AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-080
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron /
12-2024-02-13-00001 - Approbation du document d'orientation du système
de gestion de la sécurité de la station de Brameloup (2 pages) Page 3
12-2024-02-13-00002 - Approbation du document d'orientation du système
de gestion de la sécurité de la station de Laguiole (2 pages) Page 6
Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2024-02-14-00001 - Arrêté modificatif portant constitution de la
commission de contrôle de la commune de PALMAS
D'AVEYRON_Commune de 1000 habitants et plus (2 pages) Page 9
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2024-02-12-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en
application de l□article L.171-8 du code de l□environnement à SARL RAZ
ENERGIE 2 pour le parc éolien de Mélagues le Ferrio qu□elle exploite sur le
territoire de la commune de MELAGUES (3 pages) Page 12
2
Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-02-13-00001
Approbation du document d'orientation du
système de gestion de la sécurité de la station de
Brameloup
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-13-00001 - Approbation du document d'orientation du système
de gestion de la sécurité de la station de Brameloup 3
EnPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° du 13 février 2024
Approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité
de « la station de Brameloup »
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme , notamment ses articles R. 342-12 et R. 342-12-1
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques
et des transports guidés,
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis
roulants en zone montagne ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du
Code du tourisme ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, Préfet de l'Aveyron ;
Vu l'avis favorable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG)
– bureau Sud-Est du 11 janvier 2024 ;
Considérant le courrier d'accusé de réception de dépôt du s ystème de gestion de la sécurité ( SGS) de
la station de Brameloup émis par le STRMTG dans son courrier référencé 24D-010 en date du 9 janvier
2024,
Considérant la proposition de document d'orientation du SGS établie par le Syndicat Mixte des
stations de l'Aubrac Aveyronnais en date du 5 décembre 2023 reçue dans sa version 5 par le STRMTG le
20 décembre 2023,
Considérant la liste exhaustive des documents associés, mise à jour en date du 22 décembre 2023 et
reçue par le STRMTG le 31 décembre 2023,
Considérant que cette proposition permet de couvrir, pour les enjeux de sécurité de l'exploitation
l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de
la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du Code du tourisme,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
– A R R E T E -
Article 1 er. . - Le document concernant les orientations du système de gestion de la sécurité (SGS) de
la station de Brameloup dans sa version 5 en date du 5 décembre 2023 est approuvé.
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-13-00001 - Approbation du document d'orientation du système
de gestion de la sécurité de la station de Brameloup 4
Article 2 . - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté d'approbation du document d'orientation
du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station de Brameloup du 20 novembre 2019.
Article 3. - Le président du syndicat mixte des stations de ski de l'Aubrac Aveyronnais, la secrétaire
générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée aux maires
territorialement concernés.
Fait à Rodez, le 13 février 2024
Charles GIUSTI
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être
présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068
Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par
voie électronique au moyen du téléservice "télérecours" accessible par le réseau internet avec le lien :
https://www.telerecours.fr/
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-13-00001 - Approbation du document d'orientation du système
de gestion de la sécurité de la station de Brameloup 5
Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-02-13-00002
Approbation du document d'orientation du
système de gestion de la sécurité de la station de
Laguiole
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-13-00002 - Approbation du document d'orientation du système
de gestion de la sécurité de la station de Laguiole 6
EnPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° du 13 février 2014
Approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité
de « la station de Laguiole »
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R. 342-12 et R. 342-12-1
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques
et des transports guidés,
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis
roulants en zone montagne ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du
Code du tourisme ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, Préfet de l'Aveyron ;
Vu l'avis favorable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG)
– bureau Sud-Est du 31 janvier 2024 ;
Considérant le courrier d'accusé de réception de dépôt du système de gestion de sécurité (SGS) émis
par le STRMTG dans son courrier de référence 24D-029 du 26 janvier 2024,
Considérant la transmission des documents associés obligatoires prévus à l'article 2 de l'arrêté de 12
avril 2016,
Considérant le document d'orientation de la station de Laguiole dans sa version du 30 décembre 2023
réceptionnée par le STRMTG le 23 janvier 2024,
Considérant la liste exhaustive des documents associés mise à jour en date du 22 décembre 2023 et
réceptionnée par le STRMTG le 31 décembre 2023,
Considérant que cette proposition permet de couvrir, pour les enjeux de sécurité de l'exploitation
l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 modifié relatif au système de
gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du Code du tourisme,
Considérant qu'il subsiste une erreur sur les caractéristiques du téléski Montarquier qu'il conviendra de
rectifier lors de la prochaine évolution du SGS,
Considérant le contrat d'assistance liant STEM International au syndicat mixte des stations de ski de
l'Aubrac Aveyronnais courant du 15 novembre 2023 au 31 mars 2024,
Considérant que seul STEM International porte justification d'une exploitation en sécurité qui permet
de délivrer cet avis,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-13-00002 - Approbation du document d'orientation du système
de gestion de la sécurité de la station de Laguiole 7
– A R R E T E -
Article 1 er. . - Le document concernant les orientations du système de gestion de la sécurité (SGS) de
la station de Laguiole dans sa version en date du 23 janvier 2024 est approuvé jusqu'au 31 mars 2024.
Article 2 . - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté d'approbation du document d'orientation
du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station de Laguiole du 5 novembre 2019.
Article 3 . - Le président du syndicat mixte des stations de ski de l'Aubrac Aveyronnais, l a secrétaire
générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée aux maires
territorialement concernés.
Fait à Rodez, le 13 février 2014
Charles GIUSTI
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être
présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068
Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par
voie électronique au moyen du téléservice "télérecours" accessible par le réseau internet avec le lien :
https://www.telerecours.fr/
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-13-00002 - Approbation du document d'orientation du système
de gestion de la sécurité de la station de Laguiole 8
Préfecture Aveyron
12-2024-02-14-00001
Arrêté modificatif portant constitution de la
commission de contrôle de la commune de
PALMAS D'AVEYRON_Commune de 1000
habitants et plus
Préfecture Aveyron - 12-2024-02-14-00001 - Arrêté modificatif portant constitution de la commission de contrôle de la commune de
PALMAS D'AVEYRON_Commune de 1000 habitants et plus 9
PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté modificatif n° du 14 février 2024
Objet : Constitution de la commission de contrôle de la commune de PALMAS
D'AVEYRON _ Commune de 1000 habitants et plus
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite
VU le Code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
VU le décret du 05 octobre 2022, portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de Préfet de 
l'Aveyron ;
VU l'arrêté modificatif n° 12-2023-11-30-00002 en date du 30 novembre 2023 portant constitution de la 
commission de contrôle de la commune de PALMAS D'AVEYRON ;
VU l'élection municipale partielle intégrale en date du 28 janvier 2024 à Palmas d'Aveyron ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de PALMAS D'AVEYRON, commune de 1000 habitants et plus, est 
composé de deux listes, les membres de la commission de contrôle doivent être désignés selon les dispositions 
de l'article L.19 chapitre VI ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron
– A R R E T E -
Article 1 er : l'article 1er de l'arrêté n°12-2023-11-30-00002 en date du 30 novembre 2023 portant constitution de 
la commission de contrôle de la commune de PALMAS D'AVEYRON est modifié comme suit :
3 conseillers municipaux de la liste majoritaire :
Madame TESTOR Edwige
Madame PEYRAC Ingrid
Madame REDON Pauline
2 conseillers municipaux de la seconde liste :
Monsieur LAGRIFFOUL Jérôme
Monsieur PICARD Sébastien
Les membres sont nommés pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil 
municipal.
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2024-02-14-00001 - Arrêté modificatif portant constitution de la commission de contrôle de la commune de
PALMAS D'AVEYRON_Commune de 1000 habitants et plus 10
Article 2 :  La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron est chargée de l'exécution du présent arrêté qui 
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État.
                                                                                                                    Fait à Rodez, le 14 février 2024 
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Olivier LACROIX
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Préfecture Aveyron - 12-2024-02-14-00001 - Arrêté modificatif portant constitution de la commission de contrôle de la commune de
PALMAS D'AVEYRON_Commune de 1000 habitants et plus 11
Préfecture Aveyron
12-2024-02-12-00003
Arrêté préfectoral de mise en demeure en
application de l□article L.171-8 du code de
l□environnement à SARL RAZ ENERGIE 2 pour le
parc éolien de Mélagues le Ferrio qu□elle exploite
sur le territoire de la commune de MELAGUES
Préfecture Aveyron - 12-2024-02-12-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l□article L.171-8 du code de
l□environnement à SARL RAZ ENERGIE 2 pour le parc éolien de Mélagues le Ferrio qu□elle exploite sur le territoire de la commune de
MELAGUES
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PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° du 12 février 2024
en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement à SARL RAZ ENERGIE 2 pour le parc
éolien de Mélagues le Ferrio qu'elle exploite sur le territoire de la commune de MELAGUES
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5,
R. 541-43 et R. 541-45 ;
VU le décret n°2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement en créant la rubrique 2980 relative aux installations terrestres de
production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs
aérogénérateurs ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet
de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique
ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral no2014020-0004 en date du 20 janvier 2014 autorisant la société RAZ ENERGIE
2 à exploiter un parc éolien à MELAGUES ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 février 2020 portant prorogation de l'autorisation
environnementale Parc éolien dit « MELAGUES » exploité par RAZ ENERGIE 2 – commune de
MELAGUES (12360) ;
VU l'article R. 541-45 du code de l'environnement qui dispose que « Toute personne qui produit des
déchets dangereux ou des déchets POP , tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute
personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets
dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette occasion, un bordereau
électronique dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets. Lors de la réception et
de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le
bordereau électronique. Lorsqu'une transformation ou un traitement aboutit à produire des déchets
dont la provenance reste identifiable, l'auteur du traitement informe l'expéditeur initial des déchets
de leur destination ultérieure en complétant le bordereau électronique (...). » ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Préfecture Aveyron - 12-2024-02-12-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l□article L.171-8 du code de
l□environnement à SARL RAZ ENERGIE 2 pour le parc éolien de Mélagues le Ferrio qu□elle exploite sur le territoire de la commune de
MELAGUES
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VU l'article 20 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé qui dispose que « l'exploitant
élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Il s'assure que les installations utilisées pour
cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet. » ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 4 janvier 2024 faisant suite à la
visite d'inspection du 6 décembre 2023, sur le site exploité par SARL RAZ ENERGIE 2 transmis à
l'exploitant par courriel en date du 4 janvier 2023, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5
du code de l'environnement ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que l'article L.511-1 du code de l'environnement vise les installations exploitées ou
détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers
ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité
publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages,
soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi
que des éléments du patrimoine archéologique et que les oiseaux et les chiroptères sont donc des
intérêts à protéger ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : « [..] en cas
d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,
aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en
demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. [..] », le
préfet met en demeure l'exploitant de régulariser la situation constatée dans un délai précisé dans le
présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 6 décembre 2023 et du contrôle documentaire effectué
à son issue, l'inspecteur des installations classées a constaté les faits suivants :
• la mauvaise identification du producteur de déchets : le producteur de déchets identifié sur les
bordereaux de suivi de déchets n'est pas l'exploitant du parc éolien ;
• l'absence de justificatif relatif à l'envoi de déchets dangereux vers des installations dûment
autorisées à stocker et à traiter ces déchets ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 20 de l'arrêté
ministériel du 26 août 2011 susvisé et de l'article R. 541-45 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces manquements présentent des enjeux pour la sécurité, la protection de la santé
et de la salubrité publique et la préservation de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SARL RAZ ENERGIE 2 de
respecter les prescriptions des articles ci-dessus visés, afin d'assurer la protection des intérêts visés à
l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du département de l'Aveyron ;
-A R R E T E -
Article 1 er : Mise en demeure
La SARL RAZ ENERGIE 2 , dont le siège social est situé 82 route de Bayonne – 31300 TOULOUSE et qui
exploite un parc éolien de 14 aérogénérateurs sur la commune de MELAGUES, est mise en demeure de
respecter les dispositions des articles suivants :
Dans un dé lai de six mois :
• article R. 541-45 du code de l'environnement : en émettant tout bordereau de suivi des déchets
correctement complété ;
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Préfecture Aveyron - 12-2024-02-12-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l□article L.171-8 du code de
l□environnement à SARL RAZ ENERGIE 2 pour le parc éolien de Mélagues le Ferrio qu□elle exploite sur le territoire de la commune de
MELAGUES
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• article 20 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 et l'article L. 541-2 du code de l'environnement :
en justifiant que les déchets produits par le parc éolien sont transférés vers une installation
dûment autorisée à les prendre en charge.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Délais et voie de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Toulouse, dans les délais suivants :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent
arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même
code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du
présent arrêté.
Article 4 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Aveyron
pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le maire de la commune de MELAGUES, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL RAZ ENERGIE 2
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 12 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
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Préfecture Aveyron - 12-2024-02-12-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l□article L.171-8 du code de
l□environnement à SARL RAZ ENERGIE 2 pour le parc éolien de Mélagues le Ferrio qu□elle exploite sur le territoire de la commune de
MELAGUES
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