PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-063
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS DIRECTION
91-2026-03-04-00002 - DSU DD91 03 2026 signé 6 Arrêté N°010/2026
du 4 mars 2026 portant signature à Monsieur FAHAS (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2026-03-04-00001 - ARRÊTÉ n° 2026-DDT-SE-86 du 4 mars 2026
modifiant l'arrêté n° 2023/PREF/DCPPAT/BUPPE/005 du 12 janvier
2023 portant autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau
de l'aménagement de la Base Aérienne 217, secteurs Franges Ouest
et Événementiel, sur la commune de LE PLESSIS-PATE (14 pages) Page 8
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2026-03-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026 -PREF-DRCL- 029 du
5 mars 2026 portant adhésion du centre communal d'action sociale
de La Norville au syndicat mixte ouvert « Cuisine d'ici » et autres
modifications statutaires relatives à la composition du syndicat ainsi
qu'à la durée de fonctions des membres du bureau (14 pages) Page 23
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-03-04-00002
DSU DD91 03 2026 signé 6 Arrêté N°010/2026 du
4 mars 2026 portant signature à Monsieur FAHAS
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
© D Agence Régionale de SantéIle-de-France


1/4





AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N°010/2026
portant délégation de signature

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE



VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;


CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci-après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé Île-de-France :

→ CRB PILOTage ci-après dénommé CRB PILOT ;
→ CRB Moyens Généraux ci-après dénommé CRH MG ;
→ CRB Ressources Humaines ci-après dénommé CRB RH ;
→ CRB Affaires JURIdiqueS ci-après dénommé CRB JURIS ;
→ CRB Système d'Information ci-après dénommé CRB SI ;
→ CRB Direction de la DEmocratie en Santé et COMmunication ci-après
dénommé CRB DESCOM ;
→ CRB Direction de la Veille et de la Sécurité Sanitaires ci-après dénommé
CRB DVSS ;
→ CRB Direction de la Santé Publique ci-après dénommé CRB DSP ;
→ CRB Direction de l'Offre de Soins ci-après dénommé CRB DOS ;
→ CRB Direction de l'Autonomie ci-après dénommé CRB DA ;
→ CRB Direction de l'INnOVation, de la recherche et de la transformation
numérique ci-après dénommé CRB DIRNOV ;
→ CRB Délégation Départementale de Paris ci-après dénommé CRB DD75 ;
→ CRB Délégation Départementale de Seine-et-Marne ci-après dénommé
CRB DD77 ;
→ CRB Délégation Départementale des Yvelines ci-après dénommé CRB DD78 ;
→ CRB Délégation Départementale de l'Essonne ci-après dénommé CRB DD91 ;
→ CRB Délégation Départementale des Hauts-de-Seine ci-après dénommé
CRB DD92 ;
→ CRB Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis ci-après dénommé
CRB DD93 ;
→ CRB Délégation Départementale du Val-de-Marne ci-après dénommé
CRB DD94 ;
→ CRB Délégation Départementale du Val-d'Oise ci-après dénommé CRB DD95 ;


2/4


ARRETE


ARTICLE 1er

1.1 Délégation est donnée à Monsieur Richade FAHAS, Directeur de la délégation départementale de
l'Essonne, à effet de signer, pour la délégation départementale de l'Essonne, tout acte unilatéral
ou convention, concernant le département de l'Essonne et relatifs aux domaines suivants :

- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Établissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaires
- Démocratie en santé et inspections.

1.2 Cette délégation inclut :
a. La signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes
faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son autorité,
chargés d'assurer la représentation du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
à l'audience dans le cadre desdites procédures ;
b. La signature de tous l es actes valant engagement juridique inférieur ou égal à cinq cent mille euros
(500 000 €) dans le cadre exclusif des autorisations d'engagement notifiées au CRB DD91, pour les
actes relevant de l'enveloppe d'intervention du budget annexe ;
c. La signature des ordres de payer donnés au comptable, dans le cadre exclusif des crédits de paiement
alloués au CRB DD91.


ARTICLE 2

Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France :

- Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes d'Île-de-France,
- Concernant les établissements et services prenant en charge les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap, les arrêtés autorisant la création d'établissements et services, les projets
d'extension supérieure à 30% des capacités installé es au sens des dispositions de l'article L.313 -1-1
du CASF, la cession d'autorisation ainsi que les actes prononçant la mise sous administration provisoire
d'établissements,
- Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité de toutes les autres
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île -de-France, à l'exception de
ceux relatifs aux officines de pharmacie, aux labo ratoires de biologie médicale et aux sociétés de
transport sanitaire,
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du
Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.


ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale de l'Essonne, la
délégation de signature qui lui est conférée est donnée à Monsieur Matthieu ZUBA, Directeur adjoint,
sur l'ensemble des attributions du Directeur de la délégation départementale de l'Essonne.



3/4


ARTICLE 4

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur de la délégation départementale de
l'Essonne et du Directeur adjoint, délégation de signature est donnée aux responsables de département
cités ci-après, dans la limite de la compétence de leur département, à l'exclusion des actes financiers
(engagements et ordres de payer) visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Madame Sophia FERREIRA, responsable du
département offre de soins et prévention
Ambulatoire et services aux professionnels de santé
Etablissements et services de santé
Prévention et promotion de la santé
Démocratie en santé et inspections
Monsieur Emmanuel CONTASSOT, responsable du
département Santé environnement
Veille et sécurité sanitaires


ARTICLE 5

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur de la délégation départementale de
l'Essonne, du Directeur adjoint et du responsable du département santé environnement, délégation de
signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur direction et département
d'affectation, à l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer) visés à l'article 1.2 b et
1.2 c :

Nom des agents Domaines concernés
Monsieur Franck CANOREL Santé Environnement
Madame Maïmouna BARRY Santé Environnement
Madame Clarisse TERCINET Santé Environnement


ARTICLE 6

Délégation de signature est donnée à Madame Laureen JALLAMION, Directrice de la délégation
départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées,
relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise, la
délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL,
Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice et du Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val-d'Oise, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :

- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.

ARTICLE 7

L'arrêté DS N°006/2026 du 9 février 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est abrogé.



4/4


ARTICLE 8

Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et de l'Essonne.

La Directrice de la délégation départementale du Val -d'Oise est chargée, pour ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val -
d'Oise.


Fait à Saint-Denis, le 4 mars 2026


Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Denis ROBIN


DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-03-04-00001
ARRÊTÉ n° 2026-DDT-SE-86 du 4 mars 2026
modifiant l'arrêté
n° 2023/PREF/DCPPAT/BUPPE/005 du 12 janvier
2023 portant autorisation environnementale au
titre de la loi sur l'eau de l'aménagement de la
Base Aérienne 217, secteurs Franges Ouest et
Événementiel, sur la commune de LE
PLESSIS-PATE
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service environnementLiberté Bureau de l'eau
Fraternité
VU
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
ARRÊTÉ n° 2026-DDT-SE-86 du 4 mars 2026modifiant l'arrêté n° 2023/PREF/DCPPAT/BUPPE/005 du 12 janvier 2023portant autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau de l'aménagementde la Base Aérienne 217, secteurs Franges Ouest et Evénementiel, sur la commune de LEPLESSIS-PATE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 et suivants, L.210-1 et suivants, L.211-1et suivants, L.214-1 et suivants, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R181-1 et suivants, R.214-1 et suivants, R.411-1 à R. 411-14;
le code civil et notamment ses articles 640 et 641 ;
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notammentl'article 132 ;
la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du parlementeuropéen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité dePréfète de l'Essonne ;
le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de Sous-Préfet d'Evry, Secrétaire général de la Préfecture del'Essonne;
l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié par l'arrêté préfectoraln° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010, fixant la répartition des compétences entre les servicesdans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche ;
l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands etarrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
l'arrêté inter-préfectoral n° 13-114 du 11juin 2013 modifié, approuvant le Schéma d'Aménagementet de Gestion des Eaux de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés ;
113

VU l'arrêté inter-préfectoral n°2014-DDT-SE-275 bis du 2 juillet 2014 approuvant le Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux révisé du bassin Orge-Yvette ;
VU l'arrêté préféctoral n°2026-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13 janvier 2026 portant délégation à M.Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet del'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté n° 2023/PREF/DCPPAT/BUPPE/005 du 12 janvier 2023 portant autorisationenvironnementale au titre de la loi sur l'eau de l'aménagementde la Base Aérienne 217, secteurs Franges Ouest et Événementiel, sur la commune de LE PLESSIS-PATE;
VU le «porter à connaissance» daté du 10 décembre 2024 transmis par Coeur d'EssonneAgglomération au titre des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de l'environnement dans lecadre des modifications envisagées du projet autorisé par l'arrêté préfectoraln° 2023/PREF/DCPPAT/BUPPE/005 du 12 janvier 2023 susvisé ;
VU la demande de compléments en date du 17 décembre 2024;
VU les réponses apportées par Cœur d'Essonne Agglomération réceptionnées le 4 mars 2025 ;
VU l'avis favorable du service nature et paysage de la Direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en date du 4 avril 2025;
VU le projet d'arrêté préfectoral modificatif notifié à Cœur d'Essonne Agglomération par courrier du23 janvier 2026 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU le courriel en réponse en date du 18 février 2026 et l'absence d'observations de Cœur d'EssonneAgglomération ;
CONSIDÉRANT que les modifications envisagées au niveau du village fournisseur entraînent ledéplacement du corridor écologique initialement prévu ;
CONSIDÉRANT que ce déplacement n'impacte pas la compatibilité du projet avec le schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands et sa conformité avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) del'Orge Yvette susvisés ;
CONSIDÉRANT que ce déplacement ne remet pas en cause les principes et l'efficacité des mesuresd'évitement et de réduction définis dans le dossier initial au titre de la protection du patrimoinenaturel ;
CONSIDÉRANT, que, compte tenu des mesures d'évitement et de réduction limitant les impacts sur labiodiversité, le projet modifié induit des impacts résiduels sur les espèces protégéessuffisamment faibles pour ne pas détruire ou perturber des spécimens ni remettre en cause lebon accomplissement des cycles biologiques des spécimens ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 411-2 du code de l'environnement sontgarantis par le respect des prescriptions imposées ci-après ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne :
2n3

ARRETE
Article 1er:Mesures d'évitement
Les dispositions de l'article 91 de l'arrêté préfectoral n° 2023/PREF/DCPPAT/BUPPE/005 du 12 janvier
2023 susvisé sont abrogées et remplacées comme suit :
« Le projet met en œuvre les premières continuités et zones refuges prévues dans le cadre du plan
guide paysage de la base 217. La continuité écologique associée à la sous-trame des milieux herbacéeidentifiée dans le SRCE est maintenue grâce aux prairies des zones refuges: ces dernières ont été
réfléchies de manière à conserver entre elles une connexion axée Nord/Sud.
«Le projet maintient les espaces ouverts décrits selon la projection des habitats naturels. La carte
habitats naturels projetés en 2025 est disponible en ANNEXE 3.
« Des continuités écologiques sont maintenues et entretenues sur les différents secteurs du périmètre
de projet : Ferme d'Avenir, secteur e-commerce, la Tremblaie, Carré Nord, et Franges Ouest, selon lesmodalités décrites dans les schémas des continuités écologiques en ANNEXE 4 et le plan de réalisation
des continuités écologiques en ANNEXE 5.
«En phase exploitation, les continuités écologiques sont entretenues par un entretien doux desarbustes et une maîtrise de l'enlignement, par des fauches de la strate herbacées après le 15 août etavec export des produits de coupes (possibilité d'une fauche en avril si besoin, mais pas durant les deuxderniers mois du printemps et les deux premiers mois d'été). La fonctionnalité pour les oiseaux et les
orthoptères est suivie (suivi écologiques).
« Les rapports de suivis écologiques sont à déposer via la démarche « Déposer un rapport de suiviécologique prescrit par arrêté d'autorisation environnementale»: https://www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/deposer-un-rapport-de-suivis-ecologiques »
Article 2 : Mesures de réduction
À l'article 9.2 de l'arrêté préfectoral n° 2023/PREF/DCPPAT/BUPPE/005 du 12 janvier 2023 susvisé, leparagraphe « MR7 : Création d'un site de report du Pipit farlouse » est abrogé et remplacé par le texte
suivant:
« MR7 : Création d'un site de report du Pipit farlouse :
« En partie Nord de la ZAE de Tremblaie, deux zones d'une surface totale de 4,5 ha (respectivement28ha et 1,7 ha) sont conservées et aménagées pour le maintien de la présence du Pipit farlouse,
espèce protégée et patrimoniale recensée sur l'aire d'étude. Ces deux sites intègrent le corridor Ouestintégré au schéma de biodiversité de la base aérienne. La localisation de ces mesures est disponible en
ANNEXE 6, elles sont situées dans les bassins versants « Colline » et « Arboretum ».
«Afin de ne pas risquer de perturber l'espèce pendant la gestion de ces zones, les interventionsnécessaires de génie écologique ont lieu entre le 15juillet et le 15 février.
« Les suivis des espèces protégées prévus en phase chantier et exploitation s'attachent à analyser la
fréquentation du Pipit farlouse sur ces zones et, en cas d'abandon de la ZAE de Tremblaie par l'espèce,proposent les mesures correctives susceptibles de rendre les milieux plus favorables. »
373

Article 3 : Modification de l'annexe 3
Uannexe 3 de l'arrêté préfectoral du 15 février 2024 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent
arrêté.
Article 4 : Modification de l'annexe 4
L'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 15 février 2024 susvisé est remplacée par l'annexe 2 du présent
arrêté.
ation et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
En vue de l'information des tiers, en application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
. une copie du présent arrété est déposé en mairie de la commune du PLESSIS-PATE et peut y
être consultée ;
. un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de cette commune, pendant une durée
minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins
du maire au préfet de l'Essonne ;
° le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R.181-38 du code de l'environnement;
Ê le présent arrêté est publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site internet des
services de l'État en Essonne.
Une copie sera adressée pour information des commissions locales de l'eau du SAGE Orge Yvette et du
SAGE de la Nappe de Beauce et ses milieux aquatiques associés, à la directrice régionale Île-de-France
de l'office français pour la biodiversité, au directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-
France.
Article 6 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrété est susceptible de sanctions prévues aux articles
L. 171-8 et R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 7 : Voies et délais de recours
En application des articles L181-17, R181-50 et R181-52 du code de l'environnement, la présente
décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-
Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique! :
. par le bénéficiaire ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision
leur a été notifiée ;
° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en
mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans les
conditions prévues à l'article R181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
1 https://wwwtelerecours.fr/
ans

Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préféte de l'Essonne -Boulevard de France - CS 10 701 - 91 010 EVRY Cedex ou hiérarchique auprès de Madame la Ministre dela Transition écologique - 92 055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la Préfète de l'Essonne à compter de lamise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définiés dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projetautorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de
l'environnement.
La Préfète dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime la réclamation fondée, la Préfète fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le sous-préfet de Palaiseau, la directricedépartementale des territoires de l'Essonne, la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports de l'Île-de-France, le maire de la commune duPLESSIS-PATE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire général de l'Essonne
sn3

ANNEXE1
Carte des habitats naturels projetés en 2025
6n3

ANNEXE 2
Schémas des continuités écologiques
Eriation de tous pra aan de as Bocagèros (na)aan de nues (ma) pamatn iear lace dun fancesamant de mute ps amebens la pate ue:Ts
Création d'un oomdar éclogique en dune praPRE EE cotgue# une D Sane wags ar arte mi a.
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Plantation d'un large cord vert en imite du Carré nord composéderate o de Donges ates de hi réabon on am ru ee Zones
Aménagement Contraintes Opportunités
Los mas dies ys pie rare Créson rat comsara do Les contratsmes on cue are ete arntFerme d'Avenr- Poe des ma og fact doa drones et incl au prope4 Dermertrel'accès au site des casemes situées sur ja mégrée, en l'installation d'auxilaires àFans de usar ina tor nee are ravage Getces
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CREATION O UNE ZONE DE CONTINUITE LE LONG DE LA PISTECENTRALE
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= Zone de 12m de prescrpüon inscnte dens les ches de ots pourtendre une contnate Ge 30m d'épassaur
913

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(CREATION DE DEUX ZONES DE CONTINUITE TRANSVERSALES
= Créetan d'une zone de continué écalopque transverse de 1380'dans espace pubic
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RETROUVER UNE CONTINUITE NORD SUD
Créston dune zone de conünuté de 20 m de largeur encérementconsacre4a beocverst@
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Domaine Public
13/13


PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-03-05-00001
Arrêté préfectoral n° 2026 -PREF-DRCL- 029 du 5
mars 2026 portant adhésion du centre
communal d'action sociale de La Norville au
syndicat mixte ouvert « Cuisine d'ici » et autres
modifications statutaires relatives à la
composition du syndicat ainsi qu'à la durée de
fonctions des membres du bureau
PREFET
1
DE L'ESSONNE Direction des relationsÉgali avec les collectivités localesFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026 -PREF-DRCL- 029 du 5 mars 2026portant adhésion du centre communal d'action sociale de La Norvilleau syndicat mixte ouvert « Cuisine d'ici » et autres modifications statutairesrelatives à la composition du syndicat ainsi qu'à la durée de fonctions des membres du bureau
La Préfète de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L5721-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT,
administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétaire général de
la préfecture de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13 janvier 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DRCL-195 du 3 juillet 2025 portant création du syndicat mixte
ouvert « Cuisine d'Ici » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DRCL-351 du 26 décembre 2025 portant adhésion au 1er janvier
2026 du centre communal d'action sociale de Cheptainville au syndicat mixte ouvert « Cuisine
d'ici » au titre de la compétence restauration sociale ;
Vu la délibération n°11/11/2025 du 5 novembre 2025 de la commune d'Avrainville demandant
l'activation de la compétence « restauration sociale pour les personnes âgées ou présentant un
handicap dans le cadre du portage de repas » ;
Vu la délibération n°25-27 du 3 décembre 2025 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte
ouvert « Cuisine d'ici» a approuvé l'activation de la compétence « restauration sociale pour les
personnes âgées ou présentant un handicap dans le cadre du portage de repas », par la commune
d'Avrainville ;
Vu la délibération n°2025-35 du 11 décembre 2025 du conseil d'administration du CCAS de La
Norville, demandant son adhésion au syndicat mixte ouvert « Cuisine d'ici» au titre de la
compétence « restauration sociale pour les personnes âgées ou présentant un handicap dans le
cadre du portage de repas » ;

Vu la délibération n°26-1 du 11 février 2026 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte ouvert
« Cuisine d'ici » a approuvé l'adhésion du CCAS de La Norville ;
Vu la délibération n°26-2 du 11 février 2026 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte ouvert
« Cuisine d'ici » a approuvé une modification de l'article 1 des statuts relatif à la composition du
syndicat et l'annexe 1 des statuts qui précise les compétences transférées par chaque membre, du
fait des transferts de compétences demandés par la commune d'Avrainville, le CCAS de
Cheptainville et le CCAS de La Norville;
Vu la délibération n°26-3 du 11 février 2026 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte ouvert
« Cuisine d'ici» a approuvé une modification de l'article 7.3 des statuts relatif à la durée des
fonctions des membres du bureau ;
Vu les statuts du syndicat mixte ouvert « Cuisine d'Ici »;
Considérant qu'en vertu de l'article L5721-2 du CGCT, la décision d'autorisation approuve les
modalités de fonctionnement du syndicat mixte ;
Considérant qu'en vertu de l'article 8 des statuts en vigueur du syndicat, l'adhésion d'un nouveau
membre au syndicat mixte ouvert « Cuisine d'ici » est acté par arrêté préfectoral ;
Considérant qu'en vertu de l'article 9 des statuts en vigueur du syndicat, les modifications
statutaires donnent lieu à la prise d'un arrêté préfectoral ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne;
ARRÊTE
Article 1° Le centre communal d'action sociale de La Norville est membre du syndicat mixte ouvert
« Cuisine d'Ici » à compter de la publication du présent arrêté, au titre de la compétence en
matière de restauration sociale.
Article 2 : Il est acté, à compter de la publication du présent arrêté, la modification de l'annexe 1
ainsi que celle des articles1 et 7.3 des statuts.
Article 3 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 4: Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, les recours administratifs suivants peuvent être introduits par
courrier recommandé avec accusé de réception :

Recours gracieux auprés de Recours hiérarchique auprès de
Madame la préfète de l'Essonne Monsieur le ministre de l'Intérieur
Direction des relations avec les collectivités locales Direction générale des collectivités locales
Bureau des structures territoriales 2 place des Saussaies
Boulevard de France 75008 Paris
91010 Évry-Courcouronnes
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application des
dispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Président du syndicat mixte ouvert
« Cuisine d'Ici », les Maires des communes membres, les Présidents des conseils d'administration des
centres communaux d'action sociale membres ainsi que les Directeurs départementaux des
finances publiques et des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Essonne.
Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation,Le Secrétaire Général,

cuisine, ic}
EE
SYNDICAT MIXTE OUVERTCuisine d'Ici
STATUTS
PREAMBULE
En juillet 2021, la Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois acquiert les installations de l'ancienne
cuisine du GHU Paris Psychiatrie Neurosciences situées sur le site « Perray Vaucluse » afin d'y
implanter une nouvelle cuisine centrale destinée aux opérations de production et de livraison de
repas sur le territoire communal.
Il apparait rapidement que la capacité de production de ce nouvel outil excéde les seuls besoins de
la commune (livraison des repas sur site + portage à domicile). Cette dernière décide alors de
mutualiser le fonctionnement de son équipement ainsi que les coûts de production de repas avec
d'autres communes dans le cadre d'une Entente Intercommunale.
Aux trois communes fondatrices de l'Entente Intercommunale, deux nouvelles communes sont
venues s'ajouter en 2023 et 2024 et de nouvelles collectivités ont manifesté leur intérêt à rejoindre
ce projet.
Or, dans une perspective d'accroissement du nombre de repas produits par l'équipement et
@élargissement du nombre de bénéficiaires, l'Entente Intercommunale comme mode de
gouvernance de la cuisine centrale ne permet plus de répondre aux nouveaux enjeux, notamment :
e Le portage d'investissements nécessaires à l'augmentation de la capacité de production de
Péquipement ;
Le partage des coûts de fonctionnement du service, voire le portage des investissements
nécessaires à l'augmentation de la capacité de production ;
e La représentation des différentes personnes publiques au sein des instances décisionnelles.
Ainsi, le 2 juillet 2024, la conférence de l'Entente a validé le principe d'une création d'un syndicatmixte ouvert destiné à assurer la gestion de la cuisine centrale ainsi que l'organisation de larestauration collective au sein de son périmètre.

ARTICLE 1 - CONSTITUTION ET DENOMINATION DU SYNDICAT MIXTE
Conformément aux articles L.5721-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et
suivants et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les
personnes morales de droit public concernées, un Syndicat mixte ouvert dénommé « Cuisine d'Ici ».
Adhérent au Syndicat mixte ouvert les personnes morales de droit public suivantes :
Les Communes de Sainte-Geneviève-des-Bois, La Norville, Cheptainville, Villiers-sur-
Orge, Avrainville et Longpont-sur-Orge ;
Les Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS) de la Commune de Sainte-Geneviève-
des-Bois, ;
Les personnes publiques qui adhèrent au Syndicat mixte ouvert en constituent les « Membres » au
sens des présents statuts.
ARTICLE2 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social du Syndicat mixte ouvert est fixé à :
Cuisine Centrale de Sainte-Geneviève-des-Bois
2 Route de Longpont91700 - Sainte-Geneviève-des-Bois.
ARTICLE 3 - DURÉE
Le Syndicat mixte ouvert est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE4 - OBJET, COMPÉTENCES ET MISSIONS COMPLÉMENTAIRES
© Article 4.1 - Objet du Syndicat
Le Syndicat mixté ouvert est un syndicat à la carte. Il a pour objet d'assurer le service public pour
la restauration collective et sociale, et exclusivement la production et la livraison de repas, pour lecompte de ses Membres et au sein de leur périmètre géographique. Il a pour principaux objectifs
de:
"Assurer la gestion, l'exploitation et l'entretien de la Cuisine centrale intercommunale
« Cuisine d'Ici » ;
= Définir les menus et assurer l'approvisionnement et la gestion des denrées en favorisant
les produits frais, bio et locaux ;
"Produire, conditionner et livrer les repas et les collations sur les différents sites de
consommation ;
"Garantir le strict respect des règles de sécurité alimentaire, notamment en assistant ses
Membres à l'élaboration des plans de maîtrise sanitaire ainsi que la formation du personnel
en matière d'hygiène et de bonnes pratiques ;

" Sensibiliser à l'alimentation saine et à la cuisine des convives en accompagnant les
communes membres dans la conduite d'actions pédagogiques menées dans leurs
restaurants et au sein de la cuisine centrale.
@ Article 4.2 - Compétences exercées
Dès lors qu'ils ont activé la ou les compétence (s) souhaitées, le Syndicat mixte ouvertassure, en lieu et place de ses Membres et sur son périmètre les compétences suivantes :
" la restauration collective scolaire, périscolaire et extrascolaire aux enfants des
écoles maternelles et élémentaires,
* la restauration collective de la petite enfance aux enfants des établissements
d'accueil du jeune enfant (EAJE) gérés par les collectivités membres,
= la restauration sociale pour les personnes âgées ou présentant un handicap dans le
cadre de la compétence portage de repas gérées par les établissements membres.
Pour cette dernière catégorie, le Syndicat assure la livraison jusqu'à un point unique défini(par convention spécifique) avec le Membre.
© Article 4.3 - Missions et activités accessoires
Le Syndicat mixte ouvert peut exercer des missions accessoires, et de manière ponctuelle, àcondition qu'elles s'inscrivent dans le prolongement de ses compétences.
À ce titre, le Syndicat assure la confection de repas exceptionnels et de prestations annexes
de type traiteur de relations publiques et de communication au profit des Membres autresen ayant fait la demande et en ayant accepté le devis.
Il est également autorisé à soumissionner aux appels d'offres initiés par toute personne
morale de droit privé ou public pour des prestations relatives à la production et la livraison
de repas.
Cette intervention s'effectue dans le respect des lois et règlements en vigueur, notammentle droit de la concurrence sous réserve qu'elles soient accessoires et ponctuelles.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINANCIERES
@ Article 5.1- Budget
Le Syndicat Mixte pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement etd'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les recettes du budget du Syndicat mixte ouvert comprennent :
= La contribution de ses Membres ;
= Les revenus de ses biens meubles ou immeubles ;

= Les subventions de l'Etat et de ses agences, de la région, du département et des
communes ;
= Les produits des dons et legs ;
= Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ou aux investissements réalisés ;
"Le produit des emprunts.
@ Article 5.2 - Contribution des membres
Le budget du Syndicat mixte ouvert est équilibré en dépenses et en recettes grâce à une
contribution annuelle versée par ses Membres.
Cette contribution est répartie entre les Membres en fonction de la ou des compétences
choisies, du nombre prévisionnel et du coût de revient des repas et autres prestations à
fournir par le Syndicat mixte ouvert à chacun d'entre eux. L'assiette des contributions estconstituée des dépenses de fonctionnement et d'investissement de la Cuisine Centrale qui
couvrent aussi les livraisons des repas sur les sites de consommation.
Le coût de revient des prestations fournies comprend l'ensemble des dépenses inscrites aubudget et intègre une quote-part (dotation aux amortissements) permettant notamment de
prévoir le coût du renouvellement du matériel ou d'éventuels travaux structurels.
La contribution, d'un montant égal au douzième du montant défini dans le rapport du
budget primitif du Syndicat mixte ouvert est versée mensuellement ou trimestriellementsur appel de fonds du Syndicat.
Il est procédé, le cas échéant à un réajustement des montants versés par les Membres.
Le montant de cette contribution peut être ajusté en cours d'année dans le cadre des
décisions modificatives afin de prendre en compte l'ajustement des quantités de repas
produits par le Syndicat et les évolutions du coût de revient.
A cet effet, au plus tard le 31 octobre de chaque année, chaque Membre communique auSyndicat mixte ouvert un état prévisionnel de ses commandes de repas, sur la base desquelsest établi un état prévisionnel ajusté des prestations fournies aux membres sur l'exercice,
permettant d'ajuster dans le cadre d'une décision modificative le montant des contributions
versées par les membres aux dépenses annuelles réelles du syndicat. Cet état prévisionnel
est communiqué à tous les Membres.
Ces contributions ne tiennent pas compte des prestations annexes (repas exceptionnels,
prestations de type traiteur) qui donnent lieu à facturation distincte après acceptation d'un
devis.
@ Article 5.3 - Comptabilité
La comptabilité du Syndicat mixte ouvert est tenue selon les règles applicables à la
comptabilité publique. Le receveur est un comptable du Trésor public désigné dans les
conditions prévues par les lois et règlements en vigueur. Les fonctions de comptable
assignataire du syndicat sont exercées par le comptable public de Sainte-Geneviève-des-
Bois.

ARTICLE 6 - LE COMITE SYNDICAL
@ Article 6.1 - Composition du Comité Syndical
Le Syndicat mixte ouvert est administré par un Comité syndical composé de déléguésdésignés par les organes délibérants de chacun des Membres. Les délégués sont élus pourla durée de leur mandat au sein de la collectivité ou établissement public membre.
Le nombre de siège de chacun des Membres est calculé en fonction, au moment del'adhésion, du nombre de repas distribués par jour en moyenne sur l'année civile N-1 (toutecatégorie de bénéficiaires confondue). Il est ainsi réparti :
= De 1 à 150 repas distribués par jour en moyenne : un (1) délégué titulaire
= De 151 à 500 repas distribués par jour en moyenne : deux (2) délégués titulaires
"De 501 à 1 500 repas distribués par jour en moyenne: trois (3) délégués titulaires
= Au-dela de 1 500 repas distribués par jour en moyenne : quatre (4) délégués
titulaires.
Sont également désignés, dans les mêmes conditions et sous les mêmes formes, autant de
délégués suppléants. Les membres suppléants ne siègent au Comité syndical, avec voix
délibérative, qu'en cas d'empéchement d'un membre titulaire et sur demande de ce dernier.Les fonctions de délégué titulaire ou suppléant sont exercées à titre bénévole.
© Article 6.2 — Rôle et fonctionnement du Comité syndical
Le Comité syndical règle, par ses délibérations, les affaires du Syndicat mixte ouvert. À cetitre, il se réunit, a minima, une fois par trimestre.
Il élit le président, les vice-présidents et le cas échéant, les autres membres du bureau.
Il valide les orientations générales du Syndicat mixte ouvert, son budget annuel et soncompte administratif.
Notamment, il délibère tous les ans sur le bilan des acquisitions et cessions opérées, qui est
annexé au compte administratif, ainsi que sur toute cession d'immeubles ou de droits réels
immobiliers et création d'emplois.
Il fixe la liste des emplois dont la création est nécessaire au bon fonctionnement du syndicat.
Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président, à l'exception :
= Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des tarifs et/ou des taxes et/ou
des redevances ;
= De l'approbation du compte administratif ;
" Des dispositions relatives aux conditions de fonctionnement et de durée du
Syndicat ;
= De l'inscription des dépenses obligatoires au budget.

© Article 6.3 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur adopté par délibération du Comité Syndical complète les
dispositions relatives au fonctionnement du Comité, du Bureau et des commissions qui ne
seraient pas déterminées par les présents statuts et par les lois et règlements.
@ Article 6.4 - Commissions
Le Comité Syndical peut, à tout moment, créer des Commissions permanentes outemporaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par
délibération.
© Article 6.5 — Première réunion du comité syndical
À l'occasion de la création du syndicat, le Maire de Sainte-Geneviève-des-Bois sera chargé
de la convocation du premier comité syndical.
La présidence de la première séance sera assurée par le doyen d'age qui fera procéder à
Pélection du Président.
Dès qu'il sera élu, le Président, ainsi désigné, prendra alors la présidence de la séance.
ARTICLE 7 - LE BUREAU
© Article 7.1- Election
Le bureau est composé d'un président et de cing vice-présidents, tous issus d'une différentepomp P: q'vice pi Lpersonne publique membre du SMO, hors établissements publics locaux rattachés à une
personne publique elle-même déjà membre.
Le Comité syndical élit en son sein les membres du Bureau.
Les membres du Bureau sont élus à bulletin secret et à la majorité absolue des suffragesexprimés. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il
est procédé à un troisième tour et l'élection à lieu à la majorité relative. En cas d'égalité dessuffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Cette élection a lieu lors de la première séance du Comité syndical, après chaque nouvelle
mandature, sous la présidence provisoire du délégué syndical le plus âgé.
© Article 7.2 - Rôle et fonctions du Bureau
Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il
a reçu du Comité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de
préparation des décisions du Comité syndical.

Les fonctions de Président et de vice-présidents sont exercées 4 titre gratuit.
e Article 7.3 - Durée des fonctions
La durée des fonctions de Président et des Vice-présidents est celle du mandat de leurscollectivités ou établissements publics respectifs.
© Article 7.4 - Rôle et fonction du Président
Le Président est lorgane exécutif du Syndicat mixte ouvert. Il est le seul chargé de son
administration et en est le représentant. A ce titre, le Président :
= Convoque aux séances du Comité syndical et du Bureau
= Dirige les débats et contrôle les votes
= Exécute les délibérations adoptées 'par le Comité syndical
= Ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat mixte
= Assure, sous le contrôle du Comité Syndical, la gestion des biens du Syndicat mixte
= Accepte les dons et legs
= Représente le Syndicat mixte en justice.
Le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exerciced'une partie de ses fonctions aux Vice-présidents.
Il peut également donner, sous sa surveillance et responsabilité, par arrêté, délégation designature au Directeur de la Cuisine Centrale, agent du syndicat.
Ces délégations aux Vice-présidents et au Directeur de la Cuisine Centrale peuvent porter
sur les attributions déléguées par le Comité syndical au Président (article 6.2) sauf mention
contraire dans la délibération du Comité syndical.
© Article 7.5 - Rôle et fonction des Vice-présidents
Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absenceou d'empêchement.
ARTICLE 8 - ADHÉSION, RETRAIT, TRANSFERT ET REPRISE DESCOMPETENCES DU SYNDICAT MIXTE

Toutes les dispositions de l'article 8 feront l'objet d'un arrêté préfectoral
e@ Article 8.1 - Adhésion au Syndicat Mixte
L'adhésion d'un nouveau membre au Syndicat mixte ouvert est sollicitée par son organe
délibérant.
Une fois adoptée, la collectivité ou l'établissement public doit notifier au syndicat mixte sa
décision d'adhérer par courrier en recommandé avec accusé de réception.
La délibération devra mentionner, en plus de la demande d'adhésion, la date à laquelle la
collectivité ou l'établissement public souhaite adhérer et pour quelles compétences,
s'agissant d'un syndicat à la carte. Elle devra porter approbation des statuts du Syndicat.
L'adhésion est subordonnée à l'accord du Comité syndical statuant à la majorité absolue
des suffrages exprimés.
La délibération du comité syndical validant l'adhésion du nouveau membre lui est notifié
par courrier recommandé avec accusé de réception. L'adhésion n'est effective qu'à la date
de prise de l'arrêté préfectoral arrétant la modification.
@ Article 8.2 - Activation des compétences après adhésion
Toute compétence qui n'a pas été transférée lors de l'adhésion d'un membre peut être
transférée au Syndicat ultérieurement par demande expresse dans les conditions
cumulatives suivantes :
e La délibération portant transfert d'une compétence supplémentaire est notifiée par
courrier recommandé avec accusé de réception, par le Maire ou le Président de
l'organe délibérant, au président du syndicat ;
e Le Comité Syndical se prononce sur cette demande de transfert dans un délai de 2
mois à compter de cette notification; le rapport présenté au Comité Syndical
comprendra les informations relatives au patrimoine, à la dette s'il y a lieu, au budget
transféré, et à l'organisation des services ;
e La délibération du Comité Syndical est transmise aux membres du Syndicat pour
information ;
e Le transfert prend effet au ler jour du mois qui suit la date à laquelle la décision
favorable du Comité est devenue exécutoire ;
e La répartition des contributions aux dépenses liées aux compétences à la carte
résultant de ce transfert est déterminée par les présents statuts.
Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité
syndical.
© Article 8.3 — Condition de reprise de compétence transférée

Sous réserve que la reprise d'une compétence transférée ne peut intervenir qu'aprés une
durée ne pouvant être inférieure à celle de la durée des contrats ou conventions passés avec
l'organisme chargé de l'exploitation du service public concerné, elle doit être conduite
conformément aux conditions cumulatives suivantes :
e La délibération portant reprise d'une compétence est notifiée par le Maire ou le
Président, au président du syndicat par lettre recommandée avec accusé de
réception ;
e Le Comité Syndical se prononce sur cette demande de reprise dans un délai de 2
mois à compter de cette notification ; le rapport présenté au Comité Syndical
comprendra les informations relatives au patrimoine, à la dette s'il y a lieu, au budget
transféré, et à l'organisation des services
+ La délibération du Comité Syndical est transmise aux membres du Syndicat pour
information ;
e La reprise prend effet au 1er jour du mois qui suit la date à laquelle la décision
favorable du Comité est devenue exécutoire ;
+ Cette reprise ne peut avoir lieu tant que subsiste une dette du membre envers le
Syndicat pour les emprunts contractés par ce dernier pour l'exercice de ladite
compétence, sauf à rembourser la quote-part de la dette.
Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité
syndical.
La reprise de compétence d'un membre qui n'aurait transféré qu'une seule compétence au
syndicat équivaut au retrait de ce membre du syndicat, (cf. article 8.4 des présents statuts)
et par conséquent à la réduction du périmètre du syndicat
© Article 8.4 - Retrait et modalités du retrait
Le retrait de l'un des Membres est arrêté dans les conditions prévues par les lois et
règlements en vigueur, notamment les articles L.5721-6-2 et L.5211-25-1 du code généraldes collectivités territoriales.
ARTICLE 9 - AUTRES MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les modifications des présents statuts seront mises en œuvre conformément aux dispositions deParticle L.5721-2-1 du code général des collectivités territoriales.Elles donneront lieu à la prise d'un arrêté préfectoral.
ARTICLE 10 - DISSOLUTION
La dissolution du Syndicat est opérée dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités
Territoriales.

ARTICLE 11 - DISPOSITIONS FINALES
Sur tous les points non prévus par les présents statuts, il y aura lieu d'appliquer les dispositions du
Code Général des Collectivités Territoriales et du réglement intérieur qui sera adopté par le Comité
Syndical.
A Sainte-Geneviéve-des-Bois, le 01/03/2026
En dix exemplaires originaux
Pour la commune de
Sainte-Geneviéve-des-Bois
Frédéric PETITTA
Maire
Pour la commune deVilliers-sur-Orge
Gilles FRAYSSE
Maire
Pour le CCAS deSainte-Geneviéve-des-Bois
Daniéle GARCIA
Vice-présidente du CCAS
Pour la commune de
La Norville
Fabienne LEGUICHER
Maire
Pour la commune
d'Avrainville
Philippe LE FOL
F
| |
Pour la commune deCheptainville
Kim DELMOTTE
Maire
Pour la communede Longpont-sur-Orge
Alain LAMOUR
Maire
10

ANNEXE 1 - COMPOSITION DU SYNDICAT
| NOMDE NOMBREDE | COMPETENCES | NOMBRE DEL'ORGANISME REPAS MOYEN TRANSFEREES SIEGESMEMBRE (par jour) |
| Restauration scolaire,Sainte-Geneviève-des- ériscolaire,Bois 3400 | Fins) aPetite Enfance
| sr 135 Portage des repas 1
| | Restauration scolaire, |Cheptainville 210 périscolaire, 2| extrascolaire,
Restauration scolaire,périscolaire, 2extrascolaire
Villiers-Sur-Orge
Restauration scolaire,
Et : ' 2extrascolaire,Petite Enfance
Avrainville
Longpont-sur-Orge
Restauration scolaire,périscolaire,extrascolaire,
Restauration scolaire,périscolaire,extrascolaire
2 en 2026
3 en 2027
Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation,Le Secrétaire Général,
ll