TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-372
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2024-09-02-00008 - Décision portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le service
départemental des impôts fonciers du Tarn (3 pages) Page 3
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Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-09-02-00008
Décision portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour
le service départemental des impôts fonciers du
Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-09-02-00008 - Décision portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le service départemental des impôts fonciers du Tarn 3
an oeREPUBLIQUE , | | | dr |
FRANÇAISE
Liberté
| Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers du Tarn,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
. Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Stéphanie CABROL, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au
responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers du Tarn, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et, sans limitation de montant, les décisions prises
sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes.
2°) dans la limite de 60 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mélissa ANTONA, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au
responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers du Tarn, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et, sans limitation de montant, les décisions prises
sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes.
2°) dans la limite de 60 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet.
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-09-02-00008 - Décision portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le service départemental des impôts fonciers du Tarn 4
Article 3
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
prénom nom prénom nom prénom nom
Valérie CALVAYRAC Véronique BEDIGIUAN Isabelle BOULARAN
Stéphanie DEBEDA Bruno FUNDA Laurent CIANNI
Patrick LACOMBE Laurent GARROUSTEEmmanuel LA COLLA
Fabien OLIVIER Pierre-André PUECH Jean-Louis LOEILLET
Sébastien BARD Mathilde ESTRADE Sandrine RAVOUX -
Philippe FRANCES Andriampanarivo RANAIVOSON
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-aprés :
Prénom nom nom prénom prénom nom
Léo BOULANGER Hélène BOUCHER Régine BOUCHER
Camille MANDON-MAUROIS Elodie CAMBON Said MAJDOUBI
Stéphanie MARETS-RIBOTTE
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet
1°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
prenom nom prénom nom prénom nom
Isabelle BOULARAN Valérie CALVAYRAC Véronique BEDIGIUAN
Stéphanie DEBEDA Bruno FUNDA Laurent CIANNI
Patrick LACOMBE Laurent GARROUSTE : Emmanuel LA COLL
Fabien OLIVIER Pierre-André PUECH Jean-Louis LOEILLET
Sébastien BARD Mathilde ESTRADE Sandrine RAVOUX
Andriampanarivo RANAIVOSON Philippe FRANCES
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2°) dans la limite de 1 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
prénom nom Prénom nom | nom prénom
Hélène BOUCHER Régine BOUCHER Léo BOULANGER
Elodie CAMBON Said MAJDOUBI Camille MANDON-MAUROIS
Stéphanie MARETS-RIBOTTE
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre les décisions en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, ainsi qu' en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € a
Sylvie PELISSIER, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Castres
Thierry PELISSIER, responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Albi
Article 6
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du TARN et affiché dans les
locaux du service. |
à Castres, le 02/09/2024
Alain BLANC
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
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