HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-154
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDETSPP de Haute-Saône / Secrétariat de Direction
70-2025-12-19-00002 - Arrêté n°04-2025/12 du 19 décembre
2025
Décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre
EURY directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Bourgogne Franche-Comté - Pouvoirs propres
du DREETS vers DDETSPP 70 (5 pages) Page 3
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2025-12-02-00003 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de la
société FAIVRE SAS à Velesmes-Echevanne (5 pages) Page 9
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-12-17-00004 - Arrêté fixant la liste des supports habilités à
publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la
Haute-Saône à compter du 1er janvier 2026 et pour l'année 2026 (2
pages) Page 15
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2025-12-18-00007 - Arrêté annulant l'arrêté
n°70-2025-12-15-00012 du 15 décembre 2025 et portant création, au
1er janvier 2026, du syndicat intercommunal à vocation unique "Syndicat
Saint-Maurice" pour la gestion des biens indivis entre les communes de
Boult et Chaux-la-Lotière (6 pages) Page 18
70-2025-12-17-00005 - Arrêté interpréfectoral portant modification
des statuts de la communauté de communes des Savoir-Faire (8 pages) Page 25
70-2025-12-18-00002 - Arrêté portant prorogation, par dérogation, de
la validité de la demande de subvention déposée par la commune de
Vitrey-sur-Mance au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux, pour le renouvellement du réseau d'eau potable vétuste -
Rue Angèle Kiche et de la Mont (2 pages) Page 34
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2025-12-18-00001 - Arrêté portant prorogation de l'agrément
départemental du comité départemental UFOLEP pour assurer les
formations aux premiers secours (3 pages) Page 37
2
DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-12-19-00002
Arrêté n°04-2025/12 du 19 décembre 2025
Décision portant délégation de signature de M.
Simon-Pierre EURY directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Bourgogne
Franche-Comté - Pouvoirs propres du DREETS
vers DDETSPP 70
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-12-19-00002 - Arrêté n°04-2025/12 du 19 décembre 2025
Décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Bourgogne Franche-Comté - Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 70
3
PREFET |DE LA REGIONBOURGOGNE- .FRANCHE-COMTELibertéEgalitéFraternité

Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités



ARRETE N° 04-2025/12 du 19 décembre 2025

Décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Bourgogne-Franche-Comté

Pouvoirs propres
du DREETS vers DDETSPP 70

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté


Vu le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM) ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu le décret n°2020 -1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination de M. Simon-Pierre EURY au poste de directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne -Franche-
Comté ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2022 portant nomination de M. Yves LAMBERT , en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
département de la Haute-Saône ;


DÉCIDE

Article 1

Délégation de signature est donnée, dans le ressort territorial de sa compétence, à M. Yves
LAMBERT, directeur départemental d e l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du département de la Haute-Saône, pour signer les actes et déc isions mentionnés aux
articles 2 et 5, dans le ressort territorial de sa compétence.



DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-12-19-00002 - Arrêté n°04-2025/12 du 19 décembre 2025
Décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Bourgogne Franche-Comté - Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 70
4
2
Article 2

VOLET TRAVAIL
Contrat d'apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage L.6225-4 et R.6225-9
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage L.6225-5
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires
d'un contrat d'insertion en alternance
L.6225-6
Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis
R.6225-11
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations patronales R.6325-20
Groupement d'employeurs
Opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'employeurs L.1253-17, D.1253.7 et
D.1253-8
Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un groupement d'employeurs et
demande de changement de convention collective
R.1253-19 à R. 1253-29
Durée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale moyenne
du travail
L.3121-24, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-11 et
R.3121-16
L.713-2 et L.713-13 I,
R.713-14 CRPM
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale absolue du
travail
L.3121-20, L.3121-21,
R.3121-8, R.3121-9 et
R.3121-10
L.713-2, L.713-13 I et
R.713-14 CRPM
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou
absolue du travail concernant un secteur d'activité sur le plan local ou
départemental
L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-14
L.713-13 I, R.713-11, R.713-
12 et R.713-14 CRPM
Périodes d'arrêt saisonnier de travail pour diverses catégories
d'entreprises
L. 5424-7 et D.5424-8
Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et
prolongé dans des établissements déterminés
L.5424-7 et R.3122-7
Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation ou non approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique
sur les chantiers de dépollution pyrotechnique Demande d'essais ou de
travaux complémentaires.
Article 8 du décret
n°2005-1325 du 26
octobre 2005 modifié.
Dérogation en matière de voies et réseaux divers de chantiers de
construction de bâtiment
R.4533-6 et R.4533-7
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat de travail
temporaire à des travaux dangereux
L.1251-10, L.4154-1,
D.1251-2, R.4154-5,
D.4154-3 et D.4154-6
Dérogation à l'inte rdiction d'affecter des salariés sous contrat à durée
déterminée à des travaux dangereux
L1242-6, L.4154-1, D.
1242-5, R.4154-5, D.4154-
3 et D.4154-6
Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à la disposition
du personnel qui effectue les travaux insalubres ou salissants
Article 3 de l'arrêté du
23 juillet 1947
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-12-19-00002 - Arrêté n°04-2025/12 du 19 décembre 2025
Décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Bourgogne Franche-Comté - Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 70
5
3
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des conditions
normales de santé et de sécurité au travail
L.4741-11
Autorisation de dépassement provisoire du nombre maximum d'enfants
accueillis dans un local dédié à l'allaitement
R.4152-17
Jeunes travailleurs
Suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de
stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans en cas de risque sérieux
d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son intégrité physique ou morale
L.4733-8, R.4733-12 et
R.4733-14
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat de travail ou de
la convention de stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans
L.4733-9
Interdiction temporaire de recruter o u d'accueillir des jeunes, travailleurs
ou stagiaires, âgés de moins de 18 ans
L.4733-10
Réponse à la demande d'un organisme d'accueil ayant pour objet de
connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base
au calcul du plafond de stagiaires autorisés
L.124-8-1 et R.124-12-1 du
Code de l'éducation
Rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée
Homologation ou refus d'homologation de la rupture conventionnelle
d'un contrat à durée indéterminée
L.1237-14 et R.1237-3
Conventions et accords collectifs
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales
contenues dans un accord de participation ou d'intéressement ou dans
un règlement d'un plan d'épargne salariale
L.3313-3 et L.3345-2
Accusé réception du dépôt d'accords ou de documents D2231-7 et D2231-8
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d'ouvrage R.7413-2
Représentation du personnel
Suppression du mandat de délégué syndical ou de représentant de la
section syndicale
L.2143-11, L.2142-1-2 et
R.2143-6
Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
(CSE)
L.2313-5, L.2313-8,
R.2313-1 à R.2313-2
Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de la décision
administrative statuant sur une contestation en matière de détermination
du nombre et du périmètre des établissements distincts ou, à défaut, de
la réception de cette contestation
L.2313-5, R.2313-3 et
R.2313-6
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des s ièges entre
les catégories de personnel pour l'élection au comité social et
économique
L.2314-13 et R.2314-3
Surveillance de la liquidation des biens du comité social et économique R.2312-52
Répartition des sièges entre les différents établissements et l es différents
collèges pour les élections au comité social et économique central
L.2316-8 et R.2316-2
Suppression du comité d'entreprise européen L.2345-1 et R.2345-1
Répartition des sièges au comité de groupe L.2333-4 et R.2332-1
Dialogue social
Mise en place et secrétariat de l'Observatoire départemental d'analyse et
d'appui au dialogue social et à la négociation
L.2234-4 à L.2234-7 et
R.2234-1 à R.2234-4
Transaction pénale (hors unités régionales de contrôle travail illégal et transport)
Engagement de la procédure de transaction pénale
et notification de la transaction à l'auteur de l'infraction

L.8114-4 à L.8114-7,
R.8114-3 à R.8114-6 et
L.719-11 CRPM
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-12-19-00002 - Arrêté n°04-2025/12 du 19 décembre 2025
Décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Bourgogne Franche-Comté - Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 70
6
4
Travail illégal
Appréciation sur l'application à la situation d'un demandeur des
dispositions légales et réglementaires en matière de déclaration pour la
délivrance de la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP
L.8291-3 et R.8291-1-1
Loi n°2018-727 du
10/08/2018, art.22 et
décret 2018-1227 du
24/12/2018, art. 6 II
Publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles
Accusé de réception des documents comptables déposés par les
organisations syndicales ou professionnelles

D.2135-8

Contrôle et validation des demandes de consultation des comptes
annuels déposés

D.2135-8

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Appréciation de la conformité d'un accord ou d'u n plan d'action en
matière d'égalité professionnelle
L.2242-9 et R.2242-9 à
R.2242-11

Observations sur les mesures déterminées par décis ion unilatérale de
l'employeur en matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts
de rémunération entre les femmes et les hommes
L.1142-9

Article 3

Délégation est donnée à M. Yves LAMBERT pour les recours gr âcieux formés à l'encontre des
décisions mentionnées à l'article 2.

Article 4

En cas d'empêchement de M. Yves LAMBERT , subdélégation est donnée aux ag ents suivants, pour
signer les actes relatifs aux décisions mentionnées à l'article 2, à l'exception des recours gr âcieux
mentionnés à l'article 3 :
• Mme Catherine CHEVIGNY, directrice départementale adjointe,
• M. Damien KAUFFMANN, responsable du service inspection du travail.

Article 5

VOLET EMPLOI
FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
Titre professionnel Habilitation de membre du jury
de titre professionnel.
Article R.338-1 à 338-8 du code de
l'éducation.
Délivrance des titres
professionnels du ministère
chargé de l'emploi et des
certificats de compétences
professionnelles qui le composent
et des certificats
complémentaires qui s'y
rapportent.
Décret n°2016-954 du 11 juillet 2016 relatif au
titre professionnel délivré par le ministre
chargé de l'emploi.
Arrêté modifié du 21 juillet 2016 portant
règlement général des sessions d'examen.
Arrêté du 11 juillet 2016.
Validation des
acquis de
l'expérience
Recevabilité des demandes de
VAE.
Arrêté du 22/12/2015 modifié relatif aux
conditions de délivrance du titre
professionnel du Ministère chargé de
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-12-19-00002 - Arrêté n°04-2025/12 du 19 décembre 2025
Décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Bourgogne Franche-Comté - Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 70
7
5
l'emploi.
Articles L.6412-2 et R.6412-1 du code du
travail.
Article R.335-7 du code de l'éducation.

Article 6

Subdélégation est donnée à M. Yves LAMBERT , pour signer les actes relatifs aux décisions
mentionnées à l'article 3, à l'exception :
- des décisions statuant sur les situations litigieuses et les contentieux contre les décisions du
DREETS,
- des courriers en cas de fraude, des courriers ou documents jugés sensibles (risques de litiges
ou susceptibles d'entraîner des recours).

En cas d'empêchement de M. Yves LAMBERT, subdélégation de signature est donnée à :
• Mme Catherine CHEVIGNY, directrice départementale adjointe,
• M. Laurent DUDNIK, responsable du service emploi
pour signer les actes suivants :
- les procès-verbaux de sessions d'examen,
- les courriers de notification aux candidats,
- les parchemins,
- les livrets de certification,
- les courriers VAE (recevabilité, refus, prorogation),
- les courriers jury (recevabilité, renouvellement, refus),
- les attestations de réussite (perte parchemin/livret).

Article 7

Les décisions antérieures sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décis ion.

Article 8

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs régional et au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de département de la Haute-Saône.


Fait à Dijon, le 19 décembre 2025

Le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté




Simon-Pierre EURY
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-12-19-00002 - Arrêté n°04-2025/12 du 19 décembre 2025
Décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Bourgogne Franche-Comté - Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 70
8
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-12-02-00003
Arrêté DREAL portant mise en demeure de la
société FAIVRE SAS à Velesmes-Echevanne
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-12-02-00003 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de la société FAIVRE SAS à
Velesmes-Echevanne 9
PREFET |DE LA HAUTE- Direction Régionale de l'EnvironnementSAÔNE de l'Aménagement et du LogementLiberté Bourgogne-Franche-ComtéFraternité
VU
Unité Inter-Départementale 25-70-90
ARRETE DREAL N°
raEN DATE DUPortant mise en demeure de la société FAIVRE SAS à Velesmes-Echevanne
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 511-1, L. 512-6-1, R. 512-39et suivants, R. 512-75-1;le code de justice administrative ;le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;le décret du 24 avril 2024 nommant Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône ;l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;l'arrêté préfectoral n° 962 en date du 12 juin 2013 autorisant la société FAIVRE SAS àexploiter des silos céréaliers sur la commune de Velesmes-Echevanne ;l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du 1° septembre 2025 portant délégation designature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture dela Haute-Saône ;le rapport de la visite d'inspection du 4 septembre 2025, transmis à l'exploitant enapplication de l'article L. 171-6 et L.514-5 du code de l'environnement;le projet d'arrêté transmis le 10 novembre 2025 à l'exploitant, en application de l'articleL. 171-6 du code de l'environnement ;l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-12-02-00003 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de la société FAIVRE SAS à
Velesmes-Echevanne 10
215
CONSIDÉRANTque l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrativecompétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfairedans un délai qu'elle détermine ;que l'article 56 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé stipule :© «f[.. ] L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité desinstallations dans ces situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles lesinstallations sont mises à l'arrêt. Ces conditions et modalités sont formalisées dansune procédure. Les barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques sontmaintenues en service ou mises automatiquement en position de sécurité en casde défaillance de l'alimentation de commande principale. [...] »e « L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités quipermettent aux installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ounécessaires à l'alimentation des barrières de sécurité ou mesures de maîtrise desrisques concourant à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des installations.L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité desinstallations dans ces situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles lesinstallations sont mises à l'arrêt. Ces conditions et modalités sont formalisées dansune procédure. Les barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques sontmaintenues en service ou mises automatiquement en position de sécurité en casde défaillance de l'alimentation de commande principale. »que l'article 59 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé stipule : « sans préjudicedes dispositions du code du travail, l'exploitant établit, tient à jour et affiche desconsignes d'exploitation et de sécurité dans les lieux fréquentés par le personnel. Ils'assure de leur appropriation et de leur bonne mise en œuvre par le personnel concerné.L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installationscomportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitationnormale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané defaçon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêtéainsi que de l'arrêté préfectoral d'autorisation.Ces consignes d'exploitation précisent autant que de besoin :e les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travauxde modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances lerespect des dispositions du présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectorald'autorisation ; [....]e [...] Les opérations et contrôles à effectuer pour les phases d'arrêt et, le caséchéant, avant la remise en service des équipements.L'ensemble des contrôles, vérifications, les opérations d'entretien menés sont notés sur unou des registres spécifiques.L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent autant que debesoin :e [...] les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation(électricité, réseaux de fluides) ;e les mesures à prendre en cas de perte de confinement sur un récipient ou unetuyauterie contenant des substances dangereuses; [....]»
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-12-02-00003 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de la société FAIVRE SAS à
Velesmes-Echevanne 11
3/5
- que l'article 52 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé stipule : « Pour lesinstallations dont un ou des phénomènes dangereux identifiés dans l'étude de dangersconduisent à des effets irréversibles, au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé, quisortent des limites du site, l'exploitant établit, sous sa responsabilité les plages de variationdes pararnètres qui déterminent la sécurité de fonctionnement des installations. I! met enplace des dispositifs permettant de maintenir ces paramètres dans ces plages defonctionnement. Pour ces mêmes installations, les paramètres importants pour la maîtrise deces phénomènes sont associés à une alarme ou une sécurité opérationnelle lorsqu'ils sontsusceptibles de sortir des plages de fonctionnement définies. Le déclenchement de l'alarmeou la sécurité opérationnelle entraîne si nécessaire la réalisation de mesures correctivesappropriées, et le cas échéant la mise en sécurité de l'installation, notamment si la cinétiquele justifie. Les systèmes de sécurité concernés sont éprouvés, conçus et construits de façon àêtre fiables, adaptés aux conditions de service prévues et à prendre en compte, s'il y a lieu, lesexigences en matière de maintenance et d'essais des dispositifs. »- que l'article 8.4.5.1 de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013 susvisé stipule : « Les moyens desecours sont au minimum constitués :+ de deux extincteurs à poudre d'un poste d'eau (bouche, poteau...) public ou privé,implanté à moins de 200 m du stockagee d'un système d'arrosage du réservoir avec un débit minimum de 6l/m*/min. Un filmd'eau homogène sur l'intégralité de la surface du réservoir doit être obtenu. Cesystème fixe d'arrosage est asservi à une détection gaz judicieusement implanté àproximité du réservoir. Ce système peut aussi être mis en route de manière manuelle àdistance du réservoir. »e que l'article 48 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 stipule: « L'exploitantidentifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie oud'explosion de par la présence de matières dangereuses stockées ou utilisées ou par laprésence d'atmosphères explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ouoccasionnelle dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soitsusceptible de se présenter de façon accidentelle ou sur de courte durée. Ces zonessont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plansystématiquement tenu à jour La nature exacte du risque (atmosphèrepotentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l'entréede ces zones et, en tant que de besoin, rappelées à l'intérieur de celles-ci. Cesconsignes sont incluses dans les plans de secours s'ils existent. »~ que lors de la visite du 4 septembre 2025, l'inspectrice de l'environnement a constaté quel'exploitant ne respecte pas ces dispositions :e Article 56 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé :* l'exploitant ne dispose pas de procédure de mise en sécurité en cas de perted'utilité électrique ;* le site de Velesmes-Echevanne ne dispose d'aucun moyen de secours électriqueen cas de perte d'utilité électrique.e Article 59 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé : les consignes de sécuritéet les procédures d'exploitation du silo ne comportent pas d'informations en cas depertes d'utilités électrique et de nécessité de mettre en sécurité les installations dusite. Le personnel n'y est également pas formé.+ Article 52 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé : le site ne dispose pas dedispositif de secours en cas de perte d'utilité électrique.e Article 8.4.5.1 de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013 susvisé : le débit d'arrosage de lacuve de GPL est de 3,54 I/m?/min.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-12-02-00003 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de la société FAIVRE SAS à
Velesmes-Echevanne 12
415e Article 48 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé : lors de l'inspection, il apu être constaté que les zones ATEX n'étaient pas clairement signalées. L'entrée deszones notamment (portes) nécessite une information claire. Les consignes àrespecter ne sont pas rappelées et ne sont également pas incluses dans le pland'opération interne du site en date du 20 novembre 2023.- que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société FAIVRE SAS derespecter les prescriptions de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement susvisé enprocédant a la mise en sécurité de ses installations ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET :La société FAIVRE SAS (numéro de SIRET 42725015400015) exploitant une installation de siloscéréaliers sise route de Vesoul sur la commune de Velesmes-Echevanne (70100), est mise endemeure de respecter : |- dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositionsprévues:à l'article 56 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé en produisant uneprocédure de mise en sécurité relative à ses différentes installations en cas de perted'utilité électrique ;à l'article 59 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé en produisant desconsignes d'exploitation et de sécurité permettant d'assurer la mise en sécurité du siloen cas de perte d'utilité électrique et de s'assurer de l'information de du personnel ;à l'article 48 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé en matérialisant clairementles zones ATEX du silo et d'indiquer les consignes particulières à tenir dans ces zones.Ces consignes devront également être reportées dans le plan d'opération interne dusite ; ;~ dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositionsprévues:à l'article 56 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé en s'équipant d'un moyende secours électrique permettant notamment d'assurer la continuité de la prise detempérature des échantillons de grain ensilé ainsi que la ventilation des cellules ;à l'article 8.4.51 de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013 en s'assurant de disposer d'undébit suffisant permettant l'arrosage de la cuve de GPL, soit en calculant à nouveau ledébit nécessaire permettant d'assurer une extinction efficace en cas d'incendie, soit encomplétant les moyens dont il dispose si nécessaire. La justification de ce débit ainsique les justificatifs de mise en conformité du débit d'arrosage seront transmis àl'inspection ;- dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositionsprévues:à l'article 52 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé en se dotant d'uneprocédure de maintenance des dispositifs de secours électriques demandé.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-12-02-00003 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de la société FAIVRE SAS à
Velesmes-Echevanne 13
5/5ARTICLE 2 ~ SANCTIONSDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autoritéadministrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au II de l'article L. 171-8 du codede l'environnement.ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉLe présent arrêté est notifié à la société FAIVRE SAS.Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié surle site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.ARTICLE 4 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSConformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratifde Besançon dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoirdans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 - EXECUTION ET AMPLIATIONLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté et le maire de la commune deVelesmes-Echevanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution desdispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Le préfet,Par délégation,La secrétaire généraleLN4
Ahnick PAQUET
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-12-02-00003 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de la société FAIVRE SAS à
Velesmes-Echevanne 14
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-12-17-00004
Arrêté fixant la liste des supports habilités à
publier les annonces judiciaires et légales dans le
département de la Haute-Saône à compter du
1er janvier 2026 et pour l'année 2026
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-17-00004 - Arrêté fixant la liste des supports habilités à publier les annonces judiciaires et
légales dans le département de la Haute-Saône à compter du 1er janvier 2026 et pour l'année 2026 15
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 70-2025-fixant la liste des supports habilités à publier les annonces judiciaires et légalesdans le département de la Haute-Saôneà compter du 1° janvier 2026 et pour l'année 2026Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée endernier lieu par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et latransformation des entreprises ;VU la loi n° 86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1° de la loin° 86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légalesportant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numériquecentrale;VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019, modifié, relatif aux annonces judiciaires etlégales;VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 2012, modifié, relatif au tarif annuel et auxmodalités de publication des annonces judiciaires et légales ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET ;VU l'arrêté n°: 70-2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature àMme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU les nouvelles lignes directrices pour l'inscription sur la liste départementale despublications habilitées à recevoir des annonces légales publiées le 3 octobre 2025 ;
1 rue de la préfecture70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-17-00004 - Arrêté fixant la liste des supports habilités à publier les annonces judiciaires et
légales dans le département de la Haute-Saône à compter du 1er janvier 2026 et pour l'année 2026 16
VU les demandes d'habilitations présentées par les publications de presse et services depresse en ligne;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETEArticle 1°: Les annonces judiciaires et légales peuvent être insérées à compter du 1° janvier2026 et pendant l'année 2026 aux choix des parties, sur l'un des supports habilités surl'ensemble du département de la Haute-Saône :& Publications de presse :- Quotidien:* L'Est Républicain- Hebdomadaires :* La Presse de Vesoul* La Presse de Gray* Les Affiches de la Haute-Saône* La Haute-Saône Agricole et Rurale& Services de presse en ligne:* L'Est Républicain* La Presse de Vesoul* Les Affiches de la Haute-Saône* La Haute-Saône Agricole et RuraleArticle 2: Toutes les publications judiciaires relatives à la même procédure seront inséréesdans le même journal.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :¢ soit par écrit adressé au Tribunal Administratif — 30 rue Charles Nodier — 25043BESANCON CEDEX¢ soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux journauxintéressés. Faità Vesoul,le 1 / rl. 2825Le préfet, par délégation,La secrétaire générale,
Annick PAQUET1 rue de la Préfecture70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-17-00004 - Arrêté fixant la liste des supports habilités à publier les annonces judiciaires et
légales dans le département de la Haute-Saône à compter du 1er janvier 2026 et pour l'année 2026 17
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-12-18-00007
Arrêté annulant l'arrêté n°70-2025-12-15-00012
du 15 décembre 2025 et portant création, au 1er
janvier 2026, du syndicat intercommunal à
vocation unique "Syndicat Saint-Maurice" pour la
gestion des biens indivis entre les communes de
Boult et Chaux-la-Lotière
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-18-00007 - Arrêté annulant l'arrêté n°70-2025-12-15-00012 du 15 décembre 2025 et portant
création, au 1er janvier 2026, du syndicat intercommunal à vocation unique "Syndicat Saint-Maurice" pour la gestion des biens indivis
entre les communes de Boult et Chaux-la-Lotière
18
|PREFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités territorialeset de la coordination interministérielle
Arrêté N° fo-4045 - 12 - (8-0000+annulant l'arrêté N° 70-2025-12-15-00012 du 15 décembre 2025,et portant création, à compter du 1° janvier 2026,du syndicat intercommunal à vocation unique « Syndicat Saint-Maurice »pour la gestion des biens indivis entre les communes de Boult et Chaux-la-Lotiére
Le Préfet de la Haute-Saône,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5212-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;VU le décret du 24 avril 2024 nommant Madame Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature àMme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-12-15-00012 du 15 décembre 2025 portant création du syndicatintercommunal à vocation unique « Saint-Maurice » pour la gestion des biens indivis entre lescommunes de Boult et Chaux-la-Lotiére ;VU le procès verbal du 15 janvier 1910 mentionnant l'existence d'une commission intercommunalepour la gestion du cimetière et de l'église entre Boult et Chaux-la-Lotiére ;VU le courrier de mars 1953 rédigé par la préfecture qui atteste que Chaux-la-Lotière estcopropriétaire pour un tiers du cimetière de Boult ;VU la délibération n° 2025-044 du conseil municipal de la commune de Boult en date du20 novembre 2025, qui approuve la création et les statuts du « syndicat Saint-Maurice » ;VU la délibération n°2025-50 du conseil municipal de la commune de Chaux-la-Lotière du27 novembre 2025, qui approuve la création et les statuts du « syndicat Saint-Maurice » ;VU le projet de statuts du « syndicat Saint-Maurice » ;VU l'avis du Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône du 3 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que les communes se sont prononcées de façon concordante sur les statuts du futur« syndicat Saint-Maurice » ;CONSIDÉRANT que les conditions de création du «syndicat Saint-Maurice », fixées dans l'articleL. 5212-1 du CGCT, sont remplies;CONSIDÉRANT l'erreur matérielle sur la date d'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoraln°70-2025-12-15-00012 du 15 décembre 2025 ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONE | 1/2BP 429 —- 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fi
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-18-00007 - Arrêté annulant l'arrêté n°70-2025-12-15-00012 du 15 décembre 2025 et portant
création, au 1er janvier 2026, du syndicat intercommunal à vocation unique "Syndicat Saint-Maurice" pour la gestion des biens indivis
entre les communes de Boult et Chaux-la-Lotière
19
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRETEArticle 1 : L'arrêté préfectoral n°70-2025-12-15-00012 du 15 décembre 2025 portant création du syndicatintercommunal a vocation unique « Syndicat Saint-Maurice » pour la gestion des biens indivis entre lescommunes de Boult et Chaux-la-Lotiére est annulé, suite à une erreur matérielle.Article 2_: Un syndicat regroupant les communes de Boult et Chaux-la-Lotière, dénommé « syndicatSaint-Maurice », est constitué à compter du 1° janvier 2026. Il est compétent pour la gestion des biensindivis suivants : l'église Saint-Maurice, le cimetière et le columbarium.Article 3 : Le syndicat a pour objet :- la prise en charge et la réalisation des travaux de fonctionnement et l'investissement ;- la répartition entre les collectivités adhérentes des dépenses ;- la recherche des financements nécessaires ;- l'organisation de l'exploitation des installations syndicales, le maintien du bâtiment (église) et ducimetière en bon état d'entretien.Article 4 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Boult (70190).Article 5 : Le service de gestion comptable de Gray est nommé en qualité de receveur du syndicat.Article 6 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée. |Article 7 : Chaque commune, Boult et Chaux-la-Lotière, est représentée au comité syndical par quatreconseillers municipaux soit huit au total, pour la durée du mandat.Article 8 : Le bureau est composé d'un président, d'un vice-président et d'un membre élu de chaquecommne.Article 9 : Les décisions du syndicat sont prises à la majorité des suffrages exprimés dans les conditionsidentiques à celles applicables à l'adoption des décisions des conseils municipaux.Article 10: La répartition des heures de travail effectuées par des employés communaux mis àdisposition du syndicat sera définie par voie de conventions.Article 11: La répartition des dépenses de fonctionnement et d'investissement s'effectue suivant lerecensement de la population (référence INSEE 2022) de chaque commune. Les ressources du syndicatproviennent de la participation des communes sous la forme de contributions budgétaires, prélevéessur les budgets communaux, et/ou de contributions fiscalisées.Article 12 : A compter du 1° janvier 2026, le syndicat Saint-Maurice sera régi par les statuts annexés auprésent arrêté.Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 14: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiqueset les maires de chacune des communes concernées, sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Fait à Vesoul, le AS decal 205Le préfet,par délégation,la "Cl ire générale,
a
Annick PAQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-18-00007 - Arrêté annulant l'arrêté n°70-2025-12-15-00012 du 15 décembre 2025 et portant
création, au 1er janvier 2026, du syndicat intercommunal à vocation unique "Syndicat Saint-Maurice" pour la gestion des biens indivis
entre les communes de Boult et Chaux-la-Lotière
20
Syndicat SAINT-MAURICE
Vu le procès-verbal des commissions intercommunales de Boult et de Chaux-la-Lotiére des biens defabrique du 15 janvier 1910 ; |Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Boult en date du 20 novembre 2025 ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Chaux-la-Lotière en date du;Vu les articles L.5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au statut d'unétablissement public de coopération intercommunale), les communes de Boult et Chaux-la-Lotiére,afin de gérer leurs biens paroissiaux indivis, décident de s'associer au sein d'un syndicat qui prend ladénomination « Syndicat SAINT-MAURICE» et approuvent les présents statuts ;ARTICLE 1 : CONSTITUTIONll est formé entre la Commune de Boult et la Commune de Chaux-la-Lotière un syndicat à vocationunique qui prend la dénomination suivante : « Syndicat SAINT-MAURICE »ARTICLE 2 : OBJETLe syndicat a pour objet la gestion des biens indivis suivants :- l'église Saint-Maurice, et son entretien comprenant tous les travaux nécessaires à la conservationdu bâtiment, gros œuvre, ouvrage artistique et mobilier qui y sont attachés- le cimetière, et son entretien et la conservation de l'accueilainsi que le colombarium, le cavurne, l'espace du souvenir et l'allée latérale à l'église.ARTICLE 2 : INVENTAIRE DES BIENS ET DROITS INDIVISLes biens indivis et droits des communs précités sont situés sur la commune de Boult, etcomprennent :- l'église Saint-Maurice, cadastrée C 1040- le cimetière, cadastré C 212Le colombarium, le cavurne et l'espace du souvenir, cadastrés C 1118 et l'allée latérale à l'église sontpropriétés de la commune de Boult et sont mis à disposition du syndicat.En annexe plan cadastral du cimetière et de l'église.ARTICLE 3 : DURÉELe syndicat est institué pour une durée indéterminée.ARTICLE 4 : SIÈGELe siège du syndicat est fixé à la mairie de Boult.Le Service de gestion comptable de Gray est nommé en qualité de receveur du syndicat.ARTICLE 5 : ORGANES DE DECISIONComité syndical :Chaque commune est représentée par des délégués élus :- 4 conseillers municipaux pour la commune de Boult
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-18-00007 - Arrêté annulant l'arrêté n°70-2025-12-15-00012 du 15 décembre 2025 et portant
création, au 1er janvier 2026, du syndicat intercommunal à vocation unique "Syndicat Saint-Maurice" pour la gestion des biens indivis
entre les communes de Boult et Chaux-la-Lotière
21
- 4 conseillers municipaux pour la commune de Chaux-la-LotièreLes délégués sont élus par chaque conseil municipal pour la durée du mandat qui leur a été confiédans la collectivité d'origine.Bureau :Le bureau, en tant qu'organe de gestion, est composé par- un président- un vice-président- un membre élu de chaque communeLe président est chargé de l'administration et la gestion du syndicat.ARTICLE 6 : COMPÉTENCE DU SYNDICATLe syndicat est compétent pour- les actes relatifs à la gestion et administration des biens indivis et des biens mis à disposition par lacommune de Boult,- les charges induites par l'utilisation des biens : règlement, police d'assurance, dépenses liées al'utilisation des biens, eau-chauffage-électricité y compris les abonnements attachés à ces fluides,- les recettes émanant de la vente des concessions, FCTVA, les emprunts, les subventions, lesparticipations des communes, l'éventuelle fiscalité et toutes autres charges se rapportant aux biensindivis et mis à disposition, dont le syndicat a la charge.ARTICLE 7 : EXERCICE DES POUVOIRS DU SYNDICATLes décisions du syndicat sont prises à la majorité des suffrages exprimés dans les conditionsidentiques à celles applicables à l'adoption des décisions des conseils municipaux.Aucune commune ne pourra se soustraire à sa participation financière au syndicat, il s'agit d'unedépense obligatoire pour les communes.ARTICLE 8 : EMPLOYÉS COMMUNAUXSeuls les agents titulaires de la fonction publique ou en CDI pourront être mis à disposition par lescommunes au syndicat.Le secrétariat administratif sera géré par le secrétariat de la commune de Boult. Une conventionsignée entre le syndicat et la commune de Boult en définira les conditions.Les travaux d'entretien seront effectués par les agents techniques des communes de Bouit et deChaux-La-Lotière. Une convention signée entre le syndicat et les communes de Boult et Chaux-la-Lotière en définira les conditions de mise à disposition du personnel ainsi que du matériel à utiliser.La mise à disposition du personnel sera mandatée en fonction des heures de travail effectuées par lesagents de chaque commune.ARTICLE 9 : CONSTITUTION DU BILAN D'ENTREE- Un PV de mise à disposition des immobilisations sera réalisé dès la clôture comptable de l'exercice2025 des communes.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-18-00007 - Arrêté annulant l'arrêté n°70-2025-12-15-00012 du 15 décembre 2025 et portant
création, au 1er janvier 2026, du syndicat intercommunal à vocation unique "Syndicat Saint-Maurice" pour la gestion des biens indivis
entre les communes de Boult et Chaux-la-Lotière
22
- Les endettements seront transférés a savoir pour Chaux-la-Lotiére 140 800 € et 284 739.09 € pourBoult (capital restant dû au 31/12/2025).ARTICLE 10 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLESLa répartition des participations des communes, pour couvrir les dépenses de fonctionnement etd'investissement, s'effectue suivant le recensement de la population (référence INSEE 2022) dechaque commune soit, au 01/01/2026- 708 habitants pour la commune de Boult, soit 57.61%- 521 pour la commune de Chaux-la-Lotière, soit 42.39%La révision des taux est réalisée dans les 6 mois qui suivent les élections municipales sur la base dudernier recensement INSEE connu, dans le cadre de la modification de statuts. Aucune révision destaux ne sera réalisée en 2026.Le budget est soumis à la nomenclature M57 abrégé.La participation des communes est fixée chaque année en fonction des taux de répartition en vigueurdans les statuts.Le mode de recouvrement de ces participations peut être sous la forme de contributionsbudgétaires, payés sur les budgets communaux, et/ou de contributions fiscalisées, c'est-à-dire desimpositions additionnelles aux impôts communaux.Chaque année, une délibération du comité syndical acte la fiscalisation ou non des contributions descommunes membres et leurs montants respectifs. Cette délibération doit intervenir au plus tard le15 avril de l'année N (le 30 avril l'année des élections) afin de fiscaliser les contributions de l'année N.ARTICLE 11 : DISPOSITIONS TRANSITOIRESToutes recettes relatives aux travaux de restauration de l'Eglise — phase 1 (FCTVA, subventionsdiverses) perçues par le syndicat à tort seront reversées à la commune de Boult.ARTICLE 12 : DISSOLUTIONEn cas de dissolution du syndicat :- Les immobilisations antérieures au 01/01/2026 seront reversées aux communes selon le PVde mise à disposition des immobilisations- L'ensemble de l'actif et du passif postérieur au 01/01/2026 seront répartis selon la dernièreclé de répartition connue- Les résultats des sections de fonctionnement et de la section d'investissement serontrépartis selon la dernière clé de répartition connue.
VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral en date du 45 déchu AoadsLe préfet,par délégation,la secrétaire générale,
Annick FAQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-18-00007 - Arrêté annulant l'arrêté n°70-2025-12-15-00012 du 15 décembre 2025 et portant
création, au 1er janvier 2026, du syndicat intercommunal à vocation unique "Syndicat Saint-Maurice" pour la gestion des biens indivis
entre les communes de Boult et Chaux-la-Lotière
23
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-18-00007 - Arrêté annulant l'arrêté n°70-2025-12-15-00012 du 15 décembre 2025 et portant
création, au 1er janvier 2026, du syndicat intercommunal à vocation unique "Syndicat Saint-Maurice" pour la gestion des biens indivis
entre les communes de Boult et Chaux-la-Lotière
24
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-12-17-00005
Arrêté interpréfectoral portant modification des
statuts de la communauté de communes des
Savoir-Faire
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-17-00005 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la communauté de
communes des Savoir-Faire 25
E 3 Sous-Préfecture de LangresPRÉFETDE LA HAUTE-MARNEPRÉFETDE LA HAUTE-SAÔNELibertéÉgalitéFraternité
PÔLE COLLECTIVITÉS LOCALESET DÉVELOPPEMENT TERRITORIALARRÊTÉ N° 52-2025- 12 -00106 DU 17 décembre 2025portant modification des statuts |de la Communauté de Communes des Savoir-FaireLa Préfète de la Haute-Marne, Le Préfet de la Haute-Saône,Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articlesL 5211-17 et L 5211 - 20;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité de Préfètede la Haute-Marne;VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Guillaume THIRARD en qualité deSecrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne;VU le décret du 24 avril 2024 nommant Madame Annick PAQUET, Secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône ;VU le décret du 23juillet 2025 nommant Monsieur Serge JACOB, Préfet de la Haute-Saône;VU l'arrêté interpréfectoral du 06 décembre 2016 modifié portant création de laCommunauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes du Pays deChalindrey, de Vannier Amance et de la Région de Bourbonne-les-Bains ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-07-00060 du 12 juillet 2025 portant délégation de signatureà M. Guillaume THIRARD, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du Jer septembre 2025 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU la délibération du 17 juillet 2025 du conseil communautaire de la Communauté deCommunes des Savoir-Faire approuvant la modification de ses statuts ;VU les délibérations de la majorité qualifiée des communes membres, approuvant lamodification des statuts de la Communauté de Communes des Savoir-Faire ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par les articles L 5211-17 et L 5211-20du Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
Préfacture89, rue Victoire de la MarneCS 4207152011 CHAUMONT Cedexwii. pauce-mains. SOU fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-17-00005 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la communauté de
communes des Savoir-Faire 26
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne et de la Secrétairegénérale de la Préfecture de la Haute-Saône,ARRÊTENT:Article 1: A compter du 1° janvier 2026, la Communauté de Communes des Savoir-Faire serarégie par les statuts annexés au présent arrêté. Les modifications apportées sont rédigées en gras dansles statuts annexés.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, la Secrétaire générale dela préfecture de la Haute-Saône, les directeurs départementaux des Finances Publiques de la Haute-Marne et de la Haute-Saône, le président de la Communauté de Communes des Savoir-Faire et lesmaires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie leur sera transmise, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Haute-Marne et de la préfecture de la Haute-Saône.
Pour le Préfet de la Haute-Saôneet par délégationLa Secrétaire générale de la PréfecturePour la Préfète de la Haute-Marneet par délégationLe Secrétaire général de la Préfecture| a eeene us iGuillaume THIRARD Annick PAQUET
}'
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-17-00005 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la communauté de
communes des Savoir-Faire 27
Annexe à l'arrêté interpréfectoral N° 52-2025-12-00106 du 17 décembre 2025Le € seeemninnite di Conanites
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESDES SAVOIR-FAIRERéferences :Arrêté préfectoral n°2642 du 6 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes du Pays deChalindrey, de V'annier-Amance et de la région de Bourbonne-les-Bains,Arrétépréfectoral n°2820 du 21 décembre 2017 portant modification des statuts,Arrétépréfectoral n°685 du 22février 2018 portant changement de dénomination de la communauté de communes,Arrêtépréfectoral n°1911 du 18juillet 2018 portant modification des statuts (assainissement)Arritépréfectoral n°52-2021-06-00199 du 30juin 2021 portant modification des statuts (mobilité)Délibération n°2018-018 définissant l'intérêt communautaire des équipements sportifs et culturels,Délibération n°2018-020 définissant l'intérêt communautaire de la compétence action sociale,Délibération n°2018-171 modifiant les compétencesfacultatives,Délibération n°2018-173 définissant l'intérêt communautaire du soutien aux activités commerciales,Délibération n°2018-176 définissant l'intérêt communautaire des équipements préélémentaire et élémentaires,
Article 1: Périmè
La Communauté de Communes regroupe les communes suivantes :- A-Aigremont, Anrosey, Arbigny sous Varennes- B-Belmont, Bize, Bourbonne les Bains. _ C - |
Celsoy, Chalindrey, Champigny sous Varennes, Champsevraine, Chaudenay, Chézeaux, Coiffy leBas, Coiffy le Haut, Culmont- D-Damrémont- E-EnfonvelleFarincourt, Fayl-Billot, Fresnes sur Apance- G-Genevriéres, Gilley, Grenant, Guyonvelle- H-Haute-Amance, Heuilley le Grand- L-La Quarte, La Rochelle, Laferté sur Amance, Laneuvelle, Lariviére Arnoncourt, Le Chatelet surMeuse, Le Pailly, Les Loges_ M-Maizières sut Amance, Melay, Montcharvot- N-Neuvelle les Voisey, Noidant-Chatenoy- O-Ouge- P-Palaiseul, Parnoy en Bassigny, Pierremont sur Amance, Pisseloup, Poinson les Fayl, Pressigny- R-
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-17-00005 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la communauté de
communes des Savoir-Faire 28
Rivières le Bois, Rougeux_ §-Saint Broingt le Bois, Saint Vallier sur Mame, Saulles, Savigny, Serqueux, Soyers_ T-Torcenay, Tornay- V- 'Valleroy, Vatennes sur Amance, Velles, Vicq, Violot, Voisey, Voncourt.
article 2 - Si
Le siége de la communauté de communes est fixé a FAYL BILLOT (52500) - 34, Grande Rue.Article 3 - DénominationLa communauté de communes porte le nom de Communauté de Communes des Savoir-Faire. _Article4 — DuréeLa communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.Article 5 - CompétencesLes compétences dévolues 4 cette communauté de commune sont les suivantes :Article 5-1 - Compétences obligatoiresLa communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres lescompétences suivantes (article L5214-16 I du CGCT) :1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et catte communale ;2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17du CGCT,Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;Politique locale du commerce et soutien aux commerciales d'intérêtcommunautaire ;Promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme ;3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévuesParticle L.211-7 du code de l'environnement;4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;5. Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés.6. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à Particle L.2224-8 duCode Général des Collectivités Territoriales.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-17-00005 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la communauté de
communes des Savoir-Faire 29
Article 5-2 - Compétences exercées à titre supplémentaire
La communauté de communes exerce en lieu et place des communes, pour la conduited'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :1. Politique du logement et du cadre de vie ;2. Création, aménagement et entretien de la voirie ;3. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêtcommunantare ;4. Action sociale d'intérêt communautaire ;5. Participation 4 une convention France Services et définition des obligations deservice public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
1. SantéActions et réalisations nécessaires au maintien, a la création, à l'extension d'activités liées a la santéet aux soins excluant tout ce quia trait au programme du thermalisme et de remise en forme ;Acquisition, création, entretien et gestion de structures permettant l'accueil des professionnels desanté.2. Services à la petite enfanceCréation et gestion de Relais Petite Enfance (RPE)Création, gestion et participation aux équipements de garde de la petite enfance (accueil des enfants de0 a 3 ans)Recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles enmatière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modesd'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;Information et accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moinsde trois ans ainsi que les futurs parents ;Planification, au vu du recensement des besoins,le développement des modesd'accueil mentionnés au même I ;Soutien de la qualité des modes d'accueil mentionnés audit I.3. Services des écoles préélémentaires et élémentairesAcquisition du mobilier et des fournitures ;Recrutement et gestion des personnels de service et des agents territoriaux spécialisés des écolesmaternelles ;Transpotts occasionnels pour les enfants en âge de fréquenter ces écoles : piscine, visites, sortiespédagogiques, spectacles ;Participation aux frais de fonctionnement pour les élèves scolarisés en école primaire du secteurprivé conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-17-00005 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la communauté de
communes des Savoir-Faire 30
4. MobihtéOrganisation de la mobilité au sens de du titre ITI du livre II de la premiére partie du code destransports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code.Transports collectifs : services privés de transport routier non urbain de personnes : organisationet fonctionnement du transport collectif des enfants inscrits en élémentaire et préélémentaire pourleur permettre de bénéficier des services intercommunaux 4 l'enfance et la jeunesse dispensés parle C.LA.S. Avenir.Transports scolairesLe suivi et le contrôle du fonctionnement des services spécialisés scolaires, délégués par convention parle Conseil régional, et définis par le règlement régional des transports scolaires.L'organisation et le fonctionnement de ce service s'effectuent conformément aux itinéraires définis parle plan régional des transports scolaires.Le service d'accompagnement et de surveillance, prolongement de l'activité transports scolaires,pour les circuits de transport des préélémentaires et des élémentaires.Le transport scolaire dans le cadre d'activités pédagogiques ou scolaires (piscine, cinéma...) pour lesécoles publiques du territoire intercommunal.5. CultureSoutien à l'enseignement musical
Réalisation des études d'opportunité et opérationnelles relatives au Fort Vercingétorix dit duCognelot situé sur le territoire de la commune de Chalindrey ;Réhabilitation, entretien, gestion et valorisation par tous moyens du Fort Vercingétonx dit duCognelot situé sur le territoire de la commune de Chalindrey ;Réhabilitation, entretien, gestion et valorisation de la Chapelle de Presles située sur le territoirede la commune de Marcilly en Bassigny.
Remboutsement aux communes membres de l'ex-communauté de communes du Pays deChalindrey (Chalindrey, Chaudenay, Culmont, Heuilley-le-Grand, Le Pailly, Les Loges, Noidant-Châtenoy, Palaiseul, Rivières le bois, Saint Vallier-sur-Mame, Saint-Broingt-le-bois, Torcenay,Violot) des contributions prélevées sur leur budget au titredu contingent d'aide sociale.8. Dével des àAccompagnement technique des communes
Etablissement pat réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de laHaute-Saône et les espaces riverains, d'infrastructures et réseaux de communicationsélectroniques très haut débit de dimension départementale, sans interférer dans la miseen œuvre des réseaux de communications électroniques établis par ses membres pour leursbesoins propres (sauf à leur demande exptesse) ; #— Réalisation d'opérations de montée en débit dans une perspective à terme de couvertureTHD ;— Etablissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département dela Haute-Saône et les espaces riverains, d'infrastructures et réseaux de téléphoniemobile permettant l'accès des utilisateurs aux technologies Internet ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-17-00005 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la communauté de
communes des Savoir-Faire 31
— Acquisition des droits d'usage nécessaires auprès des autorités compétentes ;— Gestion, exploitation et maintenance des infrastructures et des réseaux— Organisation et mise en œuvre de tous les moyens permettant d'assuter, dans lesconditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services decommunications électroniques correspondant à ces infrastructures et réseaux ;— Activité « d'opérateur » mettant à la disposition des opérateurs de service lacapacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ;— Offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseauxindépendants ;— Commercialisation des infrastructures et des réseaux auprès d'opérateurs oud'utilisateurs de réseaux indépendants ;Le cas échéant, en cas d'insuffisance d'initiatives privées, la fourniture de servicesde communications électroniques à l'utilisateur final ;— Toute réalisation d'études intéressant son objet.10. Construction, gestion et entretien des bâtiments de la gendarmerie nationale de Bourbonne-les-Bains.
—
communauté de communes du Grand Lanpres est maître d'ouvrage.Article 6 — Groupement de commandesLa communauté de communes est compétente pour la passation et lexécution de marchéspublics et/ou accords-cadres, en tout ou partie, passés dans le cadre de groupements decommande constitués des communes membres et auxquels l''EPCI ne participerait pas, dansles conditions prévues à Particle L5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 7 — Adhésion à un syndicat mixtePar dérogation à l'article L5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, lacommunauté de communes peut adhérer à un syndicat mixte par simple délibération duconseil communautaire.
VU pour être annexéà l'arrêté interpréfectoral en date du 17 décembre 2025Pour la Préfète de la Haute-Marne Pour le Préfet de la Haute-Saôneet par délégation et par délégationLe Secrétaire général de la Préfecture La Secrétaire générale de la PréfectureAnnick PAQUETi
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-17-00005 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la communauté de
communes des Savoir-Faire 32
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-17-00005 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la communauté de
communes des Savoir-Faire 33
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-12-18-00002
Arrêté portant prorogation, par dérogation, de la
validité de la demande de subvention déposée
par la commune de Vitrey-sur-Mance au titre de
la dotation d'équipement des territoires ruraux,
pour le renouvellement du réseau d'eau potable
vétuste - Rue Angèle Kiche et de la Mont
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-18-00002 - Arrêté portant prorogation, par dérogation, de la validité de la demande de
subvention déposée par la commune de Vitrey-sur-Mance au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, pour le
renouvellement du réseau d'eau potable vétuste - Rue Angèle Kiche et de la Mont
34
E = Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAÔNELibertéÉgalitéFraternité
portant prorogation, par dérogation, de la validité de la demande de subvention déposée par lacommune de Vitrey-sur-Mance au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, pourle renouvellement du réseau d'eau potable vétuste — Rue Angèle Kiche et de la Mont
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-11, L. 2334-42et R. 2334-19 à R. 2334-39;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;VU le décret du 23juillet 2025 nommant Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;VU le décret du 24 avril 2024 nommant Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône, sous-préfète de Vesoul ;VU l'arrêté n° 70-2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature àMme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrêté n° 70-2025-12-16-00002 portant délégation de signature à Mme Annick PAQUET,secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;VU l'instruction NOR ATDB2506163] du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 desdotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélérationde la transition écologique dans les territoires (fonds vert) ;VU le dossier de demande de subvention présenté par la commune de Vitrey-sur-Mance, le11 janvier 2024, auprès du préfet de la Haute-Saône;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84 77 70 00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr1/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-18-00002 - Arrêté portant prorogation, par dérogation, de la validité de la demande de
subvention déposée par la commune de Vitrey-sur-Mance au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, pour le
renouvellement du réseau d'eau potable vétuste - Rue Angèle Kiche et de la Mont
35
VU la lettre du 15 décembre 2025 par laquelle la commune de Vitrey-sur-Mance sollicite uneprorogation de la durée de validité du dossier de demande de subvention ;CONSIDÉRANT que l'article R. 2334-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT)dispose qu'une demande de subvention est réputée rejetée si elle n'a pas fait l'objet d'un arrêtéattributif au plus tard lors de l'exercice suivant celui au titre duquel la demande a été formulée ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article susvisé, le dossier, ayant été déposéau titre del'appel à projet 2024, devrait être caduc à compter du 31 décembre 2025 ; CONSIDERANT que,s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu au préfet trouve as'appliquer ;CONSIDÉRANT que ce droit de dérogation est reconnu au préfet, notamment en matière desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveurs des collectivités locales ;CONSIDÉRANT que l'intérêt général du projet est justifié, l'opération concourant à l'attractivitéet au cadre de vie de la collectivité;CONSIDÉRANT que le projet est justifié par des circonstances locales particulières, notammentla nécessité de renouveler le réseau d'eau potable vétuste;CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;CONSIDÉRANT que cette dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ;CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à lasécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions auxquelles il est dérogé ;SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture :ARRÊTEArticle 1 :Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-25 du CGCT, la demande de subventiondéposée par la commune de Vitrey-sur-Mance, le 11 janvier 2024, pour le renouvellement duréseau d'eau potable vétuste - Rue Angèle Kiche et de la Mont, est prorogée d'un an, soitjusqu'au 31 décembre 2026.Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au maire de la commune de Vitrey-sur-Mance et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Faità Vesoul, le 4 o nr 9n9eEVE JPour le préfet,Par délégation,La secrétaire générale,
Annick PAQUETPRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84 77 70 00 \courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr2/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-18-00002 - Arrêté portant prorogation, par dérogation, de la validité de la demande de
subvention déposée par la commune de Vitrey-sur-Mance au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, pour le
renouvellement du réseau d'eau potable vétuste - Rue Angèle Kiche et de la Mont
36
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-12-18-00001
Arrêté portant prorogation de l'agrément
départemental du comité départemental
UFOLEP pour assurer les formations aux premiers
secours
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-18-00001 - Arrêté portant prorogation de l'agrément départemental du comité
départemental UFOLEP pour assurer les formations aux premiers secours 37
| Direction du cabinetOT LAH AUTE- Service des SécuritésSAONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°70-2025- it-i%-czxx|portant prorogation de l'agrément départemental du comité départemental deI' « union française des œuvres laïques d'éducation physique » (UFOLEP)pour assurer les formations aux premiers secours
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Vincent METURA-POIVRE, directeur decabinet du préfet de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2025-10-01-00004 du ter octobre 2025 portant délégation designature à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône ;VU l'arrêté n° 70-2024-01-08-00011 du 8 janvier 2024 portant renouvellement de l'agrémentdépartemental du comité départemental de |' «union française des œuvres laïquesd'éducation physique » (UFOLEP) pour assurer les formations aux premiers secours.Considérant que les associations disposant, a la date d'entrée en vigueur du décretn° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, d'un agrément en cours de validité pour la formationaux premiers secours, bénéficient d'un délai de deux ans pour demander une nouvellehabilitation ;Considérant que l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé autorise laprorogation d'un agrément en cours afin d'assurer la continuité des actions de formationpendant cette période transitoire ;
Préfecture de la Haute-Saône 1/31 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : htto:/Awww.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-18-00001 - Arrêté portant prorogation de l'agrément départemental du comité
départemental UFOLEP pour assurer les formations aux premiers secours 38
Considérant la demande de prorogation du comité départemental de |' « union française desœuvres laiques d'éducation physique » (UFOLEP) adressée au préfet de la Haute-Saône le6 novembre 2025.Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1: En application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé,l'agrément départemental délivré au comité départemental de |' « union française des œuvreslaiques d'éducation physique » (UFOLEP) pour assurer les unités d'enseignements pourlesquelles il a été initialement agréé, est prorogé jusqu'au 31 mars 2026.Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.Article 3: Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aureprésentant légal de I' « union française des œuvres laïques d'éducation physique » (UFOLEP).
4! 2:87. x 4 } anyFaità Vesoul, le ! à ::
À
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-18-00001 - Arrêté portant prorogation de l'agrément départemental du comité
départemental UFOLEP pour assurer les formations aux premiers secours 39
® Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, leprésent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :° un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Saône, direction du cabinet,1 rue de la Préfecture, BP 429 - 70013 VESOUL CEDEX ;° un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;° un recours contentieux, adressé :- soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier,25044 BESANCON CEDEX3 ;- soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le siteinternet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publicationdu présent arrêté (ou bien du 2°"* mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-18-00001 - Arrêté portant prorogation de l'agrément départemental du comité
départemental UFOLEP pour assurer les formations aux premiers secours 40