CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-027
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-02-06-00002 - Arrêté du 6 février 2025 portant délégation
de signature à Mme Manuella CHAPRON, Directrice des libertés
publiques par intérim (7 pages) Page 3
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-06-00002
Arrêté du 6 février 2025 portant délégation de
signature à Mme Manuella CHAPRON, Directrice
des libertés publiques par intérim
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-06-00002 - Arrêté du 6 février 2025 portant délégation de signature à Mme Manuella
CHAPRON, Directrice des libertés publiques par intérim 3
PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction des relations avec les
collectivités territoriales
Arrêté du 6 février 2025 portant délégation de signature à Mme Manuella CHAPRON,
Directrice des libertés publiques par intérim
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertésdes communes, des
départements et des régions modifiée et complétée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les
départements ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet desCôtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2019 relatif aux attributions et compétences de la
direction des libertés publiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, à certains
sous-préfets, personnels de la préfecture et agents de l'État oeuvrant pour le
compte de la préfecture ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 7 janvier 2025
portant détachement de M. Christophe VAREILLES dans l'emploi fonctionnel de
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité d'adjoint
au directeur de cabinet, directeur des sécurités et de la communication à la
préfecture du Cher, à compter du 10 février 2025 ;
VU la note de service du 4 février 2025 affectant Mme Manuella CHAPRON,
attachée principale d'administration de l'État, en qualité de directrice des
libertés publiques par intérim à compter du 10 février 2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 02 96 62 44 22
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
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CHAPRON, Directrice des libertés publiques par intérim 4
A R R E T E
ARTICLE 1er : A compter du 10 février 2025, délégation de signature est donnée à
Mme Manuella CHAPRON, cheffe du bureau des élections et de
l'administration générale, directrice des libertés publiques par
intérim, à l'effet de signer, dans le cadre des attributionsdu service, à
l'exception des circulaires aux maires et des correspondances avec les
ministres, les parlementaires, le président du conseil départemental,
les conseillers départementaux, les conseillers régionaux, les chefs des
services régionaux, toutes correspondances et tous actes
administratifs et comptables, notamment :
- la correspondance administrative courante,
- les autorisations de congés et d'absence, régulières ou exceptionnelles
du personnel de la direction à l'exception des congés de longue durée.
1°) Missions relevant du bureau des étrangers
- les cartes de résidents étrangers, les cartes de séjour temporaire, les
cartes de séjour pluriannuelles et les autorisations provisoires de
séjour,
- les visas de passeports étrangers (court séjour, sortie/retour,
régularisation),
- les récépissés de demande de titres de séjour et attestations de
prolongation d'instruction,
- les décisions portant refus d'autorisation provisoire deséjour au
titre de la protection temporaire.
- les saisines du procureur de la République territorialement
compétent en vue de l'informer d'un placement en rétention ou
d'un transfert d'un étranger vers un centre de rétention
administrative, ainsi que les saisines en application de l'article L.824-
3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
des articles L.733-7 et L.733-8 du même code (visites domiciliaires)
et de l'article 40 du code de procédure pénale,
- les décisions de regroupement familial,
- les demandes de délivrance de laissez-passer adressées aux
autorités consulaires ;
- les demandes de réadmission vers un autre pays de l'espace
Schengen et la délivrance des laissez-passer en application du
règlement (C.E.) n° 343/2003 du 18 février 2003.
2°) Missions relevant du bureau de la réglementation, du contrôle et de
la lutte contre la fraude
Pôle fraude
- les courriers et bordereaux relatifs à la détection de la fraude aux
titres et aux faux documents,
- les signalements et articles 40 du CPP au procureur de la république,
- les échanges et les contrôles dans le cadre du CODAF,
- les oppositions à sortie du territoire.
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Pôle missions de proximités
- les passeports d'urgence,
- les habilitations des mairies dans le cadre des dispositifs de recueils,
- les courriers d'échanges avec les CERT partenaires,
- les arrêtés de suspension de la validité des permis de conduire,
- les arrêtés d'abrogation de suspension de permis de conduire,
- les arrêtés de restriction de conduite aux seuls véhicules équipés
d'un éthylotest anti démarrage (E.A.D),
- les arrêtés relatifs aux soldes nuls,
- les arrêtés d'interdiction de conduire ,
- les arrêtés pour inaptitudes ,
- les agréments des centres EAD,
- tous actes et arrêtés consécutifs au résultat de l'examen médical
passé devant la commission médicale primaire,
- les agréments des médecins de ville et des commissions médicales,
- les agréments des organismes de stage de récupération de points,
- les agréments des centres de tests psychotechniques,
- toute décision relative à la délivrance et au retrait de carte
professionnelle,
- Les formulaires de renseignement comprenant la liste des élèves
français scolarisés en France qui participent aux voyages scolaires
vers le Royaume-Uni,
- Taxis : toutes décisions relatives au fonctionnement de la
commission en formation plénière et en formation disciplinaire,
- Les cartes professionnelles pour la conduite des taxis, VTCet
voitures de petite remise.
Pôle contrôle des garages habilités
- les agréments des fouriéristes et tous documents budgétaires liés
aux fourrières,
- les agréments des dépanneurs-remorqueurs sur les RN 12, 176et
164 ;
- les calendriers d'astreinte,
- les lettres de mise en demeure à l'égard des professionnels de
l'automobile habilités SIV,
- les articles 40 liés à la fraude au SIV,
- toute convention d'habilitation et d'agrément des professionnels du
commerce de l'automobile, des loueurs et des autres partenaires
dans le cadre de la mise en place du Système d'Immatriculation des
Véhicules.
Pôle police de l'air
- Tous actes relatifs à la police de l'air.
3°) Missions relevant du bureau des élections et de l'administration
générale
3-1) Pour l'ensemble du département :
- les arrêtés d'homologation des circuits sur lesquels se déroulent des
activités comportant la participation de véhicules terrestres à
moteur,
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- les arrêtés d'autorisation de manifestations sportives à moteur,
- les récépissés de déclaration de manifestations sportivesavec
participation de véhicules terrestres à moteur, avec classement,
temps imposé ou chronométrage,
- les arrêtés d'autorisation de manifestations sportives concernant au
moins deux arrondissements ne comportant pas la participation de
véhicules terrestres à moteur,
- les récépissés de déclaration de manifestations sportivesne
comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur,
concernant au moins deux arrondissements,
- les procès-verbaux de la commission départementale de la sécurité
routière, section spécialisée "épreuves et compétitions sportives",
- les récépissés de déclarations de candidatures aux élections,
- les certifications de service fait et mandatement des factures
électorales,
- signature des pièces liées à instruction des demandes d'habilitation
aux opérateurs funéraires situés dans le département des Côtes-
d'Armor,
- signature des pièces liées à instruction des demandes de création et
extension des chambres funéraires et des crématoriums,
- signature des pièces liées à l'autorisation de
création, d'agrandissement ou de translation de cimetières situés
dans les communes urbaines, à l'intérieur des périmètres
d'agglomération et à moins de 35 m des habitations,
- les récépissés des déclarations d'associations relevantde la loi de
1901 ainsi que les modifications apportées à leur statut.
- toute décision réglementaire et individuelle prise en matière de
tourisme.
3-2) Pour l'arrondissement de Saint-Brieuc
:
- tout document relatif à l'instruction des demandes de concours de
la force publique dans le domaine des expulsions locatives,
- les autorisations de concours de chevaux non classés et de poneys,
- les récépissés de déclaration d'épreuves sportives et lesarrêtés
d'autorisation des épreuves sportives,
- les procès-verbaux de la commission départementale de sécurité
routière section spécialisée "épreuves et compétitions sportives",
- les autorisations de report des délais légaux d'inhumation ou de
crémation,
- les autorisations de transport de corps à l'étranger,
- les autorisations d'inhumation dans les propriétés privées.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général et de la
directrice de cabinet, délégation de signature est donnée à
Mme Manuella CHAPRON, directrice des libertés publiques par
intérim, à l'effet de signer :
- les arrêtés de réadmission et de rétention administrative des
étrangers en situation irrégulière, les arrêtés d'assignation à
résidence, les refus de séjour, et les refus de séjour portant
obligation de quitter le territoire (article L 611-1 du Codede l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile), les rejets derecours
gracieux, ainsi que les arrêtés fixant le pays de renvoi et prononçant
des interdictions de retour,
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- les mémoires en défense produits devant le tribunal administratif,
- les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en vue de
solliciter la prorogation de la rétention des étrangers faisant l'objet
d'une mesure d'éloignement.
ARTICLE 3 : Par ailleurs, délégation permanente est donnée à :
1) Mme Caroline SALMON, attachée d'administration, cheffedu bureau
des étrangers, à l'effet de signer les documents ci-dessous :
- la correspondance courante relative à l'instruction des affaires
administratives relevant de son bureau,
- les lettres de signalement au procureur de la république au titre de
l'article 40 du code de procédure pénale,
- les demandes d'authentification de titres ou documents d'état civil
auprès de la direction zonale de la police aux frontières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline SALMON,
délégation de signature est donnée à Mme Catherine FIASCHI,
secrétaire administrative d'administration, adjointe à la cheffe du
bureau des étrangers, pour signer les documents énumérés ci-dessus.
2) Mme Delphine SALAÜN, attachée principale d'administration, cheffe du
bureau de la réglementation, du contrôle et de la lutte contre la fraude,
à l'effet de signer les documents énumérés ci-dessous :
- la correspondance courante relative à l'instruction des affaires
administratives relevant de son bureau,
- les lettres de signalement au procureur de la République au titre de
l'article 40 du Code de procédure pénale,
- les arrêtés de suspension de la validité des permis de conduire,
- les arrêtés d'abrogation de suspension de permis de conduire,
- les arrêtés relatifs aux soldes nuls,
- les arrêtés d'interdiction de conduire,
- les arrêtés pour inaptitudes,
- les arrêtés de restriction de conduite aux seuls véhicules équipés
d'un éthylotest anti démarrage (E.A.D),
- les injonctions de restitution de permis de conduire invalidés pour
défaut de points,
- les demandes de restitution de permis de conduire transmises aux
forces de l'ordre,
- les signalements médicaux,
- les cartes d'ambulancier,
- les décisions de retrait de la circulation des véhicules automobiles,
- l'enregistrement de gages ou radiations de gages,
- la copie et l'authentification des pièces et documents relatifs aux
certificats d'immatriculation et aux permis de conduire,
- les déclarations de survols de drones,
- les autorisations et refus de lâcher de ballons ou de lanternes,
- les formulaires de renseignement comprenant la liste des élèves
français scolarisés en France qui participent aux voyages scolaires
vers le Royaume-Uni,
- Taxis : toutes décisions relatives au fonctionnement de la
commission en formation plénière et en formation disciplinaire,
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- Les cartes professionnelles pour la conduite des taxis, VTCet
voitures de petite remise.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine SALAÜN,
délégation de signature est donnée à M. Claude EUZEN, attaché de
préfecture, adjoint à la cheffe du bureau de la réglementation, du
contrôle et de la lutte contre la fraude, pour signer les documents
énumérés ci-dessus.
ARTICLE 4
: En cas d'absence de Mme Manuella CHAPRON, directrice des libertés
publiques par intérim, délégation de signature est donnée pour
l'ensemble des documents énumérés à l'article 1er aux chefsde
bureau dans l'ordre suivant :
- Mme Delphine SALAÜN, cheffe du bureau de la réglementation,du
contrôle et de la lutte contre la fraude,
- Mme Caroline SALMON, cheffe du bureau des étrangers.
ARTICLE 5 : En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Manuella
CHAPRON, délégation de signature est donnée à Mme Mallory
CHASSARD, secrétaire administrative, adjointe à la cheffedu bureau
des élections et de l'administration générale, pour signerles
documents énumérés ci-dessous :
- la correspondance courante relative à l'instruction des affaires
administratives relevant du bureau des élections et de
l'administration générale,
- la copie et l'authentification des pièces et documents,
- les récépissés de déclaration d'épreuves sportives,
- les procès-verbaux des réunions de la commission départementale
de sécurité routière compétente en matière d'épreuves sportives,
dont elle assure la présidence,
- les autorisations de report des délais légaux d'inhumationet de
crémation pour l'arrondissement de Saint-Brieuc,
- les autorisations de transport de corps à l'étranger pour
l'arrondissement de Saint-Brieuc,
- les autorisations d'inhumation dans les propriétés privées pour
l'arrondissement de Saint-Brieuc,
- les récépissés de déclaration de candidatures aux élections,
- les récépissés des déclarations d'associations relevant de la loi de
1901 ainsi que les modifications apportées à leur statut.
ARTICLE 6
: En matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
il convient de se reporter à l'arrêté en vigueur portant délégation de
signature dans ces domaines.
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ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor etla
directrice des libertés publiques par intérim, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont les
dispositions prennent effet à compter du 10 février 2025, etqui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-
d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 06 février 2025
Le préfet,
Signé : François de KÉREVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositionsdes articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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