CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2024-020
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation
générale
15-2024-03-01-00002 - Arrêté n° 2024-278 du 01/03/2024
portant
délégation de signature à M. Géraud POLONAIS,
directeur de la direction
de la citoyenneté, de la légalité et de l□environnement
à la préfecture du
Cantal et à certains de ses collaborateurs (6 pages) Page 3
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ExPREFETDU CANTALL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-278 du 01/03/2024
portant délégation de signature à M. Géraud POLONAIS,
directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement
à la préfecture du Cantal et à certains de ses collaborateurs
Le préfet du Cantal,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du Président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous préfet d'Aurillac ;
Vu l'arrêté n°U14761870539781 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer
du 19 décembre 2022 portant détachement de M. Géraud POLONAIS dans l'emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de
directeur de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement à la préfecture du
Cantal, à compter du 12 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté n°U14761870580053 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 08 février
2023 portant détachement de Mme Elisabeth RISPAL dans l'emploi fonctionnel de
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité d'adjointe au
directeur de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement à la préfecture du
Cantal, à compter du 1er mars 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-99 du 26 janvier 2022 portant organisation des services de
la préfecture et des sous-préfectures ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0113 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de
l'environnement à la préfecture du Cantal et à certains de ses collaborateurs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
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15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-01-00002 - Arrêté n° 2024-278 du 01/03/2024
portant délégation de signature à M. Géraud POLONAIS,
directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l□environnement
à la préfecture du Cantal et à certains de ses collaborateurs
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A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donné e à M. Géraud POLONAIS, directeur de la
direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement, à l'effet de signer les
correspondances courantes, les demandes et transmissions de renseignements relatives
aux attributions de sa direction.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du
bureau des élections et de la réglementation générale pour signer :
- les récépissés de dépôt et d'enregistrement des candidatures pour les élections
politiques ou professionnelles ;
- les certificats administratifs relatifs au remboursement des dépenses électorales
engagées par les communes ;
- les documents se rapportant aux missions de proximité liées aux permis de conduire
(attestations pour le transport de personnes, réponses aux réquisitions des forces de
l'ordre) ;
- les documents se rapportant aux missions de proximité liées aux cartes nationales
d'identité et aux passeports ;
- les documents se rapportant aux missions de proximité liées aux certificats
d'immatriculation ;
- les documents se rapportant aux dossiers liés à la réglementation funéraire
(habilitations d'opérateurs), la réglementation en matière de tourisme (classements,
délivrance des titres de maître restaurateur), ou dans le domaine économique
(secrétariat de la CDAC, réglementation des taxis et véhicules de tourisme avec
chauffeur (VTC)).
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du
bureau des migrations et de l'intégration pour signer :
- les titres autorisant le séjour et les voyages des étrangers et apatrides ;
- les visas apposés sur les passeports étrangers, récépissés, sauf-conduits et
autorisations provisoires de séjour ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention pour toutes demandes aux fins de
prolongation de rétention administrative d'un étranger placé en centre de rétention ;
- tous mémoires, pièces et autres documents nécessaires à la défense de l'État, dans le
cadre des contentieux d'urgence ;
- les rétentions de passeports ou documents de voyage des étrangers placés en
assignation à résidence ;
- les notifications des actes relatifs aux procédures d'éloignement ;
- les laissez-passer européens ;
- les demandes d'identification des étrangers démunis de documents.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du
bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité pour :
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1. signer :
- les formalités afférentes à la liquidation et au mandatement ainsi qu'à toutes pièces
comptables pour les différentes dotations, les allocations compensatrices et les
avances du Trésor versées aux collectivités territoriales et à leurs établissements
publics ;
- les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux ;
- les notifications des décisions de versement du fonds de compensation de la taxe sur
la valeur ajoutée (FCTVA).
2. viser :
- les délibérations des associations syndicales autorisées et toutes pièces annexes, à
l'exception des documents soumis à approbation.
3. valider :
- les arrêtés portant versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur
ajoutée (FCTVA), après autorisation du signataire desdits arrêtés recueillie au moyen
d'un document de liaison.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du
bureau des interventions financières de l'État pour :
1. signer :
- la correspondance courante ainsi que les demandes et transmissions de
renseignements ;
- les accusés de réception, les demandes de pièces, les demandes d'avis relatifs aux
dossiers de demande de subvention des programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 833 ;
- les documents afférents à l'engagement, aux paiements et toutes pièces de
comptabilité relatives aux subventions allouées dans le cadre des programmes 112, 119,
122, 362, 380 et 833 ;
- les documents afférents aux opérations de rattachement à l'exercice des charges des
programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 833 ;
- les documents relatifs aux procédures de reversement des subventions des
programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 833 ;
- dans le cadre de l'exécution du budget opérationnel de programme n° 0112-DIR5
(Vallée du Lot), les accusés de réception, les opérations de constater le service fait et
de certifier les pièces nécessaires au règlement des dépenses par le centre de services
partagés Chorus PRFPLTF031.
2. rendre exécutoires :
- les ordres de recettes visés à l'article 28 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du
bureau de l'environnement et de l'utilité publique pour signer :
- les correspondances se rapportant aux procédures, les communications, les
demandes et transmissions de renseignements ;
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- les accusés de réception de dossiers soumis à instruction dans les domaines de
l'environnement et de l'utilité publique.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le secrétaire général, délégation
est donnée à M. Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la
légalité et de l'environnement, à l'effet de signer :
- les arrêtés de transport de corps international et arrêtés d'autorisation de dérogation
aux délais réglementaires pour les inhumations ou les crémations ;
- les arrêtés d'autorisation d'inhumation en terrain privé ;
- l'état d'imposition des votes des quatre taxes communales et des taxes
départementales (état 1259, 1253, etc) ;
- les décisions de versement du FCTVA.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Géraud POLONAIS, directeur de
la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement, la délégation qui lui
est conférée aux articles 1 à 7 du présent arrêté sera exercée par Mme Elisabeth RISPAL,
adjointe au directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de
l'environnement.
ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Géraud POLONAIS
et de Mme Elisabeth RISPAL, la délégation conférée :
- à l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Françoise DEVEZ, cheffe du
bureau des élections et de la réglementation générale, et en cas d'absence de Mme
Françoise DEVEZ, par M. Frédéric BONAL, son adjoint ;
- à l'article 3 du présent arrêté sera exercée par Mme Florence FONTANA, cheffe du
bureau des migrations et de l'intégration et en cas d'absence de Mme FONTANA, par
M. Tristan MOULIN, son adjoint ;
à l'article 4 du présent arrêté sera exercée par Pauline JOUBERT, cheffe du bureau du
contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;
à l'article 5 du présent arrêté sera exercée par M. Jérôme LIEURADE, chef du bureau
des interventions financières de l'État et en cas d'absence de M Jérôme LIEURADE, par
Mme Nathalie MAYNARD, son adjointe ;
à l'article 6 du présent arrêté sera exercée par M. Sylvain MONIER, chef du bureau de
l'environnement et de l'utilité publique et en cas d'absence de M. MONIER, par
M. Jérôme LIEURADE.
ARTICLE 10 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Françoise DEVEZ,
cheffe du bureau des élections et de la réglementation générale, à l'effet de signer, dans
le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et
transmissions de renseignements, ainsi que les autorisations administratives.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise DEVEZ, délégation de signature
est donnée à M. Frédéric BONAL, adjoint au chef du bureau des élections et de la
réglementation générale.
ARTICLE 11 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Florence
FONTANA, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer, dans le
cadre des attributions de son bureau, le s communications, les demandes et
transmissions de renseignements, ainsi que les titres, les autorisations administratives, les
récépissés dont les attestations de demandes d'asile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme FONTANA, délégation de signature est
donnée à M. Tristan MOULIN, adjoint à la cheffe du bureau des migrations et de
l'intégration, à l'effet de signer le s communications, les demandes et transmissions de
renseignements, ainsi que les titres, les autorisations administratives, les récépissés dont
les attestations de demandes d'asile.
Délégation est donnée à Mme Aurélie ADVISSE-DESRUISSEAUX à effet de valider, dans le
cadre de l'ANEF, les décisions relatives aux renouvellements simples, aux duplicatas, aux
changements de situation, à la délivrance des cartes de séjour aux bénéficiaires d'une
protection internationale, aux documents de circulation pour étrangers mineurs, aux
titres de voyage pour réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire et à
signer les autorisations provisoires de séjour.
Délégation est donnée à Mme Ludivine DENEBOUDE et M. Thibaut LOPEZ à effet de
valider, dans le cadre de l'ANEF, les décisions relatives aux documents de circulation pour
étrangers mineurs.
ARTICLE 12 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Pauline JOUBERT,
cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité à l'effet de signer, dans
le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et
transmissions de renseignements.
ARTICLE 13 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Jérôme LIEURADE,
chef du bureau des interventions financières de l'État à l'effet de signer, dans le cadre
des attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de
renseignements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme LIEURADE, délégation de signature
est donnée à Mme Nathalie MAYNARD, adjointe au chef du bureau des interventions
financières de l'État.
ARTICLE 14 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Sylvain MONIER, chef
du bureau de l'environnement et de l'utilité publique à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de
renseignements.
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ARTICLE 15 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l 'arrêté préfectoral
n° 2024-0113 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Géraud POLONAIS
directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement à la
préfecture du Cantal et à certains de ses collaborateurs.
ARTICLE 16 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur de la
direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cantal.
Signé
Laurent BUCHAILLAT
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