PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-181
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Hospices Civils de Beaune / Direction générale
21-2024-09-30-00015 - 01 2024 (2 pages) Page 4
21-2024-09-30-00016 - 02 2024 GHT-SCO-Délégation de signature
EHPAD Nolay (2 pages) Page 7
21-2024-12-30-00003 - 03 2024 GHT-SCO-Délégation de signature
EHPAD Les Arcades Pouilly-en-Auxois (2 pages) Page 10
21-2024-09-30-00017 - 04 2024 GHT-SCO-Délégation de signature
EHPAD La Saône St-Jean-de-Losne (2 pages) Page 13
21-2024-09-30-00009 - 23-2024 Délégation générale de signature (2
pages) Page 16
21-2024-09-30-00010 - 24 2024 Délégation de signature DAF (3 pages) Page 19
21-2024-09-30-00011 - 25 2024 Délégation de signature DAGQGR (2
pages) Page 23
21-2024-09-30-00012 - 26 2024 Délégation de signature C (2 pages) Page 26
21-2024-09-30-00013 - 27 2024 Délégation de signature Directions des
Ressources Matérielles (4) (3 pages) Page 29
21-2024-12-30-00001 - 28 2024 Délégation de signature Pharmacie (2
pages) Page 33
21-2024-09-30-00014 - 29 2024 Délégation de signature DSI (2 pages) Page 36
21-2024-12-30-00002 - 30 2024 Délégation signature Site de Seurre (2
pages) Page 39
21-2024-12-17-00006 - 50 2024 Echange de parcelles suir la commune de
Pommard (2 pages) Page 42
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-12-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1836 /SG du 3
décembre 2024 portant désignation d'un
nouvel agent comptable
chargé de la tenue des comptes du conseil d'architecture,
d'urbanisme
et de l'environnement de la Côte d'Or (2 pages) Page 45
21-2024-12-19-00007 - Arrêté préfectoral n° 1893 / SG du 19
décembre 2024
portant nomination d'un agent comptable par
intérim
du Groupement de coopération sanitaire Grand Est (2 pages) Page 48
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral portant extension du
périmètre d'intervention du syndicat mixte fermé labellisé EPAGE
Sequana (21 pages) Page 51
2
21-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral n° 1923 fixant la liste des
journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le
département de la Côte d'Or pour l'année 2025 (3 pages) Page 73
21-2024-12-24-00002 - Arrêté préfectoral n° 1924 fixant la liste des
services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et
légales dans le département de la Côte d'Or pour l'année 2025 (3
pages) Page 77
21-2024-12-18-00006 - Arrêté préfectoral n° 1927 portant
autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant (2 pages) Page 81
21-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 1928 portant
renouvellement de classement de l'Office de Tourisme des Terres d'Auxois
(1 page) Page 84
3
Hospices Civils de Beaune
Direction générale
21-2024-09-30-00015
01 2024
Hospices Civils de Beaune - 21-2024-09-30-00015 - 01 2024 4
e



DÉCISION du DIRECTEUR
n° 1 /2024

OBJET :
DELEGATION DE SIGNATURE –ACHATS - EHPAD CORDELIER DE
LABERGEMENT-LES-SEURRE

LE DIRECTEUR DES HOSPICES CIVILS DE BEAUNE, ETABLISSEMENT SUPPORT
DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE SUD COTE D'OR

• Vu le code de la santé publique et en particulier les articles
o L 6132 -1 et suivants portant sur l'organisation des groupements hospitaliers de
territoire, L 6132-2, L 6132-3
o R 6132 -16 désignant l'établis sement support en charge de la politique, de la
planification, de la stratégie d'achat pour l'ensemble des marchés,
o R 6132 -21-1 permettant au directeur de l'établissement s upport de déléguer sa
signature et D. 6143-35 sur les modalités de délégations de signature,
o R. 6143-38 concernant le régime de publicités actes

• Vu les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique, relatif aux
compétences du directeur d'un établissement public de santé et aux conditions et modalités
de délégation de signature,

• Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Sud Côte d'Or, signée
le 30 janvier 2017 , approuvée par arrêté du directeur géné ral de l'ARS le 31 mars 2017,
instituant les Hospices Civils de Beaune comme établissement support du GHT,

• Vu l'arrêté de la directrice générale du centre national de gestion en date du 27 septembre
2023 détachant M. Guillaume KOCH, à compter du 1 er octobre 2023, dans l'emploi
fonctionnel de directeur des Hospices Civils de Beaune et de l'EHPAD de Bligny-sur-Ouche

• Vu le comité stratégique du 4 juin 2024,

• Vu la convention de mise à disposition établie avec l'EHPAD « Cordelier » de Labergement-
lès-Seurre, le 5 juillet 2024,

DECIDE

ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Madame Claire LEBREUIL, cadre de santé à
l'EHPAD « Cordelier » de Labergement -lès-Seurre, pour les achats ponctuels hors marché , de
fournitures, de prestations de service et de travaux n'excédant pas par opération
→ 10 000 HT, pour toutes dépenses d'exploitation,
→ 10 000 HT, pour toutes dépenses d'investissement,
Hospices Civils de Beaune - 21-2024-09-30-00015 - 01 2024 5

ARTICLE 2 : En cas d'absence de Madame Claire LEBREUIL, délégation de signature est donnée
à Madame Anita GAUTHRAY, adjoint administratif à l'EHPAD « Cordelier » de Labergement-lès-
Seurre, pour les achats ponctuels hors marché de fournitures, de prestations de service et de
travaux n'excédant pas par opération
→ 10 000 HT, pour toutes dépenses d'exploitation,
→ 10 000 HT, pour toutes dépenses d'investissement,


ARTICLE 3 : Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature
de la mention : « Pour le directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire
Sud Côte d'Or et par délégation ».


ARTICLE 4 Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
→ de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au
sein du Groupement hospitalier de territoire,
→ de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante et le cas échéant,
de toute difficulté rencontrée dans sa mise en œuvre


ARTICLE 5: La délégation prend effet à la date de signature. Elle est
→ notifiée aux intéressés,
→ publiée sur le site internet et intranet des Hospices Civils de Beaune et affichée dans
l'EHPAD « Cordelier » de Labergement-lès-Seurre :

ARTICLE 6 : Elle est
→ communiquée au Conseil de surveillance de Hospices Civils de Beaune et au Conseil
d'administration de l'EHPAD « Cordelier » de Labergement-lès-Seurre,
→ transmise au comptable des établissements concernés,
→ transmise au Préfet de département pour Insertion au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Côte d'Or,


ARTICLE 7: La présente décision peut être retirée à tout moment.


ARTICLE 8 : Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication, en formulant un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas 21000 Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application de Télérecours citoyens accessible par le
site internet www.telerecours.fr



Fait à Beaune, le 30 septembre 2024
Le directeur,

Guillaume KOCH
Signé

Hospices Civils de Beaune - 21-2024-09-30-00015 - 01 2024 6
Hospices Civils de Beaune
Direction générale
21-2024-09-30-00016
02 2024 GHT-SCO-Délégation de signature
EHPAD Nolay
Hospices Civils de Beaune - 21-2024-09-30-00016 - 02 2024 GHT-SCO-Délégation de signature EHPAD Nolay 7
S



DÉCISION du DIRECTEUR
n° 2 /2024

OBJET :
DELEGATION DE SIGNATURE – ACHATS - EHPAD JEANNE
PIERRETTE CARNOT de NOLAY

LE DIRECTEUR DES HOSPICES CIVILS DE BEAUNE, ETABLISSEMENT SUPPORT
DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE SUD COTE D'OR


• Vu le code de la santé publique et en particulier les articles
o L 6132 -1 et suivants portant sur l'organisation des groupements hospitaliers de
territoire, L 6132-2, L 6132-3
o R 6132 -16 désignant l'établi ssement support en charge de la politique, de la
planification, de la stratégie d'achat pour l'ensemble des marchés,
o R 6132 -21-1 permettant au directeur de l'établissement s upport de déléguer sa
signature et D. 6143-35 sur les modalités de délégations de signature,
o R. 6143-38 concernant le régime de publicités actes

• Vu les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique, relatif aux
compétences du directeur d'un établissement public de santé et aux conditions et modalités
de délégation de signature,

• Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Sud Côte d'Or, signée
le 30 janvier 2017 , approuvée par arrêté du directeur géné ral de l'ARS le 31 mars 2017,
instituant les Hospices Civils de Beaune comme établissement support du GHT,

• Vu l'arrêté de la directrice générale du centre national de gestion en date du 27 septembre
2023 détachant M. Guillaume KOCH, à compter du 1 er octobre 2023, dans l'emploi
fonctionnel de directeur des Hospices Civils de Beaune et de l'EHPAD de Bligny-sur-Ouche

• Vu le comité stratégique du 4 juin 2024,

• Vu la convention de mise à disposition établie avec l'EHPAD Jeanne Pierrette Carnot de
Nolay le 5 juillet 2024

DECIDE

ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Madame Chantal PICHARD, adjoint des cadres
hospitaliers à l'EHPAD Jeanne Pierrette Carnot de Nolay, pour les achats ponctuels hors marchés
de fournitures, de prestations de service et de travaux n'excédant pas par opération :
→ 10 000 HT, pour toutes dépenses d'exploitation,
→ 10 000 HT, pour toutes dépenses d'investissement,
Hospices Civils de Beaune - 21-2024-09-30-00016 - 02 2024 GHT-SCO-Délégation de signature EHPAD Nolay 8

ARTICLE 2 : En cas d'absence de Madame Chantal PICHARD, délégation de signature est donnée
à Madame Agnès KAISER, adjoint des cadres hospitaliers à l'EHPAD Jeanne Pierrette Carnot de
Nolay, pour les achats ponctuels hors marchés de fournitures, de prestations de service et de
travaux n'excédant pas par opération :
→ 10 000 HT, pour toutes dépenses d'exploitation,
→ 10 000 HT, pour toutes dépenses d'investissement,


ARTICLE 3 : Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature
de la mention : « Pour le directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire
Sud Côte d'Or et par délégation ».


ARTICLE 4 Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
→ de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au
sein du Groupement hospitalier de territoire,
→ de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante et le cas échéant,
de toute difficulté rencontrée dans sa mise en œuvre


ARTICLE 5 : La délégation prend effet à la date de signature. Elle est :
→ notifiée aux intéressés,
→ publiée sur le site internet et intranet des Hospices Civils de Beaune et affichée dans
l'EHPAD Jeanne Pierrette Carnot de Nolay.


ARTICLE 6: Elle est :
→ communiquée au Conseil de surveillance de Hospices Civils de Beaune et au Conseil
d'administration de l'EHPAD Jeanne Pierrette Carnot de Nolay,
→ transmise au comptable des établissements concernés,
→ transmise au Préfet de département pour Insertion au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Côte d'Or.

ARTICLE 7 : La présente décision peut être retirée à tout moment.


ARTICLE 8 : Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication, en formulant un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas 21000 Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application de Télérecours citoyens accessible par le
site internet www.telerecours.fr


Fait à Beaune, le 30 septembre 2024
Le directeur,

Guillaume KOCH
Signé

Hospices Civils de Beaune - 21-2024-09-30-00016 - 02 2024 GHT-SCO-Délégation de signature EHPAD Nolay 9
Hospices Civils de Beaune
Direction générale
21-2024-12-30-00003
03 2024 GHT-SCO-Délégation de signature
EHPAD Les Arcades Pouilly-en-Auxois
Hospices Civils de Beaune - 21-2024-12-30-00003 - 03 2024 GHT-SCO-Délégation de signature EHPAD Les Arcades Pouilly-en-Auxois 10
B



DÉCISION DU DIRECTEUR
n° 3 /2024

OBJET :
DELEGATION DE SIGNATURE –ACHATS - EHPAD LES ARCADES
A POUIILY-EN-AUXOIS

LE DIRECTEUR DES HOSPICES CIVILS DE BEAUNE, ETABLISSEMENT SUPPORT
DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE SUD COTE D'OR

• Vu le code de la santé publique et en particulier les articles
o L 6132 -1 et suivants portant sur l'organisation des groupements hospitaliers de
territoire, L 6132-2, L 6132-3
o R 6132 -16 désignant l'établis sement support en charge de la politique, de la
planification, de la stratégie d'achat pour l'ensemble des marchés,
o R 6132 -21-1 permettant au directeur de l'établissement s upport de déléguer sa
signature et D. 6143-35 sur les modalités de délégations de signature,
o R. 6143-38 concernant le régime de publicités actes

• Vu les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique, relatif aux
compétences du directeur d'un établissement public de santé et aux conditions et modalités
de délégation de signature,

• Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Sud Côte d'Or, signée
le 30 janvier 2017 , approuvée par arrêté du directeur géné ral de l'ARS le 31 mars 2017,
instituant les Hospices Civils de Beaune comme établissement support du GHT,

• Vu l'arrêté de la directrice générale du centre national de gestion en date du 27 septembre
2023 détachant M. Guillaume KOCH, à compter du 1 er octobre 2023, dans l'emploi
fonctionnel de directeur des Hospices Civils de Beaune et de l'EHPAD de Bligny-sur-Ouche

• Vu le comité stratégique du 4 juin 2024,

• Vu la convention de mise à disposition établie avec l'EHPAD Les Arcades de Pouilly-les-
Auxois, le 5 juillet 2024

DECIDE

ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Madame Véronique AMICE , attachée
d'administration hospitalière à l'EHPAD les Arcades , pour les achats ponctuels hors marchés de
fournitures, de prestations de service et de travaux n'excédant pas par opération :
→ 10 000 HT, pour toutes dépenses d'exploitation,
→ 10 000 HT, pour toutes dépenses d'investissement,
Hospices Civils de Beaune - 21-2024-12-30-00003 - 03 2024 GHT-SCO-Délégation de signature EHPAD Les Arcades Pouilly-en-Auxois 11

ARTICLE 2 : En cas d'absence de Madame Véronique AMICE, délégation de signature est donnée
à Madame Yvette CHAUCHEFOIN , cadre de santé à l'EHPAD les Arcades , pour les achats
ponctuels hors marchés de fournitures, de prestations de service et de travaux n'excédant pas par
opération :
→ 10 000 HT, pour toutes dépenses d'exploitation,
→ 10 000 HT, pour toutes dépenses d'investissement,


ARTICLE 3 : Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature
de la mention : « Pour le directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire
Sud Côte d'Or et par délégation ».


ARTICLE 4 Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
→ de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au
sein du Groupement hospitalier de territoire,
→ de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante et le cas échéant,
de toute difficulté rencontrée dans sa mise en œuvre


ARTICLE 5 : La délégation prend effet à la date de signature. Elle est
→ notifiée aux intéressés,
→ publiée sur le site internet et intranet des Hospice s Civils de Beaune et affichée dans
l'EHPAD les Arcades de Pouilly-en Auxois.


ARTICLE 6 : Elle est
→ communiquée au Conseil de surveillance de Hospices Civils de Beaune et au Conseil
d'administration de l'EHPAD les Arcades de Pouilly-en Auxois.
→ transmise au comptable des établissements concernés
→ transmise au Préfet de département pour Insertion au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Côte d'Or


ARTICLE 7 : La présente décision peut être retirée à tout moment.


ARTICLE 8 : Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication, en formulant un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas 21000 Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application de Télérecours citoyens accessible par le
site internet www.telerecours.fr


Fait à Beaune, le 30 septembre 2024
Le directeur

Guillaume KOCH
Signé
Hospices Civils de Beaune - 21-2024-12-30-00003 - 03 2024 GHT-SCO-Délégation de signature EHPAD Les Arcades Pouilly-en-Auxois 12
Hospices Civils de Beaune
Direction générale
21-2024-09-30-00017
04 2024 GHT-SCO-Délégation de signature
EHPAD La Saône St-Jean-de-Losne
Hospices Civils de Beaune - 21-2024-09-30-00017 - 04 2024 GHT-SCO-Délégation de signature EHPAD La Saône St-Jean-de-Losne 13
B



DÉCISION DU DIRECTEUR
n° 4 /2024

OBJET :
DELEGATION DE SIGNATURE – ACHATS - EHPAD LA SAÔNE DE
SAINT JEAN DE LOSNE

LE DIRECTEUR DES HOSPICES CIVILS DE BEAUNE, ETABLISSEMENT SUPPORT
DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE SUD COTE D'OR


• Vu le code de la santé publique et en particulier les articles
o L 6132 -1 et suivants portant sur l'organisation des groupements hospitaliers de
territoire, L 6132-2, L 6132-3
o R 6132 -16 désignant l'établi ssement support en charge de la politique, de la
planification, de la stratégie d'achat pour l'ensemble des marchés,
o R 6132 -21-1 permettant au directeur de l'établissement s upport de déléguer sa
signature et D. 6143-35 sur les modalités de délégations de signature,
o R. 6143-38 concernant le régime de publicités actes

• Vu les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique, relatif aux
compétences du directeur d'un établissement public de santé et aux conditions et modalités
de délégation de signature,

• Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Sud Côte d'Or, signée
le 30 janvier 2017 , approuvée par arrêté du directeur géné ral de l'ARS le 31 mars 2017,
instituant les Hospices Civils de Beaune comme établissement support du GHT,

• Vu l'arrêté de la directrice générale du centre national de gestion en date du 27 septembre
2023 détachant M. Guillaume KOCH, à compter du 1 er octobre 2023, dans l'emploi
fonctionnel de directeur des Hospices Civils de Beaune et de l'EHPAD de Bligny-sur-Ouche

• Vu le comité stratégique du 4 juin 2024,

• Vu la convention de mise à disposition établie avec l'EHPAD la Saône de Saint Jean de
Losne, le 5 juillet 2024

DECIDE

ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane SALOMON , cadre
technique à l'EHPAD La Saône de Saint Jean de Losne, pour les achats ponctuels hors marchés
de fournitures, de prestations de service et de travaux n'excédant pas par opération :
→ 10 000 HT, pour toutes dépenses d'exploitation,
→ 10 000 HT, pour toutes dépenses d'investissement,
Hospices Civils de Beaune - 21-2024-09-30-00017 - 04 2024 GHT-SCO-Délégation de signature EHPAD La Saône St-Jean-de-Losne 14

ARTICLE 2 : En cas d'absence de Monsieur Stéphane SALOMON, délégation de signature est
donnée à Madame Laure GIRARD, cadre de santé à l'EHPAD La Saône de Saint Jean de Losne,
pour les achats ponctuels hors marchés de fournitures, de prestations de service et de travaux
n'excédant pas par opération :
→ 10 000 HT, pour toutes dépenses d'exploitation,
→ 10 000 HT, pour toutes dépenses d'investissement,

ARTICLE 3 : En cas d'absence de Monsieur Stéphane SALOMON et de Madame Laure GIRARD,
délégation de signature est donnée à Madame Laetitia PECHOUX, cadre de santé à l'EHPAD La
Saône de Saint Jean de Losne, pour les achats ponctuels hors marchés de fournitures, de
prestations de service et de travaux n'excédant pas par opération :
→ 10 000 HT, pour toutes dépenses d'exploitation,
→ 10 000 HT, pour toutes dépenses d'investissement,

ARTICLE 4: Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature
de la mention : « Pour le directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire
Sud Côte d'Or et par délégation ».

ARTICLE 5 Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
→ de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au
sein du Groupement hospitalier de territoire,
→ de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante et le cas échéant,
de toute difficulté rencontrée dans sa mise en œuvre

ARTICLE 6 : La délégation prend effet à la date de signature. Elle est
→ notifiée aux intéressés,
→ publiée sur le site internet et intranet des Hospices Civils de Beaune et affichée dans
l'EHPAD La Saône de Saint Jean de Losne

ARTICLE 7 : Elle est
→ communiquée au Conseil de surveillance de Hospices Civils de Beaune et au Conseil
d'administration de l'EHPAD La Saône de Saint Jean de Losne,
→ transmise au comptable des établissements concernés,
→ transmise au Préfet de département pour Insertion au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Côte d'Or,

ARTICLE 8 : La présente décision peut être retirée à tout moment.

ARTICLE 9 : Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication, en formulant un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas 21000 Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application de Télérecours citoyens accessible par le
site internet www.telerecours.fr


Fait à Beaune, le 30 septembre 2024
Le directeur

Guillaume KOCH
Signé
Hospices Civils de Beaune - 21-2024-09-30-00017 - 04 2024 GHT-SCO-Délégation de signature EHPAD La Saône St-Jean-de-Losne 15
Hospices Civils de Beaune
Direction générale
21-2024-09-30-00009
23-2024 Délégation générale de signature
Hospices Civils de Beaune - 21-2024-09-30-00009 - 23-2024 Délégation générale de signature 16



DÉCISION DU DIRECTEUR
n° 23 /2024

OBJET :
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

LE DIRECTEUR



• Vu les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique,
permettant au directeur d'un établissement public de santé de déléguer sa
signature et définissant les conditions et modalités de cette délégation,
• Vu la convention de direction commune entre les Hospices Civils de Beaune et
l'EHPAD de Bligny-sur-Ouche, prenant effet en date du 1er mars 2007.
• Vu l'arrêté de la direc trice générale du centre national de gestion en date du 27
septembre 2023 détachant M. Guillaume KOCH, à compter du 1er octobre 2023, dans
l'emploi fonctionnel de directeur des Hospices Civils de Beaune et de l'EHPAD de
Bligny-sur-Ouche

DECIDE

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement, délégation permanente est donnée,
pour signer en mes nom et place, tout document concernant les Hospices Civils de
Beaune et l'EHPAD de Bligny-sur-Ouche, à :
1. Madame MORAILLON Marie -Catherine, directrice adjointe en charge des
finances, du contrôle de gestion, de la performance et des domaines viticoles
des services financiers et du domaine viticole
2. Madame RACINE -MARTIN Marie -Joëlle, directrice adjointe en charge des
affaires générales, de la qualité et de la gestion des risques,
3. Madame DUQUENNOY Camille, directrice adjointe en charge des opérations,
des projets de transformation et de la communication,

Article 2 : La présente décision abroge et remplace la décision n° 93 2023

Article 3 : La présent e décision sera communiquée au C onseil de surveillance, et
transmise sans délai au Trésor public.

Article 4 : La délégation est assortie de l'obligation de rendre compte au directeur. Elle
prend effet à la date de signature.

Hospices Civils de Beaune - 21-2024-09-30-00009 - 23-2024 Délégation générale de signature 17


Article 5 : La présente décision est notifiée aux intéressées, publiée sur le site internet
et intranet de l'établissement.
Elle est transmise au Préfet de département pour Insertion au recueil des actes
administratifs du département de Côte d'Or

Article 6
Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication en formulant un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas 21000 Dijon.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application de Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr


Fait à Beaune, le 30 septembre 2024
Le directeur

Guillaume KOCH
Signé



Hospices Civils de Beaune - 21-2024-09-30-00009 - 23-2024 Délégation générale de signature 18
Hospices Civils de Beaune
Direction générale
21-2024-09-30-00010
24 2024 Délégation de signature DAF
Hospices Civils de Beaune - 21-2024-09-30-00010 - 24 2024 Délégation de signature DAF 19




DÉCISION DU DIRECTEUR
n° 24 /2024

OBJET :
DELEGATION DE SIGNATURE – DIRECTION DES FINANCES ,
DU CONTROLE DE GESTION, DE LA PERFORMANCE ET DES
DOMAINES VITICOLES

LE DIRECTEUR



• Vu les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique,
permettant au directeur d'un établissement public de santé de déléguer sa
signature et définissant les conditions et modalités de cette délégation,
• Vu la convention de direction commune entre les Hospices Civils de Beaune et
l'EHPAD de Bligny-sur-Ouche, prenant effet en date du 1er mars 2007.
• Vu l'arrêté de la directrice générale du centre national de gestion en date du 27
septembre 2023 détachant M. Guillaume KOCH, à compter du 1er octobre 2023,
dans l'emploi fonctionnel de directeur des Hospices Civils de Beaune et de
l'EHPAD de Bligny-sur-Ouche



DECIDE


Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Marie -Catherine
MORAILLON, Directrice Adjointe, pour tous les actes et décisions relevant de sa
Direction.


Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame S andrine PREFOT,
Attachée d'Administration Hospitalière du Service Financier pour signer les
mandats et les titres de recette au titre des attributions relevant de l'ordonnateur.


Hospices Civils de Beaune - 21-2024-09-30-00010 - 24 2024 Délégation de signature DAF 20


Article 3 : Délégation de signature est donnée pour tous les documents, courriers,
certificats, attestations relatifs à la gestion courante des dossiers d'admission et de
facturation à l'adresse des résidents, des familles, des organismes de retraite, de la
CAF, des conseils départementaux, tels que
• Les attestations de résidence, d'hébergement
• Les demandes de prélèvement automatique pour le règlement des frais
d'hébergement et de séjour,
• Les demandes d'aide sociale, d'APL
• Les demandes d'autorisation de perception d es revenus des personnes
résidant dans des EHPAD,

 à Mme Karine D'ANGELO, adjoint administratif, pour les EHPAD et USLD des
sites de Beaune et de Seurre,
o en cas d'empêchement, à Mme Carine AUBERT, responsable du
bureau des entrées,
o en cas d'empêchement à Mme MORAILLON , Directrice des Affaires
Financières,


 à Mme Marie-Christine CHERON, adjoint administratif , pour les EHPAD et
USLD du site d'Arnay-le-Duc,
o en cas d'empêchement, à Mme Karine D'ANGELO,
o en cas d'empêchement, à Mme Carine AUBERT, responsable du
bureau des entrées,
o en cas d'empêchement à Mme MORAILLON , Directrice des Affaires
Financières,

 à Mme Fanny DAMBRUN , adjoint administratif, pour l' EHPAD du site de
Nuits St Georges,
o en cas d'empêchement, à Mme Karine D'ANGELO
o en cas d'empêchement, à Mme Carine AUBERT, responsable du
bureau des entrées,
o en cas d'empêchement à Mme MORAILLON , Directrice des Affaires
Financières,


Article 4 : La présente décision ne fait pas obstacle à l'application de la décision de
délégation générale de signature.


Article 5 : La délégation est assortie de l'obligation de rendre compte au directeur.


Article 6 : La présente décision abroge et remplace les décisions de délégation de
signature n° 60-2023, 92-2023 et 96-2023.

Hospices Civils de Beaune - 21-2024-09-30-00010 - 24 2024 Délégation de signature DAF 21



Article 7 : La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance, et
transmise sans délai au Trésor public.

Article 8 : La délégation prend effet à la date de signature . Elle est notifiée aux
intéressées, publiée sur le site internet et intranet de l'établissement.

Elle est transmise au Préfet de département pour Insertion au recueil des actes
administratifs du département de Côte d'Or

Article 9 :
Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication en formulant un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas 21000 Dijon.




Fait à Beaune, le 30 septembre 2024
Le directeur,

Guillaume KOCH
Signé





Hospices Civils de Beaune - 21-2024-09-30-00010 - 24 2024 Délégation de signature DAF 22
Hospices Civils de Beaune
Direction générale
21-2024-09-30-00011
25 2024 Délégation de signature DAGQGR
Hospices Civils de Beaune - 21-2024-09-30-00011 - 25 2024 Délégation de signature DAGQGR 23
P a g e 1 | 2


DÉCISION DU DIRECTEUR
n° 25 /2024


OBJET :
DELEGATION DE SIGNATURE – DIRECTION DES AFFAIRES
GENERALES, DE LA QUALITE ET DE LA GESTION DES
RISQUES


LE DIRECTEUR

• Vu les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique,
permettant au directeur d'un établissement public de santé de déléguer sa
signature et définissant les conditions et modalités de cette délégation,
• Vu la convention de direction commune entre les Hospices Civils de Beaune et
l'EHPAD de Bligny-sur-Ouche, prenant effet en date du 1er mars 2007.
• Vu l'arrêté de la directrice générale du centre national de gestion en date du 27
septembre 2023 détachant M. Guillaume KOCH, à compter du 1er octobre 2023, dans
l'emploi fonctionnel de directeur des Hospices Civils de Beaune et de l'EHPAD de
Bligny-sur-Ouche

DECIDE


Article 1 : De donner délégation à Madame Marie -Joëlle RACINE -MARTIN, Directrice
adjointe en charge des affaires générales, de la qualité et de la gestion des risque s aux
Hospices Civils de Beaune, à l'effet de signer, au nom du Directeur, les documents, courriers,
notes se rapportant aux attributions de sa Direction à l'exclusion des conventions et courriers
destinés aux autorités de tutelle et des notes de service.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Joëlle RACINE-MARTIN,
la délégation générale de signature s'applique.


Article 4 : La présente décision abroge et remplace toutes les décisions antérieures de même
nature

Article 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance, et transmise
sans délai au Trésor public.
Hospices Civils de Beaune - 21-2024-09-30-00011 - 25 2024 Délégation de signature DAGQGR 24
P a g e 2 | 2


Article 6 : La délégation est assortie de l'obligation de rendre compte au directeur. Elle prend
effet à la date de signature.

Article 7 : La présente décision est notifiée à l'intéressée, publiée sur le site internet et intranet
de l'établissement.

Elle est transmise au Préfet de département pour Insertion au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Côte d'Or

Article 8 : Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication en formulant un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas 21000 Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application de Télérecours citoyens accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Côte – d'Or.



Fait à Beaune, le 30 septembre 2024
Le directeur,


Guillaume KOCH
Signé






Hospices Civils de Beaune - 21-2024-09-30-00011 - 25 2024 Délégation de signature DAGQGR 25
Hospices Civils de Beaune
Direction générale
21-2024-09-30-00012
26 2024 Délégation de signature C
Hospices Civils de Beaune - 21-2024-09-30-00012 - 26 2024 Délégation de signature C 26
P a g e 1 | 2


DÉCISION DU DIRECTEUR
n° 26 /2024


OBJET : DELEGATION DE SIGNATURE – DIRECTION DES
OPERATIONS, DES PROJETS DE TRANSFOR MATION ET DE
LA COMMUNICATION- DIRECTRICE REFERENTE DU SITE DE
BEAUNE


LE DIRECTEUR

• Vu les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique,
permettant au directeur d'un établissement public de santé de déléguer sa
signature et définissant les conditions et modalités de cette délégation,
• Vu la convention de direction commune entre les Hospices Civils de Beaune et
l'EHPAD de Bligny-sur-Ouche, prenant effet en date du 1er mars 2007.
• Vu l'arrêté de la directrice générale du centre national de gestion en date du 27
septembre 2023 détachant M. Guillaume KOCH, à compter du 1er octobre 2023, dans
l'emploi fonctionnel de directeur des Hospices Civils de Beaune et de l'EHPAD de
Bligny-sur-Ouche



DECIDE


Article 1 : De donner délégation à Madame Camille DUQUENNOY, Directrice adjointe en
charge des opérations, des projets de transformation et de la communication et Directrice
référente du site de Beaune, à l'effet de signer, au nom du Directeur, les documents, courriers,
notes se rapportant aux attributions de sa Direction, contrats de séjour et tous les documents
nécessaires à la gestion du Conseil de la Vie Sociale de l'EHPAD de Beaune, à l'exclusion
des conventions et courriers destinés aux autorités de tutelle et des notes de service.







Hospices Civils de Beaune - 21-2024-09-30-00012 - 26 2024 Délégation de signature C 27
P a g e 2 | 2

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille DUQUENNOY , l a
délégation générale de signature applicables aux Hospices Civils de Beaune s'applique.

Article 3 : La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance,

Article 4 : La délégation est assortie de l'obligation de rendre compte au directeur. Elle prend
effet à la date de signature.

Article 5 : La présente décision est notifiée à l'intéressée, publiée sur le site internet et intranet
de l'établissement.

Elle est transmise au Préfet de département pour Insertion au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Côte d'Or

Article 6
Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication en formulant un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas 21000 Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application de Télérecours citoyens accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Côte – d'Or.




Fait à Beaune, le 30 septembre 2024
Le directeur,

Guillaume KOCH
Signé






Hospices Civils de Beaune - 21-2024-09-30-00012 - 26 2024 Délégation de signature C 28
Hospices Civils de Beaune
Direction générale
21-2024-09-30-00013
27 2024 Délégation de signature Directions des
Ressources Matérielles (4)
Hospices Civils de Beaune - 21-2024-09-30-00013 - 27 2024 Délégation de signature Directions des Ressources Matérielles (4) 29

DÉCISION DU DIRECTEUR
n° 27 /2024

OBJET : DELEGATION DE SIGNATURE – DIRECTION DES
RESSOURCES MATERIELLES

LE DIRECTEUR



• Vu les articles L6143 -7 et D6143 -33 à D6143 -35 du Code de la Santé Publique,
permettant au directeur d'un établissement public de santé de déléguer sa signature et
définissant les conditions et modalités de cette délégation,
• Vu la convention de direction commune entre les Hospices Civils de Beaune et
l'EHPAD de Bligny-sur-Ouche, prenant effet en date du 1er mars 2007.
• Vu l'arrêté de nomination de M. Michel FISZKA en date du 19 décembre 2022,
• Vu l'arrêté de la directrice générale du centre national de gesti on en date du 27
septembre 2023 détachant M. Guillaume KOCH, à compter du 1er octobre 2023, dans
l'emploi fonctionnel de directeur des Hospices Civils de Beaune et de l'EHPAD de
Bligny-sur-Ouche


DECIDE


ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur FISZKA Michel, Directeur
adjoint en charge des ressources matérielles, pour signer en mes nom et place
→ les marchés publics de fournitures et de prestations de service ainsi que travaux dont
le montant total est inférieur au seuil de procédure formalisée,
→ toutes les autres pièces administratives et comptables se rapportant aux comptes dont
il a la responsabilité, à l'exclusion des conventions et courriers destinés aux autorités
de tutelle et des notes de service.

ARTICLE 2 : En cas d'absence de Monsieur FISZKA Michel , délégation est donnée à
Madame CORNUET Karine , responsable des achats et de la commande publique, pour
signer, en mes nom et place, :
→ toutes pièces administratives et comptables se rapportant aux comptes dont elle a la
responsabilité dans la limite de 10 000€ HT par opération.
→ les bons de commandes en application des marchés publics dans la limite de 20 000HT
par opération.

ARTICLE 3 : En cas d'absence de Monsieur FISZKA Michel et de Madame CORNUET
Karine, délégation est donnée à Madame MASSOTTE Pascale assistante achats , et à
Madame SKORUPKA Nathalie, cellule marchés, pour signer, en mes nom et place, toutes
Hospices Civils de Beaune - 21-2024-09-30-00013 - 27 2024 Délégation de signature Directions des Ressources Matérielles (4) 30
pièces administratives et comptables se rapportant aux comptes de l'article 3, dans la limite
de 5 000€ HT par opération.

ARTICLE 4 : Délégation permanente est donnée à Madame Sylvie ANDREY, coordinatrice
cuisine, pour engager en mes nom et place, et dans le périmètre de ses fonctions, des
dépenses afférentes à un marché, d'un montant inférieur à 5 000€ HT par opération se
rapportant aux comptes 602.30 à 602.38.

ARTICLE 5 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Omar SAÏM, responsable
logistique pour engager en mes nom et place, et dans le périmètre de ses fonctions, des
dépenses d'un montant inférieur à 2 000€ HT par opération pour pallier une rupture de stock
ou répondre à une demande urgente des services de soins.

ARTICLE 6: Délégation de signature est donnée à Monsieur Etienne CHENU, responsable
des services techniques, pour signer, en mes nom et place :
→ les marchés publics de travaux et toutes les pièces exécutoires se rapportant aux
comptes desquels il a la responsabilité et dont le montant total est inférieur à 40 000
HT,
→ l'engagement et la liquidation des dépenses sur les comptes relevant de son activité
(classe 2, 606, 615, 618, 622 et 628).

ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Etienne CHENU ,
Responsable des services techniques, délégation est donnée à Monsieur Olivier
FONTANEAU, responsable exploitation maintenance, pour signer, en mes nom et place,
toutes pièces administratives et comptables se rapportant à l'article 6.

ARTICLE 8 : En cas d' absence ou d'empêchement conjugué de Messieurs CHENU et
FONTANEAU, délégation est donnée à Monsieur Yannick COLIN, adjoint au responsable
exploitation maintenance, et Monsieur Thomas PIVARD , responsable des ateliers
maintenance, pour signer en mes nom et place,
- les bons de commandes e t ordres de service, relevant de leur périmètre, d'un
montant inférieur à 5 000 € HT par opération,
- les engagements et liquidations des dépenses de fournitures d'atelier ( compte
602.7).


Article 9: La présente décision ne fait pas obstacle à l'application de la décision de
délégation générale de signature.

ARTICLE 10 : La délégation est assortie de l'obligation de rendre compte au directeur.

ARTICLE 11 : La présente décision abroge et remplace toutes le s décisions antérieures de
même nature

ARTICLE 12: La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance, et
transmise sans délai au Trésor public.

ARTICLE 13 : La délégation prend effet à la date de signature. Elle est notifiée aux intéressés,
publiée sur le site internet et intranet de l'établissement.

Elle est transmise au Préfet de département pour Insertion au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Côte d'Or

Hospices Civils de Beaune - 21-2024-09-30-00013 - 27 2024 Délégation de signature Directions des Ressources Matérielles (4) 31
ARTICLE 14 : Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, en formulant un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas 21000 Dijon.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application de Télérecours citoyens accessible par
le site internet www.telerecours.fr




Fait à Beaune, le 30 septembre 2024
Le directeur,

Guillaume KOCH
Signé






Hospices Civils de Beaune - 21-2024-09-30-00013 - 27 2024 Délégation de signature Directions des Ressources Matérielles (4) 32
Hospices Civils de Beaune
Direction générale
21-2024-12-30-00001
28 2024 Délégation de signature Pharmacie
Hospices Civils de Beaune - 21-2024-12-30-00001 - 28 2024 Délégation de signature Pharmacie 33
Hospices Civilsde BeauneW

DÉCISION DU DIRECTEUR
n° 28/2024

Annule et remplace la décision n° 28/2024

OBJET : DELEGATION DE SIGNATURE – PHARMACIE


LE DIRECTEUR



• Vu les articles L6143 -7 et D6143 -33 à D6143 -35 du Code de la Santé Publique,
permettant au directeur d'un établissement public de santé de déléguer sa signature et
définissant les conditions et modalités de cette délégation,
• Vu la convention de direction commune entre les Hospices Civils de Beaune et
l'EHPAD de Bligny-sur-Ouche, prenant effet en date du 1er mars 2007.
• Vu l'arrêté de la directrice générale du centre national de gestion en date du 27
septembre 2023 détachant M. Guillaume KOCH, à compter du 1er octobre 2023, dans
l'emploi fonctionnel de directeur des Hospices Civils de Beaune et de l'EHPAD de
Bligny-sur-Ouche


DECIDE


ARTICLE 1: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BARBAUT Xavier,
Monsieur SOCQUET-JUGLARD Cédric, pharmaciens, MESDAMES BALIVET Myriam,
THORE Laurence, LOISY Estelle, pharmaciennes, pour signer, en mes nom et place
→ tout document relatif à la gestion des produits pharmaceutiques et des dispositifs
médicaux dans le cadre de l'exécution des marchés publics,
→ les offres de prix dont le montant total annuel est inférieur à 9 000€ HT.
→ les bons de commande hors marché cas de rupture de stock, pour un total inférieur au
seuil de procédure de 9 000€ HT par an
→ les bons de commande hors marché dans le cadre de l'activité de rétrocession



ARTICLE 2 : La délégation est assortie de l'obligation de rendre compte au directeur.



ARTICLE 3 : La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance, et transmise
sans délai au Trésor public.

Hospices Civils de Beaune - 21-2024-12-30-00001 - 28 2024 Délégation de signature Pharmacie 34

ARTICLE 4 : La délégation prend effet à la date de signature. Elle est notifiée aux intéressés,
publiée sur le site internet et intranet de l'établissement.
Elle est transmise au Préfet de département pour Insertion au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Côte d'Or


ARTICLE 5 : Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, en formulant un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas 21000 Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application de Télérecours citoyens accessible par
le site internet www.telerecours.fr




Fait à Beaune, le 30 septembre 2024
Le directeur,

Guillaume KOCH
Signé







Hospices Civils de Beaune - 21-2024-12-30-00001 - 28 2024 Délégation de signature Pharmacie 35
Hospices Civils de Beaune
Direction générale
21-2024-09-30-00014
29 2024 Délégation de signature DSI
Hospices Civils de Beaune - 21-2024-09-30-00014 - 29 2024 Délégation de signature DSI 36



DÉCISION DU DIRECTEUR
n°29/2024

OBJET : DELEGATION DE SIGNATURE – DIRECTION DES
SYSTEMES D'INFORMATION . DIRECTEUR REFERENT DU
SITE D'ARNAY-LE-DUC ET DE NUITS-ST-GEORGES

LE DIRECTEUR



• Vu les articles L6143 -7 et D6143 -33 à D6143 -35 du Code de la Santé Publique,
permettant au directeur d'un établissement public de santé de déléguer sa signature et
définissant les conditions et modalités de cette délégation,
• Vu la convention de direction commune entre les Hospices Civils de Beaune et
l'EHPAD de Bligny-sur-Ouche, prenant effet en date du 1er mars 2007.
• Vu l'arrêté de la directrice générale du centre national de gestion en date du 27
septembre 2023 détachant M. Guillaume KOCH, à compter du 1er octobre 2023, dans
l'emploi fonctionnel de directeur des Hospices Civils de Beaune et de l'EHPAD de
Bligny-sur-Ouche


DECIDE

Article 1er : De donner délégation de signature à Nicolas ALEXANDRE, directeur-adjoint en
charge des systèmes d'information, et directeur réfèrent des sites d'Arnay-le-Duc et de Nuits-
St-Georges, pour tous les actes et décisions relevant de sa Direction, les contrats de séjour et
tous les documents nécessaires à la gestion du Conseil de la Vie Sociale des EHPAD d'Arnay-
le-Duc et de Nuits -St-Georges, à l'exclusion des conventions et courriers destinés aux
autorités de tutelle et des notes de service.

Article 2 : En cas d'absence o u d'empêchement de M onsieur Nicolas ALEXANDRE , les
délégations de signature applicables aux Hospices Civils de Beaune s'appliquent.

Article 3 : La délégation est assortie de l'obligation de rendre compte au directeur.

Article 4 : La présente décision abroge et remplace toutes les décisions antérieures de même
nature

Article 5: La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance,

Article 6: La délégation prend effet à la date de signature . Elle est notifiée aux intéressés,
publiée sur le site internet et intranet de l'établissement.
Hospices Civils de Beaune - 21-2024-09-30-00014 - 29 2024 Délégation de signature DSI 37


Elle est transmise au Préfet de département pour Insertion au recueil des actes administratifs
du département de Côte d'Or

Article 7 : Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication en formulant un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas 21000 Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application de Télérecours citoyens accessible par
le site internet www.telerecours.fr





Fait à Beaune, le 30 septembre 2024
Le directeur,

Guillaume KOCH
Signé




Hospices Civils de Beaune - 21-2024-09-30-00014 - 29 2024 Délégation de signature DSI 38
Hospices Civils de Beaune
Direction générale
21-2024-12-30-00002
30 2024 Délégation signature Site de Seurre
Hospices Civils de Beaune - 21-2024-12-30-00002 - 30 2024 Délégation signature Site de Seurre 39
P a g e 1 | 2


DÉCISION DU DIRECTEUR
n° 30 /2024


OBJET : DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTRICE
REFERENTE DU SITE DE SEURRE


LE DIRECTEUR

• Vu les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique,
permettant au directeur d'un établissement public de santé de déléguer sa
signature et définissant les conditions et modalités de cette délégation,
• Vu la convention de direction commune entre les Hospices Civils de Beaune et
l'EHPAD de Bligny-sur-Ouche, prenant effet en date du 1er mars 2007.
• Vu l'arrêté de la directrice générale du centre national de gestion en date du 27
septembre 2023 détachant M. Guillaume KOCH, à compter du 1er octobre 2023, dans
l'emploi fonctionnel de directeur des Hospices Civils de Beaune et de l'EHPAD de
Bligny-sur-Ouche


DECIDE


Article 1 : De donner délégation à Madame Anne COLLIN, Cadre supérieure de santé , aux
fins de procéder en mes nom et place à la signature les documents, courriers, notes se
rapportant à ses attributions, en particulier les contrats de séjour et tous les documents
nécessaires à la gestion du Conseil de la Vie Sociale de l'EHPAD de Seurre, à l'exclusion des
conventions, des courriers destinés aux autorités de tutelle et des notes de service.

Article 2: La présente décision abroge et remplace toutes les décisions antérieures de même
nature

Article 3 : La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance.

Article 4 : La délégation est assortie de l'obligation de rendre compte au directeur. Elle prend
effet à la date de signature.

Article 5 : La présente décision est notifiée à l'intéressée, publiée sur le site internet et intranet
de l'établissement.

Hospices Civils de Beaune - 21-2024-12-30-00002 - 30 2024 Délégation signature Site de Seurre 40
P a g e 2 | 2

Elle est transmise au Préfet de département pour Insertion au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Côte d'Or

Article 6
Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un
délai de 2 mois à compter de sa p ublication en formulant un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas 21000 Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application de Télérecours citoyens accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Côte – d'Or.




Fait à Beaune, le 30 septembre 2024
Le directeur,

Guillaume KOCH
Signé


Hospices Civils de Beaune - 21-2024-12-30-00002 - 30 2024 Délégation signature Site de Seurre 41
Hospices Civils de Beaune
Direction générale
21-2024-12-17-00006
50 2024 Echange de parcelles suir la commune
de Pommard
Hospices Civils de Beaune - 21-2024-12-17-00006 - 50 2024 Echange de parcelles suir la commune de Pommard 42
Hospices Civils de Beaune


DÉCISION DU DIRECTEUR
n° 50/2024

OBJET : ECHANGE DE PARCELLES SUR LA COMMUNE DE
POMMARD

Le Directeur,

• Vu l'article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
• Vu les articles L6143-1, L6143-4, L6143-7 du code de la santé publique,
• Considérant que les Hospices Civils de BEAUNE sont propriétaires d'une parcelle de
vigne référencée AZ 52 « La Croix Planet », d'une contenance de 9 ares 61 centiares,
entrée dans son patrimoine suite à la donation de M. et Mme CYROT - CHAUDRON par
acte notarié du 27 novembre 1979,
• Considérant que cette donation exclut la possibilité d'aliéner mais autorise les Hospices
Civils de BEAUNE à consentir tous échanges contre des vignes d'égale valeur, des tinés
à faciliter la culture,
• Considérant que cette parcelle est enclavée au sein de parcelles exploitées par le
domaine REBOURGEON (AZ 51, AZ 53, AZ 54)
• Considérant les demandes de M. DAVID REBOURGEON datées du 30 juin et 24 octobre
2024, de procéder à une reconfiguration des parcelles AZ 52 et AZ 53 pour faciliter le
travail d'exploitation des deux domaines concernés en leur attribuant des rangs complets
au lieu de demi rangs et leur permettre d'accéder aux deux voies de circulation (chemin
de la Croix Planet et RD 974).
• Considérant que la proposition d'échange est sans incidence sur les superficies totales,
• Vu l'avis favorable émis par le Conseil de Surveillance le 11 décembre 2024
• Après concertation avec le Directoire le 9 décembre 2024,

DECIDE

Article 1 : d'accepter la proposition d'échange des parcelles comme suit :

Situation actuelle Situation envisagée
référence contenance propriété référence contenance propriété
AZ 52 9a 61ca HCB AZ 197 6a 31ca HCB
AZ 198 1a 22ca REBOURGEON
AZ 199 2a 08ca REBOURGEON
AZ 53 4 a 69ca REBOURGEON AZ 200 3a 30ca HCB
AZ 201 40ca REBOURGEON
AZ 202 99ca REBOURGEON


Hospices Civils de Beaune - 21-2024-12-17-00006 - 50 2024 Echange de parcelles suir la commune de Pommard 43
P a g e 2 | 2

-2-


Article 2 : Les frais occasionnés par le redécoupage (géomètre, notaire) des parcelles
restent à la charge du Monsieur REBOURGEON, initiateur du projet.

Article 3 : La présente décision est exécutoire de plein droit dès réception par le
directeur général de l'agence régionale de santé,

Article 4 : La présente décision fait l'objet d'une insertion sur le site internet de
l'établissement et d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Côte d'Or,

Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les 2 mois suivant sa
publication en formulant un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Dijon, 22 rue d'Assas 21 200 Dijon.
Le tribu nal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr



Fait à Beaune, le 17 décembre 2024
Le Directeur,

Guillaume KOCH
Signé



Hospices Civils de Beaune - 21-2024-12-17-00006 - 50 2024 Echange de parcelles suir la commune de Pommard 44
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-12-03-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1836 /SG du 3
décembre 2024 portant désignation d'un
nouvel agent comptable chargé de la tenue des
comptes du conseil d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement de la Côte
d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1836 /SG du 3 décembre 2024 portant désignation d'un
nouvel agent comptable chargé de la tenue des comptes du conseil d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement de la Côte d'Or
45
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1836 /SG du 3 décembre 2024 portant désignation d'un
nouvel agent comptable chargé de la tenue des comptes du conseil d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement de la Côte d'Or.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, notamment son titre II ;
VU le décret n°78-172 du 9 février 1978, portant approbation des statuts
types des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement mentionnés au titre
II de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;
VU les statuts du conseil d'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement
de la Côte d'Or (C.A.U.E.), déposés à la préfecture le 21 août 1979 ;
VU le courrier de Mme la directrice régionale des finances publiques de
Bourgogne et du département de la Côte d'Or du 6 septembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°032/SG du 18 janvier 2012 portant désignation d'un
agent comptable au conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Côte
d'Or ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;
A R R E T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°032/SG du 18 janvier 2012 visé plus haut est abrogé.
Article 2 : Madame Corinne DRILLIEN , inspectrice des finances publiques, adjointe au
service de gestion comptable d'Is-sur-Tille, est désignée en tant qu'agent comptable
chargé de la tenue des comptes du C.A.U.E. de Côte d'Or, à compter du 1 er janvier
2025.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1836 /SG du 3 décembre 2024 portant désignation d'un
nouvel agent comptable chargé de la tenue des comptes du conseil d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement de la Côte d'Or
46
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or et la directrice
régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or sont
chargés chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or, et dont copie sera
adressée à :
• Mme Corinne DRILLIEN,
• M. le président du C.A.U.E.,
• Mme la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne et du
département de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 3 décembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Denis BRUEL
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1836 /SG du 3 décembre 2024 portant désignation d'un
nouvel agent comptable chargé de la tenue des comptes du conseil d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement de la Côte d'Or
47
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-12-19-00007
Arrêté préfectoral n° 1893 / SG du 19 décembre
2024
portant nomination d'un agent comptable par
intérim
du Groupement de coopération sanitaire Grand
Est
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-19-00007 - Arrêté préfectoral n° 1893 / SG du 19 décembre 2024
portant nomination d'un agent comptable par intérim
du Groupement de coopération sanitaire Grand Est
48
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui aux territoires
Arrêté préfectoral n° 1893 / SG du 19 décembre 2024
portant nomination d'un agent comptable par intérim
du Groupement de coopération sanitaire Grand Est
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu le code de santé publique ;
Vu les articles L. 6133-1 à L. 6133-6 et R. 6133-1 à R. 6133-25 du code de la santé
publique ;
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publiques ;
Vu le décret n°2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire et
comptable de certains groupements de coopération sanitaire ou groupements de
coopération sociale ou médico-sociale ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or ;
Sur proposition de la Directrice régionale des Finances publiques de Bourgogne-
Franche-Comté e du département de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Mme Véronique CROTET, Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, est nommée en qualité d'agent comptable par intérim du groupement de
coopération sanitaire « Groupement Grand Est », à compter de la date de départ de M.
Georges COUDERC, administrateur de l'État.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-19-00007 - Arrêté préfectoral n° 1893 / SG du 19 décembre 2024
portant nomination d'un agent comptable par intérim
du Groupement de coopération sanitaire Grand Est
49
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et la directrice
régionale des Finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de
la Côte-d'Or sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 19 décembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Denis BRUEL
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-19-00007 - Arrêté préfectoral n° 1893 / SG du 19 décembre 2024
portant nomination d'un agent comptable par intérim
du Groupement de coopération sanitaire Grand Est
50
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-12-27-00001
Arrêté interpréfectoral portant extension du
périmètre d'intervention du syndicat mixte
fermé labellisé EPAGE Sequana
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat
mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 51
EzPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
ExPREFETDE L'YONNEijertéEgalitéFraternité
ExPRÉFETDE LA HAUTE-MARNEijertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Affaire suivie par : Yohan CHORYNSKI
Tél : 03.80.44.66.13
mél : yohan.chorynski@cote-dor.gouv.fr
Arrêté interpréfectoral
portant extension du périmètre d'intervention du syndicat mixte fermé
labellisé EPAGE Sequana
Le préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
La préfète de la Haute-Marne Le préfet de l'Yonne
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 portant création du syndicat des cours d'eau du
châtillonnais (SICEC) et les arrêtés préfectoraux modificatifs du 26 octobre 2012, 21 décembre 2012, 19
novembre 2013, 7 août 2014 et 18 décembre 2014 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 23 décembre 2016 portant extension du périmètre du SICEC ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 février 2017 portant modification des statuts et changement de
dénomination du SICEC ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 03 décembre 2018 portant modification des statuts du syndicat mixte
Sequana ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 23 avril 2019 portant transformation du syndicat mixte Sequana en
Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) et modification des statuts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1824/SG du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Denis
BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2024-01-00146 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Guillaume THIRARD, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
mèl : pref-bali@cote-dor.gouv.fr
Site internet http://www.cote-dor.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat
mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 52
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant
délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la
préfecture de l'Yonne ;
VU la délibération n° 17/2024 du comité syndical de l'EPAGE Sequana du 04 septembre 2024
émettant un avis favorable à la modification de ses statuts et de leurs annexes pour l'extension de
son périmètre d'intervention aux communes membres de la communauté de communes Auberive
Vingeanne et Montsaugeonnais situées sur les vallées de l'Aube et de l'Aujon ;
VU les avis favorables de la majorité qualifiée des organes délibérants des membres requise pour la
création d'un syndicat mixte fermé ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par le code général des collectivités
territoriales sont remplies ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Côte-d'Or, de la Haute-Marne et de
l'Yonne ;
ARRÊTENT
Article 1 : Le périmètre d'intervention du syndicat mixte fermé labellisé EPAGE Sequana est étendu
aux communes de la communauté de communes Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais situées
sur les vallées de l'Aube et de l'Aujon : Aprey, Arbot, Auberive, Aujeurres, Aulnoy-sur-Aube, Bay-sur-
Aube, Colmier-le-Bas, Colmier-le-Haut, Germaines, Perrogney-lès-Fontaines, Poinsenot, Poinson-les-
Grancey, Praslay, Rochetaillée, Rouelles, Rouvres-sur-Aube, Saint-Loup-sur-Aujon, Ternat, Vaillant,
Vals-des-Tilles, Vauxbons, Villars-Santenoge, Vitry-en-Montagne et Vivey, soit 24 communes.
Article 2 : Le syndicat mixte fermé labellisé EPAGE Sequana est régi par les statuts annexés au
présent arrêté et ses annexes à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 3 : En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-5 et R. 312-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas - BP
61616 - 21016 Dijon ou greffe.ta-dijon@juradm.fr.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Côte-d'Or, de la Haute-Marne et de
l'Yonne, le président de l'EPAGE Sequana, Mmes et MM. les présidents des communautés de
communes Forêts, Seine et Suzon, du Montbardois, du pays d'Alésia et de la Seine, du pays
Châtillonnais, d'Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais, le Tonnerrois en Bourgogne et Mmes et
MM. les maires d'Aignay-le-Duc, Aisey-sur-Seine, Ampilly-le-Sec, Ampilly-les-Bordes, Autricourt,
Baigneux-les-Juifs, Balot, Beaulieu, Beaunotte, Belan-sur-Ource, Bellenod-sur-Seine, Beneuvre, Billy-
les-Chanceaux, Bissey-la-Côte, Bissey-la-Pierre, Bouix, Bremur-et-Vaurois, Brion-sur-Ource, Buncey,
Bure-les-Templiers, Busseaut, Cerilly, Chamesson, Channay, Charrey-sur-Seine, Châtillon-sur-Seine,
Chaugey, Chaume-lès-Baigneux, Chaumont-le-Bois, Chemin-d'Aisey, Coulmier-le-Sec, Courban,
Duesme, Echalot, Essarois, Etalante, Etormay, Etrochey, Fontaines-en-Duesmois, Gevrolles,
Gomméville, Grancey-sur-Ource, Griselles, Jours-lès-Baigneux, Laignes, Larrey, Leuglay, Louesme,
Magny-Lambert, Maisey-le-Duc, Marcenay, Massingy, Mauvilly, Menesble, Meulson, Minot, Moitron,
Molesme, Montigny-sur-Aube, Montliot-et-Courcelles, Montmoyen, Mosson, Nicey, Nod-sur-Seine,
Noiron-sur-Seine, Obtrée, Oigny, Origny, Orret, Poinçon-les-Larrey, Poiseul-la-Ville-et-Laperrière,
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
mèl : pref-bali@cote-dor.gouv.fr
Site internet http://www.cote-dor.gouv.fr
2/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat
mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 53
Pothières, Prusly-sur-Ource, Puits, Quemigny-sur-Seine, Recey-sur-Ource, Riel-les-Eaux, Rochefort-
sur-Brevon, Savoisy, Semond, Saint-Broing-les-Moines, Saint-Germain-le-Rocheux, Saint-Marc-sur-
Seine, Sainte-Colombe-sur-Seine, Terrefondrée, Thoires, Vannaires, Vanvey, Vertault, Villaines-en-
Duesmois, Villedieu, Villers-Patras, Villiers-le-Duc, Villotte-sur-Ource, Vix et Voulaines-et-Templiers
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des trois départements, et dont copie sera adressée, pour
information à :
• Mme la directrice régionale des finances publiques de la Bourgogne-Franche-Comté et de la
Côte-d'Or,
• M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne,
• Mme la directrice départementale des finances publiques de l'Yonne,
• M. le directeur des archives départementales de la Côte-d'Or,
• Mme la directrice des archives départementales de la Haute-Marne,
• M. le directeur des archives départementales de l'Yonne,
• Mme la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or,
• M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
• Mme la directrice départementale des territoires de l'Yonne.
FAIT À DIJON, le 27 déc. 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Denis BRUEL
FAIT À CHAUMONT, le 20 déc.
2024
La Préfete,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Guillaume THIRARD
FAIT À AUXERRE, le 24 déc.
2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Pauline GIRARDOT
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
mèl : pref-bali@cote-dor.gouv.fr
Site internet http://www.cote-dor.gouv.fr
3/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat
mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 54


REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENTS DE LA COTE-D'OR, DE LA HAUTE-MARNE ET DE L'YONNE


Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau
SEQUANA



STATUTS



PRÉAMBULE

Le Syndicat Mixte Sequana, labellisé Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau
(EPAGE), syndicat à la carte exerçant notamment la compétence de gestion des milieux aquatiques et
de prévention des inondations, dite GEMAPI, définie à l'article 211-7 du code de l'environnement, est
modifié par les présents statuts.


Article 1 – Objet

1.1. Mission liée à la compétence GEMAPI

L'EPAGE SEQUANA concourt à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des cours
d'eau non domaniaux, dans la limite des missions reconnues d'intérêt public local qui lui ont été
confiées par ses collectivités membres et dans le strict respect des responsabilités reconnues aux
riverains (C. Env. art. L.215 -14) ou à leur s associations syndicales, au Maire (CGCT. Art. L.2212 -2-5),
au Préfet du département (C. Env. art. L.215-7) et à l'Agence de l'Eau (C. Env. art. L. 213-8-2).

Il est précisé que les cours d'eau du bassin versant de la Seine amont s'écoulent dans un contexte de
calcaires fracturés occasionnant des zones de pertes et résurgences. Ceci implique que lesdits cours
d'eau peuvent s'assécher de façon naturelle durant les périodes sèches.

Dans cette perspective, L'EPAGE a pour objet à l'intérieur du périmètre hydrographique constitué par
les limites du bassin versant de la Seine amont, de mener ou de réaliser ou faire réaliser toute s
études, travaux, acquisitions relevant de la compétence GEMAPI telle que définie à l'article 3.1

1.2. Mission liée à la compétence « animation et concertation »

Il exerce, dans le cadre d'un transfert de compétenc es optionnelles, la compétence « animation et
concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que la gestion et de la
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat
mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 55

2
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous -bassin ou un groupement
de sous-bassin, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique » telle que
définie à l'article 3.2.

Les compétences optionnelles de L'EPAGE sont ouvertes aux EPCI adhérents à la mission GEMAPI
ainsi qu'aux communes membres d'un EPCI adhérent à la mission GEMAPI.


Article 2 – Constitution et dénomination

En application de l'article L5711 -1 du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément
au périmètre du bassin versant de la Seine amont , il a été constitué un syndicat mixte à la carte
dénommé EPAGE SEQUANA.

L'EPAGE Sequana intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur
territoire comprises dans le bassin versant amont de la Seine et affluents (Ource , Laignes, Aube et
Aujon). La carte du bassin versant est annexée aux présents statuts.

2.1. Pour la mission liée à la compétence GEMAPI inscrite à l'article 1.1
- Communauté de communes d'Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais,
- Communauté de communes du Montbardois,
- Communauté de communes du Pays d'Alésia et de la Seine,
- Communauté de communes Forêt, Seine et Suzon,
- Communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne,
- Communauté de communes du Châtillonnais,

Ces communautés de communes sont adhérentes à L'EPAGE SEQUANA car compétentes en matière
de GEMAPI et concernées par le bassin versant de la Seine amont , compte tenu des communes
suivantes qui sont elles-mêmes adhérentes desdites Communautés :


CC d'Auberive Vingeanne et
Montsaugeonnais (52) – 24
communes concernées
APREY PRASLAY
ARBOT ROCHETAILLEE
AUBERIVE ROUELLES
AUJEURRES ROUVRES-SUR-AUBE
AULNOY-SUR-AUBE SAINT-LOUP-SUR-AUJON
BAY-SUR-AUBE TERNAT
COLMIER-LE-BAS VAILLANT
COLMIER-LE-HAUT VALS-DES-TILLES
GERMAINES VAUXBONS
PERROGNEY-LES-FONTAINES VILLARS-SANTENOGE
POINSENOT VITRY-EN-MONTAGNE
POINSON-LES-GRANCEY VIVEY
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat
mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 56

3
CC du Montbardois (21) – 8
communes concernées
ETAIS NESLE-ET-MASSOULT
FONTAINES LES SECHES PLANAY
LUCENAY LE DUC TOUILLON
MONTBARD VERDONNET
CC du Pays d'Alésia et de la Seine
(21) – 5 communes concernées
CORPOYER LA CHAPELLE LA VILLENEUVE-LES-CONVERS
DARCEY SOURCE-SEINE
FROLOIS
CC – Forêt, Seine et Suzon (21) – 3
communes concernées
BLIGNY-LE-SEC POISEUL-LA-GRANGE
CHANCEAUX
CC Le Tonnerrois en Bourgogne
(89) – 7 communes concernées
ARTHONNAY SENNEVOY-LE-BAS
CRUZY LE CHATEL SENNEVOY-LE-HAUT
GIGNY VILLON
JULLY
CC du Pays Châtillonnais (21) – 96
communes concernées


























AIGNAY-LE-DUC MAGNY-LAMBERT
AISEY-SUR-SEINE MAISEY-LE-DUC
AMPILLY-LE-SEC MARCENAY
AMPILLY-LES-BORDES MASSINGY
AUTRICOURT MAUVILLY
BAIGNEUX-LES-JUIFS MENESBLE
BALOT MEULSON
BEAULIEU MINOT
BEAUNOTTE MOITRON
BELAN-SUR-OURCE MOLESME
BELLENOD-SUR-SEINE MONTIGNY-SUR-AUBE
BENEUVRE MONTLIOT-ET-COURCELLES
BILLY-LES-CHANCEAUX MONTMOYEN
BISSEY-LA-COTE MOSSON
BISSEY-LA-PIERRE NICEY
BOUIX NOD-SUR-SEINE
BREMUR-ET-VAUROIS NOIRON-SUR-SEINE
BRION-SUR-OURCE OBTREE
BUNCEY OIGNY
BURE-LES-TEMPLIERS ORIGNY
BUSSEAUT ORRET
CERILLY POINCON-LES-LARREY
CHAMESSON POISEUL-LA-VILLE-ET-LAPERRIERE
CHANNAY POTHIERES
CHARREY-SUR-SEINE PRUSLY-SUR-OURCE
CHATILLON-SUR-SEINE PUITS
CHAUGEY QUEMIGNY-SUR-SEINE
CHAUME-LES-BAIGNEUX RECEY-SUR-OURCE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat
mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 57

4
CHAUMONT-LE-BOIS RIEL-LES-EAUX
CHEMIN D'AISEY ROCHEFORT-SUR-BREVON
COULMIER-LE-SEC SAINT-BROING-LES-MOINES
COURBAN SAINT-GERMAIN-LE-ROCHEUX
DUESME SAINT-MARC-SUR-SEINE
ECHALOT SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE
ESSAROIS SAVOISY
ETALANTE SEMOND
ETORMAY TERREFONDREE
ETROCHEY THOIRES
FONTAINES EN DUESMOIS VANNAIRE
GEVROLLES VANVEY
GOMMEVILLE VERTAULT
GRANCEY-SUR-OURCE VILLAINES-EN-DUESMOIS
GRISELLES VILLEDIEU
JOURS-LES-BAIGNEUX VILLERS-PATRAS
LAIGNES VILLIERS-LE-DUC
LARREY VILLOTTE-SUR-OURCE
LEUGLAY VIX
LOUESME VOULAINES-LES-TEMPLIERS

2.2. Pour la compétence « animation et concertation » inscrite à l'article 1.2

- Communauté de communes du Montbardois,
- Communauté de communes du Pays d'Alésia et de la Seine,
- Communauté de communes Forêt, Seine et Suzon,
- Communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne.

Ces communautés de communes ont transféré la compétence « animation et concertation » à
l'EPAGE Sequana pour le territoire des communes suivantes qui sont elles -mêmes adhérentes
desdites Communautés :


CC du Montbardois (21) – 8
communes concernées
ETAIS NESLE-ET-MASSOULT
FONTAINES LES SECHES PLANAY
LUCENAY LE DUC TOUILLON
MONTBARD VERDONNET
CC du Pays d'Alésia et de la Seine
(21) – 5 communes concernées
CORPOYER LA CHAPELLE LA VILLENEUVE-LES-CONVERS
DARCEY SOURCE-SEINE
FROLOIS
CC – Forêt, Seine et Suzon (21) – 3
communes concernées
BLIGNY-LE-SEC POISEUL-LA-GRANGE
CHANCEAUX
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat
mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 58

5
CC Le Tonnerrois en Bourgogne
(89) – 7 communes concernées
ARTHONNAY SENNEVOY-LE-BAS
CRUZY LE CHATEL SENNEVOY-LE-HAUT
GIGNY VILLON
JULLY

96 communes de Côte d'Or ont également transféré la compétence « animation et concertation » à
l'EPAGE Sequana :

AIGNAY-LE-DUC MAGNY-LAMBERT
AISEY-SUR-SEINE MAISEY-LE-DUC
AMPILLY-LE-SEC MARCENAY
AMPILLY-LES-BORDES MASSINGY
AUTRICOURT MAUVILLY
BAIGNEUX-LES-JUIFS MENESBLE
BALOT MEULSON
BEAULIEU MINOT
BEAUNOTTE MOITRON
BELAN-SUR-OURCE MOLESME
BELLENOD-SUR-SEINE MONTIGNY-SUR-AUBE
BENEUVRE MONTLIOT-ET-COURCELLES
BILLY-LES-CHANCEAUX MONTMOYEN
BISSEY-LA-COTE MOSSON
BISSEY-LA-PIERRE NICEY
BOUIX NOD-SUR-SEINE
BREMUR-ET-VAUROIS NOIRON-SUR-SEINE
BRION-SUR-OURCE OBTREE
BUNCEY OIGNY
BURE-LES-TEMPLIERS ORIGNY
BUSSEAUT ORRET
CERILLY POINCON-LES-LARREY
CHAMESSON POISEUL-LA-VILLE-ET-LAPERRIERE
CHANNAY POTHIERES
CHARREY-SUR-SEINE PRUSLY-SUR-OURCE
CHATILLON-SUR-SEINE PUITS
CHAUGEY QUEMIGNY-SUR-SEINE
CHAUME-LES-BAIGNEUX RECEY-SUR-OURCE
CHAUMONT-LE-BOIS RIEL-LES-EAUX
CHEMIN D'AISEY ROCHEFORT-SUR-BREVON
COULMIER-LE-SEC SAINT-BROING-LES-MOINES
COURBAN SAINT-GERMAIN-LE-ROCHEUX
DUESME SAINT-MARC-SUR-SEINE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat
mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 59

6
ECHALOT SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE
ESSAROIS SAVOISY
ETALANTE SEMOND
ETORMAY TERREFONDREE
ETROCHEY THOIRES
FONTAINES EN DUESMOIS VANNAIRE
GEVROLLES VANVEY
GOMMEVILLE VERTAULT
GRANCEY-SUR-OURCE VILLAINES-EN-DUESMOIS
GRISELLES VILLEDIEU
JOURS-LES-BAIGNEUX VILLERS-PATRAS
LAIGNES VILLIERS-LE-DUC
LARREY VILLOTTE-SUR-OURCE
LEUGLAY VIX
LOUESME VOULAINES-LES-TEMPLIERS


Article 3 – Compétences exercées

Les collectivités membres se prononcent sur les compétences cartes qu'elles souhaitent transférer à
l'EPAGE par simple délibération. Le transfert prend effet au premier jour de l'année suivant la date à
laquelle la délibération de la collectivité est devenue exécutoire.

La compétence optionnelle « animation et concertation » ne pourra pas être reprise par une
collectivité à l'EPAGE pendant une durée de trois ans à compter de son transfert à cet établissement.

Cette compétence optionnelle peut être reprise à l'EPAGE par chaque co llectivité membre par
délibération dans les conditions suivantes :
• La reprise prend effet au premier jour de l'année suivant la date à laquelle la délibération de
la collectivité portant reprise de la compétence est devenue exécutoire.
• La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liées à la compétence
optionnelle résultant de la reprise est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 9.
• Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité
syndical.

La délibération portant reprise de compétence est notifiée par le maire au président du syndicat.
Celui-ci en informe le maire de chacune des collectivités membres.

3.1. Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)
L'EPAGE Sequana a pour objet la mise en œuvre de la compétence GEMAPI qui englobe tout à la fois
l'objectif de préserver et restaurer le bon fonctionnement des milieux et l'objectif de prévenir et
protéger les enjeux humains contre les impacts des inondations.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat
mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 60

7
Cet objet n'exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces
différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de
propriétaire (c. env. art. L. 215 -14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau non
domaniaux (c. env. art. L. 215-7), et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale
(CGCT, art. L. 2122-2 5°).

L'EPAGE exerce la compétence GEMAPI, telle que définie au L.211-7 du code de l'environnement, qui
recouvre :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique :

Etude et mise en œuvre de stratégies globales d'aménagement du bassin versant :

­ Restauration de champs d'expansion des crues, restauration de la continuité latérale et des
enveloppes de mobilité latérales du cours d'eau,
­ Études géomorphologiques,
­ Préservation de zones stratégiques pour la gestion de l'eau,
­ Mise en œuvre d'aménagement d'hydraulique douce (fascine, retalutage de berges,
restauration d'annexes hydrauliques…)
­ Maitrise d'ouvrage d'études de diagnostic de bassin versant ou de tronçons de cours d'eau
concourant à mieux comprendre l'état et le fonctionnement des milieux aquatiques et les
pressions qu'ils subissent ; élaboration des programmes d'action (PPG, contrat de milieu…)

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau :

L'EPAGE participe, en substitution des propriétaires, à la restauration et à l'entretien du lit et des
berges des cours d'eau. L'intervention de l'EPAGE est conditionnée au constat de carence du riverain
et à l'obtention par le Préfet d'une déclaration d'intérêt général prévu par l'article L.211 -7 du Code
de l'Environnement.

L'EPAGE surveille, entretien, restaure le lit mineur, les berges et annexes fluviales : gestion du
transport solide, diversification des faciès d'écoulement, reconnexion d'annexes fluviales, remontée
des points d'abreuvement, protection des berges du piétinement, plantations.

5° La défense contre les inondations :

Dans le cadre de ses missions d'écrêtement, l'action de l'EPAGE vise à favoriser l'écoulement des
hautes eaux notamment en participant à la restauration des champs d'expansion de crues, à
l'entretien de la végétation rivulaire, à la gestion d'embâcles ainsi qu'à la restauration
hydromorphologique des cours d'eau.

L'EPAGE, après inventaire, assure la gestion et l'entretien des ouvrages hydrauliques relevant du
décret digue, présentes sur son périmètre.

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat
mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 61

8
L'EPAGE définit et met en œuvre une stratégie de protection contre les inondations en concertation
avec les acteurs du territoire.

L'EPAGE est compétent, le cas échéant, pour la réalisation d'études, la création, la surveillance et
l'entretien d'ouvrages de protection contre les inondations (digues).

L'EPAGE participe à l'information et la communication des populations en veillant entre autres à
l'entretien de la mémoire des événements passés.

L'EPAGE n'est pas compétent pour assumer la réalisation ou la gestion d'ouvrages pluviaux (bassins
de rétention, dispositifs d'infiltration…).

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines :

L'EPAGE est compétent en matière de :
­ Restauration de la continuité écologique : études et travaux, coordination des opérations,
animation, appui technique et administratif aux propriétaires d'ouvrages de retenue.
­ Restauration morphologique des cours d'eau : études et travaux.
­ Participation à la lutte contre le changement climatique.
­ Surveillance, entretien et restauration des zones humides propriété de l'EPAGE ou de ses
membres, appui à la gestion des zones humides privées.

3.2. Compétence « animation et concertation »
L'EPAGE exerce la compétence définie au 12° de l'article L 211-7 du code de l'environnement :
L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que la
gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous -bassin ou
un groupement de sous -bassin, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique.

Ces opérations pourront consister à l'animation de contrats de milieux, globaux ou territoriaux ,
SAGE, concertation à l'échelle du bassin versant, assistance à divers maitres d'ouvrage publics ou
privés dans un domaine lié à l'eau, communication, sensibilisation.

3.3. Opération pour compte de tiers
Dans les domaines d'exercice de la compétence GEMAPI où il est habilité à exercer, sous réserve de
l'acceptation par le comité syndical statuant à la majorité simple, l'EPAGE peut recevoir mandat pour
réaliser à la demande et pour le compte de collectivités ou de porteurs de projets privés, une ou des
opérations ponctuelles dans le cadre d'une convention de mandat ou de partenariat.

Ces opérations pourro nt consister à la réalisation d'études, de travaux comme à des missions
d'animation.



Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat
mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 62

9
3.4. Délégation de compétences
Dans les domaines d'exercice des compétences où il est habilité à exercer, sous réserve de
l'acceptation par le comité syndical statuant à la majorité simple, l'EPAGE peut recevoir délégation
des compétences GEMAPI et/ou animation et concertation de la part de collectivités non adhérentes
dans le cadre d'une convention de délégation.


Article 4 – Siège

Le siège de l'EPAGE SEQUANA est situé au 21 boulevard Gustave Morizot à CHATILLON -SUR-SEINE
(21400).


Article 5 – Comptabilité

Les règles de comptabilité publique sont applicables à l'EPAGE Sequana.

Les fonctions de receveur du syndicat sont exercée s par le comptable des finances publiques d u
Service de Gestion Comptable de CHATILLON-SUR-SEINE.


Article 6 – Durée

L'EPAGE SEQUANA est constitué pour une durée illimitée.


Article 7 - Le Comité Syndical

7.1. Principes généraux

L'EPAGE est administré conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales
par un Comité syndical en application de l'article L 5711-1 du CGCT.

La composition est la suivante :

- Communauté de communes d'Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais : 24 délégués
titulaires, 24 suppléants ;
- Communauté de communes du Montbardois : 8 délégués titulaires, 8 suppléants ;
- Communauté de communes du Pays Châtillonnais : 96 délégués titulaires, 96 suppléants ;
- Communauté de communes du Pays d'Alésia et de la Seine : 5 délégués titulaires, 5
suppléants ;
- Communauté de communes Forêt, Seine et Suzon : 3 délégué titulaire, 3 suppléants ;
- Communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne : 7 délégués titulaires, 7
suppléants ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat
mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 63

10
- Pour chacune des 96 communes : 1 délégué titulaire, 1 suppléant (soit 96 délégués titulaires
et 96 suppléants).

7.2. Composition des séances

Les séances réunissent l'ensemble des délégués, y compris si les questions ne concernent qu'une des
deux compétences (GEMAPI ou « animation et concertation »). Le quorum est apprécié au regard de
la totalité des délégués de l'ensemble des membres de l'EPAGE. Ne votent ensuite que les
collectivités qui détiennent effectivement la compétence.

Chaque délégué dispose d'une voix.


Article 8 – Le Bureau Syndical, le Président et les vice-présidents

8.1. Le Bureau Syndical
Le comité syndical élit parmi ses membres un Bureau, conformément aux dispositions du Code
général des Collectivités territoriales et notamment de l'article L 5211-10.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe
délibérant.

Il est procédé à une nouvelle élection des membres du Bureau après chaque renouvellement du
Comité syndical.

8.2. Election du Président
Les membres du Comité syndical élisent parmi eux un Président pour la durée du mandat des
membres du comité syndical. Cette élection se déroule à bulletin secret.

Le comité syndical élit, dans un premier temps, le Président.

Le Comité syndical procède ensuite à l'élection des vice-présidents et des membres du bureau.

La durée des mandats du Président, des vice -présidents et des membres du bureau suit l e sort des
conseillers communautaires et municipaux.

En cas de vacance du siège du Président, les membres du Comité syndical procèdent à l'élection du
nouveau président. Le 1er vice-président le supplée, dans la plénitude de ses fonctions, et ce, jusqu'à
l'élection du nouveau Président.

En cas de démission du Président, la notification de celle -ci est faite au 1 er vice-président qui le
supplée, dans la plénitude de ses fonctions.

Seuls les délégués titulaires issus du Comité Syndical peuvent être membres du bureau.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat
mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 64

11
Le Comité Syndical peut déléguer au Président et au Bureau une partie de ses attributions
conformément aux dispositions de l'article L 5211-10 du Code général des collectivités.

Le régime indemnitaire du président et des vice -Présidents de l'EPAGE est fixé conformément aux
dispositions des articles L. 5211-12 et R 5212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.


Article 9 – Budget du syndicat

9.1. Recettes du Syndicat

Les recettes du syndicat comprennent :

­ Les contributions des collectivités adhérentes,
­ Les revenus des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,
­ Les sommes reçues des administrations publiques, de collectivités non adhérentes, des
associations, des particuliers, en échange d'un service rendu notamment dans le cadre d'un
contrat de milieu ou d'un contrat global.
­ Les subventions, participations, et dotations de l'Etat, de la Région, du Département, de
l'Agence de l'Eau,
­ Le produit de dons ou de legs,
­ Le produit des emprunts,
­ Le produit des taxes, redevances et contributions répondant aux services assurés,
­ FCTVA.

9.2 Contributions financières des collectivités membres aux dépenses
Le budget syndical pourvoit à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement des compétences
du Syndicat. Les contributions financières des collectivités seront arrêtées annuellement par le
Comité Syndical, sur proposition du Bureau. Elles seront proportionnelles au poids de chaque
compétence dans le fonctionnement général de l'EPAGE sur la base d'une comptabilité analytique.

­ Contributions financières à la compétence GEMAPI

Le mode de calcul des cotisations est basé sur la population des communes concernées des
membres, pondérée par la superficie réellement incluse dans le périmètre de l'EPAGE (P) et sur l a
superficie concernée par le bassin versant (BV).

La population prise en compte est celle du dernier recensement INSEE avec les doubles comptes. La
mise à jour des données INSEE sera réalisée annuellement.

La clé de calcul retenue est la suivante : % cotisation = 0.15P + 0.85BV

Une annexe aux présents statuts fixe les pourcentages de contribution des membres issus de cette
clé de calcul.


Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat
mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 65

12
­ Contributions financières à la compétence « animation et concertation »

Le mode de calcul des cotisations est basé sur la population de chaque membre présente dans le
périmètre du bassin versant, sur la superficie de la commune dans le bassin versant et sur le linéaire
de berge pondéré.

La population prise en compte est celle du dernier recensement INSEE avec les doubles comptes. La
mise à jour des données INSEE sera réalisée annuellement.
La clé de calcul retenue est la suivante : % cotisation = 0.845P + 0.0775BV+ 0.0775LB

Une annexe aux présents statuts fixe les pourcentages de contribution des membres issus de cette
clé de calcul.


Article 11 : Règlement intérieur

Le Comité Syndical approuve un règlement intérieur précisant les modalités de fonctionnement de
l'EPAGE qui ne sont pas prévues ni par les présents statuts, ni par les lois et règlements.

Il y sera notamment mentionné les modalités d'organisation et de fonctionnement des différents
sous-bassins versants constituant le territoire du syndicat.


Article 12 : Admission de nouveaux membres – Retrait

Les collectivités autres que celles primitivement membres peuvent être admis es à faire partie de
l'EPAGE selon les modalités définies par l'article L5211-18 du CGCT.

De la même manière, les membres de l'EPAGE peuvent s'en retirer selon les modalités prévues par
l'article L5211-19 du CGCT.


Article 13 : Label EPAGE et modifications statutaires

Aucune modification statutaire ne doit conduire à la remise en cause de la labellisation EPAGE du
syndicat.


Article 14 : Application du CGCT

Sur tous les points non prévus par les présents statuts ou en cas de contradictions dues à une
modification des lois et règlements en vigueur, les dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) s'appliquent.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat
mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 66
Aube » Haute-Marne
'BRION-SUR-OURCE
AINTE-COLOMBE-SUR-SEINECHATILLON SUR SEINE JANVEYL'Ource
Yonne
AIGNAY-LE-DULa Petite Laigne
AIGNEUX-LES-JUIFS
Côte d'Or — Réseau hydrographique( Périmètre EPAGE Sequana=— LIMITES DEPARTEMENTALES© Communes

13
Annexe 1 : périmètre de l'EPAGE Sequana




























Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat
mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 67

14
Annexe 2 aux statuts de l'EPAGE Sequana relative à la répartition des
contributions des membres


1. Participation des membres aux cotisations liées à la compétence GEMAPI


Clé de calcul :
% = 0,85 BV + 0,15 P
CC d'Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais 13,51%
CC du Montbardois 4,64%
CC du Châtillonnais 75,17%
CC du Pays d'Alésia et de la Seine 1,31%
CC Forêts, Seine et Suzon 1,54%
CC le Tonnerrois en Bourgogne 3,83%
TOTAL 100,00%


2. Participation des membres aux cotisations liées à la compétence « animation et
concertation »

Clé de calcul :
% = 0,845 P + 0,0775 LB + 0,0775 BV
CC du Montbardois 5,47%
CC du Pays d'Alésia et de la Seine 0,90%
CC Forêts, Seine et Suzon 1,33%
CC le Tonnerrois en Bourgogne 2,70%
AIGNAY-LE-DUC 1,30%
AISEY-SUR-SEINE 0,81%
AMPILLY-LE-SEC 1,56%
AMPILLY-LES-BORDES 0,41%
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat
mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 68

15
AUTRICOURT 0,85%
BAIGNEUX-LES-JUIFS 0,97%
BALOT 0,48%
BEAULIEU 0,17%
BEAUNOTTE 0,15%
BELAN-SUR-OURCE 1,18%
BELLENOD-SUR-SEINE 0,48%
BENEUVRE 0,48%
BILLY-LES-CHANCEAUX 0,57%
BISSEY-LA-COTE 0,66%
BISSEY-LA-PIERRE 0,34%
BOUIX 0,70%
BREMUR-ET-VAUROIS 0,33%
BRION-SUR-OURCE 1,17%
BUNCEY 1,72%
BURE-LES-TEMPLIERS 0,90%
BUSSEAUT 0,27%
CERILLY 0,96%
CHAMESSON 1,13%
CHANNAY 0,37%
CHARREY-SUR-SEINE 0,66%
CHATILLON-SUR-SEINE 23,22%
CHAUGEY 0,15%
CHAUME-LES-BAIGNEUX 0,55%
CHAUMONT-LE-BOIS 0,37%
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat
mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 69

16
CHEMIN D'AISEY 0,31%
COULMIER-LE-SEC 1,11%
COURBAN 0,56%
DUESME 0,38%
ECHALOT 0,41%
ESSAROIS 0,49%
ETALANTE 0,92%
ETORMAY 0,40%
ETROCHEY 0,91%
FONTAINES-EN-DUESMOIS 0,57%
GEVROLLES 0,21%
GOMMEVILLE 0,61%
GRANCEY-SUR-OURCE 0,99%
GRISELLES 0,62%
JOURS-LES-BAIGNEUX 0,41%
LAIGNES 3,03%
LARREY 0,54%
LEUGLAY 1,30%
LOUESME 0,20%
MAGNY-LAMBERT 0,40%
MAISEY-LE-DUC 0,43%
MARCENAY 0,45%
MASSINGY 0,74%
MAUVILLY 0,36%
MENESBLE 0,10%
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mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 70

17
MEULSON 0,16%
MINOT 1,01%
MOITRON 0,38%
MOLESME 1,42%
MONTIGNY-SUR-AUBE 0,27%
MONTLIOT-ET-COURCELLES 1,32%
MONTMOYEN 0,47%
MOSSON 0,30%
NICEY 0,58%
NOD-SUR-SEINE 1,06%
NOIRON-SUR-SEINE 0,35%
OBTREE 0,37%
OIGNY 0,35%
ORIGNY 0,25%
ORRET 0,22%
POINCON-LES-LARREY 0,83%
POISEUL-LA-VILLE-ET-LAPERRIERE 0,76%
POTHIERES 1,08%
PRUSLY-SUR-OURCE 0,80%
PUITS 0,64%
QUEMIGNY-SUR-SEINE 0,67%
RECEY-SUR-OURCE 1,48%
RIEL-LES-EAUX 0,57%
ROCHEFORT-SUR-BREVON 0,26%
SAINT-BROING-LES-MOINES 0,95%
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat
mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 71

18
SAINT-GERMAIN-LE-ROCHEUX 0,40%
SAINT-MARC-SUR-SEINE 0,58%
SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE 3,94%
SAVOISY 0,88%
SEMOND 0,14%
TERREFONDREE 0,38%
THOIRES 0,39%
VANNAIRE 0,23%
VANVEY 1,22%
VERTAULT 0,35%
VILLAINES-EN-DUESMOIS 1,28%
VILLEDIEU 0,44%
VILLERS-PATRAS 0,41%
VILLIERS-LE-DUC 0,93%
VILLOTTE-SUR-OURCE 0,53%
VIX 0,52%
VOULAINES-LES-TEMPLIERS 1,10%
TOTAL 100,00%





Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat
mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 72
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-12-24-00001
Arrêté préfectoral n° 1923 fixant la liste des
journaux habilités à publier les annonces
judiciaires et légales dans le département de la
Côte d'Or pour l'année 2025
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral n° 1923 fixant la liste des journaux habilités à publier les
annonces judiciaires et légales dans le département de la Côte d'Or pour l'année 2025 73
DE LACOTE-D'ORL'z'berte'EgalitéFraternité
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par : Delphine CHERDON
Tél : 03 80 44 65 42
mél : delphine.cherdon@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1923 du 24 décembre 2024
fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le
département de la Côte d'Or pour l'année 2025
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
VU la loi 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n°86-897 du 1er
août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux
modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n°2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019
relatif aux annones judiciaires et légales
VU les demandes d'inscription sur la liste départementale des journaux autorisés à publier les annonces
judiciaires et légales présentées par les directeurs des journaux ou leurs représentants ;
VU les justificatifs fournis à l'appui ;
CONSIDERANT que les publications citées répondent aux critères fixés par les textes ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d'Or ;
A R R E T E
Article 1er : La liste des journaux habilités à publier pour l'année 2025 les annonces judiciaires et légales
est fixée comme suit :
Pour l'ensemble du département de la Côte d'Or :
QUOTIDIEN : - Le Bien Public - 7 boulevard Chanoine Kir - 21000 DIJON
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral n° 1923 fixant la liste des journaux habilités à publier les
annonces judiciaires et légales dans le département de la Côte d'Or pour l'année 2025 74
HEBDOMADAIRES :
- Le Châtillonnais et l'Auxois - 24 rue Maréchal de Lattre de Tassigny - 21400 CHATILLON-sur-SEINE
- L'Auxois Libre - Bourgogne Libre - 11 rue Notre-Dame - 21140 SEMUR-en-AUXOIS
- Terres de Bourgogne - 1 rue des Coulots - 21110 BRETENIERE
Article 2 : Pour être admis à recevoir des annonces judiciaires et légales, ces journaux justifient des
conditions suivantes :
• être inscrit sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse,
• ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d'annonces,
• être édité depuis plus de 6 mois,
• comporter un volume substantiel d'informations générales, judiciaires ou techniques originales
dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire,
• justifier d'une diffusion payante minimale de 1 980 exemplaires pour le département de la Côte
d'Or.
Article 3 : Le tarif des annonces, forfaitaire ou calculé en fonction du nombre de caractères ou de
lignes, est fixé chaque année, après avis des organisations professionnelles les plus représentatives des
entreprises de presse, par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l'économie.
Ce tarif, commun aux publications de presse et aux services de presse en ligne, qui peut varier selon les
départements, tient compte notamment des coûts pertinents et tend progressivement à limiter la
disparité des tarifs et intégrer les économies rendues possibles par la numérisation.
Article 4 : Toutes les annonces judiciaires et légales relatives à un même acte, contrat ou procédure
devront être insérées dans le même journal. Le choix des journaux appartient aux parties qui ont seules
le droit de désigner celui ou ceux des journaux dans lesquels elles entendent faire paraître leurs
annonces judiciaires et légales.
Article 5 : Devront être insérées gratuitement, dans un des journaux énumérés à l'article 1er, les
annonces et publications qui seraient nécessaires pour la publicité ou la validité des contrats et
procédures dans les affaires suivies par application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide
juridique et des textes subséquents.
Article 6 : Tous les journaux visés dans l'article 1 er inséreront dans chaque numéro, gratuitement, un
avis faisant connaître qu'ils sont autorisés, en vertu du présent arrêté, à publier les annonces judiciaires
et légales en matière de procédure civile et de commerce ainsi que les actes de société.
Article 7 : Les annonces judiciaires et légales seront groupées sous une rubrique spéciale imprimée en
caractères très apparents.
L'exemplaire certifié, destiné à servir de pièce justificative à l'insertion, sera fourni par l'éditeur au
même prix que le numéro de la publication, augmenté éventuellement des frais d'établissement et
d'expédition. En cas d'enregistrement dudit exemplaire auprès du tribunal de commerce, les frais
d'enregistrement seront facturés à l'auteur de l'annonce.
Article 8 : La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l'édition
régulière des journaux à l'exclusion de toute édition, tirage, ou supplément spécial contenant seul
l'insertion de ces annonces. Les numéros réguliers ou supplémentaires devront être numérotés en une
seule série et d'après la suite des nombres, à l'exclusion de tous numéros bis, ter, etc.
Pour assurer le contrôle , un exemplaire de chaque numéro sans exception, devra être adressé dès sa
parution à la Préfecture – Bureau des élections et de la réglementation.
Article 9 : Les remises ou ristournes, de quelque nature ou sous quelque forme que ce soit, demeurent
interdites, sous peine de retrait de l'habilitation.
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral n° 1923 fixant la liste des journaux habilités à publier les
annonces judiciaires et légales dans le département de la Côte d'Or pour l'année 2025 75

Article 10 : L'habilitation accordée par le présent arrêté pourra être retirée :
• à tout journal modifiant sa périodicité ou interrompant sa publication,
• à tout journal dont la diffusion effective (abonnement et vente au numéro) ne conférerait
plus aux annonces légales la publicité exigée par la loi,
• à tout journal qui ne remplirait plus les conditions prescrites par la loi n° 55.4 du 4 janvier
1955 modifiée.
• à tout journal qui ne se conformerait pas aux prescriptions contenues dans le présent arrêté.
Article 1 1 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à :
- M. le Procureur Général, Près la Cour d'Appel de DIJON
- M. le Procureur de la République, Près le Tribunal Judiciaire de DIJON
- M. le Président de la Chambre départementale des notaires à DIJON
- M. le Président du Tribunal de Commerce de DIJON
- MM. les Directeurs et MMES les Directrices des journaux concernés.
Dijon, le 24 décembre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé Denis BRUEL

Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral n° 1923 fixant la liste des journaux habilités à publier les
annonces judiciaires et légales dans le département de la Côte d'Or pour l'année 2025 76
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-12-24-00002
Arrêté préfectoral n° 1924 fixant la liste des
services de presse en ligne habilités à publier les
annonces judiciaires et légales dans le
département de la Côte d'Or pour l'année 2025
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-24-00002 - Arrêté préfectoral n° 1924 fixant la liste des services de presse en ligne habilités à
publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Côte d'Or pour l'année 2025 77
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par : Delphine CHERDON
Tél : 03 80 44 65 42
mél : delphine.cherdon@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1924 du 24 décembre 2024
fixant la liste des services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et
légales dans le département de la Côte d'Or pour l'année 2025
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
VU la loi 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n°86-897 du 1er
août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces judiciaires légales
portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
VU le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n°2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019
relatif aux annonces judiciaires et légales
VU l'arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux
modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
VU les demandes d'inscription des services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires
et légales présentées par les directeurs des journaux ou leurs représentants ;
VU les justificatifs fournis à l'appui ;
CONSIDERANT que les publications citées répondent aux critères fixés par les textes ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-24-00002 - Arrêté préfectoral n° 1924 fixant la liste des services de presse en ligne habilités à
publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Côte d'Or pour l'année 2025 78
A R R E T E
Article 1er : La liste des services de presse en ligne habilités à publier dans le département de la Côte-
d'Or pour l'année 2025 les annonces judiciaires et légales est fixée comme suit :
lebienpublic.com
lagazettebourgogne.fr
actu.fr
lesechos.fr
journal-du-palais.fr
agribourgogne.fr
lejdc.fr
info-chalon.com
20Minutes.fr
Article 2 : Pour être admis à recevoir les annonces légales, un journal en ligne doit remplir les conditions
suivantes :
• être inscrit à la commission paritaire des publications et agences de presse,
• ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d'annonces,
• être édité depuis plus de six mois,
• comporter un volume substantiel d'informations générales, judiciaires ou techniques originales
dédiées au département et renouvelées sur la base au moins hebdomadaire,
• soit justifier d'une diffusion payante correspondant à une vente effective par abonnement fixée
pour le département de la Côte-d'Or à 1 980 exemplaires par le décret n°2022-1393 du 31
octobre 2022,
• soit justifier d'une fréquentation, exprimée en nombre de visites hebdomadaires, au moins égale
aux minimas fixés pour le département de la Côte-d'Or à 9 900 visites par le décret n°2022-1393
du 31 octobre 2022 susvisé ;
Article 3 : La diffusion payante et la fréquentation sont certifiées par un organisme offrant la garantie
de moyens d'investigation suffisants et notoirement reconnu comme tel. Le respect des minimas peut
également être attesté par un commissaire aux comptes ou par un professionnel inscrit au tableau de
l'ordre des experts comptables.

Article 4 : L'habilitation accordée par le présent arrêté pourra être retirée si le journal en ligne habilité à
publier des annonces judiciaires et légales ne remplit plus, en cours d'année, les conditions exigées par
la loi et ses textes d'application.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à :
- M. le Procureur Général, Près la Cour d'Appel de DIJON
- M. le Procureur de la République, Près le Tribunal Judiciaire de DIJON
- M. le Président de la Chambre départementale des notaires à DIJON
- M. le Président du Tribunal de Commerce de DIJON
- MM. les Directeurs des journaux en ligne concernés.
Dijon, le 24 décembre 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-24-00002 - Arrêté préfectoral n° 1924 fixant la liste des services de presse en ligne habilités à
publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Côte d'Or pour l'année 2025 79

Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-24-00002 - Arrêté préfectoral n° 1924 fixant la liste des services de presse en ligne habilités à
publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Côte d'Or pour l'année 2025 80
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-12-18-00006
Arrêté préfectoral n° 1927 portant autorisation
d'exercer la profession de loueur d'alambic
ambulant
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-18-00006 - Arrêté préfectoral n° 1927 portant autorisation d'exercer la profession de loueur
d'alambic ambulant 81
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales et des élections
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par : Delphine CHERDON
Tél : 03 80 44 65 42
mél : delphine.cherdon@cote-dor.gouv.fr
Arrêté n° 1927 du 18 décembre 2024
portant autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 311 bis et 327 à 3 28 ;
VU l'annexe IV du Code Général des Impôts et notamment son article 51 quinqui es ;
VU le décret 54-1146 du 13 novembre 1954 relatif aux conditions d'exercice de la
profession de distillateur ;
VU l'arrêté du 4 février 1955 relatif aux conditions de délivrance et de retrait des
autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant ;
VU l'arrêté du 4 janvier 1993 pris pour la mise en œuvre du transfert d'attributions de la
direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en
matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe IV du code général des impôts,
et plus particulièrement son article 8 ;
VU la demande présentée par M. Clément BARBÉ, domicilié 7 rue du Château à VILLEY-
SUR-TILLE ;
VU l'avis favorable d e M onsieur le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects à
DIJON en date du 4 novembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Clément BARBÉ, producteur de boissons alcooliques distillées
immatriculé au Répertoire des Entreprises et des Établissements sous les n° 21-2373,
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-18-00006 - Arrêté préfectoral n° 1927 portant autorisation d'exercer la profession de loueur
d'alambic ambulant 82
21-2791, 21-2792 domicilié 7 rue du Château à VILLEY-SUR-TILLE, est autorisé à exercer la
profession de loueur d'alambic ambulant dans le département de la Côte d'Or.
Article 2 : Les alambics qu'il utilisera sont agréés :
- sous le numéro de poinçonnement 21,2373 et dispose d'une capacité de 100 litres,
- sous le numéro de poinçonnement 21,2791 et dispose d'une capacité de 80 litres,
- sous le numéro de poinçonnement 21,2792 et dispose d'une capacité de 150 litres.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 51 sexies de l'annexe IV du Code
Général des Impôts, cette autorisation pourra être retirée à son titulaire pour toute
infraction aux dispositions des articles 303 à 520 du Code Général des Impôts ou à celles
des textes pris pour leur application.
L'autorisation sera retirée de plein droit si l'infraction relevée est passible des sanctions
prévues aux articles 1746, 1810, et 1815 du Code général des Impôts ou si son titulaire est
convaincu d'avoir facilité la fraude commise par un client ou de lui avoir sciemment
procuré les moyens de la commettre.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or et Monsieur le
Directeur Régional des Douanes et des Droits Indirects de DIJON sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 18 décembre 2024
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,

signé Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-18-00006 - Arrêté préfectoral n° 1927 portant autorisation d'exercer la profession de loueur
d'alambic ambulant 83
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-12-23-00001
Arrêté préfectoral n° 1928 portant
renouvellement de classement de l'Office de
Tourisme des Terres d'Auxois
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 1928 portant renouvellement de classement de l'Office de
Tourisme des Terres d'Auxois 84
E=zPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités locales et des élections
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par : Delphine CHERDON
Tél : 03 80 44 65 42
mél : delphine.cherdon@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 1928 du 23 décembre 2024
portant renouvellement de classement de l'Office de Tourisme des Terres d'Auxois
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code du tourisme et notamment les articles L.133-1 à L.133-10-1, L.134-5, D.133.20 à D.133-30 ;
VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourismes ;
VU la délibération de la Communauté de Communes des Terres d'Auxois en date du 11 avril 2024
sollicitant le renouvellement du classement de l'Office de Tourisme des Terres d'Auxois en catégorie II ;
VU l'ensemble des pièces présentées à l'appui de la demande de classement ;
Considérant que le dossier de demande de classement est complet ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1er : L'Office de Tourisme des Terres d'Auxois est classé dans la catégorie II.
Article 2 : Le présent classement est valable pour une durée de cinq années à compter de la publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. le Président de la Communauté de Communes des Terres d'Auxois, à Mme la
Présidente de l' Office de Tourisme des Terres d'Auxois et dont copie sera transmise à l' Agence de
Développement Touristique « ATOUT FRANCE » et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 23 décembre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé Denis BRUEL

Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 1928 portant renouvellement de classement de l'Office de
Tourisme des Terres d'Auxois 85