recueil-14-2026-469-recueil-des-actes-administratifs-special-1

Préfecture du Calvados – 23 octobre 2026

ID 751b51e2ca2f77ec916288c4226c84e1c2caa2520ab9f0d3ad7ff67f40517175
Nom recueil-14-2026-469-recueil-des-actes-administratifs-special-1
Administration ID pref14
Administration Préfecture du Calvados
Date 23 octobre 2026
URL https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32849/236808/file/recueil-14-2026-469-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf
Date de création du PDF 23 octobre 2026 à 14:06:49
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 23 octobre 2026 à 15:48:21
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
Afficher le document d’origine 

CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-469
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture du Calvados / Service interministériel de défense et de
protection (SIDPC)
14-2026-10-23-00002 - Arrêté portant interdiction de la circulation
transports collectifs pour la journée de mobilisation du 24 06 26 dans le
centre-ville de Caen (4 pages) Page 3
2
Préfecture du Calvados
14-2026-10-23-00002
Arrêté portant interdiction de la circulation
transports collectifs pour la journée de
mobilisation du 24 06 26 dans le centre-ville de
Caen
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-23-00002 - Arrêté portant interdiction de la circulation transports collectifs pour la journée de
mobilisation du 24 06 26 dans le centre-ville de Caen 3
: CABINET
PREFET Direction des sécurités
DU CALVADOS Service interministériel de défense et de protection civiles
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2026/SIDPC/MG/117 PORTANT INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES
TRANSPORTS COLLECTIFS POUR LA JOURNÉE DE MOBILISATION DU SAMEDI 24
OCTOBRE 2026 DANS LE CENTRE-VILLE DE CAEN
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2214-1 et L 2215-1;
VU le Code de la route, et notamment les articles R 411-9, R 411-18, et R421-1 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le Code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation de
l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du Calvados,
Monsieur David CLAVIERE ;
VU l'avis du représentant du conseil régional ;
CONSIDÉRANT qu'une mobilisation nationale contre la vie chère est de nouveau annoncée le samedi
24 octobre 2026 et que des appels à manifester au niveau local, à Caen, place de la République à
14 heures, sont relayés sur les réseaux sociaux ;
CONSIDÉRANT que la première journée de mobilisation contre la vie chère, manifestation non
déclarée, organisée le samedi 17 octobre 2026, a rassemblée 10 000 personnes parmi lesquelles un
noyau radical estimé à 3 000 individus dans le centre-ville de Caen; qu'elle a été marquée par des
violences d'une particulière gravité contre les forces de l'ordre, des intrusions dans plusieurs bâtiments
publics ainsi que de nombreuses dégradations de biens publics et privés ;
CONSIDÉRANT qu'au cours de cette manifestation, un engin de chantier a notamment été utilisé pour
forcer l'accès au parking de la police municipale et percuter un véhicule d'intervention ; que les locaux
de la police municipale ont fait l'objet d'intrusions et de dégradations ; que l'Hôtel de Ville a été investi
et que la préfecture du Calvados ainsi que le centre des finances publiques ont été pris pour cible ;
CONSIDÉRANT que de nombreux commerces, établissements bancaires et locaux professionnels ont
également subi des dégradations ; que ces violences, qui se sont poursuivies jusqu'en soirée, ont
conduit à 28 placements en garde à vue ;
CONSIDÉRANT que ces événements ont révélé la capacité de groupes violents à agir simultanément
ou successivement en plusieurs points du centre-ville, à se déplacer rapidement entre les différents
secteurs notamment par transports collectifs pour éviter les contrôles des forces de sécurité
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-23-00002 - Arrêté portant interdiction de la circulation transports collectifs pour la journée de
mobilisation du 24 06 26 dans le centre-ville de Caen 4
intérieure ; que ces individus ont utilisé les équipements et matériaux présents sur la voie publique
pour commettre des dégradations ou s'en prendre aux forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que les circonstances particulières de cette nouvelle mobilisation, appréciées au
regard des événements du 17 octobre 2026 et des éléments d'information recueillis par les services de
sécurité, font craindre la réitération de violences et de dégradations dans les secteurs les plus exposés
du centre-ville, avec notamment des tentatives de pillages ;
CONSIDÉRANT que le centre-ville de Caen concentre, dans un périmètre relativement restreint,
plusieurs bâtiments institutionnels, des équipements publics, des commerces et des infrastructures de
transport accueillant une fréquentation importante ; que la configuration des lieux, caractérisée
notamment par la proximité de ces différents sites et l'existence de nombreux axes de circulation, rend
particulièrement difficile la prévention d'actions violentes conduites par des groupes mobiles et
dispersés ;
CONSIDÉRANT que la protection des personnes, des bâtiments publics et des établissements
commerciaux impose la mise en œuvre d'un dispositif de sécurisation renforcé ; que les événements du
17 octobre ont néanmoins montré les difficultés rencontrées pour prévenir et contenir des violences
commises simultanément en plusieurs points de la ville ;
CONSIDÉRANT que les mesures de sécurisation matérielle des sites sensibles et le renforcement des
dispositifs de police doivent être complétés, dans les secteurs particulièrement exposés, par des
mesures destinées à prévenir la constitution ou le déplacement de rassemblements susceptibles de
donner lieu à de nouveaux troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le périmètre retenu comprend notamment les abords des principaux bâtiments
institutionnels, les axes commerciaux et les secteurs dans lesquels des violences ou des dégradations
ont été constatées le 17 octobre 2026 ; qu'il tient compte des possibilités de déplacement des groupes
entre ces différents sites ;
CONSIDÉRANT que la gare de Caen est susceptible de faire l'objet de tentatives de blocage de nature
à perturber la circulation ferroviaire en lien avec des rassemblements et des déambulations non
déclarés susceptibles de se former dans le centre-ville de Caen ;
CONSIDÉRANT que les événements du 17 octobre ont démontré que les troubles à l'ordre public
peuvent se prolonger plusieurs heures après le début des rassemblements, notamment en soirée ; que
la nécessité d'assurer la sécurisation préalable des sites exposés ainsi que de prévenir la reconstitution
de groupes après la dispersion des manifestations justifie, sous réserve des éléments opérationnels
propres au 24 octobre, une mesure limitée à la journée du samedi 24 octobre 2026, de 9h00 a 22h
00 ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des transports collectifs au sein du périmètre sensibles présente un
risque d'entrave grave à la circulation et d'exposition aux usagers a des actes de violence ;
CONSIDÉRANT que la mesure de suspension de circulation est circonscrite au périmètre sensible du
centre-ville est limitée à la plage horaire durant laquelle le trouble à l'ordre public est le plus avéré ;
qu'elle ne fait pas obstacle au maintien des dessertes en dehors du périmètre ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus, un
risque élevé de troubles à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances la
l'interdiction des transports collectifs afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus
adapté, nécessaire et proportionné ;
ARRETE :
ARTICLE 1°:
La circulation des véhicules de transports collectifs est interdite le samedi 24 octobre 2026 de 9h00 a
22h00 dans le périmètre sensible annexé au présent arrêté.
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-23-00002 - Arrêté portant interdiction de la circulation transports collectifs pour la journée de
mobilisation du 24 06 26 dans le centre-ville de Caen 5
ARTICLE 2:
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du Calvados.
Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
* par recours gracieux auprès de la Préfecture du Calvados ;
* par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieure et des outre-mer ;
° par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen compétent pour connaître
des litiges nés de l'application du présent arrêté. Lajuridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application télé recours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 3:
Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le directeur interdépartemental de la police nationale,
le commandant de groupement de la gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun
_ ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, 2 3 OCT. 2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-23-00002 - Arrêté portant interdiction de la circulation transports collectifs pour la journée de
mobilisation du 24 06 26 dans le centre-ville de Caen 6
Lye>aD:>=L4"2CM*:'ihLEwilt>.+-'JAQ+>Ad_«en."—-%.TL.+Là 4-d_"4-À3:5,è
n+.FsS8A\PAg'1810SWadianuany'jaseDNpany'ajeneqqy,|epany'siaiuodesany'yueIaNbuOD9]aWNe|JINDany'NaiaueWjulesany'UIQeWJUIeSdDe|q'ual|NfJulesSassoySapany'[OdAUIESapJalAeXBUIOUeYDany'UO|IEDNpany'awawajaaupNogeUlsesep]NPany'BupNogeUISe3EWNPanyjoSINOIIILsapansuo!Dasiaqu,|e,nbsnf8104aiaiuJap3199apJUaWAaBUO]OId'AYS|BUO]ODanyejDeAeuon29sioqui,]e,nbsnfauesNe]apanuany'81noquwu1p3,qanuary"NUIO397any'xnanBnepnpany'uonesaqi]e|apsnuany'sajjigjulessaiegsapany'apuo7e|apIeND'alapuogejapjUoYg'JOJayAgonusAy'OBNHanuaay'JayINfap1eNH:JUeUSsIdLWODSa]JaSaJUPBAINSSAIOASa]JeddjIWI|apUSEDapaUNWIWOD-aJjIA-213U991N9129$Ue]d—|axouUY
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-23-00002 - Arrêté portant interdiction de la circulation transports collectifs pour la journée de
mobilisation du 24 06 26 dans le centre-ville de Caen 7