ËIÈÉIŒÏRÉUNION Direction de l'environnementtn de I'aménagement et du logementE;:I'it!Fraternité
Arrêté n°1100 du 01/07/2025
fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de la section 2 du chapitreIl du titre préliminaire du livre III de la partie législative du Code de la construction et del'habitation au titre de la période triennale 2026-2028 du fait de l'interdiction de construire desbâtiments à usage d'habitation sur plus de la moitié de leur territoire urbanisé
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VUle Code de la construction et de I'habitation et notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 111-24 et L. 112410;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-2697 SG/DCL/BU du 1" août 2019 portant approbation duplan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Salazie, relatif auxaléas inondation et mouvement de terrain ;
VUle décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON enqualité de Préfet de la région et du département de La Réunion ;
CONSIDÉRANT que plus de la moitié du territoire urbanisé de la commune de Salazie estsoumise à une interdiction de construire des bâtiments à usage d'habitation au sens du IIlbis de l'article L. 302-5 du Code de la construction et de l'habitation ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
DEAL - 2 rueJuliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedexservice habitat — logement social / unité planification et politique de I'habitat : 0262 40 27 18 - courriel : fernande-elda.miranville@developpement-durable.gouv.frInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr

ARRETE
Article 1er:
La commune de Salazie est exemptée de l''application de la section 2 du chapitre Il du titrepréliminaire du livre IIl de la partie législative du Code de la construction et de I'habitation,en application du III bis de l'article L. 302-5 et du 3° du IV de l'article R. 302-14 du même code,au titre de la période triennale 2026-2028.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de I'aménagement etdu logement, la maire de Salazie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de LaRéunion.
Faità Saint-Denis, le 01 WL 2025
Le Préfet,
/Chora LAXHRON
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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