ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-186
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2024
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2024-08-02-00013 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la
société TRI-R pour son établissement exploité ZI de la Sumène à
LAMASTRE (4 pages) Page 3
07-2024-08-02-00012 - Arrêté préfectoral du 2 août 2024 de mise en
demeure à l'encontre de la société TRI-R Route de Tournon (3 pages) Page 8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
07-2024-07-31-00013 - Arrêté portant modification pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (3 pages) Page 12
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-08-02-00013
Arrêté préfectoral de mise en demeure de la
société TRI-R pour son établissement exploité ZI
de la Sumène à LAMASTRE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-02-00013 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société TRI-R pour son
établissement exploité ZI de la Sumène à LAMASTRE 3
; - -PREFETE _DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° du 2 août 2024
portant mise en demeure à l'encontre de la société TRI-R
pour son établissement exploité Zone industrielle de la Sumène à LAMASTRE
La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7 , L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L.
512-10, L. 514-5 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie ELIZEON préfète de
l'Ardèche ;
VU le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020 nommant Madame Isabelle ARRIGHI
secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-05-30-00001 du 30 mai 2024 portant délégation de signature à
Madame Isabelle ARRIGHI ;
VU le récépissé de déclaration ICPE n°11-DI-19 du 13 décembre 2011 de la société TRI-R implantée Z.I
La Sumène à Lamastre , pour les rubriques 2714-2 et 2713-2 ;
VU l'article R.511-9 du code de l'environnement constituant la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement, notamment la rubrique 2718 de cette nomenclature
ainsi libellée : « Installation de transit, regroupement ou tri de déchet dangereux, à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793. 1. La quantité de déchets
dangereux susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 t :
Autorisation » ;
VU l'article R.511-9 du code de l'environnement constituant la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement, notamment la rubrique 2791 de cette nomenclature
ainsi libellée : « Installation de traitement de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations
classées au titre des rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2783,
2794, 2795 ou 2971. 2 La quantité de déchets traités étant inférieure à 10t/j : Déclaration avec
contrôle périodique ». ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et
sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement, et
notamment son article 1 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date
du 5 juillet 2024, établi suite à une visite d'inspection effectuée le 3 juin 2024 du site sus-visé ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
20240703-DEC-DAEN0639
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-02-00013 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société TRI-R pour son
établissement exploité ZI de la Sumène à LAMASTRE 4
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 3 juin 2024, l'inspecteur de l'environnement a
constaté les faits suivants :
• présence de plus de 1 tonne de déchets dangereux,
• présence d'une installation de traitement des déchets plastiques (broyeur),
• l'absence d'un registre Déchets.
CONSIDÉRANT que la présence d'un tel tonnage de déchets dangereux relève du régime de
l'autorisation au titre de la rubrique 2718 susvisée, alors que la société TRI-R n'a jamais déposé de
dossier ;
CONSIDÉRANT que la présence d'une telle installation de traitement relève du régime de la
déclaration de la rubrique 2791 susvisée, alors que la société TRI-R n'a jamais déclaré cette activité ;
CONSIDÉRANT que la présence et la tenue d'un registre déchets sont obligatoires pour tout
établissement effectuant un transit, regroupement ou un traitement de déchets, y compris ceux
effectuant un tri de déchets et ceux effectuant une sortie du statut de déchets ;
CONSIDÉRANT que la situation du site TRI-R de la ZI Sumène est non-conforme ;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement de l'installation sans autorisation, ni déclaration est
susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article
L.511-1 du code de l'environnement, notamment pour le risque Incendie et la pollution des sols et
eaux de surface ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement de mettre
en demeure le représentant de la société TRI-R de régulariser sa situation administrative ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L.171-8 du code de l'environnement de mettre
en demeure le représentant de la société TRI-R de respecter les dispositions de l'article 1 de l' arrêté
Ministériel du 31/05/2021 susvisé, afin d'assurer la traçabilité des déchets ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ardèche,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
La société TRI-R, dont le site est situé, Zone industrielle de la Sumène – 07270 LAMASTRE, ci-après
dénommé l'exploitant, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative concernant son
activité liée aux installations de transit, regroupement et tri déchets dangereux (rubrique 2718), soit :
• en déposant un dossier de demande d'autorisation environnementale complet et recevable
conformément à l'article R.181-12 et suivants du code de l'environnement,
• en cessant ses activités liées aux déchets dangereux en procédant à la remise en état prévue
à l'article L.512-6-1 du code de l'environnement.
Les délais pour respecter cet article sont les suivants :
- dans un délai de 1 mois, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient
pour satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, ce dernier
doit être transmis dans un délai de 9 mois. L'exploitant fournit dans un délai de 1 mois les
éléments justifiants du lancement de la constitution du dossier de demande ;
- dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, la notification de mise à l'arrêt définitif
est transmise au préfet sous 2 mois et l'exploitant transmet à l'inspection des installations
classées sous 4 mois l'attestation relative à la mise en sécurité de l'installation (ATTES
SECUR) et sous 9 mois l'attestation indiquant la fin de la réhabilitation du site (ATTES
TRAVAUX), attestations établies par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et
sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de
services dans ce domaine.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-02-00013 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société TRI-R pour son
établissement exploité ZI de la Sumène à LAMASTRE 5
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 2
L'exploitant est mis en demeure de régulariser sa situation administrative concernant son activité de
traitement de déchets (rubrique 2791), soit :
• en effectuant une déclaration portant sur l'exploitation d'une installation relevant de la
déclaration, conformément à l'article R.512-47 et suivants du code de l'environnement,
• en cessant ses activités liées au traitement de déchets en procédant à la remise en état
prévue à l'article R.512-66-1 du code de l'environnement.
Les délais pour respecter cet article sont les suivants :
- dans un délai de 1 mois, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient
pour satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de déclaration, ce dernier doit être
transmis dans un délai de 2 mois ;
- dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, la notification de mise à l'arrêt définitif
est transmise au préfet sous 2 mois et l'exploitant transmet à l'inspection des installations
classées sous 4 mois l'attestation relative à la mise en sécurité de l'installation (ATTES
SECUR) établie par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou
disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce
domaine.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 3
L'exploitant est mis en demeure de respecter les dispositions de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 31
mai 2021 susvisé, en établissant et en tenant à jour un registre chronologie où sont consignés tous les
déchets entrants dans un délai de 1 mois à compter de la date de notification à l'exploitant du
présent arrêté.
ARTICLE 4 : SANCTIONS
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté dans le délai prévu
aux mêmes articles, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément aux articles L.171-7 et L. 171-8 du
code de l'environnement.
ARTICLE 5 : PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de
l'Ardèche pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 6 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon. Le délai de recours est de
deux mois à compter de sa notification.
La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du tribunal administratif de Lyon ou adressée par
voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l'adresse www.telerecours.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-02-00013 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société TRI-R pour son
établissement exploité ZI de la Sumène à LAMASTRE 6
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l'inspection de l'environnement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et notifié au représentant légal de l'exploitant. Une copie dudit arrêté sera
également adressé au maire de LAMASTRE.
Fait à Privas, le 2 août 2024
Pour la préfète,
la secrétaire générale
Signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-02-00013 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société TRI-R pour son
établissement exploité ZI de la Sumène à LAMASTRE 7
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-08-02-00012
Arrêté préfectoral du 2 août 2024 de mise en
demeure à l'encontre de la société TRI-R Route
de Tournon
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-02-00012 - Arrêté préfectoral du 2 août 2024 de mise en demeure à l'encontre de la
société TRI-R Route de Tournon 8
; - -PREFETE _DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° du 2 août 2024
portant mise en demeure à l'encontre de la société TRI-R
pour son établissement exploité Route de Tournon à LAMASTRE
La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-10,
L. 514-5 ;
VU la preuve de dépôt de déclaration ICPE n°2017/0118 du 4 juillet 2017 de la société TRI-R
implantée route de Tournon à Lamastre , pour la rubrique 2713-2 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie ELIZEON préfète de
l'Ardèche ;
VU le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020 nommant Madame Isabelle ARRIGHI
secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-05-30-00001 du 30 mai 2024 portant délégation de signature à
Madame Isabelle ARRIGHI ;
VU l'article R.512-66-1 du code de l'environnement imposant les mesures à réaliser en cas de
cessation d'activité des installations classées soumises à déclaration ;
VU l'article R.512-66-3 du code de l'environnement imposant une attestation prévue à l'article L.512-
12-1 du code de l'environnement (rubrique 2713) ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date
du 28 juin 2024 , établi suite à une visite d'inspection effectuée le 3 juin 2024 du site sus-visé ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du
rapport susvisé ;
CONSIDÉRANT que la société TRI-R n'a plus d'activité sur son site situé à la route de Tournon ;
CONSIDÉRANT qu'aucune notification de cessation d'activité totale n'a été adressée au préfet ;
CONSIDÉRANT qu'aucune attestation établie par une entreprise certifiée, dite ATTES SECUR, n'a
été adressée au préfet ;
CONSIDÉRANT que la nécessité ou non d'une réhabilitation des terrains pour un usage futur n'est
pas connue ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 3 juin 2024, l'inspecteur de l'environnement a
constaté les faits suivants :
• absence de la société sur le site,
• site toujours enregistré sous le régime de la déclaration au titre de la rubrique 2713 de la
nomenclature ICPE.
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
20240625-DEC-DAEN0588
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-02-00012 - Arrêté préfectoral du 2 août 2024 de mise en demeure à l'encontre de la
société TRI-R Route de Tournon 9
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement de
mettre en demeure le représentant de la société TRI-R de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ardèche,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : OBJET
La société TRI-R, dont le site est situé, avenue de Tournon – 07270 LAMASTRE, ci-après dénommé
l'exploitant, est mise en demeure de respecter les articles R. 512-66-1 et R.512-66-3 du code de
l'environnement, en :
– en notifiant au préfet la date d'arrêté définitif des installations sous 15 jours à compter de la
notification du présent arrêté,
– en indiquant les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer dès l'arrêt
définitif des installations concernées, la mise en sécurité telle que définie à l'article R.512-75-1, des
terrains concernés sous 15 jours à compter de la notification du présent arrêté,
– en fournissant l'attestation prévue à l'article L.512-12-1, sous 3 mois à compter de la notification du
présent arrêté,
– en informant, lorsque la mise en sécurité est achevée, le maire ou le président de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, le ou les propriétaires
des terrains concernés et l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement, sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté,
– en réhabilitant les terrains des installations concernées de manière à ce qu'il permette un usage
futur du site « appartenant à la même catégorie de la typologie des usages prévue au I de l'article D.
556-1 A que » la dernière période d'exploitation des installations (usage industriel), sous 3 mois à
compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : SANCTIONS
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu au
même article, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément au II
l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de
l'Ardèche pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon. Le délai de recours est de
deux mois à compter de sa notification.
La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du tribunal administratif de Lyon ou adressée
par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l'adresse www.telerecours.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-02-00012 - Arrêté préfectoral du 2 août 2024 de mise en demeure à l'encontre de la
société TRI-R Route de Tournon 10
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l'inspection de l'environnement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et notifié au représentant légal de l'exploitant. Une copie dudit arrêté sera
également adressé au maire de LAMASTRE.
Fait à Privas, le 2 août 2024
Pour la préfète,
la secrétaire générale
Signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-02-00012 - Arrêté préfectoral du 2 août 2024 de mise en demeure à l'encontre de la
société TRI-R Route de Tournon 11
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-07-31-00013
Arrêté portant modification pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-31-00013
- Arrêté portant modification pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 12
= NPREFETE .DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 31 juillet 2024
Arrêté n°07-2024-07-31-00013
portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral n°07-2022-11-28-00003 du
28 novembre 2022 délivré au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, micromammifères et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études SAGE Environnement
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-44/07 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ardèche ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non
à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2022-11-28-00003 du 28 novembre 2022 délivré au bureau d'études SAGE
Environnement portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, micromammifères et reptiles) dans le cadre de ses actions d'inventaires
d'espèces animales protégées ;
VU la demande de modification de la dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées (amphibiens, insectes, micromammifères et reptiles) déposée le 29 janvier 2024 par le
bureau d'études SAGE Environnement et complétée les 30 janvier et 06 juin 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 21 juin 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du 27 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande consiste à mettre à jour la liste des personnes à habiliter ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-31-00013
- Arrêté portant modification pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 13
CONSIDÉRANT que ces modifications ne remettent pas en cause les objectifs des opérations autorisées par
l'arrêté préfectoral n°07-2022-11-28-00003 du 28 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.411-1 du code de l'environnement et qu'elles ne sont pas
substantielles au sens de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Personnes habilitées
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°07-2022-11-28-00003 du 28 novembre 2022 est remplacé comme suit :
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Laurent BOURGOIN, ingénieur écologue, chef de projet Écologie terrestre, Zones humides et Milieux
riverains au sein du bureau d'études SAGE Environnement, titulaire d'un diplôme d'ingénieur ;
• Marion SCHNEIDER, ingénieure écologue, chargée d'études Écologie terrestre, Zones humides et
Milieux riverains au sein du bureau d'études SAGE Environnement ;
• Clément SITTLER, chargé d'étude écologue, titulaire d'un brevet de technicien supérieur agricole
(BTSA) Aménagements paysagers et d'un bachelor Gestion de la nature,
• Elisa FAGE, chargée d'étude écologue au sein du bureau d'études SAGE Environnement, titulaire d'un
master Agrobiosciences,
• Camille LEGRAND, écologue au sein du bureau d'études SAGE Environnement, titulaire d'un master
Biologie des organismes.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°07-2022-11-28-00003 du 28 novembre 2022 demeurent
inchangées.
ARTICLE 3 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 4 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-31-00013
- Arrêté portant modification pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 14
ARTICLE 7 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-31-00013
- Arrêté portant modification pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 15