à 23h selonles périodes.Les bornes horaires quotidiennes de présence des agents de la Police Municipale deCaudebec lès Elbeuf sont principalement axées sur une présence journaliére, avec lespriorités énumérées ci-dessus, en fonction des effectifs présents comprise entre 7h30 et 23h.Les horaires sont modulés au cours de la semaine suivant les périodes, hormis des sujétionsexceptionnelles liées à I'événementiel, à l'encadrement des manifestations particulières(culturelles, sportives, pédagogiques ou autres...).Pour I'exercice de ces missions, chaque agent est doté d'un armement individuel de catégorieD (bâtons de défense à poignée latérale ou bâton de défense télescopique) et une bombelacrymogène de + de 100 ml de catégorie B.2 Pistolets à impulsion électriqueB-6°Caméras piétons individuelles
TITRE ler :COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La Police Municipale assure chaque fois que nécessaire la surveillance générale desbâtiments municipaux. Elle communique, le cas échéant, à la Direction Interdépartementalede la police nationale de la Seine-Maritime la liste des bâtiments communaux équipés d'unsystème de vidéo protection. Cette liste est actualisée annuellement.Article 3La Police Municipale et/ou les agents contractuels de la Ville assurent chaque fois quenécessaire, la surveillance des abords des établissements scolaires du premier et (le caséchéant) du second degré, en particulier lors des entrées et sorties des élèves, dont la listeest déterminée par la ville et figure ci-dessous :- Ecoles maternelles (Saint Exupéry, Prevel et Louise Michel) ;- Ecoles élémentaires (Saint Exupéry, Sévigné, Victor Hugo, Amiral Courbet et Paul Bert) ;- Collège Cousteau.Elle intervient ponctuellement et sur demande, dans le/les établissement(s) du second degréou aux abords, dans un cadre préventif, ou suite à des informations échangées avec leresponsable de l'établissement.Article 4La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés organisésde façon périodique ou ponctuelle sur le territoire de la commune de Caudebec-lès-Elbeuf etdûment autorisés par l'autorité municipale.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-27-00016 - Convention de coordination entre la commune de Caudebec les
elbeuf et les forces de sécurités de l'État 82
La Police Municipale assure la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissances organiséespar la commune, notamment les cérémonies et manifestations organisées par la municipalitésur le territoire communal de la ville de Caudebec lès Elbeuf :- Toutes les cérémonies nationales ;- Les diverses manifestations prévues au programme du centre culturel Bourvil ;- Les diverses manifestations festives et sportives.En cas de manifestation à caractère exceptionnelle le justifiant, la Police Nationale, si elle estsollicitée, peut décider la mise en place d'un dispositif coordonné visant à assurer sasurveillance.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,est assuré, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces desécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soitpar les Forces de Sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences dechaque service.Les modalités d'interventions respectives des forces de sécurité de I'Etat et de la PoliceMunicipale seront définies au regard des prévisions et du degré de fréquentation de cesmanifestations, et, après concertation entre les responsables de la Police Nationale et de laPolice Municipale, seront gérées en commun par la Police Nationale et la Police Municipale.La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui constituent desgrands rassemblements publics est du ressort des forces de l'Etat. || en est de même pour lesmanifestations à caractère revendicatif.Les rencontres sportives, représentant un risque particulier identifié préalablement ferontl'objet d'une coordination particulière selon les modalités définies qui sera préciséespécifiquement autant que de besoin.Le bulletin municipal récapitulant l'ensemble de ces manifestations sera communiqué à laPolice Nationale par la Police Municipale lors des réunions périodiques de leurs représentants.Article 6La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnementStationnement - Mise en fourrière des véhicules automobiles
La Police Municipale surveille les opérations d'enlevement des véhicules, et notamment lesmises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sousl'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa dece dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Les agents de la Police Municipale, agents de police judiciaire adjoints, habilités à constaterpar procès-verbaux, les infractions à la circulation routière, mènent les opérations
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-27-00016 - Convention de coordination entre la commune de Caudebec les
elbeuf et les forces de sécurités de l'État 83
d'enlévements et mise en fourrière des véhicules sur le territoire de la ville de Caudebec-lès-Elbeuf après en avoir référé à l'autorité habilitée de la Police Municipale ou de la PoliceNationale.
lls surveillent les opérations matérielles d'enlèvement et sollicitent par l'intermédiaire du CIC76 (Centre d'Information et de Commandement) les informations nécessaires, préalables àces opérations et à la rédaction de la procédure correspondante : Rédaction de lacontravention au code de la route qui prévoit la mise en fourrière du véhicule, procès-verbalde mise en fourrière, et fiche descriptive d'enlèvement.
Par dérogation au principe ci-dessus décrit et conformément aux dispositions de l'article L325-2 du code de la route, la mise en fourrière peut être prescrite par l'agent de police judiciaireadjoint, chef de la Police Municipale ou qui occupe ces fonctions.
Enlèvement des cycles abandonnés sur la voie publique
La Police Municipale et en cas d'impossibilité, la Police Nationale assure I'enlevement descycles abandonnés sur la voie publique, leur identification et leur éventuelle restitution à leurlégitime propriétaire.
Un dispositif d'échange d'informations est mis en place entre la police nationale et la policemunicipale pour faciliter les recherches des usagers après leur dépôt de plainte auprès de lapolice nationale, seule habilitée à l'enregistrer et pour faciliter la restitution aux propriétaires.
Article 7La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences, via un planning prévisionnel mensuel. En complément de cette transmission,un appel téléphonique sera effectué au Centre d'Information et de Commandement pourinformation.Contrôles de vitesseLa Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle de vitesse des véhicules qu'elle assure.CirculationLa Police Municipale concourt, dans la limite de ses créneaux horaires et de ses effectifs, à lasurveillance de la circulation et à sa régulation sur les axes encombrés par I'exécution detravaux, du déroulement de manifestation ou de tout autre fait. Dans les mêmes termes, elleconcourt à la politique de sécurité routière. À cet effet, elle participe à la répression desinfractions mettant en jeu la sécurité des différents usagers de la voie publique, afin decontribuer à la diminution des accidents.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-27-00016 - Convention de coordination entre la commune de Caudebec les
elbeuf et les forces de sécurités de l'État 84
Article 8Sans exclusivité, la Police Municipale assure les missions de surveillance de tous les secteursde la commune de Caudebec-les-Elbeuf dans ses créneaux horaires habituels dont elleinforme les services de la Police Nationale.Ces missions de surveillance privilégiant la pratique de l'ilotage pédestre dans les quartiers etaux abords des commerces.Article 8-1Contrôle des espaces publicsLa Police Municipale participe à la tranquillité d''usage des espaces publics.A cet effet, elle contribue avec la Police Nationale à la lutte contre les incivilités, aurecensement des tags, des squats et à la surveillance des lieux publics, au regard notammentdes troubles à l'ordre public que peuvent générer certains rassemblements diurnes etnocturnes.En cas de découverte de tags par la Police Nationale, le Centre d'Information et deCommandement prend l'attache de la Police Municipale qui fait intervenir le service compétentpour faire réaliser l'effacement sur les batiments communaux et I'espace public.La Police Municipale est chargée du contrôle général de I'occupation du domaine public et durespect des arrétés municipaux :- Elle assure la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autresétablissements assimilés et de tous types d'installation sur le domaine public ;- Elle est chargée conjointement avec la Police Nationale de contrôler les installationsillicites des gens du voyage et le cas échéant d'effectuer les constatations d'usage etd'initier les procédures d'expulsion.Dans le cadre de la police du bruit et de I'environnement, la Police Municipale intervient, dansla limite de ses compétences, commissionnements spécifiques et éventuelles habilitations,pour constater et relever, par procès-verbal et timbre amende, tous tapages ou nuisancessonores. Les procès-verbaux sont transmis sans délai à I'Officier du Ministère Public, viaI'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.La Police Nationale relève également les tapages nocturnes, par contravention dressée surtimbre amende, conformément au décret 2012-343 modifiant l'article R.48-1 du Code deProcédure Pénale, particulièrement entre 22h00 et 6h00 du matin.La Police Municipale contrôle la propreté de l''espace public et fait respecter les règlesgénérales et particulières d'hygiène et salubrité publique sur l'ensemble de ces espacesmunicipaux.Article 8-2Au cours de leurs missions de surveillance générale, les agents de la Police Municipaleapporteront un intérêt particulier aux secteurs dans lesquels sont relevées ou signalées desdifficultés particulières. Ces secteurs sont définis dans le cadre des échanges entre lesservices de la Police Municipale et de la Police Nationale, prévus aux chapitres 2, articles 12et suivants de la présente convention.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-27-00016 - Convention de coordination entre la commune de Caudebec les
elbeuf et les forces de sécurités de l'État 85
Article 8-3Chiens -divagations d'animauxLa Police Municipale est chargée de tenir le registre de déclaration des animaux classésdangereux et d'instruire les demandes de permis de détention des chiens dits dangereux selonles dispositions de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errantset à la protection des animaux et de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesuresde prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Cette liste tenue àjour est transmise après chaque modification au responsable de la Police Nationale.Au même titre que la Police Nationale, elle est chargée de faire respecter toutes lesdispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment l'obligation de tenir leschiens en laisse et le contrôle de toutes les pièces administratives obligatoires.En application du Code Rural, la Police Municipale met en œuvre les procédures decapture des animaux errants et dangereux.En cas d'impossibilité pour la Police Municipale d'assurer cette mission, la PoliceNationale est chargée d'intervenir.Article 8-4Contrôle des débits de boissons et établissements assimilésLa Police Nationale est chargée en liaison avec la Police Municipale, de vérifier les conditionsde fonctionnement des débits de boissons et établissements assimilés et de faire respecterles arrêtés municipaux et préfectoraux pris en ces matières. Leur action peut conduire en casde non-respect des règlements, à la rédaction de procès-verbaux transmis dans les meilleursdélais aux autorités judiciaires et administratives.Article 8-5Réseau de transport public de voyageurs
En cas d'incident sur le réseau de transport en commun ou à proximité immédiate, leresponsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ou sonreprésentant coordonnent leurs dispositifs pour permettre l'arrivée rapide d'un véhicule depatrouille, le plus proche (appartenant à l'une ou l'autre force de Police).La Police Municipale peut exercer une surveillance préventive et dissuasive dans tous lesvéhicules du réseau de transport en commun circulant sur le territoire de la Ville.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Mairedans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-27-00016 - Convention de coordination entre la commune de Caudebec les
elbeuf et les forces de sécurités de l'État 86
Chapitre Il : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la Police Municipale ouleurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toute information utilerelative à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour deces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenters'il 'estime nécessaire.Conformément au courrier cosigné par Mr le Préfet et Mr le Procureur en date du 17 mai 2023et adressé aux Maires de la Métropole Rouen-Normandie dotés d'un service de policemunicipale il est convenu de :La mise en place d'une visite ou d''un contact mensuel par le chef de secteur de la SDSP deROUEN au sein de chacune des mairies pour recueillir les besoins en sécurité et faire évoluerle diagnostic partagé.L'envoi quotidien par la SDSP de ROUEN d'un bulletin d'information aux communes. Le lundi,une synthèse de I'ensemble des faits survenus le weekend précédent est effectuée. Envoyépar courriel, ce bulletin reprend : les interpellations, les évènements de voie publique (avec laprécision de I'enseigne lorsqu'un local économique et commercial est concerné et de l'adresseexacte pour les vols par effraction), les opérations de voie publiques passées et a venir, lesviolences urbaines et, le cas échéant, les observations diverses.La transmission par la SDSP de ROUEN, toutes les semaines de la liste des cambriolages etdes vols à la roulotte.Le Maire est enfin informée en direct par les services de la SDSP de ROUEN des évènementsparticulièrement sensibles/graves ou susceptibles d'avoir une répercussion médiatique. Cettecontinuité est assurée le week-end par le cadre de permanence.
Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées parles agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de Police Municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etatdu nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, lecas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.Les responsables de la Police Municipale et de la Police Nationale échangent, dans le respectdes règles de procédure judiciaires, toute information utile à la préservation de l'ordre publicobservé dans l'exercice de leurs missions.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le Maireen est systématiquement informé.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-27-00016 - Convention de coordination entre la commune de Caudebec les
elbeuf et les forces de sécurités de l'État 87
Il en est ainsi, par exemple, pour les opérations de contrôle d'établissements distribuant deI'alcool, les contrôles routiers, les opérations de prévention de la délinquance, les opérationsanti « hold-up » et les opérations anti vols par effraction.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipaleéchangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et surles véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, lapolice municipale en informe, dans les plus brefs délais, les forces de sécurité de l'État.
Les demandes ponctuelles d'informations adressées par la Police Municipale sontmentionnées dans le registre de la main courante informatisée de la Police Municipale, avecle motif les justifiant.
Conformément au courrier en date du 17 mai 2023 cosigné par Mr le Préfet et Mr le Procureuret adressé aux maires de la Métropole Rouen-Normandie dotés d'un service de policemunicipale, la transmission des fiches X et M du fichier des personnes recherchées par laSDSP de ROUEN aux polices municipales lorsqu'il est nécessaire d'utiliser les forces vicesengagées sur la voie publique pour retrouver un mineur ou une personne disparue.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de ProcédurePénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives auxvérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiantsou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2 L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du Code de la Route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre àtout moment un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la PoliceMunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux entoutes circonstances.Ainsi, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipaleou son représentant mettent en place les moyens suivants :- La liaison entre la Police Municipale et I'Officier de Police Judiciaire territorialementcompétent s'effectue par l'intermédiaire du Centre d'Information et de Commandementde la Police Nationale ;- La Police Nationale s'engage à recevoir et à traiter ces appels dans les mémesconditions et délais que ceux émanant de ses propres équipes.Article 14Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de I'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-27-00016 - Convention de coordination entre la commune de Caudebec les
elbeuf et les forces de sécurités de l'État 88
ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables.TITRE Il : COOPÉRATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Monsieur le Préfet de de Seine-Maritime et Monsieur le Maire de Caudebec-lès-Elbeufconviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police Municipale deCaudebec-lés-Elbeuf et les forces de sécurité de I'Etat.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale amplifient leurcoopération dans les domaines suivants :1° Partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel, leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition selon l'actualité événementielle par contacttéléphonique ou courrier électronique :- À cette fin, le responsable de la Police Municipale de la ville de Caudebec-lès-Elbeufjoue un rôle d'interface opérationnelle avec le correspondant désigné de la PoliceNationale ;- Les deux forces de sécurité veillent ainsi à la transmission, et à la protection réciproquedes données transmises ainsi que des éléments de contexte concourant àl'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données.2° La communication opérationnelle :- La finalité est d'échanger des informations opérationnelles entre le Centred'Information et de Commandement et les correspondants territoriaux de laPolice Nationale et de la Police Municipale, par une ligne téléphonique dédiéeou tout autre moyen technique. Le renforcement de la communicationopérationnelle implique également la retransmission immédiate dessollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives. Demême, la participation de la Police Municipale à un poste de commandementcommun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut êtreenvisagée par le Préfet. Le prét de matériel fait I'objet d'une mention expressequi prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de sonutilisation ;- Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de I'Etatpour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une lignetéléphonique réservée (Tel : 02 32 81 25 50 Superviseur du Centred''Information et de Commandement).3° La transmission des données de vidéo protection sur réquisition d'un Officier de PoliceJudiciaire adressée au Maire de Caudebec lès Elbeuf.4° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forcesde sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11.5° La prévention des incendies de véhicules, des violences urbaines, et la coordination desactions en situation de crise.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-27-00016 - Convention de coordination entre la commune de Caudebec les
elbeuf et les forces de sécurités de l'État 89
6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans lerespect des instructions du Préfet et du Procureur de la République.Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routièreenregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresdépartementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement lesnouvelles capacités de contrôle offertes aux Polices Municipales par l'accès au systèmed'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi queles évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de lalutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent égalementparticiper à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4°de l'article L. 251-2 du Code de la Sécurité Intérieure et de ses textes d'application. Cettestratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard desdispositions du Code de la Route permettant le contréle du permis de conduire et deI'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière àla suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou deconfiscation obligatoire du véhicule est encourue.7° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinéesà assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, àprotéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notammentles bailleurs.8° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre.9° L'application des arrêtés municipaux pris pour la consommation d'alcool sur la voie publiqueet sur la vente d'alcool à emporter.10° Au-dela des relevés d'identité et des titres de circulation des gens du voyage par la PoliceMunicipale, et, par application des nouvelles dispositions de la loi du 18 mars 2003 sur lasécurité intérieure se rapportant à la lutte contre l'installation illégale des gens du voyage(articles 53 à 58), les forces de sécurité de I'Etat coordonneront les interventions et lesopérations d'expulsion, en lien avec la Métropole Rouen Normandie.Article 17L'article L 132-3 du Code de la Sécurité Intérieure dispose que « le Maire est informé sansdélai par les responsables locaux de la Police Nationale des infractions causant un trouble àl'ordre public commises sur le territoire de sa commune ». Cette information se fait de manièrehabituelle, par le canal de la Police Municipale, chargée ensuite d'informer les élus. En casd'événement grave, et notamment la nuit, l'information est faite à l'élu de permanence ou auchef de la Police Municipale ou son représentant. Le chef de la circonscription de la PoliceNationale se réserve le droit d'informer directement le Maire.La Police Municipale donne toute information aux forces de sécurité de l'État sur les faits dontla connaissance peut étre utile à la préservation de l'ordre public et qui ont été observés dansl'exercice de ses missions. Il en est de même pour la Police Nationale (début de violencesurbaines, interpellation d'un ou de plusieurs auteurs de troubles, délits ou crimes susceptiblesd'entraîner des réactions en chaine, et tous faits susceptibles d'être médiatisés ou de créer untrouble grave).Afin de permettre aux policiers municipaux de constater par procès-verbal les contraventionsrelevant de leurs prérogatives, la Police Nationale s'engage à faciliter I'accés aux différents
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-27-00016 - Convention de coordination entre la commune de Caudebec les
elbeuf et les forces de sécurités de l'État 90
fichiers nationaux qu'elle détient et pour lesquels la Police Municipale a un droit d'acces. Lademande de renseignement s'effectue aupres du Centre d'Information et de Commandement.Ces demandes sont traitées par la Police Nationale dans les mémes conditions et délais quecelles émanant de ses propres équipes.Conformément à l'article 5-3° du décret n° 2010-569 modifié, les agents de PoliceMunicipale peuvent avoir accès aux données à caractère personnel et informationsenregistrées dans le fichier des personnes recherchées dans le cadre de leursattributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées.Cet accès peut être accordé à l'initiative des agents des services de la Police Nationaleaux fins et dans les limites fixées à l'article 12 des annexes IV-I et IV-II du Code Généraldes Collectivités Territoriales, dans le cadre des recherches de personnes disparues.Afin de parer à un danger pour la population, les services de la Police Nationale et lesunités de la Gendarmerie Nationale peuvent, à titre exceptionnel, transmettre oralementaux agents de Police Municipale certaines informations relatives à une personneinscrite dans le présent fichier.En aucun cas, il ne pourra être communiqué à la Police Municipale les donnéescontenues dans le fichier « Traitement des Antécédents Judiciaires » (TAJ) ni remisd'impression du résultat des recherches aux différents fichiers de la Police Nationale.Toute demande d'informations adressée par la Police Municipale doit faire l'objet d'un doubleenregistrement dans le registre de la main courante informatisée de la Police Municipale etdans le registre spécifique du Centre d'Information et de Commandement, avec le motif lajustifiant.Lorsque la Ville engage à I'encontre d'un débit de boissons une procédure précontentieusepréalable à une sanction administrative, elle sollicite l'avis écrit du DirecteurInterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, qui transmet dans sa réponse,outre des éléments de contexte, des éléments factuels décrivant l'intervention de la PoliceNationale (mains courantes établies par les équipages, nombre d'appels reçus au 17 sur lesujet concernant l'objet de la procédure engagée par la Ville, éventuelles infractions déjàrelevées...).Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation des formations suivantes au profit de la Police Municipale. Le prêt delocaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etatqui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre del'intérieur et le président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).Article 19La Police Municipale assure par l'intermédiaire d'une régie d'État 'encaissement des amendesforfaitaires et des consignations émises par ses agents.
Les contestations relatives aux infractions constatées ayant fait l'objet desdites amendes sontdu ressort exclusif de I'Officier du Ministère Public compétent.Article 20
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-27-00016 - Convention de coordination entre la commune de Caudebec les
elbeuf et les forces de sécurités de l'État 91
Mise à disposition d'auteurs d'infractionsConformément à l'article 73 du Code de Procédure Pénale, les agents de Police Municipaleayant appréhendé l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant en rendent compte immédiatementà l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.Sauf avis contraire de sa part, les agents de Police Municipale conduisent directement l'auteurdu crime ou délit dans les locaux de la Police Nationale, situés rue Brisout de Barneville àRouen, pour le placer sous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire territorialementcompétent.Le transport de la personne est effectué dans un véhicule sérigraphié de la Police Municipaleconformément à la législation en vigueur, et notamment à l'article 803 du Code de ProcédurePénale, relatif au menottage.Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'Officier de PoliceJudiciaire.Les agents de Police Municipale ayant réalisé l'interpellation se tiennent à disposition del'Officier de Police Judiciaire pour une audition éventuelle.Le relevé d'identité d'un contrevenantConformément à l'article 78-6 du Code de Procédure Pénale, lorsque les agents de la PoliceMunicipale sont amenés à relever l'identité d'un contrevenant pour dresser les procès-verbauxde contraventions qu'ils sont habilités à relever, et que ce dernier refuse ou se trouve dansl'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte immédiatement à I'Officier dePolice Judiciaire territorialement compétent.Si I'Officier de Police Judiciaire leur ordonne de lui présenter le contrevenant, les agents de laPolice Municipale le transportent dans un véhicule sérigraphié de la Police Municipale, et leconduisent directement à l'Hôtel de Police, rue Brisout de Barneville à Rouen. Une fiche demise à disposition est systématiquement rédigée et remise à I'Officier de Police Judiciaire.Dépistage d'alcoolémie dans le cadre du Code de la RouteDe méme, après constatation d''une infraction au Code de la Route, ou sur initiative, lorsqueles agents de Police Municipale procèdent à des épreuves de dépistage de l'imprégnationalcoolique par l'air expiré et que, soit le contrevenant refuse de les subir, soit le résultat de cesépreuves permet de présumer l'existence d'un état alcoolique, ils en rendent compteimmédiatement à I'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.Sauf avis contraire de sa part, et sous réserve que l'état du contrevenant ne nécessite pas deprise en charge médicalisée par l'établissement d'un certificat administratif à l''hôpital, lesagents de Police Municipale conduisent directement le contrevenant à bord d'un véhiculesérigraphié de la Police Municipale, dans les locaux de l'Hôtel de Police, rue Brisout deBarneville à Rouen, pour le remettre à l'Officier de Police Judiciaire.Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'Officier de PoliceJudiciaire.
Ivresse publique et manifeste
12
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-27-00016 - Convention de coordination entre la commune de Caudebec les
elbeuf et les forces de sécurités de l'État 92
Lorsque les agents de la police municipale interpellent une personne en état d'ivresse publiqueet manifeste, ils informent l'officier de police judiciaire de l'infraction et se rendent à I'hépitalpour l'établissement d'un certificat médical de non-hospitalisation. Sous réserve que I'état ducontrevenant ne nécessite pas de prise en charge médicalisée par l'établissement d'uncertificat administratif à l'hôpital, les agents de police municipale conduisent, sous l'autorité duMaire et la responsabilité de la commune, le contrevenant à bord d'un véhicule sérigraphié dela police municipale, dans une chambre de sûreté dans les locaux de l'Hôtel de Police deRouen pour y être retenu jusqu'à ce qu'il ait recouvré la raison, conformément à l'article L3341-1 du code de la santé publique.Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'officier de policejudiciaire. Dans le cas de l'établissement d'un certificat administratif cité ci-dessus, les agentsde la police municipale de la ville de Caudebec les Elbeuf sont autorisés à sortir du territoirede la commune.Dans le cadre des missions énoncées dans le présent article, les agents de la policemunicipale seront considérés comme opérant en service, et conserveront leurarmement.
Article 21En liaison avec la Police Nationale, la Police Municipale participe aux opérations « TranquillitéVacances », « Tranquillité Seniors » et aux dispositifs de lutte contre les cambriolages et lesvols à main armée. Le chef de la circonscription de sécurité publique et le responsable de laPolice Municipale définissent pour chaque opération et dispositif concernés, les modalités desurveillance et d'intervention de façon à assurer une parfaite complémentarité dans l'action.
TITRE IIl : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 21 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le responsable des forces de sécuritéde I'Etat et le responsable de la police municipale, dans le délai nécessaire à l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services.
En cas d'urgence, le responsable de la police municipale et le Directeur interdépartemental dela police nationale de la Seine-Maritime adaptent le dispositif nécessaire pour faire face à toutévénement inopiné. Monsieur le Maire, Monsieur le Préfet et Monsieur le Procureur de laRépublique sont immédiatement informés de ces événements, et des mesures prises.
Article 23
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-27-00016 - Convention de coordination entre la commune de Caudebec les
elbeuf et les forces de sécurités de l'État 93
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de I'Etat, le Procureur de la République et le Maire, surles conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué àMonsieur le Préfet, à Monsieur le Procureur de la République et à Monsieur le Maire.
Article 24
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du bureau lors d'une réunion entre les élus désignés et le représentant de la PoliceNationale. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le jugenécessaire.
Article 25
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l''une oul'autre des parties. Elle prendra effet à compter de sa date de signature qui portera abrogationde la précédente convention de coordination.
Article 26
Afin de veiller à la bonne application de la présente convention, Monsieur le Maire deCaudebec-lès-Elbeuf, Monsieur le Préfet de Seine-Maritime et Monsieur le Procureur de laRépublique auprès du Tribunal judiciaire de Rouen conviennent que sa mise en œuvre seraexaminée par une mission d'évaluation associant I'lnspection Générale de l''Administration duMinistère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Mairesde France.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-27-00016 - Convention de coordination entre la commune de Caudebec les
elbeuf et les forces de sécurités de l'État 94
Fait à Caudebec-lès-Elbeuf, le ..... 4. 1./.0b.| 1014 .En 4 exemplaires originaux,
Le Préfet de la Région Normandie, Le Maire de Caudebec-lès- ElbeufPréfet de la Seine-Maritime.' è
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-27-00016 - Convention de coordination entre la commune de Caudebec les
elbeuf et les forces de sécurités de l'État 95
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-07-12-00011
Arrêté du 12 juillet 2024 portant approbation
des inventaires relatifs aux frayères et aux zones
de croissance ou d'alimentation de la faune
piscicole et des crustacés dans le département
de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-12-00011 - Arrêté du 12 juillet 2024 portant approbation des inventaires relatifs
aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés dans le département de la
Seine-Maritime
96
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- ' des territoires et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternitéService Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Manuela COLOMBELTél, : 02 76 78 34 29Mél : manuela.colombel@scine-maritime.gouv.frMél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime,gouv.fr
Arrêté du 1 2 JUIL 2024 portant approbation des inventaires relatifs aux frayères etaux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés dans ledépartement de la Seine-Maritime |
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.432-3 et R.432-1 à R.432-5 :Vu le décret n° 2008-283 du 25 mars 2008 relatif aux frayères et aux zones de croissance oud'alimentation de la faune piscicole ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces à protéger (poissons de lapremière et de'la seconde liste, crustacés de la seconde liste) ;Vu I'arrété préfectoral du 19 mars 2012 modifié le 27 juin 2014 portant approbation desinventaires relatifs aux frayères et zones de croissance ou d'alimentation de la faunepiscicole sur les cours d'eau ou parties de cours d'eau du département de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 23 mars2022 ;Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2009 établissant notamment la méthodologied'élaboration des inventaires ;Vu la transmission des informations de l'office français de la biodiversité (OFB) les 13 mars et 4avril 2024 ;Vu le rapport au Conseil Départemental de I'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologique (CODERST) rédigé par la direction départementale des territoires et de lamer de la Seine-Maritime le S juin 2024 ;Vu l'avis de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Péche et de Protectiondu Milieu Aquatique (FDAAPPMA) du 15 mai 2024 ;
1/20
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-12-00011 - Arrêté du 12 juillet 2024 portant approbation des inventaires relatifs
aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés dans le département de la
Seine-Maritime
97
Vu l'avis favorable du CODERST du 9 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites(CDNPS) du 11 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT :la nécessité d'arréter les inventaires prévus par l'article R.432-1-1 du code de l'environnement ;que l'arrété préfectoral du 19 mars 2012 modifié le 27 juin 2014 portant approbation des inventairesrelatifs aux frayères et zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole sur les coursd'eau ou parties de cours d'eau du département de la Seine-Maritime a une validité de dix ans àpartir de sa dernière modification ; ' |que l'article R.432-1-4 du code de l'environnement prévoit une mise à jour au moins une fois tous lesdix ans des inventaires prévus par le |l et le IIl de l'article R.432-1-1 :que les frayères sont des lieux essentiels au bon état écologique des cours d'eau et des bassinsversants ;que le présent arrêté porte sur la protection des lieux de reproduction mais également des zonesde croissance et de reproduction des espèces de poissons et d'écrevisses sur une période plus oumoins longue, pouvant aller au-delà d'une année ;que les caractéristiques de la granulométrie du substrat minéral des frayères (sables grossiers,graviers, petits galets, gros galets) et de la fraction granulométrique du fond des parties du litmineur des cours d'eau en Seine-Maritime sont propices à la formation de frayères des espèces àpréserver relevant de l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 et identifiées de la façon suivante : lalamproie marine avec une granulométrie comprise entre 5 et 200 mm, la lamproie de rivière entre 2et 60 mm, la lamproie de Planer entre 1 à 50 mm, la truite de mer et la truite fario entre 10 et100 mm, le saumon atlantique entre 20 et 150 mm, la vandoise entre 10 et 200 mm et le chabotentre 100 et 1 000 mm ;que la présence d'un milieu calme, dans des zones de végétation submergée, à proximité d'herbiersou de roselières, est propice à la dépose et la fixation d'ceufs ou la présence d'alvins de brochetqu'il convient de préserver ;que la présence d'une eau permanente de très bonne qualité et d'habitats tels que de nombreuxdébris végétaux, de ripisylve avec des formations racinaires descendant dans l'eau, associée à desberges verticales avec des interstices ou bien des maçonneries altérées, constitue un lieu privilégiépour l'alimentation des écrevisses et le développement de leurs petits avec une température d'eauappropriée (entre 15 et 18° C);qu'il convient de préserver les zones de croissance et d'alimentation du brochet, de I'écrevisse àpieds blancs et de I'écrevisse à pieds rouges, identifiées en annexe 2 et 3 ;que les données relatives à l'inventaire des frayères utilisées pour l'arrêté du 19 mars 2012 modifié le27 juin 2014 susvisé, restent toujours valides ;que la mise à jour des données relatives à certaines espèces a été réalisée sur la base des donnéeset recensements de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et des données transmises par laFédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique de Seine-Maritime (FDAAPPMA), l'association SEINORMIGR, la Maison de I'Estuaire, leDépartement de Seine-Maritime et le Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine normande ;
- 2/20
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-12-00011 - Arrêté du 12 juillet 2024 portant approbation des inventaires relatifs
aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés dans le département de la
Seine-Maritime
98
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1" - Objet de l'arrêtéLe présent arrêté porte sur I'inventaire des zones de frayéres et de croissance ou d'alimentation dela faune piscicole et des crustacés, sur les cours d'eau ou parties de cours d'eau, et de leurs litsmajeurs parfois, du département de la Seine-Maritime, sur la base des trois listes annexées etcartographies correspondantes.Article 2 - Inventaires prévus à l'article R.432-1-12 -1 Inventaire des parties des cours d'eau au titre de la première liste (poissons)L'inventaire prévu à l'article R.432-1-1-1 est constitué des parties de cours d'eau visées en annexe 1 duprésent arrêté. Il correspond aux parties du lit mineur du cours d'eau dont la pente, la largeur et lagranulométrie du fond sont susceptibles d'abriter des frayères des espèces présentes en Seine-Maritime relevant de l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 et listées ci-dessous :ESPÈCES DE POISSONSPetromyzon marinus : lamproie marineLampetra Fluviatillis : lamproie de rivièreLampetra planeri ; lamproie de PlanerSalmo trutta : truiteSalmo salar : saumon atlantiqueLeuciscus leuciscus ; vandoiseCottus gobio : chabot* Les espèces sont déterminées par cours d'eau et ses affluents de tous rangs, exceptés ceux nommésexpressément (annexe 1)2 - 2 - Inventaire des parties des cours d''eau au titre de la deuxième liste (poissons)L'inventaire prévu à l'article R.432-1-1-I1 est constitué des parties de cours d'eau visées à l'annexe 2du présent arrété. |l correspond aux parties de cours d'eau ou de leurs lits majeurs dans lesquellesont été constatées, soit la dépose et la fixation d'œufs, soit la présence d'alevins de brochet aucours des dix années précédentes.La seconde liste des espèces en Seine-Maritime relevant de l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 estainsi composée : ESPÈCES DE POISSONS!'Esox lucius : brochet
2 - 3 - Inventaire des parties des cours d'eau au titre de la deuxième liste (crustacés)L'inventaire prévu à l'article R.432-1-1-II| est constitué des parties de cours d'eau visées en annexe 3du présent arrêté.La liste des crustacés en Seine-Maritime relevant de l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 est ainsicomposée : ESPÈCES DE CRUSTACÉSAstacus astacus : écrevisse à pieds rougesAustropotamobius pallipes : écrevisse à pieds blancs
3/20
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-12-00011 - Arrêté du 12 juillet 2024 portant approbation des inventaires relatifs
aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés dans le département de la
Seine-Maritime
99
Article 3 - Rappel des obligationsTout pétitionnaire dont le projet a réaliser est susceptible de porter atteinte aux frayères, aux zonesde croissance ou d'alimentation sur l'ensemble des cours de Seine-Maritime demande au préalablel'accord des services de l'État dans le cadre d'une autorisation ou d'une déclaration au titre de larubrique 31.5.0 de la nomenclature définie à l'article R-214-1 du code de l'environnement.Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 4 - SanctionsLa destruction des zones de frayéres et des zones de croissance et d'alimentation de la faunepiscicole est réprimée lorsqu'elle s'exerce en dehors de toute autorisation ou déclaration.L'article L.432-3 du code de l'environnement prévoit que :« le fait de détruire les frayères ou les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicoleest puni de 20 000 euros d'amende, à moins qu'il ne résulte d'une autorisation ou d'une déclarationdont les prescriptions ont été respectées ou de travaux d'urgence exécutés en vue de prévenir undanger grave et imminent »,Le défaut de déclaration loi sur I'eau est sanctionné par une contravention de 5¢TM classe, parl'article R.216-12 du code de l'environnement.Article 5 - Révision de l'arrêtéLes inventaires ci-annexés sont mis à jour au moins une fois tous les dix ans et, le cas échéant, pararrêtés complémentaires, à l'occasion de nouveaux éléments de connaissance probants. Unemodification du présent arrété pourra être prescrite, selon les modalités prévues à larticle R.432-1-2du code de l'environnement.Article 6- AbrogationLe présent arrêté abroge l'arrété préfectoral du 19 mars 2012 modifié le 27 juin 2014 susvisé, àcompter de sa publication.Article 7 - Voies et délais de recoursEn application de l'article R.514-3-1 du code de I'environnement, la présente décision peut êtrecontestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intéréts mentionnés à l'article L.211-1, dans un délai de quatre moisà compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur aété notifiée.En application de l'article R.414-2 du code de justice administrative, les personnes physiques oumorales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" poursaisir la juridiction administrative compétente.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 8 - Publication et information des tiersConformément à I'article R.214-37 du code de I'environnement, une copie de cet arrêté est publiéeau Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
4/20
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-12-00011 - Arrêté du 12 juillet 2024 portant approbation des inventaires relatifs
aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés dans le département de la
Seine-Maritime
100
Article 9 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, le chef de l'office français de la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Une copie de cet arrêté est adressée aux personnes suivantes :- le directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement de Normandie ;- le directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;-le procureur de la république de la Seine-Maritime ;-le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime ;- le président du conseil départemental de la Seine-Maritime ; '- le président du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande ;- la directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- le président de la fédération départementales des associations agréées de pêche et de protectiondes milieux aquatiques de la Seine-Maritime (FDAAPPMA) ;- les présidents des comités locaux de l'eau (CLE) des SAGE(s) ;- les présidents de structures à compétence rivière ;Fait à Rouen, le 12 JUIL, 2024 Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale adjointe
Hélène HESS
5/20
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-12-00011 - Arrêté du 12 juillet 2024 portant approbation des inventaires relatifs
aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés dans le département de la
Seine-Maritime
101
ANNEXE 1Liste 1 des espéces de poissons: inventaire prévu à l'article R.432-1-1-1 du code del'environnementParties des cours d'eau susceptibles d'abriter des frayères de chabot, lamproie de planer, lamproiede rivière, lamproie marine, saumon atlantique, truite de mer, truite fario et vandoise.Les parties des cours d'eau concernées sont l'ensemble du lit mineur incluant le cours d'eauprincipal et ses bras.Les espèces précitées sont déterminées par cours d'eau et ses affluents de tous rangs, exceptésceux nommés expressément,* s'applique Uniquement à l'échelle du département de Seine-Maritime, pour le présent arrêté
La Béthune
Unités Cours d'eau Délimitations Délimitations aval Espèces recensées| hydrogrlphlquu amontLa Bresle et Des sources Pont de l'avenue de la * _ Chabot, lamproie deses affluents Commune gare planer, lamproie de rivière,de tous rangs |CRIQUIERS Commune EU lamproie marine, saumonatlantique, truite de mer etLa Bresle* truite farioLa Méline et ' |Des.sources Confluence avec la Bresle Chabot, lamproie deses affluents Commune Commune VIEUX-ROUEN- |Planer, truite fario1- |+ de tous rangs - |MARQUES:' SUR-BRESLEL'Yères, et ses |Des sources Confluence des brasdu |Chabot, lamproie deL'Yères affluentsde |Commune moulin Madame planer, truite de mer, truitetous rangs AUBERMESNIL-AUX- |Commune CRIEL-SUR-MER farioERABLESLa Source Confluence avec la Chabot, lamproie deLArques |L'Eaulne et ses (commune Béthune et la Varenne planer, lamproie de riviére,affluentsde |MORTEMER Commune ARQUES:LA- |lamproie marine, saumonL'Eaulne |tOUS rangs BATAILLE atlantique, truite de mer,| truite farioLe Bailly-Bec |Des sources Confluence avec l'Eaulne |Chabot, lamproie deet ses Commune BAILLY- |Commune ENVERMEU |Planer, truite farioaffluentsde |EN-RIVIEREtous rangsLa Béthune et 'Des sources Confluence avec la Chabot, lamproie deses affluents de|commune |Varenne planer, lamproie de rivière,tous rangs GAILLEFONTAINE |Commune ARQUES-LA- | |lamproie marine, saumonBATAILLE atlantique, truite de mer,truite fario et vandoiseL'Arques
6/20
—
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-12-00011 - Arrêté du 12 juillet 2024 portant approbation des inventaires relatifs
aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés dans le département de la
Seine-Maritime
102
Unités| hydrographiques
L'ArquesLa Béthune
L'ArquesLa Varenne
Cours d'eauLe Sôreng etses affluentsde tous rangs
DélimitationsamontDélimitations avalEspèces recenséesDes sourcesCommuneESCLAVELLESConfluence avec laBéthuneCommuneQUIEVRECOURTLe Sorson etses affluentsde tous rangsDes sourcesCommuneRONCHEROLLES-EN-BRAY
Confluence avec laBéthuneCommune SAINT-SAIRELe Torçon etses affluentsde tous rangs
FDes sourcesCommuneSOMMERYConfluence avec leSorçonCommune BEAUBEC-LA-ROSIERERuisseau laCanche et sesDes sourcesCommune SAINT-
Marie-Clocheet ses
affluents de |GENEVIEVEtous rangsRuisseau la Des sourcesCommuneESCLAVELLES
Confluence avec laBéthunecommune NEUVILLE-FERRIERES
Chabot, lamproie deplaner, truite de mer, truitefario et vandoise
——
Chabot, lamproie deplaner, truite fario
Chabot, lamproie deplaner, truite fario
Chabo"c',-lamproie deplaner, truite fario
Confluence avec i;_-BéthuneCommune NEUFCHATEL-
Philbert et sesaffluents detous rangsCommuneFONTAINE-EN-BRAY
affluents de \EN-BRAYtous rangsRuisseau le Des Sources Confluent avec |laDambec et ses |Commune SAINT- |Béthuneaffluents de [SAIRE Commune NEUVILLE-tous rangs FERRIERESRuisseau le 'Des sources Confluence avec laBéthuneCommune NEUFCHATEL-EN-BRAY
Chabot, lamproie deplaner, truite fario
Chabot, lamproie deplaner, truite fario
Chabot, lamproie deplaner, truite fario
La Varenne et\ses affluents detous rangs
Le Hareng etses affluentsde tous rangsLa MeuseFossé du fondde Meuse et sesaffluents
La source
Des SoucesCommuneMONTEROLIER
Commune SAINT-MARTIN-OSMONVILLELa sourceCommuneCOTTEVRARDDes sourcesCommune SAINT-VAAST-D'EQUIQUEVILLE
Confluence avec 2é"°sourceCommune SAINT-MARTIN-OSMONVILLE
Chabot, lamproie deplaner, truite fario
Confluence avec laBéthune et l'EaulneCommune ARQUES-LA-BATAILLE '
Chabot, lamproie deplaner, lamproie de rivière, |lamproie marine, saumon |atlantique, truite de mer,truite fario et vandoiseConfluence avec laVarenneCommune ROSAYChabot, lamproie deplaner, truite farioConfluence avec laVarenneCommune SAINT-GERMAIN-D'ETABLES
Chabot, lamproie deplaner, truite fario
7/20
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-12-00011 - Arrêté du 12 juillet 2024 portant approbation des inventaires relatifs
aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés dans le département de la
Seine-Maritime
103
—
Espèces recenséesChabot, lamproie deplaner, truite fario
Chabot, lamproie deplaner, truite fario
Chabot, lamproie deplaner, lamproie de rivière,saumon atlantique, truitede mer, truite farioChabot, lamproie deplaner, saumon atlantique, |Truite de mer, truite fario
Chabot, lamproie deplaner, truite fario
Chabot, lamproie deplaner, truite fario
Chabot, lamproie deplaner, lamproie de rivière,truite de mer, truite fario
Chabot, lamproie deplaner, saumon atlantique,truite de mer, truite fario
—Chabot, lamproie deplaner, saumon atlantique,truite de mer, truite farioChabot, lamproie deplaner, lamproie de rivière,truite de mer, truite fario
Unités ; Délimitationshydrographiaues Cours d'eau " amont Déllmltftlons avalLa Scie et ses |Des sources Au droit du chemin desaffluents de Commune SAINT- |Prés salés Petit-Appevilletous rangs MACLOU-DE- Commune HAUTOT-SUR-; FOLLEVILLE MERLa Scie ; — —Le Chasse-Fétu La source Confluence avec la Scieet ses Commune Commune SAINT-affluents de ETAIMPUIS MACLOU-DE-FOLLEVILLEtous rangsLa Sadne et Des sources Pont de la D27 rue de lases affluents |Commune YERVILLE |Cauchie| de tous rangs Commune LONGUEILLa Sadne |LaVienneet Des sources Confluence avec la Saâneses affluents _ |Commune BEAUVAL-|Commune AMBRUMESNILde tous rangs |EN-CAUX
Le Dun, ses Des sources Pont de la D75, rue de labras et ses Commune mairieaffluentsde |CRASVILLE-LA- Commune SAINT-AUBIN-Le Dun _ |tous rangs ROCQUEFORT SUR-MERLa Veules La Veules Des sources Débouché en merCommune VEULES- |Commune VEULES-LES-LES-ROSES ROSESLa Durdent et |Des sources Pont de la D65 route deses affluents Communes GUEfpyLa Durdent |de tous rangs |HERICOURT-EN- Commune PALUELCAUX et. ; ROQUEFORTLa Valmont, |Des sources Pont du quai de la Marneses bras et ses |Commune Commune FECAMPaffluents de |VALMONTtous rangsLa Valmont |, Ganzeville, |Des sources Confluence avec lases bras et ses |Commune BEC-DE- |Valmontaffluents de |MORTAGNE Commune FECAMPtous rangsLa Lézarde, ses|Des sources Pont avenue de |abras et ses Commune SAINT- |résistanceaffluentsde |MARTIN-DU-BEC Commune HARFLEURSeine tous rangsEstuaire aval Rivière de Des sources Confluence avec laSaint—Laurent Commune SAINT- lézardeet ses MARTIN-DU- Commune HARFLEURaffluents de |[MANOIRtous rangs— N kil
8/20
|Chabot, lamproie deplaner, truite fario
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-12-00011 - Arrêté du 12 juillet 2024 portant approbation des inventaires relatifs
aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés dans le département de la
Seine-Maritime
104
UnitéshydrographiquesCours d'eau
SeineEstuaireaval
Cours d'eau 01de lacommune deRogerville, etses affluents'de tous rangs——
Le Rogerval etses affluentsde tous rangsRivièred'Oudalle etses affluentsde tous rangsMarais de|Cressenval
Radicatel
Délimitations_ amontDes sourcesCommuneROGERVILLE
Des sourcescommuneROGERVILLEDes sourcesCommuneSANDOUVILLE
Délimitations avalEspèces recenséesConfluence Oudalle'Commune ROGERVILLEChabot, lamproie deplaner
Confluence QudalleChabot, lamproie deplaner, truite farioCommune OUDALLE~ |PONT D 982 (Chabot, lamproie deCommune OUDALLE planer, truite fario
Des sources!Commune SAINT-JEAN-DE-FOLLEVILLE
Des sources du Val des Fontaines depuis le pieddes falaises jusqu'a l'autoroute A131, y comprisles anciennes cressonnièresChabot
Confluence avec la SeineCommune SAINT-JEAN-DE-FOLLEVILLE'Le Commerceet affluents deDes sourcesCommune BOLBECPont de la D81Commune LILLEBONNEtous rangsCours d'eau 02de lacommune deLillebonne,fond de valléeet sesaffluents detous rangs
Des sourcesCommuneLILLEBONNE
Le Vivier, sesaffluents etsous-affluentsDes sourcesCommuneTANCARVILLELe Theluet etses affluentsde tous rangs
SeineEstuairemoyen
L'Ambion etses affluentsde tous rangsLa RivièreSainte-Gertude et sesaffluents detous rangs
Des sourcesCommune NOTRE-DAME-DE-\GRAVENCHON
Des sourcesCommuneMAULEVRIER-SAINTE-GERTRUDEDes sourcesCommuneMAULEVRIER-SAINTE-GERTRUDE
Confluence avec leCommerceCommune LILLEBONNE
| éhabot, lamproie de
Chabot
planer, truite farioChabot, lamproie deplaner, truite fario
Confluence avec laBrouisseresseCommune TANCARVILLEChabot, lamproie deplaner, lamproie de riviére,truite farioPont rue Edmond deLILLERSCommune NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON
Chabot, lamproie deplaner, truite fario
Confluence avec la SeineCommune RIVES-EN-SEINE |
Chabot, lamproie deplaner, truite fario, truitede merConfluence avec la SeineCommune RIVES-EN-SEINE Chabot, lamproie deplaner, truite fario, truitede mer '
9/20
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-12-00011 - Arrêté du 12 juillet 2024 portant approbation des inventaires relatifs
aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés dans le département de la
Seine-Maritime
105
Unitéshydrographiques
SeineEstuairemoyen
SeineEstuaireamont
Cours d'eauLa Rançon etses affluentsde tous rangs
DélimitationsamontDes sourcesCommune RIVES-EN-SEINELa Fontenelleet sesaffluents detous rangsL'Austrebertheet sesaffluents detous rangs
Délimitations avalConfluence avec la SeineCommuneRIVES-EN-SEINE\Des sourcesCommuneRIVES-EN-SEINEDes sourcesCommune SAINTE-AUSTREBERTHELe Saffimbecet sesaffluents detous rangs
!Commune DUCLAIR
Confluence avec laRançonCommuneRIVES-EN-SEINE |Confluence avec la Seine
Espèces recenséesChabot, lamproie deplaner, lamproie de rivière,truite fario, truite de mer,Chabot, lamproie deplaner, lamproie de rivière,truite fario, truite de mer
Chabot, lamproie deplaner, saumon atlantique,truite de mer, truite farioDes sourcesCommune MESNIL-PANNEVILLERau desFontaines etses affluentsde tous rangsRau deMoulineaux etses affluentsde tous rangs
Des sourcesCommuneHENOUVILLE
Confluence avecI'AustrebertheCommune PAVILLYChabot, lamproie deplaner, truite fario
Des sourcesCommune :MOULINEAUXLa Clérette etses affluentsde tous rangsLe Cailly et sesaffluents detous rangs
Confluence avec la SeineCommuneHENOUVILLEConfluence avec la SeineCommune MOULINEAUX'CHabot, lamproie de
Chabot, lamproie deplaner, truite fario
planer, truite fario
Des sourcesCommune CLERES
L'Aubette etses affluentsde tous rangs
Des sourcesCommune CAILLY
Confluence avec le CaillyCommune MONTVILLEChabot, iamproie deplaner, truite fario
Des sourcesCommune SAINT-|AUBIN-EPINAYLe Robec etses affluentsde tous rangsL''Andelle etses affluentsde tous rangs
Confluence avec la SeineCommune ROUENPont de la rocade Nord-est, 69 route de Lyons laForêtCommune ROUENDes sourcesCommuneFONTAINE-SOUS-PREAUX!Gambetta
Des sourcesCommuneSERQUEUX
Pont du BoulevardCommune ROUENLimite départementaleCommune VASCOEUILLe Crevon etses affluentsde tous rangsDes sourcesCommune SAINT-GERMAIN-DES-ESSOURTSLe Héron etses affluentslde tous rangsDes sourcesCommune SAINTE-CROIX-SUR-BUCHY
Confluence avec I'AndelleCommune VASCOEUIL
Confluence avec l'Andelle
vandoise
Commune LE HERON|
Chabot, lamproie deplaner, lamproie de rivière,truite fario, truite de mer,Chabot, lamproie deplaner, truite fario
Chabot, lamproie deplaner, truite fario
Chabot, lamproie deplaner, truite fario,Chabot, lamproie deplaner, truite fario,vandoiseChabot, lamproie deplaner, truite fario
10/20
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-12-00011 - Arrêté du 12 juillet 2024 portant approbation des inventaires relatifs
aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés dans le département de la
Seine-Maritime
106
Unités , Délimitationshydrographiques Cours d'eau ps Délimitations aval Espèces recenséesRuisseau de Des sources Confluence avec l'Andelle Chabot, lamproie deBievredent, et |Commune Commune LE MESNIL- planer, truite farioses affluents |MESANGUEVILLE LIEUBRAYde tous rangs -Ruisseau Des sources Confluence avec l'Epte _ |Chabot, lamproie deSeine d'Halescourt |Commune Commune HAUSSEZ planer, truite fario,Estuaire |°tSC5 GAILLEFONTAINE vandoiseaffluents deamont _ |tous rangsRuisseau La Des sources Confluence avec l'Andelle Chabot, lamproie deRoulée et ses |Commune LA FERTE- Commune SIGY-EN-BRAY |Planer, truite fario,affluentsde |SAINT-SAMSON _ vandoisetous rangsL'Epte* et ses |Des sources Limite départementale [Chabot, lamproie deaffluentsde |Commune Commune NEUF MARCHE |Planer, truite fario,tousrangs |COMPAINVILLE D 915 vandoiseLa Morette et Des sources Confluence avec l'Epte |Chabot, lamproie deses affluents |Commune ELBEUF- |Commune de GOURNAY- |Planer, truite fario,de tous rangs |EN-BRAY EN-BRAY vandoisesaine Hauve Ruisseau de la |Des sources Confluence avec la Chabot, lamproie det Hebergueet |Commune Mésangueville 'planer,amont- |ses affluents |MESANGUEVILLE |Commune HODENG- _Pose 'de tous rangs HODENGERRuisseau de |Des sources Confluence avec l''Epte |Chabot, lamproie deMesangueville |Commune LA FERTE-|Commune DAMPIERRE- |Planer, vandoiseet ses SAINT-SAMSON EN-BRAYaffluents etsous-affluentsRuisseau des |Des sources Confluence avec la ChabotFontenelles et \Commune Mésanguevilleses affluents |HODENG- Commune HODENG-de tous rangs |HODENGER HODENGERLe Thérain* et |Des sources Limite départementale |Chabot, lamproie deL'Oise ses affluents |Commune Commune CABBY-SUR- |planer, truite fario,de tous rangs |HAUCOURT THERAIN vandoise
11/20
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-12-00011 - Arrêté du 12 juillet 2024 portant approbation des inventaires relatifs
aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés dans le département de la
Seine-Maritime
107
lamproie marine, lamproie de rivière, lamproie de planer, truite, saumon atlantique, vandoise, chabotCarte des tronçons susceptibles d'abriter des espèces de la liste 1
U
:inventaireBy $
ns y É s11 Êl -RUN -BUIIE L W2 4/ 1 9D 10 SONOQUR OS YS U G VN
12/20
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-12-00011 - Arrêté du 12 juillet 2024 portant approbation des inventaires relatifs
aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés dans le département de la
Seine-Maritime
108
ANNEXE 2Liste 2 des espèces de poissons : inventaire prévu à l'article R.432-1-1-I1 du code de l'environnementParties des cours d'eau ou de leurs lits majeurs dans lesquelles ont été constatées la dépose et lafixation d'œufs ou la présence d'alevins du brochet au cours de la période des dix annéesprécédentes. :Les parties des cours d'eau concernées sont l'ensemble du lit mineur incluant le cours d'eauprincipal et ses bras.
| Bassins Î " Milieux ;ategnée aquatiques Délimitation amont Délimitation aval Espèces recensées
La Lac de Caniel Commune VITTEFLEURBrochetDurdentLa Seine et sesannexes Pk 322 Pk 328hydrauliques _ |commune SAINT- Commune PETIVILLEainsi que les MAURICE d'ETELAN BrochetSeine |zones naturelles ;Estuaire |inondables en litaval |majeurPlans d'eau Des sources Pont avenue de lapermanentsen |Commune SAINT- résistance Bklit majeur de la |MARTIN-DU-BEC Commune HARFLEURLézarde ;La Seine et ses |Pk 286 Pk 300; annexes |Communes MESNIL- |CommuneSeine _ [hydrauliques - SOUS-JUMIEGES/YVILL |TRAIT/HEURTEAUVILLEEstuaire |ainsi que les E Brochetmoyen |zones naturellesinondables en litmajeurLa Seine et ses |Pont de la D7 Viaduc d'Orival- SRAGRES Commune SAINT- Commune ORIVALSeine |hydrauliques _ |AUBIN-LES-ELBEUFEstuaire |ainsi que les Brochetamont |zones naturellesinondables en lit |majeur J
13/20
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-12-00011 - Arrêté du 12 juillet 2024 portant approbation des inventaires relatifs
aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés dans le département de la
Seine-Maritime
109
Carte des tronçons susceptibles d'abriter des espèces de la liste 2inventaireprévu à l'articleAnnexe 2Liste 2 des espèces deR.432-11-I1 du code de':Ëâ
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-12-00011 - Arrêté du 12 juillet 2024 portant approbation des inventaires relatifs
aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés dans le département de la
Seine-Maritime
110
" | epaponp1H-1ZEHYIpne] € nagudap sasedsa sap z 3isn]epsezaT €|ap nea,p suejdz axauuy
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-12-00011 - Arrêté du 12 juillet 2024 portant approbation des inventaires relatifs
aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés dans le département de la
Seine-Maritime
111
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-12-00011 - Arrêté du 12 juillet 2024 portant approbation des inventaires relatifs
aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés dans le département de la
Seine-Maritime
112
——...
wL omnea,p sinop — M39Y201G-Ze35 g:no.v..u_a-_Ë%muonejuswiiep gno auess1012 ap =%Ëâfiu...103W3UUOHAUS,|9P apoonp I--LZEt YSpOIJIE;| g NAPIIap s209dsa sap z 315[ue) sp 221z saxauvyJaeE2pTLetysmT
19Y201gZ a251] E| ap saradsa sap 1ajuige,p uc_a._vacu«:u_ SUOSUO13 sap ajseFW LRIV-3NI3S V1 30134304 -z
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-12-00011 - Arrêté du 12 juillet 2024 portant approbation des inventaires relatifs
aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés dans le département de la
Seine-Maritime
113
Liste 2 des espéces de crustacés :l'environnement
ANNEXE 3inventaire prévu à l'article R.432-1-1- IIl du code de
Parties des cours d'eau où la présence d'écrevisses à pieds blancs et écrevisses à pieds rouges a étéconstatée au cours de la période des dix années précédentes.Les parties des cours d'eau concernées sont l'ensemble du lit mineur incluant le cours d'eauprincipal et ses bras,* s'applique uniquement à I'échelle du département de Seine-Maritime, pour le présent arrêtéDélimitation amontDélimitation aval
Commune CRIQUIERS
Warennes - Hameau deCommune MONCHAUX-
Limite commühale VIEUX-ROUEN-SUR-BRESLE/HODENG-AU-BOSCCommunes VIEUX-ROUEN-SUR-BRESLE/HODENT-AU-BOSC
EspècesrecenséesÉcrevisse àpieds blancs
Pont de là ÏibérationCommune LONGROY
Commune MARQUES
Commune DOUVREND
Confluence avec la BresleCommune VIEUX-ROUEN-SUR-BRESLE
Écrevisse àpieds blancs
Écrevisse àpieds blancsPont de là D256Commune BELLENGREVILLE
\Pont de la rue du moulinCommune SAINT-QUEN-Confluenc_:è avec l'EaulneCommune ENVERMEU
Écrevisse àpieds blancs,écrevisse à\pieds rougesÉcrevisse àpieds blancsRue du Biffret en limiteaval du Parc Guy WeberCommune SAINT-AUBIN-Pont de la rue des LaunayCommune SAINT-AUBIN-LE-CAUF Écrevisse àpieds blancs
Pont de la D1 Moulin BleuCommune NEUFCHATEL-EN-BRAY
RONCHEROLLES-EN-BRAYConfluence av'ec la BéthuneCommune SAINT-SAIRE
Écrevisse àpieds blancsÉcrevisse àpieds blancs
" Bassins .| versants Cours d'eauDes sources
La Bresle*et sesaffluents detous rangs Ponts de La route deLa Bresle * Monthières/rue desSorengSORENGLa Méline et Des sourcesses affluents detous rangsL'Eaulne et ses |Route du pulcheuxaffluents detous rangsL'Arques, Le Bailly Bec etL'eauine ses affluents detous rangs SOUS-BAILLY
La Béthune et |LE-CAUFses brasDes sources, Commune .L'Arques GAILLEFONTAINELo Bdthuns Le Sorson et Des sourcesses affluents de|communetous rangsRuisseau La Des sourcesCanche etses Commune SAINT-affluents de GENEVIEVE| tous rangs
18/20
|
Confluence avec la BéthuneCommune de NEUVILLE-FERRIERESÉcrevisse àpieds blancs
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-12-00011 - Arrêté du 12 juillet 2024 portant approbation des inventaires relatifs
aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés dans le département de la
Seine-Maritime
114
Bassins ; _ EspècesS Cours d'eau Délimitation amont . Délimitation aval Rchidas¢ Ruisseau Le Des sources Confluence avec la Béthune Ecrevisse àL'Arques , À| P:;I'beftf 'Ët ses |Commune FONTAINE-EN- |Commune NEUFCHATEL-EN- Pieds blancsarflvents de BRAY BRAY\ La Béthune tous rangsLa Varenne et |Pont du golf Confluence avec la Béthune |Écrevisse àL'Arques |ses affluents de |Commune SAINT-SAËNS |Commune ARQUES-LA- pieds blancs,tous rangs BATAILLE Écrevisse àLa Varenne | pieds rougesLa Scieetses |Pont D76 le pont rouge Pont D3 route de la Scie Écrevisseà —La Scie affluentsde | \Commune NOTRE-DAME- |Commune SAINT CRESPIN |Pieds blancs'tous rangs DU-PARCLa Saâne et ses |Pont de la rue du moulin |Pont de la route de Écrevisse à Qaffluents de Commune AUZOUVILLE- |l'ancienne forge pieds blancsLa Sadne |tous rangs SUR-SAÂNE Commune SAÂNE-SAINT-JUSTLa Durdentt |Pont de la D150 \Pont de la D131 Écrevisse àLa Durdent |ses affluents de [Commune LE HANOUARD Commune GRAINVILLE-LA- |pieds blancstous rangs __ ' TEINTURIERELa Ganzeville et| Gué du chemin de la Pont de la rue Fernand Féron |Ecrevisse àses affluents de |rivière Commune GANZEVILLE pieds blancsLa Valmont tous rangs cyCONTREMOULINSSei Cours d'eau La source du château Confluence avec la Seine Ecrevisse à- dans le bois de |Villequier Commune VILLEQUIER \pieds blancsEstuaire Villequier Commune VILLEQUIERmoyenL'Epte et ses Du pont de la D61 Pont de la rue de Rosay, le Ecrevisse àlaffluentsde - |Commune LA BELLIERE Rosay pieds blancstous rangs | Commune MENERVAL'Ruisseau Des sources Pont de la rue de Charles Écrevisse àd'Auchy* Commune HANNACHES |Gervais pieds blancsCommune FERRIERES-EN-i i BRAY |e'::'::: ve Ruisseau des Des sources Confluence avec la Morette |Écrevisse àFontaigneux |Commune ELBEUF-EN- Commune ELBEUF-EN-BRAY |Pieds blancsBRAYLe Héron et ses |Des sources Limite départemetnale Ecrevisse àaffluentsde |Commune SAINTE-CROIX- |Commune ELBEUF-SUR- pieds blancstous rangs SUR-BUCHY ANDELLELe Crevon et Des sources Route de Buchy Écrevisse àses affluents de |Commune SAINT- Commune BLAINVILLE- pieds blancstous rangs GERMAIN-DES-ESSOURTS |CREVON
19/20
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-12-00011 - Arrêté du 12 juillet 2024 portant approbation des inventaires relatifs
aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés dans le département de la
Seine-Maritime
115
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-12-00011 - Arrêté du 12 juillet 2024 portant approbation des inventaires relatifs
aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés dans le département de la
Seine-Maritime
116
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-07-16-00001
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE
SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ le
30 mars 2024 PAR L'UNION DEPARTEMENTALE
DES PREMIERS SECOURS (UDPS)
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-07-16-00001 - BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE
AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ le 30 mars 2024 PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES PREMIERS SECOURS (UDPS) 117
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMEijerte'EgalitéFraternité
NOM PRENOMAHMADOU SalimaYOUSSOUFOUCAMARA Fodé AmaraCHOMEREAU-LAMOTTE EndyDE SIMONE LisonGAILLON EloiLEBLOND HélèneSARCELLE Lou-Anne
Cabinet du Préfet
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles
et Économiques de Défense et de Protection Civile
COMMUNICATION
de résultats d'examen
BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
ORGANISÉ PAR L'UNION DEPARTEMENTALE
DES PREMIERS SECOURS (UDPS)
À la suite de l'examen organisé le 30 mars 2024 à la piscine Eurocéane à MONT
SAINT AIGNAN, par l'Union Départementale des Premiers Secours de Seine-
maritime (UDPS 76), le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est
délivré aux personnes dont les noms suivent :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-07-16-00001 - BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE
AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ le 30 mars 2024 PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES PREMIERS SECOURS (UDPS) 118
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-07-17-00001
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE
SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ LE
16 AVRIL 2024 PAR LA CROIX BLANCHE
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-07-17-00001 - BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE
AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ LE 16 AVRIL 2024 PAR LA CROIX BLANCHE 119
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
NOM PRENOMLASCKOWIEZ LinaLE MAO TomNAOUS Elsa
Cabinet du Préfet
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles
et Économiques de Défense et de Protection Civile
COMMUNICATION
de résultats d'examen
BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
ORGANISÉ PAR LA CROIX BLANCHE
À la suite de l'examen organisé le 16 avril 2024 à la piscine de la République au
HAVRE, par LA CROIX BLANCHE 76, le Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique est délivré aux personnes dont les noms suivent :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-07-17-00001 - BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE
AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ LE 16 AVRIL 2024 PAR LA CROIX BLANCHE 120
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-07-17-00002
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE
SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ le
23 mai 2024 PAR L'UNION DEPARTEMENTALE
DES PREMIERS SECOURS (UDPS)
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-07-17-00002 - BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE
AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ le 23 mai 2024 PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES PREMIERS SECOURS (UDPS) 121
PREFETDE LA SEINE-MARITIMEijerte'EgalitéFraternité
NOM PRENOMBOUTTEFEUX AlexisCOLY GnimaDOURTHE AngèleDUCROTOY VictorFLEURANT EvelyneJOST SimonLE BODO EstebanLESUEUR AlexandreROBERT Karl
Cabinet du Préfet
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles
et Économiques de Défense et de Protection Civile
COMMUNICATION
de résultats d'examen
BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
ORGANISÉ PAR L'UNION DEPARTEMENTALE
DES PREMIERS SECOURS (UDPS)
À la suite de l'examen organisé le 23 mai 2024 à la piscine Marie Marvingt à
ROUEN, par l'Union Départementale des Premiers Secours de Seine-Maritime
(UDPS 76), le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est délivré aux
personnes dont les noms suivent :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-07-17-00002 - BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE
AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ le 23 mai 2024 PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES PREMIERS SECOURS (UDPS) 122
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-07-17-00003
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE
SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ le
25 mai 2024 PAR L'UNION DEPARTEMENTALE
DES PREMIERS SECOURS (UDPS)
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-07-17-00003 - BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE
AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ le 25 mai 2024 PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES PREMIERS SECOURS (UDPS) 123
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
PRENOM
RODRIGUESBaptiste
Cabinet du Préfet
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles
et Économiques de Défense et de Protection Civile
COMMUNICATION
de résultats d'examen
BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
ORGANISÉ PAR L'UNION DEPARTEMENTALE
DES PREMIERS SECOURS (UDPS)
À la suite de l'examen organisé le 25 mai 2024 à la piscine La Cerisaie à ELBEUF,
par l'Union Départementale des Premiers Secours de Seine-Maritime (UDPS 76), le
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est délivré aux personnes
dont les noms suivent :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-07-17-00003 - BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE
AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ le 25 mai 2024 PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES PREMIERS SECOURS (UDPS) 124
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-07-17-00004
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE
SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ le
29 juin 2024 PAR L'UNION DEPARTEMENTALE
DES PREMIERS SECOURS (UDPS)
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-07-17-00004 - BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE
AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ le 29 juin 2024 PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES PREMIERS SECOURS (UDPS) 125
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
NOM PRENOMPLANTELINE MartinROQUES SolineSIMON Paul
Cabinet du Préfet
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles
et Économiques de Défense et de Protection Civile
COMMUNICATION
de résultats d'examen
BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
ORGANISÉ PAR L'UNION DEPARTEMENTALE
DES PREMIERS SECOURS (UDPS)
À la suite de l'examen organisé le 29 juin 2024 à la piscine La Cerisaie à ELBEUF,
par l'Union Départementale des Premiers Secours de Seine-Maritime (UDPS 76), le
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est délivré aux personnes
dont les noms suivent :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-07-17-00004 - BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE
AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ le 29 juin 2024 PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES PREMIERS SECOURS (UDPS) 126
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-07-15-00001
Arrêté portant modif des statuts du SIRS de
Forges-les-Eaux
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-15-00001 - Arrêté portant modif des statuts du SIRS de Forges-les-Eaux 127
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 15 JUL 202kportant modification des statuts du syndicat intercommunal de ramassage scolaire (SIRS)de Forges-les-Eaux -
VuVuVu
Vu
VuVu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-1 et suivantset L. 5212-1 et suivants ;le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION, sous-préfetde Dieppe ;l'arrêté préfectoral du 3 octobre 1962 portant création du syndicat lntercommunal pour leramassage scolaire et le fonctionnement du collège de Forges-les-Eaux ;l'arrêté préfectoral du 17 février 2017 portant modlflcatlon des statuts du SIRS de Forges-les-Eaux ;l'arrêté préfectoral n° 24-018 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à M. Pascal VION,sous-préfet de Dieppe ;la délibération du SIRS de Forges-les-Eaux du 21 février 2024 so|l|C|tant une modification de sesstatuts ;les avis de 15 des 28 communes membres favorables à cette modification statutaire ;
Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes de l'organedélibérant du syndicat et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans lesconditions de majorité requises pour la création de l'établissement public de coopérationintercommunale,Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, àcompter de la notification au maire de la commune, de la délibération de l'organe délibérant dusyndicat, pour se prononcer,Considérant que les conditions de majorité sont réunies,
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture,
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel :sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-15-00001 - Arrêté portant modif des statuts du SIRS de Forges-les-Eaux 128
ARRETE
Article 1°" - Les statuts modifiés, annexés au présent arrété, sont approuvés et entrent en vigueur àcompter du lendemain de la publication du présent arrété. Ils se substituent à ceux annexés à l'arrétépréfectoral du 17 février 2017. 'Article 2 - Le sous-préfet de Dieppe, le directeur régional des finances publiques de Normandie, laprésidente du SIRS de Forges-les-Eaux ainsi que les maires des communes membres sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
P/le préfet et par délégationle sous-préfet de Dieppeet par délégationle secrétaire géné-
Jérôme PUTORDOIR
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.(ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-15-00001 - Arrêté portant modif des statuts du SIRS de Forges-les-Eaux 129
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RAMASSAGE SCOLAIREDE FORGES-LES-EAUXSTATUTS
Article 1 : ConstitutionEn application des articles L. 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales(CGCT), il est formé entre les communes de :- Argueil, - Mauquenchy,- Beaubec la Rosière, - Mésangueville,- Beaussault, - Mesnil-Mauger,- Compainville, - Pommereux,- Forges-les-Eaux, - Roncherolles-en-Bray,- Fry, - Rouvray-Catillon,- Gaillefontaine, - Saint-Lucien,- Grumesnil, - Saint-Michel-d'Halescourt,- Haucourt, - Sainte-Geneviève,- Haussez, - Saumbnt-la-Poterie,- La Bellière, ' - Serqueux,- La Ferté Saint Samson, - Sigy en Bray- Le Thil-Riberpré, — -Sommery,- Longmesnil,un syndicat qui prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire (SIRS)de Forges-les-Eaux ».Article 2 : Compétences1) Le syndicat signe une convention de délégation des missions d'organisateur local avec lacollectivité compétente, organisateur de premier rang :1.1) Organisation et gestion des transports scolaires des élèves scolarisés dans lesétablissements scolaires suivants : :- Collége Saint-Exupéry à Forges-les-Eaux,- Lycée Delamare Deboutteville à Forges-les-Eaux,- Lycée agricole du Pays de Bray à Neufchâtel-en-Bray, -- Lycée Georges Brassens à Neufchatel-en-Bray,- Maison familiale rurale à Forges-les-Eaux.1.2) Dans le cadre des communes ou autres collectivités territoriales non adhérentes ausyndicat dont les élèves ont comme seule possibilité d'emprunter les transportsscolaires du S.I.R.S., les deux parties doivent passer une convention qui encadrel'organisation et les modalités de règlement des titres de transports.2) Prise en charge financière des frais de fonctionnement du gymnase utilisé par le collège deForges-les-Eaux.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-15-00001 - Arrêté portant modif des statuts du SIRS de Forges-les-Eaux 130
Article 3 : Participation des communesLa participation financière des communes au budget du syndicat est calculée au prorata de lapopulation de chaque commune telle qu'elle résulte du dernier recensement ou d'un recensementcomplémentaire dOment homologué. 'Article 4 : DuréeLe syndicat est constitué pour une durée indéterminée.Article 5 : Représentation des communesLe syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les organes délibérants descommunes membres a raison de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants parcommune. GLes suppléants ont le droit de vote en l'absence du titulaire.Article 6 : Fonctionnement du syndicatEn application de l'article L. 5211-10 du CGCT, le comité élit en son sein un bureau composé d'unprésident, d'un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres.Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombrepuisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci.Article 7 : SiègeLe siège du syndicat est fixé à la mairie de Forges-les-Eaux.Article 8 : Receveur syndicalLes fonctions de receveur syndical sont exercées par le responsable du centre des financespubliques attaché à l'établissement.Article 9 : Les présents statuts annulent et remplacent les précédents statuts tels qu'ils ressortaientde I'arrété préfectoral du 17 février 2017.Vu pour être annexé P/le préfet et par délégationà l'arrêté préfectoral du 15 JUIL. 2024 Le sïëïïïé(gjîtî)l:ppele secrétaire généÿ.l/'. "/"
p
érômé/DUTORDOIR
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-15-00001 - Arrêté portant modif des statuts du SIRS de Forges-les-Eaux 131