=u Direction Départementale'D'}EÊSÊTE_ de l'Emploi, du Travall, des SolidaritésD'EURE et de la Protection des PopulationsETL Sous-direction Insertion, Emploi Entrepriseset Solidaritésot Pôle Entreprises, Emploi et Compétences
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
SAP 801438664
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22,
D.7231-1 à D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu lé cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le renouvellement d'aàrément en date du 20 juin 2019 attribué à l'organisme BIZIBUL-
KANGOUROU KIDS à MAINVILLIERS,
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée en date du 3 avril 2024 par
Monsieur LE BRUN Christian pour l'entreprise BIZIBUL- KANGOUROU KIDS
Vu l'avis favorable émis le 10 juin 2014 par le président du conseil départemental de l'Eure-
et-loir (28) pour l'activité de garde d'enfant de moins de 3 ans ou de moins de 18 anshandicapés, )
Vu la certification n°FRO86191-1 — Affaire 20224944 délivrée par I'organisme BUREAU
VERITAS à I'entreprise BIZIBUL- KANGOUROU KIDS ?
Vu l'arrêté n°34-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature de Monsieur Hervé
JONATHAN, préfet d'Eure-et-Loir, au profit de Monsieur Nicolas DROUART, Directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2024/1902-1 du 19 mars 2024 portant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir;
Le Préfet d'Eure et Loir, Officier de 'Ordre National du Mérite, et par délégation, le
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations par intérim,
Arrête
Article ter
Le renouvellement 'de I'agrément de l'organisme BIZIBUL- KANGOUROU KIDS, dont
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15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00

l'établissement principal est situé 43b rue de la République à MAINVILLIERS (28300) est
accordé pour une durée de cing ans, conformément à l'article R.7232-7 du code du travail,
à compter du 23 mai 2024.
Toute demande de renouvellement devra être déposée dans les, conditions fixées par
l'article R.7232-8 soit au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités précisées ci-après, exercées dans le département de
l'Evre-et-loir (28) en mode prestataire:
» Garde d'enfantde moins de trois ans à domicile ou de moins de 18 ans handicapés
» Accompagnement des enfants en dessous de trois ans, ou de moins de 18 ans handicapés,
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la
vie courante)
Article3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de
3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du
service instructeur de la DDETSPP de ce département.
Article 4
si l'organisme agréé selon les conditions prévues à
- __cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlès
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- _ netransmet pas au préfet compétent, au moins chaque trimestre un état d'activité et
chaque année un bilan qualitatifet quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année
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écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel, tel que le prévoit l'article R.7232-9 du codedu travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-
1-2.
Article6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 23 mai 2024
Po Le directeur départemental .
de I'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations d'Eure et Loir
La sous-directrice du Pôle entreprises, emploi, compétences
Héäe ESCANDE-WALKER
Voies et délais de recours ;En application de larticle L 4112 du Code des relations entre le public et I'administration,le-présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délal imparti pour l'introduction, d'un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travai, des Solidarités et de la Protection
des Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès deMonsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Directiongénérale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13
I peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie- 45000 Orléans. Le tribunal administratifpeutêtre saisi via l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet
betos.//www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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