HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-12-025
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2025-12-24-00003 - DECISION TARIFAIRE N° 836 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE ITEP -
DISPOSITIF " A STRADELLA " - 2B0005912 (3 pages) Page 5
2B-2025-12-24-00004 - DECISION TARIFAIRE N° 837 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025
DE SESSAD POLYHANDICAP - EVEIL - 2B0005771 (3 pages) Page 9
2B-2025-12-24-00005 - DECISION TARIFAIRE N° 838 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DU FAM DE
TATTONE - 2B0005730 (2 pages) Page 13
2B-2025-12-24-00006 - DECISION TARIFAIRE N° 839 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025
DE SESSAD AUTISME ET TED - 2B0005318 (3 pages) Page 16
2B-2025-12-08-00013 - DECISION TARIFAIRE N°26975 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE MARIS
STELLA MAISON DE RETRAITE - 2B0004378 (3 pages) Page 20
2B-2025-12-08-00014 - DECISION TARIFAIRE N°26976 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD DE
TATTONE - 2B0003784 (3 pages) Page 24
2B-2025-12-08-00015 - DECISION TARIFAIRE N°26977 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD A
ZIGLIA - 2B0003636 (3 pages) Page 28
2B-2025-12-08-00016 - DECISION TARIFAIRE N°26981 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD
MAISON NOTRE DAME - 2B0000459 (3 pages) Page 32
2B-2025-12-08-00017 - DECISION TARIFAIRE N°27044 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DE L'ADMR 2B - 2B0004725 (2 pages) Page 36
2B-2025-12-08-00018 - DECISION TARIFAIRE N°27045 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD PA AIUTU E SULIDARITA - 2B0004527 (2 pages) Page 39
2B-2025-12-08-00019 - DECISION TARIFAIRE N°27880 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD CH
BASTIA - 2B0003628 (3 pages) Page 42
2B-2025-12-08-00020 - DECISION TARIFAIRE N°27881 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD U
SERENU - 2B0003107 (3 pages) Page 46
2
2B-2025-12-08-00010 - DECISION TARIFAIRE N°27893 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE IME LES TILLEULS - 2B0000475 (3 pages) Page 50
2B-2025-12-08-00011 - DECISION TARIFAIRE N°27894 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE IME
CENTRE FLORI - 2B0000210 (2 pages) Page 54
2B-2025-12-08-00021 - DECISION TARIFAIRE N°27984 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD
SAINT ANDRE - 2B0001341 (3 pages) Page 57
2B-2025-12-08-00012 - DECISION TARIFAIRE N°27986 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE MAS DE
TATTONE - 2B0004360 (2 pages) Page 61
2B-2025-12-24-00007 - DECISION TARIFAIRE N°840 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025
DU SESSAD DYS TDAH - 2B0001788 (3 pages) Page 64
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2025-11-05-00004 - Arrêté n°ARS-2025-655 du 05/11/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier
de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2025 (6 pages) Page 68
2B-2025-11-05-00005 - Arrêté n°ARS-2025-657 du 05/11/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier
de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2025 (4 pages) Page 75
2B-2025-11-05-00006 - Arrêté n°ARS-2025-659 du 05/11/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de
l'année 2025 (5 pages) Page 80
2B-2025-11-05-00007 - Arrêté n°ARS-2025-661 du 05/11/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP
(FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2025 (3 pages) Page 86
2B-2025-11-05-00008 - Arrêté n°ARS-2025-662 du 05/11/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN
ORNELLO (FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2025 (3 pages) Page 90
2B-2025-11-05-00009 - Arrêté n°ARS-2025-664 du 05/11/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS
EJ - 2B0001739) au titre de l'année 2025 (3 pages) Page 94
3
2B-2025-11-05-00010 - Arrêté n°ARS-2025-665 du 05/11/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE
RAOUL MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2025 (3
pages) Page 98
2B-2025-11-05-00011 - Arrêté n°ARS-2025-668 du 05/11/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA
RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2025 (3
pages) Page 102
2B-2025-11-05-00012 - Arrêté n°ARS-2025-669 du 05/11/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA
VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2025 (3
pages) Page 106
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2025-12-22-00010 - 2025-12 Arrete modificatif prorogation AMD DERU
portant prorogation du délai fixé par l'arrêté de mise en demeure
N°2B-2025-10-31-00002 en date du 31 octobre 2025 (5 pages) Page 110
2B-2025-12-22-00006 - Arrêté DDT PNRN Portant transfert partiel du
bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation de la centrale
hydroélectrique de Via Nova sur le cours d'eau Golo, commune de VALLE
di ROSTINO (5 pages) Page 116
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2025-12-22-00003 - AP Référent sûreté des ports et installations
portuaires de la Haute-Corse (2 pages) Page 122
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2025-12-22-00004 - Arreté préfectoral - Orsec Dispositions Grand
Froid 2025-26 (2 pages) Page 125
4
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-12-24-00003
DECISION TARIFAIRE N° 836 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2025 DE ITEP - DISPOSITIF " A
STRADELLA " - 2B0005912
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-24-00003 - DECISION TARIFAIRE N° 836 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE ITEP - DISPOSITIF " A STRADELLA " - 2B0005912 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 5
EuREPUBLIQUE a fFRANÇAISEpets © DheerceRiginabSate
DECISION TARIFAIRE N° 836 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEEGLOBALISE POUR 2025 DE ITEP - DISPOSITIF " A STRADELLA " - 2B0005912
La Directrice Générale de l'ARS CorseVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agencerégionale de sante de Corse - Madame BOUCHER-DUBOS Christelle ;VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de I'ARS vers la Directricedu Médico-social en date du 16/06/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/04/2014 de la structureInstitut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée ITEP - DISPOSITIF "A STRADELLA " (2B0005912) sise CHE D'AGLIANI 20600 Bastia et gérée par l'entitédénommée ASS DEPART DE PROMOTION SANTE (2B0000434):Considérant la décision tarifaire initiale n° 2025-441 en date du 31 juillet 2025 portant fixation duprix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénommée ITEP - DISPOSITIF "A STRADELLA " - 2B0005912Considérant la décision tarifaire n° 27120 du 8 décembre 2025 portant modification du prix dejournée globalisé pour 2025 de l'ITEP — Dispositif« A Stradella » - 2B 0005912
DECIDE
Article 1% = A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée a2 839 045,52 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme sult :
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-24-00003 - DECISION TARIFAIRE N° 836 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE ITEP - DISPOSITIF " A STRADELLA " - 2B0005912 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 6
GROUPES FONCTIONNELSMONTANTSEN EUROS362 034,00Groupe IDépenses afférentes à l' exploitation courante- dont CNR 150 000,00Groupe II 2 114 977,00Dépenses afférentes au personnelDEPENSES | - dont CNR 125 000,00Groupe III 2 034,52Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 2 839 045,52Groupe I resPr de la tarification EE- dont CNR 199 167,00Groupe IT 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 2 839 045,52Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 236 587,13 €. Soit un prix dejournée globalisé de 237,06 €.
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :+ dotation globalisée 2026: 2 639 878,52 €(douzième applicable s'élevant à 219 989,88 €)+ prix de journée de reconduction de 220,43 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture deHaute Corse.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-24-00003 - DECISION TARIFAIRE N° 836 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE ITEP - DISPOSITIF " A STRADELLA " - 2B0005912 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 7
ArticleS La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS DEPART DE PROMOTION SANTE(2B0000434) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 24 décembre 2025La Directrice générale de l'agence régionalede Santé de CorseLa Directrice Ganéro's de de CorseChristelle GSOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-24-00003 - DECISION TARIFAIRE N° 836 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE ITEP - DISPOSITIF " A STRADELLA " - 2B0005912 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 8
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-12-24-00004
DECISION TARIFAIRE N° 837 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD
POLYHANDICAP - EVEIL - 2B0005771
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-24-00004 - DECISION TARIFAIRE N° 837 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD POLYHANDICAP - EVEIL - 2B0005771 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 9
EuREPUBLIQUEFRANCAISELeetpet © DAgerie Méga de Sté
DECISION TARIFAIRE N° 837 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD POLYHANDICAP - EVEIL - 2B0005771
La Directrice Générale de l'ARS CorseVU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrété ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agencerégionale de sante de Corse - Madame BOUCHER-DUBOS Christelle ;VU la décision de la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directricedu Médico-social en date du 16/06/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/04/2014 de la structureService d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSADPOLYHANDICAP - EVEIL (2B0005771) sise RTE DU LANCONE 20620 Biguglia etgérée par l'entité dénommée ADAPEI L EVEIL (2B0003693) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2025-455 en date du 31 juillet 2025 portant fixation dela dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée SESSADPOLYHANDICAP - EVEIL - 2B0005771
Considérant la décision tarifaire n° 27121 du 8 décembre 2025 portant modification de la dotationglobale de financement pour 2025 du SESSAD POLYHANDICAP — EVEIL —2B0005771
DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixéeà 184 895,14 € dont 0.00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit1
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-24-00004 - DECISION TARIFAIRE N° 837 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD POLYHANDICAP - EVEIL - 2B0005771 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 10
GROUPES FONCTIONNELS une cieEN EUROSGroupe I 16 640,00Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 142 369,00Dépenses afférentes au personnelDEPENSES - dont CNR -47 045,00Groupe III 25 886,14Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 184 895,14Groupe I 5Bane de la tarification FSU Ie- dont CNR -47 045,00Groupe II 0,00RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 184 895,14Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 15 407,93 €.Le prix de journée est de 92,45 €.Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :+ dotation globale de financement 2026: 231 940,14€ (douzième applicables'élevant à 19 328,35 €)* prix de journée de reconduction : 115,97 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture deHaute Corse.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-24-00004 - DECISION TARIFAIRE N° 837 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD POLYHANDICAP - EVEIL - 2B0005771 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 11
Article5 La Directrice Générale de l' ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI L EVEIL (2B0003693) et al'établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 24 décembre 2025La Directrice générale de l'agence régionalede Santé de CorseCorseLa Drectsice Générale &
oe SChristelie ZOUCHER-DUBO
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-24-00004 - DECISION TARIFAIRE N° 837 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD POLYHANDICAP - EVEIL - 2B0005771 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 12
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-12-24-00005
DECISION TARIFAIRE N° 838 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DU FAM DE TATTONE - 2B0005730
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-24-00005 - DECISION TARIFAIRE N° 838 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DU FAM DE TATTONE - 2B0005730 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 13
dico a foi QE"ss
DECISION TARIFAIRE N° 838 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2025 DU FAM DE TATTONE - 2B0005730La Directrice Générale de | ARS CorseVU le Code de |'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loin® 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agencerégionale de sante de Corse - Madame BOUCHER-DUBOS Christelle ;VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directricedu Médico-social en date du 16/06/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/09/2014 de la structure Etab.Acc. Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM DE TATTONE(2B0005730) sise 20219 Vivario et gérée par l'entité dénommée CH INTERCOMMUNALDE CORTE TATTONE (2B0004246);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2025-446 en date du 31 juillet 2025 portant fixationdu forfait global de soins pour 2025 de la structure dénommée FAM DETATTONE- 2B0005730Considérant la décision tarifaire n° 27122 du 8 décembre 2025 portant modification du forfaitglobal de soins pour 2025 du FAM DE TATTONE — 2B0005730
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 895 897,39 € au titre de2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 74 658,12 €.Soit un forfait journalier de soins de 122,73 €.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-24-00005 - DECISION TARIFAIRE N° 838 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DU FAM DE TATTONE - 2B0005730 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 14
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, a titre transitoire, a:+ forfait annuel global de soins 2026: 781 565,32 € (douzième applicable s'élevant a65 130,44 €) |+ forfait journalier de soins de reconduction de 107,06 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture deHaute Corse.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH INTERCOMMUNAL DE CORTETATTONE (2B0004246) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 24 décembre 2025La Directrice générale de l'agence régionalede Santé ders fctrice ray de CorseCSChristelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-24-00005 - DECISION TARIFAIRE N° 838 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DU FAM DE TATTONE - 2B0005730 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 15
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-12-24-00006
DECISION TARIFAIRE N° 839 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD AUTISME
ET TED - 2B0005318
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-24-00006 - DECISION TARIFAIRE N° 839 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD AUTISME ET TED - 2B0005318 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 16
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DECISION TARIFAIRE N° 839 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD AUTISME ET TED - 2B0005318
La Directrice Générale de l' ARS CorseVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 :l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agencerégionale de sante de Corse - Madame BOUCHER-DUBOS Christelle :la décision de la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directricedu Médico-social en date du 16/06/2025 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/07/2010 de la structureService d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD AUTISME ETTED (2B0005318) sise RPT DE CEPPE CHEMIN ZUCCULANA 20620 Bigugliaet géréepar l'entité dénommée ASSOCIATION ESPOIR AUTISME CORSE (2B0005300) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2025-452 en date du 31 juillet 2025 portant fixation dela dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée SESSADAUTISME ET TED - 2B0005318
Considérant la décision tarifaire n° 27123 du 8 décembre 2025 portant modification de la dotationglobale de financement pour 2025 du SESSAD AUTISME ET TED — 2B0005318
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée2 336 664,98 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-24-00006 - DECISION TARIFAIRE N° 839 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD AUTISME ET TED - 2B0005318 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 17
GROUPES FONCTIONNELS BEETEENESEN EUROSGroupe I 136 660,00Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 2 098 900,00Dépenses afférentes au personnelDEPENSES - dont CNR 0,00Groupe II 101 104,98Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 12 234,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 2 336 664,98Groupe I orBrodie de la tarification Fee- dont CNR -152 766,00Groupe II 0,00RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 2 336 664,98Dépenses exclues du tarif: 0,00 €Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 194 722,08 €.Le prix de journée est de 125,89 €.Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :+ dotation globale de financement 2026: 2 489 430,98 € (douzième applicables'élevant à 207 452,58 €)* prix de journée de reconduction : 134,12 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture deHaute Corse.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-24-00006 - DECISION TARIFAIRE N° 839 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD AUTISME ET TED - 2B0005318 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 18
Article5 La Directrice Générale de I' ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ESPOIR AUTISME CORSE(2B0005300) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 24 décembre 2025La Directrice générale de l'agence régionalede Santé aner hm Corse
Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-24-00006 - DECISION TARIFAIRE N° 839 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD AUTISME ET TED - 2B0005318 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 19
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-12-08-00013
DECISION TARIFAIRE N°26975 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE MARIS STELLA MAISON DE
RETRAITE - 2B0004378
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-08-00013 - DECISION TARIFAIRE N°26975 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE MARIS STELLA MAISON DE RETRAITE - 2B0004378 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 20
EXREPUBLIQUEFRANCAISETabetgaPhakerit?@ Dd Agence Régional de SantéCorse
DECISION TARIFAIRE N °26975 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
MARIS STELLA MAISON DE RETRAITE - 2B0004378


La Directrice Générale de l'ARS Corse

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice du
M édico-social en date du 16/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/03/2021 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée MARIS
STELLA MAISON DE RETRAITE (2B0004378) sise LD TETTOLA 20217 Saint-Florent
et gérée par l'entité dénomm ée ASSOCIATION MARIS STELLA (2B0000582) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2025 354 en date du 01 juillet 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée MARIS STELLA MAISON
DE RETRAITE - 2B0004378

1

Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-08-00013 - DECISION TARIFAIRE N°26975 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE MARIS STELLA MAISON DE RETRAITE - 2B0004378 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 21
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 656 978,58 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 54 748,22 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 656 978,58 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 459 791,06 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 459 791,06 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 38 315,92 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

2

Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-08-00013 - DECISION TARIFAIRE N°26975 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE MARIS STELLA MAISON DE RETRAITE - 2B0004378 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 22
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Haute-Corse.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MARIS STELLA (2B0000582)
et à l'établissement concerné.



Fait à Ajaccio, le 08 décembre 2025

Directrice du Médico-social



#signature#






3

Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-08-00013 - DECISION TARIFAIRE N°26975 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE MARIS STELLA MAISON DE RETRAITE - 2B0004378 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 23
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-12-08-00014
DECISION TARIFAIRE N°26976 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE EHPAD DE TATTONE - 2B0003784
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-08-00014 - DECISION TARIFAIRE N°26976 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD DE TATTONE - 2B0003784 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 24
EXREPUBLIQUEFRANCAISETabetgaPhakerit?@ Dd Agence Régional de SantéCorse
DECISION TARIFAIRE N °26976 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD DE TATTONE - 2B0003784


La Directrice Générale de l'ARS Corse

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice du
M édico-social en date du 16/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/04/2004 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD
DE TATTONE (2B0003784) sise 20219 Vivario et g érée par l'entité dénomm ée CH
INTERCOMMUNAL DE CORTE TATTONE (2B0004246) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2025 352 en date du 01 juillet 2025 portant fixation
du forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD DE TATTONE
-2B0003784

1

Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-08-00014 - DECISION TARIFAIRE N°26976 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD DE TATTONE - 2B0003784 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 25
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 168 664,90 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 180 722,07 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 855 557,87 0,00
UHR 0,00 0
PASA 79 094,64 0
Hébergement Temporaire 234 012,39 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 966 802,07 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 851 880,01 0,00
UHR 0,00 0
PASA 79 094,64 0
Hébergement Temporaire 35 827,42 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 163 900,17 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

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Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-08-00014 - DECISION TARIFAIRE N°26976 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD DE TATTONE - 2B0003784 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 26
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Haute-Corse.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH INTERCOMMUNAL DE CORTE TATTONE
(2B0004246) et à l'établissement concerné.



Fait à Ajaccio, le 08 décembre 2025

Directrice du Médico-social



#signature#






3

Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-08-00014 - DECISION TARIFAIRE N°26976 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD DE TATTONE - 2B0003784 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 27
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-12-08-00015
DECISION TARIFAIRE N°26977 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE EHPAD A ZIGLIA - 2B0003636
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-08-00015 - DECISION TARIFAIRE N°26977 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD A ZIGLIA - 2B0003636 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 28
EXREPUBLIQUEFRANCAISETabetgaPhakerit?@ Dd Agence Régional de SantéCorse
DECISION TARIFAIRE N °26977 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD A ZIGLIA - 2B0003636


La Directrice Générale de l'ARS Corse

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice du
M édico-social en date du 16/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD A
ZIGLIA (2B0003636) sise RTE ROMAINE 20243 Prunelli-di-Fiumorbo et gérée par l'entité
dénomm ée ASSOC D AIDE AUX PERS AGEES (2B0000335) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2025 351 en date du 01 juillet 2025 portant fixation
du forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD A ZIGLIA
-2B0003636

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Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-08-00015 - DECISION TARIFAIRE N°26977 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD A ZIGLIA - 2B0003636 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 29
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 645 817,87 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 220 484,82 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 577 839,62 0,00
UHR 0,00 0
PASA 67 978,25 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 645 817,87 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 577 839,62 0,00
UHR 0,00 0
PASA 67 978,25 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 151,49 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

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Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-08-00015 - DECISION TARIFAIRE N°26977 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD A ZIGLIA - 2B0003636 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 30
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Haute-Corse.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC D AIDE AUX PERS AGEES (2B0000335)
et à l'établissement concerné.



Fait à Ajaccio, le 08 décembre 2025

Directrice du Médico-social



#signature#






3

Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-08-00015 - DECISION TARIFAIRE N°26977 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD A ZIGLIA - 2B0003636 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 31
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-12-08-00016
DECISION TARIFAIRE N°26981 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE EHPAD MAISON NOTRE DAME -
2B0000459
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-08-00016 - DECISION TARIFAIRE N°26981 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD MAISON NOTRE DAME - 2B0000459 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 32
EXREPUBLIQUEFRANCAISETabetgaPhakerit?@ Dd Agence Régional de SantéCorse
DECISION TARIFAIRE N °26981 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD MAISON NOTRE DAME - 2B0000459


La Directrice Générale de l'ARS Corse

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice du
M édico-social en date du 16/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD
MAISON NOTRE DAME (2B0000459) sise 6 BD BENOITE DANESI 20200 Bastia et gérée
par l'entité dénomm ée SAS MAISON NOTRE DAME (2B0000178) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2025 346 en date du 01 juillet 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD MAISON NOTRE
DAME -2B0000459

1

Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-08-00016 - DECISION TARIFAIRE N°26981 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD MAISON NOTRE DAME - 2B0000459 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 33
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 888 582,80 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 157 381,90 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 888 582,80 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 888 582,80 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 888 582,80 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 157 381,90 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

2

Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-08-00016 - DECISION TARIFAIRE N°26981 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD MAISON NOTRE DAME - 2B0000459 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 34
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Haute-Corse.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MAISON NOTRE DAME (2B0000178) et
à l'établissement concerné.



Fait à Ajaccio, le 08 décembre 2025

Directrice du Médico-social



#signature#






3

Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-08-00016 - DECISION TARIFAIRE N°26981 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD MAISON NOTRE DAME - 2B0000459 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 35
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-12-08-00017
DECISION TARIFAIRE N°27044 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2025 DE SSIAD DE L'ADMR 2B -
2B0004725
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-08-00017 - DECISION TARIFAIRE N°27044 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD DE L'ADMR 2B - 2B0004725 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 36
EXREPUBLIQUEFRANCAISE@ Dd Agence Régional de SantéCorse
DECISION TARIFAIRE N °27044 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DE L'ADMR 2B - 2B0004725

La Directrice Générale de l'ARS Corse

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du M édico-social en date du 16/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénomm ée SSIAD DE L'ADMR 2B
(2B0004725) sise , 20270 Aléria et gérée par l'entité dénomm ée FEDERATION ADMR HTE
CORSE (2B0000384);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 2025 358 en date du 01 juillet 2025 portant fixation de
la dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénomm ée SSIAD DE L'ADMR
2B - 2B0004725


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 480 934,69 € au
titre de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :
1

Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-08-00017 - DECISION TARIFAIRE N°27044 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD DE L'ADMR 2B - 2B0004725 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 37

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 480 934,69 € (fraction forfaitaire s'élevant à
123 411,22 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 512 551,36 €.:

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 512 551,36 € (douzième applicable s'élevant à
126 045,95 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Haute-Corse.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION ADMR HTE CORSE (2B0000384)
et à l'établissement concerné.



Fait à Ajaccio, le 08 décembre 2025

La Directrice du Médico-social



#signature#




2

Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-08-00017 - DECISION TARIFAIRE N°27044 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD DE L'ADMR 2B - 2B0004725 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 38
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-12-08-00018
DECISION TARIFAIRE N°27045 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2025 DE SSIAD PA AIUTU E
SULIDARITA - 2B0004527
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-08-00018 - DECISION TARIFAIRE N°27045 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD PA AIUTU E SULIDARITA - 2B0004527 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 39
EXREPUBLIQUEFRANCAISE@ Dd Agence Régional de SantéCorse
DECISION TARIFAIRE N °27045 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD PA AIUTU E SULIDARITA - 2B0004527

La Directrice Générale de l'ARS Corse

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du M édico-social en date du 16/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/11/2021 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénomm ée SSIAD PA AIUTU E
SULIDARITA (2B0004527) sise 110, R SOCRATE VISANI 20600 Bastia et gérée par
l'entité dénomm ée ASSOC AIUTU E SULIDARITA (2B0000426);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 2025 362 en date du 01 juillet 2025 portant fixation de
la dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénomm ée SSIAD PA AIUTU
E SULIDARITA - 2B0004527


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 381 194,12 € au
titre de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :
1

Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-08-00018 - DECISION TARIFAIRE N°27045 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD PA AIUTU E SULIDARITA - 2B0004527 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 40

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 381 194,12 € (fraction forfaitaire s'élevant à
115 099,51 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 348 234,12 €.:

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 348 234,12 € (douzième applicable s'élevant à
112 352,84 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Haute-Corse.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC AIUTU E SULIDARITA (2B0000426)
et à l'établissement concerné.



Fait à Ajaccio, le 08 décembre 2025

La Directrice du Médico-social



#signature#




2

Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-08-00018 - DECISION TARIFAIRE N°27045 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD PA AIUTU E SULIDARITA - 2B0004527 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 41
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-12-08-00019
DECISION TARIFAIRE N°27880 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE EHPAD CH BASTIA - 2B0003628
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-08-00019 - DECISION TARIFAIRE N°27880 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD CH BASTIA - 2B0003628 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 42
EXREPUBLIQUEFRANCAISETabetgaPhakerit?@ Dd Agence Régional de SantéCorse
DECISION TARIFAIRE N °27880 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD CH BASTIA - 2B0003628


La Directrice Générale de l'ARS Corse

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice du
M édico-social en date du 16/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/05/2010 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD CH
BASTIA (2B0003628) sise 20604 Bastia et gérée par l'entité dénomm ée CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA (2B0000020) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2025-344 en date du 01 juillet 2025 portant fixation
du forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD CH BASTIA
-2B0003628

1

Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-08-00019 - DECISION TARIFAIRE N°27880 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD CH BASTIA - 2B0003628 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 43
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 5 623 807,18 € au titre de
2025, dont 4 254 778,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 085,76 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 573 554,52 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 50 252,66 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 369 029,18 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 253 776,52 0,00
UHR 0,00 0
PASA 65 000,00 0
Hébergement Temporaire 50 252,66 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 085,77 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

2

Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-08-00019 - DECISION TARIFAIRE N°27880 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD CH BASTIA - 2B0003628 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 44
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Haute Corse.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (2B0000020)
et à l'établissement concerné.



Fait à Ajaccio, le 08 décembre 2025

Directrice du Médico-social



#signature#






3

Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-08-00019 - DECISION TARIFAIRE N°27880 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD CH BASTIA - 2B0003628 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 45
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-12-08-00020
DECISION TARIFAIRE N°27881 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE EHPAD U SERENU - 2B0003107
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-08-00020 - DECISION TARIFAIRE N°27881 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD U SERENU - 2B0003107 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 46
EXREPUBLIQUEFRANCAISETabetgaPhakerit?@ Dd Agence Régional de SantéCorse
DECISION TARIFAIRE N °27881 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD U SERENU - 2B0003107


La Directrice Générale de l'ARS Corse

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice du
M édico-social en date du 16/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD U
SERENU (2B0003107) sise 5 R COLONEL FERACCI 20250 Corte et g érée par l'entité
dénomm ée ASSOCIATION U SERENU (2B0000269) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2025-340 en date du 01 juillet 2025 portant fixation
du forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD U SERENU
-2B0003107

1

Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-08-00020 - DECISION TARIFAIRE N°27881 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD U SERENU - 2B0003107 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 47
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 829 246,95 € au titre de
2025, dont 1 036 196,60 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 232 754,20 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 792 318,14 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 36 928,81 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 793 050,35 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 756 121,54 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 36 928,81 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 232 754,20 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

2

Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-08-00020 - DECISION TARIFAIRE N°27881 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD U SERENU - 2B0003107 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 48
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Haute Corse.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION U SERENU (2B0000269) et à
l'établissement concerné.



Fait à Ajaccio, le 08 décembre 2025

Directrice du Médico-social



#signature#






3

Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-08-00020 - DECISION TARIFAIRE N°27881 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD U SERENU - 2B0003107 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 49
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-12-08-00010
DECISION TARIFAIRE N°27893 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
IME LES TILLEULS - 2B0000475
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-08-00010 - DECISION TARIFAIRE N°27893 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE IME LES TILLEULS - 2B0000475 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025
50
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéCorse
DECISION TARIFAIRE N °27893 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
IME LES TILLEULS - 2B0000475

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES TILLEULS - 2B0004139

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES TILLEULS - 2B0001499


La Directrice Générale de l'ARS Corse

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice du Médico-
social en date du 16/06/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/01/2025 prenant effet au
01/01/2025 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2025-448 en date du 21 juillet 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée IME LES TILLEULS (2B0000475), a été fixée à 4 980 462,54 €,
dont 1 500 000,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.

Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-08-00010 - DECISION TARIFAIRE N°27893 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE IME LES TILLEULS - 2B0000475 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025
51


- personnes handicapées : 4 980 462,54 € (dont 4 980 462,54 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
2B0001499
SESSAD LES
TILLEULS
0,00 0,00 967 876,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2B0004139
IME LES
TILLEULS
3 004 388,22 1 008 197,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
2B0001499
SESSAD LES
TILLEULS
0,00 0,00 128,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2B0004139
IME LES
TILLEULS
340,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
290 038,54 € (dont 290 038,54 € imputable à l'Assurance Maladie).





Le montant des CNR versés en une seule fois est détaillé dans le tableau ci-dessous. Ce montant est
intégré à la dotation finale de l'ESMS mais pas à la fraction forfaitaire indiquée.

FINESS ET Montant des CNR versés en une seule fois
2B0004139
IME LES TILLEULS 1 500 000,00
TOTAL 1 500 000,00



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 480 462,54 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 3 480 462,54 €
(dont 3 480 462,54 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
2B0001499
SESSAD LES
TILLEULS
0,00 0,00 967 876,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2B0004139
IME LES TILLEULS 1 504 388,22 1 008 197,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-08-00010 - DECISION TARIFAIRE N°27893 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE IME LES TILLEULS - 2B0000475 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025
52
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
2B0001499
SESSAD LES
TILLEULS
0,00 0,00 128,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2B0004139
IME LES TILLEULS 170,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
290 038,54 € (dont 290 038,54 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Haute Corse.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire (IME LES TILLEULS 2B0000475) et aux structures
concernées.


Fait à Ajaccio, le 08 décembre 2025

La Directrice du Médico-social



#signature#


Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-08-00010 - DECISION TARIFAIRE N°27893 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE IME LES TILLEULS - 2B0000475 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025
53
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-12-08-00011
DECISION TARIFAIRE N°27894 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2025 DE IME CENTRE FLORI -
2B0000210
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-08-00011 - DECISION TARIFAIRE N°27894 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE IME CENTRE FLORI - 2B0000210 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 54
EXREPUBLIQUEFRANCAISE@ Dd Agence Régional de SantéCorse
DECISION TARIFAIRE N °27894 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE IME CENTRE FLORI - 2B0000210


La Directrice Générale de l'ARS Corse

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;

VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du M édico-social en date du 16/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
M édico-Educatif (I.M.E.) dénomm ée IME CENTRE FLORI (2B0000210) sise RTE DU
LANCONE 20620 Biguglia et gérée par l'entité dénomm ée ADAPEI L EVEIL (2B0003693);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2025-447 en date du 31 juillet 2025 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénomm ée IME CENTRE FLORI
- 2B0000210



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
4 705 693,90 € dont 262 629,54 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-08-00011 - DECISION TARIFAIRE N°27894 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE IME CENTRE FLORI - 2B0000210 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 55
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
719 520,50
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 453 698,41
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
623 584,44
- dont CNR 262 629,54
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 4 796 803,35
Groupe I
Produits de la tarification 4 705 693,90
- dont CNR 262 629,54
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
91 109,45
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 4 796 803,35

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 370 255,36 €. Soit un prix de
journée globalisé de 402,88 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globalisée 2026: 4 443 064,36 €
(douzième applicable s'élevant à 370 255,36 €)
• prix de journée de reconduction de 380,40 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Haute Corse.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI L EVEIL (2B0003693) et à l'établissement
concerné.

Fait à Ajaccio, le 08 décembre 2025

La Directrice du Médico-social





#signature#


2

Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-08-00011 - DECISION TARIFAIRE N°27894 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE IME CENTRE FLORI - 2B0000210 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 56
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-12-08-00021
DECISION TARIFAIRE N°27984 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE EHPAD SAINT ANDRE -
2B0001341
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-08-00021 - DECISION TARIFAIRE N°27984 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD SAINT ANDRE - 2B0001341 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 57
EXREPUBLIQUEFRANCAISETabetgaPhakerit?@ Dd Agence Régional de SantéCorse
DECISION TARIFAIRE N °27984 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD SAINT ANDRE - 2B0001341


La Directrice Générale de l'ARS Corse

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice du
M édico-social en date du 16/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD SAINT
ANDRE (2B0001341) sise LD PRECOJO 20600 Furiani et gérée par l'entité dénomm ée
SARL BALBI PREVOYANCE (2B0001333) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2025 347 en date du 01 juillet 2025 portant fixation
du forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD SAINT ANDRE
-2B0001341

1

Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-08-00021 - DECISION TARIFAIRE N°27984 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD SAINT ANDRE - 2B0001341 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 58
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 4 111 509,27 € au titre de
2025, dont 526 520,98 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 298 749,02 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 539 706,97 0,00
UHR 277 955,53 0
PASA 68 535,51 0
Hébergement Temporaire 125 978,57 0,00
Accueil de jour 99 332,69 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 526 348,88 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 954 546,58 0,00
UHR 277 955,53 0
PASA 68 535,51 0
Hébergement Temporaire 125 978,57 0,00
Accueil de jour 99 332,69 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 293 862,41 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

2

Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-08-00021 - DECISION TARIFAIRE N°27984 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD SAINT ANDRE - 2B0001341 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 59
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Haute Corse.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL BALBI PREVOYANCE (2B0001333) et
à l'établissement concerné.



Fait à Ajaccio, le 08 décembre 2025

Directrice du Médico-social



#signature#






3

Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-08-00021 - DECISION TARIFAIRE N°27984 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD SAINT ANDRE - 2B0001341 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 60
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-12-08-00012
DECISION TARIFAIRE N°27986 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2025 DE MAS DE TATTONE -
2B0004360
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-08-00012 - DECISION TARIFAIRE N°27986 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE MAS DE TATTONE - 2B0004360 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 61
EXREPUBLIQUEFRANCAISE@ Dd Agence Régional de SantéCorse
DECISION TARIFAIRE N °27986 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE MAS DE TATTONE - 2B0004360


La Directrice Générale de l'ARS Corse

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;

VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du M édico-social en date du 16/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénomm ée MAS DE TATTONE (2B0004360) sise
20219 Vivario et gérée par l'entité dénomm ée CH INTERCOMMUNAL DE CORTE
TATTONE (2B0004246);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2025-449 en date du 31 juillet 2025 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénomm ée MAS DE TATTONE
- 2B0004360



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
4 149 453,78 € dont 327 986,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-08-00012 - DECISION TARIFAIRE N°27986 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE MAS DE TATTONE - 2B0004360 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 62
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
394 727,03
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 161 757,20
- dont CNR 248 300,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
592 969,55
- dont CNR 351 670,46
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 4 149 453,78
Groupe I
Produits de la tarification 4 149 453,78
- dont CNR 351 670,46
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 4 149 453,78

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 318 455,65 €. Soit un prix de
journée globalisé de 321,66 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globalisée 2026: 3 797 783,32 €
(douzième applicable s'élevant à 316 481,94 €)
• prix de journée de reconduction de 294,40 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Haute Corse.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CH INTERCOMMUNAL DE CORTE TATTONE
(2B0004246) et à l'établissement concerné.

Fait à Ajaccio, le 08 décembre 2025

La Directrice du Médico-social





#signature#


2

Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-08-00012 - DECISION TARIFAIRE N°27986 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE MAS DE TATTONE - 2B0004360 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 63
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-12-24-00007
DECISION TARIFAIRE N°840 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DU SESSAD DYS
TDAH - 2B0001788
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-24-00007 - DECISION TARIFAIRE N°840 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU SESSAD DYS TDAH - 2B0001788 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 64
Deni a 4
oe=
DECISION TARIFAIRE N°840 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2025 DU SESSAD DYS TDAH - 2B0001788
La Directrice Générale de l ARS CorseVU le Code de |'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loin? 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrété ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie; _VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agencerégionale de sante de Corse - Madame BOUCHER-DUBOS Christelle ;VU la décision de la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directricedu Médico-social en date du 16/06/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/05/2005 de la structureService d'Education Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DYS TDAH(2B0001788) sise LA CITADELLE 20200 Bastia et gérée par l'entité dénomméeASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PEP (2B0002109) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2025-453 en date du 31 juillet 2025 portant fixation dela dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée SESSADDYS TDAH - 2B0001788
Considérant la décision tarifaire n° 27125 du 8 décembre 2025 portant modification de la dotationglobale de financement pour 2025 du SESSAD DYS TDAH — 2B0001788
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixéeà 1 241 739,96 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit1
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-24-00007 - DECISION TARIFAIRE N°840 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU SESSAD DYS TDAH - 2B0001788 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 65
GROUPES FONCTIONNELS D oo eEN EUROSGroupe I 94 360,00Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 1 078 566,67Dépenses afférentes au personnelDEPENSES - dont CNR 0,00Groupe III 70 885,29Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 1 243 811,96Groupe IProduits de la tarification 1.247 e720- dont CNR -89 833,33Groupe II 0,00RECETTES Autres produits relatifs à |'exploitationGroupe III 2 072,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 1 243 811,96Dépenses exclues du tarif: 0,00 €Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 478,33 €.Le prix de journée est de 246,38 €. |Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :+ dotation globale de financement 2026: 1 331 573,29 € (douzième applicables'élevant à 110 964,44 €)* prix de journée de reconduction : 264,20 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture deHaute Corse.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-24-00007 - DECISION TARIFAIRE N°840 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU SESSAD DYS TDAH - 2B0001788 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 66
Article5 La Directrice Générale de |' ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DESPEP (2B0002109) et à l'établissement concerné.
Fait a Ajaccio, le 24 décembre 2025La Directrice générale de l'agence régionalede Sante de fémfèctrice Gépé ARS de CorseChristelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-24-00007 - DECISION TARIFAIRE N°840 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU SESSAD DYS TDAH - 2B0001788 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 67
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-11-05-00004
Arrêté n°ARS-2025-655 du 05/11/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ -
2B0000020) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-05-00004 - Arrêté n°ARS-2025-655 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025
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REPUBLIQUEFRANCAISE | © D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2025-655 du 05/11/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCentre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de la santé publique;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, notammentson article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévuepar l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par lescaisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour lesactivités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code dela sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et deréadaptatioh à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement desressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécuritésociale;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités desoins médicaux de réadaptation ;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités depsychiatrie;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes,produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée àl'article L. 162-23-8 du même code;
Arrétén°ARS-2025-655du05/11/2025fixantIesproduitsdel'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetversésau
CentreHospitalierdeBastia(FINESSE]-280000020)autitredel'année2025
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté
Vulecodedelasécuritésociale;
Vulecodedelasantépublique;
Vul'article79delaloin°2023-1250du26de'cembre2023definancementdelasécuritésocialepour2024;
Vulede'cretn°2022-1775du29septembre2021relatifalaréformedufinancementdesactivitésdepsychiatrie,notamment
sonarticle2;
VU!edécretn°2022-597du21avril2022relatifaUfinancementdesactivite'sdesoinsme'dicauxetderéadaptation,
notammentsonarticle4;
VuIeDe'cretn°2025-168du2Ofévrier2025relatifaufinancementdese'tablissementsparticipantal'expérimentationpre'vue
parl'articie79delaloin°2023—1250du26décembre2023definancementdelase'curite'sociaiepour2024;
Vul'arrétédu31décembre2022reiatifauxmodaiitésdeversementdesressourcesdese'tablissementsdesantépar[es
caissesd'assurancemaiadieouparlacaissenationaiemilitairedesécuritésociale;
Vul'arrétédu4décembre2023relatif'alaciassificationet'alapriseenchargedesprestationsd'hospitalisationpourles
activite'sdesoinsmédicauxetderéadaptationexercéespariesétablissementsmentionne's'aI'articleL;162-22-6ducodede
lasécuritésocialeetprisenapplicationdel'articleR.162—34—1dumémecode,notammentsonarticle11etsonannexeV.;
Vul'arrétédu19décembre2023fixantlesmodalitéstransitoirespourlefinancementdesactivitésdesoinsme'dicauxetde
réadaptatioh'a
partirdu1erjuillet2023etmodifiantl'arréte'du31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdes
ressourcesdesétablissementsdesante'parlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedesécurité
sociale;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesde'pensesd'assurancemaladieafferentauxactivitésde
me'decine,chirurgie,obstétriqueetodontologiementionne''al'articleL.162-22—1ducodedelasécuritésociale;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentauxactivite'sde
soinsmédicauxdere'adaptation;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentauxactivitésde
psychiatrie;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladiementionne''al'articleL.174-
1ducodedelasécuritésociale;
Vul'arrétédu4juin2025fixantlalistedesactes,actions,dispositifs,interventions,mesures,prisesencharge,programmes,
produits,surcoOtsetstructuresfinancésautitredesactivite's,missionsetactionsmentionne'esauxarticlesD.162—6'aD.162-
8ducodedelasécuritésocialeetlalistedesmissionsd'intérétgénéralfinancéesautitredeladotationmentionne'e'a
l'articleL.162—23-8dumemecode;
RE'PUBLIQUE
FRANCAiSE O)AgenceRégionaledeSante'
Lz'berte' Corse
Egdlz'té
Fraterm'te'
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-05-00004 - Arrêté n°ARS-2025-655 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025
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Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du codede la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montantdes transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations deservice public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu l'arrêté Arrêté n°ARS-2025-385 du 04/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre del'année 2025 ;
ARRETEArticle 1er :Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge parl'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia pour l'année 2025 est fixé a:72 025 288 € (Soixante-douze millions vingt-cinq mille deux cent quatre-vingt-huit euros).
Article 2 :
Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et desactions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixéà 45 952 320 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant àl'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'articleL. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique :30 729 612 €;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L162-22- 5-3 du code de la sécuritésociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante:Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 302 553 €;Forfait annuel greffes : 0 €;Forfait activités isolées : 0 € ;Forfait annuel maladie rénale chronique : 180 695 €.
O O 0 O
e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 14 739 460 € ;Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnéea l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 021 346 € au titre de l'année 2025 comme suit:
Vul'arrétéfixantpourl'année2025,[esdotationsrégionalesmentionnéesaux1°,3°,5°,6°,8°del'articleR.162-314dUcode
de1ase'curite'sociale,auxarticlesL.162—22—8—2,R.162-32—2,R.162-3347,R.162—34—4dumémecode,ainsiquelemontant
destransfertsprévus
'aI'articleL.174—1—2dumémecode;
'
VuladecisiondelaCommissioneuropéenne9380endatedu20de'cembre2011relativeal'applicationdel'article106,
paragraphe2,dutraitésurlefonctionnementdeI'Unioneuropéenneauxaidesd'Etatsousformedecompensationsde
servicepublicoctroyées'acertainesentreprisescharge'esdelagestiondeservicesd'inte'réte'conomiquegénéral;
Vulecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens;
Vu['arrétéArrétén°ARS-2025—385du04/07/2025fixantlesproduitsdel'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetversésauCentreHospitaiierdeBastia(FINESSEJ7280000020)autitrede
l'année2025;
ARRETE
Article1er:
Lemontantdesproduitsdel'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaitsannuelsprisenchargepar
I'assurancemaladieetversésauCentreHospitalierdeBastiapourI'année2025estfixe''a:
72025288€(Soixante-douzemillionsvingt-cinqmilledeuxcentquatre-vingt-huiteuros).
Article2:
DotationsrelativesédesmissionsspécifiquesautitredesactivitésMCO
Lemontantdesdotationsvisant'afinancerlesmissionsspe'cifiquespropres
'acertainse'tablissementsetdes
actionsetprisesenchargementionnéesaux2°et3°del'articleL.162-22-5ducodedeIase'curite'socialeestfixe''a45952320€autitredel'année2025commesuit:
o Autitredufinancementdesmissionsspe'cifiques'acertainse'tablissementsetdesactionstendanta
l'atteintedesobjectifsinscritsdan-slecontratpluriannueld'objectitsetdemoyens,mentionnés'al'article
L.6114—2ducodedelasante'publiqueou,'adéfaut,dansunengagementcontractuelspécifique:
3O729612€;
o AutitredesforfaitsannuelsmentionnésauxarticlesL.162—22—5—1'aL.162-22—5—3ducodedelasécurite'
socialeetdeladotationrelativeaufinancementdesstructuresdesurgencesautoriséesmentionnéesau
1°del'articleL.162-22—8—2ducodedelasécuritésocialedelamanie'resuivante:
Forfaitannueldecoordinationdepréle'vementsd'organes:302553€;
Forfaitannuelgreffes:0€;
Forfaitactivitésisolées:0€;
Forfaitannuelmaladierénalechronique:180695€.OOOO
o, Lemontantdeladotationpopulationnelleurgences:14739460€;
DotationsrelativesadesobjectifsterritoriauxetnationauxdesantépubliqueautitredesactivitésMCO
Lemontantdeladotationdefinancementdesobjectifsterritoriauxetnationauxdesantépubliquementionnée'al'articleL.162-22-4ducodedelasécuritésocialeestfixe''a3021346€autitredel'année2025commesuit:
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-05-00004 - Arrêté n°ARS-2025-655 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025
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e Au titre du financement des objectifs de santé publique :2 559 512 €;e Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 0 €;e Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du codede la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de MCO:461 834 €.
Unités de soins de longue duréeLe montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités de soins de longuedurée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme d'un forfait annuelglobal relatif aux soins USLD est fixé à 1 423 323 €, au titre de l'année 2025.
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés àl'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2025 commesuit :e Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 4 672 320 €:o Dont dotation populationnelle: 4 351 394 € ;o Dont dotation pédiatrique : 0 €;o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :320 926 € ;e Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 226 433 €;e Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 451 370 € et réparticomme suit :o Missions d'intérêt général : 274 916 € ;o Aide à la contractualisation : 176 454 € ;e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du code de la sécuritésociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de SMR : 31 371 €.
Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R162-31-5 du code de lasécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre de l'année 2025comme suit : Le Dotation populationnelle PSY : 10 779 221€;e Dotation activités spécifiques PSY : 1 289 567 €;e Dotation pour la structuration de la recherche PSY:0 €;e Dotation pour les nouvelles activités PSY: 250 000 € ;e Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY: 1 518 410 €;e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du code de la sécuritésociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de PSY : 154 125 €.
o Autitredufinancementdesobjectifsdesante'publique:2559512€;
o AUtitredeladotationcomple'mentaire'aIaqualitédeI'activitédesoinsdeme'decined'urgence:0€;
c AutitredeIadotationfinancie're'aI'ame'liorationdelaqualitémentionne'e'aI'articleL.162-23—15ducode
delasécuritésocialevalorisantautitredel'année2025laqualitéetIasécuritédessoinsdeMCO:
461834€.
Unitésdesoinsdelonguedurée
Lemontantdesressourcesd'assurancemaladieafférentauxsoinsdispensesdanslesunitésdesoinsdelongue
duréementionnées-'al'articleL.174-5ducodedeIase'curitésocialeetverse'essousformed'unforfaitannuel'globalrelatifauxsoinsUSLDestfixé'a1423323€,autitredel'année2025.
Dotationsetforfaitsrelatifsaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetréadaptationmentionnésa
l'articleR.162-34-9ducodedelasécuritésociale
Lemontantdesdotationsetforfaitsmentionnés'al'articleR.162—34-9estfixe',autitredel'année2025comme
SUIt:
o Dotationforfaitairepopulationneiieetpédiatrique:4672320€:
o Dontdotationpopulationnelle':4351394€;
o Dontdotationpédiatrique:0€;
o Dontdotationdetransition-Majorationouminorationrelative'aladotationforfaitaire:
320926€;
o Forfaitrelatif'aI'utilisationdesplateauxtechniquesspécialisésSMR:226433€;
o Dotationrelativeauxmissionsd'inte'rétgéne'raletd'aide'aIacontractualisationSMR:451370€etréparti
commesuit:
o Missionsd'intérétgénéral:274916€;
o Aide'alacontractualisation:176454€;
o Dotationfinancie're'aI'améliorationdelaqualitémentionnée'aI'articleLJ62—23-15ducodedeIasécurité
socialevalorisantautitredel'année2025laqualite'etlasécuritédessoinsdeSMR:31371€.
DotationsrelativesaufinancementdesactivitésdepsychiatriementionnéesaI'artiCIeR.162-31-5ducodedela
sécuritésociale
Lemontantdesdotationsetforfaitsmentionnésauldel'articleR.162-31—5estfixé,autitredeI'année2025
commesuut:
o DotationpopulationnellePSY:10779221€,'
o DotationactivitésspécifiquesPSY:1289567€;
- DotationpourlastructurationdelarecherchePSY:0€;
- DotationpourlesnouveliesactivitésPSY:250000€;
o Dotationpouri'accompagnement'alatransformationPSY:1518410€;
o Dotationfinancie're'aI'améliorationdelaqualite'mentionnée'al'articleL.162—23-15ducodedelasécurité
socialevalorisantautitredel'année2025laqualitéetlasécuritédessoinsdePSY:154125€.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-05-00004 - Arrêté n°ARS-2025-655 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025
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Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 : 22 336€;
Dotation file-active mentionnée au 1° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 2 233 146 €:Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2025 : 2 233 146 €:
Soit un total de 72 025 288 €.
Article 3 :Le total de la base de calcul des douzièmes 2054 est fixé à 72 025 288 € (soixante-douze millions vingt-cinqmille deux cent quatre-vingt-huit euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre del'exercice 2025, annexées au présent arrêté.Compte tenu de la demande du CH de Bastia relative à une demande d'avance en trésorerie sur les dotationsde la campagne budgétaire 2025, une avance à hauteur de 10 000 000 € est à verser puis reprendre selon lesconditions suivantes :o 10000 000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 17 avril 2025 :o 3000000 € à retenir au titre des MIGAC concomitamment au versement des crédits relatifs à la 18circulaire budgétaire 2025 ;o 7 000 000 € à retenir au titre des MIGAC concomitamment au versement des crédits relatifs à la 24ecirculaire budgétaire 2025 ;L'avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2025.Article 4 :À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissements pour2025 : 6 141 885,00 €, soit un douzième correspondant à 511 790,42 €.Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgence égale àun douzième du montant fixé pour 2025 : 15 222 708 €, soit un douzième correspondant à 1 268 559,00€ :o Dont CPO: 302 553,00 €, soit un douzième correspondant à 25 212,75 €o Dont MRC :180 695,00 €, soit un douzième correspondant à 15 057,92 €o Dont DPU: 14 739 460,00 €, soit un douzième correspondant à 1 228 288,33 €Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique pour 2025 : 2 504 999,00 €, soit un douzième correspondant à 208 749,92 €.Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du4
Dotationqualitéducodagementionnéeau2°duiidel'articleR.162-31-5ducodedeIasécuritésociale.
LemontantdeIadotationqualitéducodageestfixé,autitredeI'année2025,commesuit:
o MontantdedotationqualitéducodageannuelprévisionnelPSYautitredel'année2025:22336€,'
Dotationfile-activementionnéeau1°dulldeI'artiCIeR.162-31-5ducodedelasécuritésociale.
Lemontantdedotationfile—activeestfixé,autitredeI'anne'e2025,commesuit:
- MontantdeDFAannuelprévisionnelinitialPSYautitredel'année2025:2233146€;
o MontantdeDFAannuelprévisionnelintermédiairePSYautitredeI'année2025:2233146€;
Soituntotalde72025288€.
Article3:
LetotaldeIabasedecalculdesdouziémes2054estfixé'a72025288€(soixante-douzemillionsvingt-cinq
milledeuxcentquatre-vingt-huiteuros),déductionfaitedesdotatidnséverserenunseultenantautitrede
l'exercice2025,annexéesauprésentarrété.
ComptetenudelademandeduCHdeBastiarelative'aunedemanded'avanceentrésoreriesurlesdotations
deIacampagnebudgétaire2025,uneavance'ahauteurde10OOOOOO€est'averserpuisreprendreselonles
conditionssuivantes:
o 10OOOOOO€'averserautitredesMIGACpourpaiementau17avril2025;
o 3OOOOOO€'aretenirautitredesMIGACconcomitammentauversementdescre'ditsrelatifs'ala1m
circuiairebudge'taire2025;
7OOOOOO€aretenirautitredesMIGACconcomitammentauversementdescreditsrelatifs'ala2nde
circulairebudgétaire2025;
L'avancecite'esupraest'acouvrirentotalitéavantle31décembre2025.
Article4:
Acompterdu1erjanvier2026dansl'attentedelafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourl'année
2026,desacomptesmensuelsserontversés'al'e'tablissementdanslesconditionssuivantes:
o Basedecalculpourlesdotationsdefinancementdesmissionsspécifiquesacertainse'tablissementspour
2025:6141885,00€,soitundouziemecorrespondanta'511790,42€.
- BasedecalculpourlesforfaitsannuelsCPO,FAG,FAI,MRCetdotationpopulationnelleurgenceégale'a
undouzie'medumontantfixépour2025:15222708€,soitundouziemecorrespondent'a1268559,00
€:
o DontCPO:302553,00€,soitundouziemecorrespondant'a25212,75€
o DontMRC:180695,00€,soitundouziemecorrespondant'a15057,92€
o DontDPU:14739460,00€,soitundouzie'mecorrespondant'a1228288,33€
o Basedecalculpourlesdotationsdefinancementdesobjectifsterritoriauxetnationauxdesanté
publiquepour2025:2504999,00€,soitundouziemecorrespondant'a208749,92€.
o Basedecalculpourladotation'al'améliorationdelaqualitésurIechampMCOégal'aundouziemedu
4
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-05-00004 - Arrêté n°ARS-2025-655 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025
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montant fixé pour 2025 : 461 834,00 €, soit un douzième correspondant a 38 486,17 €.+ Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 1 382 425,00 €, soit un douzième correspondant à 115 202,08 €.+ Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 4 565 345,00 €, soit un douzième correspondant à 380 445,38 €.e Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 226 433,00 €, soit un douzième correspondant à 18 869,42 €.e Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2025 : 290 301,00 €, soit un douzième correspondant a 24 192,75€.e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 31 371,00 €, soit un douzième correspondant à 2 614 ,25 €.+ Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour2025 : 10 779 221,00 €, soit un douzième correspondant à 898 268,42 €.e Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 1 289 567,00 €, soit un douzième correspondant à 107 463,92 €.e Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 250 000,00 €, soit un douzième correspondant à 20 833,33 €.e Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 1 283 276,00 €, soit un douzième correspondant à 106 939,67 €.e Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixépour 2025 : 2 233 146 €, soit un douzième correspondant à 186 095,50 €.e Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 22 336,00 €, soit un douzième correspondant à 1 861,33 €.e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 154 125 €, soit un douzième correspondant à 12 843,75 €.Soit un total de 3 881 038,61 €.
Article 5 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2025-385 du 04/07/2025 fixant les produits dehospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versésau Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'année 2025.
montantfixépour2025:461834,00€,soitundouziémecorrespondant'a38486,17€.
o BasedecalculpourleforfaitannuelglobalrelatifauxsoinsUSLDestégal'aundouzie'medumontant
fixépour2025:1382425,00€,soitundouziémecorrespondant'a115202,08€.
- BasedecalculpourIadotationforfaitairepopulationnelleetpédiatriqueégale'aundouziémedu
montantfixépour2025:4565345,00€,soitundouziémecorrespondant'a380445,38€.
o BasedecalculpourIeforfaitrelatif'al'utilisationdesplateauxtechniquesspe'cialise'sSMRégale'aun
douzie'medumontantfixe'pour2025:226433,00€,soitundouzie'mecorrespondant'a18869,42€.
o Basedecalculpourladotationrelativeauxmissionsd'inte'rétge'ne'raietd'aide'aIacontractualisation
(MIGAC)autitredesactivitésSMRpour2025:290301,00€,soitundouzie'mecorrespondant'a24192,75
€.
o BasedecalculpourIadotationaI'ame'IiorationdelaqualitésurIechampSMRe'galaundouzie'medu
montantfixépour2025:31371,00€,soitundouziémecorrespondanta'2614,25€.
o BasedecalculpourIadotationannueHepopulationnellePSYégale'aundouziemedumontantfixépour
2025:10779221,00€,soitundouziemecorrespondant'a898268,42€.
o BasedecalcuipourladotationannuellerelativeauxactivitésspécifiquesPSYégale'aundouziémedu
montantfixépour2025:1289567,00€,soitundouziémecorrespondant'a107463,92€.
o BasedecalculpourladotationannuellepourlesnouvellesactivitésPSYe'gale'aundouzie'medumontant
fixépour2025:250000,00€,soitundouziemecorrespondant'a20833,33€.
o Basedecalculpourladotationannuellepourl'accompagnementalatransformationPSYégale'aun
douzi'emedumontantfixépour2025:1283276,00€,soitundouziemecorrespondanta106939,67€.
o BasedecalculpourladotationannuellepourlafileactivePSYégale'aundouzie'medumontantfixé
pour2025:2233146€,soitundouzie'mecorrespondant'a186095,50€.
o BasedecalculpourladotationannuellepourlaqualitéducodagePSYégale'aundouziemedumontant
fixépour2025:22336,00€,soitundouzie'mecorrespondanta1861,33€.
o Basedecalculpourladotation'al'améliorationdelaqualitésurlechampPSYégal'aundouziemedu
montantfixépour2025:154125€,soitundouziemecorrespondant'a12843,75€.
Soituntotalde3881038,61€.
Article5:
Leprésentarréte'abrogeetremplacel'arrétén°ARS-2025—385du04/07/2025fixantlesproduitsde
l'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaitsannuelsprisenchargeparl'assurancemaladieannuelsetversés
auCentreHospitalierdeBastiaautitredel'année2025.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-05-00004 - Arrêté n°ARS-2025-655 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025
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Article 6:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du CentreHospitalier de Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directri
Marie-Hélène LECENNE
Article6:
Laprésentede'cisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsa
publicationauprésduministrechargédelasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpréalable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétre'formédansundélaidedeuxmois'acompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR.312-10-1etR.421-1ducodedejusticeadministrative,leprésent
arréte'peutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantietribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,
20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparl'application<<Télérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article7:
LeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdeI'AgenceRégionaledeSante'Corse,leDirecteurduCentre
HospitalierdeBastiaetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHaute-Corsesontchargésde
l'exécutionduprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeHaute-Corse.
Lacaissepivotdel'établissementestenchargedupaiementdescre'ditsmentionnésdansleprésentarrété.
Marie-HéléngLECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-05-00004 - Arrêté n°ARS-2025-655 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-11-05-00005
Arrêté n°ARS-2025-657 du 05/11/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ -
2B0005342) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-05-00005 - Arrêté n°ARS-2025-657 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025
75
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéCorse

1



Arrêté n°ARS-2025-657 du 05/11/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2025

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé




Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, notamment
son article 2 ;
Vu le décret n°2022 -597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4 ;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue
par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de
la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-
1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes,
produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-
8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à
l'article L. 162-23-8 du même code ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-05-00005 - Arrêté n°ARS-2025-657 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025
76
2
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code
de la sécurité sociale, aux articles L. 162 -22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté n°ARS-2025-387 du 04/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Calvi au titre de l'année
2025.



ARRETE


Article 1er :

Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi pour l'année 2025 est fixé à :

3 621 816 € (Trois millions six cent vingt-et-un mille huit cent seize euros).


Article 2 :
Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixé
à 2 566 317 € au titre de l'année 2025 comme suit :
• Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à
l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article
L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique :
• 366 644 € ;
• Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162 -22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de la sécurité
sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au
1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :

o Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 € ;
o Forfait annuel greffes : 0 € ;
o Forfait activités isolées : 0 € ;
o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.
• Le montant de la dotation populationnelle urgences : 2 199 673 € ;


Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnée
à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 42 447 € au titre de l'année 2025 comme suit :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-05-00005 - Arrêté n°ARS-2025-657 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025
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3
• Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 € ;

• Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 0 € ;

• Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code
de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de MCO :
42 447 €.


Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités de soins de longue
durée mentionnées à l'article L. 174 -5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme d'un forfait annuel
global relatif aux soins USLD est fixé à 1 013 052 €, au titre de l'année 2025.


Soit un total de 3 621 816 €.


Article 3 :

Le total de la base de calcul des douzièmes 2025 est fixé à 3 621 816 € (trois millions six cent vingt et un mille huit cent seize
euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2025, annexées au présent arrêté.


Article 4 :
À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
• Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissements pour
2025 : 30 637,00 €, soit un douzième correspondant à 2 553,08 €.

• Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgences égale
à un douzième du montant fixé pour 2025 : 2 199 673,00 €, soit un douzième correspondant à 183
306,08 € :
o Dont DPU : 2 199 673,00 €, soit un douzième correspondant à 183 306,08 €.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2025 : 42 447,00 €, soit un douzième correspondant à 3 537,25 €.

• Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montant
fixé pour 2025 : 992 548,00 €, soit un douzième correspondant à 82 712,34 €.

Soit un total de 272 108,75 €.

Article 5 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2025-387 du 04/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés
au Centre Hospitalier de Calvi au titre de l'année 2025.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-05-00005 - Arrêté n°ARS-2025-657 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025
78
La Directrice Générale ge l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
4

Article 6 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tr ibunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 7 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse , la Directrice du Centre
Hospitalier de Calvi et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute -Corse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.



Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-05-00005 - Arrêté n°ARS-2025-657 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-11-05-00006
Arrêté n°ARS-2025-659 du 05/11/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone
(FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-05-00006 - Arrêté n°ARS-2025-659 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025
80
REPUBLIQUEFRANCAISE © )Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2025-659 du 05/11/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCentre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, notammentson article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévuepar l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par lescaisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour lesactivités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code dela sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et deréadaptation a partir du Ter juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement desressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécuritésociale;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités desoins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités depsychiatrie ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes,produits, surcovts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée àl'article L. 162-23-8 du même code;
Arrétén°ARS-2025-659du05/11/2025fixantIesproduitsdeI'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetversésau
CentreHospitalierIntercommunaldeCorteTattone(FINESSE]-230004246)autitredel'année2025
LaDirectriceGénéraledel'AgenceRégionaledeSanté
Vu|ecodedelasécuritésociale;
Vu|ecodedelasante'publique;
Vul'article79delaloin°2023—1250du26décembre2023definancementdelase'curite'socialepour2024;
VU|edécretn°2022—1775du29septembre2021relatif'alaréformedufinancementdesactivitésdepsychiatrie,notamment
sonarticle2;
Vu|edécretn°2022—597du21avril2022relatifaufinancementdesactivite'sdesoinsme'dicauxetderéadaptation,
notammentsonarticle4;
Vu1eDécretn°2025—168du2Ofe'vrier2025relatifaufinancementdese'tablissementsparticipant
'al'expérimentationprévue
parl'article79delaloin°2023-1250du26décembre2023definancementdelasécurite'socialepour2024;
VUl'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalite'sdeversementdesressourcesdesétablissementsdesantéparles
caissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedese'curitésociale;
Vul'arrétédu4décembre2023relatif'alaclassificationetalapriseenchargedesprestationsd'hospitaHsationpourles
activitésdesoinsmédicauxetderéadaptationexercéesparlesétablissementsmentionne's'al'articleL.162-22-6ducodede
lasécuritésocialeetprisenapplicationdel'articleR.162-34—1dumemecode,notammentsonarticle11etsonannexeV.;
Vul'arréte'du19décembre2023fixantlesmodalitéstransitoirespour|efinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetde
réadaptation'a
partirdu1erjuillet2023etmodifiantl'arréte'du31décembre2022relatifauxmodalite'sdeversementdes
ressourcesdese'tablissementsdesante'parlescaissesd'assurancemaladieoupariacaissenationalemilitairedese'curité
sociale;
Vul'arréte'du4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentauxactivitésde
me'decine,chirurgie,obste'triqueetodontologiementionne''al'articleL.162-22—1ducodedelasécurite'sociale;
Vul'arréte'du4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentauxactivite'sde
soinsmédicauxdere'adaptation;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentauxactivitésde
psychiatrie;
Vu['arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladiementionne''al'articleL.174—
1ducodedelase'curite'sociale;
Vul'arrétédu4juin2025fixantlaiistedesactes,actions,dispositifs,interventions,mesures,prisesencharge,programmes,
produits,surcoOtsetstructuresfinancésautitredesactivités,missionsetactionsmentionnéesauxarticlesD.162-6'aD.162-
8ducodedelasécuritésocialeetlalistedesmissionsd'intérétgénéralfinance'esautitredeladotationmentionnéea
l'articleL.162-23-8dumémecode;
fRE'PuBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSante'
Lz'berte' Corse
Egalz'te'
Fraterm'te'
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-05-00006 - Arrêté n°ARS-2025-659 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025
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Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du codede la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montantdes transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations deservice public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;Vu l'arrêté Arrêté n° ARS-2025-389 du 04/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ- 2B0004246) au titre de l'année 2025;
ARRETE
Article 1er :Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge parl'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone pour l'année 2025 est fixéà : 4 405 420 € (Quatre millions quatre cent cinq mille quatre cent vingt euros).
Article 2 :Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et desactions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixéà 890 151 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques a certains établissements et des actions tendant àl'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'articleL.6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique :376 450€; |e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L162-22- 5-3 du code de la sécuritésociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante:Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;Forfait annuel greffes : 0€;Forfait activités isolées : 513 701 €;Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences :0€;
O O O O
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnéeà l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 93 604 € au titre de l'année 2025 comme suit :
VuI'arrétéfixantpourl'anne'e2025,lesdotationsrégionalesmentionne'esaux1°,3°,5°,6°,8°de['articleR.162—31—1ducode
delasécuritésociaie,auxarticlesL.162—22—8—2,R.162-32-2,R.162—3347,R.162-34-4dumémecode,ainsique|emontant
destransfertsprévus
'a['articleL.174—1—2dumémecode;
Vulade'cisiondelaCommissioneuropéenne9380endatedu2Odécembre2011relativeal'applicationdel'article106,
paragraphe2,dutraitésur|efonctionnementdel'Unioneurope'enneauxaidesd'Etatsousformedecompensationsde
servicepublicoctroye'es'acertainesentreprisescharge'esdelagestiondeservicesd'intérétéconomiquegénéral;
Vuiecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens;
Vul'arrétéArrétén°ARS—2025—389du04/07/2025fixantlesproduitsdel'hospitaiisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetverse'sauCentreHospitaiierlntercommunaldeCorteTattone(FINESSEJ
—280004246)autitredei'anne'e2025;
ARRETE
Article1er:
Lemontantdesproduitsdel'hospitaiisationrelatifsauxdotationsetforfaitsannuelsprisenchargepar
i'assurancemaladieetversésauCentreHospitalierIntercommunaldeCorteTattonepourI'anne'e2025estfixe'
\ai
4_405420€(Quatremillionsquatrecentcinqmillequatrecentvingteuros).
Article2:
DotationsrelativesadesmissionsspécifiquesautitredesactivitésMCO
Lemontantdesdotationsvisanta'financerlesmissionsspécifiquespropres
'acertainsétablissementsetdes
actionsetprisesenchargementionnéesaux2°et3°del'articleL.162-22-5ducodedeIasécuritésocialeestfixé
a890151€autitredeI'anne'e2025commesuit:
o Autitredufinancementdesmissionsspécifiques'acertainsétablissementsetdesactionstendant'a
i'atteintedesobjectifsinscritsdanslecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens,mentionnés'al'article
L.6114-2ducodedelasantépubliqueou,'adéfaut,dansunengagementcontractuelspécifique:
376450€;
o AutitredesforfaitsannuelsmentionnésauxarticlesL.162-22-5—1'aL.162-22—5-3ducodedelase'curite'
socialeetdeladotationrelativeaufinancementdesstructuresdesurgencesautoriséesmentionnéesau
1°del'articleL.162-22-8—2ducodedelase'curitésocialedelamanie'resuivante:
Forfaitannueldecoordinationdepréle'vementsd'organes:0€;
Forfaitannuelgreffes:0€;
Forfaitactivitésisolées:513701€;
Forfaitannuelmaladiere'nalechronique:0€.
o Lemontantdeladotationpopulationnelleurgences:0€;
OOOO
DotationsrelativesadesobjectifsterritoriauxetnationauxdesantépubliqueautitredesactivitésMCO
Lemontantdeladotationdefinancementdesobjectifsterritoriauxetnationauxdesantépubliquementionnée
'al'articleL.162-22—4ducodedelasécuritésocialeestfixé'a93604€autitredel'année2025commesuit:
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-05-00006 - Arrêté n°ARS-2025-659 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025
82
e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 37 067 € :e Autitre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 0 €;e Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du codede la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de MCO:56 537 €.
Unités de soins de longue duréeLe montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités de soins de longuedurée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme d'un forfait annuelglobal relatif aux soins USLD est fixé à 351 907 €, au titre de l'année 2025.Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés àl'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2025 commesuit:e Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 2 737 770 € :o Dont dotation populationnelle 1 898 187 € ;o Dont dotation pédiatrique : 0 €;o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : 839 583 €;e Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 131 710 €;e Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 187 864 € et réparticomme suit :o ©Missions d'intérêt général : 143 969 € ;o Aide à la contractualisation : 43 894 € :e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du code de la sécuritésociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de SMR : 12 414 €.Soit un total de 4 405 420 €.
Article 3 :Le total de la base de calcul des douzièmes 2025 est fixé à 4 405 420 € (quatre millions quatre cent cing millequatre cent vingt euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2025,annexées au présent arrêté.
Article 4:À compter du 'er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :e Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques a certains établissements pour2025 : 24 812,00 €, soit un douzième correspondant à 2 067,67 €.
o Autitredufinancementdesobjectifsdesantépublique:37067€;
o AutitredeIadotationcomplémentaire'aIaqualitédeI'activitédesoinsdemédecined'urgence:0€;
o AutitredeIadotationfinanciére'al'améliorationdelaqualitémentionnée'al'articleL.'I62—23—15ducode
deIasécurite'socialevalorisantautitredel'année2025laqualitéetIasécuritédessoinsdeMCO:
56537€.
Unitésdesoinsdelonguedurée
Lemontantdesressourcesd'assurancemaladieafferentauxsoinsdispensesdansIesunite'sdesoinsdelongue
duréementionnéesél'articleL.174-5ducodedelasécuritésocialeetverséessousformed'unforfaitannuel
globalrelatifauxsoinsUSLDestfixe''a351907€,autitredeI'année2025.
Dotationsetforfaitsrelatifsaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetréadaptationmentionnésé
I'articleR.162-34-9ducodedeIasécuritésociale
Lemontantdesdotationsetforfaitsmentionnés'aI'articleR.162-34—9estfixe',autitredel'anne'e2025comme
su1t:
o Dotationforfaitairepopulationnelleetpédiatrique:2737770€:
o DontdotationpopulationneHe1898187€;
o Dontdotationpédiatrique:0€;
o Dontdotationdetransition-Majorationouminorationrelative'aladotation
forfaitaire:839583€;
c Forfaitrelatif'al'utilisationdesplateauxtechniquesspe'cialisésSMR:131710€;
- Dotationrelativeauxmissionsd'inte'rétge'néraletd'aide'aIacontractualisationSMR:187864€etre'parti
commesuit:
o Missionsd'inte'rétgénéral:143969€;
o Aidealacontractualisation:43894€,'
o Dotationfinancie'real'ame'iiorationdelaquaiite'mentionnéeal'articleL.162—23—15ducodedelasécurité
socialevalorisantautitredel'année2025laqualitéetlasécurite'dessoinsdeSMR:12414€.
Soituntotalde4405420€.
Article3:
Letotaldelabasedecalculdesdouziémes2025estfixé'a4405420€(quatremillionsquatrecentcinqmille.
quatrecentvingteuros),déductionfaitedesdotationsaverserenunseultenantautitredel'exercice2025L
annexéesauprésentarrété.
Article4:
Acompterdu1erjanvier2026dansl'attentedelafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourl'année
2026,desacomptesmensuelsserontversésal'e'tablissementdanslesconditionssuivantes:
o Basedecalculpourlesdotationsdefinancementdesmissionsspécifiques'acertainse'tablissementspour
2025:24812,00€,soitundouzie'mecorrespondanta2067,67€.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-05-00006 - Arrêté n°ARS-2025-659 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025
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. + Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgences égaleà un douzième du montant fixé pour 2025 : 513 701,00 €, soit un douzième correspondant à 42 808,42 €o Dont FAI: 513 701,00 €, soit un douzième correspondant à 42 808,42 €.e Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique pour 2025 : 5 317,00 €, soit un douzième correspondant à 443,08 €.e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 56 537 €, soit un douzième correspondant à 4 711,42 €.e Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 341 875 €, soit un douzième correspondant à 28 489,58 €.e Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 2 457 909,00 €, soit un douzième correspondant à 204 825,75 €.e Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2025 : 141 803,00 €, soit un douzième correspondant à 11 816,92€e Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 131 710,00 €, soit un douzième correspondant à 10 975,83 €.e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 12 414,00 €, soit un douzième correspondant à 1 034,50 €.Soit un total de 307 173,16 €.
Article 5 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2025-389 du 04/07/2025 fixant les produits dehospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versésau Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone au titre de l'année 2025.
Article 6 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code dejustice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
o BasedecalculpourIesforfaitsannuelsCPO,FAG,FAI,MRCetdotationpopulationnelleurgenceségale'aundouzie'medumontantfixe'pour2025:513701,00€,soitundouziémecorrespondant'a42808,42€
o DontFAI:513701,00€,soitundouziémecorrespondant'a42808,42€.
o Basedecalculpourlesdotationsdefinancementdesobjectifsterritoriauxetnationauxdesante'
publiquepour2025:5317,00€,soitundouzie'mecorrespondant'a443,08€.
o BasedecalculpourIadotation'aI'améliorationdeIaqualitésurIechampMCOégal'aundouzie'medu
montantfixépour2025:56537€,soitundouziémecorrespondant'a4711,42€.
- Basedecalculpour|eforfaitannuelglobalrelatifauxsoinsUSLDestégalaundouzie'medumontant
fixépour2025:341875€,soitundouziemecorrespondant'a28489,58€.
o Basedecalculpourladotationforfaitairepopulationnelleetpe'diatriqueégale'aundouziemedu
montantfixépour2025:2457909,00€,soitundouziemecorrespondant'a204825,75€.
- Basedecalculpourladotationrelativeauxmissionsd'intérétge'néraletd'aide'aIacontractualisation
(MIGAC)autitredesactivitésSMRpour2025:141803,00€,soitundouzie'mecorrespondant'a11816,92€
o Basedecalculpourleforfaitrelatif'aI'utilisationdesplateauxtechniquesspécialisésSMRégale'aun
douziemedumontantfixépour2025:131710,00€,soitundouziemecorrespondant'a10975,83€.
o Basedecalculpourladotation'al'améliorationdeIaqualitésurlechampSMRe'gal'aundouziemedu
montantfixépour2025:12414,00€,soitundouziemecorrespondant'a1034,50€.
Soituntotalde307173,16€.
Article5:
Leprésentarréte'abrogeetremplacel'arrétén°ARS-2025-389du04/07/2025fixantlesproduitsde
I'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaitsannuelsprisenchargeparl'assurancemaladieannuelsetverses
auCentreHospitalierlntercommunaldeCorte-Tattoneautitredel'année2025.
Article6:
Laprésentede'cisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsa
publicationaupresduministrecharge'delasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpre'alable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansunde'laidedeuxmoisacompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.312-10-1etR.421-1ducodedejusticeadministrative,leprésent
arrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,
20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparl'application«Te'lérecourscitoyens»accessiblepar|esitewww.telerecours.fr.
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l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025
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Article7:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice du CentreHospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie deHaute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LÉCENNE
Article7:
LeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdeI'AgenceRégionaledeSante'Corse,laDirectriceduCentre
HospitalierlntercommunaldeCorte—TattoneetIeDirecteurdeIaCaissePrimaired'AssuranceMaladiede
Haute—Corsesontchargésdel'exécutionduprésentarréte'quiserapubliéaurecueildesactesadministratifsde
IapréfecturedelaHaute-Corse.
LacaissepivotdeI'établissementestenchargedupaiementdescréditsmentionne'sdans|eprésentarrété.
LaDirectriceGénéraledel'ARSdeCorse,
Marie~HémnaLECENNE
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-11-05-00007
Arrêté n°ARS-2025-661 du 05/11/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU
CAP (FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année
2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-05-00007 - Arrêté n°ARS-2025-661 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP
(FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgence Régionale de SantéLiberté . CorseEgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2025-661 du 05/11/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à laCLINIQUE DU CAP (FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,notamment son article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant al'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisationpour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'articleL. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soinsmédicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif auxmodalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou parla caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale :VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de psychiatrieVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné àl'article L. 174-1du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnéesaux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financéesau titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code :
Fraternz'te'
Arrétén°ARS-2025-661du05/11/2025fixantlesproduitsdeI'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparI'assurancemaladieetverséséla
CLINIQUEDUCAP(FINESSEJ-230003016)autitredeI'année2025
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté
VUlecodedeIasécuritésociale;
Vulecodedelasantépublique;
Vul'artide79deIaIoin°2023-1250du26décembre2023definancementdeIasécuritésocialepour2024;
Vulede'cretn°2022—1775du29septembre2021relatif'aIare'formedufinancementdesactivitésdepsychiatrie,
notammentsonarticle2;
Vuledécretn°2022-597du21avril2022relatifaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetde
réadaptation,notammentsonarticle4;
VuleDécretn°2025-168du20février2025relatifaufinancementdesétablissementsparticipant
'a
l'expérimentationprévueparl'article79delaIoin°2023-1250du26décembre2023definancementdeIa
sécuritésocialepour2024;
VUI'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalite'sdeversementdesressourcesdesétablissementsdesanté
parlescaissesd'assurancemaladieouparlaca-issenationalemilitairedesécuritésociale;
Vul'arrétédu4décembre2023relatifaIaclassificationet'alapriseenchargedesprestationsd'hospitalisation
pourlesactivitésdesoinsmédicauxetdere'adaptationexerce'esparlesétablissementsmentionnés'al'article
L.162-22-6ducodedelasécuritésocialeetprisenapplicationdeI'articleR.162-34-1dumémecode,
notammentsonarticle11etsonannexeV.;
Vul'arrétédu19décembre2023fixantlesmodalite'stransitoirespourlefinancementdesactivitésdesoins
médicauxetderéadaptation'a
partirdu1erjuillet2023etmodifiantl'arréte'du31décembre2022relatifaux
modalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesantéparlescaissesd'assurancemaladieoupar
lacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
Vul'arréte'du4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesde'pensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdemédecine,chirurgie,obste'triqueetodontologiementionné'al'articleL.162-22-1ducodedela
sécuritésociale;
Vul'arréte'du4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdesoinsmédicauxderéadaptation;
Vul'arréte'du4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdepsychiatrie
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladiementionné'a
l'articleL.174-1'ducodedelasécuritésociale;
Vul'arréte'du4juin2025fixantlalistedesactes,actions,dispositifs,interventions,mesures,prisesencharge,
programmes,produits,surcoutsetstructuresfinancésautitredesactivités,missionsetactionsmentionnées
auxarticlesD.162-6'aD.162-8ducodedelasécuritésocialeetlalistedesmissionsd'intérétgéne'ralfinancées
autitredeladotationmentionnéeal'articleL.162-23-8dumémecode;
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSant
Lz'berte' 1Corse $1.Ega/z'te' $1.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-05-00007 - Arrêté n°ARS-2025-661 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP
(FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025
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Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code,ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application del'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous formede compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de servicesd'intérêt économique général ;Vu l'arrêté n°ARS-2025-401 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la Clinique du Cap au titre de l'année 2025 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du code de lasécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre de l'année 2025comme suit :e Dotation populationnelle PSY: 244 358 €;e Dotation activités spécifiques PSY :0€;e Dotation pour la structuration de la recherche PSY: 0 €;e Dotation pour les nouvelles activités PSY: 0 €;e Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY:0€;e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du code de la sécuritésociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de PSY : 18 071 €.Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:e Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 : 3 627 €;Dotation file-active mentionnée au 1° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :e Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 1 848 368 € :e Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2025 : 1 865 271€;
Soit un total de 2 131 327 €.Article 2: | |À compter du 'er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Vul'arrétéfixantpourl'année2025,Iesdotationsrégionalesmentionnéesaux1°,3°,5°,6°,8°del'articleR.162—
31-1ducodedelasécuritésociale,auxarticlesL.162-22-8—2,R.162-32-2,R.162-3347,R.162—34—4dumémecode,
ainsiqueIemontantdestransfertsprévusél'articleL.174—1-2dumémecode;
VuIadécisiondelaCommissioneuropéenne9380endatedu2Odécembre201']relative'aI'applicationde
I'article106,paragraphe2,dutraitésurIefonctionnementdel'Unioneuropéenneauxaidesd'Etatsousforme
decompensationsdeservicepublicoctroyées'acertainesentrepriseschargéesdelagestiondeservices
d'intérétéconomiquege'néral;
Vul'arrétén°ARS-2025—401du15/07/2025fixantlesproduitsdel'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetversés'alaCliniqueduCapautitredel'anne'e2025;
Vulecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens;
ARRETE
Article1:
Dotationsrelativesaufinancementdesactivitésdepsychiatriementionnéesal'articleR.162-31-5ducodedela
sécuritésociale
Lemontantdesdotationsetforfaitsmentionnésauidel'a'rticleR.162—31—5estfixé,autitredel'année2025
commesuit:
o DotationpopulationnellePSY:244358€;
o DotationactivitésspécifiquesPSY:O€;
o DotationpourlastructurationdelarecherchePSY:0€,'
o DotationpourlesnouvellesactivitésPSY:0€;
o Dotationpourl'accompagnement'alatransformationPSY:O€;
o Dotationfinanciereal'ame'liorationdelaqualitémentionnée'al'articleL.162—23—15ducodedelasécurité
socialevalorisantautitredel'anne'e2025laqualitéetlasécuritédessoinsdePSY:18071€.
Dotationqualitéducodagementionnéeau2°dulldel'articleR.162-31-5ducodedelasécuritésociale.
Lemontantdeladotationqualitéducodageestfixé,autitredel'année2025,commesuit:
o Montantdedotationqualitéducodageannuelpre'visionnelPSYautitredel'année2025:3627€;
Dotationfile-activementionnéeau1°dulldel'articleR.162-31-5ducodedelasécuritésociale.
Lemontantdedotationfile—activeestfixe',autitredel'année2025,commesuit:
o MontantdeDFAannuelpre'visionnelinitialPSYautitredel'année2025:1848368€;
o MontantdeDFAannuelprévisionnelinterme'diairePSYautitredel'année2025z1865271€;
Soituntotalde2131327€.
Article2:
Acompterdu1erjanvier2026dansl'attentedelafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourl'année
2026,desacomptesmensuelsserontversés'a|'e'tablissementdanslesconditionssuivantes:
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-05-00007 - Arrêté n°ARS-2025-661 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP
(FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025
88
e Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour2025 : 244 368 €, soit un douzième correspondant a 20 363,17 €.e Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixépour 2025 : 1 865 271,00 €, soit un douzième correspondant à 155 439,25 €.e Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 3 627,00 €, soit un douzième correspondant à 302,25 €.e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 18 071,00 €, soit un douzième correspondant à 1 505,92 €.Soit un douzième total à verser de 177 610,59 €.Article3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2025-401 du 15/07/2025 fixant les produits dehospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à laCLINIQUE DU CAP (FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2025.Article 4:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Clinique duCap et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
TéHélène LEGENNE
o BasedecalculpourIadotationannuellepopuiationnellePSYégale'aundouziémedumontantfixépour
2025:244368€,soitundouziémecorrespondant'a20363,17€.
o BasedecalculpourIadotationannuellepourIafileactivePSYégale'aundouziémedumontantfixé
pour202521865271,00€,soitundouziémecorrespondant'a155439,25€.
o BasedecalculpourIadotationannuellepourlaqualite'ducodagePSYe'gale'aundouzie'medumontant
fixe'pour2025:3627,00€,soitundouzie'mecorrespondant'a302,25€.
o Basedecalculpourladotation'al'ame'liorationdelaqualitésur|echampPSYégal'aundouziemedu
montantfixépour2025:18071,00€,soitundouziemecorrespondant'a1505,92€.
Soitundouzie'metotalaverserde177610,59€.
Article'3:
LepresentarrétéabrogeetremplaceI'arrétén°ARS-2025-401du15/07/2025fixantIesproduitsde
I'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaitsannuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetversés'ala
CLINIQUEDUCAP(FINESSEJ-230003016)autitredeI'année2025.
Article4:
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedansIesdeuxmoisquisuiventsa
publicationaupresduministrechargédelasanté'Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpre'alable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmois'acompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR.312-10-1'aR.421-5ducodedejusticeadministrative,leprésent
arréte'peutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,
20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparl'application<<Télérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article5:
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'AgenceRe'gionaledeSante'Corse,leDirecteurdelaCliniquedu
CapetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHauteCorsesontchargesdel'exécutiondu
presentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeHauteCorse.
Lacaissepivotdel'établissementestenchargedupaiementdescréditsmentionne'sdansleprésentarrété.
LaDirectriceénéraled9l'ARSdeCorse,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-05-00007 - Arrêté n°ARS-2025-661 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP
(FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025
89
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-11-05-00008
Arrêté n°ARS-2025-662 du 05/11/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN
ORNELLO (FINESS EJ - 2B0004113) au titre de
l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-05-00008 - Arrêté n°ARS-2025-662 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO
(FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025
90
| |REPUBLIQUEFRANCAISE © ) Agence Régionale de Santései | CorsegaliteFraternitéArrêté n°ARS-2025-662 du 05/11/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à laCLINIQUE SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,notamment son article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisationpour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'articleL. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrété du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soinsmédicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrété du 31 décembre 2022 relatif auxmodalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou parla caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de psychiatrieVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné àl'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnéesaux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financéesau titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;
§l
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceReglonaledeSant
Lz'berta' Corse
Egdlz'te'
Fratarm'te'
Arrétén°ARS-2025-662du05/11/2025fixantlesproduitsdel'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetverséséIa
CLINIQUESANORNELLO(FINESSEJ-280004113)autitredeI'année2025
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté
VuIecodedeIasécuritésociale;
VulecodedeIasantépublique;
Vul'article79delaloin°2023-1250du26décembre2023definancementdelasécuritésocialepour2024;
VuIede'cretn°2022-1775du29septembre2021relatif'alaréformedufinancementdesactivitésdepsychiatrie,
notammentsonarticle2;
Vuledécretn°2022-597du21avril2022relatifaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetde
réadaptation,notammentsonarticle4;
Vu|eDécretn°2025-168du2Ofévrier2025relatifaufinancementdesétablissementsparticipant
'a
|'expérimentationprévueparl'article79delaIoino2023-1250dU26décembre2023definancementdela
se'curitésocialepour2024;
Vul'arrétédu31de'cembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesanté
parlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedese'curitésociale;
Vul'arrétédu4décembre2023relatif'alaclassificationet'aIapriseenchargedesprestationsd'hospitalisation
pourIesactivitésdesoinsme'dicauxetderéadaptationexercéesparlesétablissementsmentionne's'al'artide
L.162-22-6ducodedeIasécurite'socialeetprisenapplicationdeParticleR.162-34-1dumémecode,
notammentsonarticle11etsonannexeV.;
Vul'arrétédu19de'cembre2023fixantlesmodalitéstransitoirespourlefinancementdesactivitésdesoins
médicauxetdere'adaptation'a
partirdu1erjuillet2023etmodifiantl'arrétédu31décembre2022relatifaux
modalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesante'parlescaissesd'assurancemaladieoupar
lacaissenationalemilitairedese'curitésociale;
Vul'arréte'du4avril2025fixantpourl'anne'e2025l'objectifdesde'pensesd'assurancemaladieafferentaux
activite'sdemédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologiementionné'al'articleL.162-22-1ducodedela
sécurite'sociale;
Vul'arréte'du4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdesoinsmédicauxderéadaptation;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdepsychiatrie
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladiementionné'a
l'articleL.174-1ducodedelasécurite'sociale;
Vul'arrétédu4juin2025fixantlalistedesactes,actions,dispositifs,interventions,mesures,prisesencharge,
programmes,produits,surcoOtsetstructuresfinancesautitredesactivités,missionsetactionsmentionnées
auxarticlesD.162-6aD.162-8ducodedelasécuritésocialeetlalistedesmissionsd'intérétgénéralfinancées
autitredeladotationmentionnée'al'articleL.162-23-8dumémecode;
...
e
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-05-00008 - Arrêté n°ARS-2025-662 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO
(FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025
91
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code,ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application del'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous formede compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de servicesd'intérêt économique général ;VU l'arrêté n°ARS-2025-402 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO au titre de l'année 2025.Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETEArticle 1:Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R162-31-5 du code de lasécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre de l'année 2025comme suit :e Dotation populationnelle PSY : 1073 145 €;e Dotation activités spécifiques PSY :0€;e Dotation pour la structuration de la recherche PSY: 0 €;e Dotation pour les nouvelles activités PSY: 0 €;e Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY: 0€;e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du code de la sécuritésociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de PSY: 39 256 €.Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:e Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 : 12 050 €;Dotation file-active mentionnée au 1° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :e Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 6 175 625€;e __ Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2025 : 6 328 520€;Soit un total de 7 452 971 €.Article 2:À compter du 'er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Vul'arréte'fixantpourI'année2025,lesdotationsrégionalesmentionnéesaux1°,3°,5°,6°,8°del'articleR.162—
31-1ducodedeIasécurite'sociale,auxarticlesL.162-22-8—2,R.162—32-2,R.162-3347,R.162-34-4dumémecode,
ainsiquelemontantdestransfertsprévus
'aI'articleL.174-1-2dumémecode;
VuIadécisiondelaCommissioneuropéenne9380endatedu20de'cembre2011relative'al'applicationde
l'article106,paragraphe2,dutraitésurlefonctionnementdeI'Unioneuropéenneauxaidesd'Etatsousforme
decompensationsdeservicepublicoctroyées'acertainesentrepriseschargéesdeIagestiondeservices
d'intérétéconomiquegénéral;
Vul'arrétén°ARS-2025-402du15/07/2025fixantlesproduitsdel'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetversés'alaCLINIQUESANORNELLOautitredel'année2025.
Vulecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens;
ARRETE
Article1:
DotationsrelativesaufinancementdesactivitésdepsychiatriementionnéeséI'articleR.162-31-5ducodedela
sécuritésociale
Lemontantdesdotationsetforfaitsmentionnésauldel'articleR.162-31-5estfixe',autitredel'année2025
commesUIt:
o DotationpopulationnellePSY:1073145€;
o DotationactivitésspécifiquesPSY:0€;
o DotationpourIastructurationdeIarecherchePSY:0€;
. DotationpourlesnouvellesactivitésPSY:0€;
o DotationpourI'accompagnement'alatransformationPSY:0€;
o Dotationfinancie'real'ame'liorationdeIaqualitémentionnée'al'articleL.162—23-15ducodedelasécurité
socialevalorisantautitredel'année'2025IaqualitéetlasécuritédessoinsdePSY:39256€.
Dotationqualitéducodagementionnéeau2°dulldeI'articleR.162-31-5ducodedelasécuritésociale.
Lemontantdeladotationqualitéducodageestfixé,autitredeI'année2025,commesuit:
o Montantdedotationqualitéducodageannuelpre'visionnelPSYautitredel'année2025212050€;
Dotationfile-activementionnéeau1°duiideI'articleR.162-31-5ducodedeIasécuritésociale.
Lemontantdedotationfile-activeestfixé,autitredeI'anne'e2025,commesuit:
o MontantdeDFAannuelprévisionnelinitialPSYautitredeI'anne'e2025:6175625€;
o MontantdeDFAannuelprévisionnelintermédiairePSYautitredel'année2025:6328520€;
Soituntotalde7452971€.
Article2:
Acompterdu1erjanvier2026dansl'attentedelafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourl'année
2026,desacomptesmensuelsserontversés'al'établissementdanslesconditionssuivantes:
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-05-00008 - Arrêté n°ARS-2025-662 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO
(FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025
92
e Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour2025 : 1 073 145,00 €, soit un douzième correspondant à 89 428,75 €.e Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixépour 2025 : 6 328 520,00 €, soit un douzième correspondant à 527 376,67 €.e Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 12 050,00 €, soit un douzième correspondant à 1 004,17 €.e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 39 256,00 €, soit un douzième correspondant à 3 271,33 €.Soit un douzième total à verser de 621 080,92 €.Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2025-402 du 15/07/2025 fixant les produits dehospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à laCLINIQUE SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2025. .Article 4:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code dejustice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Clinique SanOrnello et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Génésale de l'ARS de Corsea
Merie-hHélène LECENNE
o BasedecalculpourladotationannuellepopulationnellePSYégale'aundouziémedumontantfixépour
2025:1O73145,00€,soitundouzie'mecorrespondant'a89428,75€.
0 BasedecalculpourIadotationannuellepourIafileactivePSYe'gale'aundouziémedumontantfixe'
pour2025:6328520,00€,soitundouziemecorrespondanta527376,67€.
o BasedecalculpourIadotationannuellepourIaqualite'ducodagePSYégale'aundouziemedumontant
fixépour2025:12050,00€,soitundouziemecorrespondanta1004,17€.
o BasedecalculpourIadotation'aI'ame'liorationdeIaqualite'surIechampPSYégal'aundouziémedu
montantfixe'pour2025:39256,00€,soitundouziemecorrespondant'a3271,33€.
Soitundouziémetotal'averserde621080,92€.
Article3:
Lepre'sentarrétéabrogeetremplaceI'arrétén°ARS—2025-402du15/07/2025fixantlesproduitsde
I'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaitsannuelsprisenChargeparI'assurancemaladieetversés'ala
CLINIQUESANORNELLO(FINESSEJ-230004113)autitredeI'année2025.
Article4:
Lapre'sentede'cisionestsusceptibledefaireI'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsa
publicationaupre'sduministrechargédelasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpre'alable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmois'acompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.312-10-1etR.421—1ducodedejusticeadministrative,leprésent
arréte'peutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevant|etribunaladministratifdeBastia(villaMonte'piano,
20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparl'application«Télerecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article5:
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'AgenceRégionaledeSantéCorse,IeDirecteurdelaCliniqueSan
OrnelloetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHauteCorsesontchargesdel'exécution
duprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeHauteCorse.
Lacaissepivotdel'établissementestenchargedupaiementdescre'ditsmentionnésdansleprésentarrété.
LaDirectriceGénéaledel'RSdeCorse
%gr5nnHé3§n@Lgggligg
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-05-00008 - Arrêté n°ARS-2025-662 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO
(FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025
93
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-11-05-00009
Arrêté n°ARS-2025-664 du 05/11/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE
(FINESS EJ - 2B0001739) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-05-00009 - Arrêté n°ARS-2025-664 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ
- 2B0001739) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025
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REPUBLIQUE |FRANÇAISE | © D Agence Régionale de Santéee CorsegalitéFraternitéArrêté n°ARS-2025-664 du 05/11/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auHAD DE CORSE (FINESS EJ - 2B0001739) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatifà la réforme du financement des activités de psychiatrie,notamment son article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant al'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisationpour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'articleL. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soinsmédicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif auxmodalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou parla caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ; |Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de psychiatrieVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné al'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
§ §
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Likrte' Corse
Egdlz'té
Fraternite'
Arrétén°ARS-2025-664du05/11/2025fixantIesproduitsdeI'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetversésau
HADDECORSE(FINESSEJ-230001739)autitredel'année2025
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté
VuIecodedelasécuritésociale;
Vu|ecodedeIasantépublique;
VuI'article79deIaloin°2023-1250du26décembre2023definancementdelasécuritésocialepour2024;
VuIedécretn°2022-1775du29septembre2021relatif'alaréformedufinancementdesactivitésdepsychiatrie,
notammentsonarticle2;
VuIedécretn°2022-597du21avril2022relatifaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetde
réadaptation,notammentsonarticle4;
Vu|eDécretn°2025-168du2Ofe'vrier2025relatifaufinancementdesétablissementsparticipant
'a
l'expérimentationpre'vueparl'article79delaIoin°2023-1250du26décembre2023definancementdeIa
sécuritésocialepour2024;
Vul'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesanté
parIescaissesd'assurancemaladieouparIacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
Vul'arrétédu4de'cembre2023relatif'alaclassificationet'alapriseenchargedesprestationsd'hospitaHsation
pourIesactivite'sdesoinsmédicauxetderéadaptationexercéesparIesétablissementsmentionnés'al'article
L.162-22-6ducodedelasécuritésocialeetprisenapplicationdeI'articleR.162-34—1dumémecode,
notammentsonarticle11etsonannexeV.;
VuI'arrétédu19décembre2023fixantIesmodalite'stransitoirespour|efinancementdesactivite'sdesoins
médicauxetderéadaptation'a
partirdu1erjuillet2023etmodifiantI'arrétédu31décembre2022relatifaux
modalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesante'parIescaissesd'assurancemaladieoupar
lacaissenationalemilitairedese'curitésociale;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'anne'e2025I'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdemédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologiementionné'aI'articleL.162—22—1ducodedela
sécuritésociale;
VuI'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdesoinsmédicauxderéadaptation;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'anne'e2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdepsychiatrie
Vul'arréte'du4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladiementionne'a
l'articleL.174-1ducodedelasécuritésociale;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-05-00009 - Arrêté n°ARS-2025-664 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ
- 2B0001739) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025
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Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnéesaux articles D. 162-6 a D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financéesau titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code,ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code:Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application del'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous formede compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de servicesd'intérêt économique général ;Vu l'arrêté n°ARS-2025-406 du 15/07/2025 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE au titre de l'année 2025.Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et desactions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixéà 72153 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant àl'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'articleL.6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 72 153€:e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L162-22- 5-3 du code de la sécuritésociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 € ;Forfait annuel greffes : 0 € ;Forfait activités isolées : 0 € :Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;
Oo © © ©
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnéea l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 37 313 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0€;e Autitre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 0 €;
VuI'arrétédu4juin2025fixantlaIistedesactes,actions,dispositifs,interventions,mesures,prisesencharge,
programmes,produits,surcoOtsetstructuresfinancesautitredesactivités,missionsetactionsmentionnées
auxarticlesD.162-6'aD.162-8ducodedeIasécurite'socialeetlalistedesmissionsd'intérétge'néralfinancées
autitredeladotationmentionnée'aI'articleL.162—23—8dumémecode;
Vul'arrétéfixantpourl'année2025,lesdotationsre'gionalesmentionnéesaux1°,3°,5°,6°,8°deI'articleR.162—
31-1ducodedelase'curite'sociale,auxarticlesL.162-22-8—2,R.162—32-2,R.162-3347,R.162—34—4dumemecode,
ainsiquelemontantdestransfertsprévusal'articleL.174-1-2dumémecode;
VuladécisiondelaCommissioneuropéenne9380endatedu2Odécembre2011relative'al'applicationde
I'article106,paragraphe2,dutraite'surlefonctionnementdeI'Unioneurope'enneauxaidesd'Etatsousforme
decompensationsdeservicepublicoctroyées'acertainesentrepriseschargéesdelagestiondeservices
d'intéréte'conomiquege'ne'ral;
Vul'arrétén°ARS—2025-406du15/07/2025fixantlesproduitsdel'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetverse'sauHADDECORSEautitredel'année2025.
Vulecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens;
ARRETE
Article1:
DotationsrelativesadesmissionsspécifiquesautitredesactivitésMCO
Lemontantdesdotationsvisanta'financerlesmissionsspécifiquespropres
'acertainse'tablissementsetdes
actionsetprisesenchargementionnéesaux2°et3°del'articleL.162~22-5ducodedelasécuritésocialeestfixé'a72153€autitredel'anne'e2025commesuit:
o Autitredufinancementdesmissionsspe'cifiques'acertainsétablissementsetdesactionstendant'a
l'atteintedesobjectifsinscritsdanslecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens,mentionnés'al'article
L.6114-2ducodedelasante'publiqueou,'ade'faut,dansunengagementcontractuelspécifique272153€;
o AutitredesforfaitsannuelsmentionnésauxarticlesL.162-22-5-1'aL.162—22-5-3ducodedelasécurité
socialeetdeladotationrelativeaufinancementdesstructuresdesurgencesautoriséesmentionnéesau
1°del'articleL.162-22-8—2ducodedelasécuritésocialedelamanieresuivante:
Forfaitannueldecoordinationdepréle'vementsd'organes:0€;
Forfaitannuelgreffes:O€;
Forfaitactivitésisolées:0€;
o Forfaitannuelmaladiere'nalechronique:0€.
c LemontantdeIadotationpopulationnelleurgences:0€;
OOO
DotationsrelativesadesobjectifsterritoriauxetnationauxdesantépubliqueautitredesactivitésMCO
Lemontantdeladotationdefinancementdesobjectifsterritoriauxetnationauxdesantépubliquementionnée
al'articleL.162—22-4ducodedelasécuritésocialeestfixéa37313€autitredel'année2025commesuit:
c Autitredufinancementdesobjectifsdesantépubliquez0€;
o Autitredeladotationcomplémentaire'alaqualitédel'activite'desoinsdemédecined'urgence:0€;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-05-00009 - Arrêté n°ARS-2025-664 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ
- 2B0001739) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025
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e Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnéeà l'article L162-23-15 du codede la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins deMCO : 37 313 €.Soit un total de 109 466 €.Article 2:À compter du 'er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :e Base de calcul pourla dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 37 313,00 €, soit un douzième correspondant à 3 109,42 €.
Soit un douzième total à verser de 3 109,42 €.Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2025-406 du 15/07/2025 fixant les produits del'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auHAD DE CORSE (FINESS EJ - 2B0001739) au titre de l'année 2025.Article 4:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code dejustice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice de l'HAD de Corseet le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
M ECENNE
0 AUtitredeladotationfinanci'ere'al'améliorationdelaqualitémentionnée-'al'articleL.'l62-23—15ducode
deIasécuritésocialevalorisantautitredel'année2025laqualitéetIasécuritédessoinsde
MCO:37313€.
Soituntotalde109466€.
Article2:
Acompterdu1erjanvier2026dansl'attentedelafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourl'année
2026,desacomptesmensuelsserontversés'aI'établissementdanslesconditionssuivantes:
o BasedecalculpourIadotation'al'améiiorationdeIaqualitésur|echampMCOégai'aundouzie'medu
montantfixe'pour2025:37313,00€,soitundouziémecor'respondant'a3109,42€.
Soitundouziémetotala'verserde3109,42€.
Article3:
Leprésentarrétéabrogeetremplacel'arréte'n°ARS—2025—406du15/07/2025fixantlesproduitsde
l'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaitsannuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetversésau
HADDECORSE(FINESSEJ-2BOOO1739)autitredel'année2025.
Article4:
Laprésentede'cisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsa
publicationaupre'sduministrecharge'delasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpre'alable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreforme'dansundélaidedeuxmoisa'compterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.312-10-1etR.421-1ducodedejusticeadministrative,leprésent
arrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villaMonte'piano,
20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparl'application<<Télérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article5:
LeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdel'AgenceRégionaledeSantéCorse,laDirectricedel'HADdeCorse
etleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHauteCorsesontchargésdel'exécutionduprésent
arréte'quiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeHauteCorse.
Lacaissepivotdel'établissementestenchargedupaiementdescréditsmentionne'sdansleprésentarrété.
LaDirectriceGénéraledel'ARSdeCorse,
M . EGENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-05-00009 - Arrêté n°ARS-2025-664 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ
- 2B0001739) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-11-05-00010
Arrêté n°ARS-2025-665 du 05/11/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à l'HAD DU
CENTRE RAOUL MAYMARD (FINESS EJ -
2B0003289) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-05-00010 - Arrêté n°ARS-2025-665 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL
MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2025-665 du 05/11/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés àl'HAD DU CENTRE RAOUL MAYMARD (FINESS Ej - 2B0003289) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,notamment son article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale :Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisationpour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'articleL. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,notamment son article 11 et son annexe V. :Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soinsmédicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrété du 31 décembre 2022 relatif auxmodalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou parla caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de psychiatrieVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné àl'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
EI
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Liberte' CorseEgalz'te'
Fraterm'te'
Arrétén°ARS-2025-665du05/11/2025fixantIesproduitsdeI'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparI'assurancemaladieetversésé
I'HADDUCENTRERAOULMAYMARD(FINESSE]-230003289)aUtitredel'année2025
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté
VuIecodedeIasécuritésociale;
VuIecodedelasantépublique;
Vul'article79delaIoin°2023—1250du26décembre2023definancementdelase'curitésocialepour2024;
VUledécretn°2022-1775du29septembre2021relatif'aIaréformedufinancementdesactivite'sdepsychiatrie,
notammentsonarticle2;
VuIedécretn°2022-597du21avril2022relatifaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetde
réadaptation,notammentsonarticle4;
VuIeDécretn°2025-168du2Ofévrier2025relatifaufinancementdesétablissementsparticipant
'a
l'expérimentationprévueparParticle79deIaloin°2023-1250du26décembre2023definancementdela
sécuritésocialepour2024;
VuI'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdese'tablissementsdesanté
parlescaissesd'assurancemaladieouparIacaissenationalemilitairedese'curitésociale;
VuI'arréte'du4décembre2023relatif'alaclassificationet'aIapriseenchargedesprestationsd'hospitalisation
pourlesactivite'sdesoinsme'dicauxetderéadaptationexercéesparlesétabiissementsmentionnés'al'article
L.162—22-6ducodedelasécurite'socialeetprisenapplicationdeI'articleR.162-344dumemecode,
notammentsonarticle'l1etsonannexeV.;
VuI'arrétédu19décembre2023fixantlesmodalitéstransitoirespour|efinancementdesactivitésdesoins
médicauxetderéadaptation'a
partirdu1erjuillet2023etmodifiantl'arrétédu31décembre2022relatifaux
modalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesantéparlescaissesd'assurancemaladieoupar
lacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
Vul'arréte'du4avril2025fixantpourl'année2025I'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdeme'decine,chirurgie,obste'triqueetodontologiementionné'aI'articleL.162-22-1ducodedela
sécuritésociale;
VuI'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activite'sdesoinsmédicauxderéadaptation;
Vul'arréte'du4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdepsychiatrie
VuI'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesde'pensesd'assurancemaladiementionné'a
I'articleL.174-1ducodedelasécuritésociale;
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a
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-05-00010 - Arrêté n°ARS-2025-665 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL
MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025
99
Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,programmes, produits, surcodts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnéesaux articles D. 162-6 a D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général HAMESESau titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code,ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application del'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous formede compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de servicesd'intérêt économique général ;Vu l'arrêté n°ARS-2025-407 du 15/07/2025 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL MAYMARD au titre del'année 2025.
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1:Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et desactions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixéà 257 479 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant àl'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés àl'article L. 6114-2 du code de la.santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuelspécifique : 257 479 €;e Autitre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L162-22- 5-3 du code de la sécuritésociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnéesau 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante:Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €:Forfait annuel greffes : 0 €;
Oo OOForfait activités isolées : 0 €;o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnéea l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 134 050 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 6 980 € ;e Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 0 €;
Vul'arrétédu4juin2025fixantlalistedesactes,actions,dispositifs,interventions,mesures,prisesencharge,
programmesproduitssurcoOtsetstructuresfinancésautitredesactivite'smissionsetactionsmentionnées
auxarticlesD 1626aD 1628ducodedeIasecuriteSOCIaIeetIalistedesmisSIonsdinteretgeneralfinancees
autitredeIadotationmentionneeaiarticleL162238dumemecode
Vul'arrétéfixantpourl'année2025,lesdotationsrégionalesmentionnéesaux1°,3°,5°,6°,8°del'articleR.162-
31-1ducodedelasécuritésociale,auxarticlesL.162-22-8—2,R.162-32-2,R.162-33—17,R.162-34—4dumémecode,
ainsiquelemontantdestransfertsprévus
'al'articleL.174—1-2dumémecode;
Vulade'cisiondelaCommissioneuropéenne9380endatedu2Ode'cembre2011relative'al'applicationde
Particle106,paragraphe2,dutraitésurlefonctionnementdel'Unioneuropéenneauxaidesd'Etatsousforme
decompensationsdeservicepublicoctroyées'acertainesentrepriseschargéesdeIagestiondeservices
d'intérétéconomiquegéne'ral;
Vul'arrétén°ARS-2025—407du15/07/2025fixantlesproduitsdel'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetverse's'aI'HADDUCENTRERAOULMAYMARDautitrede
l'année2025.
Vulecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens;
ARRETE
Article1z
DotationsrelativesadesmissionsspécifiquesautitredesactivitésMCO
Lemontantdesdotationsvisantafinancerlesmissionsspécifiquespropres
'acertainse'tablissementsetdes
actionsetprisesenchargementionnéesaux2°et3°del'articleL.162—22—5ducodedelasécuritésocialeestfixe'
'a257479€autitredel'année2025commesuit:
o Autitredufinancementdesmissionsspécifiques'acertainsétablissementsetdesactionstendanta
l'atteintedesobjectifsinscritsdanslecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens,mentionnésa
l'articleL.6114—2ducodedela-santépubliqueou,'ade'faut,dansunengagementcontractuel
spécifique:257479€;
o AutitredesforfaitsannuelsmentionnésauxarticlesL,162-22-5-1'aL.162-22—5-3ducodedelasécurité
socialeetdeladotationrelativeaufinancementdesstructuresdesurgencesautoriséesmentionnées
au1°del'articleL.162—22-8—2ducodedelasécuritésocialedeIamanieresuivante:
Forfaitannueldecoordinationdepre'le'vementsd'organes:0€;
Forfaitannuelgreffes:O€;
Forfaitactivitésisolées:0€;
o Forfaitannuelmaladierénalechronique:0€.
o Lemontantdeladotationpopulationnelleurgences:0€;
O
O
O
DotationsrelativesadesobjectifsterritoriauxetnationauxdesantépubliqueautitredesactivitésMCO
Lemontantdeladotationdefinancementdesobjectifsterritoriauxetnationauxdesantépubliquementionnée
'al'articleL.162-22-4ducodedelasécuritésocialeestfixe''a134050€autitredel'année2025commesuit:
o Autitredufinancementdesobjectifsdesantépublique:6980€;
o Autitredeladotationcomple'mentaire'alaqualitédel'activitédesoinsdeme'decined'urgence:0€;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-05-00010 - Arrêté n°ARS-2025-665 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL
MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025
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e Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du codede la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins deMCO : 127 070 €.Soit un total de 391 529 €.Article 2 :À compter du ler janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 127 070,00 €, soit un douzième correspondant à 10 589,17 €.Soit un douzième total à verser de 10 589,17 €.Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2025-407 du 15/07/2025 fixant les produits del'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés àl'HAD DU CENTRE RAOUL MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2025.Article 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code dejustice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de l'HAD RaoulMaymard et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
o AutitredeIadotationfinancie're'al'améliorationdelaqualitémentionnée'aI'artiCIeL.162-23—15ducode
delasécuritésocialevalorisantautitredel'anne'e2025IaqualitéetIasécuritédessoinsde
MCO:127070€.
SoitUntotalde391529€.
Article2:
Acompterdu1erjanvier2026dansl'attentedelafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourl'année
2026,desacomptesmensueisserontversés'al'établissementdanslesconditionssuivantes:
o BasedecalculpourIadotation'aI'améIiorationdelaqualitésurIechampMCOégal'aundouziémedu
montantfixépour2025:127070,00€,soitundouziémecorrespondant'a10589,17€.
Soitundouzie'metotalaverserde10589,17€.
Article3:
Leprésentarrétéabrogeetremplacel'arréte'n°ARS—2025-407du15/07/2025fixantlesproduitsde
l'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaitsannuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetversés'a
l'HADDUCENTRERAOULMAYMARD(FINESSEJ-230003289)autitredel'anne'e2025.
Article4:
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshie'rarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsa
publicationaupresduministrecharge'delasanté.Cerecourshie'rarchiqueneconstituepasunpre'alable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmois'acompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesdesarticlesR.312-10-1etR.421—1ducodedejusticeadministrative,
leprésentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villa
Montépiano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Le
tribunaladministratifpeutétresaisiparl'application<<Téle'recourscitoyens» accessibleparlesite
www.telerecours.fr.
Article5:
LeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdeI'AgenceRe'gionaledeSante'Corse,leDirecteurdel'HADRaoul
MaymardetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHauteCorsesontchargesdel'exe'cution
duprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratitsdelaprefecturedeHauteCorse.
Lacaissepivotdel'établissementestenchargedupaiementdescre'ditsmentionnésdansleprésentarrété.
LaDirectriceGénéraledeI'ARSdeCorse,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-05-00010 - Arrêté n°ARS-2025-665 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL
MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-11-05-00011
Arrêté n°ARS-2025-668 du 05/11/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE
LA RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ -
2B0000145) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-05-00011 - Arrêté n°ARS-2025-668 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA
RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025
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| |REPUBLIQUEFRANCAISE @ ) Agence Régionale de Santépete Corsegalite |FraternitéArrêté n°ARS-2025-668 du 05/11/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à laPOLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,notamment son article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisationpour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'articleL. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soinsmédicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrété du 31 décembre 2022 relatif auxmodalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou parla caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de psychiatrieVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné àl'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
E.l
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Lz'éarta'' CorseEgalz'te'
Fraterm'z'a'
Arrétén°ARS-2025-668du05/11/2025fixantlesproduitsdel'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetversésaIa
POLYCLINIQUELARESIDENCEMAYMARD(FINESSE]-230000145)autitredel'année2025
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté
VuIecodedelasécuritésociale;
Vulecodedelasante'publique;
VuI'article79deIaIoin°2023-1250du26décembre2023definancementdeIasécuritésocialepour2024;
Vu|edécretn°2022-1775du29septembre2021relatif'aIaréformedufinancementdesactivite'sdepsychiatrie,
notammentsonarticle2;
Vuledécretn°2022-597du2']avril2022relatifaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetde
réadaptation,notammentsonarticle4;
Vu|eDécretn°2025-168du20fe'vrier2025relatifaufinancementdesétablissementsparticipant
'a
I'expérimentationprévueparI'artide79delaloin°2023—1250du26décembre2023definancementdeIa
sécuritésocialepour2024;
VuI'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesanté
parIescaissesd'assurancemaladieouparIacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
Vul'arrétédu4décembre2023relatif'aIaclassificationet'alapriseenchargedesprestationsd'hospitalisation
pourlesactivitésdesoinsme'dicauxetderéadaptationexercéesparlesétablissementsmentionnés'al'article
L.162-22-6ducodedelasécuritésocialeetprisenapplicationdel'articleR.162-34-1dumemecode,
notammentsonarticle11etsonannexeV.;
Vul'arréte'du19décembre2023fixantlesmodalitéstransitoirespourIefinancementdesactivitésdesoins
médicauxetderéadaptation'a
partirdu1erjuillet2023etmodifiantl'arréte'du31décembre2022relatifaux
modalite'sdeversementdesressourcesdesétablissementsdesantéparlescaissesd'assurancemaladieoupar
lacaissenationalemilitairedese'curitésociale;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesde'pensesd'assurancemaladieafferentaux
activite'sdemédecine,chirurgie,obste'triqueetodontologiementionné'al'articleL.162-22-1ducodedela
sécuritésociale;
Vul'arréte'du4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activite'sdesoinsmédicauxderéadaptation;
Vul'arréte'du4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdepsychiatrie
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladiementionné'a
l'articleL.174-1ducodedelasécuritésociale;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-05-00011 - Arrêté n°ARS-2025-668 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA
RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025
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Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnéesaux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financéesau titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L.162-22-8-2,R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code,ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application del'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous formede compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de servicesd'intérêt économique général ;Vu l'arrêté n°ARS-2025-414 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD au titrede l'année 2025.Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et desactions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixéà 516 371 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant al'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'articleL. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuelspécifique : 516 371 € ;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L162-22- 5-3 du code de la sécuritésociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante:Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;Forfait annuel greffes : 0 € ;Forfait activités isolées : 0 €;
Oo O 0 O
Forfait annuel maladie rénale chronique: 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0€;Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnéeà l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 287 008 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 152 526 € ;e Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence :0 €;
Vul'arrétédu4juin2025fixantlaIistedesactes,actions,dispositifs,interventions,mesures,prisesencharge,
programmes,produits,surcoOtsetstrUCturesfinancesautitredesactivités,missionsetactionsmentionne'es
auxarticlesD.162-6'aD.162-8ducodedeIase'curitésocialeetIalistedesmissionsd'intérétgénéralfinancées
autitredeladotationmentionnée'al'articleL.162—23-8dumémecode;
V.ul'arrétéfixantpourI'anne'e2025,lesdotationsre'gionalesmentionnéesaux1°,3°,5°,6°,8°del'articleR.162—
31-1ducodedelasécuritésociale,auxarticlesL.162—22-8—2,R.162—32-2,R.162—3347,R.162—34-4dumémecode,
ainsiqueIemontantdestransfertsprévus
'al'articleL.174-1-2dumemecode;
Vulade'cisiondeIaCommissioneuropéenne9380endatedu20décembre2011relative'al'applicationde
I'article106,paragraphe2,dutraitésurIefonctionnementdeI'Unioneuropéenneauxaidesd'Etatsousforme
decompensationsdeservicepublicoctroyées'acertainesentreprisescharge'esdeIagestiondeservices
d'intérétéconomiquegénéral;
VuI'arrétén°ARS—2025—414du15/07/2025fixantlesproduitsdel'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetversés'alaPOLYCLINIQUELARESIDENCEMAYMARDautitre
deI'année2025.
Vu|econtratpluriannueld'objectifsetdemoyens;
ARRETE
Article1:
DotationsrelativesadesmissionsspécifiquesautitredesactivitésMCO
Lemontantdesdotationsvisant'afinancerIesmissionsspécifiquespropres
'acertainsétablissementsetdes
actionsetprisesenchargementionnéesaux2°et3°deI'artiCIeL.162-22-5ducodedeIase'curite'socialeestfixé
'a516371€autitredei'année2025commesuit:
o Autitredufinancementdesmissionsspe'cifiques'acertainsétablissementsetdesactionstendant'a
l'atteintedesobjectifsinscritsdansIecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens,mentionnés'al'article
L.6114-2ducodedeIasantépubliqueou,'adéfaut,dansunengagementcontractuel
spécifique:516371€;
. AutitredesforfaitsannuelsmentionnésauxarticlesL.162—22-5-1'aL.162-22-5—3ducodedelasécurité
socialeetdeladotationrelativeaufinancementdesstructuresdesurgencesautoriséesmentionnéesau
1°del'articleL.162—22—8—2ducodedelasécuritésocialedelamanie'resuivante:
Forfaitannueldecoordinationdepréle'vementsd'organes:0€;
Forfaitannuelgreffes:0€,'
Forfaitactivitésisole'es:0€;
OOOOForfaitannuelmaladierénalechronique20€.
o Lemontantdeladotationpopulationnelleurgences:0€;
DotationsrelativesadesobjectifsterritoriauxetnationauxdesantépubliqueautitredesactivitésMCO
Lemontantdeladotationdefinancementdesobjectifsterritoriauxetnationauxdesantépubliquementionnée
'al'articleL.162-22-4ducodedelasécuritésocialeestfixé'a287008€autitredeI'année2025commesuit:
o Autitredufinancementdesobjectifsdesantépublique:152526€;
o Autitredeladotationcomple'mentaire'alaqualitédel'activitédesoinsdemédecined'urgence:O€;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-05-00011 - Arrêté n°ARS-2025-668 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA
RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025
104
e Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du codede la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins deMCO : 134 482 €.Soit un total de 803 379 €.Article 2:À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :+ Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissements pour2025 : 24 396,00 €, soit un douzième correspondant à 2 033,00 €.e Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique pour 2025 : 152 526,00 €, soit un douzième correspondant à 12 710,50 €.e Basede calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 134 482,00 €, soit un douzième correspondant à 11 206,83 €.
Soit un douzième total à verser de 25 950,33 €.Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2025-414 du 15/07/2025 fixant les produits dehospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la .POLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2025.Article 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code dejustice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la PolycliniqueLa Résidence Maymard et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de HauteCorse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
o Autitredeladotationfinanciére'al'améIiorationdeIaqualitémentionnée'al'articleL.162—23-'l5ducode
deIasécuritésocialevalorisantautitredel'année2025laqualitéetIasécurite'dessoinsde
MCO:134482€.
Soituntotalde803379€.
Article2:
Acompterdu1erjanvier2026dansI'attentedeIafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourl'anne'e
2026,desacomptesmensuelsserontversés'aI'établissementdanslesconditionssuivantes:
o Basedecalculpourlesdotationsdefinancementdesmissionsspécifiques'acertainsétablissementspour
2025:24396,00€,soitundouziémecorrespondant'a2033,00€.
o BasedecalculpourIesdotationsdefinancementdesobjectifsterritoriauxetnationauxdesanté
publiquepour2025:152526,00€,soitundouziemecorrespondant'a12710,50€.
o BasedecalculpourladotationaI'ame'liorationdeIaqualitésurIechampMCOégal'aundouziemedu
montantfixe'pour2025:134482,00€,soitundouziémecorrespondant'a11206,83€.
Soitundouzie'metotal'averserde25950,33€.
Article3:
Lepre'sentarrétéabrogeetremplacel'arrétén°ARS-2025—414du15/07/2025fixantlesproduitsde
l'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaitsannuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetversés'ala.
POLYCLINIQUELARESIDENCEMAYMARD(FINESSEJ-2B0000145)autitredel'anne'e2025.
Article4:
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsa
publicationaupre'sduministrechargedelasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpréalable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmois'acompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.312-10—1etR.421-1ducodedejusticeadministrative,leprésent
arrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villaMonte'piano,
20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparl'application<<Te'lérecourscitoyens»accessibleparIesitewww.telerecours.fr.
Article5:
LeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdeI'AgenceRégionaledeSantéCorse,leDirecteurdelaPolyclinique
LaRe'sidenceMaymardetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHauteCorsesontchargés
del'exécutionduprésentarréte'quiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelapréfecturedeHaute
Corse.
Lacaissepivotdel'e'tablissementestenchargedupaiementdescreditsmentionnésdansleprésentarrété.
LaDirectriceGénéraledeI'ARSdeCurse.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-05-00011 - Arrêté n°ARS-2025-668 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA
RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-11-05-00012
Arrêté n°ARS-2025-669 du 05/11/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
JOUR LA VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ -
2B0003917) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-05-00012 - Arrêté n°ARS-2025-669 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA
SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025
106
| |REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2025-669 du 05/11/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCENTRE DE JOUR LA VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,notamment son article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisationpour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'articleL. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,notamment son article 11 et son annexe V. ;VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soinsmédicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif auxmodalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou parla caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de psychiatrieVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné àl'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnéesaux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions ar intérét général financéesau titre de la dotation mentionnée a l'article L: 162-23-8 du même code:
El
REPUBLIQUE
e@gFRANCAISE O)AgenceReglonaledeSant
Lz'berts' Corse
Egalz'te'
Fmterm'te'
Arrétén°ARS-2025-669du05/11/2025fixantIesproduitsdeI'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetversésau
CENTREDEJOURLAVILLASANORNELLO(FINESSEJ-230003917)autitredel'année2025
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté
Vu|ecodedeIasécuritésociale;
VuIecodedeIasantépublique;
Vu|'article79deIaloin°2023-1250du26décembre2023definancementdelasécuritésocialepour2024;
Vulede'cretn°2022-1775du29septembre2021relatifalaréformedufinancementdesactivitésdepsychiatrie,
notammentsonarticle2;
VuIedécretn°2022—597du21avril2022relatifaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetde
réadaptation,notammentsonarticle4;
VUleDe'cretn°2025-168du2Ofévrier2025relatifaufinancementdese'tablissementsparticipant
'a
l'expérimentationprévueparl'article79delaloin°2023—1250du26décembre2023definancementdeIa
sécuritésocialepour2024;
Vul'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesanté
parIescaissesd'assurancemaladieouparIacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
Vul'arrétédu4décembre2023relatif'alaclassificationet'aIapriseenchargedesprestationsd'hospitalisation
pourIesactivitésdesoinsme'dicauxetderéadaptationexercéesparIesétablissementsmentionnés'al'article
L.162—22-6ducodedelasécurite'sociaieetprisenapplicationdel'articleR.162-34-1dumémecode,
notammentsonarticle11etsonannexeV.;
Vul'arréte'du19décembre2023fixantIesmodalitéstransito'irespourlefinancementdesactivitésdesoins
médicauxetderéadaptation'a
partirdu1erjuillet2023etmodifiantl'arrétédu31décembre2022relatifaux
modalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesantéparIescaissesd'assurancemaladieoupar
lacaissenationalemilitairedese'curitésociale;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesde'pensesd'assurancemaladieafférentaux
activitésdeme'decine,chirurgie,obste'triqueetodontologiementionné'al'articleL.162-22-1ducodedela
sécuritésociale;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdesoinsmédicauxderéadaptation;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdepsychiatrie
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladiementionné'a
l'articleL.174-1ducodedelasécuritésociale;
Vul'arrétédu4juin2025fixantlalistedesactes,actions,dispositifs,interventions,mesures,prisesencharge,
programmesproduitssurcoOtsetstructuresfinance'sautitredesactivite'smissionsetactionsmentionnées
auxarticlesD 1626aD 1628ducodedelasecuritesocualeetlalistedesmissuonsdinteretgeneralfinancees
autitredeladotationmentionneealarticleL162238dumemecode
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-05-00012 - Arrêté n°ARS-2025-669 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA
SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025
107
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code,ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application del'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous formede compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de servicesd'intérêt économique général ;Vu l'arrêté n° ARS-2025-418 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA SAN ORNELLO au titrede l'année 2025.Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du code de lasécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre de l'année 2025comme suit :e Dotation populationnelle PSY : 817 326 €;e Dotation activités spécifiques PSY :0€;e Dotation pour la structuration de la recherche PSY:0 €;e Dotation pour les nouvelles activités PSY:0€;e Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY: 0 €:e Dotation financière a l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du code de la sécuritésociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de PSY : 47 088 €.Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:e Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 : 7 095€ ;Dotation file-active mentionnée au 1° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:e Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 3 204 595€;Soit un total de 4 076 104 €.Article 2:À compter du lerjanvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :e Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour2025 : 817 326,00 €, soit un douzième correspondant à 68 110,50 €.
Vul'arrétéfixantpourI'année2025,lesdotationsrégionalesmentionnéesaux1°,3°,5°,6°,8°deI'articleR.162—
31-1ducodedeIasécuritésociale,auxarticlesL.162-22-8—2,R.162-32-2,R.162-3347,R.162-34-4dumémecode,
ainsiqueIemontantdestransfertsprévus
'al'articleL.174—1-2dumémecode;
VuladécisiondeIaCommissioneuropéenne9380endatedu20décembre2011relative'ai'applicationde
I'article106,paragraphe2,dutraite'sur|efonctionnementdeI'Unioneuropéenneauxaidesd'Etatsousforme
decompensationsdeservicepublicoctroyéesa'certainesentrepriseschargéesdelagestiondeservices
d'intérétéconomiquegénéral;
Vul'arrétén°ARS-2025—418du15/07/2025fixantlesproduitsdeI'hospitaiisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparI'assurancemaladieetversésauCENTREDEJOURLAVILLASANORNELLOautitre
deI'année2025.
Vulecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens;
ARRETE
Article1:
Dotationsrelativesaufinancementdesactivitésdepsychiatriementionnéesal'articleR.162-31-5ducodedela
sécuritésociale
Lemontantdesdotationsetforfaitsmentionnésauidel'articleR.16261-5estfixé,autitredeI'année2025
commesuit:
o DotationpopulationnellePSY:817326€;
c Dotationactivitésspe'cifiquesPSY:0€;
o DotationpourlastructurationdelarecherchePSY:0€;
o DotationpourlesnouvellesactivitésPSY:0€;
o Dotationpourl'accompagnement'alatransformationPSY:0€;
o Dotationfinancie're'al'ame'liorationdelaqualitémentionnée'al'articleL.162-23—15ducodedeIasécurite'
socialevalorisantautitredeI'année2025laqualite'etlasécuritédessoinsdePSY:47088€.
Dotationqualitéducodagementionnéeau2°duiidel'articleR.162-31-5ducodedelasécuritésociale.
Lemontantdeladotationqualitéducodageestfixe',autitredeI'année2025,commesuit:
o Montantdedotationqualitéducodageannuelpre'visionnelPSYautitredeI'anne'e2025:7095€;
Dotationfile-activementionnéeau1°dulldel'articleR.162—31-5ducodedelasécuritésociale.
Lemontantdedotationfile-activeestfixé,autitredeI'année2025,commesuit:
o MontantdeDFAannuelpre'visionnelinitialPSYautitredeI'année2025:3204595€;
Soituntotalde4076104€.
Article2:
Acompterdu1erjanvier2026dansl'attentedelafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourl'anne'e
2026,desacomptesmensuelsserontversés'al'e'tablissementdanslesconditionssuivantes:
c BasedecalculpourladotationannuellepopulationnellePSYe'gale'aundouziemedumontantfixépour
2025:817326,00€,soitundouziemecorrespondanta68110,50€.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-05-00012 - Arrêté n°ARS-2025-669 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA
SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025
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¢ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour2025 : 3 204 595,00 €, soit un douzième correspondant à 267 049,58 €.e Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 7 095,00 €, soit un douzième correspondant à 591,25 €.e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 47 088,00 €, soit un douzième correspondant à 3 924,00 €.
Soit un douzième total à verser de 339 675,33 €.Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2025-418 du 15/07/2025 fixant les produits dehospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCENTRE DE JOUR LA VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2025.Article 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre de JourLa Villa San Ornello et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Ge érale de l'ARS de Corse
Hélène LECENNE
o BasedecalculpourIadotati'onannuellepourIafileactivePSYégale'aundouziémedumontantfixépour
2025:3204595,00€,soitundouziémecorrespondant'a267049,58€.
' BasedecalculpourladotationannueHepourlaqualite'ducodagePSYégale'aundouziemedumontant
fixe'pour2025:7095,00€,soitundouzie'mecorrespondant'a591,25€.
t BasedecalculpourIadotation'aI'améIiorationdelaqualite'surlechampPSYégalaundouziemedu
montantfixépour2025:47088,00€,soitundouziémecorrespondant'a3924,00€.
Soitundouzie'metotal'averserde339675,33€.
Article3:
Leprésentarréte'abrogeetremplaceI'arrétén°ARS-2025-418du15/07/2025fixantlesproduitsde
I'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaitsannuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetversésa-u
CENTREDEJOURLAVILLASANORNELLO(FINESSEJ-2BOOO3917)autitredel'année2025.
Article4:
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshie'rarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsa
publicationauprésduministrecharge'delasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpre'alable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmois'acompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.312-10—1'aR.421-5ducodedejusticeadministrative,leprésent
arrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,
20407Bastia)dansundélaidedeuxmoisacompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparl'application«Te'lérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article5:
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'AgenceRe'gionaledeSantéCorse,leDirecteurduCentredeJour
LaVillaSanOrnelloetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHauteCorsesontchargésde
[Iexécutiondupresentarrétéquiserapublie'aurecueildesactesadministratifsdelapre'fecturedeHauteCorse.
Lacaissepivotde|'e'tablissementestenchargedupaiementdescréditsmentionnésdansleprésentarrété.
LaDiractriceG éraledel'ARSd9Corse,
.éléngLEQENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-05-00012 - Arrêté n°ARS-2025-669 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA
SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-12-22-00010
2025-12 Arrete modificatif prorogation AMD
DERU portant prorogation du délai fixé par
l'arrêté de mise en demeure
N°2B-2025-10-31-00002 en date du 31 octobre
2025
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-12-22-00010 -
2025-12 Arrete modificatif prorogation AMD DERU portant prorogation du délai fixé par l'arrêté de mise en demeure
N°2B-2025-10-31-00002 en date du 31 octobre 2025 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels et routiers
Unité PNRN
Arrêté modificatif N° 2B-2025-12-22-00010 en date du 22 décembre 2025
portant prorogation du délai fixé par l'arrêté de mise en demeure n°2B-2025-10-31-00002 en date du
31 octobre 2025
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines ;
Vu la directive européenne n°2000 /60 /CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2006/7/CE du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de
baignade ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2224-7 à L 2224-12 et R
2224-6 à R 2224-16 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 171-6, L 171-7, L 171-8, L173-1, L211-1 et L
216-1 ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L 101-2, R 111-2 et R 111-26 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Corse, Monsieur Arnaud MILLEMANN ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-12-22-00010 -
2025-12 Arrete modificatif prorogation AMD DERU portant prorogation du délai fixé par l'arrêté de mise en demeure
N°2B-2025-10-31-00002 en date du 31 octobre 2025 - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025
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Vu le décret du 28 mai 2025 portant nomination du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-
Corse, Monsieur Pierre-Yves ARGAT ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en compte en
application des articles R 212-10, R 212-11 et R 212-18 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 KG/J de DBO5 ;
Vu l'arrêté n°2B-2025-09-23-00011 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Corse en vigueur (SDAGE) ;
Vu la circulaire interministérielle du 8 décembre 2006 relative à la mise en conformité de la collecte et
du traitement des eaux usées des communes en application de la directive européenne précitée ;
Vu l'instruction gouvernementale du 18 décembre 2020 relative à la collecte et au traitement des
eaux urbaines résiduaires ;
Vu l'instruction gouvernementale du 4 juillet 2025 relative à la collecte et au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
Vu l'arrêté d'autorisation initiale n°2008-352-10 en date du 17 décembre 2008 portant autorisation au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation des ouvrages du
réseau d'assainissement de la Communauté d' Agglomération de BASTIA ;
Vu l'arrêté d'autorisation initiale n° 2009-330-2 en date du 26 novembre 2009 portant autorisation au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'extension de l'unité de dépollution
de Bastia-Sud ;
Vu le courrier de la Directrice départementale des territoires de Haute-Corse en date du 26 mars 2024
rappelant que la date limite de validité de l'autorisation initiale concernant la station d'épuration
arrivait à échéance le 26 novembre 2024 ;
Vu le rapport de manquement administratif en date du 26 mars 2024 adressé à la Communauté
d' Agglomération de BASTIA relatif aux transmissions des productions réglementaires non-fournies aux
échéances prescrites conformément à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, à savoir un
diagnostic décennal (station et réseau) ainsi que l'analyse des risques de défaillance du système
d'assainissement de Bastia-Sud ;
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Vu le courrier référencé « OR/JC/DRT/N°13/2024 » en date du 29 avril 2024 de Monsieur le Président
de la Communauté d' Agglomération de Bastia informant de la prise en compte des manquements
énoncés dans le rapport de manquement administratif en date du 26 mars 2024 ;
Vu les premières actions énoncées dans le courrier précité pour consulter, désigner et notifier des
prestataires afin de réaliser l'actualisation du schéma directeur d'assainissement pour une mission
commençant à partir du mois de septembre 2024, d'établir un dossier de demande d'autorisation en
vue du renouvellement de l'arrêté préfectoral d'autorisation sur tout le périmètre du système et de
réaliser une analyse des risques de défaillance incluant également tout le périmètre du système ;
Vu l'évaluation de non-conformité du système d'assainissement de Bastia-Sud concernant l'année
2023 qui a été transmise par rapport de manquement administratif référencé SENAP2024-194 en date
du 29 juillet 2024;
Vu le courrier du Directeur Départemental des Territoires de Haute-Corse en date du 22 novembre
2024 demandant à Monsieur le Directeur général des services de la Communauté d'agglomération de
Bastia un calendrier détaillé des différentes étapes de fourniture des documents ;
Vu le courrier référencé « 0007/01/25-MAC » en date du 15 janvier 2025 de Monsieur le Directeur de
la Régie des Eaux du Pays Bastiais proposant un planning prévisionnel des études en cours d'exécution
(schéma directeur d'assainissement des eaux usées, schéma directeur d'assainissement des eaux
pluviales, dossier d'analyse des risques de défaillance du système d'assainissement, dossier de
demande d'autorisation de l'arrêté préfectoral) pour réaliser la régularisation de l'autorisation
administrative au titre de l'article L.214-1 du Code de l'Environnement ;
Vu le compte-rendu de la réunion de travail du 04 février 2025 entre la Communauté d' Agglomération
de Bastia, la Régie des eaux du Pays Bastiais, le bureau d'études EGIS et la Direction départementale
des territoires de Haute-Corse ;
Vu le courrier du Directeur départemental des territoires de Haute-Corse en date du 9 avril 2025
demandant à la Communauté d' Agglomération de BASTIA de fournir un plan d'actions précis avec
échéancier visant les études de retour à la conformité du système d'assainissement ;
Vu le courrier en réponse de Monsieur le Président de la Communauté d' Agglomération de BASTIA en
date du 28 avril 2025 ;
Vu le projet d'arrêté envoyé au pétitionnaire en date du 23 septembre 2025 et de l'absence de
réponse ;
Considérant que le système d'assainissement collectif doit être compatible avec le SDAGE ;
Considérant que les systèmes d'assainissement doivent être exploités, entretenus et réhabilités dans
les règles de l'art conformément à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié ;
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Considérant que le système d'assainissement de Bastia-Sud relève du régime d'autorisation selon
l'article L.214-1 du code de l'environnement, et qu'il est, à ce jour, exploité sur la base d'un arrêté
d'autorisation dont la validité est échue.
Considérant la proposition de plan d'actions du maître d'ouvrage en date du 28 avril 2025 avec
échéancier visant les études à produire pour planifier le retour à la conformité administrative du
système d'assainissement de BASTIA-SUD ;
Considérant le signalement de la situation de crise par mail en date du 29 octobre 2025, indiquant
l'arrêt total de l'usine de traitement des eaux usées de Bastia Sud et le rejet dans le milieu naturel
d'eaux usées non traitées en 4 points de rejets.
Considérant qu'il y a lieu conformément aux articles L 171-7 et L 171-8 du Code de l'environnement
de mettre en demeure la Communauté d' Agglomération de BASTIA de régulariser la situation
administrative du système d'assainissement collectif et de respecter les prescriptions prévues par les
actes susmentionnés.
Considérant le courrier émis par ACQUA PUBLICA en date du 18 novembre 2025 demandant la
prorogation des délais de remise des études nécessaires à la mise en conformité du système
d'assainissement collectif Bastia-Sud.
Considérant qu' ACQUA PUBLICA a engagé des démarches effectives en vue de la mise en conformité
de son installation et que les études nécessaires à cette mise en conformité sont en cours de
réalisation, il y a lieu de proroger, par le présent arrêté modificatif, le délai de remise de ces études.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1 : Prorogation du délai
Les délais fixés par l'article 1er de l'arrêté de mise en demeure n°2B-2025-10-31-00002 en date du 31
octobre 2025 sont prorogés conformément au tableau ci-dessous :
Libellé de l'opération FIN
Diagnostic décennal (station et réseau) 31/12/2025
Analyse des risques de défaillance du système d'assainissement 31/12/2025
Schéma directeur d'assainissement des eaux usées 30/06/2026
Dossier d'autorisation Loi sur l'eau du système (station + réseau) 30/09/2026
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Article 2 : Maintien des autres dispositions
Toutes les autres dispositions de l'arrêté de mise en demeure n°2B-2025-10-31-00002 du 31 octobre
2025 demeurent inchangées et pleinement applicables.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de la Communauté d' Agglomération de BASTIA,
et publié sur le site internet des services de l'État de Haute-Corse pendant une durée minimale de 2
mois conformément à l'article R.171-1 du Code de l'Environnement.
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://citoyens.telerecours.fr/.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse et le Directeur départemental des territoires
de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
– monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l' Aménagement et du Logement ;
– madame la Directrice de l' Agence Régionale de Santé ;
– monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité.
Le Préfet,
Original signé par : Arnaud MILLEMANN
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-12-22-00006
Arrêté DDT PNRN Portant transfert partiel du
bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation de la
centrale hydroélectrique de Via Nova sur le
cours d'eau Golo, commune de VALLE di
ROSTINO
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-12-22-00006 -
Arrêté DDT PNRN Portant transfert partiel du bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique de Via Nova
sur le cours d'eau Golo, commune de VALLE di ROSTINO - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025
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EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers (SENAP)
Unité Protection de la nature et des ressources naturelles
Arrêté  N°2B-2025-12-22-00006 en date du 22décembre 2025 
portant transfert partiel du bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique
de Via Nova sur le cours d'eau Golo, commune de Valle Di Rostino
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. Michel PROSIC ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Haute-
Corse - M. Arnaud MILLEMANN ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00006 portant délégation de signature à M Arnaud MILLEMANN, secré -
taire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 1 er septembre 2025 nommant
Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur départemental
des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2B-2025-09-23-00011 du 23 septembre 2025 portant délé -
gation de signature à Monsieur Alexandre ROYER, Directeur Départemental des Territoires de la
Haute-Corse et à Madame Isabelle CLEMENCEAU, Directrice Départementale Adjointe des Territoires
de la Haute-Corse ;
Vu les arrêtés n°2B-2025-09-01-00005 en date du 01 septembre 2025 et n°2B-2021-08-27-00002 du
27 août 2021 portant sur les aménagements nécessaires à la restauration de la continuité écologique
au droit de la centrale de Via Nova , commune de Valle di Rostino, et l'arrêté n° 86/698 en date du 17
juin 1986 de règlement d'eau autorisant la Société Via Nova à réaliser et exploiter une usine
hydroélectrique sur cours d'eau du Golo, commune de Valle di Rostino ;
Vu la décision N°2B-2018-08-09-001 du 9 août 2018 prenant acte du changement de bénéficiaire de
l'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique du fleuve Golo- Centrale dite de Via Nova-communes de
Valle Di Rostino et Canavaggia ;
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Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-12-22-00006 -
Arrêté DDT PNRN Portant transfert partiel du bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique de Via Nova
sur le cours d'eau Golo, commune de VALLE di ROSTINO - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025
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Vu la déclaration de transfert partiel relative à l'autorisation susvisée reçue le 09 décembre 2025,
présentée par la société Cité Énergie, déclaration comportant :
- La raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social de la société Cité Énergie, en qualité de
nouveau bénéficiaire de l'autorisation, ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;
- Une présentation des capacités techniques et financières de Cité Énergie,
- L'accord de Corse Hydro Énergie quant au transfert partiel de l'autorisation environnementale ;
- Une description détaillée du transfert partiel et des responsabilités des deux entités ;
Vu le courriel du 18 décembre 2025 communiquant aux exploitants le projet du présent arrêté afin
que ceux-ci puissent présenter leurs observations éventuelles par écrit dans un délai de 15 jours ;
Vu le retour de procédure contradictoire des exploitants formulé par courriel du 18 décembre 2025
sans observation ;
Considérant les capacités techniques et financières fournies à l'appui de sa déclaration, par la société
Cité Énergie;
Considérant que les nouvelles conditions d'exploitation proposées apportent des garanties suffisantes
en terme de gouvernance pour la mise en œuvre des prescriptions réglementaires applicables à
l'installation :
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaires de l'autorisation environnementale
L'article premier de l'arrêté n° 86/698 du 17 juin 1986, arrêté complété des arrêtés n° 2B-2021-08-27-
00002 du 27 août 2021 et du n° 2B-2025-09-01-00005 du 1 er septembre 2025, est modifié comme
suit :
La société Cité Énergie, dont le siège social est situé à l'adresse : « 645 rue Sébastien Vie, ZAE
Lannolier II, 11000 Carcassonne », est autorisée, à disposer de l'énergie du Golo pour l'exploitation
partielle de la microcentrale hydroélectrique de Via Nova jusqu'au 14 mai 2026 ,
en complément de l'exploitation réalisée par l'entreprise Corse Hydro Énergie, dont le siège social est
situé à l'adresse « Le Village, 20235 Bisinchi ».
L'exploitation dans sa totalité est autorisée dans les mêmes conditions que l'autorisation initiale
définie dans l'arrêté préfectoral n°86/698 du 17 juin 1986, et dans les conditions définies ci-après.
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Arrêté DDT PNRN Portant transfert partiel du bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique de Via Nova
sur le cours d'eau Golo, commune de VALLE di ROSTINO - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025
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Article 2 : Partage du droit d'eau 
Le droit d'eau est scindé en deux comme suit :
• Titulaire Centrale de Via Nova 1 : la société Corse Hydro Énergie
• Titulaire Centrale de Via Nova 2 : la société Cité Énergie
Disposition par société : Corse Hydro
Énergie
Cité Énergie Total
Ouvrages Via Nova 1 Via Nova 2
Débit (m3/s) 18,2 7,8 26
Hauteur de chute (m) 8,5 8,5 8,5
Puissance Maximale
Brute (kW)
1518 650 2168
Article 3 : Autres dispositions du transfert partiel
La centrale de Via Nova 1, gérée par Corse Hydro Énergie, comporte:
• Le barrage ;
• Le canal d'amenée ;
• La partie droite de la prise d'eau ;
• La goulotte de dévalaison ;
• La partie droite de la centrale ;
• Le groupe 1 (turbine + génératrice + système associé), équipé d'une turbine
Kaplan double régulation à axe vertical de 7,55 m3/s;
• Les installations électriques liées au groupe 1.
• Tous les ouvrages de continuité écologique, notamment :
◦ passe à poissons
◦ passe à kayaks
◦ goulotte de dévalaison
◦ ouvrages de dégravement / défeuillage
• Débit réservé et dispositifs d'attrait
L'entretien et les réglages afférents aux ouvrages pour la continuité écologique ainsi que le respect
du débit réservé sont assurés par Corse Hydro Énergie, qui en assume l'entière responsabilité.
Le bâtiment comportant les deux groupes est partagé entre les deux sociétés. Le foncier reste la
propriété de Corse Hydro Énergie.
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Arrêté DDT PNRN Portant transfert partiel du bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique de Via Nova
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La centrale de Via Nova 2, gérée par Cité Énergie, comporte :
• La partie gauche de la prise d'eau ;
• La partie gauche de la centrale ;
• Le groupe 2 (turbine + génératrice + système associé), équipé d'une turbine
Kaplan double régulation à axe vertical de 7,55 m3/s;
• Les installations électriques liées au groupe 2.
Article 4 : Responsabilité opérationnelle et gouvernance de l'exploitation
La gestion opérationnelle de la centrale hydroélectrique de Via nova, dans son ensemble, est
exclusivement assurée par Corse Hydro Énergie, y compris pour les ouvrages et équipements associés
au groupe 2.
Corse Hydro Énergie demeure seul décisionnaire concernant :
• la conduite technique de l'exploitation
• l'exploitation hydraulique et énergétique ;
• la gestion des périodes de crues et d'étiage ;
• les actions de maintenance préventive et corrective
• la planification et l'exécution des manœuvres d'exploitation
• les conditions de sécurité du site et des ouvrages.
L'ensemble de la production électrique issue des deux groupes reste sous la responsabilité unique de
Corse Hydro Énergie, y compris :
• le suivi de production
• la programmation des indisponibilités
• les gestions des arrêts techniques ou incidents.
Article 5 : Autres dispositions
Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux n° 86/698 du 17 juin 1986, n° 2B-2021-08-27-00002
du 27 août 2021 et n° 2B-2025-09-01-00005 du 1er septembre 2025 demeurent inchangées.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement et du Code forestier
ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation
dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs,
si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les
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Arrêté DDT PNRN Portant transfert partiel du bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique de Via Nova
sur le cours d'eau Golo, commune de VALLE di ROSTINO - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025
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moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ou -
vrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et
est notifié aux sociétés Corse Hydro Énergie et Cité Énergie.
Il sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de la commune de Valle Di Rosti-
no.
Il sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la Haute-Corse, pendant
une durée minimale de quatre mois.
Article 9 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia :
• par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
lui a été notifiée;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de deux mois
à compter du premier jour de la dernière formalité accomplie : publication ou affichage.
Le tribunal administratif également peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr
Obligation de notification des recours : tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à
l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec ac -
cusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours admi -
nistratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le maire de la commune de Valle Di Rostino,
le directeur départemental des territoires de la Haute Corse, le commandant du groupement de la
gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du
logement de Corse, le chef de service départemental de Haute-Corse de l'agence française pour la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse
original signé par : Isabelle CLEMENCEAU
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-12-22-00006 -
Arrêté DDT PNRN Portant transfert partiel du bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique de Via Nova
sur le cours d'eau Golo, commune de VALLE di ROSTINO - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-12-22-00003
AP Référent sûreté des ports et installations
portuaires de la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-12-22-00003 - AP Référent sûreté des ports et installations portuaires de la
Haute-Corse - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 122
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2B-2025- en date du
Portant désignation du référent sûreté des ports et installations portuaires de la Haute-Corse
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu les amendements à l'annexe à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en
mer et le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) adoptés à
Londres par l'Organisation Maritime Internationale le 1er décembre 2002 et publiés au décret n°2004-
290 du 26 mars 2004 ;
Vu le règlement (CE) n°725/2004 du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004 modifié relatif à l'amé -
lioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive 2005/65/CE du Parlement et du Conseil européen du 26 octobre 2005 modifiée relative
à l'amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le code des transports, notamment les articles R.5332-1 à R.5332-64 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté 2B-2025-07-23-00005 en date du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à Mon -
sieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2008 modifié relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès res -
treint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation ;
Considérant la nécessité de designer un référent sûreté chargé de s'assurer de la mise en œuvre des
mesures de sûreté dans les ports départementaux de la Haute-Corse soumis à la réglementation du
code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse.
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Direction du cabinet
Bureau de la Représentation
de l'État et des Sécurités
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Haute-Corse - 2B-2025-12-025 - 24/12/2025 123
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Thierry CHOLET ALLEGRINI, commandant des ports de Bastia et de l'Ile-Rousse,
est désigné référent sûreté chargé de s'assurer de la mise en œuvre effective des mesures de sûreté
par les exploitants des ports ou d'installations portuaires de la Haute-Corse.
Article 2 : L'arrêté n°2B-2018-12-12-003 en date du 12 décembre 2018 est abrogé.
Article 3 : Le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse, le Sous-préfet de l'arron -
dissement de Calvi, le président du Conseil exécutif de Corse, la directrice interdépartementale de la
police nationale, la colonelle, commandante du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le di -
recteur de la mer et du littoral de Corse et la directrice régionale des services douaniers sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad -
ministratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Original signé
Pierre-Yves ARGAT
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2025-12-22-00004
Arreté préfectoral - Orsec Dispositions Grand
Froid 2025-26
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-12-22-00004 - Arreté préfectoral - Orsec Dispositions Grand Froid 2025-26 -
2B-2025-12-025 - 24/12/2025 125
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2B-2025-12-22-00004 du 22 décembre 2025
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et la gestion
des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2025-2026
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 (5°) et
L.2215- 1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.116-3, L.121-6-1,
R.121-2 à R.121- 12 et D.312-160 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.161-36-2-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M.
Michel PROSIC en qualité de préfet de Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 28 mai 2025 portant nomination de
M.ARGAT Pierre-Yves en qualité de directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse
Vu l'arrêté n°2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, et aux chefs de
bureaux et collaborateurs du cabinet donnant délégation de signature à monsieur le
Sous-Préfet, directeur de cabinet ;
Vu l'instruction NOR INTE2114719J du 14 juin 2021 relative à la mise en œuvre des
évolutions du dispositif de vigilance météorologique et de vigilance crues
Vu le message du commandement n° 4174 du 16 octobre 2025 relatif à la mise en
application du guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et
sociaux liés aux vagues de froid.
SUR PROPOSITION du sous préfet, directeur de cabinet ;
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Direction du cabinet
Service interministériel de défense
et de protection civiles
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2B-2025-12-025 - 24/12/2025 126
ARRÊTE
Article 1 er : Objet
Les dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et
sociaux liés aux vagues de froid pour 2023-2024 sont reconduites à l'identique .
Article 2 : Abrogation des dispositions antérieures
L'arrêté préfectoral Arrêté n° 2B-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et
sociaux liés aux vagues de froid 2023-2024 est abrogé.
Article 3 : Exécution et Publication
Le sous-préfet, le directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de
Calvi, le sous-préfet de Corte, le directeur général de l'agence régionale de Corse, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le
directeur du service départemental d'incendie et de secours, les chefs des services de l'État
concernés, le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, les maires du département ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNÉ
Michel PROSIC
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