PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-725
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-07-17-00009 - Décision n° 31 25 012 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" (2 pages) Page 3
31-2025-12-11-00005 - Décision n° 31-2025-016 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" (2 pages) Page 6
31-2025-11-20-00013 - Décision n° 31-25-024 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" (4 pages) Page 9
31-2025-11-20-00012 - Décision n° 31-25-025 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" (4 pages) Page 14
31-2025-11-20-00014 - Décision n° 31-25-026 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" (4 pages) Page 19
31-2025-12-09-00006 - Décision n°31 25 020 portant délivrance de
l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale (2 pages) Page 24
31-2025-12-13-00005 - Décision n°31 25 021 portant délivrance de
l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" (2 pages) Page 27
31-2025-12-18-00002 - Décisison de retrait d'agrément du GAEC DU
SAUTEX- Quartier du Sautec - 31580 LECUSSAN (2 pages) Page 30
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PREFECTURE 31
31-2025-07-17-00009
Décision n° 31 25 012 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00009 - Décision n° 31 25 012 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 3
DE—Liberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPréfecture de Haute-GaronneDDETS HAUTE-GARONNE
DECISION N° 31 25 012 PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D' UTILITE SOCIALE »
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMériteVU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;VU I' Arrété pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant lacomposition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;VU l'Arrêté préfectoral du 8 novembre 2022 portant la nomination de Julien TOGNOLA en qualité dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;VU l'Arrêté du 1% décembre 2022 portant subdélégation de signature de Julien TOGNOLA en qualitéde directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;VU le Décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU l'Arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1° septembre2024;VU l'Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé le 15 mars 2025par la SAS UP4HER ;
Considérant les éléments transmis par la SAS UP4HER présentent toutes les garanties mentionnées parl'article 3332-17-1-II du code du travail.Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00009 - Décision n° 31 25 012 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 4
DECIDE :ARTICLE 1: la SAS UP4HER, SIRET : 908 036 965 000 14, localisée au 31 Allée Jules Guesde,31 000 Toulouse, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.ARTICLE 2: le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans a compter de la date denotification de la présente décision.ARTICLE 3: la SAS UP4HER est informée que si elle souhaite contester la présente décision, elledispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,DDETS HAUTE-GARONNE3, Place Emile Blouin31 952 TOULOUSE cedex 9- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Économie, des Finances et de laSouveraineté industrielle et numérique, adressé a :Madame la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennesentreprises et de l'Économie sociale et solidaire,Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12(Téléphone : 01 40 04 04 04)- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi parapplication informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet:www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse68, rue Raymond IV - B.P. 7 00731 068 Toulouse Cedex 07ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travailet de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision,qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.Toulouse, le47 JUIL. 2025P/le Préfet de la Haute-Garonne et parsubdélégation
Pour le directeur départemental de l'emploidu travail et des solidarités de la Haute-GaronneLadirectrice. adjointe|US NP_ ae de Bideran
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PREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00009 - Décision n° 31 25 012 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 5
PREFECTURE 31
31-2025-12-11-00005
Décision n° 31-2025-016 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-11-00005 - Décision n° 31-2025-016 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale" 6
=mPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
DÉCISION N° 31-25-016 PORTANT DÉLIVRANCE DE L'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5:VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notammentses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-17-11 du Code du Travail):VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises ;VU l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaireet fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » ;VU l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2022 portant la nomination de Julien TOGNOLA enqualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de larégion Occitanie ;VU l'arrêté du 1° décembre 2022 portant subdélégation de signature de Julien TOGNOLAen qualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dela région Occitanie;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne - Pierre-André DURAND;VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du1°" septembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 portant délégation de signature à PatrickLECUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne;
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-11-00005 - Décision n° 31-2025-016 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale" 7
Considérant que les éléments transmis par la SAS MEELTING répondent aux conditionsposées par l'article 3332-17-1-I| du code du travail.
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Garonne,
DECIDE:ARTICLE 1: la SAS MEELTING, SIRET n°922 009 964 RCS Toulouse, localisée au 8, rue desTrente-Six Ponts, 31400 Toulouse, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilitésociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.ARTICLE 2: le présent agrément est accordé pour une durée de 2 ans a compter de la datede notification de la présente décision.ARTICLE 3: la SAS MEELTING est informée que si elle souhaite contester la présentedécision, elle dispose d'un délai de deux mois a compter de sa notification pour formuler :- Unrecours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé a :Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,DDETS HAUTE-GARONNE1, Place Emile Blouin31 952 TOULOUSE cedex 9- Un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'Économie, des Finances etde la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique , adressé a :Monsieur le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle,énergétique et numériqueTélédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12(Téléphone : 01 40 04 04 04)- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut êtresaisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le siteinternet : www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse68, rue Raymond IV- B.P 7 00731 068 Toulouse Cedex 07ARTICLE 4: Le Secrétaire général de la Préfecture et le DDETS, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 11 décembre 2025
Le Directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-11-00005 - Décision n° 31-2025-016 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale" 8
PREFECTURE 31
31-2025-11-20-00013
Décision n° 31-25-024 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-20-00013 - Décision n° 31-25-024 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 9
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
DÉCISION N° 31-25-024 PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 :VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notammentses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail);VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises ;VU l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaireet fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » ;VU l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2022 portant la nomination de Julien TOGNOLA enqualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de larégion Occitanie ;VU l'arrêté du 1° décembre 2022 portant subdélégation de signature de Julien TOGNOLAen qualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dela région Occitanie;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne - Pierre-André DURAND;VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du1°" septembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 portant délégation de signature à PatrickLECUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne;
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-20-00013 - Décision n° 31-25-024 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 10
VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé le29 octobre 2025 par l'association EMMAUS Toulouse ;Considérant que l'association EMMAUS Toulouse remplit toutes les conditionsmentionnées par l'article L3332-17-1-II du code du travail.Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Garonne,
DECIDE:
ARTICLE 1: L'association EMMAUS ToulouseSIRET : 399 491 646 000 28600, chemin des Agriès31 860 Labarthe s/ LezeEst agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1du Code du Travail.
ARTICLE 2: Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans a compter de ladate de notification de la présente décision.
ARTICLE 3: L'association EMMAUS Toulouse, est informée que si elle souhaite contester laprésente décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pourformuler :- Unrecours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé a:Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,DDETS HAUTE-GARONNE1, Place Emile Blouin31 952 TOULOUSE cedex 9- Un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'Économie, des Finances etde la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique , adressé a:Monsieur le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle,énergétique et numériqueTélédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12(Téléphone : 01 40 04 04 04)- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut êtresaisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le siteinternet : www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse68, rue Raymond IV - B.P 7 00731 068 Toulouse Cedex 07
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-20-00013 - Décision n° 31-25-024 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 11
ARTICLE 4: Le Secrétaire général de la Préfecture et le DDETS, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 20 novembre 2025
Le Directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2025-11-20-00013 - Décision n° 31-25-024 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 12
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-20-00013 - Décision n° 31-25-024 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 13
PREFECTURE 31
31-2025-11-20-00012
Décision n° 31-25-025 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-20-00012 - Décision n° 31-25-025 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 14
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Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
DECISION N° 31-25-025 PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5;VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notammentses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-1711 du Code du Travail);VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises ;VU l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaireet fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » ;VU l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2022 portant la nomination de Julien TOGNOLA enqualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de larégion Occitanie ;VU l'arrêté du 1° décembre 2022 portant subdélégation de signature de Julien TOGNOLAen qualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dela région Occitanie;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne - Pierre-André DURAND;VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du1°" septembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 portant délégation de signature à PatrickLECUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne;
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-20-00012 - Décision n° 31-25-025 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 15
VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé le29 octobre 2025 par la société ECOLOSPORT MEDIA & AGENCE ;Considérant que la société ECOLOSPORT MEDIA & AGENCE remplit toutes les conditionsmentionnées par l'article L.3332-17-1-Il du code du travail.Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Garonne,
DECIDE:
ARTICLE 1: La société ECOLOSPORT MEDIA & AGENCESIRET : 9217777360001532, rue PierrePaul Riquet 31 000 ToulouseEst agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1du Code du Travail.
ARTICLE 2: Le présent agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter de ladate de notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : La société ECOLOSPORT MEDIA & AGENCE, est informée que si elle souhaitecontester la présente décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sanotification pour formuler :- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé a:Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,DDETS HAUTE-GARONNE1, Place Emile Blouin31 952 TOULOUSE cedex 9- Un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'Économie, des Finances etde la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique , adressé à :Monsieur le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle,énergétique et numériqueTélédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12(Téléphone : 01 40 04 04 04)- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut êtresaisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le siteinternet : www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse68, rue Raymond IV- B.P 7 00731 068 Toulouse Cedex 07
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-20-00012 - Décision n° 31-25-025 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 16
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le DDETS, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 20 novembre 2025
Le Directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de Haute-Garonne
Le
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-20-00012 - Décision n° 31-25-025 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 17
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-20-00012 - Décision n° 31-25-025 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 18
PREFECTURE 31
31-2025-11-20-00014
Décision n° 31-25-026 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-20-00014 - Décision n° 31-25-026 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 19
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
DECISION N° 31-25-026 PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21 à 5:VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notammentses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-17-11 du Code du Travail);VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative a la croissance et la transformation desentreprises ;VU l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaireet fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » ;VU l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2022 portant la nomination de Julien TOGNOLA enqualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de larégion Occitanie ;VU l'arrêté du 1° décembre 2022 portant subdélégation de signature de Julien TOGNOLAen qualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dela région Occitanie;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne - Pierre-André DURAND ;VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du1°" septembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 portant délégation de signature à PatrickLECUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne;
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-20-00014 - Décision n° 31-25-026 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 20
VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé le29 octobre 2025 par la société TERRA ALTER NATIVE ;Considérant que la société TERRA ALTER NATIVE remplit toutes les conditionsmentionnées par l'article L.3332-17-1-Il du code du travail.Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Garonne,
DECIDE:
ARTICLE 1: la société TERRA ALTER NATIVESIRET : 920 064 961Chemin du Haut Ambax 31 510 VALCABREREEst agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1du Code du Travail.
ARTICLE 2: Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de ladate de notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : La société TERRA ALTER NATIVE est informée que si elle souhaite contester laprésente décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pourformuler :- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé a:Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,DDETS HAUTE-GARONNE1, Place Emile Blouin31 952 TOULOUSE cedex 9- Un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'Économie, des Finances etde la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique , adressé a:Monsieur le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle,énergétique et numériqueTélédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12(Téléphone : 01 40 04 04 04)- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut êtresaisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le siteinternet : www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:Ou adressé a: Tribunal administratif de Toulouse68, rue Raymond IV - B.P 7 00731 068 Toulouse Cedex 07
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-20-00014 - Décision n° 31-25-026 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 21
ARTICLE 4: Le Secrétaire général de la Préfecture et le DDETS, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 20 novembre 2025
Le Directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de Haute-Garonne
Le directeur départemental de |!mploi, du travaiet des solidarit .de la Hafite-Garonne
Patrick LÉCUYER
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-20-00014 - Décision n° 31-25-026 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 22
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-20-00014 - Décision n° 31-25-026 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 23
PREFECTURE 31
31-2025-12-09-00006
Décision n°31 25 020 portant délivrance de
l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-09-00006 - Décision n°31 25 020 portant délivrance de l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale 24
3 ALiberté + Egalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPréfecture de Haute-GaronneDDETS HAUTE-GARONNE
DECISION N° 31 25 020 PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE »
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMériteVU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;VU I' Arrété pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Economie sociale et solidaire et fixant lacomposition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;VU l'Arrêté préfectoral du 8 novembre 2022 portant la nomination de Julien TOGNOLA en qualité dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;VU lArrêté du 1° décembre 2022 portant subdélégation de signature de Julien TOGNOLA en qualité dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;VU le Décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU l'Arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1% septembre2024;VU l'Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé le 03 septembre2025 par la Scop SOCIO SCOP ;
Considérant les éléments transmis par la Scop SOCIO SCOP présentent toutes les garantiesmentionnées par l'article 3332-17-1-II du code du travail.Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,
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DECIDE :ARTICLE 1: la Scop SOCIO SCOP, SIRET : 789 188 892 000 52, localisée au 9 Rue des Gestes,31 000 Toulouse, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.ARTICLE 2: le présent agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter de la date denotification de la présente décision.ARTICLE 3 : la Scop SOCIO SCOP est informée que si elle souhaite contester la présente décision, elledispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,DDETS HAUTE-GARONNE3, Place Emile Blouin31 952 TOULOUSE cedex 9Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Économie, des Finances et de laSouveraineté industrielle et numérique, adressé à :Madame la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennesentreprises et de l'Économie sociale et solidaire,Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12(Téléphone : 01 40 04 04 04)Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet:www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse68, rue Raymond IV - B.P. 7 00731 068 Toulouse Cedex 07ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travailet de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, quisera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.Toulouse, le 09 OCT. 2025P/le Préfet de la Haute-Garonne et parsubdélégation
Patrick LÉCUYER
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-09-00006 - Décision n°31 25 020 portant délivrance de l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale 26
PREFECTURE 31
31-2025-12-13-00005
Décision n°31 25 021 portant délivrance de
l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale"
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|edLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPréfecture de Haute-GaronneDDETS HAUTE-GARONNE
DECISION N° 31 25 021 PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D' UTILITE SOCIALE »
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMériteVU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;VU l'Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant lacomposition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;VU l'Arrêté préfectoral du 8 novembre 2022 portant la nomination de Julien TOGNOLA en qualité dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;VU lArrêté du 1% décembre 2022 portant subdélégation de signature de Julien TOGNOLA en qualitéde directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;VU le Décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU l'Arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1°septembre 2024 ;VU l'Arrété préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé le 13 juin 2025par l'association Radio Galaxie ;
Considérant les éléments transmis par l'association Radio Galaxie présentent toutes les garantiesmentionnées par l'article 3332-17-1-II du code du travail.Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,
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DECIDE :ARTICLE 1: Il association Radio Galaxie, SIRET: 404 572 786 00014, localisée au 7, placeMonseigneur Lastic 31 310 Rieux-Volvestre, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilitésociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.ARTICLE 2: le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date denotification de la présente décision.ARTICLE 3: l'association Radio Galaxie est informée que si elle souhaite contester la présentedécision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,DDETS HAUTE-GARONNE3, Place Emile Blouin31 952 TOULOUSE cedex 9Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Économie, des Finances et de laSouveraineté industrielle et numérique, adressé à :Madame la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennesentreprises et de l'Économie sociale et solidaire,Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12(Téléphone : 01 40 04 04 04)Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi parapplication informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet:www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse68, rue Raymond IV - B.P. 7 00731 068 Toulouse Cedex 07ARTICLE 4: Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, dutravail et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présentedécision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.Toulouse, le { 3 OCT. 2025P/le Préfet de la Haute-Garonne et parsubdélégation
Le directeur départemental def'emploi, du travailet des solidaritéé de la HBufe-GaronneCLPatrick LEGUYER
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PREFECTURE 31
31-2025-12-18-00002
Décisison de retrait d'agrément du GAEC DU
SAUTEX- Quartier du Sautec - 31580 LECUSSAN
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-18-00002 - Décisison de retrait d'agrément du GAEC DU SAUTEX- Quartier du Sautec - 31580 LECUSSAN 30
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
DECISION de RETRAIT D'AGREMENTDU GAEC DU SAUTEXQuartier du Sautex31580 LECUSSANLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,- Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L323-1 à L323-16 et R 323-8 à R323-51, |- Vu la décision d'agrément du GAEC DU SAUTEX en date du 15/12/2009 (n° agrément31.09.289.685),- Vu les modifications apportées au statut du groupement,- Vu le courrier du préfet notifié au GAEC DU SAUTEX dans le cadre de la procédurecontradictoire du 28 octobre 2024,- Vu l'avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA émis lors de sa séance du 09 octobre2025Considérant que conformément à l'article R323-21 du Code rural et de la pêche maritime, lesconditions de fonctionnement, a savoir le travail et les décisions qui doivent étre pris encommun par les associés au sein du GAEC ne sont plus réalisés et qu'en conséquence, le GAECDU SAUTEX ne peut plus être considéré comme un groupement agricole d'exploitation encommun agréé.Considérant que le GAEC DU SAUTEX fonctionne avec un seul associé sans avoir effectuédans les temps impartis la demande de dérogation pour le maintien de l'agrément du GAEC;Considérant que madame MARQUEVIEILLE Stéphanie a repris une activité extérieure auGAEC DU SAUTEX;
DDT de la Haute-GaronneSEA1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-18-00002 - Décisison de retrait d'agrément du GAEC DU SAUTEX- Quartier du Sautec - 31580 LECUSSAN 31
Considérant que suite a la procédure contradictoire adressée le 28/10/2024 par lettrerecommandée avec avis de réception au GAEC DU SAUTEX, aucune réponse et élémentsnouveaux n'ont été apportés dans le délai imparti de deux mois;DECIDE.Article 1: L'agrément n° 31.09.289.685 délivré au GAEC DU SAUTEX situé au Quartier duSautex sur la commune de LECUSSAN est retiré, a compter du 01/01/2025Article 2: Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, lapresente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de la Haute-Garonne.Article 3: Conformément à l'article mentionné en article 2, la présente décision seracommuniquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel legroupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et dessociétés. Le groupement procède simultanément a la publication prévue par l'article 24 dudécret n°78-704 du 3 juillet 1978.Article 4: En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunaladministratif, la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification,d'un recours administratif auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: La directrice départementale des territoires de Haute-Garonne est chargée del'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation,Par subdélégation de la directricedépartementale des territoires,La Cheffe du Service économieagricole,Aurélie D N MATEO
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-18-00002 - Décisison de retrait d'agrément du GAEC DU SAUTEX- Quartier du Sautec - 31580 LECUSSAN 32