CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-077
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-06-05-00001 - arrêté ordonnant la déconsignation d'une
somme de 100 000 euros au profit de l'Etat _ SAS-KOS _ 2024-063A (3
pages) Page 4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau de la sécurité Interieure
2A-2025-06-02-00039 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection CAISSE D EPARGNE Pernicaggio AJACCIO (3 pages) Page 8
2A-2025-06-02-00041 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection CAISSE D EPARGNE PROVENCE ALPES COTE D AZUR
AJACCIO (3 pages) Page 12
2A-2025-06-02-00042 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection CASINO AJACCIO (3 pages) Page 16
2A-2025-06-02-00043 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection COMMUNES DE COTI CHIAVARI (3 pages) Page 20
2A-2025-06-02-00044 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection DOUANES DR Parc Cunéo AJACCIO (3 pages) Page 24
2A-2025-06-02-00045 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection DOUANES DR Pietralba AJACCIO (3 pages) Page 28
2A-2025-06-02-00046 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection ERILIA AJACCIO (3 pages) Page 32
2A-2025-06-02-00047 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection HOTEL HOLIDAY INN AJACCIO (3 pages) Page 36
2A-2025-06-02-00048 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection LA POSTE AFA (3 pages) Page 40
2A-2025-06-02-00050 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection LA POSTE ALATA (3 pages) Page 44
2A-2025-06-02-00049 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection LA POSTE AZZANA (3 pages) Page 48
2A-2025-06-02-00051 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection LA POSTE BONIFACIO (3 pages) Page 52
2A-2025-06-02-00054 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection LA POSTE BP SARTENE (3 pages) Page 56
2A-2025-06-02-00052 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection LA POSTE CONCA (3 pages) Page 60
2A-2025-06-02-00055 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection LA POSTE Courrier SARTENE (3 pages) Page 64
2
2A-2025-06-02-00053 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection LA POSTE QUENZA (3 pages) Page 68
2A-2025-06-02-00060 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection LE CREDIT LYONNAIS PORTO VECCHIO (3 pages) Page 72
2A-2025-06-02-00059 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection LE CREDIT LYONNAIS PROPRIANO (3 pages) Page 76
2A-2025-06-02-00058 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection TABAC AMBROGGI- MONACIA D'AULLENE (3 pages) Page 80
2A-2025-06-02-00057 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection TRIBUNAL JUDICIAIRE Bd Masséria AJACCIO (3
pages) Page 84
2A-2025-06-02-00056 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection TRIBUNAL JUDICIAIRE Finosello AJACCIO (3 pages) Page 88
2A-2025-06-02-00040 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection CAISSE D EPARGNE PROPRIANO (3 pages) Page 92
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Collectivités Locales
2A-2025-06-06-00001 - AP modifié - CC Celavu-Prunelli - PLU (8 pages) Page 96
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secretariat general commun Corse- du -Sud
-PCAG
2A-2025-06-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 105
3
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-06-05-00001
05/06/2025
arrêté ordonnant la déconsignation d'une
somme de 100 000 euros au profit de l'Etat _
SAS-KOS _ 2024-063A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-05-00001 - arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros
au profit de l'Etat _ SAS-KOS _ 2024-063A 4
| | Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité Dossier n°2024-063A
Arrété n°Ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros de la Caisse des dépôts etconsignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d'uneautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) notamment sonarticle R.2122-6 ;Vu le code monétaire et financier, notamment en son article L518-17 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,M. Xavier CZERWINSKI ;Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;Vu la convention n°C2024-063A relative aux conditions d'occupation du domainepublic maritime conclue entre l'État et la SAS-KOS ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-04-03-00003 ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 eurosauprès de la caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadrede l'attribution d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0-93 11.12.13Accueil aénéral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 a 1Sh30\dresse électronique : prefecture & corse-du-sud.souv. fr - Www.corse-du-sud gouy. trFacebook : cprefecture2a — Twitter: a Prefet2\
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-05-00001 - arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros
au profit de l'Etat _ SAS-KOS _ 2024-063A 5
Vu le récépissé de consignation n°2591922474 émis par la Caisse des dépôts etconsignation en date du 06/05/2024 attestant de la constitution de la garantiefinanciére de la part de la SAS-KOS pour un montant total de 100 000 euros ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-05-16-00001 portant autorisation d'occupation du domainepublic maritime (AOT) en date du 16/05/2024 ;Vu les constatations en date du 21/07/2024, du 04/08/2024, du 11/04/2024 et du 18/08/2024de l'organisation de beach-parties avec privatisation d'une partie de la plage de Marinella,commune d'Ajaccio ;Vu la contravention de grande voirie n°CGVPG24162 en date du 29/08/2024 dressée àl'encontre de la SAS-KOS et de Madame ETTORI Virginie pour non respect des termes deI' AOT n° 2A-2024-05-16-00001 ;Considérant que la bande de libre passage de 3 mètres minimum, consacrée dans l'AOT n° 2A-2024-05-16-00001, était obstruée et n'était pas laissée libre pour les usagers ;Considérant que la superficie d'occupation constatée lors de ces beach-parties était supérieure àcelle autorisée dans l'AOT ;Considérant qu'au vu de ces constatations, les termes de l'AOT susvisée n'ont pas été respectés ;Considérant qu'au vu de ces infractions et constatations, la somme de 100 000 euros faisant office degarantie financière ne peut être restituée à la SAS-KOS représentée par Madame ETTORI Virginie ;
ARRÊTEArticle 1° - ObjetDes manquements à la convention ainsi qu'à l'arrêté portant autorisation d'occupation susvisés ontété constatés à plusieurs reprises pendant la période d'occupation. Ainsi, la procédure de restitutionde la totalité de la somme constitutive de la garantie financière constituée en consignation à laquelles'ajouteront les intérêts produits sur la somme consignée ne peut être engagée en faveur de la SAS-KOS, représentée par Mme ETTORI Virginie, demeurant 11 Boulevard Tino Rossi, route desSanguinaires, 20000 Ajaccio.
Article 2 : Modalités de déconsignationLa déconsignation de la somme de 100 000 euros et des intérêts produits sur la somme consignéesera faite au profit de l'État sur le compte suivant :- PCE 7280000000, nature budgétaire 269710L'État adressera une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple,au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts et Consignations, territorialementcompétent.L'État accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;- Le RIB de la DRFIP 2A sur lequel la somme déconsignée devra être versée ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-05-00001 - arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros
au profit de l'Etat _ SAS-KOS _ 2024-063A 6
Le pdle de gestion, territorialement compétent, est le suivant:DRFIP Auvergne Rhône AlpesPôle des Consignations de Lyon3 rue de la Charité69268 Lyon cedex 02drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.frÀ réception de la demande de déconsignation et des pièces sollicitées, la Caisse des Dépôts etConsignations procédera alors à la déconsignation au profit de l'Etat, dans un délai de 10 jours ouvrésà compter de la date de la demande.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud et le directeur régional des financespubliques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 0 5 JUIN 2025 Pour ee sccistaregénan
. ral,
Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-05-00001 - arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros
au profit de l'Etat _ SAS-KOS _ 2024-063A 7
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-02-00039
02/06/2025
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection CAISSE D EPARGNE Pernicaggio
AJACCIO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00039 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D
EPARGNE Pernicaggio AJACCIO 8
E a CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionCAISSE D'EPARGNE (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1à L 254-1Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, prispour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le gestionnaire de sécurité ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
CAISSE D'EPARGNE/ AJACCIOPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00039 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D
EPARGNE Pernicaggio AJACCIO 9
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés àdes risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens :CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard desrisques susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,ARRETEArticle 1° _: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement CAISSED'EPARGNE sis Route de Caldaniccia lieu dit Pernicaggio à AJACCIO (20167) est reconduite àcompter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément auxcaractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.Article 2 : Le système comprend 2 caméras intérieures2 caméras extérieures.Article 3 : Monsieur le gestionnaire de sécurité , responsable de la mise en œuvre du systèmese porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossierdéposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre desenregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, ladate de leur transmission au parquet.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du systèmede vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur leresponsable de sécurité.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de ladate de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par sesservices et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techniquedéposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
CAISSE D'EPARGNE/ AJACCIOPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00039 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D
EPARGNE Pernicaggio AJACCIO 10
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement deposition d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'uneautorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commissiondépartementale de vidéoprotection.Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous'.Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
CAISSE D'EPARGNE/ AJACCIOPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud. gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00039 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D
EPARGNE Pernicaggio AJACCIO 11
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-02-00041
02/06/2025
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection CAISSE D EPARGNE PROVENCE
ALPES COTE D AZUR AJACCIO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00041 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D
EPARGNE PROVENCE ALPES COTE D AZUR AJACCIO 12
| CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionCAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1à L 254-1Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, prispour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le directeur des achats supportstechniques et sécurité de la Caisse d'épargne ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSEPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00041 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D
EPARGNE PROVENCE ALPES COTE D AZUR AJACCIO 13
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés ades risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard desrisques susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,ARRETEArticle 1° : L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement CAISSED'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE sis 9 Cours Napoléon à AJACCIO (20000) estreconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecturede la Corse du Sud.Article 2 : Le système comprend 3 caméras intérieures2 caméras extérieures.Article 3 : Monsieur le directeur des achats supports techniques et sécurité de la Caissed'épargne , responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossierdéposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre desenregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, ladate de leur transmission au parquet.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du systèmede vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur legestionnaire de sécurité.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de ladate de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par sesservices et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSEPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud, gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00041 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D
EPARGNE PROVENCE ALPES COTE D AZUR AJACCIO 14
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techniquedéposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement deposition d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'uneautorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commissiondépartementale de vidéoprotection.Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous'.Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le è MA teis
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.e unrecours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSEPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00041 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D
EPARGNE PROVENCE ALPES COTE D AZUR AJACCIO 15
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-02-00042
02/06/2025
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection CASINO AJACCIO
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E = CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionCASINO (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1aL 254-1Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, prispour l'application des titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur François CUTTOLI ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
CASINOPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés ades risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard desrisques susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,ARRETE
Article 1° : L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement CASINO sis BdPascal Rossini à AJACCIO (20000) est reconduite à compter du présent arrêté, pour unedurée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossierdéposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.Article 2 : Le système comprend 39 caméras intérieures5 caméras extérieures.Article 3 : Monsieur François CUTTOLI, responsable de la mise en œuvre du système se portegarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossierdéposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30.Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre desenregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, ladate de leur transmission au parquet.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du systèmede vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de MessieursFrançois CUTTOLI et Toussaint CUTTOLI.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de ladate de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par sesservices et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
CASINOPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.1112.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techniquedéposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement deposition d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'uneautorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commissiondépartementale de vidéoprotection.Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous'.Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le A 4" dotsPour le préfet ar délégation
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Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
CASINOPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2 A
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Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection COMMUNES DE COTI
CHIAVARI
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DE COTI CHIAVARI 20
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Arrété N°portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionCOMMUNE DE (COTI CHIAVARI)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1à L 254-1Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, prispour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Felix PERETTI ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
COMMUNE DE COTI CHIAVARIPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés àdes risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard desrisques susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,ARRETEArticle 1°: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement COMMUNE DE sis925 Avenue Jean Murzi à COTI CHIAVARI (20138) est reconduite à compter du présentarrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurantau dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.Article 2 : Le système comprend 16 caméras voie publiqueArticle 3 : Monsieur Felix PERETTI, responsable de la mise en œuvre du système se portegarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossierdéposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 17 jours.Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre desenregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, ladate de leur transmission au parquet.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du systèmede vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de MonsieurFélix PERETTI.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de ladate de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par sesservices et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
COMMUNE DE COTI CHIAVARIPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy -- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.9511:213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techniquedéposé a la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement deposition d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'uneautorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commissiondépartementale de vidéoprotection.Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous!.Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
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Florian STRASER
'Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.@ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
COMMUNE DE COTI CHIAVARIPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection DOUANES DR Parc Cunéo
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Arrêté N°portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionDOUANES DR - Parc cunéo (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1aL 254-1Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, prispour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le directeur intérregionale desdouanes de PACA Corse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
DOUANES DR - Parc cunéoPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés ades risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard desrisques susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,ARRETEArticle 1° : L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement DOUANES DR -Parc cunéo sis 3 parc Cunéo d'Ornano à AJACCIO (20000) est reconduite à compter duprésent arrêté, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément aux caractéristiquesfigurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.Article 2 : Le système comprend 4 caméras intérieuresArticle 3 : Monsieur le directeur intérregionale des douanes de PACA Corse , responsable dela mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossierdéposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre desenregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, ladate de leur transmission au parquet.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du systèmede vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de MonsieurPatrice VERNET.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de ladate de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par sesservices et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
DOUANES DR - Parc cunéoPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techniquedéposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement deposition d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'uneautorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commissiondépartementale de vidéoprotection.Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous'.Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 dis
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.e _unrecours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
DOUANES DR - Parc cunéoPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection DOUANES DR Pietralba
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Pietralba AJACCIO 28
= a CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionDOUANES DR - Pietralba (AJACCIO)Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1à L 254-1Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, prispour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le directeur intérregionale desdouanes de PACA Corse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
DOUANES DR - PietralbaPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés ades risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard desrisques susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,ARRETEArticle 1° : L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement DOUANES DR -Pietralba sis Bâtiment des douanes, rue des Cigales à AJACCIO (20000) est reconduite àcompter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément auxcaractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.Article 2 : Le système comprend 4 caméras intérieuresArticle 3 : Monsieur le directeur intérregionale des douanes de PACA Corse , responsable dela mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossierdéposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre desenregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, ladate de leur transmission au parquet.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du systèmede vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de MonsieurPatrice VERNET.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de ladate de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par sesservices et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
DOUANES DR - PietralbaPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00045 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection DOUANES DR
Pietralba AJACCIO 30
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techniquedéposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement deposition d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'uneautorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commissiondépartementale de vidéoprotection.Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous'.Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
per 20 SAjaccio, le 2
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.@ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
DOUANES DR - PietralbaPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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vidéoprotection ERILIA AJACCIO
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| of de CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionERILIA (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1à L 254-1Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, prispour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation formulée par Madame Nathalie CALISE ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
ERILIAPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoleon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés ades risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard desrisques susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,ARRETEArticle 1 : L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement ERILIA sis BdLouis Campi, résidence Bodiccione à AJACCIO (20090) est reconduite à compter du présentarrêté, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurantau dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.Article 2 : Le système comprend 1 caméra intérieureArticle 3 : Madame Nathalie CALISE, responsable de la mise en œuvre du système se portegarante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossierdéposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre desenregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, ladate de leur transmission au parquet.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du systèmede vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de MonsieurDominique VIVIANI.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de ladate de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par sesservices et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
ERILIAPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techniquedéposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement deposition d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'uneautorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commissiondépartementale de vidéoprotection.Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous'.Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 juin 2025Set par délégation
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:@ unrecours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
ERILIAPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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vidéoprotection HOTEL HOLIDAY INN AJACCIO
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HOLIDAY INN AJACCIO 36
Ei CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°portant renouvellement d'autorisation d'un systeme de vidéoprotectionHOTEL HOLIDAY INN - bd Louis campi (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 a L 223-9 et L 251-1à L 254-1Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, prispour l'application des titres II (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Olivier SI TAHAR ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
HOTEL HOLIDAY INN - bd Louis campiPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés àdes risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard desrisques susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,ARRETEArticle 1°: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement HOTEL HOLIDAYINN - bd Louis campi sis Bd Louis Campi, résidence Bodiccione à AJACCIO (20090) estreconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecturede la Corse du Sud.Article 2 : Le système comprend 15 caméras intérieures3 caméras extérieures.Article 3 : Monsieur Olivier SI TAHAR, responsable de la mise en œuvre du système se portegarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossierdéposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre desenregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, ladate de leur transmission au parquet.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du systèmede vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de MonsieurOlivier SI TAHAR.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de ladate de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par sesservices et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
HOTEL HOLIDAY INN - bd Louis campiPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud, gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2 A
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Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techniquedéposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement deposition d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'uneautorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commissiondépartementale de vidéoprotection.Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous'.Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 jé" 2eeS
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:@ un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
HOTEL HOLIDAY INN - bd Louis campiPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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vidéoprotection LA POSTE AFA
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| f = CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLA POSTE (AFA)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1à L 254-1Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, prispour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jérôme FAUVERGUE ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
LA POSTE AFAPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés ades risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard desrisques susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,ARRETEArticle 1": L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement LA POSTE sisVillage à AFA (20167) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré àla préfecture de la Corse du Sud.Article 2 : Le système comprend 1 caméra voie publique2 caméras intérieuresArticle 3 : Monsieur Jérôme FAUVERGUE, responsable de la mise en œuvre du système seporte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossierdéposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre desenregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, ladate de leur transmission au parquet.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du systèmede vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Ledirecteur sécurité prévention des incivilités.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de ladate de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par sesservices et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
LA POSTE AFAPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techniquedéposé a la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement deposition d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'uneautorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commissiondépartementale de vidéoprotection.Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous'.Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le cy cers
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
LA POSTE AFAPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection LA POSTE ALATA
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a CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLA POSTE (ALATA)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1aL 254-1Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif a la vidéoprotection, prispour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jérôme FAUVERGUE ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
LA POSTE ALATAPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00050 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE
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CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés àdes risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard desrisques susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,ARRETEArticle 1°: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement LA POSTE sis Colde Pruno à ALATA (20167) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée decinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé etenregistré à la préfecture de la Corse du Sud.Article 2 : Le système comprend 2 caméras intérieures1 caméra extérieure.Article 3 : Monsieur Jérôme FAUVERGUE, responsable de la mise en œuvre du système seporte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossierdéposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre desenregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, ladate de leur transmission au parquet.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du systèmede vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Ledirecteur sécurité prévention des incivilités.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de ladate de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par sesservices et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
LA POSTE ALATAPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04,95711213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2 A
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Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techniquedéposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement deposition d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'uneautorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commissiondépartementale de vidéoprotection.Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous'.Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 La 2eisPour le préfet et par délégationle sous-préf de cabinet
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:@ un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
LA POSTE ALATAPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection LA POSTE AZZANA
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| | CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLA POSTE (AZZANA)Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1à L 254-1Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, prispour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jérôme FAUVERGUE ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
LA POSTE AZZANAPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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AZZANA 49
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés ades risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard desrisques susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,ARRETEArticle 1°: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement LA POSTE sis Aubourg à AZZANA (20121) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinqans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé etenregistré à la préfecture de la Corse du Sud.Article 2 : Le système comprend 1 caméra intérieure1 caméra extérieure.Article 3 : Monsieur Jérôme FAUVERGUE, responsable de la mise en œuvre du système seporte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossierdéposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30.Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre desenregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, ladate de leur transmission au parquet.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du systèmede vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Ledirecteur sécurité prévention des incivilités.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de ladate de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par sesservices et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
LA POSTE AZZANAPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.9511.12.13Accueil généra! ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www,corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2 A
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Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techniquedéposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement deposition d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'uneautorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commissiondépartementale de vidéoprotection.Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous'.Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le or LAS
orian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet - - Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal'administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
LA POSTE AZZANAPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection LA POSTE BONIFACIO
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oe CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLA POSTE (BONIFACIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1à L 254-1Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, prispour l'application des titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jérôme FAUVERGUE ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
LA POSTE BONIFACIOPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés ades risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard desrisques susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,ARRETEArticle 1" : L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement LA POSTE sisMusella à BONIFACIO (20169) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée decinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé etenregistré à la préfecture de la Corse du Sud.Article 2 : Le système comprend 2 caméras intérieures2 caméras extérieures.Article 3 : Monsieur Jérôme FAUVERGUE, responsable de la mise en œuvre du système seporte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossierdéposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours .Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre desenregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, ladate de leur transmission au parquet.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du systèmede vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Ledirecteur sécurité prévention des incivilités.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de ladate de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par sesservices et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
LA POSTE BONIFACIOPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.951112:13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techniquedéposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement deposition d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'uneautorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commissiondépartementale de vidéoprotection.Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous!.Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 ae 2eisPour le préfet et par délégationle sous-pr¢ ect |
orian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:@ unrecours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
LA POSTE BONIFACIOPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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vidéoprotection LA POSTE BP SARTENE
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| of 3 CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLA POSTE BP (SARTENE)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1aL 254-1Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, prispour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jerome FAUVERGUE ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
LA POSTE BP/ SARTENEPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés ades risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard desrisques susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,ARRETEArticle 1%: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement LA POSTE BP sisRue Nicolas Peraldi à SARTENE (20100) est reconduite à compter du présent arrêté, pour unedurée de cing ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossierdéposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.Article 2 : Le système comprend 4 caméras intérieures3 caméras extérieures.Article 3 : Monsieur Jerome FAUVERGUE, responsable de la mise en œuvre du système seporte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossierdéposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre desenregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, ladate de leur transmission au parquet.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du systèmede vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Ledirecteur sécurité prévention des incivilités.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de ladate de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par sesservices et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
LA POSTE BP/ SARTENEPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon ~ 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.9511.1213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud. gouv.fr - www.corse-du-sud. gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techniquedéposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement deposition d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'uneautorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commissiondépartementale de vidéoprotection.Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous'.Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:@ un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
LA POSTE BP/ SARTENEPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
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Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection LA POSTE CONCA
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| af Jad CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLA POSTE (CONCA)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1aL 254-1Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, prispour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jérôme FAUVERGUE ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
LA POSTE/ CONCAPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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CONCA 61
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés ades risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard desrisques susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,ARRETEArticle 1% : L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement LA POSTE sisPiazza da mirria à CONCA (20135) est reconduite à compter du présent arrêté, pour unedurée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossierdéposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.Article 2 : Le système comprend 1 caméra intérieure1 caméra extérieure.Article 3 : Monsieur Jérôme FAUVERGUE, responsable de la mise en œuvre du système seporte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossierdéposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre desenregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, ladate de leur transmission au parquet.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du systèmede vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Ledirecteur sécurité prévention des incivilités.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de ladate de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par sesservices et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
LA POSTE/ CONCAPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h39 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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CONCA 62
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techniquedéposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement deposition d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'uneautorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commissiondépartementale de vidéoprotection.Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous'.Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 ar 233Pour le préfet et par délégationcabinet
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet - - Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.e unrecours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
LA POSTE/ CONCAPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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CONCA 63
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Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection LA POSTE Courrier SARTENE
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Courrier SARTENE 64
a CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLA POSTE établissement courrier (SARTENE)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1à L 254-1Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, prispour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jérôme FAUVERGUE ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
LA POSTE établissement courrierPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Courrier SARTENE 65
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés ades risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard desrisques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1" : L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement LA POSTEétablissement courrier sis Rue Nicolas Peraldi à SARTENE (20100) est reconduite à compterdu présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément auxcaractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.Article 2 : Le système comprend 2 caméras intérieuresArticle 3 : Monsieur Jérôme FAUVERGUE, responsable de la mise en œuvre du système seporte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossierdéposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre desenregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, ladate de leur transmission au parquet.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du systèmede vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Ledirecteur sécurité prévention des incivilités.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de ladate de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par sesservices et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techniquedéposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
LA POSTE établissement courrierPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 64.95111233Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Courrier SARTENE 66
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement deposition d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'uneautorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commissiondépartementale de vidéoprotection.Article 9: La présente décision peut étre contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous'.Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
2 un 2005par délégationAjaccio, lePour le préfe
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:® un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.@ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
LA POSTE établissement courrierPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Courrier SARTENE 67
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Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection LA POSTE QUENZA
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QUENZA 68
| af a CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLA POSTE (QUENZA)Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1à L 254-1Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, prispour l'application des titres II (chapitre Il) et V du livre Il du code de la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jérôme FAUVERGUE ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
LA POSTE/ QUENZAPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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QUENZA 69
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés àdes risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard desrisques susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,ARRETEArticle 1": L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement LA POSTE sis Aubourg à QUENZA (20122) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinqans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé etenregistré à la préfecture de la Corse du Sud.Article 2 : Le système comprend 1 caméra voie publique1 caméra intérieureArticle 3 : Monsieur Jérôme FAUVERGUE, responsable de la mise en œuvre du système seporte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossierdéposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir Un registre desenregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, ladate de leur transmission au parquet.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du systèmede vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Ledirecteur sécurité prévention des incivilités.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de ladate de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par sesservices et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
LA POSTE/ QUENZAPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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QUENZA 70
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techniquedéposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement deposition d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'uneautorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commissiondépartementale de vidéoprotection.Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous'.Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 aoe 22S
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:e unrecours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
LA POSTE/ QUENZAPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00053 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE
QUENZA 71
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-02-00060
02/06/2025
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection LE CREDIT LYONNAIS PORTO
VECCHIO
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LYONNAIS PORTO VECCHIO 72
| of i CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE CRÉDIT LYONNAIS LCL (PORTO-VECCHIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1aL 254-1Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, prispour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le responsable sûreté sécuritéterritorial ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
LCL PORTO VECCHIOPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00060 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LE CREDIT
LYONNAIS PORTO VECCHIO 73
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés ades risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard desrisques susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,ARRETEArticle 1°: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement LE CREDITLYONNAIS LCL sis 18 les 4 chemins à PORTO-VECCHIO (20137) est reconduite à compter duprésent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiquesfigurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.Article 2 : Le système comprend 6 caméras intérieures1 caméra extérieure.Article 3 : Monsieur le responsable sûreté sécurité territorial , responsable de la mise enœuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossierdéposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre desenregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, ladate de leur transmission au parquet.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du systèmede vidéoprotection et des coordonnées de !a personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Ledirecteur de l'agence.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de ladate de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par sesservices et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
LCL PORTO VECCHIOPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.9511:1213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Facebook: @prefecture2a - Twitter : @Prefet2 A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00060 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LE CREDIT
LYONNAIS PORTO VECCHIO 74
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techniquedéposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement deposition d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'uneautorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commissiondépartementale de vidéoprotection.Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous".Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.e _unrecours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
LCL PORTO VECCHIOPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.9511.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00060 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LE CREDIT
LYONNAIS PORTO VECCHIO 75
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-02-00059
02/06/2025
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection LE CREDIT LYONNAIS
PROPRIANO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00059 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LE CREDIT
LYONNAIS PROPRIANO 76
Æ a CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°portant renouvellement d'autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLE CREDIT LYONNAIS LCL (PROPRIANO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 a L 223-9 et L 251-1à L 254-1Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, prispour l'application des titres Il (chapitre Il) et V du livre Il du code de la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le responsable sûreté sécuritéterritorial ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
LCL PROPRIANOPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés ades risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard desrisques susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,ARRETEArticle 1": L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement LE CREDITLYONNAIS LCL sis 19 avenue Napoleon à PROPRIANO (20110) est reconduite à compter duprésent arrêté, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément aux caractéristiquesfigurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.Article 2 : Le système comprend 3 caméras voie publique3 caméras intérieuresArticle 3 : Monsieur le responsable sûreté sécurité territorial, responsable de la mise enœuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossierdéposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre desenregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, ladate de leur transmission au parquet.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du systèmede vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Ledirecteur de l'agence.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de ladate de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par sesservices et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
LCL PROPRIANOPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du jundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techniquedéposé a la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement deposition d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'uneautorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commissiondépartementale de vidéoprotection.Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous'.Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le ha Letset par délégation,djfectef de cabinet
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:@ un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.@ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
LCL PROPRIANOPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection TABAC AMBROGGI- MONACIA
D'AULLENE
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AMBROGGI- MONACIA D'AULLENE 80
eH CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionTABAC AMBROGGI- Monaccia d'Aullene (MONACIA D'AULLENE)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1aL 254-1Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, prispour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation formulée par Madame Marie-Pierre AMBROGGI ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
TABAC AMBROGGI- Monaccia d'AullenePréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés àdes risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard desrisques susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,ARRETEArticle 1°: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement TABACAMBROGGI- Monaccia d'Aullene sis sur la commune à MONACIA D'AULLENE (20171) estreconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cing ans renouvelable,conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecturede la Corse du Sud.Article 2 : Le système comprend 1 caméra extérieure.Article 3 : Madame Marie-Pierre AMBROGGI, responsable de la mise en œuvre du système seporte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossierdéposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre desenregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, ladate de leur transmission au parquet.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du systèmede vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de MonsieurMarie-Pierre AMBROGGI.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de ladate de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par sesservices et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
TABAC AMBROGGI- Monaccia d'AullenePréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04,95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techniquedéposé a la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement deposition d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'uneautorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commissiondépartementale de vidéoprotection.Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous?.Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2; ie dois
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet - - Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.* un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours. fr
TABAC AMBROGGI- Monaccia d'AullenePréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection TRIBUNAL JUDICIAIRE Bd
Masséria AJACCIO
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JUDICIAIRE Bd Masséria AJACCIO 84
ze ced CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionTRIBUNAL JUDICIAIRE Bd Masséria (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1à L 254-1Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, prispour l'application des titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation formulée par Madame Sophie BOYER;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
TRIBUNAL JUDICIAIRE Bd MassériaPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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JUDICIAIRE Bd Masséria AJACCIO 85
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés ades risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard desrisques susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,ARRETEArticle 1" : L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement TRIBUNALJUDICIAIRE Bd Masséria sis Bd Masseria à AJACCIO (20181) est reconduite à compter duprésent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiquesfigurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.Article 2 : Le système comprend 5 caméras voie publique34 caméras intérieuresArticle 3 : Madame Sophie BOYER, responsable de la mise en œuvre du système se portegarante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossierdéposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre desenregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, ladate de leur transmission au parquet.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du systèmede vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur EricDURAND.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de ladate de mise en service effective des caméras et se soumet a tout contrôle diligenté par sesservices et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
TRIBUNAL JUDICIAIRE Bd MassériaPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoleon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.951112.:13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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JUDICIAIRE Bd Masséria AJACCIO 86
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techniquedéposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement deposition d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'uneautorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commissiondépartementale de vidéoprotection.Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous'.Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 fie TASPour le préfet eypar délégation
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
TRIBUNAL JUDICIAIRE Bd MassériaPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00057 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection TRIBUNAL
JUDICIAIRE Bd Masséria AJACCIO 87
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Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection TRIBUNAL JUDICIAIRE Finosello
AJACCIO
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JUDICIAIRE Finosello AJACCIO 88
| sf 3 CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionTRIBUNAL JUDICIAIRE palais du Finosello (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 a L 223-9 et L 251-1aL 254-1Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, prispour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation formulée par Madame Sophie BOYER ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
TRIBUNAL JUDICIAIRE palais du FinoselloPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00056 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection TRIBUNAL
JUDICIAIRE Finosello AJACCIO 89
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés àdes risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard desrisques susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,ARRETEArticle 1" : L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement TRIBUNALJUDICIAIRE palais du Finosello sis Avenue Marchal Lyautey à AJACCIO (20090) est reconduiteà compter du présent arrêté, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément auxcaractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.Article 2 : Le système comprend 2 caméras voie publique13 caméras intérieures2 caméras extérieures.Article 3 : Madame Sophie BOYER, responsable de la mise en œuvre du système se portegarante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossierdéposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre desenregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, ladate de leur transmission au parquet.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du systèmede vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur EricDURAND.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de ladate de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par sesservices et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techniquedéposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.TRIBUNAL JUDICIAIRE palais du FinoselloPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 64.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00056 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection TRIBUNAL
JUDICIAIRE Finosello AJACCIO 90
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement deposition d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'uneautorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud apres avis de la commissiondépartementale de vidéoprotection.Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous'.Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le ê qe cosPour le préfet et par délégation
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:e@ un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet - - Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
TRIBUNAL JUDICIAIRE palais du FinoselloPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00056 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection TRIBUNAL
JUDICIAIRE Finosello AJACCIO 91
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-02-00040
02/06/2025
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection CAISSE D EPARGNE
PROPRIANO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00040 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D
EPARGNE PROPRIANO 92
| of a CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionCAISSE D'EPARGNE (PROPRIANO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1à L 254-1Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, prispour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le gestionnaire de sécurité ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
CAISSE D'EPARGNE/ PROPRIANOPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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EPARGNE PROPRIANO 93
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés ades risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard desrisques susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,ARRETEArticle 1°" : L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement CAISSED'EPARGNE sis 10 rue du Général De Gaulle à PROPRIANO (20110) est reconduite à compterdu présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément auxcaractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.Article 2 : Le système comprend 3 caméras intérieures3 caméras extérieures.Article 3 : Monsieur le gestionnaire de sécurité , responsable de la mise en œuvre du systèmese porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossierdéposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre desenregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, ladate de leur transmission au parquet.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du systèmede vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur leresponsable de sécurité.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de ladate de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par sesservices et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
CAISSE D'EPARGNE/ PROPRIANOPrétecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet? A
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EPARGNE PROPRIANO 94
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techniquedéposé a la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement deposition d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'uneautorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commissiondépartementale de vidéoprotection.Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous'.Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
dann 205Ajaccio, le
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-06-00001
06/06/2025
AP modifié - CC Celavu-Prunelli - PLU
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| Direction des collectivités localesPREFET Bureau du contrôle de légalité généralDE LA CORSE- et de l'intercommunalitéDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2A-2025-06-06-00001 du 6 juin 2025portant modification de l'arrêté n°2A-2025-05-26-00001 du 26 mai 2025 portant modificationsstatutaires de la communauté de communes du Celavu Prunelli
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17,L. 5211-20 et L. 5211-5;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination de M.Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture dela Corse--du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n°931389 du ler septembre 1993 portant création de lacommunauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2053 du 25 octobre 2016 portant modification du périmètre de lacommunauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-01-26-003 du 26 janvier 2017 portant modification statutairede la communauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-05-15-001 du 15 mai 2017 portant modification statutaire de lacommunauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona prenant le nom de« Communauté de communes Celavu-Prunelli » ;Vu l'arrêté n° 2A-2018-12-12-002 du 12 décembre 2018 portant modifications statutaires de lacommunauté de communes du Celavu Prunelli ;VU l'arrêté n° 2A-2020-03-30-001 du 30 mars 2020 portant modifications statutaires de lacommunauté de communes du Celavu Prunelli;Vu l'arrêté n°2A-2023-08-11-00001 du 11 août 2023 portant modifications statutaires de lacommunauté de communes du Celavu Prunelli ;Vu l'arrêté n° 2A-2023-09-06-00002 du 6 septembre 2023 portant modification de l'arrêté n° 2A-2023-08-11-00001 du 11 août 2023 portant modifications statutaires de la communauté decommunes du Celavu Prunelli;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00001 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature aM.Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n°2A-2025-05-26-00001 du 26 mai 2025 portant modifications statutaires de lacommunauté de communes du Celavu Prunelli ;
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Considérant l'erreur matérielle dans la rédaction de l'arrêté n° 2A-2025-05-26-00001 du 26 mai 2025sur la nature des compétences obligatoires au lieu de facultatives;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
Article 1° - L'article 1er est modifié comme suit :L'article 13 des statuts de la communauté de communes du Celavu Prunelli est ainsi rédigé :Article 131- Compétences obligatoiresConformément à l'article L5214-16 du CGCT, la communauté de communes exerce de plein droit aulieu et place des communes membres, les compétences relevant de chacun des groupes suivants :1-1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma decohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme entenant lieu et carte communale.1-2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien auxactivités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'officesde tourisme.1-3 GEMAPI1-4 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; (Sans objet pournotre territoire puisque le schéma départemental n'identifie aucune aire sur le territoire de laCCCP).1-5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.Le reste des statuts est inchangé.Article 2 - Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques deCorse et de la Corse-du-Sud, le président de la communauté de communes du Celavu Prunelli, lesmaires des communes de Bastelica, Bastelicaccia, Bocognano, Carbuccia, Eccica-Suarella, Ocana,Tavera, Tolla, Ucciani et Vero sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Ajaccio, le ~ 6 JUIN 2025our le préfet, et par délégation,le secrétaire général,
avier CZERWINSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
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COMMUNAUTE DE COMMUNES CELAVU PRUNELLISTATUTSArticle I :Par arrêté préfectoral n°16-2053 du 25.10.2016, la Communauté de communes de la hautevallée de la Gravona a été étendue aux communes de Bastelica, Bastelicaccia, Eccica-Sua-rella, Ocana et Tolla.Ainsi, à compter du I" janvier 2017, il est institué une communauté de communes regroupantles communes de :- Bastelica- Bastelicaccia- Bocognano- Carbuccia- Eccica-Suarella- Ocana- Tavera- Tolla- Ucciani- VeroLa communauté de communes prend le nom de :« Communauté de Communes Celavu Prunelli ».Son siège est fixé à Bastelicaccia. Il pourra être modifié (cf Art 7 des présents statuts). La dé-cision modificative sera prise par l'autorité qualifiée.Sa durée est illimitée.CONSEIL COMMUNAUTAIREArticle 2 :La répartition des sièges est effectuée en application de l'article L.5211-6-1 du CGCT.Article 3 :Les délégués du conseil communautaire suivent le sort des conseillers municipaux quant à ladurée de leur mandat.Article 4 :Les séances du conseil communautaire sont publiques.Article 5 :Le conseil peut se réunir à huit clos après un vote, sans débat, réclamé par le président ou aumoins trois membres du conseil.Article 6 :
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Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les décisions du conseilcommunautaire sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, en application desarticles L.5211-11 et L.2121-20 du code général des collectivités territoriales.
MODIFICATIONSArticle 7 :Les modifications des conditions initiales d'organisation et de fonctionnement de lacommunauté de communes, de ses statuts, de sa durée de son siège de ses compétences, de sonpérimètre (adhésion, retrait d'une commune) se font conformément aux dispositions des articlesL.5211-16 à L.5211-20 du code général des collectivités territoriales.Article 8 :Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre en séance ordinaire etdélibère sur les questions mises à l'ordre du jour par le président.En dehors des séances ordinaires, le conseil pourra se réunir en séances extraordinaires, surconvocation de son président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres en exercice.Article 9 :Le conseil communautaire exerce à l'égard de la communauté les droits qui appartiennent auconseil municipal à l'égard de la commune.Les conditions de validité des délibérations et, le cas échéant, celles du bureau procédant pardélégation, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenue des séances, lesconditions de recours, sont celles applicables au conseil municipal, conformément au codegénéral des collectivités territoriales. En cas d'égalité des voix, la voix du président estprépondérante.BUREAU DE COMMUNAUTE |Article 10 :Le conseil communautaire élira un bureau conformément aux articles L.5211-9 à L.5211-10du code général des collectivités territoriales.Article II :Le président est chargé :- d'exécuter les décisions du conseil- de préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses,- de diriger les travaux de la communauté, de souscrire les marchés et de passer les baux dansles formes établies par les lois et règlements,- de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échanges, partages, acceptations de donset legs, acquisitions, transactions, lorsque ces actes auront été autorisés conformément auxdispositions code général des collectivités territoriales,- de conserver et d'administrer les propriétés de la communauté et d'en gérer les revenus,- de représenter la communauté en justice et dans les actes de la vie civile.Article 12 :Le président ou le bureau peuvent par délégation du conseil communautaire être chargé durèglement de certaines affaires.
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COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESArticle 13: 1- COMPETENCES OBLIGATOIRESConformément à l'article L5214-16 du CGCT la communauté de communes exerce de pleindroit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupessuivants :1-1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma decohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme intercommunal, documentd'urbanisme en tenant lieu et carte communale.1-2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce etsoutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont lacréation d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétencepartagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement publicde coopération intercommunale à fiscalité propre.1-3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévuesà l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;1-4 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; (Sans objet pour notreterritoire puisque le schéma départemental n'identifie aucune aire sur le territoire de la CCCP).1.5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.2- COMPETENCES OPTIONNELLESLa communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actionsd'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :2-1 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;2-2 Politique du logement et du cadre de vie.2-3 Action sociale d'intérêt communautaire.3- COMPETENCES FACULTATIVES3-1 Mise en place du SPANC (Service Public de l' Assainissement Non Collectif).3-2 Participation au financement de la réserve communale de sécurité civile des communesmembres par la conclusion de conventions définissant les modalités de cette participation.
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3-3 Portage et mise en ceuvre de stratégies de développement local via la participation a desprogrammes régionaux, nationaux et européens.3-4 Réalisation d'une étude de diagnostic et prospective relative aux équipements culturels etsportifs du territoire relevant d'un intérét communautaire.3.5 Fauchage/Débroussaillage des talus par épareuse, curage des fossés par tractopelle surchemins communaux revétus.Fauchage/Débroussaillage des talus par épareuse, curage des fossés et nivelage par comble-ment des nids de poules et creux sur la bande de roulement par tractopelle, sur cheminscommunaux non-revétus. Les chemins communaux revétus et non revétus recensés faisantl'objet d'une cartographie validée par délibération.3-6 Mise en œuvre d'une dynamique collaborative d'inventaire, de promotion et de transmis-sion des savoir-faire traditionnels sur notre territoire à travers la fiche projet AMPARA.3-7 La gestion de la station d'Ese, à l'intérieur du périmètre délimité par un levé géomètrefigurant en annexe de la délibération n°2023-028, pour les actions suivantes :- Les études.- L'entretien et la gestion des infrastructures existantes ; la création de nouvelles infrastruc-tures sur site y compris d'équipement de loisirs.- Les actions en faveur du développement d'un tourisme quatre saisons sur site.- La gestion du domaine skiable et des remontées mécaniques ainsi que sa diversification àd'autres pratiques.- La promotion et commercialisation du site et des activités.- La mise en place de partenariat avec les acteurs publics dans le cadre du développementd'une stratégie quatre saisons.
Article 14 :Définition de l'intérêt communautaire :Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissancede leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé, par délibération, par le conseil de lacommunauté de communes, à la majorité des deux tiers. Il est défini au plus tard deux ans aprèsl'entrée en vigueur de l'arrêté pronongant le transfert de compétence. A défaut, la communautéde communes exerce l'intégralité de la compétence transférée.Article 15 :Prestations de services et services communs, articles L5211-4-1 et suivants, article L5211-56du CGCT, article 17 de l'ordonnance n°2016-65 du 29/01/2016 relative aux contrats deconcession :La communauté peut assurer pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un autre EPCT oud'un syndicat mixte une prestation de services dans les conditions suivantes :_ la prestation ne peut intervenir que pour un service ayant un lien avec une compétence de lacommunauté. le choix de la communauté comme prestataire de services devra respecter les principes et lesrègles de la commande publique_ les dépenses et les recettes afférentes aux prestations réalisées seront obligatoirement retracéesdans un budget annexe
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Article 16 :Groupements de commandes, article 45 du décret n°2016-360 du 25/03/2016 relatif auxmarchés publics : La communauté pourra participer à un groupement de commandes constituéavec les communes membres et éventuellement d'autres partenaires. Elle pourra à cet effetbénéficier d'un mandat pour signer et exécuter les marchés au nom des ou d'une partie descommunes membres.Article 17 :Fonds de concours, article L5214-16-V :Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concourspeuvent être versées entre la communauté de communes et les communes membres aprèsaccords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseilsmunicipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part dufinancement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.Cette attribution s'effectuera dans les conditions suivantes :. le fonds de concours ne peut concerner qu'un équipement intéressant une majorité decommunes. son attribution fera l'objet d'une convention établie entre la communauté et la (ou les)commune(s) concernée(s). Elle précisera les conditions d'attribution du fonds de concours etles conditions d'utilisation de l'équipement concerné. »Article 18 :Ententes, conventions et conférences intercommunales :La communauté pourra constituer des ententes, conventions et conférences conformémentaux articles L5221-1 à L5221-2 du CGCT.Article 19 :Ces compétences pourront être étendues ultérieurement suivant les dispositions des articlesL.5211-16 et L.5211-17 du code général des collectivités territoriales et de l'article 7 desprésents statuts.Article 20 :La communauté, pour l'exercice de ses compétences, se substitue aux communes lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté. (SIVU — SIVOM ou autres)REGIME FISCALArticle 21 :La communauté de communes Celavu Prunelli adopte la fiscalité professionnelle unique.RESSOURCES DE LA COMMUNAUTEArticle 22 :Les recettes de la communauté comprennent :- le produit de la fiscalité directe additionnelle,- les subventions de l'État, des collectivités régionales et départementales ou de la communautéeuropéenne et toutes aides publiques,- Le produit des emprunts,- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,- Le produit des dons et legs,
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- Le revenu des biens meubles et immeubles qui constituent son patrimoine.Article 23 :Les fonctions de trésorier de la communauté sont assurées par le trésorier du grand Ajaccio.RETRAIT ET ADHESION D'UNE COMMUNE : =Article 24 :Les conditions de retrait ou d'adhésion d'une commune a la communauté sont celles prévuesaux articles L.5211-18 et L.5211-19 du code général des collectivités territorialesREGLEMENT INTERIEUR :Article 25 :Les statuts de la communauté sont complétés par un règlement intérieur prescrivant sonfonctionnement.Article 26 :Les dispositions contenues dans les présents statuts entrent en vigueur à la date de l'arrêtépréfectoral.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-05-00002
05/06/2025
Arrêté portant délégation de signature à M.
Florian STRASER, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 105
| sf a Secrétariat général communPREFET Pôle coordination et administration généraleDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant délégation de signature à M. Florian STRASER,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER,directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINT nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 9 janvier 2024 nommant M Arnaud VIEULES, enqualité de sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprés des préfets de Haute-Corse etde Corse-du-Sud et chargé de mission auprés du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud etdu préfet de la Haute-Corse ;Vu le procès-verbal du 15 janvier 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Florian STRASER,directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Jérôme FILIPPINI,en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. AnthonyBARRACO, sous-préfet de Sartène ;Vu la lettre de mission du 20 décembre 2024 de conseiller à la sécurité numérique ;Vu l'arrêté N° 2A-2024-12-20-00004 du 20 decembre 2024 portant nomination de M. CédricPEIGNAUD conseiller à la sécurité numérique auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud du 20 décembre 2024 ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 106
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,ARRETEArticle 1*- Délégation de signature est donnée à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer tous les actes relevant desattributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés, notamment dans les matières suivantes :affaires réservées, presse communication, sécurité routière, garage ;polices administratives ;sécurité et ordre public ;polices municipales ;sûreté des bâtiments de l'État, des points d'importance vitale (PIV), des installationsportuaires et aéroportuaires ;établissements recevant du public;concours de la force publique ;coordination, animation et suivi de la gestion des crédits du Fonds Interministériel pour laPrévention de la Délinquance (FIPD), de la Mission Interministérielle de lutte contre lesDrogues et les conduites addictives (MILDECA), de la délégation interministérielle de luttecontre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) et du Plan Départementald'Actions de Sécurité Routière (PDASR) ;tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément auxdispositions des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des ressortissantsétrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligationsde quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectorauxde reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'unEtat de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative,les décisions d'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention auxfins de prorogation du placement en centre de rétention administrative ;toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7, L 224-8 et L 325-1-2 du code de la route ;carte de stationnement -ONCVG ;service départemental d'incendie et de secours ;référent à la sécurité du numérique .Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Florian STRASER, pour les centres de coûts placéssous sa responsabilité, à l'effet de signer :les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables surle BOP 207 - sécurité et éducation routière , sur le BOP 161- Sécurité civile - Unitéopérationnelle CSDM-CDGC-PRFDCABO2A- gestion des crises et sur le BOP 354« Administration territoriale de l'État» — Unité opérationnelle 0354-DR2A-DP2A de la Corse-du-Sud ;les arrêtés de versement des subventions accordées dans le cadre du FIPDR (Fondsinterministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) sur le BOP CIPD -Programme 216- CPPI (Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur) et, sur le BOP 129 dansle cadre de la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduitesaddictives) et de la délégation interministérielle de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et lahaine anti-LGBT (DILCRAH), en sa qualité de chef de projet régional.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Florian STRASER, la délégation de signature qui lui estconsentie est exercée par M. Cédric PEIGNAUD, directeur du cabinet adjoint, dans la limite de 500 €hors taxes par opération.Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian STRASER, la délégation de signature seraexercée par M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, et en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par M.Arnaud VIEULES, coordonnateur pour la sécuritéen Corse ou par M. Anthony BARRACO, sous-préfet de Sartène.Article 4- Délégation de signature est donnée à M. Cédric PEIGNAUD, directeur du cabinet adjoint, al'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant des attributions des troisbureaux composant le cabinet (BRECI, BSI et SIRDPC), à l'exception des correspondances et décisionsadressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.
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Article 5- Bureau de la représentation de l'État et de la Communication Interministérielle (BRECI)Délégation de signature est donnée à Mme Martine VIGNOCCHI, cheffe de bureau, à l'effet de signerles correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l'exception descorrespondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et auxélus.Mme Martine VIGNOCCHI et Mme Marianna JOVANOVIC sont habilitées à saisir et à valider les pièceset documents comptables relatifs à l'ordonnancement des dépenses notamment les demandesd'achats (DA), les engagements juridiques hors marché (EJHM), les demandes de subventions (DS), lesconstatations et certifications de services faits imputés sur les programmes 207 « sécurité routière »,216 « FIPD» et 129 Coordination du travail gouvernemental « MILDECA -DILCRAH». De manièrepermanente, Mme VIGNOCCHI dispose d 'une délégation lui permettant de signer les actes degestion courante, notamment les fiches de liaison avec le CSPI.Article 6 - Bureau de la sécurité Intérieure (BSI)Délégation de signature est donnée à M. Guillaume BESSON, chef du bureau de la sécurité Intérieure ,à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant des attributions dubureau de la sécurité Intérieure , à l'exception des correspondances et décisions adressées auxmembres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Guillaume BESSON la délégation qui lui est consentie estexercée par Mme Lydiane ESTANEZ AGUAS, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure.Article 7 - Service interministériel régional de défense et de protection civile-(SIRDPC)Délégation de signature est donnée à Mme Magali LOMBARDI, cheffe du service interministérielrégional de défense et de protection civile, à l'effet de signer les correspondances et documentsadministratifs relevant de ses attributions, à l'exception des correspondances et décisions adresséesaux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Magali LOMBARDI la délégation qui lui est consentie estexercée par M. Christophe FORTIN, adjoint à la cheffe du service interministériel régional de défenseet de protection civile.Dans le cadre, exclusivement, des compétences du pôle réglementation et sécurité, la délégation estexercée par Mme Jessica AVOLIO, cheffe du pôle, aux fins de signer les correspondances etdocuments administratifs relevant de ses attributions (bordereaux, procès-verbaux, comptes-rendus,convocations).Dans le cadre, exclusivement, des compétences du pôle gestion des crises, la délégation est exercéepar M.Pascal SEBASTIANI, chef du pôle, aux fins de signer les correspondances et documentsadministratifs relevant de ses attributions (bordereaux, procès-verbaux, comptes-rendus,convocations).En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet, ladélégation de signature est accordée à M. Cédric PEIGNAUD directeur du cabinet adjoint pourreprésenter le préfet en tant que président de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet etd'absence ou d'empêchement de M. Cédric PEIGNAUD directeur du cabinet adjoint, la délégation designature est accordée à Mme Magali LOMBARDI, cheffe du service interministériel régional dedéfense et de protection civiles pour représenter le directeur de cabinet à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité et ses sous-commissions afférentes.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet, oud'absence ou d'empéchement de M. Cédric PEIGNAUD, directeur du cabinet adjoint, ou d'absenceou d'empêchement de Mme Magali LOMBARDI, cheffe du service interministériel régional de défenseet de protection civiles, la délégation de signature est accordée à M. Christophe FORTIN, adjoint à lacheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles, à Mme Jessica AVOLIO,cheffe du pôle réglementation et sécurité, à M.Pascal SEBASTIANI, chef du pôle gestion des crises, àM. Philippe RENUCCI, à M. Frédéric SERRANO, à Mme Sandrine CALISTRI et à Mme Chloé ANDREUCCIpour représenter le préfet au sein de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrainsde camping et de stationnement des caravanes.En cas d'absence ou d'empêchement de M. FlorianSTRASER, sous-préfet, directeur de cabinet, ou d'absence ou d'empéchement de M. Cédric
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PEIGNAUD, directeur du cabinet adjoint, ou d'absence ou d'empêchement de Mme MagaliLOMBARDI, cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles, ladélégation de signature est accordée à M. Christophe FORTIN, adjoint à la cheffe du serviceinterministériel régional de défense et de protection civiles, a Mme Jessica AVOLIO, cheffe du pôleréglementation et sécurité, à M.Pascal SEBASTIANI, chef du pôle gestion des crises, a M. PhilippeRENUCCI, à Mme Sandrine CALISTRI et à Mme Chloé ANDREUCCI pour représenter le préfet au seinde la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles établissements recevant du public.Mme Magali LOMBARDI est titulaire d'une carte d'achat lui permettant d'effectuer des dépenses pourles besoins du SIRDPC sur le programme 354 «Administration territoriale de l'État», unitéopérationnelle départementale 0354-DR2A-DP2A - centre de coûts PRFDCABO2A.Article 8- Délégation de signature est donnée à M. Florian STRASER, à l'effet de signer pourl'ensemble du département pendant l'exercice de la permanence du corps préfectoral :- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.Article 9 - L'arrêté N° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M.Florian STRASER,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud estabrogé.Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le coordonnateurpour la sécurité en Corse et le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Corse-du-Sud.Ajaccio, le 0 5 JIN 2025Le préfet,
Jérôme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours
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