PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2026-009
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2026
Sommaire
ARS /
24-2026-01-16-00003 - AP - SAINT ESTEPHE (2 pages) Page 4
ARS NOUVELLE-AQUITAINE /
24-2026-01-23-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 22 juillet 2025 fixant la
composition du CODAMUPSTS en Dordogne. (2 pages) Page 7
24-2026-01-27-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de
transports sanitaires du CH de Périgueux. (5 pages) Page 10
DDT / SEER
24-2026-01-19-00003 - 20060119 APC AmeliorationByPass LaRocheChalais -
publie le 27-01 (18 pages) Page 16
24-2026-01-12-00005 - 2026 0112 APS BRUGEILLE StPierre2Frugie - Publie le
27-01 (8 pages) Page 35
24-2026-01-12-00006 - 2026 0112 APS Cistudes OUVRADOU StMichel2Double -
Publie le 27-01 (8 pages) Page 44
24-2026-01-22-00018 - Arrete DIG Dropt Amont - Publie le 27-01 (13 pages)Page 53
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2026-01-26-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux tarifs maximaux des
courses de taxi dans le département de la Dordogne pour l'année 2026 (7
pages) Page 67
24-2026-01-22-00013 - DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Ambre THIRIET (2 pages)Page 75
24-2026-01-22-00014 - DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Julie CENEDESE (2 pages)Page 78
24-2026-01-22-00012 - DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral définitif
attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Florian NICOLE (2
pages) Page 81
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections
et des Réglementations
24-2026-01-22-00010 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
-SARL MALPEYRE - 15 bis, du 14 Juillet - Piégut Pluviers (2 pages) Page 84
24-2026-01-22-00011 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
-SARL MALPEYRE - Nontron (2 pages) Page 87
24-2026-01-22-00007 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire - Pompes Funèbres Gérard Combeau - Saint Pardoux la
Rivière (2 pages) Page 90
24-2026-01-22-00009 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire -SARL MALPEYRE - 31, rue de la Libération - Piégut
Pluviers (2 pages) Page 93
2
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2026-01-22-00016 - AFTRAL Bergerac création (2 pages) Page 96
24-2026-01-22-00017 - AFTRAL Boulazac création (2 pages) Page 99
24-2026-01-22-00015 - FAUVEL & co (2 pages) Page 102
3
ARS
24-2026-01-16-00003
AP - SAINT ESTEPHE
ARS - 24-2026-01-16-00003 - AP - SAINT ESTEPHE 4
AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE| 3 Délégation départementale de DordognePREFETEDE LADORDOGNELiberté Ags PÉgulité Arrêté préfectoral n°Fraternité portant traitement d'un danger sanitaire ponctueldans le logement situé 207 Route de l'Arc-en-cielCommune : SAINT ESTEPHE (24360)La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4;Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1321-1 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de laDordogne;Vu le décret n°2023-695 du 29juillet 2023 portant régles sanitaires d'hygiéne et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00004 du 26 novembre 2025 accordant délégation designature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;Vu la visite effectuée le 3 décembre 2025 par le maire de Saint Estèphe et un agent de la directiondépartementale des territoires et le rapport de visite établi le 12 décembre 2025;Considérant qu'il ressort du constat effectué lors de la visite que le logement présente une installationde fumisterie non sécurisée ;Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et nécessite uneintervention urgente afin d'éviter tout risque d'incendie ;Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine;
-ARRETE-
Article 1": Mme DUTHEIL Sabine, propriétaire de l'immeuble situé - commune de Saint-Estèphe estmise en demeure d'effectuer les travaux de mise en sécurité de l'installation de fumisterie.Article 2 : Ces travaux devront être réalisés dans un délai de huit jours à compter de la notification duprésent arrêté.Dans ce même délai, le propriétaire mentionné à l'article 1% devra transmettre à l'Agence Régionale deSanté (ARS) - Délégation de la Dordogne les justificatifs de travaux effectués établi par un homme del'art.Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, lepréfet, procéderont à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1°", sansautre mise en demeure préalable.La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de laDordogne ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de lasanté-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARS - 24-2026-01-16-00003 - AP - SAINT ESTEPHE 5
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si Un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5: Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1er du présent arrêté. Unecopie sera adressée à M. le Maire de Saint Estèphe, aux occupants du logement ainsi qu'à M. ledirecteur départemental des territoires.Article 6 : M. le secrétaire général de la Dordogne, M. le sous-préfet de Bergerac, M. le maire de SaintEstèphe, M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, M. le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, M. ledirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté. Faità Bergerac, le { 6 JAN. 2078
Pour la préfète et par délégationLe sous-préfet de Bergerac
Frédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la DordogneAdresse postale : 103bis, rue de Belleville CS 0170433063 BORDEAUX cedexTél : 09 37 00 33Mél : arc-dd?4-cante-envirannement@are sante fr
ARS - 24-2026-01-16-00003 - AP - SAINT ESTEPHE 6
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2026-01-23-00001
Arrêté modifiant l'arrêté du 22 juillet 2025 fixant la
composition du CODAMUPSTS en Dordogne.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-01-23-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 22 juillet 2025 fixant la composition du CODAMUPSTS en
Dordogne. 7
E €PRÉFÈTEDE LADORDOGNE
Délégation départementale de la Dordogne
Arrêté modifiant Farrêté du 22juillet 2025 fixant la composition du comitédépartemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et destransports sanitaires (CODAMUPS-TS) en Dordogne
La préfète de la Dordogne Le directeur généralChevalier de la Légion d'honneur, de l'agence régionaleChevalier de l'ordre national du Mérite, de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.6313-1 et suivants ;Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de lapermanence des soins notamment son article 4;Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aidemédicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires;Vu le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives àcaractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droitsdes femmes ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT, préfètede la Dordogne ;Vu le décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ;Vu l'arrêté du 22juillet 2025 fixant la composition du comité départemental de l'aide médicaleurgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires en Dordogne ;Vu la décision du 14 octobre 2025 du directeur général de l'agence régionale de santéNouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;Considérant le courrier du 10 décembre 2025 de la délégation territoriale de la Dordogne dela Croix Rouge Française relatif à ses représentants en CODAMUPS-TS ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-01-23-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 22 juillet 2025 fixant la composition du CODAMUPSTS en
Dordogne. 8
ARRETEArticle 1: Le paragraphe 3 c) et t) de l'article 2 de l'arrêté du 22 juillet 2025 fixant lacomposition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence dessoins et des transports sanitaires en Dordogne est modifié comme suit:c) Titulaire: Monsieur James KONOPKASuppléante : Madame Katy CHABAUDt) Titulaire : | Monsieur Paul BRANGESuppléant: Siege a pourvoir
Article 2 : Les autres articles demeurent inchangés.Article 3 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des servicesde l'Etat en Nouvelle-Aquitaine et en Dordogne.
Fait à Périgueux, le ) 2/01 | 26
P/ Le directeur généralde l'agence régionale de saLa préfète de la Dordogne,
Marie AUBERT Didier COUTEAUD
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-01-23-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 22 juillet 2025 fixant la composition du CODAMUPSTS en
Dordogne. 9
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2026-01-27-00001
Arrêté portant modification de l'agrément de
transports sanitaires du CH de Périgueux.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-01-27-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de transports sanitaires du CH de Périgueux.10
Ex |REPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineEgalitéFraternité
Arrêté portant modification del'agrément de transports sanitaires duCentre Hospitalier de Périgueux(Dordogne)
Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaireset notamment son titre III ;VU les articles L. 6312-1 et suivants, R. 6312-1 et suivants et R. 6313-5 et suivants du Code de la SantéPublique relatifs à l'agrément des transports sanitaires et l'autorisation de mise en service de véhicules detransports sanitaires terrestres ;VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire aux transports sanitairesterrestres et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles pour les véhiculesaffectés aux transports sanitaires terrestres ;VU la décision portant délégation permanente de signature du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaineen date du 14 octobre 2025 ;VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine du 14 avril 2025portant modification de l'agrément de transports sanitaires du Centre Hospitalier de Périgueux sous lenuméro 24 90 24 :Considérant le courrier en date du 23 janvier 2026 nous indiquant le retrait d'une ambulance de catégorie Cau 1° février 2026 pour le Centre Hospitalier de Périgueux ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale de Dordogne ;
Adresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 — 33063 BORDEAUX CedexAdresse bureaux : Bâtiment H, Cité administrative — 18 rue du 26°7* RI - CS 50253 — 24052 Périqueux Cedex 9www.ars.nouvelle.aquitaine.sante. fr
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-01-27-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de transports sanitaires du CH de Périgueux.11
ARRETEArticle 1°: -L'arrété en date du 14 avril 2025 est modifié comme suit :
Le Centre Hospitalier de Périgueux est agréé sous le n° d'agrément 24 90 24 :
Pour l'accomplissement :- Des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente- Des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectués sur prescriptionsmédicales
Article 2 : Le centre Hospitalier de Périgueux ne peut disposer que des véhicules ci-après :
4 ambulances catégorie C — type A 3 Voitures Sanitaires Légères catégorieD
et désignés comme étant en service dans les annexes A du présent arrêté.Article 3: Le centre Hospitalier de Périgueux doit disposer du personnel nécessaire à l'équipage desvéhicules de catégorie A ou C ainsi qu'à ceux de catégorie D, enregistrés sur les annexes B du présentarrêté, conformément à l'article R 6312-6 du code de la santé publique.Article 4 : Les véhicules de catégorie À ou C susvisés peuvent être autorisés par Monsieur le Préfet à êtreéquipés de dispositifs lumineux et d'avertisseurs sonores spéciaux.Article 5 : Le responsable de cet établissement devra porter immédiatement à la connaissance de ladirectrice départementale de la Dordogne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, toutemodification dans les conditions de fonctionnement de son entreprise de transports sanitaires et,notamment:- toute mise en service de véhicule nouveau,- toute mise hors service ou cession de véhicule,- toute embauche de personnel,- toute cessation de travail dans son entreprise de ce même personnel.Article 6 : L'inobservation de l'ensemble des dispositions ci-dessus pourra entrainer le retrait d'agrément.Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou àl'égard des tiers, de sa publication, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique auprès du madame la ministre de la santé, des familles, de l'autonomieet des personnes handicapées ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut être saisi par requêté adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr).
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-01-27-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de transports sanitaires du CH de Périgueux.12
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Faità Perigueux, le 9 7 JAN, 2926P/Le directeur généralde l'Agence régionale de Santé deNouvelle Aquitaine,Le Directeur de la Délégation DépartemDidier COUTEAUD
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-01-27-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de transports sanitaires du CH de Périgueux.13
ARS - Délégation Départementale de DordognePôle Ambulatoire et Prévention
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'AquitainePORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 27 janvier 2026ci-après désignée : Nom de l'entreprise : Centre Hospitalier de Périgueux - Service AMBULANCESn° agrément : 24 90 24Gérance : Centre Hospitalier de PérigueuxAdresse : 80 avenue Georges Pompidou 24000 PERIGUEUXN° téléphone fixe : 05 53 45 25 25N° téléphone portable :ANNEXE AVéhicules utilisables par l'entreprise :| -Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique (AMBULANCES catégories A & C)
Pulesancs iutiëré Date enregistrementMARQUE Catégorie : Ne ; et contrôle Véhicules remplacéfiscale minéralogique .technique
RENAULT c 5 EK 862 TI 26/06/17 3468-45-24RENAULT C 7 GG 968 RN 27/01/26 EMLO9SRYOPEL E 5 FB 361 FM 16/02/24 BEOOZMNSRENAULT € 5 FL 592 QM 11/04/25ll-Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique (Voitures sanitaires Légères -Catégorie D)
puissance nundis Date enregistrementMARQUE Catégorie . is . et contrôle Véhicules remplacéfiscale minéralogique -technique
RENAULT D 6 CP 165 BA 04/02/13 6222-4P-24CITROEN D 6 FW 729 BB 14/01/22 6299-WL24PEUGEOT D 6 8160 TW 24 23/11/00 3524-65-24
PERIGUEUX, le
mise à jour du 27/01/2026 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-01-27-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de transports sanitaires du CH de Périgueux.14
ARS - Délégation Départementale de Dordogne 2Pôle Ambulatoire et Prévention
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'AquitainePORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 27 janvier 2026ci-après désignée : Nom de l'entreprise : Centre Hospitalier de Périgueux - Service AMBULANCESn° agrément _: 24 90 24Gérance : Centre Hospitalier de PérigueuxAdresse : 80 avenue Georges Pompidou 24000 PERIGUEUXN° téléphone fixe : 05 53 45 25 25N° téléphone portable :ANNEXE B| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique(CERTIFICAT de CAPACITE d'AMBULANCIER)
Date et lieu de Date du DEBUTNOM & Prénom DIPLÔME d'EMPLOI dans durée hebdomadaire | Date de fin de contratnaissance l'entreprise de travail dans l'entreprise
ALLOT Yoann 13/03/78 CCA 01/07/02 1ETP. CDIAMBLARD Régis 07/02/71 DEA 01/07/15 1ETP CDIBARDIN Eddie 18/10/85 DEA 28/03/22 1 ETP CDIBLEYNIE Daniel 24/05/73 CCA 14/12/98 1 ETP CDIDECHERF Gaëlle 17/10/91 DEA 01/07/22 "1 ETP CDIDUBESSET Franck 06/04/61 CCA 26/12/01 É 1 ETP CDIFOISSAC Nathalie 01/02/82 DEA 22/07/24 1ETP CDIGUILLOT Nicolas 14/06/78 CCA 18/12/98 1ETP CDIHENRIQUES DIAS Manuel 16/09/68 DEA 01/12/23 1 ETP CDDMOUTAJ Yamina 04/09/71 CCA 08/12/97 1 ETP CDiRAYNAUD Eric 29/05/68 CCA 01/09/01 1ETP CDIROSSIGNOL Didier 07/06/66 CCA 22/04/03 1 ETP CDISTROHM J Philippe 02/06/67 CCA 06/12/99 1 ETP CDIANNEXE B
Il- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique-(*) AA : Auxiliaire Ambulancier (arrêté du 26 janvier 2006)
Date du DEBUTDate et lieu de durée hebdomadaire || Date de fin de contratNOM & Prénom . DIPLOME d'EMPLOI dans . ' .naissance , . de travail dans l'entreprisel'entreprise
HISPIWAC Romuald 13/12/76 AA 01/03/24 1 ETP CDI
PERIGUEUX, le
mise à jour du 27/01/2026 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-01-27-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de transports sanitaires du CH de Périgueux.15
DDT
24-2026-01-19-00003
20060119 APC AmeliorationByPass LaRocheChalais
- publie le 27-01
DDT - 24-2026-01-19-00003 - 20060119 APC AmeliorationByPass LaRocheChalais - publie le 27-01 16
E 3 Direction départementalePRÉFÈTE _DELA des territoiresDORDOGNELiberté SÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/2025-010portant modification de l'autorisation n°DDT/SEER/2017/030et fixant les prescriptions complémentaires applicables pour l'amélioration du fonctionnementdu by-pass de la centrale hydroélectrique de La Roche-ChalaisCours d'eau de la Dronne - Commune de La Roche-Chalais
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 à L181-4, L181-14, R181-45 et 46, L.2111et suivants L.214-1 à L.214-6, L.214-17, L.214-18;Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L.511-1 à L.511-13 et L.531-1 à L.531-6;Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérationsd'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articlesL. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.21.0 de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de larubrique 311.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Isle Dronne approuvé le 2 août 2021;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonneapprouvé le 10 mars 2022;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2013 n° 2013-015-0008 portant inventaire des frayèresdépartementales de la Dordogne :Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2017-030 du 23 novembre 2017 portant autorisation unique au titrede l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin2014 concernant l'augmentation de puissance de la micro-centrale hydroélectrique du moulin de LaRoche-Chalais et fixant les prescriptions applicables à son exploitation;Vu le compte rendu de récolement avec réserves relatif à la continuité écologique de la directiondépartementale des territoires de la Dordogne en date du 12 mai 2021;Vu la note technique de diagnostic de la fonctionnalité du by-pass de la centrale de La Roche-Chalaissur la Dronne déposée le 28 mars 2023, modifiée le 12 mai 2023 ;1/14
DDT - 24-2026-01-19-00003 - 20060119 APC AmeliorationByPass LaRocheChalais - publie le 27-01 17
Vu la note technique pour l'amélioration de la fonctionnalité du by-pass déposée le 16 février 2024 ;Vu le dossier de porter à connaissance pour l'amélioration de la fonctionnalité du by-pass de lacentrale hydroélectrique de La Roche-Chalais sur la Dronne déposé le 10juillet 2024, complété les 12mai 2025 et 22 septembre 2025;Vu les contributions de l'Office français de la biodiversité transmises les 26 septembre 2024, 19 mai2025:VU l'avis favorable avec réserves de l'Office français de la biodiversité rendu le 6 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable avec réserves du pôle environnement et milieux naturels de la directiondépartementale des territoires de la Dordogne en date du 12 août 2024;Vu le courrier adressé à la société Hydroélectricité Sud-Ouest Investissement le 29 décembre 2025l'invitant à faire part de ses remarques sur le présent arrêté ;Vu la réponse transmise par la société Hydroélectricité Sud-Ouest Investissement le 8 janvier 2026confirmant l'absence d'observations ;Considérant que des dispositifs d'évitement, de réduction et de compensation sont prescrits parl'arrêté préfectoral nDDT/SEER/2017-030 du 23 novembre 2017 ;Considérant que le canal de liaison réalisé entre le canal de fuite et le tronçon court-circuité présentedes dysfonctionnements et ne peut assurer son rôle en permanence ;Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation prescrites doivent êtreefficaces ;Considérant que le canal de liaison réalisé entre le canal de fuite et le tronçon court-circuité, canalnommé by-pass, n'est pas conforme au projet autorisé par l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2017-030 du23 novembre 2017 ;Considérant que la Dronne est classée en vertu des dispositions fixées à l'article L.214-17 du code de'environnement;Considérant que les aménagements projetés sont dimensionnés pour assurer la continuitésédimentaire et écologique des espèces cibles ;Considérant que les travaux, réalisés dans une zone qui n'abrite pas d'habitat d'intérêt communautaire,dont les accès seront des accès existants, ne portent pas atteinte aux objectifs de conservation du siteNatura 2000 FR7200662 - Vallée de la Dronne de Brantôme à sa confluence avec l'Isle ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir Une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, le libre écoulement des eaux, la protection des milieux aquatiques ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRETE
Titre 1: Objet de l'autorisation
Article 11 : Bénéficiaire de l'autorisationLe pétitionnaire SAS Hydroélectricité Sud-Ouest Investissement, dont le siège social est situé au 18avenue de Mazeres 31210 MONTREJEAU, représenté par Madame CHARRADE Ghilaine, est bénéficiairede l'autorisation.
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Article 1.2 : Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à effectuer les travaux d'aménagement en vue d'améliorer la fonctionnalitédu by-pass de la centrale hydroélectrique de La Roche-Chalais sur la DronneLa présente autorisation est fournie à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de la partde l'État, conformément aux dispositions de l'article L181-22 du code de l'environnement.
Article 1.3 : Modification de l'article 2.3.2 de l'arrêté n°DDT/SEER/2017-030 du 23 novembre 2017Les caractéristiques du canal de liaison entre le canal de fuite et le tronçon court-circuité sontmodifiées comme suit :1 bassin de mise en eau et 5 chutes ;échancrures alternées pourvues de rainures de batardage permettant de régler le dispositif;orifices de fond de 0,3 mx0,3m;rugosités de fond en plots de béton espacés de 0,36 m et mesurant 0/2 m de diamètre et015 m de hauteur;positionnement : l'entrée piscicole est placée à une distance d'environ 5 m du pied des turbinesdans le canal de fuite de la micro-centrale ;débit minimum dans l'ouvrage : 0,4 m3/s ;prise d'eau pourvue de barreaux espacés de 0,30 m et de rainures de batardage permettant demettre le canal de liaison hors d'eau ;lorsque la micro-centrale est arrêtée en période de basses eaux, le canal de liaison entre lecanal de fuite et le tronçon court-circuité n'est plus alimenté.
Article 1.4 : Application de la nomenclature Arrêté deNuméro : prescriptionsde la Intitulé de la rubrique Régime techniques. q applicable nqrubrique généralesapplicableCréation d'un ouInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à plusieurs radiersmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur | SUF UNE longueurd'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique de 23 m3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : permettant le\ maintien de la1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à | ligne d'eau dans | Arrêté du 283.1.2.0 100 m: autorisation ; le tronçon court- | novembre5 oo. | circuité et | 20072° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100M: |poramment audéclaration. droit de l'entréeLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les hydraulique dueaux coulant à pleins bords avant débordement. by-pass.(D)
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Arrêté deNuméro Régime prescriptionsde la Intitulé de la rubrique Ê bl techniquesrubrique applicable généralesapplicableEntretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion del'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaireriverain, des dragages visés à la rubrique 41.30 et del'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volumedes sédiments extraits étant au cours d'une année : Réalisation1 Supérieur à 2 000 m3 (A); d'opération de: curage inférieure2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments | à 2 000 m?extraits est supérieure ou égale au niveau de référence $1(A); | (640 m°). CetSue Lo. _ entretien pourra _3210 3 Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments | avoir lieu dès lors Arrêté du 30° extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D). qu'il y aura un | mai 2008Est également exclu jusqu'au ler janvier 2014 l'entretien ayant encombrementpour objet le maintien et le rétablissement des du canal de fuitecaractéristiques des chenaux de navigation lorsque la hauteur du aux Cresde sédiments à enlever est inférieure à 35 cm ou lorsqu'il morphogènes.porte sur des zones d'atterrissement localisées entraînant un (D)risque fort pour la navigation.L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut êtresupérieure à dix ans. L'autorisation prend également encompte les éventuels sous-produits et leur devenir.Le pétitionnaire respecte les prescriptions fixées par les arrêtés ministériels visés dans le tableau ci-avant, disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/thematiques/nomenclature-iota-annexe-larticle-r-214-1.
Titre 2 : Caractéristiques des aménagements à réaliser
Article 21 : Caractéristiques des aménagementsRéalisation d'un reprofilage de la partie aval du canal de fuiteSur ce tronçon, l'altimétrie moyenne est de 14,40 m NGF.Curage des matériaux fins dans le canal de fuite sur un tronçon de 80 m de longueur.Approfondissement du canal de fuite sur 80 cm d'épaisseur, soit Un volume de matériaux extraits de640 m*.
Plan de principe en annexe 1
Aménagement de deux radiers dans le troncon court-circuité pour maintenir un niveau d'eau constantà l'entrée hvdrauliaue du by-passCréation de 2 radiers dans le tronçon court-circuité.Le radier amont est positionné sur la portion médiane du tronçon court-circuité. Il présente lescaractéristiques suivantes :* Longueur de 115m;* Largeur de 20,0m;* Pente longitudinale de 3%; 4/14
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Pentes transversales de 6,3 %;Cote altimétrique amont au centre de la veine d'écoulement de 15,55 m NGF ;Cotes altimétriques de l'extrémité du radier de 16,05 m NGF en berge au niveau de la sectionamont;D65 des enrochements de 0,40 m en zone centrale.Le second radier est implanté sur une zone plus profonde, proche de la confluence entre le canal defuite et le TCC. Il présente les caractéristiques suivantes :Longueur de 70 m;Largeur de 18,0 m;Pente longitudinale de 3% ;Pentes transversales de 6,3 % ;Cote altimétrique amont au centre de la veine d'écoulement de 15,0 m NGF;Cotes altimétriques de l'extrémité du radier de 15,5 m NGF en berge au niveau de la sectionamont;D65 des enrochements de 0,40 m en zone centrale.La création des deux radiers implique l'apport de 200 m° d'enrochements cyclopéens de diamètre30 cm et de 80 m? d'enrochements cyclopéens de diamètre 50 cm.Plans de principe en annexes 2 et 3
Créer un chenal d'écoulement préférentiel par déroctage dans la dalle marneuse en aval du seuil pouraméliorer la connexion entre la sortie piscicole du by-pass et l'entrée de la passe à poissonLongueur d'environ 60 m.Hauteur d'eau de 30 cm garantie et vitesse découlement de 1m/s au débit réservé.Pente inférieure à 5 %. Illustration de principe en annexe 4
Titre 3 : Dispositions relatives aux travaux
Article 31 : Documents communiqués aux services en charge de la police de l'eauLe plan de chantier est transmis au service chargé de la police de l'eau de la direction départementaledes territoires de la Dordogne au moins un mois avant le début des travaux. Il précise notamment :
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la localisation des travaux et des installations de chantier ;les points de traversée des milieux aquatiques ;les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et dedestruction des milieux aquatiques ;les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels etles dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides etliquides générés par le chantier ;le calendrier de réalisation prévu.Le service en charge de la police de l'eau est informée du démarrage des travaux au moins quinze joursavant leur démarrage effectif.
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Un compte-rendu de chantier est.établi au fur et a mesure de l'avancement des travaux. Il retrace ledéroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures prises pour respecter les prescriptionsainsi que les effets de l'opération sur le milieu et sur l'écoulement des eaux identifiés.Ces comptes-rendus sont transmis au service chargé de la police de l'eau.
Article 3.2 : Période de réalisationLes travaux sont prévus pour une durée d'un moi§ environ.Ils ont lieu durant l'étiage entre les mois d'août et fin octobre.
Article 3.3 : Prévention des pollutions accidentellesL'exploitant, ou à défaut le propriétaire, dispose des réserves suffisantes de produits ou matièresconsommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avantleur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptiblesde contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour larécupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières adaptées. Ils'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que lesinstallations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient unregistre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machineshydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. |! tient à disposition duservice de contrôle les justificatifs de cet entretien.
Article 3.4 : Sauvegarde de la faune piscicoleUne pêche de sauvegarde des espèces piscicoles est réalisée par Un organisme habilité dans lepérimètre des zones à mettre en assec.
Article 3.5 : Préservation de la qualité des eauxA aucun moment, les eaux du cours d'eau en aval de la zone de travaux ne doivent nuire à la vie dupoisson, à sa reproduction et à sa valeur alimentaire, conformément à l'article L 432-2 du code del'environnement.La qualité des eaux est analysée en amont de la zone de travaux et en aval des rejets durant toute lapériode de travaux.Les analyses se font de manière journalière. En cas de dégradation des paramètres suivis, la fréquencedes analyses doit être intensifiée.Les résultats d'analyse et les heures de prélèvement sont consignés dans un registre tenu à dispositiondes services de contrôle et transmis avec les comptes rendus de chantier.Les paramètres surveillés durant toute l'opération visent à garantir les objectifs de qualité des eauxdéfinis à l'article D.211-10 du code de l'environnement. Les matières en suspension, l'oxygène dissous, lepotentiel hydrogène (pH) et les hydrocarbures sont plus particulièrement surveillés.
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Paramètres | Valeur limitesOxygène dissous EL EE 6 mg/l tou a
Matières en 25 mg/lsuspension
pr 6-9| hydrocarbures Les hydrocarbures d'origine pétrolière ne doivent pas| être présents à des concentrations telles :- qu'ils forment un film visible à la surface de l'eau ouqu'ils se déposent en couches sur le lit des cours d'eau etdes lacs;- qu'ils communiquent aux poissons Une saveur |perceptible d'hydrocarbures ;- qu'ils provoquent des effets nocifs chez les poissons.
En outre, durant la mise en place des batardeaux et leur retrait, la périodicité des analyses estintensifiée. Les seuils des paramètres ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne surdeux heures à 50 mètres en aval du point de rejet :
Paramètres Valeur limites| Oxygène 6 mg/|dissousMatières en 1 g/lsuspensionpH 6-9hydrocarbures Les hydrocarbures d'origine pétrolière ne doivent pasêtre présents à des concentrations telles :- qu'ils forment un film visible à la surface de l'eau ouqu'ils se déposent en couches sur le lit des cours d'eau etdes lacs;- qu'ils communiquent aux poissons une saveurperceptible d'hydrocarbures ;- qu'ils provoquent des effets nocifs chez les poissons.
Lorsque les paramètres mesurés ne respectent pas les seuils prescrits pendant une heure où plus, lebénéficiaire doit arrêter temporairement les travaux et en aviser le service en charge de la police del'eau de la direction départementale des territoires (DDT) et l'office français de la biodiversité. Lareprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à un niveau acceptable.
Article 3.6 : Préservation des espèces et habitats d'intérêt communautaire (Natura 2000)Seuls les accès existants sont utilisés durant l'opération.
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Toutes les précautions nécessaires pour ne pas porter atteinte aux habitats et espèces d'intérêtcommunautaires et aux espèces protégées sont prises en coordination avec l'animateur du site Natura2000 et les services de la DDT.
Article 3.7 : Préservation du milieu aquatiqueLes aménagements du lit mineur du cours d'eau ne doivent ni engendrer de perturbations significativesdu régime hydraulique du cours d'eau, ni aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont, nimodifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.Les travaux dans le lit mineur du cours d'eau et dans le canal de fuite ne doivent pas remettre en causele mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre.Le régalage ou la mise en dépôt, même provisoire, des matériaux extraits du canal de fuite est réaliséhors zone humide, hors zone inondable. || peut être effectué sur terrain agricole après accord dupropriétaire. Si il est effectué à proximité du réseau hydrographique superficiel, le bénéficiaires'assurera que des dispositions efficaces sont prises pour éviter toute contamination des eaux, enparticulier par ruissellement.
Article 3.8 : Espèces invasivesLors de la réalisation des travaux, toutes les dispositions sont prises pour que des espèces invasives nesoient pas importées, exportées ou disséminées. Une vérification et un nettoyage du matériel et desengins nécessaires au chantier sont réalisés avant leur arrivée sur site et après travaux.
Article 3.9 : Aléas hydrauliquesLe bénéficiaire doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer lerepliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à Un orage ou un phénomènepluvieux de forte amplitude.
Article 310 : Prescriptions générales durant les travauxLes travaux en lit mineur de cours d'eau sont réalisés après mise en assec à l'aide de batardeaux etéventuelle pêche de sauvegarde. Les eaux de fuite des batardeaux seront pompées et traitées avantrestitution au milieu naturel afin de garantir les intérêts définis à l'article L.2114 du code del'environnement.
Titre 4 : Dispositions spécifiques après travaux
Article 41 : Dossier des travaux effectuésPréalablement à la mise en service de l'ouvrage, le pétitionnaire transmet au service instructeur lesplans cotés des ouvrages exécutés et les relevés topographiques des tronçons du cours d'eau et ducanal de fuite modifiés. A leur réception, le service instructeur peut procéder a un examen deconformité incluant une visite des installations.La mise en service de l'installation peut intervenir à l'issue du délai de deux mois sauf s'il apparaît al'issue de cet examen qu'elle n'est pas conforme aux dispositions du présent arrêté ou du dossiertransmis.
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Article 4.2 : Suivi du fonctionnement des aménagementsUn suivi des lignes d'eau quotidiennes amont et aval au niveau du by-pass est réalisé pendant unedurée d'un an après réalisation. Un rapport sur le fonctionnement et l'efficacité du dispositif esttransmis au service en charge de la police de l'eau de la direction départementale de la Dordogne dansles six mois suivant la période de suivi. Des prescriptions complémentaires pourront être imposées enfonction du niveau d'efficacité du dispositif.Une évaluation in situ du transit sédimentaire permis par la petite vanne de fond en application duprotocole présenté à l'article 2.3.3 de l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2017-030 du 23 novembre 2017est réalisée par l'exploitant pendant une période de 6 mois après la mise en service des installations.Un rapport détaillant les conditions d'observation mises en place par l'exploitant et les conclusions decette évaluation en matière de transit sédimentaire est transmis au service en charge de la police del'eau dans un délai d'un mois après la fin de la période d'observation.Le cas échéant, l'exploitant propose des adaptations du protocole de gestion de la vanne de fond pouraméliorer le transit sédimentaire au droit du seuil de La Roche-Chalais.
Article 4.3 : Obligation d'entretien des équipementsLe bénéficiaire est tenu d'entretenir l'ensemble des équipements de la micro-centrale La Roche-Chalais. I] s'agit notamment de la retenue, des canaux d'amenée d'eau aux turbines, des canaux defuite, des dispositifs de régulation des prélèvements d'eau, des dispositifs de continuité écologique, desdispositifs de continuité nautique.Le service de police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d'entretien aumoins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention immédiate.Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l'eau par dégrillage sont évacués vers des siteshabilités à les recevoir.
Titre 5: Dispositions générales
Article 5.1: ModificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande de remise en activité doit être porté, avantsa réalisation à la connaissance de la préfète, conformément aux dispositions de l'article R181-45 ducode de l'environnement.
Article 5.2 : Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la préfète les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature a porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète, le maître d'ouvrage devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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Article 5.3 : Transfert de l'autorisationEn application du troisième alinéa de l'article R181-47 du code de l'environnement, lorsquel'installation est transférée a une autre personne que celle mentionnée dans le présent arrêté, lenouveau bénéficiaire en fait la déclaration à la préfète préalablement.Cette déclaration mentionne s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.Elle comprend en outre les éléments des pièces justifiant les capacités techniques et financières dunouveau bénéficiaire.Si elle entend s'opposer au transfert, la préfète notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.Article 5.4: Cessation d'activité ou changement d'affectation pour une durée supérieure à deux ansLa cessation définitive ou le changement d'affectation, pour une période supérieure à deux ans, del'exploitation de l'installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par lepropriétaire, auprès de la préfète dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changementd'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
Article 5.5 : Remise en état des lieuxS'il est mis fin, de manière définitive, à l'exploitation de l'installation, conformément à l'article L. 214-3-1du code de l'environnement, l'exploitant, ou à défaut, le propriétaire propose un projet de remise enétat des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 5.6 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par lecode de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.
Article 5.7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5.8 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ni d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 5.9 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera transmise pour information aux conseils municipaux des communesde La Roche-Chalais (24) et de Saint-Aigulin (17)Un extrait de cet arrêté est affiché en mairies des communes de La Roche-Chalais (24) et de Saint-Aigulin (17) pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par le soin de chaque maire.Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet des services de l'État en Dordogne etsur le site des services de l'État en Charente Maritime pendant une durée d'au moins 4 mois.
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Article 510 : Voies et délais de recours| ~ Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la dernière formalité définie à l'article 5-9 accomplie.Il - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif qui interrompt le délai derecours contentieux.Il] — L'auteur d'un recours contentieux ou administratif est tenu de notifier celui-ci à l'auteur de ladécision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recourscontentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.La notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinzejours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.IV — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il, les tiers peuvent déposer uneréclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projetmentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projetprésente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
Article 5.11: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le préfet de la Charente Maritime, le maire de lacommune de La Roche-Chalais (24), le maire de la commune de Saint-Aigulin (17), les directeursdépartementaux des territoires de la Dordogne et de la Charente-Maritime, la SAS HydroélectricitéSud Ouest Investissement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté
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La préfète
Marie AUBERT
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Annexes
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Annexe 1: plan de principe du reprofilage de la partie aval du canal de fuite
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Annexe 2 : Plan de principe _ Vue en plan des radiers dans le tronçon court-circuité
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Rive guxhe \ Rive droite\Érochementnatürst — Enrachement natureDinétremedian des blocs 4 6.4 mDéanétrenation des blocs à 6,5 m
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Annexe 3 : Plan de principe _ Coupes transversales des radiers dans le tronçon court-circuité
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Annexe 4 : Illustration de principe du déroctage pour créer un chenal d'écoulement préférentiel vers leby-pass
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DDT
24-2026-01-12-00005
2026 0112 APS BRUGEILLE StPierre2Frugie -
Publie le 27-01
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PREFETE Direction départementaleDE LADORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2026-002fixant les prescriptions spécifiques pour la mise aux normes et l'exploitation du plan d'eausis aux lieux-dits : « Magnac » et « Aillac et Lagrange »sur la commune de Saint-Pierre-de-Frugie
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement :Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Isle Dronne approuvéle 02 août 2021 ;Vu le changement de bénéficiaire de l'étang enregistré sous le numéro : 24-2025-00227 ;Vu le projet d'arrêté adressé pour avis à l'exploitant le 24 décembre 2025 ;Vu l'absence d'observations de la part de l'exploitant dans le délai de 15 jours fixé par lesdispositions de l'article R.214-39 du code de l'environnement ;Considérant l'antériorité du plan d'eau créé en 1968 ;Considérant son implantation sur le bassin versant du ruisseau de La Valouse classé enpremière catégorie piscicole (code masse d'eau : FRFR538) ;Considérant que les enjeux environnementaux associés au plan d'eau nécessitent la mise enplace d'ouvrages nécessaires à son bon fonctionnement, tels que : un système d'évacuationdes eaux de fond (SEEF), un bassin de décantation et une pêcherie fonctionnelle ;Considérant que l'état général du plan d'eau et de sa digue nécessitent des prescriptionsparticulières ;Considérant que l'exploitation du plan d'eau doit être réglementée pour garantir une gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau et sauvegarder les intérêts visés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
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ARRETE
Titre |: OBJET
Article 1" :Monsieur BRUGEILLE Guillaume, domicilié au 10 avenue du Docteur Devillard a Brantôme-en-Périgord (24310), est autorisé au titre du code de l'environnement à exploiter le plan d'eausitué au lieu-dit: « Magnac », cadastré section C, parcelles n° 212 à 216 et au lieu-dit:« Aillac et Lagrange », section C parcelles n° 861, 864 et 865 sur le territoire de la communede Saint-Pierre-de-Frugie (24450), sous réserve des prescriptions fixées par le présent arrêté.Un plan de situation et une carte représentant le plan d'eau sont joints en annexe 1 auprésent arrêté.L'ouvrage concerné est visé dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration autitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, notamment sous la rubrique suivante,telle que définie au tableau annexé à l'article R.214-1 dudit code :
Arrêtés de prescriptionsRubriques Intitulé générales correspondantsPlans d'eau, permanents ou non dont la3.2.3.0 |Superficie est supérieure a 0,1 ha mais inférieure /a 3 ha.
Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Caractéristiques du plan d'eau
8, ; Magnac etCommune Saint-Pierre-de-Frugie | Lieux-dits |Aillac et Lagrange; a, | | C 212 à 216Année de création 1968 Situation cadastraleet C 861, 864, 865Surface 1,3 ha Volume estimé 26 000 m°| | ; La ValouseAlimentation Source Cours d'eau récepteur Lo(1° catégorie piscicole)Hauteur de la digue 6,00 m Code masse d'eau FRFR538Revanche minimale 0,40 m SEEF " A mettre en placeDéversoir de crue Oui Dispositif de vidange OuiCode QGIS 8307(*) SEEF : système d'évacuation des eaux de fond
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Article 3 : Exploitation du plan d'eauLes ouvrages et installations sont régulièrement entretenus pour rester toujours fonctionnels.
Alimentation et restitution du débit minimalLe plan d'eau est équipé d'un dispositif garantissant en tout temps le maintien d'un débitminimal en aval de l'ouvrage, conformément à l'article L.214-18 du code de l'environnement,permettant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux.Ce débit minimal est fixé à deux litres par seconde (2 L/seconde) ou au débit entrant s'il estinférieur à ce seuil.Système d'évacuation des eaux de fond (SEEF)Le plan d'eau doit être équipé de dispositifs (système du type moine, dérivation souterraineou siphon) permettant que les eaux restituées au cours d'eau le soient dans des conditionsde qualité et de température proches de celles du cours d'eau naturel.Trop pleinLe dispositif de trop-plein du plan d'eau permet de maintenir une revanche minimale de40 cm sans porter atteinte à la stabilité du barrage ou aux biens situés en aval.En dehors des épisodes de crue, aucun débit n'est rejeté par surverse pendant la périoded'étiage.Contrôle des peuplementsLe contrôle des peuplements piscicoles s'effectue conformément aux dispositions prévuesaux articles L.432-10 et L.432-12 du code de l'environnement.Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont éliminées surplace. En cas d'invasion persistante le plan d'eau sera mis en assec, pendant une duréedéterminée par la préfète, afin de procéder à leur élimination.VidangeLe plan d'eau est équipé d'une vanne de fond, d'une pécherie associée à un bassin dedécantation.Le fonctionnement des organes de vidange est régulièrement contrôlé a minima une fois paran, et spécialement avant toute information du service chargé de la police de l'eau d'uneopération de vidange programmée.Les vidanges de plan d'eau sont réglementées en période d'étiage dès l'entrée en vigueur del'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange des plans d'eau.Sur les bassins versants de première catégorie piscicole, la vidange des plans d'eau estinterdite du ler novembre au 31 mars. En fonction de la situation hydrologique des coursd'eau, la préfète peut modifier cette période d'interdiction dans l'arrêté réglementant lamanœuvre des vannes, le remplissage et la vidange des plans d'eau.I! convient de consulter l'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et lavidange des plans d'eau sur le site internet des services de l'État en Dordogne afin deconnaître les dispositions applicables (https://www.dordogne.gouv.fr).Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé et la périodicité des vidanges n'excèdepas 5 ans.
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Une déclaration d'intention de vidange doit être adressée à la direction départementale desterritoires (DDT) de la Dordogne et à l'office français de la biodiversité (OFB) au moins15 jours avant le début de la date prévue pour l'ouverture de la vanne.Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pasporter préjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.Il est limité voire complètement interrompu dès qu'il y a un risque d'entraînement desédiments vers l'aval du plan d'eau.Tous les dispositifs utiles sont mis en place pour assurer la décantation des eaux de vidange.Pendant toute la durée de la vidange, la qualité des eaux rejetées dans le cours d'eau ne doitpas dépasser 1 gramme par litre de matières en suspensions (MES) et 2 milligrammes parlitre d'ammonium (NH:*).La teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.Elle est mesurée juste avant le rejet dans le cours d'eau, sur une durée moyenne de2 heures.L'exploitant est réputé respecter les valeurs de qualité fixées ci-dessus dès lors qu'il respecteune vitesse maximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduisant pas à dépasser le débitde plein bord du cours d'eau et qu'il dispose d'un système de décantation fonctionnel avantremise des eaux au cours d'eau.Les opérations de vidange se font sous la responsabilité du pétitionnaire qui doit prendretoutes les dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.Tout incident est immédiatement déclaré au service de la police de l'eau de la DDT.En application de l'article L.432-2 du code de l'environnement, les eaux restituées ne doiventnuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire.Tous les poissons sont capturés et triés sur place.
Remplissage du plan d'eauLe remplissage du plan d'eau après opération de vidange est interdit au cours de la périodeallant du 15 juin au 30 septembre.ll sera progressif de façon à maintenir à l'aval du prélèvement un débit minimal permettantla vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux conformément àl'article L.214-18 du code de l'environnement.
Empoissonnement du plan d'eauSi l'exploitant du plan d'eau souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissonsdoit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L.432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L.432-10 du même code, relativesaux interdictions et aux contrôles des peuplements, ainsi que l'ensemble des dispositionssanitaires applicables.L'introduction de brochets, perches, sandres et black-bass est interdite dans le plan d'eau.
Article 4 : Gestion des plantes exotiques envahissantesLes plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés etrespectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise en assecprolongée ou par des techniques spécifiques (arrachage manuel ou mécanique,recouvrement des berges impactées en vue d'empêcher la photosynthése...).
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Article § : Dispositions et travaux à réaliserLes travaux de remise en état de la pêcherie, de mise en place du système d'évacuation deseaux de fonds (SEEF) et de création d'un bassin de décantation sont réalisés dans un délaimaximal d'un an à compter de la notification du présent arrêté. Les justificatifs de leur miseen œuvre seront communiqués dans les plus brefs délais au service de la police de l'eau.Lors de la prochaine vidange, un protocole de vidange est préalablement transmis au serviceen charge de la police de l'eau au moins deux mois avant la date de début de l'opération,pour validation préalable par ce service. Il contient tous les éléments d'appréciationexplicitant les dispositions prévues pour la préservation du milieu aquatique. Une fois validé,il servira de base aux vidanges suivantes. Ce protocole pourra être révisé sur simpledemande du service chargé de la police de l'eau.
Article 6 : Suivi de la gestion du plan d'eauL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Ilcontient :¢« l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées ;*_ les principales opérations d'entretien réalisées ;¢ les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;+ les suivis associés aux opérations de vidange ;+ le descriptif des empoissonnements réalisés (espèces, quantités, provenance, etc.).Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.
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Titre Ili - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, a laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demandexd'autorisation doit être portée à la connaissance de la préfète avant sa réalisation,conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Article 8 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourraprononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pourfaire disparaître aux frais de l'exploitant tout dommage provenant de son fait, ou pourprévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santépublique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives auxcontraventions prévues au code de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites,l'exploitant changerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent arrêté, sans y êtrepréalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en étatnormal de bon fonctionnement.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsL'exploitant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la préfète les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète, le maître d'ouvrage devraprendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. L'exploitant demeureresponsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou del'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 10 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas l'exploitant de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 13 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune où est situé |'étang, pouraffichage pendant une durée d'un mois, pour information des tiers.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services del'État (https://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 14 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision luia été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais sus-mentionnés.À peine d'irrecevabilité de tout recours à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit,dans un délai de deux mois suivant la notification de celle-ci saisir préalablement la préfèteen recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matièred'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarantpeut demander à être entendu.Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé parl'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès de la préfète pendant plusde quatre mois emporte décision de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 15 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires deDordogne, le maire de la commune de St-Pierre-de-Frugie, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État en Dordogne et notifié à Monsieur BRUGEILLE Guillaume, en sa qualitéd'exploitant.
Périgueux, le | 2 JAN. 20Pour la préféte et par délégation
Pie ABsble-au pôleOp des milieux aquatiquesMathilde BALCERAKListe des annexes :- annexe 1 : plan de situation et carte représentant le plan d'eau
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ANNEXE 1- PLAN DE SITUATION ET CARTE
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DDT
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2026 0112 APS Cistudes OUVRADOU
StMichel2Double - Publie le 27-01
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PREFETEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2026-001reconnaissant l'existence et fixant les prescriptions spécifiques d'exploitationdu plan d'eau sis aux lieux-dits : « Le Perrier Sud » et « La Renardière »sur la commune de Saint-Michel-de-Double
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-3, R.214-39 et R.214-54 :Vule schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Isle Dronne approuvé le02 août 2021;Vu le document d'objectifs (Docob) associé au site Natura 2000 des Vallées de la Double ;Vule dossier de déclaration d'existence déposé le 08 décembre 2025 et enregistré sous lenuméro 24-2025-00221 ;Vu le projet d'arrêté adressé pour avis au bénéficiaire le 19 décembre 2025 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu l'absence d'observations de la part de l'exploitant dans le délai de 15 jours fixé par lesdispositions de l'article R.214-39 du code de l'environnement ;Considérant que ce plan d'eau est implanté au sein du site Natura 2000 : « Vallées de la Double »(FR7200671) et qu'il convient d'en protéger les spécificités écologiques ;Considérant que ce plan d'eau fait partie du périmètre du SAGE Isle Dronne, dont le pland'aménagement et de gestion durable comporte notamment des dispositions spécifiques à larestauration et au maintien des populations de Cistudes d'Europe (Emys orbicularis) ;Considérant que ce plan d'eau est situé dans un secteur à forte densité d'étangs et à forts enjeuxenvironnementaux nécessitant que ses modalités de vidange soient réglementées pour garantirune gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et sauvegarder les intérêts visés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Direction départementaledes territoires
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Article 1":
ARRETE
Chapitre 1°' : OBJET
Monsieur OUVRADOU Sébastien, demeurant «Le Perrier» à Saint-Michel-de-Double (24400), estautorisé à exploiter le plan d'eau sis sur la commune de Saint-Michel-de-Double (24400), au lieu-dit:« Le Perrier Sud », section BI, parcelle n° 104 et au lieu-dit : « La Renardière », section BK, parcelles n° 4,5, 6, 7, 9, 10, sous réserve du respect des prescriptions fixées par le présent arrêté.Un plan de situation et une carte représentant le plan d'eau sont joints en annexe1 au présent arrêté.L'ouvrage concerné est visé dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement, notamment sous la rubrique suivante, telle que définie autableau annexé à l'article R.214-1 dudit code :RubriqueIntitulé Régime3.2.3.0Plans d'eau, permanents ou non dont la superficie estsupérieure à 01 ha mais inférieure à 3 ha. Déclaration
Chapitre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Caractéristiques du plan d'eau Le Perrier SudCommune Saint-Michel-de-Double |Lieux-dits -et La RenardiéreAnnée de création 1986 Situation cadastrale BI 104et BK 4, 5, 6, 7, 9,10Surface 7 000 m? Cours d'eau récepteur Le Farganaud(27° catégorie piscicole)AlimentationCours d'eauCode masse d'eauFRFR288B_10Hauteur de la digue4m Équipement derégulationTrop-pleinDispositif de vidangeOui Code QGIS 2753
Article 3 : Vidange du plan d'eauLes plans d'eau qui comprennent une digue et qui ne sont pas alimentés directement par la nappephréatique ou par ruissellement, doivent pouvoir être entièrement vidangés. La périodicité desvidanges n'excède pas 5 ans.
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Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pas porterpréjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.
Dispositions relatives à l'information du service chargé de la police de l'eauLe service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du débutde la vidange et du début de la remise en eau. À cette fin, l'exploitant du plan d'eau transmet unedéclaration d'intention de vidange, dont le modèle est disponible sur le site des services de l'État enDordogne (https://www.dordogne.gouv.fr). Les opérations de vidange et de remise en eau des étangsdestinées à la récolte du poisson exploité en élevage extensif, font l'objet d'une information annuellepréalable unique, regroupant l'ensemble des étangs concernés. Cette information précise la liste de cesétangs, ainsi que la date envisagée de début et de fin de vidange et de remplissage de l'ensembleformé par ces étangs.
Dispositions relatives à la gestion des départs de sédimentsLes dispositifs limitant les départs des sédiments sont régulièrement entretenus et opérationnels lorsde la vidange.Pour réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval du plan d'eau, le débit de vidangeest contrôlé par manœuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter la vitessed'abaissement du niveau d'eau du plan d'eau, voire d'arrêter momentanément la vidange.
Dispositions relatives à la qualité des eaux de vidangeDurant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne surdeux heures :* matières en suspension (MES): inférieure à 1 gramme par litre ;* ammonium (NH,*) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;* teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure a 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernièresheures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.Les opérations de vidange sont réalisées sous la responsabilité du propriétaire qui doit prendre toutesles dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.L'exploitant est réputé respecter les valeurs de qualité fixées ci-dessus dès lors qu'il respecte unevitesse maximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduisant pas à dépasser le débit de plein borddu cours d'eau et qu'il dispose d'un système de décantation fonctionnel avant remise des eaux aucours d'eau. Dans le cas contraire, l'exploitant doit transmettre au service de la police de l'eau unprotocole de suivi de la qualité des eaux rejetées.
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Dispositions relatives à la gestion des espècesPour tous les plans d'eau, l'opération de vidange est conduite de manièreà permettre la récupérationde tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passagedes espèces indésirables dans le milieu récepteur.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentéessur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés etrespectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise a sec prolongée ou pardes techniques spécifiques.La préfète peut imposer la destination des individus des autres espèces qui ne sont pas soumises à ladestruction obligatoire.
Restauration et maintien des populations de Cistudes d'EuropeAfin de restaurer ou maintenir les populations de Cistudes d'Europe (Emys orbicularis), il convientnotamment de prendre en compte les dispositions en la matière issues du plan d'aménagement et degestion durable (PAGD) du SAGE Isle Dronne, ss'appliquant rnotamment au site Natura 2000 des Valléesde la Double.Lors de vidanges, doivent être prises en compte la présence de Cistudes d'Europe et sa période dereproduction (ponte : mai-juin-juillet, émergence : septembre-octobre, mars-avril), notamment en :¢ réalisant ces opérations de préférence en fin d'automne ;* vidangeant lentement et progressivement (sans à-coups hydrauliques) et surveillant le systèmede vidange pour éviter la mortalité d'individus ;* replacant les tortues trouvées dans la végétation aquatique rivulaire de l'étang ou dans lesmares forestières environnantes ;° __ évitant le maintien en assec de plusieurs mois après la vidange, l'étang devant être remis en eaule plus rapidement possible, surtout s'il s'agit d'un plan d'eau isolé ;* laissant en l'état les queues d'étangs (pas de curage) et les boisements humides environnants.
Article 4 : Remplissage du plan d'eauLe remplissage du plan d'eau après l'opération de vidange est interdit au cours de la période allant du15 juin au 30 septembre. En fonction de la situation hydrologique des cours d'eau, la préfète peutlocalement modifier cette période, il convient de consulter le site internet des services de l'État enDordogne afin de connaître les dispositions applicables.
xLe remplissage doit être progressif de façon à maintenir à l'aval du prélèvement un débit minimalpermettant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux conformément àl'article L.214-18 du code de l'environnement. Ce débit minimal est fixé à 2 litres par seconde ou audébit entrant s'il est inférieur à ce seuil.
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Article 5 : Empoissonnement du plan d'eauSi l'exploitant du plan d'eau souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doitprovenir de piscicultures agréées en application de l'article L.432-12 du code de l'environnement etrespecter les dispositions de l'article L.432-10 du même code, relatives aux interdictions et auxcontrôles des peuplements, ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.
Article 6 : Entretien du plan d'eauLes ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus et les opérations de vidange régulièrementsurveillées de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifsdestinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à lasurveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.L'exploitant entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis si nécessaire pour assurer sesobligations en matière de continuité écologique et de débit minimal restitué à l'aval.L'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue sur laquelle la présencede végétation ligneuse doit être évitée, et, le cas échéant, les dispositifs d'alimentation (partiteur,canaux de dérivation, etc.).Hors entretien courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des dates de réalisationdes opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les casou l'urgence impose une intervention immédiate.
Article 7 : IncidentEn cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre danspxl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, l'exploitant prend immédiatement toutes lesdispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspensionde l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il nese reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau.
Article 8 : Suivi de la gestion du plan d'eauL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. II contient :+ l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées ;* les principales opérations d'entretien réalisées ;* les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;* les suivis associés aux opérations de vidange ;* le descriptif des empoissonnements réalisés (espèces, quantités, provenance, etc.).Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.
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Article 9 : Accés aux installationsLes agents chargés des contrôles ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités viséspar le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune où est situé l'étang, pour affichagependant une durée d'un mois, pour information des tiers.
xCes informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État enDordogne (https://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 13 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;par l'exploitant, dans un délai de deux mais à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif proroge de deux mois les délais sus-mentionnés.À peine d'irrecevabilité de tout recours à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans undélai de deux mois suivant la notification de celle-ci saisir préalablement la préfète en recours gracieuxqui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risquessanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu.Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration surla demande déposée par le déclarant auprès de la préfète pendant plus de quatre mois emportedécision de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr ».
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Article 14 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de Dordogne, le mairede la commune de Saint-Michel-de-Double, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogneet notifié à Monsieur OUVRADOU Sébastien, en sa qualité d'exploitant.
Périgueux, le | 2 JAN. 2u26Pour la préfète et par délégation
Mathilde BALCERAK
Liste des annexes :- annexe 1: plan de situation et carte représentant le plan d'eau
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ANNEXE 1- PLAN DE SITUATION ET CARTE
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DDT
24-2026-01-22-00018
Arrete DIG Dropt Amont - Publie le 27-01
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PREFET PREFETEDE LOT-ET-GARONNE DE LA DORDOGNE DirectionLiberté Liberté départementale_— pole des territoiresArrété N°/4 - R2orb -O- 1 ~22 _ 0000 <déclarant d'intérét général et autorisant le renouvellement du programme de travauxpluriannuel de gestion du bassin versant du Dropt amont
La Préféte de Dordogne Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L151-36 à L151-40 ;Vu le code de l'environnement et notamment les livres Il et IV ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimesd'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieuxaquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretienet à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercicede la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de madame Marie AUBERT en qualité depréfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00012 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signatureà Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, enmatière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2026-01-21-00001 du 21 janvier 2026 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de laDordogne, en matière d'administration générale;Vu la décision n°24-2025-04-01-00001 du ter avril 2025 portant subdélégation de signature ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour Garonne adoptéle 10 mars 2022 et notamment ses mesures relatives à la gestion quantitative et qualitative de laressource ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Dropt approuvé le 13 janvier 2022 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral 47-2021-01-07-006 en date du 07 janvier 2021 autorisant leprogramme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Dropt amont ;Vu le dossier de renouvellement de déclaration d'intérêt général et autorisation loi sur l'eaudéposé le 14 octobre 2025 par le Syndicat Mixte du Dropt amont pour le bassin versant du Droptamont;Vu les avis reçus de la part des services instructeurs ;Vu le courrier en date du 29 décembre 2025 adressé au pétitionnaire pour observation surle projet d'arrêté de renouvellement de déclaration d'intérêt général et d'autorisation ; 1/13
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Vu les observations formulées par le pétitionnaire en date du 05 janvier 2026 ;Considérant que les actions renouvelées sont les mêmes que sur le dossier d'autorisation initial ;Considérant que le renouvellement de DIG et autorisation loi sur l'eau ne nécessite pas unenouvelle enquête publique ;Considérant que le programme pluriannuel de travaux permet une gestion globale et équilibréedu bassin versant du Dropt amont ;Considérant que le programme pluriannuel de travaux participe à l'atteinte des objectifs de bonétat des cours d'eau fixés par la Directive Cadre sur l'Eau (DCE);
ARRETENT
TITRE |: DECLARATION D'INTERET GENERAL (DIG) |- Article 1: Intérêt général de l'opérationEn application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, sont déclarées d'intérêt généralles actions listées ci-dessous, relevant du plan pluriannuel de gestion (PPG) du bassin versant duDropt amont porté par le Syndicat Mixte du Dropt amont (ci-après dénommé "lepermissionnaire") :La gestion du lit mineur (13 actions LM):- Amélioration de l'hydromorphologie (Action LM1)- Plantation de ripisylve (Action LM2)- Entretien de ripisylve (Action LM3)- Renforcement de berges (secteur à enjeux) (Action LM4)- Enlèvement des encombrants (Action LM5)- Suppression des points d'abreuvement dans le lit mineur (Action LM6)- Lutte contre les espèces envahissantes (Actions LM7 à 9)- Action de continuité écologique des ouvrages (Action LM10)- Action de continuité écologique des plans d'eau (Action LM11)- Préservation des sources (Action LM12)- Aménagement de frayères à brochets (LM13)L'aménagement du bassin versant (4 actions BV) :- Favorisation de la continuité latérale (Action BV1)- Réduction des impacts quantitatifs des apports d'eau (Action BV2)- Préservation des zones humides (Action BV3)- Débit réservé à garantir à l'aval de retenue collinaire (Action BV4)Le suivi et bilan du présent PPG (2 actions SB) :- Suivi qualitatif (Action SB1)- Bilan et révision du PPG (Action SB2)L'amélioration de la communication :- Action de communication (Action CO1)- Assistance technique pour limiter les prélèvements (Action CO2)- Maintien de la mémoire du risque inondation (Action CO3)- Assistance technique aux collectivités face aux inondations (Action CO4)La gouvernance et ressources humaines :- Vers une gestion élargie de la Compétence GEMAPI (Action GR1)- Evolution des moyens humains et matériels de la structure (Action GR2)Le détail de l'ensemble des actions du PPG et leur localisation figurent dans le dossier dedemande d'autorisation. 2113
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Les communes concernées sont les suivantes :Département de la Dordogne : Bardou, Beaumontois en Périgord, Biron, Boisse, Capdrot,Faurilles, Gaugeac, Lavalade, Lolme, Marsalès, Mazeyrolles, Monmarvès, Monpazier, Naussannes,Pays de Belvès, Rampieux, Saint-Cassien, Sainte-Radegonde, Saint-Léon-d'Issigeac, Salles-de-Belvés, Soulaures, Vergt-de-Biron.Département de Lot-et-Garonne : Bournel, Cahuzac, Cancon, Castillonnès, Cavarc, Dévillac,Doudrac, Douzains, Ferrensac, Lalandusse, Lougratte, Mazières-Naresse, Monbahus, Montauriol,Montaut, Monviel, Parranquet, Rayet, Rives, Saint-Etienne-de-Villeréal, Saint-Eutrope-de-Born,Saint-Martin-de-Villeréal, Saint-Maurice-de-Lestapel, Saint-Quentin-du-Dropt, Sérignac-Péboudou, Tourliac, Villeréal.- Article 2 : Caractéristiques du plan de gestionLes travaux liés aux actions listées à l'article 1 constituent un plan de gestion prévu par l'articleL.215-15 du code de l'environnement. Le permissionnnaire est autorisé à exécuter ce plan degestion, conçu dans une logique de bassin versant, qui a pour but d'harmoniser et mettre encohérence l'ensemble des méthodes de travail sur le périmètre d'action.Le récapitulatif de l'ensemble de ces actions et leur localisation figurent dans le dossier dedemande d'autorisation.- Article 3 : Adaptation du plan de gestionLes travaux du présent plan de gestion peuvent faire l'objet d'adaptations, en particulier pourprendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suited'une crue ou de tout autre événement naturel majeur. Ces adaptations seront au préalableapprouvées par les services chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques.- Article 4 : Mesures de protectionLe permissionnaire prend à sa charge toutes les mesures de protection demandées par lesservices chargés de la police de la pêche, pour préserver les milieux et les peuplements piscicoles(des pêches électriques sont effectuées, chaque fois qu'elles s'avèrent nécessaires). Lesinterventions sur la ripisylve sont menées de septembre à mars en période de repos végétatif eten dehors des périodes de reproduction de la faune et toutes les précautions nécessaires sontprises afin de préserver celle-ci.- Article 5 : Dispositions préalables aux travauxLe permissionnaire établit un plan de chantier et un programme annuel visant à moduler dans letemps et dans l'espace l'activité en fonction :- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;- dela sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ;- dela nature et de l'ampleur des activités de pêche et d'agrément ;- des moyens qu'il pourra mettre en œuvre.Ce programme est transmis, à la Direction Départementale des Territoires du Lot-et-Garonne oude Dordogne, 6 mois avant le démarrage des travaux.- Article 6 : Bilan annuelChaque fin d'année, le permissionnaire adresse aux services de police de l'eau du Lot-et-Garonneet de la Dordogne, un dossier précisant les travaux réellement exécutés, leurs données de suiviainsi qu'une mise à jour des prévisions pour l'année à venir.Une visite annuelle de présentation des travaux réalisés ou à réaliser pourra être organisée par lepermissionnaire.
- Article 7 : Servitudes d'accès aux cours d'eauEn application de l'article L.215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travauxdécrits dans le dossier de demande d'autorisation, les propriétaires sont tenus de laisser passersur leurs terrains les agents du Syndicat Mixte du Dropt amont, les fonctionnaires et agents3113
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chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniquesstrictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite d'une largeur de six mètres.Les terrains actuellement batis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux ha-bitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s'exer-cera autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plan-tations existants.Le permissionnaire s'engage a informer chaque propriétaire de la nature et de la période prévuesdes travaux et a passer avec eux, si nécessaire, une convention précisant notamment lesmodalités d'intervention.
xToute contestation relative a cette obligation ou à l'estimation d'éventuels dommages liés àl'exécution des travaux est du ressort exclusif du tribunal administratif de Bordeaux.Afin de permettre l'évacuation des produits du traitement de la végétation rivulaire des coursd'eau au droit des parcelles ne disposant pas d'accès direct sur une voie publique, le permission-naire sera habilité à recourir aux procédures d'occupation temporaires prévues par les textes afinde pénétrer sur les parcelles non riveraines des cours d'eau.- Article 8 : Obligation des riverainsLa mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion du réseau hydrographique du bassinversant du Dropt amont par le permissionnaire ne dispense pas les propriétaires riverains deleurs obligations définies aux articles L.215-14 et R.215-2 du code de l'environnement.- Article 9 : Droit de pêcheEn application de l'article L.435-5 du code de l'environnement, le droit de pêche des riverainsdes cours d'eau ou tronçons de cours d'eau concernés par les travaux prévus par le programmepluriannuel de gestion du réseau hydrographique du bassin versant du Dropt amont est exercé,hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement par les associations depêche et de protection du milieu aquatique agréées pour ces tronçons de cours d'eau ou cescours d'eau.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droitd'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants. La date àcompter de laquelle le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement pour unedurée de cinq ans par l'association ou la fédération est celle prévue pour l'achèvement desopérations d'entretien.En Lot-et-Garonne, et à leur demande, le droit de pêche est exercé gratuitement par lesassociations de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) agréées de la manièresuivante :- AAPPMA de Villeréal sur :« Le Dropt de la limite départementale avec la Dordogne au lieu-dit « Moulin Bas » au lieu-dit « Moulinot » sur la commune de Doudrac.- AAPPMA de Castillonnès sur :« Le Dropt du pont de Saint Dizier à la confluence avec le ruisseau de Lacalège.= La Bournègue de la limite départementale jusqu'à la confluence avec le Dropt.» La Douyne Basse (ou Douyne de Tourette) sur tout son cours.« La Douyne de Montauriol sur tout son cours.Dans le département de la Dordogne, a défaut d'association de péche et de protection dumilieu aquatique agréée pour ces cours d'eau ou tronçons de cours d'eau ou en cas derenoncement de celles-ci a exercer le droit de pêche, ce dernier revient à la FédérationDépartementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique(FDAAPPMA) du département concerné. La désignation des associations de pêche et deprotection du milieu aquatique agréées ou à défaut de la FDAAPPMA est effectué selon laprocédure prévue et définie aux articles R.435-34 à R.435-39 du Code de l'environnement.413
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Pendant cette méme période d'exercice gratuit, les propriétaires conservent le droit d'exercer lapéche pour eux-mémes, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants.Cette rétrocession prendra effet à la date où débuteront les premiers travaux et ce, pour ladurée de validité de la déclaration d'intérét général.
TITRE Il : AUTORISATION LOI SUR L'EAU- Article 10 : Objet de l'autorisationLe Syndicat Mixte du Dropt amont est autorisé en application de l'article L.214-3 du code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser lestravaux des actions suivantes, dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du bassin versant duDropt amont sur les communes listées à l'article 1 du présent arrêté :> Amélioration de l'hydromorphologie (Action LM1)> Renforcement de berges (secteur à enjeux) (Action LM4)> Suppression des points d'abreuvement dans le lit mineur (Action LM6)> Action de continuité écologique des ouvrages (Action LM10)> Action de continuité écologique des plans d'eau (Action LM11)> Aménagement de frayères à brochets (LM13)> Débit réservé à garantir à l'aval de retenue collinaire (Action BV4)Les travaux correspondants sont précisés dans le dossier de demande d'autorisation loi sur l'eau.Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou àdéclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement. Lesrubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées parcette opération sont les suivantes : Contenu destravauxprogrammésN° de la rubrique et intitulé Régime
31.2.0 : Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :1° Sur une longueur supérieure ou égale à 100 m (A)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement
Action LM1Action LM4Action LM6Action LM10Action LM11Action LM13Action BV4
Autorisation
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion descanaux artificiels, par des techniques autres que végétalesvivantes:1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m maisinférieure à 200 m (D).
Action LM4Action LM6Action LM10Action BV4Déclaration
3.1.5.0: Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayéres,les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faunepiscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères debrochet:1° Destruction de plus de 200 m? de frayéres (A)2° Dans les autres cas (D)
Action LM1Action LM10Action LM13Action BV4Autorisation
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3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion del'entretien visé à l'art. L. 215-14 du code de l'environnementréalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à larubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'uneannée: Action LM11. Supérieur à 2 000 m?: (A) Action LM132. Inférieur ou égal à 2 000 m? dont la teneur des sédiments .extraits est supérieure ou égale au niveau de référence AutorisationS1 : (A)3. Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédimentsextraits est inférieure au niveau de référence S1 : (D)
- Article 11 : Prescriptions spécifiques en phase chantier111. Complément au dossier loi sur l'eau :Pour chacune des actions soumises à déclaration ou autorisation loi sur l'eau, des dossierstechniques complémentaires sont envoyés aux services police de l'eau du départementconcerné au moins deux mois avant leur commencement. Pour le département de la Dordogne,le contenu des notes techniques à fournir par le syndicat mixte est détaillé en annexe de cetarrêté.Ces dossiers préciseront notamment :- les travaux (type et lieu des travaux, note technique, profils, lien PPG, rubrique et régimeconcerné......),- les accès et zones de stockage de chantier- l'accord des propriétaires— la liste des espèces protégées (faune flore) le cas échéant- les impacts potentiels et les mesures prises pour les limiter- les mesures de protection- les pièces de recollement de fin de travaux (reportage photo.......) prévues- les mesures de suivis prévuesUn accord préalable doit être donné par les services chargés de la police de l'eau et des milieuxaquatiques du département concerné qui définira les prescriptions nécessaires en fonction de latechnique utilisée pour réaliser les travaux.Les travaux décrits dans ces actions ne doivent pas aboutir à créer un obstacle à l'écoulementdes crues et à la continuité écologique.Toute autre intervention que celles décrites dans ces actions n'est pas autorisée. Les autresactions non ciblées éventuellement mises en place en fonction des opportunités qui seprésentent et ayant un impact sur le lit mineur doivent faire l'objet d'une déclaration ouautorisation au titre de la loi sur l'eau.11.2. Mesures vis-à-vis des espèces protégéesUne consultation des bases de données a permis de relever la présence éventuelle d'espècesprotégées faune et flore sur le bassin versant du Dropt amont.Afin de limiter l'impact des travaux, des mesures d'évitement ou de réduction des impacts sontmises en œuvre, comme précisé ci-dessous :1) Mises en défens des stations botaniques d'espèces végétales protégées :Avant de réaliser les travaux, le pétitionnaire repère les éventuelles stations botaniquesd'espèces végétales protégées, sur la zone travaux mais également sur les accès et zones destationnement. 6113
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Le cas échéant, ces stations botaniques sont mises en défens afin d'éviter tout impact sur lesespèces protégées.2) Repérage des habitats naturels :Avant de réaliser les travaux, le pétitionnaire repère la présence d'habitats naturels, de repos oude reproduction et la présence de corridors de déplacements notamment pour les amphibienset les reptiles, les odonates, les mammifères semi-aquatiques mais également pour les oiseaux,chiroptères et les xylophages.Toutes les précautions sont prises pour éviter la destruction de ces habitats.3) Périodes d'intervention :La planification des différents travaux d'entretien et de restauration à mener doit tenir comptede toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés.Les travaux sont réalisés en dehors des périodes sensibles pour les espèces terrestres afin d'éviterle dérangement et la destruction d'individus lors de la période de reproduction et denidification.4)Suivi ::Une coordination environnementale est nécessaire pour contribuer efficacement à la réductiondes impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi environnemental est donc mis enplace par le pétitionnaire afin de :- veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pour la prise en compte des enjeuxenvironnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisationenvironnementale des employés réalisant les travaux, etc.) ;- s'assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesuresd'évitement et de réduction.A travers le bilan annuel des travaux effectués que devra dresser le pétitionnaire, il anticipera au_niveau de la programmation actualisée des travaux en N+1 les impacts possibles sur les espècesprotégées.11.3. Mesures vis-à-vis du milieu aquatique- Les engins mécaniques lourds interviennent depuis la berge du cours d'eau et restent dans lamesure du possible à plus de trois mètres du sommet du talus de berge. Toute interventiond'engins dans le lit de la rivière est exclue (sauf dérogation préalable accordée par les serviceschargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques).- Les travaux et interventions réalisés dans le cadre du programme pluriannuel, objet du présentarrêté, n'entrainent pas de rejet de déchet de quelque nature que ce soit dans les eaux du réseauhydrographique.- L'entretien et le stationnement d'engins, en-dehors des périodes de travail, sont interdits àproximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Le lavagedes engins de chantier, l'approvisionnement en hydrocarbure, l'entretien et les réparations desengins ou matériels sont réalisés sur des aires spécialement aménagées munies de dispositifs dedécantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels rejets d'hydrocarbures ou deproduits susceptibles d'entraîner des pollutions des eaux souterraines ou superficielles.- Le stockage d'hydrocarbures et de tout produit susceptible d'entraîner une pollution des eauxsouterraines et superficielles est interdit à proximité du réseau hydrographique ou des fossésd'écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositifs de rétention decapacités équivalentes protégés des précipitations atmosphériques.- Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines etsuperficielles notamment par des matières en suspension ou par écoulement d'hydrocarburesou de produit susceptible d'entraîner une pollution. Les eaux recueillies dans les zones detravaux sont rejetées dans le milieu naturel après décantation ; les secteurs de décantation sontnettoyés pour éviter toute dégradation du milieu naturel.
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11.4. Mesures vis-a-vis de la ressource en eau d'alimentation des populations et des eaux de loisirsAucune action n'est située dans un périmètre de protection de captage d'eau potable destinée àla consommation humaine. Aucune prise d'eau sur le Dropt ne se trouve directement en aval deszones de travaux. Il n'est également recensé aucun site de baignade à proximité des projetsenvisagés.11.5. Gestion des espèces invasives :Les secteurs présentant des plantes à caractère envahissant devront être, préalablement à touttravaux, repérés, balisés et mis en ex clos pour éviter leur dissémination, notamment pour le casde l'ambroisie, espèce fortement allergène.Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement pour éviter la dispersiond'espèces végétales à caractère envahissant sur les sites des différents projets devront être misesen œuvre, tant en phase chantier que pour les revégétalisation de berges. L'utilisationd'herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurscontaminés de façon avérée ou potentielle seront en particulier interdits.11.6. Plantations :L'utilisation de plants d'origine locale est préconisée au niveau de la reconstitution des ripisylveset des plantations de haies.Il convient d'éviter les espèces fortement allergènes (bouleaux, cyprès...) afin de limiter les effetsde certains pollens sur la santé des populations.11.7. Travaux sur bergesPour les travaux de stabilisation de berges, les techniques végétales sont privilégiées.Hormis pour les actions LM4, LM6, LM10 et BV4 prévues dans le dossier, tout autre travauxd'enrochement de berge, s'il s'avérait nécessaire, devra, le cas échéant, faire l'objet d'unedéclaration ou demande d'autorisation préalable auprès des services chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques.Les espèces végétales sont choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges etrives des cours d'eau du département. Les plantations de végétaux à système racinaire peuprofond, ne permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner desperturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment lepeuplier, sont fortement'déconseillées.Il est rappelé, que l'utilisation et le mélange des espèces et essences naturellement présentes lelong des cours d'eau, permettent à la berge d'assurer ses différentes fonctions, notammentcelles de refuge pour les communautés vivantes, d'échanges nutritifs entre le milieu aquatique etle milieu terrestre adjacent et enfin de régulation thermique.11.8. Précautions vis-à-vis de l'hydro morphologie du cours d'eauLes travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive, de risques d'embâcles ou de perturbationsde l'écoulement des eaux à l'aval.11.9. Débroussaillage et bOcheronnageLes produits de débroussaillage et de bücheronnage doivent être valorisés et éliminés dans lesconditions réglementaires. L'utilisation d'épareuse sera strictement limitée. Son emploi doit fairel'objet d'un accord préalable du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques. Ladestruction chimique de la végétation est interdite.1110. Impact sonore des travauxDurant la phase de chantier, dans un souci de tranquillité publique, en appplication de l'article 29 del'arrêté préfectoral du 5 janvier 2015 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, il est préconisé aupétitionnaire d'interrompre les travaux bruyants entre 20 heures et 7 heures les jours ouvrables et leweek-end, sauf en cas d'intervention urgente.1111 Mesures de fin de travauxAvant la réception des travaux, le permissionnaire s'assure que l'entrepreneur remet en état depropreté les lieux des travaux et leurs abords. Il procède à la réparation éventuelle d'ouvrages oud'accès utilisés et dégradés. 8/13
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- Article 12: Bilan annuel des travaux soumis à déclaration loi sur l'eauLe permissionnaire intégrera dans le bilan annuel prévu à l'article 6 les conclusions des actionsLM1, LM4, LM6, LM10, LM11, LM13 et BV4 avant toute extension à d'autres secteurs, qui devront lecas échéant étre précisées dans le programme annuel.- Article 13 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité de l'Etatexerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre lesmesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommageprovenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'interêt de l'environnement de lasécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relativesaux infractions au code de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, lepermissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans yêtre préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en étatnormal de bon fonctionnement.- Article 14: Déclaration des incidents ou accidentsTout incident ou accident de natureà porter atteinteà l'un des éléments énumérésà l'articleL.211-1 du code de l'environnement, doit être signalé immédiatement aux services chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques et aux collectivités locales, conformément à l'articleL.211-5 du code de l'environnement, afin de pouvoir prendre les mesures d'urgence quis'imposeraient.Sans préjudice des mesures que peut prendre le Préfet, le permissionnaire doit prendre ou faireprendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte aumilieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.La responsabilité du permissionnaire demeure pleine et entiére, tant en ce qui concerne lesdispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution.Le permissionnaire est tenu pour responsable des accidents ou dommages qui pourraient êtrecausés tant par les travaux eux-mêmes que par leurs conséquences. En particulier, toutesprécautions sont prises pendant les travaux pour assurer l'écoulement normal des eaux.
xLes travaux sont exécutés de façon à ne pas apporter à la qualité des eaux un troublepréjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux qui s'abreuvent dans la rivière et à laconservation du poisson.Toute infraction à cette disposition, dûment constatée, peut entraîner le retrait de l'autorisation,sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités encourues.- Article 15 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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TITRE II] : DISPOSITIONS GÉNÉRALES- Article 16 : Conformité au dossier et modifications notablesLes travaux, objets du présent arrété, sont réalisés conformément aux plans et contenus dudossier de demande d'autorisation non contraires aux dispositions du présent arrêté.Si la réalisation de travaux non prévus dans le dossier de demande est rendue nécessaire, lepermissionnaire en informera au préalable les services chargés de la police de l'eau et des milieuxaquatiques.Toute modification apportée par le permissionnaire à la réalisation des travaux où àl'aménagement en résultant, de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation.- Article 17 : Durée de validité, délai de commencement des travauxLa déclaration d'intérêt général associée à une autorisation loi sur l'eau est prolongée pour unedurée de 5 ans, jusqu'au 07 janvier 2031.Les travaux du PPG devront commencer dans un délai de deux ans à compter de la signature duprésent arrêté. Le commencement des travaux doit faire l'objet d'une déclaration auprès de laDDT du département concerné.- Article 18 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, en particulier au titre del'article L.621-31 du code du patrimoine ou de l'article L.341-1 du code de l'environnement.- Article 19 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.- Article 20 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera :- affiché aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs du Syndicat Mixte du Droptamont et des communes visées à l'article 1, pendant une durée minimum d'un mois,- publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Dordogne et de Lot-et-Garonne etmis en ligne sur les sites internet départementaux des services de l'État.- Article 21 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de Dordogne et de Lot-et-Garonne,Les directeurs départementaux des territoires de Dordogne et de Lot-et-Garonne,Les chefs de service départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Dordogneet de Lot-et-Garonne,Le président du Syndicat Mixte du Dropt amont,Les maires des communes visées à l'article 1,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le Agen, le 2 2 JAN. 2026Pour la Préfète et par subdélégation Pour le Préfet et par subdélégationLe chef du service Eau, Environnement et Risques Le chef du service Environnement
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Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).
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ANNEXEContenu des notes techniques a transmettre aux services instructeurspréalablement aux travauxLes notes techniques annuelles doivent être conformes à la trame de dossier technique proposéaux structures GEMAPlennes, par les services instructeurs en Dordogne. S'agissant des travauxenvisagés, les éléments suivants seront attendus :Pour l'ensemble des actions :- Etat initial : analyse des enjeux locaux liés aux espèces et habitats potentiellement présent etprise en compte en phase chantier, prise en compte des ouvrages au titre des sites patrimoniauxet prises en compte des prescriptions existantes au titre des périmètres de protection decaptage eau potable ;- Eléments graphiques: permettant la compréhension des travaux, notamment plansd'exécution ;- Description des travaux: consistance, longueur totale, aménagements prévus, profil en long eten travers post-travaux (un profil type peut suffire), les matériaux utilisés, le volume, leurgranulométrie ;- Notice d'incidence : réalisation des travaux: période envisagée, accès au chantier, ouvrages àconstruire, plates-formes de stockage, traversées de cours d'eau, moyens mis en œuvre pourlimiter les pollutions sur le milieu (isolement du chantier, pompages, mesures de prévention etc),remise en état du site post-travaux ;- Natura 2000: le cas échéant, actualisation de la note d'incidence sur les sites Natura 2000 etsur les espèces protégées; les zones de protection spéciales (Directive Oiseaux) et les zonesspéciales de conservation (Directive Habitats) devront également être prises en compte pour lessites retenus concernés ;- Séquence éviter-réduire-compenser: Spécifier et cartographier précisément les dégradationsen phase chantier et préciser les modalités d'évitement et de réduction;- Planning de chantier : éviter les périodes de fraie et les périodes de reproduction des espècesprotégées concernées le cas échéant ;- Suivi de l'efficacité des travaux: Proposer des indicateurs d'état avant et après travaux demanière à évaluer le gain écologique apporté par l'action.
Pour les Actions de restauration de la continuité écologique :Décrire l'hydrologie au droit du site, fournir des mesures in-situ des lignes d'eau amont et avalpour des plages de débits contrastées, le cas échéant la répartition des débits sur les sitesétudiés, ainsi que des plans détaillés et cotés des aménagements envisagés. S'agissant des projetsd'effacement, la nature et le volume des sédiments piégés devront être étudiés et, le caséchéant, leur devenir expliqué.S'agissant spécifiquement des tranches liées aux opérations de restauration de la continuitéécologique vis à vis des seuils, les éléments supplémentaires à inclure au porté à connaissancesont les suivants :- la situation réglementaire des ouvrages et leurs usages associés ;« les dimensions des ouvrages existants, un levé topographique amont et aval de l'ouvrage ;« les caractéristiques des ouvrages projetées le cas échéant ;- le débit réservé et son dispositif de contrôle ;- l'hydrologie au droit du site et lignes d'eau au niveau des ouvrages à construire ou effacés ;12/13
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e un plan d'ensemble et un plan détaillé des différents dispositifs ainsi que les simulationshydrauliques pour différents débits caractéristiques (QMNAS, module, module 2, module 3) ;«les avis ou accords écrits des propriétaires fonciers concernés par les opérations.
S'agissant spécifiquement des tranches liées aux opérations de restauration de la continuitéécologique vis à vis des étangs, les éléments supplémentaires à inclure au porté à connaissancesont, entre autres, les suivants :« la situation réglementaire des ouvrages et leurs usages associés (pisciculture, agrément,irrigation...) ;e les dimensions des ouvrages de sécurité existants: déversoir de crue (côte de référence,notamment), conduite de vidange, système de vidange en place (capacité) ;«les caractéristiques du dispositif de décantation déconnecté de l'écoulement aval ;eles caractéristiques du dispositif de récupération du poisson ;. les caractéristiques du système d'évacuation des eaux de fonds ;«les caractéristiques complètes des ouvrages projetées le cas échéant ;«le débit réservé et son dispositif de contrôle ;- l'hydrologie au droit du site et lignes d'eau au niveau des ouvrages à construire ou effacés ;e Un plan d'ensemble et un plan détaillé des différents dispositifs ainsi que les simulationshydrauliques pour différents débits caractéristiques (QMNAS, module, crue centenale) ;«les avis ou accords écrits des propriétaires fonciers concernés par les opérations.
Pour les actions portant sur l'hydromorphologie :Décrire le lit mineur sur une section non altérée du cours d'eau (pente longitudinale, largeur dulit mineur, coefficient de sinuosité, hauteur des berges, granulométrie et faciès d'écoulement) etfournier une description et plans des travaux envisagés (dimensionnement, étenduegranulométrique...).
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2026-01-26-00001
Arrêté préfectoral relatif aux tarifs maximaux des
courses de taxi dans le département de la Dordogne
pour l'année 2026
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relatif aux tarifs maximaux des courses de taxi dans le département de la Dordogne pour l'année 2026 67
A Direction départementalePRÉFÈTE de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA et de la protection des populationsDORDOGNELibertéEyalit e |Fraternité
Arrêté relatif aux tarifs maximaux des courses de taxidans le département de la Dordogne pour l'année 2026
La Préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment l'article L.410-2 ;Vu le code de la consommation, notamment l'article L.112-1 ;Vu le code des transports, notamment les articles L.1431-3, L.3121-1 et suivants, D1431-2 etR.3121-1 et suivants ;Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, notammentson article 88 ;Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droitcommunautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et voitures deremise;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise enservice de certains instruments de mesure ;Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier depersonnes;Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;Vu l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;Vu l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pourtaxis;Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs descourses de taxi;Vu l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre Il du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu l'arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi;Vu l'arrêté du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026;Vu l'arrêté préfectoral n° 102133 du 3 décembre 2010 portant désignation d'une adressepostale de réclamation à l'attention des usagers des taxis dans le département de laDordogne;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2017-11-20-001, du 20 novembre 2017, portant création de lacommission locale des transports publics particuliers de personnes (T3P) ;
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Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 24-2025-02-13-00004 est abrogé.Article 2 : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis àl'article L.3121-1 du code des transports.Conformément à l'article R.3121-1 du même code, tout véhicule affecté à l'activité de taxiest muni d'équipements spéciaux comprenant :- Un compteur horokilométrique homologué, dit "taximetre", conforme aux prescriptionsdu décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise enservice de certains instruments de mesure ;- un dispositif extérieur lumineux portant la mention "taxi", dont les caractéristiques sontfixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre eten rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;- une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisationde stationnement (aussi appelée "ADS" ou "licence taxi"), ainsi que son ressortgéographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation destationnement. Cette plaque peut prendre la forme d'une plaque en résine adhésiverectangulaire positionnée sur la lunette arrière du véhicule, non-arrachable et laissant leconducteur voir vers l'extérieur. Les mentions « Commune » et « ADS » ne peuvent figurerni sur la plaque d'immatriculation, ni sur la bavette, ni sur une sous-plaque fixée entre lechassis et la plaque d'immatriculation ;- sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareilhorodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximaled'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures dedébut et de fin de service du conducteur.En outre, le véhicule affecté à l'activité de taxi est équipé :- d'une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une noteinformant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application del'article L112-1 du code de la consommation ;- d'un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L.3131-1 du code destransports, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client sans tarifplancher pour son utilisation.
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Article 3: Les tarifs maximaux toutes taxes comprises (TTC) applicables aux courses detaxi, dans le département de la Dordogne, sont fixés comme suit :Valeur de la chute: 010 €Prise en charge : 3,06 €Tarif horaire : 22,55 €Tarif kilométrique A : 115 €Différents tarifs Définition des tarifs Tarif kilométriqueTARIF A (lampe blanche) | Course dejour avec retour en charge à la station 115€TARIF B (lampe orange) |Course de nuit avec retour en charge à la station 1,72€TARIF C (lampe bleue) Course de jour avec retour à vide à la station 2,30€TARIF D (lampe verte) Course de nuit avec retour à vide à la station 3,44€Article 4: Par dérogation aux tarifs mentionnés par l'article 3 du présent arrêté, le tarifminimal, majorations et suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course estfixé à huit euros (8 €)Article 5 : Le tarif kilométrique de jour (tarifs À et C, dans les conditions respectives) estapplicable de sept heures à dix-neuf heures et le tarif kilométrique de nuit (tarifs B et D,dans les conditions respectives) est applicable de dix-neuf heures à sept heures.Article 6 : Les dimanches etjours fériés, les tarifs B et D peuvent être appliqués quelle quesoit l'heure. De la même manière, les tarifs B et D, dans leurs conditions respectives,peuvent être appliqués lorsque le taxi se trouve sur une route enneigée ou verglacée etlorsque des pneumatiques antidérapants, dits "pneus hiver" ou "pneus neige", sont utilisés.Article 7 : Un supplément bagage de deux euros (2 €) peut être perçu par encombrant :- lorsqu'un passager a plus de trois valises ou bagages de taille équivalente ;- lorsque les bagages, en raison de leur volume, ne peuvent être transportés dans le coffreou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur.Un supplément de quatre euros (4€) pour la prise en charge de passagerssupplémentaires, majeurs ou mineurs, est applicable à partir de la cinquième personnetransportée au cours du même trajet, et ce pour chacune des personnes supplémentairesà partir de la cinquième.Aucun supplément ne pourra être perçu pour le transport d'un animal.Conformément à l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, il est rappelé que l'accèsaux transports ne peut être refusé aux personnes titulaires de la carte "mobilité inclusion"portant la mention "invalidité" et "priorité", accompagnées d'un chien guide d'aveugle oud'assistance, ainsi qu'aux personnes chargées de leur éducation pendant toute leurpériode de formation.
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Dans le cas où le transport d'une personne titulaire de la carte mobilité inclusionnécessiterait la présence impérative d'une personne accompagnante, cette personneaccompagnante ne sera pas prise en compte dans le calcul permettant d'appliquer lesupplément de deux euros et cinquante cents (2,50 €) pour la prise en charge de passagerssupplémentaires.Article 8: Les taximétres sont soumis aux opérations de vérification prévues par le décretn° 2011-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, ainsi que parl'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service. Ces vérifications sont assuréespar des organismes agréés.Article 9: Les tables tarifaires précisées dans le présent arrêté sont, conformément auxdispositions en vigueur, relatives à des tarifs maximaux.Les opérateurs de taxis peuvent pratiquer des tarifs inférieurs à ceux précisés dans leprésent arrêté.Sans préjudice de l'obligation de vérification périodique des instruments de mesure, latable tarifaire paramétrée dans le taximètre utilisé par l'opérateur de taxi peut différer dela table tarifaire précisée dans le présent arrêté, sous réserve qu'elle soit, en tous points,plus profitable au consommateur que la table du présent arrêté.Article 10: En position libre, dans l'attente du client, le dispositif extérieur lumineuxportant la mention taxi doit être illuminé en vert.Le conducteur du taxi doit mettre le taximétre en fonctionnement dès le début de lacourse, en appliquant les tarifs réglementaires, et signaler au client tout changement detarif intervenant pendant la course, notamment en cas de passage sur une portionenneigée du trajet.Article 11: Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif àinformation du consommateur sur les courses de taxi, sont affichés dans le taxi :- les taux horaires et kilométriques pratiqués et leurs conditions d'application ;- les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;- le montant du tarif minimum pratiqué ;- le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application;- les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;- l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne sonnom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
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Article 15: La lettre L de couleur verte devra être apposée sur le cadran des taximètresapres adaptation aux tarifs pour l'année 2026.Article 16: Conformément aux dispositions prévues par l'arrété n° 83-50/A du 3 octobre1983, chaque course fait l'objet d'une délivrance systématique de note lorsque sonmontant, toutes taxes comprises, est supérieur ou égal a vingt-cing euros (25 €), ou a lademande du client lorsque son montant est inférieur a cette somme.La note est établie en double exemplaire: l'original est remis au client avant paiement, ledouble doit être conservé par l'entreprise pendant deux ans et classé par ordre derédaction.Conformément aux dispositions prévues dans l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif al'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi en son article 9, la noteest établie dans les conditions suivantes :1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du Il de l'article R.3121-1du code des transports :a) la date de rédaction de la note,b) les heures de début et fin de course,c) le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société,d) le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi,e) l'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisationsprofessionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peutêtre adressée une réclamation,f) le montant de la course minimum,g) le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :a) la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments,b) le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention "suppléments".Comme disposé à l'article 12 du présent arrêté, les frais liés à un éventuel tronçon à péagene constituent pas un supplément.3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :a) le nom du client;b) le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.Article 17 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et répriméeconformément à la législation en vigueur.Article 18 : Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compterde sa publication dans le recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, devant le tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet — BP 947 - 33063Bordeaux Cedex. Cette juridiction peut être saisie par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr .
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- l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire,quel que soit le montant du prix;-l'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisationsprofessionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut êtreadressée une réclamation.Ces informations devront figurer sur un document unique mentionnant la date et lenuméro du présent arrêté, et être affichées d'une manière parfaitement visible et lisible al'intérieur du véhicule.Dans le cas où la table tarifaire paramétrée dans le taximètre du taxi différerait de la tabletarifaire précisée par le présent arrêté, en respectant les conditions précisées à l'article 9du présent arrêté, le document unique d'information sur les prix affichés dans le véhiculepeut mentionner la date et le numéro de l'un des arrêtés préfectoraux relatif aux tarifs descourses de taxi dans le département de la Dordogne des années précédentes.Article 12: Conformément aux articles L1431-3 et D1431-2 du code des transports,l'opérateur de taxi doit fournir au consommateur une information relative à la quantité degaz à effet de serre émise par le mode de transport utilisé pour réaliser la prestationvendue au client.En conséquence, un affichage permettant la communication de cette information seraprésent dans le taxi. Cet affichage se fera de manière à être parfaitement visible et lisiblea l'intérieur du véhicule. Cet affichage relatera le nombre de grammes de CO? émis parkilomètre en moyenne par le véhicule, tel qu'il est évalué sur les documents commerciauxliés au véhicule.Cet affichage comprend, a minima, la mention de la phrase suivante :"Ce véhicule émet [insérer la valeur correspondant aux émissions du véhicule utilisé]grammes de CO7/km".Article 13: En cas de réservation du taxi effectuée à distance, si l'opérateur du taxi décidede mettre en fonctionnement le taximètre du véhicule durant la course d'approche, il doiten informer préalablement le client.En tout état de cause, une course d'approche ne peut être facturée au client si ce derniern'a pas été informé, avant confirmation de sa réservation, que la course d'approche feraitl'objet d'une tarification.Article 14 : Les éventuels frais de péages sont à la charge du taxi et non du passager, sauf sice dernier a expressément demandé d'emprunter un itinéraire à péage.Dans ce cadre, le taxi peut avancer la somme correspondante lors du passage de labarrière de péage, et se faire rembourser par le client en fin de course.
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La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de lapréfète de la Dordogne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision de l'autoritécompétente.Article 19: Le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le commandant dugroupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur interdépartemental de la policenationale, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne.
Fait à Périgueux, le à ayaeLa préfète,
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Solidarités et de la Protection des Populations
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DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Ambre
THIRIET
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Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Ambre THIRIET 75
PREFETE Direction départementaleDÉLS OGNE de l'emploi du travail des solidaritéstibet et de la protection des populationsFraternité
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire auDocteur Vétérinaire Ambre THIRIETLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R.203-1 a R. 203-16;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122-1 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préféte de la Dordogne ;VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne ;VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne;CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Ambre THIRIET né-e le 14 juin 1999, déclaré-eà l'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine ;CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel administratif (DPA) en Dordogne;CONSIDÉRANT que le docteur Ambre THIRIET numéro d'ordre 35453, remplit les conditionspermettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne ;
ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Ambre THIRIET vétérinaireadministrativement domicilié-e à RIBERAC.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète dudépartement du domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-01-22-00013 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Ambre THIRIET 76
xArticle 3: Le docteur Ambre THIRIET s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Le docteur Ambre THIRIET pourra être appelé-e par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels le docteur Ambre THIRIET a été désigné-e vétérinaire sanitaire. Ledocteur Ambre THIRIET sera tenu-e de concourir à ces opérations en application des dispositionsde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 : Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation quiaccepte la notification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercicedes ses missions.Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivrél'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditionsdans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il informenotamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de sondomicile professionnel administratif. II informe également de toute modification de la zonegéographique d'exercice.Article 7: Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur AmbreTHIRIET.Article 8 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :* soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, ou par recours hiérarchiqueadressé au ministère en charge de l'agriculture,* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 9 : Le secrétaire général, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Dordogne dont copie sera adressée au Docteur Ambre THIRIET.
Périgueux, le 22 janvier 2026
Arréte préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Vétérinaire Ambre THIRIET
Nho
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-01-22-00013 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Ambre THIRIET 77
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2026-01-22-00014
DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Julie
CENEDESE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-01-22-00014 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Julie CENEDESE 78
PREFETE Direction départementaleDE ED OGNE de l'emploi du travail des solidaritésLibé et de la protection des populationsFraternité
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire auDocteur Vétérinaire Julie CENEDESELa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R.203-1 a R. 203-16;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122-1 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préféte de la Dordogne ;VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne;VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne ;CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Julie CENEDESE né-e le 27 mai 1996,déclaré-e à l'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine;CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel administratif (DPA) en Dordogne ;CONSIDÉRANT que le docteur Julie CENEDESE numéro d'ordre 42389, remplit les conditionspermettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne ;
ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Julie CENEDESE vétérinaireadministrativement domicilié-e à THENON.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préféte dudépartement du domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-01-22-00014 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Julie CENEDESE 79
Article 3: Le docteur Julie CENEDESE s'engage a respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Le docteur Julie CENEDESE pourra être appelé-e par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels le docteur Julie CENEDESE a été désigné-e vétérinaire sanitaire. Ledocteur Julie CENEDESE sera tenu-e de concourir à ces opérations en application des dispositionsde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 : Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré I'habilitation quiaccepte la notification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercicedes ses missions.Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivrél'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditionsdans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il informenotamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de sondomicile professionnel administratif. Il informe également de toute modification de la zonegéographique d'exercice .Article 7: Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur JulieCENEDESE.Article 8 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :¢ soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, ou par recours hiérarchiqueadressé au ministère en charge de l'agriculture,* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 9 : Le secrétaire général, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Dordogne dont copie sera adressée au Docteur Julie CENEDESE .
Périgueux, le 22 janvier 2026
Arrête préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Vétérinaire Julie CENEDESE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-01-22-00014 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Julie CENEDESE 80
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2026-01-22-00012
DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral définitif attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Florian
NICOLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-01-22-00012 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral définitif attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Florian NICOLE 81
PREFETE Direction départementaleDÉRDOGNE de l'emploi du travail des solidaritéstiene et de la protection des populationsFraternité
Arrêté préfectoral attribuant I'habilitation sanitaire auDocteur Vétérinaire Florian NICOLELa préféte de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1 a L. 203-7, L. 223-5, R.203-1 a R. 203-16 ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122-1 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préféte de la Dordogne ;VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne;VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne;CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Florian NICOLE né-e le 11 septembre 1999,déclaré-e à l'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine ;CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel administratif (DPA) en Dordogne ;CONSIDÉRANT que le docteur Florian NICOLE numéro d'ordre 36361, remplit les conditionspermettant l'attribution de l'habilitation sanitaire;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne ;
ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Florian NICOLE vétérinaireadministrativement domicilié-e à Coulounieix-Chamiers.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète dudépartement du domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-01-22-00012 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral définitif attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Florian NICOLE 82
Article 3: Le docteur Florian NICOLE s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Le docteur Florian NICOLE pourra être appelé-e par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels le docteur Florian NICOLE a été désigné-e vétérinaire sanitaire. Ledocteur Florian NICOLE sera tenu-e de concourir à ces opérations en application des dispositionsde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 : Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation quiaccepte la notification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercicedes ses missions.Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivrél'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditionsdans lesquelles I'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il informenotamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de sondomicile professionnel administratif. Il informe également de toute modification de la zonegéographique d'exercice .Article 7: Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur FlorianNICOLE.Article 8 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :* soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, ou par recours hiérarchiqueadressé au ministère en charge de l'agriculture,* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 9 : Le secrétaire général, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Dordogne dont copie sera adressée au Docteur Florian NICOLE.
Périgueux, le 22 janvier 2026Pour la PréfèLa cheffe du service santé, protection animales et environnement
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Véterinaire Florian NICOLE
NO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-01-22-00012 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral définitif attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Florian NICOLE 83
Préfecture de la Dordogne
24-2026-01-22-00010
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
-SARL MALPEYRE - 15 bis, du 14 Juillet - Piégut
Pluviers
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-22-00010 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -SARL MALPEYRE - 15 bis, du 14 Juillet
- Piégut Pluviers 84
| Direction dePREFETE | | aeDELA la citoyenneté et de la légalitéDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant habilitation dans le domaine funéraireLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 15 décembre 2025 par Monsieur FrédérickCOUVREUR, gérant de la SARL MALPEYRE (siège social : 31, rue de la Libération - 24360 Piégut Pluviers),en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 15 bis,boulevard du 14 Juillet à Piégut Pluviers (24360), ainsi que les justificatifs accompagnant cettedemande;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1: La SARL MALPEYRE (siège social : 31, rue de la Libération — 24360 Piégut Pluviers), représentéepar Monsieur Frédérick COUVREUR, gérant, est habilitée pour son établissement secondaire situé 15bis, boulevard du 14 Juillet à Piégut Pluviers (24360), pour exercer sur l'ensemble du territoire lesactivités funéraires suivantes :- Le transport de corps avant et après mise en bière,- L'organisation des obsèques,- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que lesurnes cinéraires,- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires,- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- La fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-24-0207.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-22-00010 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -SARL MALPEYRE - 15 bis, du 14 Juillet
- Piégut Pluviers 85
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié aMonsieur Frédérick COUVREUR et transmis pour information à la mairie de Piégut Pluviers.
Périgueux, le 2 2 JAN. 2026
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'unrecours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. || peut préalablement saisir d'un recoursgracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demandeprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absencede réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-22-00010 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -SARL MALPEYRE - 15 bis, du 14 Juillet
- Piégut Pluviers 86
Préfecture de la Dordogne
24-2026-01-22-00011
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
-SARL MALPEYRE - Nontron
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-22-00011 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -SARL MALPEYRE - Nontron87
=e Direction dePREFETEDELA la citoyenneté et de la légalitéDORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant habilitation dans le domaine funéraireLa préféte de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préféte de la Dordogne ;Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 15 décembre 2025 par Monsieur FrédérickCOUVREUR, gérant de la SARL MALPEYRE (siège social : 31, rue de la Libération — 24360 Piégut Pluviers),en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé AvenuePasteur à Nontron (24300), ainsi que lesjustificatifs accompagnant cette demande ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1: La SARL MALPEYRE (siège social : 31, rue de la Libération - 24360 Piégut Pluviers), représentéepar Monsieur Frédérick COUVREUR, gérant, est habilitée pour son établissement secondaire situéAvenue Pasteur à Nontron (24300), pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funérairessuivantes :- Le transport de corps avant et après mise en bière,- L'organisation des obsèques,- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que lesurnes cinéraires,- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- La fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.Article 2 : Le numéro de I'habilitation est 26-24-0206.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-22-00011 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -SARL MALPEYRE - Nontron88
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié aMonsieur Frédérick COUVREUR et transmis pour information à la mairie de Nontron.
Périgueux, le 2:9 JAN. 2026
La préféte,
Franck MALAUSSENA
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'unrecours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recoursgracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demandeprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absencede réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-22-00011 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -SARL MALPEYRE - Nontron89
Préfecture de la Dordogne
24-2026-01-22-00007
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire - Pompes Funèbres Gérard
Combeau - Saint Pardoux la Rivière
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-22-00007 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes Funèbres
Gérard Combeau - Saint Pardoux la Rivière 90
E 3 Direction dePREFETEDELA la citoyenneté et de la légalitéDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-12-15-006 du 15 décembre 2020 portant habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement SAS Pompes Funèbres Gérard Combeau ;Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 29 décembre 2025, complétée le 12 janvier2026, par Madame Aurélie LORNAC, directeur général de la SAS POMPES FUNEBRES GERARDCOMBEAU (siège social : 13, rue du Puits de la Barre — 24470 Saint Pardoux la Rivière), en vue d'obtenir lerenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal situé 13, rue duPuits de la Barre à Saint Pardoux la Rivière (24470) ainsi que les justificatifs accompagnant cettedemande;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1: La SAS POMPES FUNEBRES GERARD COMBEAU (siège social : 13, rue du Puits de la Barre -24470 Saint Pardoux la Rivière), représentée par Madame Aurélie LORNAC, directeur général, esthabilitée pour son établissement principal, situé 13, rue du Puits de la Barre à Saint Pardoux la Rivière(24470), pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :- Le transport de corps avant et après mise en bière,- L'organisation des obsèques,- Les soins de conservation (cette activité est effectuée en sous-traitance par l'établissement KarineGrivel Thanatopraxie situé 2, avenue d'Aquitaine à Nontron (24300) - Habilitation n° 25-24-099),- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que lesurnes cinéraires,- La gestion et l'utilisation des chambres funéraires,- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- La fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-24-0168.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-22-00007 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes Funèbres
Gérard Combeau - Saint Pardoux la Rivière 91
Article 4: Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié àMadame Aurélie LORNAC et transmis pour information à la mairie de Saint Pardoux la Rivière.
Périgueux, le 22 JAN. 2026
La préfète,
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'unrecours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. || peut préalablement saisir d'un recoursgracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demandeprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absencede réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-22-00007 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes Funèbres
Gérard Combeau - Saint Pardoux la Rivière 92
Préfecture de la Dordogne
24-2026-01-22-00009
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire -SARL MALPEYRE - 31, rue de la
Libération - Piégut Pluviers
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-22-00009 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire -SARL MALPEYRE -
31, rue de la Libération - Piégut Pluviers 93
En Direction dePREFETEDE LA la citoyenneté et de la légalitéDORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-01-22-021 du 22 janvier 2020 modifié portant habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement SARL MALPEYRE ;Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 15 décembre 2025 par Monsieur FrédérickCOUVREUR, gérant de la SARL MALPEYRE (siège social : 31, rue de la Libération — 24360 Piégut Pluviers),en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal situé 31, rue de laLibération à Piégut Pluviers (24360), ainsi que lesjustificatifs accompagnant cette demande ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article1 : La SARL MALPEYRE (siège social : 31, rue de la Libération — 24360 Piégut Pluviers), représentéepar Monsieur Frédérick COUVREUR, gérant, est habilitée pour son établissement principal, situé 31, ruede la Libération à Piégut Pluviers (24360), pour exercer sur l'ensemble du territoire les activitésfunéraires suivantes :- Le transport de corps avant et après mise en bière,- L'organisation des obsèques,- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que lesurnes cinéraires,- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- La fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.Article 2 : Le numéro de I'habilitation est 26-24-0159.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-22-00009 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire -SARL MALPEYRE -
31, rue de la Libération - Piégut Pluviers 94
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié àMonsieur Frédérick COUVREUR et transmis pour information à la mairie de Piégut Pluviers.
Périgueux, le 2 2 JAN. 2026
La préfète,at par délécation,
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'unrecours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recoursgracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demandeprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absencede réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
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31, rue de la Libération - Piégut Pluviers 95
Préfecture de la Dordogne
24-2026-01-22-00016
AFTRAL Bergerac création
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-22-00016 - AFTRAL Bergerac création 96
PREFETE Direction des SécuritésDELADORDOGNE Bureau sécurité routièreLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, à titre onéreux(EECA), dénommé « AFTRAL BERGERAC»
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 et suivants et R 213-1 et suivants;VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à l'exploitation desétablissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,Considérant la demande présentée le 8 décembre 2025 par Monsieur Jean-Charles DENIS né le 29 mai1970 à METZ (57000) en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite automobile,SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Jean-Charles DENIS est autorisé à exploiter, sous le numéro E 26 024 0001 O, unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur et de la sécuritéroutière(n° de siren 305405045), dénommé «AFTRAL BERGERAC» situé ZI DE CAMPREAL - rue GustaveEiffel à BERGERAC (24100)
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-22-00016 - AFTRAL Bergerac création 97
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la date du présent arrété.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, a dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :B/BE/C/CE/D/DEArticle 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6: En cas de modification des moyens humains (enseignants) et/ou matériels (véhicules),l'exploitant est tenu d'en informer le bureau de l'éducation et de la sécurité routières, en fournissantune copie de l'autorisation d'enseigner du nouvel enseignant et/ou du certificat d'immatriculationaccompagné de l'attestation d'assurance du nouveau véhicule.Article 7: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 8 : L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001.Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté susvisé.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécurité routières.Article 10: Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au mairede BERGERAC pour information.Périgueux le TAPour la préfète et par délégation,Le sous-préfet Y de cabinet,
4Marin LASSALLE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, d'un:- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Préfecture de la Dordogne
24-2026-01-22-00017
AFTRAL Boulazac création
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-22-00017 - AFTRAL Boulazac création 99
PREFETE | Direction des SécuritésDE LADORDOGNE Bureau sécurité routièreLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, à titre onéreux(EECA), dénommé « AFTRAL BOULAZAC»
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 et suivants et R 213-1 et suivants ;VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préféte de la Dordogne,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules a moteur et de la sécurité routiére,VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à l'exploitation desétablissements assurant, a titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la.sécurité routière,VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,Considérant la demande présentée le 8 décembre 2025 par Monsieur Jean-Charles DENIS né le 29 mai1970 à METZ (57000) en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite automobile,SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Jean-Charles DENIS est autorisé à exploiter, sous le numéro E 26 024 0002 0, unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière (n° de siren 305405045), dénommé «AFTRAL BOULAZAC» situé 20 avenue Louis Lescure à. BOULAZAC ISLE MANOIRE (24750)
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-22-00017 - AFTRAL Boulazac création 100
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :B/BE/C/CE/D/DEArticle 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6: En cas de modification des moyens humains (enseignants) et/ou matériels (véhicules),l'exploitant est tenu d'en informer le bureau de l'éducation et de la sécurité routières, en fournissantune copie de l'autorisation d'enseigner du nouvel enseignant et/ou du certificat d'immatriculationaccompagné de l'attestation d'assurance du nouveau véhicule.Article 7: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 8 : L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001.Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté susvisé.Conformément à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécurité routières.Article 10: Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au mairede BOULAZAC ISLE MANOIRE pour information.Périgueux 22/4 RocPour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directgbrde cabinet,
arin LASSALLE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, d'un:- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-22-00017 - AFTRAL Boulazac création 101
Préfecture de la Dordogne
24-2026-01-22-00015
FAUVEL & co
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-22-00015 - FAUVEL & co 102
| | Direction des SécuritésPREFETEDE LA Bureau sécurité routiéreDORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduiteautomobile, à titre onéreux (EECA), dénommé «FAUVEL & CO»
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 et suivants et R 213-1 et suivants ;VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à l'exploitation desétablissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 2021 portant renouvellement d'agrément sous le numéro E 16 0240002 O pour une durée de 5 ans de l'établissement d'enseignement de la conduite «FAUVEL & CO»situé 20 rue Sainte Catherine à BERGERAC (24100),VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,VU la demande de renouvellement présentée le 11 décembre 2025,Considérant que les conditions d'exploitation sont conformes à la réglementation en vigueur etqu'aucun manquement n'a été relevé lors de la précédente période d'agrément,SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
ARRETEArticle 1 : L'agrément E 16 024 0002 O accordé à Monsieur Philippe VEDRENNE pour l'établissement,dénommé « FAUVEL & CO » (n° de siret 814813374) situé 120 rue Sainte Catherine à BERGERAC (24100),pour les catégories suivantes :
B - AM option cyclomoteur - AM option quadricycle
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-22-00015 - FAUVEL & co 103
est renouvelé pour une durée de 5 ans a compter de la date du présent arrété.Article 2 : || appartient au bénéficiaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la dated'expiration de l'agrément.Article 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Article 4: En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 5: En cas de modification des moyens humains (enseignants) et/ou matériels (véhicules),l'exploitant est tenu d'en informer le bureau de l'éducation et de la sécurité routières, en fournissantune copie de l'autorisation d'enseigner du nouvel enseignant et/ou du certificat d'immatriculationaccompagné de l'attestation d'assurance du nouveau véhicule.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté susvisé. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécuritéroutières.Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au mairede BERGERAC pour information.
Pour la préfète et par délégationPérigueux le,
Le sous préfet/Qirecteu cabinet,
Marin LASSALLE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, d'un :- recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-22-00015 - FAUVEL & co 104