HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2026-04-007
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2026-03-25-00003 - Arrêté portant levée de déclaration
d'infection de tuberculose bovine : exploitation de Madame COSTA
Martine Jean-Fleur - N° SIRET 49111619000027 (3 pages) Page 3
2B-2026-03-30-00006 - Arrêté portant levée de déclaration
d'infection de tuberculose bovine : exploitation de SCEA NAVARRA
N° SIRET 83889357600028 (3 pages) Page 7
2B-2026-03-26-00002 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de EARL JFA
BARAZZOLI
N° SIRET : 99978509000013 (3 pages) Page 11
2B-2026-03-30-00007 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de
Monsieur NEGRONI François N° SIRET 41466567900018 (3 pages) Page 15
2B-2026-03-18-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
chat introduit illégalement sur le territoire français (5 pages) Page 19
2B-2026-03-31-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de LES BIQUETTES DE GHJULIA, N° SIRET 91858894800011 (4
pages) Page 25
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2026-03-31-00002 - Arrêté portant suspension d'activité de
boulangerie-pâtisserie-snacking de l'établissement «Boulangerie LES
GALETS», sis Cisterninu Sottanu, 20217 SAINT-FLORENT (3 pages) Page 30
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-03-25-00003
Arrêté portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine : exploitation de Madame
COSTA Martine Jean-Fleur - N° SIRET
49111619000027
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-25-00003 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine : exploitation de Madame COSTA Martine Jean-Fleur - N° SIRET
49111619000027 - 2B-2026-04-007 - 09/04/2026
3
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2026-03-25-
en date du 25 mars 2026
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine :
exploitation de Madame COSTA Martine Jean-Fleur - N° SIRET 49111619000027
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-25-00003 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine : exploitation de Madame COSTA Martine Jean-Fleur - N° SIRET
49111619000027 - 2B-2026-04-007 - 09/04/2026
4
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2023-05-05-00007 du 5 mai 2023 portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Madame COSTA Martine Jean-Fleur – EDE 20023010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet
effet (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Considérant les résultats favorables obtenus lors des 3 séries de dépistages réalisés les 01/02/2024,
20/03/2024 et 10/03/2026 par la clinique vétérinaire ORTA sur l'ensemble des bovins de l'exploitation de
Madame COSTA Martine Jean-Fleur – EDE 20023010 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er : Levée
La déclaration d'infection de l'exploitation de Madame COSTA Martine Jean-Fleur e nregistrée sous le
N°EDE 20023010,
sise 20218 MOROSAGLIA,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est rétablie en raison de la justification du
suivi de la formation biosécurité.
Article 2 : Risque sanitaire
Le cheptel bovin de Madame COSTA Martine Jean-Fleur est classé « cheptel à risque sanitaire ».
Pour les cinq années à venir, il sera soumis à une prophylaxie annuelle par test à l'interféron gamma et
sera exclu des dérogations aux tests de dépistage individuels de la tuberculose lors de mouvements
entre exploitations.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-25-00003 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine : exploitation de Madame COSTA Martine Jean-Fleur - N° SIRET
49111619000027 - 2B-2026-04-007 - 09/04/2026
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Article 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N° 2B-2023-05-05-00007 du 5 mai 2023 portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Madame COSTA Martine Jean-Fleur, est abrogé.
Article 4 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim, la Mairie de la
commune de MOROSAGLIA et la clinique vétérinaire ORTA sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Madame COSTA Martine Jean-Fleur.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse par intérim
et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-25-00003 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine : exploitation de Madame COSTA Martine Jean-Fleur - N° SIRET
49111619000027 - 2B-2026-04-007 - 09/04/2026
6
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-03-30-00006
Arrêté portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine : exploitation de SCEA
NAVARRA N° SIRET 83889357600028
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-30-00006 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine : exploitation de SCEA NAVARRA N° SIRET 83889357600028 -
2B-2026-04-007 - 09/04/2026
7
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2026-03-30-
en date du 30 mars 2026
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine :
exploitation de SCEA NAVARRA N° SIRET 83889357600028
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-30-00006 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine : exploitation de SCEA NAVARRA N° SIRET 83889357600028 -
2B-2026-04-007 - 09/04/2026
8
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2025-09-03-00007 du 3 septembre 2025 portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de SCEA NAVARRA – EDE 20314050 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet
effet (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Considérant les résultats favorables obtenus lors des 3 séries de dépistages réalisés les 26/11/2025,
08/01/2026 et 25/03/2026 par la clinique vétérinaire CYRNEVET sur l'ensemble des bovins de
l'exploitation de SCEA NAVARRA - N°EDE 20314050 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim
ARRÊTE
Article 1er : Levée
La déclaration d'infection de l'exploitation de SCEA NAVARRA enregistrée sous le N°EDE 20314050,
sise 20246 SANTO PIETRO DI TENDA,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la
formation biosécurité.
Article 2 : Risque sanitaire
Le cheptel bovin de SCEA NAVARRA est classé « cheptel à risque sanitaire ».
Pour les cinq années à venir, il sera soumis à une prophylaxie annuelle par test à l'interféron gamma et
sera exclu des dérogations aux tests de dépistage individuels de la tuberculose lors de mouvements
entre exploitations.
Article 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N° 2B-2025-09-03-00007 du 3 septembre 2025 portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de SCEA NAVARRA, est abrogé.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-30-00006 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine : exploitation de SCEA NAVARRA N° SIRET 83889357600028 -
2B-2026-04-007 - 09/04/2026
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Article 4 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim, la Mairie de la
commune de SANTO PIETRO DI TENDA et la clinique vétérinaire CYRNEVET sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Corse et transmis à SCEA NAVARRA.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse par intérim
et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-30-00006 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine : exploitation de SCEA NAVARRA N° SIRET 83889357600028 -
2B-2026-04-007 - 09/04/2026
10
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-03-26-00002
Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de EARL JFA BARAZZOLI
N° SIRET : 99978509000013
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-26-00002 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de EARL JFA BARAZZOLI
N° SIRET : 99978509000013 - 2B-2026-04-007 - 09/04/2026
11
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2026-03-26-
en date du 26 mars 2026
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de EARL JFA BARAZZOLI
N° SIRET : 99978509000013
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-26-00002 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de EARL JFA BARAZZOLI
N° SIRET : 99978509000013 - 2B-2026-04-007 - 09/04/2026
12
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet
effet (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2026-02-24-00028 du 24 février 2026 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine, exploitation de l'EARL JFA BARAZZOLI,
N°EDE 20193003 ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 25/03/2026 par le laboratoire de santé animale de
Maisons-Alfort pour les analyses réalisées post-mortem sur la carcasse de l'ovin identifié 212258 80165
abattus le 21/02/2026 à l'abattoir de Ponte-Leccia (rapport d'essai N°D-26-01695) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim
ARRÊTE
Article 1er : Levée
La mise sous surveillance de l'exploitation de l'EARL JFA BARAZZOLI, enregistrée sous le N°EDE
20193003,
sise 20236 OMESSA,
suspectée d'être infectée de la tuberculose bovine est levée.
Article 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N° 2B-2026-02-24-00028 du 24 février 2026 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine, exploitation de l 'EARL JFA BARAZZOLI -
N°EDE 20193003, est abrogé.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-26-00002 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de EARL JFA BARAZZOLI
N° SIRET : 99978509000013 - 2B-2026-04-007 - 09/04/2026
13
Article 4 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim , le Groupement de
Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune d'OMESSA et la clinique sanitaire AMALTHEA sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à l'EARL JFA BARAZZOLI.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse par intérim
et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-26-00002 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de EARL JFA BARAZZOLI
N° SIRET : 99978509000013 - 2B-2026-04-007 - 09/04/2026
14
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-03-30-00007
Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur NEGRONI François N°
SIRET 41466567900018
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-30-00007 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur NEGRONI François N° SIRET 41466567900018 - 2B-2026-04-007 - 09/04/2026
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Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-03-30-
en date du 30 mars 2026
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur NEGRONI François N° SIRET 41466567900018
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu l e décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
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portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur NEGRONI François N° SIRET 41466567900018 - 2B-2026-04-007 - 09/04/2026
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Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1 er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2025-12-01-00014 du 1 er décembre 2025 portant mise sous surveillance
d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur NEGRONI
François – EDE : 20304005 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet
effet (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Considérant l 'impossibilité de procéder à l'abattage diagnostique du bovin FR2005336864 ayant réagi
positivement au test par interféron gamma lors de la prophylaxie faite le 28/11/2025 (animal disparu en
montagne) ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 27 janvier 2026 pour le test de dépistage par interféron
gamma réalisé par le docteur vétérinaire BERNARD-TOMASI Jean Marie sur l'ensemble des bovins de
l'exploitation de Monsieur NEGRONI François – EDE : 20304005 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim
ARRÊTE
Article 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l'exploitation de Monsieur NEGRONI François - N°EDE 20304005,
sise 20244 SAN LORENZO
au regard de la tuberculose bovine est levée.
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La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la
formation biosécurité.
Article 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N°2B-2025-12-01-00014 du 1 er décembre 2025 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de NEGRONI François - N°EDE
20304005, est abrogé.
Article 3 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim, la Mairie de la
commune de SAN LORENZO et la clinique vétérinaire du DR BERNARD-TOMASI Jean Marie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr NEGRONI François.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse par intérim
et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-30-00007 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur NEGRONI François N° SIRET 41466567900018 - 2B-2026-04-007 - 09/04/2026
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-03-18-00006
Arrêté portant mise sous surveillance d'un chat
introduit illégalement sur le territoire français
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-18-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un chat introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2026-04-007 - 09/04/2026 19
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Service Santé, Protection Animale et Végétale
ARRÊTÉ N°2B-2026-03-18-
en date du 18 mars 2026
portant mise sous surveillance d'un chat introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (UE) n°576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le Règlement (CE) n° 998/2003 ;
Vu la Directive du Conseil du 13 juillet 1992 n°92/65/CEE modifiée définissant les conditions de police
sanitaire régissant les échanges et les importations dans la communauté d'animaux, de spermes,
d'ovules, d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux
réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la Directive 90/425/CEE ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.212-10 relatifs à l'identification
des carnivores domestiques, L.223-1 à L.223-17 relatifs à la police sanitaire et plus particulièrement la
rage, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10 relatifs aux importations, échanges au sein de l'union
européenne et exportations, L.237-3, R.223-31 à R.223-36 et R.228-8 relatifs aux dispositions pénales
s'y rapportant ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
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Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
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portant mise sous surveillance d'un chat introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2026-04-007 - 09/04/2026 20
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de
semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et les
mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet
effet (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Considérant que le chat nommé ROSIE, né le 01/05/2025, a été introduit sur le territoire de la France
métropolitaine le 01/03/2026 sans vaccination contre la rage ;
Considérant que l'animal vient d'ITALIE, pays indemne de rage ;
Considérant que l'animal a été présenté une première fois le 18/03/2026 à la clinique vétérinaire
ARCAVETIS, sise à Laniella, 20260 CALVI, qui a réalisé le premier examen clinique et a procédé à son
enregistrement dans la base de données nationale ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le
territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention contre la rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondiale de la
Santé Animale (OMSA) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Corse par intérim
ARRÊTE
Article 1er : Mise sous surveillance
Le chat ROSIE, de sexe femelle, identifié par transpondeur électronique : 380260160863644,
appartenant à Monsieur Berardo BIONDI, domicilié à route de Porto, lieu-dit Fango, 20245 GALERIA,
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portant mise sous surveillance d'un chat introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2026-04-007 - 09/04/2026 21
est susceptible de constituer un danger pour la santé des personnes et des animaux selon les termes du
Code Rural et de la Pêche Maritime susvisés, notamment vis-à-vis de la rage.
Il est placé sous la surveillance de la clinique vétérinaire ARCAVETIS, sise à Laniella, 20260 CALVI et de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
Haute-Corse.
PRESCRIPTIONS SANITAIRES
Article 2 : Mesures applicables
1) Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été
réalisée ;
2) La présentation de ce chien au vétérinaire sanit aire à J30, J60, J90 et à l'issue de la période de
surveillance de 6 mois à compter du 18 mars 2026, avec transmission du rapport de visite à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse ;
3) L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
4) L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
5) L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
6) L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
7) Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Direct ion
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse ;
8) Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la
responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse ;
9) Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et
la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
10) Si l'animal meurt, qu elle qu'en soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un
laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
11) Le signalement de la disparition de l'animal à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui
assume la responsabilité de l'animal.
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portant mise sous surveillance d'un chat introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2026-04-007 - 09/04/2026 22
SANCTIONS
Article 3 : Mesures complémentaires
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 et R.228-6 du
Code Rural, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être
euthanasié par décision du Préfet, conformément à l'article R. 223-34 du Code Rural.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Selon l'article L. 228-3 du Code Rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de
deux ans le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre
involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du Code Rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de
deux ans le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des
animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article
L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du Code Rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème
classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
DISPOSITIONS FINALES
Article 5 : Validité
Cet arrêté est en vigueur pendant 6 mois à compter de la date de début de la surveillance soit jusqu'au
14 septembre 2026, sous réserve du respect des prescriptions sus-visées.
Article 6: Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification en formulant :
• soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse ;
• soit un recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l'Agriculture - Direction Générale
de l'Alimentation - 251, rue de Vaugirard - 75236 PARIS Cedex 15 ;
• recours judiciaire auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-18-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un chat introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2026-04-007 - 09/04/2026 23
Les recours gracieux ou hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le
Tribunal Administratif de Bastia – Villa Montépiano – 20407 Bastia peut être saisi d'un recours
contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de CALVI, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim, le Maire de la
commune de GALERIA et la clinique vétérinaire ARCAVETIS , vétérinaire sanitaire désigné pour la
surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur Berardo
BIONDI.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
par intérim et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-18-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un chat introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2026-04-007 - 09/04/2026 24
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-03-31-00003
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de LES
BIQUETTES DE GHJULIA, N° SIRET
91858894800011
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-31-00003 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de LES BIQUETTES DE
GHJULIA, N° SIRET 91858894800011 - 2B-2026-04-007 - 09/04/2026
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Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-03-31-
en date du 31 mars 2026
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de LES BIQUETTES DE GHJULIA, N° SIRET 91858894800011
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la
directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223-3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-31-00003 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de LES BIQUETTES DE
GHJULIA, N° SIRET 91858894800011 - 2B-2026-04-007 - 09/04/2026
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Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 janvier 2026 nommant Madame
Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de Madame
Laura ABRANI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet (actes
administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2025-357 du 04 juin 2025 sur les conditions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 30/03/2026 par la clinique
vétérinaire OMNIAVET sur des caprins de l'exploitation de LES BIQUETTES DE GHJULIA - EDE 20311104 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation de LES BIQUETTES DE GHJULIA - EDE 20311104 , hébergeant des animaux suspects d'être
infectés par la fièvre catarrhale ovine, située 20221 SANTA MARIA POGGIO, est placée sous la surveillance
de la clinique vétérinaire OMNIAVET, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitation :
- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa
destination ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-31-00003 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de LES BIQUETTES DE
GHJULIA, N° SIRET 91858894800011 - 2B-2026-04-007 - 09/04/2026
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- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 3 :
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour
éviter la dissémination du virus, notamment par :
- le confinement à l'intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur
l'exploitation pendant les périodes d'activité maximale des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
- le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d'hébergement et de ses abords
par un insecticide autorisé.
Article 4 :
Par dérogation à l'interdiction prévue au 1° de l'article 2, la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sortie de ruminants à destination d'un abattoir désigné à cet effet.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réserve d'un examen clinique préalable attestant l'absence de
symptômes de maladie.
Article 5 :
La clinique vétérinaire OMNIAVET effectuera des visites régulières dans l'exploitation concernée, procédera
à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l'agriculture, soit d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-31-00003 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de LES BIQUETTES DE
GHJULIA, N° SIRET 91858894800011 - 2B-2026-04-007 - 09/04/2026
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Article 7 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim , le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de SANTA MARIA POGGIO et la clinique vétérinaire OMNIAVET, le
vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à
LES BIQUETTES DE GHJULIA.
Pour le Préfet et par délégation, Pour la
Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations par intérim et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-31-00003 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de LES BIQUETTES DE
GHJULIA, N° SIRET 91858894800011 - 2B-2026-04-007 - 09/04/2026
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2026-03-31-00002
Arrêté portant suspension d'activité de
boulangerie-pâtisserie-snacking de
l'établissement «Boulangerie LES GALETS», sis
Cisterninu Sottanu, 20217 SAINT-FLORENT
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-03-31-00002 - Arrêté portant suspension d'activité de boulangerie-pâtisserie-snacking
de l'établissement «Boulangerie LES GALETS», sis Cisterninu Sottanu, 20217 SAINT-FLORENT - 2B-2026-04-007 - 09/04/2026 30
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l' Alimentaon
Arrêté N°2B-2026-03-31-
en date du 31 mars 2026
portant suspension d'acvité de boulangerie-pâsserie-snacking
de l'établissement «Boulangerie LES GALETS», sis Cisterninu So,anu, 20217 SAINT-FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 éta blissant les principes généraux et les
prescripons générales de la législaon alimentaire et fixant des procédures relaves à la sécurité des
denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relaf à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°2073/2005 de la Commission du 1 5 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arcle L.1311-4 du Code de la Santé Publique ;
Vu les arcles L.231-1 et L.231-2 du Code Rural et de la Pêche Marime relafs à l'organisaon et au
fonconnement de l'inspecon sanitaire et qualitav e des animaux vivants et des denrées animales et
d'origine animale ;
Vu l'arcle L.233-1 du Code Rural et de la Pêche Mari me relaf aux mesures correcves suite à une
menace pour la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1
Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protecon des populaons
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-03-31-00002 - Arrêté portant suspension d'activité de boulangerie-pâtisserie-snacking
de l'établissement «Boulangerie LES GALETS», sis Cisterninu Sottanu, 20217 SAINT-FLORENT - 2B-2026-04-007 - 09/04/2026 31
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nominaon de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse par inté rim et lui donnant délégaon de signature à cet
effet (actes administrafs) ;
Vu le rapport d'inspecon n°26-039783 du 30 mars 2026 de la société APAVE Exploitaon France
concernant l'établissement « Boulangerie LES GALETS », sis Cisternu SoJanu, 20217 SAINT-FLORENT;
Considérant qu'au cours de l'inspecon n°26-039783 du 30 mars 2026 de la « Boulangerie LES GALETS »,
l'inspecteur de la société APAVE Exploitaon France a constaté de graves manquements aux règles
d'hygiène et d'entreen général des lieux et installaons ;
Considérant que l'exploitant n'est pas en mesure d'assurer la maîtrise sanitaire de sa producon ;
Considérant les insuffisances de maintenance des locaux ainsi que les risques de contaminaons
chimiques et biologiques, les manquements aux opéra ons de neJoyage-désinfecon des locaux et du
matériel, les manquements aux règles sanitaires de conservaon et de préparaon des denrées
alimentaires, de contrôle des températures, et le m anque de jusficafs de formaon aux règles
d'hygiène ;
Considérant que les acvités de boulangerie-pâsserie-snacking de l'établissement « Boulangerie LES
GALETS », sis Cisternu SoJanu, 20217 SAINT-FLORENT, représentent une menace grave pour la santé
publique compte tenu du cumul et de la gravité des non-conformités relevées et qu'en l'état, la
consommaon des produits est dangereuse pour le con sommateur et que les nécessités de la santé
publique imposent qu'il soit mis fin à ces faits en urgence et sans délai ;
Sur proposion de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Tr avail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse par intérim
ARRÊTE
Arcle 1
er :
Les acvités de boulangerie-pâsserie-snacking de l 'établissement « Boulangerie LES GALETS »,
sis à Cisternu SoJanu, 20217 SAINT-FLORENT, (SIRET N°94859539200028), sont suspendues à compter
de la noficaon du présent arrêté pour mise en conf ormité des locaux, matériels et équipements,
neJoyage-désinfecon complet, mise en place d'un pl an d'autocontrôle avec un laboratoire d'analyses,
mise en place de disposifs hygiéniques de lavage d es mains, jusficaon d'une formaon à l'hygiène,
mise en place d'une procédure de contrôle des tempé ratures de conservaon des produits de la
fabricaon à la mise en vente, applicaon d'un syst ème documentaire pernent fondé sur les principes
HACCP diagramme(s) et analyse(s) des dangers en s'a ppuyant le cas échéant sur le guide des bonnes
praques d'hygiène correspondant et mise en place des bonnes praques d'hygiène.
Arcle 2 :
L'abrogaon du présent arrêté est subordonnée à la constataon sur place par les agents de la Direcon
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse de la réalisaon de l'ensemble des obligaons de faire, consignées dans le rapport cité
précédemment.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-03-31-00002 - Arrêté portant suspension d'activité de boulangerie-pâtisserie-snacking
de l'établissement «Boulangerie LES GALETS», sis Cisterninu Sottanu, 20217 SAINT-FLORENT - 2B-2026-04-007 - 09/04/2026 32
Arcle 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administraf de BASTIA dans un délai
de deux mois. Le Tribunal Administraf peut égaleme nt être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Arcle 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse par intérim et le Maire de la
commune de SAINT-FLORENT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à
l'établissement « Boulangerie LES GALETS ».
Le Préfet de la Haute-Corse,
Michel PROSIC
Original signé : Michel PROSIC
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-03-31-00002 - Arrêté portant suspension d'activité de boulangerie-pâtisserie-snacking
de l'établissement «Boulangerie LES GALETS», sis Cisterninu Sottanu, 20217 SAINT-FLORENT - 2B-2026-04-007 - 09/04/2026 33