PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-101
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2024-07-23-00002 - Arrêté n° 207/2024/DDT du 23 juillet 2024
portant
autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de JEANMÉNIL (5
pages) Page 3
Direction régionale des douanes de Lorraine /
88-2024-07-18-00003 - Direction Interrégionale des Douanes et Droits Indirects
Grand-Est - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac (1 page) Page 9
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2024-07-25-00001 - ARRETE INTERDISANT LES RAVE-PARTY du 26 au 29 juillet
(2 pages) Page 11
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-07-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 accordant
délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est (5
pages) Page 14
2
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-07-23-00002
Arrêté n° 207/2024/DDT du 23 juillet 2024
portant autorisation de défrichement sur le territoire de la
commune de JEANMÉNIL
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-23-00002 - Arrêté n° 207/2024/DDT du 23 juillet 2024
portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de JEANMÉNIL 3
ExPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service de l'économie agricole et forestière
Arrêté n° 207/2024/DDT du 23 juillet 2024
portant autorisation de défrichement sur le territoire
de la commune de JEANMÉNIL
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L214.13, L214.14, L341.1 à L341.10,
L342.1, L363.1 à L363.5, R214.30, R214.31, R341.1 à R341.9 et R363.1 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L122.1, R122.2 et l'annexe
à l'article R122.2 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges,
de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de
représentant du pouvoir adjudicateur à M. Laurent MARCOS, directeur
départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 059/2024 du 14 mars 2024 de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire, portant subdélégation de signature à
Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l'économie agricole et
forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-23-00002 - Arrêté n° 207/2024/DDT du 23 juillet 2024
portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de JEANMÉNIL 4
Vu la demande d'autorisation de défrichement déposée le 29 avril 2024
complétée les 4 et 15 juillet 2024, par laquelle la SCI MATHIEU ROBIN,
manifeste son intention de défricher 0,40 hectare de bois situé sur le territoire
de la commune de JEANM ÉNIL, dans le cadre d'une extension d'entreprise et
d'un aménagement d'une plateforme.
Vu le dossier réputé complet à la date du 15 juillet 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L'autorisation de défricher est accordée au demandeur pour une
superficie totale de 0 ha 40 a de bois sur les fonds dont la désignation cadastrale est
la suivante :
Commune Section N° de
parcelle Lieu-dit
Surface
cadastrale
(ha)
Surface
autorisée
(ha)
JEANMENIL ZH 10 Les Hauts des
Rayeux 0,8917 0,4000
SURFACE TOTALE A DÉFRICHER 0,4000
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé et est annexé au
présent arrêté (annexe 1).
Article 2 - La validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la notification
de la décision.
Les travaux devront être réalisés en dehors de la période du 16 mars au 15 août, soit
en dehors des périodes de reproduction de la faune et dans le respect de la
réglementation relative aux espèces protégées et/ou de leurs habitats.
Article 3 - La présente autorisation est conditionnée à :
• la réalisation sur d'autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement
pour une surface de 0,6000 ha,
• ou à la réalisation de travaux d'amélioration sylvicole pour un montant
équivalent à la somme de 2 616 €.
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portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de JEANMÉNIL 5
Le pétitionnaire dispose d'un délai d'1 an maximum à compter de la notification de la
décision pour transmettre à la direction départementale des territoires des Vosges,
un acte d'engagement de réalisation des travaux.
Passé ce délai, si aucune de ces formalités n'a été accomplie, l'indemnité équivalente
aux travaux d'amélioration sylvicole sera mise en recouvrement dans les conditions
prévues pour les créances de l'État.
Pour la réalisation d'une compensation en nature, les prescriptions techniques
détaillées des travaux devront être soumises à la direction départementale des
territoires des Vosges, pour agrément avant leur réalisation. Le projet de
compensation devra respecter la réglementation en vigueur et porter sur des terrains
disposant d'une garantie ou présomption de gestion durable.
Un panachage des conditions est possible sur demande du bénéficiaire.
La réalisation des travaux devra être commencée dans un délai maximum de 4 ans et
être achevée avant le délai maximum de 5 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 4 - Conformément à l'article L341.6 du code forestier, le demandeur pourra se
libérer des obligations fixées par l'article 3 ci-dessus en versant une indemnité
de 2 616 € au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB).
Article 5 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire
les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations
pour la réalisation de son projet.
Article 6 - Le défrichement autorisé en vertu de l'article 1er devra être exécuté
conformément au dossier de demande de défrichement. Toute infraction à la
présente décision sera sanctionnée conformément aux articles L363.1 à L363.5 et
R363.1 du code forestier.
Article 7 - Conformément aux dispositions de l'article L341.4 du code forestier, le
présent arrêté sera publié pendant deux mois par affichage à la mairie de
JEANMÉNIL ainsi que sur les lieux du défrichement par les soins du bénéficiaire,
quinze jours au moins avant le début des travaux et maintenu pendant la durée des
opérations de défrichement.
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portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de JEANMÉNIL 6
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de JEANM ÉNIL, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 23 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du service
de l'économie agricole et forestière

SIGNE
Isabelle ANNESSER
D élais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai
de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec
l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-23-00002 - Arrêté n° 207/2024/DDT du 23 juillet 2024
portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de JEANMÉNIL 7
Légende
Commune de Jeanménil
Localisation du défrichement
parcelle ZH n°10 pour 4000 m2
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portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de JEANMÉNIL 8
Direction régionale des douanes de Lorraine
88-2024-07-18-00003
Direction Interrégionale des Douanes et Droits Indirects
Grand-Est - Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac
Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2024-07-18-00003 - Direction Interrégionale des Douanes et Droits Indirects Grand-Est - Décision de fermeture
définitive d'un débit de tabac 9
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS GRAND EST
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du GRAND-EST
Vu l'article 568 du Code Général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des
tabacs manufacturés et ses articles 8 et 37,
Vu la décision de délégation de signature du 1 er juillet 2020 de M. Denis MARTINEZ, directeur
interrégional, concernant le décret susvisé,
Considérant la notification d'un rapport d'enquête courrier LR+AR CI MLS 24-100 du 16/02/2024
Considérant mon courrier LR+AR PAE CI-MLS 24-325 du 6/05/2024
Considérant la résiliation au 30/06/2024 du contrat de gérance liant le débitant, à l'Administration
des douanes et droits indirects conformément à l'article 37-3° de décret 2010-720,
DECIDE
la fermeture définitive du débit de tabac N°8800195D
sis 51 rue d'Alsace 88360 FERDRUPT
à la date du 1er septembre 2024.
A Nancy, le 18 juillet 2024
pour le directeur interrégional des douanes et
droits indirects du Grand-Est et par délégation,
le directeur régional,
Christian LACOUME
CI-MLS 24-325
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définitive d'un débit de tabac 10
Prefecture des Vosges
88-2024-07-25-00001
ARRETE INTERDISANT LES RAVE-PARTY du 26 au
29 juillet
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-25-00001 - ARRETE INTERDISANT LES RAVE-PARTY du 26 au 29 juillet 11
E NPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
O J IO,
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau sécurité et ordre publics
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival
dans le département des Vosges
du 26 juillet 2024 à 18 h au 29 juillet 2024 à 8 h
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2
à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi no 2003-239 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Considérant que des rassemblements non autorisés de type rave-party, free-party et teknival
pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans le
département des Vosges au cours de la période du 26 au 29 juillet 2024 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du
préfet de département, déclaration qui doit indiquer le nombre de participants attendus, ainsi
que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable à la
préfecture des Vosges et, qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation
non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code pénal ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-25-00001 - ARRETE INTERDISANT LES RAVE-PARTY du 26 au 29 juillet 12
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et
d'équipements afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que l'élévation du plan vigipirate au niveau « Urgence attentat » le 24 mars 2024
mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'en raison des manifestations prévues dans le département à cette période, les
effectifs des forces de sécurité intérieure sont insuffisants pour assurer le déroulement de ce
type de rassemblement dans de bonnes conditions ;
Considérant que, pour les mêmes raisons, les moyens appropriés de secours aux personnes,
ainsi que de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
ARRÊTE
Article 1 er : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le
département des Vosges du 26 juillet 2024 à 18 h au 29 juillet 2024 à 8 h.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être
utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même
période.
La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l'ensemble des
réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département des
Vosges pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la
même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-
27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de
l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs
et fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture des
Vosges.
Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Vosges et
diffusé à l'ensemble des maires du département.
Fait à Épinal, le 25 juillet 2024
La préfète,
SIGNÉ
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voie de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-25-00001 - ARRETE INTERDISANT LES RAVE-PARTY du 26 au 29 juillet 13
Prefecture des Vosges
88-2024-07-25-00002
Arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 accordant délégation
de signature à Monsieur Marc HOELTZEL directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Grand Est
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est 14
èPRÉFÈTEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
P D @ (n @ &
Arrêté préfectoral du 25 juillet 2024
accordant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL ,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code minier ;
VU le code de la route ;
VU le code général de la propriété des personnes publ iques ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisati on territoriale de la
République ;
VU les dispositions législatives et réglementaires applicables aux activités exercées par les
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ensemble leurs
textes d'application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux po uvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organis ation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
VUle décret du 5 octobre 2022 portant nomination de la préfète des Vosges, Madame Valérie
MICHEL-MOREAUX ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est 15
PVOn OE
VU l'arrêté interministériel du 3 juin 2024 portant nomination de Monsieur Marc HOELTZEL
dans les fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est à compter du 15 juillet 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de
l'environnement,de l'aménagement et du logement de la région Grand Est àeffet de signer l'ensemble
des actes et décisions et plus généralement tous les documents relevant de ses attributions et
compétences de caractère départemental pour le département des Vosges, dans les domaines
d'activités énumérées ci-dessous :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contes tation de déclaration ou de
dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence
du service
Protection des espèces
EBP 2 Décisions relatives à la mise en œuvre de la convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté
du 30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et cellesdes règlements (CE) n°
338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
– Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;
– Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des
espèces ;Eretmochelysimbricataet Cheloniamydasparles fabricantsourestaurateurs
d'objets qui en sont composés;
– Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'i voire d'éléphant par les
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
– Décisions relatives au transport des spécimens d'espèce s animales qui sont
simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE)n° 338/97 et protégées au
niveau national par les arrêtés pris pour l'application desarticles L411-1 et L411-2 du
Code de l'environnement ;
EBP 3 Décisions relatives aux autorisations de pénétrer su r les propriétés privées afin de
réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant êtremenés dans le cadre de
l'article L.411-1 A du Code de l'environnement
EBP 4 Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1 et L411-2
du Code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de flore sauvages
protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlè vement, la mutilation, la
perturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères,
reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;
b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de
reproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères,reptiles et amphibiens,
poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les parties du territoire métropolitain
où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de
populations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette
ou l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces
protégées
EBP 5 Autorisations de destruction des animaux appartena nt aux espèces protégées et
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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Prefecture des Vosges - 88-2024-07-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est 16
PVOn OE
menacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de l'environnement
Protection des monuments naturels et des sites
EBP 6 Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à
l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
EBP 7 Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et
aux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'au conservateur des
hypothèques
EBP 8 Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'État de
classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au conservateur
des hypothèques et aux propriétaires concernés
EBP 9 Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformi té avec les prescriptions qui
accompagnent les décisions de classement
EBP 10 Communications pour avis à l'architecte des bâtimen ts de France des déclarations
préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départemental
EBP 11 Communications pour avis à l'architecte des bâtimen ts de France sur les demandes
d'autorisations spéciales de travaux en site classé
Prévention des risques anthropiques
Gestion du sol et du sous-sol
PRA 1 Décisions relatives à la recherche et à l'expl oitation des mines et stockages souterrains
PRA 2 Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrières
PRA 3 Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions
avec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 4 Décisions relatives à l'indemnisation des victimes d e dégâts miniers à l'exception des
collectivités locales
Environnement industriel et déchets
Actes, documents, rapports, courriers et correspondancesavec le pétitionnaire et les services intéressés
dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et
plus particulièrement :
PRA 6 – courrier d'information du pétitionnaire de l a non-recevabilité de son dossier
– courrier de demande de compléments dans un délai fixé et suspension associée du
délai de l'examen préalable ;
– courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par une
demande d'autorisation ou une déclaration.
PRA 10 Décisions relatives au système de quotas d'é mission de gaz à effet de serre à
l'exception des mises en demeure et sanctions administratives
Equipements sous pression
PRA 11 Reconnaissance des services d'inspection
PRA 12 Transmission des rapports d'enquête sur accid ent
PRA 13 Décision d'aménagement aux opérations de cont rôle en service
Transports
TRA 1 Réceptions des véhicules et des citernes, iden tifications des véhicules :
1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique
2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules
incomplets complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères,
réceptions individuelles harmonisées, dérogations
TRA 2 Délivrance et retrait des autorisations de mis e en circulation des véhicules de
transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises
dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits
trains routiers touristiques
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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Prefecture des Vosges - 88-2024-07-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est 17
PVOn OE
TRA 3 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises
dangereuses
TRA 4 Surveillance des constructeurs ayant obtenu de s réceptions nationales de type de
petites séries (NKS)
: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des
véhicules d'intervention
: centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
TRA 5 Surveillance des centres de contrôles techniqu e de véhicules et des contrôleurs y
intervenant
TRA 6 Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour les véhicules
concernés par ces contrôles
TRA 7 Sanctions administratives des contrôleurs et d es installations de contrôle technique
pour les véhicules concernés par ces contrôles
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1 Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au tr ansport, à la distribution, à la
fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2 Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergie
AER 3 Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
AER 4 Actes relatifs à la fourniture de gaz
AER 5 Actes relatifs àla production et au contrôle des énerg ies renouvelables autoriséesdans
le cadre des appels à projets et appels d'offre
Risques naturels et hydrauliques
Risques et FPRNM
RNH 1 Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydraulique s concédés (au titre du Code de
l'énergie) et autorisés (au titre du Code de l'environnement)
RNH 2 Actes de mise en œuvre des procédures de passa tion et d'exécution des marchés
conclus pour le compte de l'État au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels
Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 3 Arrêtés d'attribution de subvention au titre d u Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 4 Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de
prévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
ARTICLE 2
: Sont explicitement exclus de la présente délégation les actes et décisions qui :
• mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des collectivités territoriales ;
• font intervenir une procédure d'enquête publique ;
• relèvent de l'application des dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux
installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 3 :Sontégalementexclusde laprésentedélégation l'ensemb ledesactesetcourriers adressés
aux Parlementaires, au Président du Conseil Régional de la région Grand Est et au Président du Conseil
départemental des Vosges.
ARTICLE 4
:Enapplication desdispositions de l'article 44du décret 2004-374du 29 avril2004 modifié,
MonsieurMarcHOELTZEL peutsubdéléguersasignatureauxag entsplacéssoussonautorité,pourtout
oupartiedelacompétencequiluiaétéconféréeparleprésen tarrêté.Cettesubdélégation feral'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
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You
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des
Vosges.
La préfète,
SIGNÉ
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
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