PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-259
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024
Sommaire
CHU BORDEAUX / Secrétariat Général
33-2024-11-14-00004 - 2024-180-Délégation de signature exceptionnelle
Elodie Couaillier et Elise Doucas (2 pages) Page 3
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2024-11-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19/11/24 portant dérogation
temporaire à l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
établissant le Programme d'actions régional (PAR) en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole du 9 juillet 2024 (4
pages) Page 6
DDTM DE LA GIRONDE / SHLCD
33-2024-11-13-00007 - Anah - décision nomination agent de contrôle (1 page) Page 11
33-2024-11-13-00008 - Anah subdélégation (4 pages) Page 13
DDTM DE LA GIRONDE / SUPEM-PRAC
33-2024-11-12-00016 - Décision de la CNAC rejetant le recours formé par la
société "Auchan Hypermarché" contre l'avis favorable de la CDAC du
05/06/24 concernant le projet de création d'un supermarché "CARREFOUR
MARKET" de 1 675 m² de surface de vente à Bordeaux, autorisant ainsi dans
sa séance du 17/10/24 le projet susvisé. (2 pages) Page 18
2
CHU BORDEAUX
33-2024-11-14-00004
2024-180-Délégation de signature exceptionnelle
Elodie Couaillier et Elise Doucas
CHU BORDEAUX - 33-2024-11-14-00004 - 2024-180-Délégation de signature exceptionnelle Elodie Couaillier et Elise Doucas 3
CENTRE
HOSPITALIER
DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2024/180/DS
Bordeaux, le 14 novembre 2024
Le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 a D.6143-35 ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret du président de la République, en date du 7 octobre 2024 nommant Vincent-Nicolas DELPECH
directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;
CONSIDERANT l'organigramme de direction,
DECIDE
[Article 1 - OBJET |
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Vincent-Nicolas DELPECH, directeur
général du CHU de Bordeaux, sur la période précisée à l'article 3.
Les compétences déléguées dans le cadre de cette décision s'ajoutent, pour les personnes concernées, à celles
déléguées dans le cadre de la décision 2024-108-DS relative au pôle finances, performance et numérique et de
la décision 2024-116-DS relative au pôle affaires médicales, recherche clinique et innovation.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général par intérim informé des actes, signés dans le cadre
de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
| Article 2 - DELEGATAIRES |
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Elodie COUAILLIER, directrice adjointe, directrice du pôle Finances, performance et numérique,
- Elise DOUCAS, directrice adjointe, directrice du pôle Affaires médicales, recherche clinique et
innovation.
| Article 3 - CHAMPS DE COMPETENCE CONCERNES PAR LA DELEGATION |
Elodie COUAILLIER reçoit délégation permanente de signature pour :
- les courriers, conventions ou décisions nécessaires à la continuité des activités au sein de
l'établissement,
- tous les actes liés à la fonction de gestion et de nomination des personnels, y compris les décisions
individuelles relatives à la discipline, à l'évolution de la carrière ou à la rémunération lorsque celles-ci
relèvent du CHU de Bordeaux en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination. Sont également
visées les décisions de suspension prises à titre conservatoire dans l'intérêt du service de l'ensemble
des personnels médicaux et non médicaux.
- tous les documents relatifs à des actions en justice,
CHU BORDEAUX - 33-2024-11-14-00004 - 2024-180-Délégation de signature exceptionnelle Elodie Couaillier et Elise Doucas 4
- tous les actes liés à la gestion des affaires de l'établissement, autres que ceux énumérés à l'article
L.6143-1 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empéchement d'Elodie COUAILLIER et afin de favoriser la continuité de service,
délégation est donnée dans les mêmes conditions à Elise DOUCAS.
Elise DOUCAS reçoit en outre délégation de signature pour :
- tous les documents relatifs aux marchés publics,
- tous les actes liés à fa fonction d'ordonnateur du budget.
| Article 4- DUREE, EFFET ET PUBLICATION
La présente décision prend effet 4 compter de sa publication au registre des actes administratifs de la Préfecture
de la Gironde. Elle est également publiée sur le site internet du CHU de Bordeaux et est adressée aux personnes
citées à l'article 2.
Le directeur général
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Vincent-Nicolas DELPECH
DIRECTION
GENERALE
CHU BORDEAUX - 33-2024-11-14-00004 - 2024-180-Délégation de signature exceptionnelle Elodie Couaillier et Elise Doucas 5
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-11-19-00001
Arrêté préfectoral du 19/11/24 portant dérogation
temporaire à l'arrêté du préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine établissant le Programme
d'actions régional (PAR) en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole du 9 juillet 2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19/11/24 portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine établissant le Programme d'actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole du 9 juillet 20246
E 3
PRÉFET | Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du {0 NOV, 2024
n°SEN/2024/11/13-211
portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine établissant le
Programme d'actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par
les nitrates d'origine agricole du 9 juillet 2024
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'environnement et notamment les articles R.211-81 à R.211-81-5 ;
VU le décret n°2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne
GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au
programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution
des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, pour la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 portant désignation et délimitation des zones vulnérables à la
pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Adour-Garonne ;
VU la demande de la FNSEA 33 du 17 octobre 2024 sollicitant une dérogation à la période
d'interdiction d'épandage au-titre de l'article R.211-81-5 du Code de l'environnement ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 7 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques du mois de septembre 2024 et du début du mois
d'octobre 2024 ont entraîné des retards dans les récoltes et l'impossibilité pour les engins agricoles
d'assurer les opérations épandages dans le respect des conditions visant à limiter les risques de
transfert vers les milieux aquatiques par ruissellement ;
CONSIDÉRANT qu'un apport d'engrais organique au semis améliore la levée et facilité l'implantation
de la céréale d'hiver ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : O5 47 30 51 51 |
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19/11/24 portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine établissant le Programme d'actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole du 9 juillet 20247
CONSIDÉRANT les incidences potentielles sur l'environnement du sur-stockage des boues d'épandage
par les gestionnaires de stations d'épuration, dont les équipements ne sont pas nécessairement
suffisamment dimensionnés pour en contenir les volumes actuels ;
CONSIDÉRANT que l'absence d'épandage constitue une fragilisation des exploitations agricoles du fait
de la perte d'apport de MIATES dans leurs pratiques culturelles .
ARRETE |
Article premier: || est dérogé temporairement, sur les parcelles localisées en zone vulnérable du
département de la Gironde, aux mesures 1° et 7° du programme d'actions sur les nitrates d'origine
agricole définies par l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 9 juillet 2024 pour la période
d'interculture 2024-2025.
Article 2 : L'épandage de fertilisants azotés de type | et II est exceptionnellement autorisé jusqu'au 31
décembre 2024. .
Des solutions alternatives devront systématiquement être recherchées préalablement afin d'éviter
l'épandage entre la date de signature et le 31/12/2024, notamment le transfert des effluents vers un lieu
de stockage autorisé dont les capacités sont suffisantes.
En cas d'absence de solution alternative l'épandage est réalisé en priorité :
- en priorité sur des prairies ;
- de manière secondaire, sur un couvert végétal d'interculture exporté (CIE, ou cultures dérobées).
Les apports en période d'interdiction/ de dérogation ne doivent pas dépasser 50 kg/ha d'azote
efficace, tout en respectant le plafond prévu dans le PAR7 sur l'ensemble de la période d'épandage.
Les apports doivent se faire à distance des points d'eau en dehors des secteurs présentant une forte
pente et des périmètres rapprochés de protection des captages destinés à l'alimentation en eau
potable. :
Article 3 : Les exploitants agricoles qui souhaitent bénéficier de cette dérogation sont tenus d'adresser
au préalable à la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde une déclaration
réalisée selon le formulaire annexé au présent arrêté.
Article 4 : Les autres dispositions de l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 9 juillet 2024
sont inchangées.
Article 5 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État du
département de la Gironde.
Il fera également l'objet d'une publication sur le site internet des services de l'État en Gironde.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux. :
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19/11/24 portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine établissant le Programme d'actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole du 9 juillet 20248
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le | © NOV. 9094
Le Préfet
Étienne GUYOT
aa
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19/11/24 portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine établissant le Programme d'actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole du 9 juillet 20249
| —
Liberté + Égaliré + FraternitéRÉPUBLIQUE Francaise Annexe à l'arrêté préfectoral SEN/2024/11/13-211
Mise en œuvre des dérogations aux dates d'épandage à l'automne-hiver 2024
dans le département de la Gironde
Je soussigné :
(Nom, prénom ou raison sociale)
Référencé par le N° pacage :
— déclare utiliser la dérogation relative a la possibilité d'épandage d'effluents azotés de type I
(lisiers) du 04 octobre au 31 décembre 2024, sur les parcelles suivantes :
Commune N° flot PAC N° parcelle PAC Surface | Volume épandu
| concernée (m3)
Toutes les autres réglementations (notamment celle liée aux périmétres de protection de captages)
continuent à s'appliquer. '
Fait.en 2 exemplaires (en conserver un)
A | Le
Signature :
Un exemplaire a retourner a:
_ DDTM de la Gironde
Service Agriculture Forét Développement Rural
Cité administrative — 2 rue Jules Ferry - 33020 Bordeaux
OU par courriel à : ddtm-safdr@gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19/11/24 portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine établissant le Programme d'actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole du 9 juillet 202410
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-11-13-00007
Anah - décision nomination agent de contrôle
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-13-00007 - Anah - décision nomination agent de contrôle 11
PREFET
DE LA GIRONDE Agence
Liberté nationale anah
Egalité del'habitat
Fraternité
Décision désignation
des agents chargés du contrôle sur place des dossiers Anah
en matière de subvention pour travaux
convention avec ou sans travaux subventionnés par l'Anah
Décision N°2024/11/13-005
Vu les articles L.321-1, L. 321-4 et L. 321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et de
l'habitation et l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
Mathieu ESCAFRE
Directeur Départemental des territoires et de la Mer de la Gironde
Délégué Adjoint de l'Agence dans le département
DÉCIDE
Article 1er :
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2024/05/22-002 du 23 mai 2024
Article 2 :
Dans le département de la Gironde, au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la .
Gironde et de la Délégation Locale de l'Anah de la Gironde, sont désignés pour contrôler sur place tout élément
lié à une demande de subvention Anah ou de conventionnement de logement :
¢ Monsieur Ludovic MARTIN
Madame Emilie FEUILLERAT
e Madame Emmanuelle ROUAULT
¢ Monsieur Stéphane REMAUD
Article 3:
La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux le 1 3 NOV. 2024
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer della Gironde, délégué Adjoint
de l'Agence dansile département
Mathieu ESCAFRE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-13-00007 - Anah - décision nomination agent de contrôle 12
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-11-13-00008
Anah subdélégation
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-13-00008 - Anah subdélégation 13
PREFET
DE LA GIRONDE Agence
Liberté | nationale Anah
Égalité | de l'habitat
Fraternité
Décision de subdélégation de signature
du
délégué adjoint de l'Agence dans le département
a
ses collaborateurs
Décision n° 2024/11/13-004
. M. Mathieu ESCAFRE,
Délégué adjoint de l'Agence dans le département
en vertu des dispositions de l'article L.321-1 du code de la construction et de
l'habitation et de l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 232-3,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R. 321-7,
Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat
aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en département pour délivrer l'agrément aux opérateurs chargés de la
mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévu à l'article L.232-3 du
code de l'énergie ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE
DÉCIDE :
Article ler:
La présente décision abroge et remplace les décisions n° 2024/05/22-001 du 23 mai 2024 et n°2024/05/22-003 du 3 juin
2024
Article 2 :
Délégation est donnée à :
co Agnès BOUAZIZ |
Suppléante au Délégué Adjoint de l'Agence dans le département de la gironde,
Responsable du Service Habitat Logement et Construction Durable
oc Emmanuel HARDOUIN
Suppléant au Délégué Adjoint de l'Agence dans le département de la gironde,
Adjoint à la responsable du Service Habitat Logement et Construction Durable
a Ludovic MARTIN
Suppléant au Délégué Adjoint de l'Agence dans le département de la gironde,
Responsable de l'unité Amélioration de l'Habitat Ancien (AHA) - Anah 33
o Émilie FEUILLERAT
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-13-00008 - Anah subdélégation 14
Suppléante au Délégué Adjoint de l'Agence dans le département de la gironde,
Chargée de mission « Rénovation de l'habitat »
aux fins de signer :
1) Pour l'ensemble du département :
- — tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application
de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement
des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place
2) Pour les territoires de Bordeaux Métropole et du Département de la Gironde couverts par une convention
signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, en délégation de
compétence pour l'attribution des aides à la pierre :
+ tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour
les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la
convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et
de l'habitation,
Délégation est donnée à :
uo Agnès BOUAZIZ
Suppléante au Délégué Adjoint de l'Agence dans le département de la gironde,
Responsable du Service Habitat Logement et Construction Durable
co Emmanuel HARDOUIN |
Suppléant au Délégué Adjoint de l'Agence dans le département de la gironde,
Adjoint à la responsable du Service Habitat Logement et Construction Durable
co Ludovic MARTIN
Suppléant au Délégué Adjoint de l'Agence dans le département de la gironde,
Responsable de l'unité Amélioration de l'Habitat Ancien (AHA) - Anah 33
aux fins de signer :
1 ) Pour le territoire du Conseil Départemental de la Gironde couvert par une convention signée en application
de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au
conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la
convention de gestion : ;
les seules prorogations des conventions signées par la Direction départementale des territoires et de la Mer de
Gironde
tous actes et documents administratifs afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-13-00008 - Anah subdélégation 15
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de
I'habitation | | |
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
2) Pour le territoire de Bordeaux Métropole couvert par une convention signée en application de l'article L. 321-
1-1 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement
sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de
gestion
Article 4 :les seules prorogations des conventions signées par la Direction départementale des territoires et de la Mer de
Gironde
tous actes et documents administratifs afférant aux conventions, notamment dans le cadre de leur prorogation
ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Délégation est donnée à :
o Emmanuelle ROUAULT
aux fins de signer :
pour l'ensemble du département |
concernant les demandes de subventions concernant l'humanisation des structures d'hébergement, les
opérations RHI ou THIRORI et l'ingénierie (études, suivi-animation, etc.) et ingénierie :
les accusés de réception des dossiers de demande de subvention ;
les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Ces instructeurs ne peuvent utiliser simultanément sur un même dossier la délégation en tant que suppléante et la
délégation en tant qu'instructeur.
Article 5:
Délégation est donnée à :
a Stéphane REMAUD
a Émilie FEUILLERAT
oc Emmanuelle ROUAULT
aux fins de signer :
pour l'ensemble du département |
concernant les demandes subventions de propriétaires occupants et bailleurs pour des travaux d'amélioration
de leur logement privé ancien
concernant les demandes de conventionnement sans travaux subventionnés
les accusés de réception des dossiers de demande de subvention ;
les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6 :
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-13-00008 - Anah subdélégation 16
La présente décision prend effet le jour de sa signature
Article 7:
Ampliation de la présente décision sera adressée : .
a M. le directeur départemental adjoint des territoires et de la Mer de la Gironde
a Mme la directrice générale de l'Anah
aux intéressé(e)s.
Article 8 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le 1 3 NOV. 2024
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde, délégué Adjoint de
l'Agence dans le département
———
al
Mathieu ESCAFRE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-13-00008 - Anah subdélégation 17
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-11-12-00016
Décision de la CNAC rejetant le recours formé par la
société "Auchan Hypermarché" contre l'avis favorable
de la CDAC du 05/06/24 concernant le projet de
création d'un supermarché "CARREFOUR MARKET"
de 1 675 m² de surface de vente à Bordeaux,
autorisant ainsi dans sa séance du 17/10/24 le projet
susvisé.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00016 - Décision de la CNAC rejetant le recours formé par la société "Auchan Hypermarché" contre
l'avis favorable de la CDAC du 05/06/24 concernant le projet de création d'un supermarché "CARREFOUR MARKET" de 1 675 m² de surface de
vente à Bordeaux, autorisant ainsi dans sa séance du 17/10/24 le projet susvisé.18
VU
VU
VU
VU
VU
VUD 054093324R01
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial ;
la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée le 11 avril 2024 auprès du
secrétariat de la CDAC de la Gironde ;
le recours formé par la société « AUCHAN HYPERMARCHE », enregistré le 12 juillet 2024,
sous le numéro D 054093324 RO1,
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de
la Gironde du 11 juillet 2024, concernant le projet de création d'un supermarché à l'enseigne
« CARREFOUR MARKET » de 1 675 m? de surface de vente, a Bordeaux ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 15 octobre 2024 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 7 octobre 2024 ;
Après avoir entendu :
M. Nathalie CLEMENT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteure ;
Me Marie-Anne RENAUX, avocate:
M. Thomas DEREJAC, représentant la société « Emergence », Mme. Elodie DURET
représentant la société « CARREFOUR » et Me Julien FOUCHET, avocat ;
Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 17 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet se situera dans l'hyper- centre de Bordeaux, au 304, Boulevard du
Président Wilson, à l'angle de la rue Turenne, entre la barrière du Médoc et la
barrière Médard ; que le projet de création d'un supermarché s'inscrit dans le cadre
d'un programme mixte de requalification de l'ancien siège régional du Crédit
Agricole ; que l'immeuble projeté comptera à la fois des logements, des bureaux et
un commerce de proximité ; qu'ainsi, le projet s'inscrit dans une mixité fonctionnelle ;
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00016 - Décision de la CNAC rejetant le recours formé par la société "Auchan Hypermarché" contre
l'avis favorable de la CDAC du 05/06/24 concernant le projet de création d'un supermarché "CARREFOUR MARKET" de 1 675 m² de surface de
vente à Bordeaux, autorisant ainsi dans sa séance du 17/10/24 le projet susvisé.19
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANTD 054093324R01
que la commune de Bordeaux est intégrée au SCoT de l'aire métropolitaine
bordelaise approuvé le 13 février 2014 et modifié le 2 décembre 2016; que le
Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO) localise la commune dans le coeur
d'agglomération et que les implantations de format intermédiaire, dont la surface de
plancher est comprise entre 500 et 2500 m° s'y implantent de manière préférentielle;
que le site d'implantation est localisé en cœur d"agglomération et que la surface de
plancher projetée est de 2097,51 m° ; qu'ainsi, le projet est compatible avec les
préconisations du SCoT;
qu'entre 2010 et 2020, les populations des 12 quartiers IRIS de Bordeaux et de la
zone de chalandise sont en en augmentation respective de 1,8 % et de 0,66 % ;
qu'au sein de la zone de chalandise, il n'est recensé aucun dispositif de soutien aux
commerces de centre-ville; qu'ainsi, le projet n'aura pas d'influence préjudiciable sur
l'attractivité des commerces de centre-ville et sur l'animation de la vie locale et
permettra de répondre à l'évolution démographique du secteur dans lequel il
s'implante ; |
que le projet est situé en cœur d'agglomération, dans un quartier très
majoritairement composé d'habitat collectif dense ; que les habitants de la zone de
chalandise ont accès au projet en mode piéton et cycliste ; que la fréquentation du
supermarché se fera essentiellement par les modes doux (65 %) et en transports en
commun ( 18%) ;qu'ainsi, le projet favorisera les déplacements en modes doux et
contribuera à réduire les émissions de gaz à effet de serre ;
que le projet s'implantera sur une assiette foncière imperméabilisée à hauteur de
97,23% ; que dans le cadre de l'opération globale de réhabilitation du bâtiment
existant, ce taux sera inchangé ; que néanmoins, 981 m? d'espaces verts sur dalle
seront créés et 14 arbres seront plantés sur des terrasses végétalisées ; qu'ainsi,
insertion paysagère du projet sera améliorée ;
qu'au regard de ce qui précède, le projet répond aux critères énoncés à l'article
L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- rejette le recours susvisé,
- autorise le projet susvisé.
Votes favorables : 6
Vote défavorable : 0 Le Président de la Commission nationale
Abstention : 0d'aménagement commercial
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00016 - Décision de la CNAC rejetant le recours formé par la société "Auchan Hypermarché" contre
l'avis favorable de la CDAC du 05/06/24 concernant le projet de création d'un supermarché "CARREFOUR MARKET" de 1 675 m² de surface de
vente à Bordeaux, autorisant ainsi dans sa séance du 17/10/24 le projet susvisé.20