DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2024-156
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2024-07-16-00001 - Arrêté portant interdiction de manifestation et
d'attroupement du 19 juillet 2024 à partir de 08h00 jusqu'au 21
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-07-16-00001
Arrêté portant interdiction de manifestation et
d'attroupement du 19 juillet 2024 à partir de
08h00 jusqu'au 21 juillet 2024 à 21h00
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ExPREFETE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
PréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrêté portant interdiction de manifestation et d'attroupementdu 19 juillet 2024 à partir de 08h00 jusqu'au 21 juillet 2024 à 21h00
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-1 et suivants, 431-3 et suivants, R. 610-5 etR. 644-4 : 'Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L.2215-1 ;Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 412-1 et R. 413-19 ;Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L. 151-1 et L.151-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination deMme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres:Vu le courrier du 10 juillet 2024 de la préfète des Deux-Sèvres invitant les organisateurs àdes échanges enclenchant la procédure contradictoire ; que ces échanges ont eu lieu le 12juillet en préfecture en présence du maire de Melle et du représentant de Solidaire 79 ;que les collectifs « Bassines Non Merci », « Les Soulèvements de la Terre » et ATTACn'étaient pas représentés à cette dernière réunion alors qu'ils étaient conviés ;Vu qu'aucune déclaration n'a été déposée en préfecture ou transmisse par une mairie à lapréfecture 3 jours francs avant les manif'actions annoncées en Deux-Sèvres ;Considérant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitutiond'eau dans le département des Deux-Sévres donnent lieu à une forte oppositionmilitante; que l'Union syndicale départementale Solidaire 79 et ATTAC ont sollicité lacommune de Melle (79) pour organiser son « Village de l'eau » du 16 au 21 juillet 2024 ; queles organisateurs estiment les participants à plus de 10 000 personnes en provenance de
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toute l'Europe ; que des « manif'actions » sont déclarées le 19 juillet à Saint-Sauvant dansla Vienne et le 20juillet sur le port de la Pallice à la Rochelle ; qu'il n'est pas exclu que lesmilitants lors de leurs déplacements à vélo ou en voiture vers les cibles susmentionnées,commettent également des dégradations sur les sites des retenues de substitution, leursraccordements, les exploitations agricoles concernées ou sur des dispositifs agro-industriels du département des Deux-Sèvres; qu'il existe ainsi une pluralité de ciblespotentielles pour les militants anti retenues de substitution ;Considérant que la'co-porte parole de « Bassines Non Merci 79 » a indiqué, lors de laconférence de presse du 7 juin 2024, qu'ils seront « partout où il y a des projets debassines. Il n'y a pas que Sainte-Soline»; que le tract intitulé « cadre d'action commun »mentionne que les « mobilisations du vendredi et du samedi vont rayonner dans le Poitouet ses alentours » ;Considérant que les organisateurs ont précisé que le « Village de l'eau » « ce n'est passimplement I'endroit d'où on va pouvoir partir en manifestation » ; que « le programmedétaillé » disponible sur internet, précise les formations militantes organisées au village del'eau du 16 au 19 juillet, notamment sur les thèmes suivants: « Antirep : s'outiller face à larépression. Viens te former un petit peu plus à l'antirep. On abordera ensemble lesthématiques de la garde à vue (GAV), de la sécurité numérique, du contrôle d'identité maisaussi la répression dans nos groupes et nos actions et comment y faire face ensemble, endéfense collective ! », « Armes de la police & Réduction des risques physiques 'en action.Connaître les armes de la police, les blessures engendrées et savoir s'équiper enmanifestation afin d'en réduire les risques»; que des « préparations aux journéesd'actions » sont organisées les 16, 17 et 18 juillet ; qu'en conséquence le « Village de l'eau »est assimilable à une base arrière dont l'objectif est de projeter des actions visant ladégradation de biens ;Considérant que les activitéset les formations proposées lors de ce « Village de l'eau »Incitent à la commission d'actions portant atteinte à l'ordre public ;Considérant que ces organismes sont connus pour leurs incitations à la désobéissancecivile ainsi que pour leurs actions radicales et violentes ; que ces collectifs appellent sansdiscontinuer les militants à converger vers les Deux-Sèvres; qu'ils ont incité à « prendrecontact avec les groupes écolos pratiquant la désobéissance civile » et à « convier lesgroupes qui ne restent pas les mains dans les poches pendant les manifs » ; que cescollectifs sont plus que jamais mobilisés pour mettre un « coup d'arrét olympiqueetrévolutionnaire aux projets des accapareurs » d'eau comme énoncé dans le guide desconvois de l'eau disponible en ligne sur les sites de ces deux groupements; ils ontvolontairement recours à un vocabulaire guerrier, incitant à attaquer la représentation del'autorité et, par allusion directe, à s'attaquer à des biens privés; que le tract intitulé« cadre d'action commun », publié en juin 2024 et disponible sur les sites, liste les « ciblespossibles de ces actions » et indique que les organisateurs font le choix « de maintenir aucours de la semaine des formes de désobéissance de masse qui impactent concrètementleurs cibles: elles pourront être de trois types: des occupations, des blocages ou desdésarmements » ;
Considérant que ces organismes, qui militent contre les retenues de substitution se disentprêts à mener des « combats antiracistes, féministes, contre l'oppression coloniale et les
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diverses formes de gouvernement autoritaire, indissociables de l'engagement écologistes etpaysans » ;
Considérant que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets deconstruction, les manifestations organisées par ces collectifs sont susceptibles d'être àl'origine de graves troubles à l'ordre public; qu'ainsi lors de la manifestation du 21septembre 2021, les manifestants ont utilisé des tracteurs pour dégrader des barrières etpénétrer sur un chantier, occasionnant des dommages matériels évalués à 20 000 euros etblessant deux gendarmes; que le 6 novembre 2021 un cortège de 2000 manifestants s'estopposé violemment aux forces de l'ordre et a détourné son itinéraire pour aller dans ledépartement de la Charente-Maritime détruire la retenue de substitution de Cramchaban,utilisant des tracteurs et causant des dégradations à une bâche de protection et à unestation de pompage chiffrées à 400 000 euros, et que trois gendarmes ont été blessés;que le 15 janvier 2022, les manifestants sont entrés de force sur le périmètre interdit à lamanifestation, les forces de l'ordre ayant dû s'interposer entre les manifestants et lesmembres de la coordination rurale venus en découdre; que le 26 mars 2022 plus de 5000manifestants se sont mobilisés et ont causé la dégradation d'une station de pompage etd'un tuyau d'alimentation pour un montant de 10 000 euros; que le 29 octobre 2022, lesOpposants aux retenues de substitution sont de nouveau entrés dans le périmètre interdità la manifestation, ont forcé les grilles du chantier de la retenue de substitution et créé denombreux incidents: que soixante et un gendarmes ont été blessés du fait de l'utilisationpar les manifestants de pierres, cocktails incendiaires et chandelles romaines; que le 25mars 2023, les opposants aux retenues de substitution ont essayé de prendre d'assaut lesite SEV 15 à Sainte-Soline, que les affrontements avec les gendarmes se sont avérés êtred'un niveau de violence inédit au vu des armes et des armes par destination employéespar les manifestants; que les militants radicaux ont fait usage en très grand nombre decocktails Molotov, de mélanges incendiaires à retardement, de mortiers d'artifice, et depierres ; que les heurts avec les forces de l'ordre ont abouti à des blessures graves chez lesparticipants pour lesquels une enquête préliminaire est en cours par le Parquet militairede Rennes; que l'assaut des manifestants a blessé quarante-sept. gendarmes et détruitquatre véhicules de la gendarmerie ; qu'en raison de ces faits, seize militants ont étécondamnés, dont huit à des peines d'emprisonnement avec sursis et que huitinterdictions de paraître ont été prononcées: qu'il apparaît ainsi que ce mouvementd'opposition est marqué par une violence croissante, à la fois contre les biens et lespersonnes ;Considérant la nécessité d'éviter tout affrontement entre les parties opposées,particulièrement avec des représentants de la coordination rurale qui ont menacé parvoie de presse et sur les réseaux sociaux de se rendre à Melle ou dans ses environs ;Considérant, par ailleurs, que le niveau très élevé de la menace terroriste continue depeser sur la France; que la posture du plan VIGIPIRATE est rehaussée depuis le 24 mars2024 au niveau « urgence attentat » sur I'ensemble du territoire national qui nécessited'assurer la parfaite exécution des mesures de vigilance, de prévention et de protectiondéjà existantes et de renforcer la surveillance et le contrôle lors de rassemblements : quedans ces conditions, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer lasécurisation générale du département des Deux-Sèvres ;Considérant que durant la période concernée par le présent arrêté, la situation en Outre-mer, particulièrement en Nouvelle-Calédonie, la préparation des Jeux Olympiques et leTour de France mobilisent de manière importante les forces de sécurité intérieure ;
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Considérant que, dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie dupouvoir de police administrative de concilier I'exercice du droit de manifester avec lesimpératifs de l'ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées etproportionnées de nature à prévenir tant la commissions d'infractions pénales que lestroubles à l''ordre public hautement prévisibles et à assurer la protection des personnes etdes biens, seule l'interdiction de manifester est de nature à prévenir efficacement lestroubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETEArticle 1er: Les manifestations, les attroupements ou rassemblements revendicatifs, sontinterdits du 19 juillet 2024 à partir de 08h00 jusqu'au 21 juillet 2024 à 21h00 selon lespérimetres ci-annexés dans les cartes jointes (axes routiers inclus) .Article 2 : Toute infraction au présent arrêté, sera réprimée, s'agissant des organisateurs,dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six moisd'emprisonnement avec.une amende d'un montant de 7500 euros et, s'agissant desparticipants, par l'article R. 644-4 du méme code, à savoir une amende prévue pour lescontraventions de quatrième classe ;Article 3 : Le présent arrêté est affiché dans les mairies des communes concernées.Article 4 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant letribunal administratif de Poitiers, dans le délaide deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecourscitoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article S : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale et les maires concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et transmis au procureur de la République.
Niort le, } BJUIL. 202"La préfèteULEmmanuelle DUBÉE
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EXPREFETE ] . ANNEXE 1 : Zone d'interdiction de manifesterDES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité '/ ' / | [ NX ) v -7, % ; nl _/ 07 '\"' p o8 }, les Genesseal N = $deGrandPré ///> <VOie " )â @Renêu'Pet dela Ct'tauvxe'| ___lleri_ej_,.-'Saint-Thibaûlt _Fontainede Saint- |'a . / l" :| JlaŸ
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EJxPRÉFÈTE .DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 1 : Zone d'interdiction de manifester
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