EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-273
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
ARS de Normandie /
27-2025-09-05-00004 - Décision financement 2025 ESSIP L'ABRI (2 pages) Page 3
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral modificatif des membres du
CODERST (2 pages) Page 6
27-2025-09-18-00002 - Décision n°76 D059982725
Création d'un
magasin sous enseigne NOZ d'une surface de vente de 1 190 m²
sur la commune d'Évreux (8 pages) Page 9
2
ARS de Normandie
27-2025-09-05-00004
Décision financement 2025 ESSIP L'ABRI
ARS de Normandie - 27-2025-09-05-00004 - Décision financement 2025 ESSIP L'ABRI 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2025
DE L'EQUIPE SPECIALISEE DE SOINS INFIMIERS PRECARITE
GÉRÉS PAR L'ASSOCIATION L'ABRI
FINESS : 27 003 139 6

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 04 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 31 octobre 2024 autorisant la création d'une Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers
précarité (Essip) gérée par l'association L'Abri ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
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VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2025 ;

Considérant le courriel du 25 août 2025 en réponse aux propositions de modifications budgétaires
transmises par l'Agence régionale de santé le 18 août 2025 dans le cadre de la procédure
contradictoire ;

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement de l'ESSIP est fixée à 139 432 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2025 fixée à : 139 432 € ;
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2023.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes,
44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de l'Eure.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'association L'ABRI et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 5 septembre 2025
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD

ARS de Normandie - 27-2025-09-05-00004 - Décision financement 2025 ESSIP L'ABRI 5
Préfecture de l'Eure
27-2025-09-18-00001
Arrêté préfectoral modificatif des membres du
CODERST
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral modificatif des membres du CODERST 6
ee . _ Direction de la coordinations de l'action territorialePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/25/028modifiant l'arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/24/019 du 25 octobre 2024portant composition du Conseil Départemental de l'Environnementet des Risques Sanitaires et Technologiques
VU le Code de la santé publique ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'environnement;VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;: VU l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplificationdes commissions administratives ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 instituant les agences régionales de santé ;VU le décret du 31 octobre 2024 du Président de la République nommant Monsieur Charles GIUSTI,préfet de l'Eure;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre 2024;VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° 2006-1-010488 du 21 juillet 2006 portant création du Conseil Départemental del'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (C.O.D.E.R.S.T.) ;VU l'arrêté préfectoral modifié n° ARS — 10 - 48 du 30 avril 2010 portant création et composition duConseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;VU l'arrêté préfectoral DCAT/SJIPE/MEA/24/019 du 25 octobre 2024 portant composition du ConseilDépartemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXCeanAneA : N9 929 70 97 97 ananas mien remis Fe
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral modificatif des membres du CODERST 7
VU le courriel du 26 juin 2025 de l'agence de l'eau Seine-Normandie désignant ses représentants auC.O.D.E.R.S.T. ;VU le courriel du 15 septembre 2025 de l'Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux deConstruction désignant ses représentants au C.O.D.E.R.S.T :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° :L'article 1" de l'arrêté DCAT/SJIPE/MEA/241/019 du 25 octobre 2024 portant composition duC.O.D.E.R.S.T. est modifié comme suit :- pour le 3°" groupe - Personnalités qualifiées :
e Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de ConstructionTitulaire : M. Alexandre MALLET (LAFARGE)Suppléant : M. Antoine LAMACHE (CBN)
e Agence de l'eau Seine-NormandieTitulaire : Mme Maude MARCHANDSuppléant : M. Abdelnor MOUSLI
Article 2:Le reste demeure sans changement.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux, le {| 8 SEP, 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Alaric MALVES
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXAn An AAR AS mr
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Préfecture de l'Eure
27-2025-09-18-00002
Décision n°76 D059982725
Création d'un magasin sous enseigne NOZ d'une
surface de vente de 1 190 m² sur la commune
d'Évreux
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-18-00002 - Décision n°76 D059982725
Création d'un magasin sous enseigne NOZ d'une surface de vente de 1 190 m² sur la commune d'Évreux 9
E = _ Direction de la coordination- de l'action territorialePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéCréation d'un magasin sous enseigne NOZ d'une surface de vente de1 190 m? sur la commune d'EvreuxDécision N° 76D059982725La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de l'Eure,Aux termes de ses délibérations du 10 septembre 2025, prises sous la présidence de Monsieur AlaricMALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU le code de commerce et notamment ses articles L 750-1 à L 752-26, R 751-1 à R 752-49 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté de la préfecture de l'Eure n° DCAT-SJIPE-2024-112 du 18 novembre 2024 donnant délégationde signature pour la commission départementale d'aménagement commercial ;VU l'arrêté de la préfecture de l'Eure n° DCAT/SJIPE/MEA/23/044 du 20 octobre 2023 fixant lacomposition et le fonctionnement de la commission départementale d'aménagement commercial del'Eure;VU la demande présentée par la SNC Magasin 161 et enregistré le 22 juillet 2025 pour la création d'unmagasin sous enseigne NOZ d'une surface de vente de 1 190 m? sur la commune d'Évreux ;VU le rapport d'instruction rédigé par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)de l'Eure du 2 septembre 2025 ;
Après qu'en aient délibéré, le 10 septembre 2025, les membres de la commission :* Mme Françoise LUVINI, adjointe au maire, représentant le maire de la commune d'Évreux,commune d'implantation,
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Création d'un magasin sous enseigne NOZ d'une surface de vente de 1 190 m² sur la commune d'Évreux 10
* Mme Florence HAGUET-VOLCKAERT, Vice-Présidente, représentant le président de laCommunauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie, établissement public decoopération intercommunale auquel adhère la commune d'implantation,° -Mme Emmanuelle TREMEL, conseillère régionale, représentant le président du Conseil régional deNormandie,° Mme Jocelyne DE TOMASI, conseillère départementale, représentant le président du Conseildépartemental de l'Eure, |° M. André DELHOMME, association Familiale d'Évreux, personnalité qualifiée en matière deconsommation et de protection des consommateurs,+ M. Philippe MORGOUN, association de protection de la nature et de l'environnement de l'Eure,personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.Étaient absents excusés :* M. Christophe ALORY, représentant le président du syndicat mixte Evreux Portes de Normandie/Communauté de communes Pays de Conches chargé du schéma de cohérence territorialeauquel adhère la commune d'implantation ;° M. Joël LELARGE, maire de Vitot, représentant des maires au niveau départemental,+ M. Nicolas GRAVELLE, adjoint au maire de Treis-Sants-en-Ouche, président de l'Intercom BernayTerres de Normandie, représentant des intercommunalités au niveau départemental,° Mme Nicole LEROY, association « Force Ouvrière Consommateurs »,¢ M. Jean-Pierre HAILLARD, représentant l'Association France Nature Environnement Normandie.Assistés de : M. Clément LEROY, représentant le service instructeur de la DDTM, Mme Estelle BORDET,directrice de la coordination de l'action territoriale, Mme Nathalie GUILLET, adjointe au chef de servicejuridique interministériel et des procédures environnementales et M. Jérôme MARTIN assurant l'intérimdu secrétariat de la CDAC.CONSIDÉRANT que le projet porte sur la création d'un magasin sous enseigne NOZ d'une surface devente de 1 190 m2, dans un local existant, sans extension de la surface construite ;CONSIDÉRANT la création de 7 emplois ;CONSIDÉRANT que le projet ne présente pas d'effort particulier en matière de lutte contrel'artificialisation ou l'imperméabilisation des sols;CONSIDÉRANT que les mesures en faveur de la sobriété énergétique du projet sont peu ambitieuses ;que le projet n'envisage aucune mesure en faveur du développement des modes de productions desénergies renouvelables, aucune mesure en faveur d'une éco-conception du bâtiment; que les mesuresévoquées sont insuffisantes pour garantir une participation efficace à l'économie d'eau ou à la correctegestion des eaux pluviales ;CONSIDÉRANT les préoccupations exprimées par les élus face à la perspective que ce local puisse êtreprochainement vacant et devenir à terme une nouvelle friche, susceptible d'être occupée de manièreillicite, par exemple par des gens du voyage ;CONSIDÉRANT que l'offre commerciale proposée par l'enseigne « NOZ » porte sur des activités de« hard-discount » et déstockage, qui compte déjà un nombre important d'implantations sur le secteurd'Évreux (8 enseignes dans la zone de chalandise) représentant 213 m? de surface pour 1000 habitantslorsque ce ratio s'élève à 80 pour la Normandie et à 66 pour la France métropolitaine ;CONSIDÉRANT que l'implantation de cette nouvelle enseigne de déstockage induit une captation deschiffres d'affaires de commerces en centre-ville d'Evreux (de l'ordre de 15 à 25 % du chiffre d'affaires del'enseigne), ce qui pourrait avoir un effet négatif notable sur le maintien du linéaire commercial encentre-ville ;CONSIDÉRANT que la Direction départementale des territoires et de la mer a émis un avis défavorablesur le projet ;CONSIDÉRANT les éléments apportés par les représentants de la société NOZ ;CONSIDÉRANT les débats entre les membres de la CDAC, hors la présence des représentants de lasociété NOZ ;
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CONSIDÉRANT les votes exprimés par les membres de la CDAC :Votants 6— Favorables : 4- Défavorables 2- Abstention OOnt voté favorablement pour l'autorisation du projet:¢ Mme Françoise LUVINI, Mme Florence HAGUET-VOLCKAERT, Mme Emmanuelle TREMEL, MmeJocelyne DE TOMASIOnt voté défavorablement pour l'autorisation du projet :° M. André DELHOMME, M. Philippe MORGOUN
EN CONSEQUENCE la commission départementale d'aménagement commercial de l'Eure, réunie le 10septembre 2025, émet une décision favorable à la demande présentée par la SNC Magasin 161 pour lacréation d'un magasin sous enseigne NOZ d'une surface de vente de 1 190 m? sur la commune d'Évreux.
Évreux, le 1 8 SEP, 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire généralPASSAlaric MALVES
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles L 75217 et R 752-30 du code du commerce, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial dans un délai d'un mois.
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44 du code de commerce)Superficie totale du lieu d' implantation (en m7?) ASS ne Po ereEt références cadastrales du terrain d'assiette AW 219(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Nombre de A |!Avant Nombre deS [1projetPoints d'accès (A) Nombre de A/Sns en @) do Nombre de A |i avant(cf. b, cet d du 2° oncièr,du I de l'article Après Nombre de S =R. 752-6) Eté ombre deNombre de A/S {1 avant etprès cessiononcièreSuperficie du terrain consacrée aux 48,91m2 _espaces verts (en m°) vant cessionEspaces verts et EU,surfaces perméables| ë :(cf. b du 2° et d du PPres cessionfe di I de l'articl panicles€ Tautres surfaces végétalisées (toitures, [NéantR. 752-6)façades, autre(s), en m°)Autres surfaces non imperméabilisées :INéantm? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : Néantim? et localisationEnergies . oo. Néantrenouvelahles Eoliennes (nombre et localisation)cf. b du 4° del' Le L R 752-6) Autres procédés (m?/ nombre et caelocalisation) et observationséventuelles :Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par la]commission dansson avis ou sadécision
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Site actuellementoccupé par uncommerce deSurface de vente Surface de vente (SV) totale | véhicules automobile(cf. a, b, doue du non soumis 4 AEC.1° du I de Avant Précédemment : Lidll'article R. 752- Preis droits échus 926 m?Et §) Magasins NombreSecteurs d'activité Le :H 5 SV/magasin'(cf. a, b, dete du eis Secteur(1 ou 2)1° du I de Surface de vente (SV) totale | 1190 m?l'article R.752-6) NbAprès Magasins omereprojet | de SV SV/magasin?>300 m?Secteur (1 ou 2)Capacité de Total 127stationnement(cf. g du 1° dul : 3À Probe Electriques/hybrides rsR.752-6) Avant Nombre Co-voiturage Néantprojet de placesAuto-partage antPerméables | NéantAprès Nombre 127projet de places placesavantdivisionfoncière,105placesaprèsdivisionfoncière6 dont 1Electriques/hybrides | adaptéaux PMRNéant
Total
Co-voiturageAuto-partage | NéantPerméables | Néant
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libreannexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ». |2 cf.)
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POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE >>)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes | Projetde ravitaillement AprèsprojetEmprise au sol Avantaffectée au retrait | Projetdes marchandises Après(en m°)projet
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