VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2026-132
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2026
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2026-08-27-00004 - ARRÊTÉ EN DATE DU 27/08/2026 PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DU VAUCLUSE POUR
L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DES RECETTES
DU BUDGET DE L'ÉTAT (3 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2026-08-20-00004 - Arrêté portant délégation de signature de la
comptable, responsable du service de gestion comptable (SGC) de
Vaison-la-Romaine (4 pages) Page 8
84-2026-08-27-00003 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE de la comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de NORD VAUCLUSE (4 pages) Page 13
84-2026-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature du
comptable responsable du service de gestion comptable (SGC) de Monteux
(2 pages) Page 18
84-2026-08-26-00003 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE du comptable, responsable du service des impôts des
entreprises (SIE) d'Avignon (2 pages) Page 21
84-2026-08-26-00002 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE du comptable, responsable du service des impôts des
entreprises (SIE) d'Avignon-IFU comptabilité (2 pages) Page 24
84-2026-09-01-00002 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE
DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'AVIGNON (4
pages) Page 27
84-2026-07-21-00007 - Arrêté portant délégation de signature du
responsable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) (3 pages) Page 32
84-2026-08-24-00013 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de
l'expropriation (2 pages) Page 36
84-2026-08-24-00015 - Décision de nomination des conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints (2 pages) Page 39
84-2026-08-24-00008 - Délégation de signature au responsable du SDIF
pour émission des titres de perception TU signé (1 page) Page 42
84-2026-08-24-00011 - Délégation de signature dans les fonctions de
commissaire du Gouvernement (1 page) Page 44
84-2026-08-27-00002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU
RESPONSABLE
DE LA TRÉSORERIE VAUCLUSE AMENDES (3 pages) Page 46
2
84-2026-08-19-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE
VAUCLUSE (2 pages) Page 50
84-2026-08-24-00012 - Délégation de signature en matière
d'évaluation domaniale (2 pages) Page 53
84-2026-08-18-00004 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL du Chef de Service Comptable,
responsable du service des impôts des particuliers (SIP) Sud
Vaucluse (4
pages) Page 56
84-2026-09-01-00004 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Service des Impôts des
Particuliers (SIP) Est Vaucluse (3 pages) Page 61
84-2026-08-24-00014 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le conciliateur fiscal
départemental
(2 pages) Page 65
84-2026-08-24-00016 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour les conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints (2 pages) Page 68
84-2026-08-18-00003 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Service des impôts des
particuliers NORD VAUCLUSE (4 pages) Page 71
84-2026-09-01-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL-Brigade de Programmation et de
Vérification de Vaucluse (BPV) (2 pages) Page 76
84-2026-08-24-00009 - délégations spéciales de signature pour la
Division du « Secteur public local » (2 pages) Page 79
84-2026-08-24-00007 - délégations spéciales de signature pour le
pôle pilotage et ressources (2 pages) Page 82
84-2026-08-24-00017 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts au 1er septembre 2026 (2 pages) Page 85
84-2026-08-24-00010 - subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et en matière d'actes relevant du pouvoir
adjudicateur.
(4 pages) Page 88
3
AUTRES SERVICES
84-2026-08-27-00004
ARRÊTÉ EN DATE DU 27/08/2026 PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE
NATIONALE DU VAUCLUSE POUR
L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE
L'ÉTAT
AUTRES SERVICES - 84-2026-08-27-00004 - ARRÊTÉ EN DATE DU 27/08/2026 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU
DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DU VAUCLUSE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE L'ÉTAT
4
Direction zonale de la police nationale sud
Direction interdépartementale de la police nationale de Vaucluse
Service de Soutien Opérationnel
Avignon, le 27 août 2026
ARRÊTÉ EN DATE DU 27/08/2026
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA
POLICE NATIONALE DU VAUCLUSE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE L'ÉTAT
Vu la loi organique n°01-692 du 1er août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 modifié du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 modifié, relatif à l'organisation déconcentrée de la direction
centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de
M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel DRHFS/SDESCO/BCP n°003211 du 1er décembre 2023 nommant M. Emmanuel
DESJARS de KERANROUE, en qualité de directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse
(084) – DIPN - à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DESJARS de KERANROUE, directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse pour procéder
à l'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le Budget opérationnel de
Programme (BOP) zonal (titre 3) du programme police (n°176) qui relève de la mission sécurité,
AUTRES SERVICES - 84-2026-08-27-00004 - ARRÊTÉ EN DATE DU 27/08/2026 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU
DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DU VAUCLUSE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE L'ÉTAT
5
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel DESJARS de KERANROUE, délégation
de signature est donnée à Mme Géraldine PALPACUER, directrice interdépartementale adjointe de la
police nationale du Vaucluse, à l'effet de signer tous les documents relevant du Budget Opérationnel de
Programme (BOP) zonal (Titre 3) du programme de la police nationale (n°176).
Cette délégation porte sur :
 la programmation et le pilotage budgétaire (logiciel Chorus) ;
 la validation des décisions de dépenses (logiciel chorus formulaire) ;
 la vérification et la constatation du service fait (logiciel chorus formulaire) ;
 l'ordre de payer au comptable ;
 les engagements de service fait (ESF).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Géraldine PALPACUER, la délégation qui lui est
consentie sera exercée dans les mêmes conditions par Mme Emilie HOURS, Cheffe du service de soutien
opérationnel, ou par Mme Estelle BACH adjointe à la cheffe du service de soutien opérationnel ou par Mme
Elisabeth PERMINGEAT-POLI, cheffe du bureau des finances et des affaires immobilières ou par Mme
Marie-Laure HARTMANN, adjointe à la cheffe du bureau des finances et des affaires immobilières ou par
Mme Louisiane MICHELIN, cheffe du bureau des ressources humaines et de l'accompagnement ou par
Mme Fadwa OUZMIR, gestionnaire budgétaire.
Article 3 : Dans le cadre de l'exécution budgétaire, délégation de signature est donnée pour les dépenses
réalisées avec la carte achat à :
o M. DESJARS DE KERANROUE Emmanuel, Directeur interdépartemental de la police
nationale du Vaucluse ;
o M. SIRVIN Philippe, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circonscription
d'Orange ;
o Mme HOURS Emilie, attachée principale d'administration, cheffe du service de soutien
opérationnel de la Direction interdépartementale de la police nationale de Vaucluse
o Mme BACH Estelle, attachée, adjointe à la cheffe de service de soutien opérationnel de la
Direction interdépartementale de la police nationale de Vaucluse
o Mme PERMINGEAT-POLI Elisabeth, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe du bureau du budget et des affaires immobilières de la Direction interdépartementale
de la police nationale de Vaucluse
o M. HARTMANN Marie-Laure, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe
du bureau du budget et des affaires immobilières de la Direction interdépartementale de la
police nationale de Vaucluse
o M. Rémi RICARD, gardien de la paix, responsable logistique, circonscription de Cavaillon.
o M. Matthieu FOURNIER, brigadier chef, responsable matériel, circonscription de Carpentras
AUTRES SERVICES - 84-2026-08-27-00004 - ARRÊTÉ EN DATE DU 27/08/2026 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU
DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DU VAUCLUSE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE L'ÉTAT
6
Article 4 : Le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon le 27 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental
de la police nationale de Vaucluse
Signé : Emmanuel DESJARS DE KERANROUE
AUTRES SERVICES - 84-2026-08-27-00004 - ARRÊTÉ EN DATE DU 27/08/2026 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU
DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DU VAUCLUSE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE L'ÉTAT
7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2026-08-20-00004
Arrêté portant délégation de signature de la
comptable, responsable du service de gestion
comptable (SGC) de Vaison-la-Romaine
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-20-00004 - Arrêté portant délégation de signature de la
comptable, responsable du service de gestion comptable (SGC) de Vaison-la-Romaine 8
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Service de Gestion Comptable
37 , Avenue Victor-Hugo
84110 Vaison-la-Romaine
LA COMPTABLE, RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) DE
VAISON-LA-ROMAINE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Maëva DUQUESNE et à Mme Sophie TARTANSON ,
Inspectrices des finances publiques dans le ressort territorial du Service de Gestion Compt able
de Vaison-la Romaine, afin de signer tout document ayant trait à la gestion du poste comptable,
notamment :
• les pièces justificatives d'opérations comptables des états journaliers, mensuels et annuels
D2C,
• les ordres de paiement établis par elle-même ou les agents,
• les états du secteur public local destinés aux ordonnateurs (P503, état des dépenses et
recettes à régulariser …),
• tout acte d'administration et de gestion du service,
• l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites , les
bordereaux de situation, les demandes de renseignement, les demandes d'admission en
non valeur, et les actes nécessaires pour ester en justice,
• tout acte en rapport avec les procédures collectives, notamment les bordereaux de
déclaration de créances et les demandes de relevé de forclusion,
• tout acte en rapport avec les dossiers de surendettement,
• les bordereaux d'inscription hypothécaire,
• les délais de paiement sur titres exécutoires et factures (rôles),
• les comptes de gestion en cas d'absence du Chef de service,
1/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-20-00004 - Arrêté portant délégation de signature de la
comptable, responsable du service de gestion comptable (SGC) de Vaison-la-Romaine 9
• les relevés de mandats établis par les ordonnateurs et les actes de vente ou d'acquisition
d'immeubles des collectivités locales,
• les mandats ou pouvoirs établis au profit des notaires chargés des actes de vente ou
d'acquisition d'immeubles par les collectivités locales,
Mme DUQUESNE et Mme TARTANSON sont en outre autorisées à :
• faire fonctionner les comptes ouverts sur les livres de la Banque de France,
• recevoir les paiements,
• rédiger et signer tout courrier à destination de la DDDFIP, des usagers, des fonctionnaires
territoriaux et autres partenaires.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans le ressort territorial du
service de gestion comptable de Vaison-la-Romaine à l'effet de :
Contrôleur(euse) et
contrôleur(euse)
principal(e)des finances
publiques
Agent(e) des finances
publiques
Signer les ordres de paiement
Stéphane SIMON
Jérôme LATOUR
Martine BALAJEWICZ
Florence SAVOURAT
Marjorie GOUMARRE
Camille GUGLIELMETTI
Vincent BURGAUDEAU
Jessica VIAL
Isabelle HECK
Coralie CANTEL
Axelle GOUMARRE-CHASTAN
Karine JUNIQUE
Signer les états du secteur
public local destinés aux
ordonnateurs
Stéphane SIMON
Jérôme LATOUR
Martine BALAJEWICZ
Florence SAVOURAT
Marjorie GOUMARRE
Camille GUGLIELMETTI
Vincent BURGAUDEAU
Jessica VIAL
Isabelle HECK
Coralie CANTEL
Axelle GOUMARRE-CHASTAN
Karine JUNIQUE
Signer les bordereaux de
situation
Stéphane SIMON
Martine BALAJEWICZ
Camille GUGLIELMETTI
Jessica VIAL
Jérôme LATOUR
Coralie CANTEL
Karine JUNIQUE
Axelle GOUMARRE-CHASTAN
Signer les retraits
recommandés postaux ou les
actes d'huissiers
Stéphane SIMON
Jérôme LATOUR
2/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-20-00004 - Arrêté portant délégation de signature de la
comptable, responsable du service de gestion comptable (SGC) de Vaison-la-Romaine 10
Jessica VIAL
Signer les actes de poursuites
ou déclarations de créances
Martine BALAJEWICZ
Jessica VIAL
Camille GUGLIELMETTI
Coralie CANTEL
Karine JUNIQUE
Signer les demandes de
renseignement
Stéphane SIMON
Jérôme LATOUR
Martine BALAJEWICZ
Camille GUGLIELMETTI
Jessica VIAL
Coralie CANTEL
Karine JUNIQUE
Axelle GOUMARRE-CHASTAN
Signer les mainlevées de saisie
à tiers détenteur
Martine BALAJEWICZ
Camille GUGLIELMETTI
Jérôme LATOUR
Jessica VIAL
Coralie CANTEL
Karine JUNIQUE
Signer les actes relatifs aux
régies du secteur public local
Stéphane SIMON
Jérôme LATOUR
Signer les accusés réception de
saisie à tiers détenteur sur les
paies des agents du secteur
public local
Florence SAVOURAT
Marjorie GOUMARRE
Vincent BURGAUDEAU
Isabelle KECK
Accorder et signer les délais de
paiement de moins de 3000 €
et inférieurs à 6 mois.
Martine BALAJEWICZ
Jessica VIAL
Camille GUGLIELMETTI
Coralie CANTEL
Karine JUNIQUE
Faire fonctionner les comptes
ouverts sur les livres de la
Banque de France
Jérôme LATOUR
Jessica VIAL
Camille GUGLIELMETTI
Karine JUNIQUE
Coralie CANTEL
Accorder et signer les délais de
paiement de moins de 3000 €
et inférieurs à 6 mois.
Martine BALAJEWICZ
Jessica VIAL
Camille GUGLIELMETTI
Coralie CANTEL
Karine JUNIQUE
Article 3
Le présent arrêté annule l'arrêté du 1er septembre 2023.
Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter du 01/09/2026 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Vaucluse.
3/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-20-00004 - Arrêté portant délégation de signature de la
comptable, responsable du service de gestion comptable (SGC) de Vaison-la-Romaine 11
À Vaison-la-Romaine, le 20/08/2026
La comptable, responsable du service de gestion
comptable de Vaison-la-Romaine,
Signé
Anne-Marie GUILLAUME-CORBIN
Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-20-00004 - Arrêté portant délégation de signature de la
comptable, responsable du service de gestion comptable (SGC) de Vaison-la-Romaine 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2026-08-27-00003
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
de la comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de NORD VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-27-00003 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
de la comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NORD VAUCLUSE 13
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NORD VAUCLUSE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M Vincent FELINE, Inspecteur divisionnaire, adjoint au
Responsable du service des impôts des entreprises de Nord Vaucluse, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 200 000 €
par demande, et de crédits d'impôt recherche dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-27-00003 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
de la comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NORD VAUCLUSE 14
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Mike LOUIS-JEAN, Mme Jennifer ELLUL, Mme Valérie
SERRES et Mme Jennifer FERRARA Inspecteur et Inspectrices au service des impôts des entreprises
de NORD VAUCLUSE à l'effet de signer en cas d'absence prolongée du Responsable de service et
de son adjoint :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 50 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, et de crédits d'impôt
recherche dans la limite de 50 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et 50 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-27-00003 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
de la comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NORD VAUCLUSE 15
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Jennifer ELLUL
Mike LOUIS-JEAN
Valérie SERRES
Jennifer FERRARA
Inspecteur 30 000 € 20 000 € 12 mois 50 000 €
PERRIER Véronique
BEGNIS Pierre-François
Inspecteur-
Huissier des
Finances
Publiques
- - 6 mois 50 000 €
ALLART Sébastien
ARSAC Séverine
AURIOL Franck
BANULS Didier
BLANC Samuel
BLANQUER Philippe
CALAME Thierry
CAT Sandra
DERBES Fabienne
GALON Eve
GOUTTEFANGEAS-
PALON Sylvie
FRANCOIS Ludovic
LORDERON Vanessa
MASSON Damienne
MIMOUN Philippe
PALAU Gilles
ROCHE Bruno
SANCHIS Nicolas
WINLING Claude
Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-27-00003 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
de la comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NORD VAUCLUSE 16
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
MULET François Contrôleur 20 000€ 20 000€ - -
ANDRADE Françoise
GOUBY Muriel
Agent 3 000€ 3 000 € 6 mois 15 000 €
CHABERT Lionel
BRASI Laurent
GADY Sylvie
LEFEVRE Christelle
Agente 2 000 € - 6 mois 2 000 €
ANDRE Christopher
MOUROT Laurence
PIMPRENELLE Luc
ROCHE Christine
Agent 2 000 € - 6 mois 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté entrera en application à partir du 1er septembre 2026
Il sera publié au recueil des actes administratif du département du VAUCLUSE
A Carpentras,
La comptable, responsable de service des
impôts des entreprises,
Signé
Valérie GUIGON
le 27/08/2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-27-00003 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
de la comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NORD VAUCLUSE 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2026-09-01-00003
Arrêté portant délégation de signature du
comptable responsable du service de gestion
comptable (SGC) de Monteux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature du
comptable responsable du service de gestion comptable (SGC) de Monteux 18
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Service de Gestion Comptable
7, Rue Stendhal
84170 MONTEUX
LE COMPTABLE, RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) DE MONTEUX,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après dans le ressort
territorial du Service de Gestion Comptable de Monteux.
- Mme FERRE Jordane, Inspectrice Divisionnaire des finances publiques,
- Mme ROUSSELIN Carole, Inspectrice des finances publiques,
à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature du
comptable responsable du service de gestion comptable (SGC) de Monteux 19
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
DAVID-RUIZ Sabine
Contrôleur Principal
500 € 6 mois 6 000 €
BARRIERE Philippe
JORDA Delphine
Contrôleur
GUERIN Aurore
TESTUD Charlotte
BUSSI Anne
GALY Florian
CAMACHO Tommy
LEGASTELOIS Pascal
PEREIRA Nelly
LOIGET Nadine
FALANGA Marine
Agent administratif 300 € 6 mois 3 000 €GOUMARRE Ludivine
MORTELECQUE Olivier
HAMAZ Samira
Article 3 - Le présent arrêté annule celui du 1er septembre 2025.
Article 4 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2026 et sera publié au recueil
des actes administratifs du département de Vaucluse.
À Monteux, le 1er septembre 2026
Le comptable, responsable du service de gestion
comptable de Monteux,
Signé
Michel CORNILLE
Inspecteur principal des Finances Publiques
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature du
comptable responsable du service de gestion comptable (SGC) de Monteux 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2026-08-26-00003
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
du comptable, responsable du service des
impôts des entreprises (SIE) d'Avignon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-26-00003 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
du comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) d'Avignon 21
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative – Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) d'Avignon.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Vaucluse
le 18 mai 2018 sous le n°026 ;

Arrête :
Article 1er Adjoint.
Délégation de signature est donnée à Mme Christiane ROUAUL,T inspecteur divisionnaire, adjoint
au responsable du service des impôts des entreprises d'Avignon, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100.000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 100.000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200.000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de temps ou
de somme ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-26-00003 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
du comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) d'Avignon 22
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses

Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement peut
être accordé
Mme Marie-Noëlle CHARDAVOINE
Mme Christine LALOY
Mme Faffa OUIS
Inspecteur 20.000 € 20.000 € 12 mois 20.000 €
M. Frank ALBERT
M. Stéphane CEBE
Mme Bérangère COURTIN
Mme Ludivine FAURE
Contrôleur 15.000 € 15.000 € 12 mois 15.000 €
Article 3
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 1er février 2026.
Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2026 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Vaucluse.
A Avignon, le 26/08/2026
La comptable,
responsable du service des impôts des entreprises
d'Avignon,


Signé
Agathe POTIÉ
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-26-00003 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
du comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) d'Avignon 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2026-08-26-00002
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
du comptable, responsable du service des
impôts des entreprises (SIE) d'Avignon-IFU
comptabilité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-26-00002 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
du comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) d'Avignon-IFU comptabilité 24
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative – Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) d'Avignon.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Vaucluse le 18 mai 2018 sous le n°026 ;

Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les actes de poursuites relatifs au recouvrement limités aux saisies à tiers détenteur ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :

1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-26-00002 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
du comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) d'Avignon-IFU comptabilité 25
Prénom et Nom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Helena ABOAB
M. Xavier BÉGOT
M. Pierre-Paul CRISTELLI
Mme Florence DUPE
Mme KUPKE CHEMIN Camille
Mme Karine LACOUTURE
Mme Sophie LAFFITTE
Mme Nadège MILLET
M. Stéphane MOY
M. Joris PASTOR
M. Matthieu PREVOST
Mme Stéphanie RIBIERE
M. Gilles TESSON
Contrôleur 15.000 € 15.000 € 3 mois 5.000 €
M Ryad BENBAHOUCHE
Mme Coralie BERGERON
Agent 5.000 € 5.000 €
Mme Estelle CORCY
M. François DE TERRIS
Mme Lucie DJELLAL
Mme Florence PAGES
Agent 5.000 € 5.000 €
Prénom et Nom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses

Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Stéphanie BENAYOUN
M. Guillaume GIRARD
Inspecteur 15.000 € 15.000 € 12 mois 15.000 €
M. Maxime BIANCHI Contrôleur 15.000 € 15.000 € 12 mois 15.000€
Mme Mélanie CHAMBERT Agent 10.000 € 10.000 €
Article 3
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 1er février 2026.
Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2026 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Vaucluse.
A Avignon, le 26/08/2026
La comptable,
responsable du service des impôts des entreprises
d'Avignon,

Signé
Agathe POTIÉ
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-26-00002 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
du comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) d'Avignon-IFU comptabilité 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2026-09-01-00002
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE
DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE
D'AVIGNON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-09-01-00002 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE
DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'AVIGNON
27
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'AVIGNON
Le comptable, responsable du service de gestion comptable d'Avignon,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LEGER, Inspectrice Divisionnaire des finances
publiques, dans le ressort territorial du Service de Gestion Comptable d'Avignon pour effet de
signer tout document ayant trait à la gestion du poste comptable, notamment :
• les pièces justificatives d'opérations comptables des états journaliers, mensuels et annuels
D2C,
• les ordres de paiement établis par les agents,
• les états et opérations spécifiques SPL (P503, dépenses provisoires,...)
• tout acte d'administration et de gestion du service,
• l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances, les demandes d'admission en non valeur, ainsi que pour ester en justice, -
tout acte en rapport avec les procédures collectives, notamment les bordereaux de déclaration de
créances au passif ou les relevés de forclusion,
• tout acte en rapport avec les dossiers de surendettement,
• les bordereaux d'inscription hypothécaire, les demandes de main levées
• les échéanciers de paiement sur titres exécutoires et factures (rôles)
Elle est autorisée :
• à recevoir les paiements,
• à faire fonctionner les comptes ouverts sur les livres de la Banque de France,
• à rédiger et signer tous courriers à destination de la DDFiP, des usagers, des fonctionnaires
territoriaux et autres partenaires,
• en cas d'absence exceptionnelle, à signer les comptes de gestion et comptes d'emplois
annexés.
Signature des mandataires (précédée de la mention « bon pour pouvoir »)
Madame LEGER Nathalie
1/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-09-01-00002 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE
DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'AVIGNON
28
Inspectrice Divisionnaire des finances publiques
Signé
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Marie FAURE DELORME, M. Laurent GIRARD et M. Swann
KHIARI, Inspecteurs des finances publiques, dans le ressort territorial du Service de Gestion
Comptable d'Avignon pour effet de signer tout document ayant trait à la gestion du poste
comptable, notamment :
• les pièces justificatives d'opérations comptables des états journaliers, mensuels et annuels
D2C,
• les ordres de paiement établis par les agents,
• les états et opérations spécifiques SPL (P503, dépenses provisoires,...)
• tout acte d'administration et de gestion du service,
• l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances, les demandes d'admission en non valeur, ainsi que pour ester en justice, -
tout acte en rapport avec les procédures collectives, notamment les bordereaux de déclaration de
créances au passif ou les relevés de forclusion,
• tout acte en rapport avec les dossiers de surendettement,
• les bordereaux d'inscription hypothécaire, les demandes de main levées
• les échéanciers de paiement sur titres exécutoires et factures (rôles) dans la limite de 5 000
€ et d'un délai de 18 mois,
Ils sont autorisés :
• à recevoir les paiements,
• à faire fonctionner les comptes ouverts sur les livres de la Banque de France,
• à rédiger et signer tous courriers à destination de la DDFiP, des usagers, des fonctionnaires
territoriaux et autres partenaires.
Signature des mandataires (précédée de la mention « bon pour pouvoir »
Madame Marie FAURE DELORME
Inspectrice des finances publiques
Signé
Monsieur Laurent GIRARD
Inspecteur des finances publiques
Signé
Monsieur Swann KHIARI
Inspecteur des finances publiques
Signé
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans le ressort territorial du
service de gestion comptable d'Avignon à l'effet de :
• signer les bordereaux de situation des débiteurs du poste comptable,
• signer les actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite, déclarations
de créance
• signer des échéanciers de paiement dans la limite de 1 500 € et d'un délai de 6 mois,
2/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-09-01-00002 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE
DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'AVIGNON
29
• signer les demandes de renseignements,
• recevoir les paiements et signer les quittances,
• signer les retraits de recommandés postaux ou d'huissiers.
Signature des mandataires (précédée de la mention « bon pour pouvoir »
Mme AYME Aurélie
Agente adm ppal FIP 1ème classe
Signé
Mme CUER Fabienne
Contrôleuse principale des Finances Publiques
Signé
Mme EYDOUX Céline
Agente adm ppal FIP 1ère classe
Signé
M. GRANIO Grégory
Agent adm ppal FIP 1ère classe
Signé
M. LEHMANN Luc
Contrôleur des Finances Publiques 2ème classe
Signé
Mme NANTEUIL Muriel
Contrôleuse des Finances Publiques 2ème classe
Signé
Mme QUEYREL Stéphanie
Contrôleuse des Finances Publiques 1ère classe
Signé
Mme MEYSSON Yasmina
Contrôleuse des Finances Publiques 2ème classe
Signé
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans le ressort territorial du
service de gestion comptable d'Avignon à l'effet de faire fonctionner les comptes ouverts sur les
livres de la Banque de France.
Signature des mandataires (précédée de la mention « bon pour pouvoir »
Mme AUDIGIER Emmanuelle
Agente adm ppal FIP 1ère classe
3/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-09-01-00002 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE
DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'AVIGNON
30
Signé
Mme BARBET Claire
Contrôleuse principale des Finances Publiques
Signé
M. LESAGE Gilles
Contrôleur des Finances Publiques 2ème classe
Signé
Mme COURAGEUX Caroline
Contrôleuse des Finances Publiques 1ère classe
Signé
Mme GUILLEN Laetitia
Contrôleuse principale des Finances Publiques
Signé
Mme LEMOINE Angélique
Contrôleuse principale des Finances Publiques
Signé
M. RAUSCH Stéphan
Contrôleur des Finances Publiques 1ère classe
Signé
M. VIGNE Thierry
Contrôleur des Finances Publiques 2ème classe
Signé
Article 5
Le présent arrêté prend effet à compter du 01/09/2026 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de VAUCLUSE.
A Avignon, le 01/09/2026
Le comptable responsable du Service de
Gestion Comptable d'Avignon
Signé
Ludovic BIDEGARAY
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-09-01-00002 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE
DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'AVIGNON
31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2026-07-21-00007
Arrêté portant délégation de signature du
responsable du pôle de recouvrement spécialisé
(PRS)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-07-21-00007 - Arrêté portant délégation de signature du
responsable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) 32
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Pôle de Recouvrement Spécialisé
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
LA COMPTABLE, RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE VAUCLUSE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M GUERARD Marc, Inspecteur des Finances Publiques et à
Mme DUMERGUE Barbara, Inspectrice des Finances Publiques au pôle de recouvrement spécialisé
de Vaucluse, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 50 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
c) tous les actes d'administration et de gestion du service.
1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-07-21-00007 - Arrêté portant délégation de signature du
responsable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) 33
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
Collaborateurs Grade
Limite
des décisions
contentieuses
(1)
Limite
des décisions
gracieuses
****
Durée
maximale des
délais de
paiement
***
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé *
REGIMBEAU Patricia Contrôleuse
principale SO 10 000 € 12 mois** 30 000 €*
LEGLISE Christian Contrôleur SO 10 000 € 12 mois** 30 000 €*
MOURAT ESTELLE
Contrôleuse
Principale SO 10 000 € 12 mois** 30 000 €*
LARROY Charlene Contrôleuse SO 10 000 € 12 mois** 30 000 €*
PAULO Muriel Contrôleuse SO 10 000 € 12 mois** 30 000 €*
HILAIRE Olivier Contrôleur SO 10 000 € 12 mois** 30 000 €*
BRISCO Patrice Contrôleur SO 10 000 € 12 mois** 30 000 €*
(1) Sans objet, domaine de compétence des services d'assiette.
* Au-delà la signature du chef de poste ou d'un adjoint dans la limite de leur délégation est
requise.
** Au-delà de 6 mois il convient d'envisager la prise de garantie avec le redevable ( HLT , mesures
conservatoires, caution bancaire, etc...).
*** L'absence de respect du plan entraine systématiquement sa remise en cause et la reprise des
poursuites. L'attention du redevable devra être particulièrement attirée sur ce point. La mise en
place de prélèvements automatiques est recommandée, il conviendra de veiller à ce que
l'intéressé mette en place ce mode de règlement.
**** Le contribuable devra déposer systématiquement sa demande par écrit. Pour les délais
2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-07-21-00007 - Arrêté portant délégation de signature du
responsable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) 34
prenant fin avant le 31/12/N une attention bienveillante pourra être exercée pour encourager à la
mise en place de délais courts (sauf en cas de manœuvres frauduleuses avérées).
Article 3
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 5 mai 2026.
Article 4
Le présent arrêt prend effet à compter du 01/09/2026 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Vaucluse.
Avignon, le 21/07/2026
La comptable, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé,
Valérie GERNELLE-MOREL
signé
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques HC
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-07-21-00007 - Arrêté portant délégation de signature du
responsable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) 35
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2026-08-24-00013
Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions
de l'expropriation
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-24-00013 - Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 36
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTÉ
portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de
l'expropriation
L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes
publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 11 février 2021 publié au Journal Officiel du 13 février 2021, portant
affectation de M. Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, à la
direction départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 22 février 2021 fixant au
22 mars 2021, la date d'installation de M. Michel LAFFITTE dans les fonctions de directeur
départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Arrête :
Article 1 - Sont désignés pour agir devant les juridictions de l'expropriation des départements
des Alpes de Haute Provence, des Hautes Alpes et de Vaucluse en vue de la fixation des
indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente :
- au nom des services expropriants de l'Etat ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés,
selon le cas, à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10
du code général de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n° 2011
1612 du 22 novembre 2011 susvisé, les fonctionnaires ci-après :
- M. Didier BOUTEVILLE, inspecteur des finances publiques,
- Mme Emmanuelle DANY, inspectrice des finances publiques,
- Mme Alexia GRUSON-DAVID, inspectrice des finances publiques,
- Mme Christèle MORAND, inspectrice des finances publiques,
- Mme Danielle OLLIVIER, inspectrice des finances publiques,
- Mme Aurélie GAYET, inspectrice des finances publiques,
- Mme Lydie TRAVIER inspectrice des finances publiques,
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-24-00013 - Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 37
-Mme Myriam VALLAT, inspectrice des finances publiques.
Article 2 - Le présent arrêté abroge celui du 1er septembre 2025.
Article 3 - Il prendra effet à compter du 1 er septembre 2026. Le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction
départementale des finances publiques de Vaucluse.
A Avignon, le 24 août 2026
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-24-00013 - Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 38
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2026-08-24-00015
Décision de nomination des conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-24-00015 - Décision de nomination des conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints 39
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de nomination des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints
L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu l'instruction du 12 juillet 2012 qui fixe les orientations et les modalités d'exercice de la
fonction de conciliation et qui adapte le protocole de 2004 au contexte de la fusion,
Décide :
Article 1er – Sont nommés conciliateurs fiscaux adjoints du département de Vaucluse, à compter
du 10 septembre 2025 :
- M. Julien CHAUME, inspecteur divisionnaire des finances publiques. ;
- Mme Marie-Ange AMGHAR, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Christine VOOGT, inspectrice des finances publiques ;
- M. Jean-Jérôme COLOSIMO, inspecteur des finances publiques ;
- M. Maximillien FAURE, inspecteur des finances publiques ;
- Mme Mélanie BOBIN, inspectrice des finances publiques ;
- M. Jean-Luc GARCIA, contrôleur des finances publiques.
Article 2 - La présente décision prend effet à compter du 1 er septembre 2026 . Elle sera affichée
dans les locaux de la direction et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.
A Avignon, le 24 août 2026

Le directeur départemental des finances
publiques de Vaucluse
Signé

Michel LAFFITTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-24-00015 - Décision de nomination des conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints 40
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-24-00015 - Décision de nomination des conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints 41
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2026-08-24-00008
Délégation de signature au responsable du SDIF
pour émission des titres de perception TU signé
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-24-00008 - Délégation de signature au responsable du SDIF
pour émission des titres de perception TU signé 42
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de délégation de signature pour le responsable et les agents du SDIF DE VAUCLUSE
Le Directeur départemental des Finances publiques de Vaucluse,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable
publique ;
Vu le décret du 11 février 2021 publié au Journal Officiel du 13 février 2021 portant nomination de
M. Michel LAFFITTE, Administrateur de l'Etat en qualité de Directeur départemental des Finances
publiques de Vaucluse, responsable des services fiscaux dans le département ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à Madame Anne MAURICE, inspectrice principale,
responsable du SDIF de Vaucluse, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à
l'article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1er septembre 2026
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Vaucluse.

A Avignon, le 24 août 2026
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé

Michel LAFFITTE
1/1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-24-00008 - Délégation de signature au responsable du SDIF
pour émission des titres de perception TU signé 43
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2026-08-24-00011
Délégation de signature dans les fonctions de
commissaire du Gouvernement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-24-00011 - Délégation de signature dans les fonctions de
commissaire du Gouvernement 44
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTÉ
portant délégation de signature dans les fonctions de commissaire du Gouvernement
L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu les articles R.13-7 et R.212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de
catégorie A de la direction générale des finances publiques.
Arrête :
Article 1 - Sont désignés, pour assurer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès
des juridictions de l'expropriation des tribunaux d'Avignon, de Digne Les Bains et de Gap
et le cas échéant devant la cour d'appel compétente :
- M. Frédéric DEROO, administrateur des finances publiques adjoint,
- M. Nordine BELHASSAN, inspecteur principal des finances publiques,
- Mme Alexandra STOCKLING-SUSINI, inspectrice divisionnaire des finances publiques de
classe normale,
- M. Didier BOUTEVILLE, inspecteur des finances publiques,
- Mme Emmanuelle DANY, inspectrice des finances publiques,
- Mme Alexia GRUSON-DAVID, inspectrice des finances publiques,
- Mme Christèle MORAND, inspectrice des finances publiques,
- Mme Danielle OLLIVIER, inspectrice des finances publiques,
- Mme Lydie TRAVIER, inspectrice des finances publiques,
- Mme Aurélie GAYET, inspectrice des finances publiques,
- Mme Myriam VALLAT, inspectrice des finances publiques,
Article 2 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septembre 2025.
Article 3 - Il prend effet à compter du 1er septembre 2026 Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et affiché dans les locaux de la direction
départementale des finances publiques de Vaucluse.
A Avignon, le 24 août 2026
Le directeur départemental des finances publiques de
Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-24-00011 - Délégation de signature dans les fonctions de
commissaire du Gouvernement 45
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2026-08-27-00002
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DE LA TRÉSORERIE VAUCLUSE AMENDES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-27-00002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DE LA TRÉSORERIE VAUCLUSE AMENDES 46
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DE LA TRÉSORERIE VAUCLUSE AMENDES
La comptable, responsable du service de la Trésorerie Vaucluse Amendes,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
DECIDE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après dans le ressort territorial de la
trésorerie de VAUCLUSE AMENDES pour effet de signer en mon absence ou celle de mes adjoints
ou en cas d'empêchement (même momentané), tout document ayant trait à la gestion du poste
comptable, notamment :
• les pièces justificatives d'opérations comptables des états quotidiens et mensuels D2C,
• les demandes et opérations d'approvisionnement et dégagement de la caisse,
• les rectifications d'écritures,
• les bordereaux de situation des débiteurs du poste comptable,
• les retraits de recommandés postaux ou d'huissiers,
• les opérations VIR,
• tous courriers à destination des usagers, redevables, administrations, partenaires
permettant d'assurer le fonctionnement du service courant,
• les demandes de remise ou modération portant sur des frais de poursuites en matière
d'amendes et de condamnations pécuniaires,
• les demandes de remises ou modérations sur les intérêts moratoires, pour les taxes
d'urbanisme, dans la limite de 30,00 €,
• les demandes de délai de paiement des amendes jusqu'à 4500,00 €,
• les demandes de mainlevée,
• les actes de poursuites « commandements de payer, mises en demeure, avis de saisie
administrative à tiers détenteurs, saisies »,
• les bordereaux de déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives,
• les bordereaux d'inscription hypothécaire,
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-27-00002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DE LA TRÉSORERIE VAUCLUSE AMENDES 47
• les relevés de forclusion,
• les demandes de renseignements.
Article 2
La présente délégation de signature annule et remplace la délégation de signature précédente du 4
octobre 2023.
Article 3
La présente délégation de signature s'applique à compter d u 1/09 /2026 et sera publiée au recueil
des actes administratifs du département de Vaucluse.
Article 4
La présente délégation de signature sera affichée à la Trésorerie de Vaucluse Amendes.
Mme Marie-Josée COUSTANCE
Contrôleuse des Finances
Publiques
Signé
Mme Nabila KOCHRAD
Contrôleuse des Finances
publiques
Signé
M Nicolas ABOAB
Contrôleur des Finances
Publiques
Signé
M Jérôme DEGUERNE
Contrôleur des Finances
publiques
Signé
M Jean-Paul VALADIER
Agent des Finances Publiques
Signé
M Jonathan MICHEL
Agent des Finances publiques
Signé


2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-27-00002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DE LA TRÉSORERIE VAUCLUSE AMENDES 48
M Mohammed EL KAMISSI
Agent des Finances publiques
Signé
A Avignon le 27/08/26
L'inspectrice divisionnaire des Finances Publiques. Comptable public.
Signé

Marie-Claude BERANGER
3/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-27-00002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DE LA TRÉSORERIE VAUCLUSE AMENDES 49
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2026-08-19-00001
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE
L'ENREGISTREMENT DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-19-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE VAUCLUSE 50
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE LA PUBLICITE
FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE VAUCLUSE
Le comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Vaucluse,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1 er - Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques, Isabelle
BRESSANGE et Eddy MARCHAND, adjoints au responsable du Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement d'Avignon, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière
et, plus généralement, tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet.
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
AUJALEU Rémi GROLIER Amélie RAMEL Elisabeth
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-19-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE VAUCLUSE 51
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DARDAR Laurent
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Article 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2026 et sera publié au recueil
des actes administratifs du département de Vaucluse et affiché dans les locaux du service.
A Avignon, le 19 août 2026
Le comptable,
responsable du Service de la Publicité Foncière
et de l'Enregistrement de Vaucluse,
signé
Jean-Christophe MAILLET
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-19-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE VAUCLUSE 52
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2026-08-24-00012
Délégation de signature en matière d'évaluation
domaniale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-24-00012 - Délégation de signature en matière d'évaluation
domaniale 53
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTÉ
portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale
L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-
25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes
publiques ;
Vu le décret du 11 février 2021 publié au Journal Officiel du 13 février 2021, portant
affectation de M. Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, à la
direction départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 22 février 2021 fixant
au 22 mars 2021 , la date d'installation de M. Michel LAFFITTE dans les fonctions d e
directeur départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques dont
les noms suivent :
M. Didier BOUTEVILLE Mme Alexia GRUSON-DAVID
Mme Emmanuelle DANY Mme Christèle MORAND
Mme Danielle OLLIVIER Mme Lydie TRAVIER
Mme Aurélie GAYET Mme Myriam VALLAT
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-24-00012 - Délégation de signature en matière d'évaluation
domaniale 54
A l'effet :
- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans la limite des
valeurs de 500 000 euros pour les valeurs vénales et 50 000 euros pour les valeurs
locatives.
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'Etat ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3°
de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 2 - Demeurent exclues du champ d'application de la délégation :
- les opérations relevant de l'approbation ou de l'information de la direction générale ;
- les enquêtes effectuées à la demande des parlementaires intervenant en qualités, du préfet
et des sous-préfets ;
- les évaluations délicates présentant des difficultés sur le plan des principes ou qualifiées
d'affaires signalées.
Article 3 - Le présent arrêté abroge celui du 1er septembre 2025.
Article 4 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1 er septembre 2026. Il sera publié au
Recueil des actes administratifs de la préfecture de VAUCLUSE et affiché dans les locaux
de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE.
A Avignon, le 24 août 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-24-00012 - Délégation de signature en matière d'évaluation
domaniale 55
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2026-08-18-00004
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL du Chef de Service
Comptable, responsable du service des impôts
des particuliers (SIP) Sud
Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-18-00004 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL du Chef de Service Comptable, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) Sud
Vaucluse
56
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS SUD VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Chef de Service Comptable, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) Sud
Vaucluse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
1/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-18-00004 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL du Chef de Service Comptable, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) Sud
Vaucluse
57
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MERIC Florence
Inspectrice
Divisionnaire
classe
normale
60 000 € 60 000 € 12 mois 30 000 €
SABOTIER Stéphanie Inspectrice 15 000 € 7 500 € 6 mois 10 000 €
VALLEIX Martin Inspecteur 15 000 € 7 500 € 6 mois 10 000 €
VASSEUR Isabelle Inspectrice 15 000 € 7 500 € 6 mois 10 000 €
ABEILLON Marie Christine Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 500 €
AGUILERA Gisèle
à compter du 30/10/2026 Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 500 €
ARNOUX Corine Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 500 €
LAUDE Isabelle Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 500 €
EBN RAHMOUN Karim Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 500 €
BOREL Frédéric Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 500 €
BLONDEL Ophélie Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 500 €
BRIGE Jérôme Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 500 €
CURNIER Sébastien Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 500 €
DERBES Laurent Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 500 €
EL HARTI Nadia Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 500 €
FOULNY MALAVASI Pascale Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 500 €
GILETTA Caroline Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 500 €
GOUGET Karine Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 500 €
LAHA Heva Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 500 €
LEHUEDE Hervé Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 500 €
MIALON Aude Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 500 €
MATHEVON Chantal Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 500 €
ORVAIN Séverine Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 500 €
RIEU Lysiane Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 500 €
SAAD Sabrina Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 500 €
SOURDON Sandrine Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 500 €
VAISSIERE Isabelle Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 500 €
ROMDHANI Brahim Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 500 €
THOMAS Florian Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 500 €

2/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-18-00004 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL du Chef de Service Comptable, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) Sud
Vaucluse
58
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
AREVALO-MARCOS Isabelle Agent 2 000 € 500 € 6 mois 750 €
BIZZOCCHI Valérie Agent 2 000 € 500 € 6 mois 750 €
BEDAA Sophia Agent 2 000 € 500 € 6 mois 750 €
CORMAN Fabienne Agent 2 000 € 500 € 6 mois 750 €
COR Sévrenie Agent 2 000 € 500 € 6 mois 750 €
CORNIER Vincent Agent 2 000 € 500 € 6 mois 750 €
GARNIER Aurélie Agent 2 000 € 500 € 6 mois 750 €
INNOUHMANI Asma Agent 2 000 € 500 € 6 mois 750 €
PESSINA Lucie Agent 2 000 € 500 € 6 mois 750 €
PATOURET Fabienne Agent 2 000 € 500 € 6 mois 750 €
PAULET Stella Agent 2 000 € 500 € 6 mois 750 €
PASZYK Catherine Agent 2 000 € 500 € 6 mois 750 €
TRUC Karine Agent 2 000 € 500 € 6 mois 750 €
MARTIN Benjamin Agent 2 000 € 500 € 6 mois 750 €
PINEL Brice Agent 2 000 € 500 € 6 mois 750 €
RAMALANJAONA Bérénice Agent 2 000 € 500 € 6 mois 750 €
LINDOR Gérard Agent 2 000 € 500 € 6 mois 750 €
RAIGE VERGER Clément Agent 2 000 € 500 € 6 mois 750 €
SAUTRET Hasna Agent 2 000 € 500 € 6 mois 750 €
VALENTIN Delphine Agent 2 000 € 500 € 6 mois 750 €
VIAL Amandine Agent 2 000 € 500 € 6 mois 750 €
VIAL Sandrine Agent 2 000 € 500 € 6 mois 750 €
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) les mainlevées de saisies à tiers détenteurs dès lors que le compte a été soldé ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement , et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
3/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-18-00004 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL du Chef de Service Comptable, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) Sud
Vaucluse
59
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
MERIC Florence
Inspectrice
Divisionnaire
classe normale
60 000 12 mois 60 000 €
VASSEUR Isabelle Inspectrice 10 000 € 6 mois 10 000 €
SABOTIER Stéphanie Inspectrice 10 000 € 6 mois 10 000 €
VALLEIX Martin Inspecteur 10 000 € 6 mois 10 000 €
AGUILERA Gisèle (à compter
du 30/10/2026)
BLONDEL Ophélie
BOREL Frédéric
ORVAIN Séverine
ROMDHANI Brahim
THOMAS Florian
LAUDE Isabelle
SOURDON Sandrine
ABEILLON Marie-Christine
LAHA Heva
Contrôleurs 5 000 € 6 mois 3 500 €
Article 3
Le présent arrêté abroge celui du 02 septembre 2025.
Article 4
Il prend effet à compter du 1er septembre 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Vaucluse et affiché dans les locaux du service.
A Avignon, le 18 août 2026
Le Chef de Service Comptable
Responsable du SIP Sud Vaucluse
Signé
Philippe ALZAS
Administrateur des Finances Publiques
adjoint
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-18-00004 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL du Chef de Service Comptable, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) Sud
Vaucluse
60
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2026-09-01-00004
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Service des Impôts des Particuliers (SIP) Est
Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-09-01-00004 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Service des Impôts des Particuliers (SIP) Est Vaucluse
61
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative – Avenue du 7 Génie BP 31091ᵉ
84097 AVIGNON CEDEX 9
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Service des Impôts des Particuliers (SIP) Est Vaucluse
La comptable, responsable du SIP Est Vaucluse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. TEBAIBI Moez, Inspecteur, adjoint à la responsable du SIP
Est Vaucluse à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-09-01-00004 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Service des Impôts des Particuliers (SIP) Est Vaucluse
62
Article 2
Délégation de signature (agents exerçant des missions d'assiette) est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet ,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) tous actes d'administration et de gestion du service ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
M. DEREUDER Arnaud Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
Mme NADAL Agnès Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme REUMONT Sophie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme AMADIO Christiane Agent administratif principal 2 000 € -
M. REUMONT Olivier Agent administratif principal 2 000 € -
Article 3
Délégation de signature (agents exerçant des missions de recouvrement) est donnée à l'effet de
signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
M. SCHIPMAN Laurent Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 000 €
Mme VOGT Sandra Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Mme PAUZIN Maryline Agent Administratif
principal 5 000 € 6 mois 5 000 €
Mme BOURGAIN Magali Contractuelle 5 000 € 6 mois 5 000 €
2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-09-01-00004 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Service des Impôts des Particuliers (SIP) Est Vaucluse
63
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 7 novembre 2025.
Article 5
Il prend effet à compter du 01/09/2026 et sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Vaucluse et affiché dans les locaux du service.

À Apt, le 01/09/2026
La comptable, responsable du SIP Est Vaucluse
Signé
Maylis SALAS
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-09-01-00004 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Service des Impôts des Particuliers (SIP) Est Vaucluse
64
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2026-08-24-00014
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le
conciliateur fiscal départemental
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-24-00014 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal pour le conciliateur fiscal départemental 65
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
pour le conciliateur fiscal départemental
L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 1 er septembre 2025 désignant Mme Laurence ROBART, conciliatrice fiscale
départementale.
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Laurence ROBART, administratrice des
finances publiques adjointe, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers
tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et
conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des
impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code
général des impôts ;
4° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures
fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-24-00014 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal pour le conciliateur fiscal départemental 66
Article 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1 er septembre 2026 et sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Vaucluse.
A Avignon, le 24 août 2026

Le directeur départemental des finances
publiques de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-24-00014 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal pour le conciliateur fiscal départemental 67
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2026-08-24-00016
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour les
conciliateurs fiscaux départementaux adjoints
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-24-00016 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal pour les conciliateurs fiscaux départementaux adjoints 68
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
pour les conciliateurs fiscaux départementaux adjoints
L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 10 septembre 2025 portant désignation des conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints.
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à :
- M. Julien CHAUME, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service
Affaires Juridiques et Contentieux d'Assiette,
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise
par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des
impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code
général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation
de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues
aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-24-00016 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal pour les conciliateurs fiscaux départementaux adjoints 69
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à :
- Mme Marie-Ange AMGHAR, Mme Christine VOOGT, Mme Mélanie BOBIN, inspectrices des
finances publiques, à M. Jean-Jérôme COLOSIMO, M. Maximillien FAURE, inspecteurs des
finances publiques, en qualité de conciliateurs fiscaux adjoints
à l'effet de se pr ononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision
prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° dans la limite de 2 000 €, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des
impôts ;
2° dans la limite de 2 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
3° dans la limite de 2 000 €, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à :
- M. Jean-Luc GARCIA, contrôleur des finances publiques, en qualité de conciliateur fiscal
adjoint;
à l'effet de se pr ononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision
prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° dans la limite de 1 000 €, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des
impôts ;
2° dans la limite de 1 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
3° dans la limite de 1 000 €, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 4 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2026 et sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Vaucluse.
A Avignon, le 24 août 2026

Le directeur départemental des finances
publiques de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-24-00016 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal pour les conciliateurs fiscaux départementaux adjoints 70
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2026-08-18-00003
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Service
des impôts des particuliers NORD VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-18-00003 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Service des impôts des particuliers NORD VAUCLUSE 71
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS NORD VAUCLUSE
132 Allée d'Auvergne – 84873 ORANGE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Service des impôts des particuliers NORD VAUCLUSE
La responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de NORD VAUCLUSE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Lucie QUIEVY, Inspectrice divisionnaire de classe
normale, adjointe à la responsable du service des impôts des particuliers de Nord Vaucluse, Mme
Joelle MEZZOLO, Mrs. Eric LIOURE et Julien CHANTERANNE, inspecteurs(trices) des Finances
publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure aux montants ci-après ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-18-00003 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Service des impôts des particuliers NORD VAUCLUSE 72
=> dans la limite de 60 000€ à Mme Lucie QUIEVY, Inspectrice divisionnaire de classe normale ;
=> dans la limite de 50 000€ à Mme Joelle MEZZOLO, Mrs. Eric LIOURE et Julien CHANTERANNE,
inspecteurs(trices) des Finances publiques
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Jean-Marc BAYLE Chantal CHABRAN Bruno DUBOSCLARD
Marie Emmanuelle FAURE Sandrine GUILLAUSSIER Valérie HERNANDEZ
Manon PAVAN Linda POINT
Nicolas SCHMITT Déborah SOUBRAT
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Emilie BARTHELEMY Laurent CANO Mylene CHASTAN
Audrey CRESPIN Olivia GAGNEUX Corinne DUBLE
Florence FOPPOLO Nadine LEVEQUE Michel GASSIN
Kevin GUISGAND Jean-Philippe NICOL Amandine MAILLARD
Myriam MEBARKI Julie ROSATO
Sandrine POUMIER Corinne PENNELLO
Vincent SUZANNE Chrystelle SABAT
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
Durée maximale
des délais de
Somme maximale
pour laquelle un
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-18-00003 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Service des impôts des particuliers NORD VAUCLUSE 73
gracieuses et
d'annulation
paiement délai de paiement
peut être accordé
Magali CAMPION Contrôleuse 1 500€ 6 mois 10 000 €
Chantal
CHABRAN
Contrôleuse 1 500€ 6 mois 10 000 €
Bruno
DUBOSCLARD
Contrôleur 1 500€ 6 mois 10 000€
Noël THOMAS Contrôleur 1 500€ 6 mois 10 000€
Sandrine
GUILLAUSSIER
Agent B détachée 1 500€ 6 mois 10 000 €
Marjorie DI
BENEDETTO
Contrôleuse 1 500€ 6 mois 10 000 €
Cédric
HERNANDEZ
Contrôleur 1 500€ 6 mois 10 000€
Valérie
HERNANDEZ
Contrôleuse 1 500€ 6 mois 10 000€
Nicolas SCHMITT Contrôleur 1 500€ 6 mois 10 000€
Christophe PITRE Contrôleur 1 500€ 6 mois 10 000€
Linda POINT Contrôleuse 1 500€ 6 mois 10 000€
Deborah
SOUBRAT
Contrôleuse 1 500€ 6 mois 10 000€
Jean Marc BAYLE Contrôleur 1 500€ 6 mois 10 000€
Marie
Emmanuelle
FAURE
Contrôleuse 1 500€ 6 mois 10 000€
Manon PAVAN Agente
contractuelle B
1 500€ 6 mois 10 000€
Emilie
BARTHELEMY
Agente
administrative
500 € 6 mois 5 000€
Mylène CHASTAN Agente
administrative
500€ 6 mois 5 000€
Michel GASSIN Agent
administratif
500€ 6 mois 5 000€
Amandine
MAILLARD
Agente
administrative
500€ 6 mois 5 000€
Sandrine
POUMIER
Agente
administrative
500€ 6 mois 5 000€
Myriam MEBARKI Agente
administrative
détachée
500€ 6 mois 5 000€
Audrey CRESPIN Agente
administrative
500€ 6 mois 5 000€
Corinne
PENNELLO
Agente
administrative
500€ 6 mois 5 000€
Céline CAZET Agente 500€ 6 mois 5 000€
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-18-00003 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Service des impôts des particuliers NORD VAUCLUSE 74
administrative
Guy CHAMINAS Agent
administratif
500€ 6 mois 5 000€
Vincent
SUZANNE
Agent
administratif
500€ 6 mois 5 000€
Kevin GUISGAND Agent
administratif
500€ 6 mois 5 000€
Article 4
Le présent arrêté remplace celui du 9/03/2026.
Article 5
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er/09/2026 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de VAUCLUSE.
A Orange, le 18/08/2026
La responsable du service des impôts des
particuliers NORD VAUCLUSE,
Signé

Cécile PANSU
Inspectrice principale des finances publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-18-00003 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Service des impôts des particuliers NORD VAUCLUSE 75
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2026-09-01-00001
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL-Brigade
de Programmation et de Vérification de
Vaucluse (BPV)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-09-01-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL-Brigade de Programmation et de Vérification de Vaucluse (BPV) 76
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Brigade de Programmation et de Vérification de Vaucluse
Cité administrative – Avenue du 7 Génie ᵉ
BP 31 091 – AVIGNON 84097 AVIGNON CEDEX 9
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Brigade de Programmation et de Vérification de Vaucluse (BPV)
Le responsable de la Brigade de Programmation et de Vérification de Vaucluse (BPV),
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte VERGEREAU, inspectrice divisionnaire, à l'effet de
signer dans la limite de 200 000 € :
• les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA.
Délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte VERGEREAU, inspectrice divisionnaire, à l'effet de
signer dans la limite de 100 000 € :
• en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet ;
• les décisions sur les demandes de remboursement des autres crédits d'impôt.
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-09-01-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL-Brigade de Programmation et de Vérification de Vaucluse (BPV) 77
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1 er septembre 2026 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de VAUCLUSE.
À Avignon, le 01/09/2026
Le responsable de la Brigade de Programmation et de
Vérification de Vaucluse
SIGNÉ
Yves BOBIN
Inspecteur principal des finances publiques
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-09-01-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL-Brigade de Programmation et de Vérification de Vaucluse (BPV) 78
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2026-08-24-00009
délégations spéciales de signature pour la
Division du « Secteur public local »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-24-00009 - délégations spéciales de signature pour la Division
du « Secteur public local » 79
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour la Division du « Secteur public local »
L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques de Vaucluse;
Vu le décret du 11 février 2021 publié au Journal Officiel du 13 février 2021, portant affectation de
M. Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, à la direction départementale
des finances publiques de Vaucluse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 22 février 2021 fixant au 22
mars 2021, la date d'installation de M. Michel LAFFITTE dans les fonctions d e directeur
départemental des finances publiques de Vaucluse ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents ordinaires
de service courant, accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de
renseignement et notes de rejets relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, est
donnée à
- M. Nordine BELHASSAN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint du responsable du
pôle gestion publique, et responsable de la division « Secteur public local », pour l'ensemble des
missions ci-dessous ;
 Service « Pilotage et animation, juridique, comptable et financier » des Services de
gestion comptable, Trésoreries Hospitalières et de la Paierie départementale
- Mme Fabienne COUSIN, inspectrice des finances publiques,
Lesquels reçoivent en outre procuration pour signer les ampliations des arrêtés de décharges.
En cas d'empêchement (à l'exception des ampliations des arrêtés de décharges) :
- Mme Gisèle OUVRELLE, contrôleuse principale des finances publiques.
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-24-00009 - délégations spéciales de signature pour la Division
du « Secteur public local » 80
 Mission Simplifications/optimisation/diagnostics HELIOS, dématérialisation et monétique
- M. Guillaume LEREFAIT, inspecteur des finances publiques.
 Pilotage et animation du réseau des Conseillers aux Décideurs Locaux
En cas d'empêchement :
- Mme Fabienne COUSIN, inspectrice des finances publiques
Article 2 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septembre 2025.
Article 3 - Il prend effet à compter du 1 er septembre 2026 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 24 août 2026
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé

Michel LAFFITTE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-24-00009 - délégations spéciales de signature pour la Division
du « Secteur public local » 81
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2026-08-24-00007
délégations spéciales de signature pour le pôle
pilotage et ressources
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-24-00007 - délégations spéciales de signature pour le pôle
pilotage et ressources 82
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques de Vaucluse;
Vu le décret du 11 février 2021 publié au Journal Officiel du 13 février 2021, portant affectation de
M. Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, à la direction départementale
des finances publiques de Vaucluse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 22 février 2021 fixant au 22
mars 2021, la date d'installation de M. Michel LAFFITTE dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de Vaucluse ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents ordinaires de
service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de
renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions de leur service, est donnée à :
M Thierry TOESCA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage
et ressources ainsi que Mme Ingrid BERQUE adjointe au responsable du pôle pilotage et
ressources, pour l'ensemble des missions ci-dessous;
1. Pour la Division Gestion des ressources humaines, Formation professionnelle :
- Mme Christina NICOLAS, inspectrice divisionnaire de classe normale, chargée de la gestion des
ressources humaines, formation professionnelle.
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-24-00007 - délégations spéciales de signature pour le pôle
pilotage et ressources 83
 Service Gestion des Ressources Humaines
- Mme Virginie HUE inspectrice des finances publiques ;
- Mme Mathilde DELEMOTTE inspectrice des finances publiques,
Qui reçoivent en outre, procuration pour signer les procès-verbaux des commissions de réforme.
 Service Formation Professionnelle
- Mme Myriam FELINE, inspectrices des finances publiques.,
En cas d'empêchement :
- Mme Magalie GRANDJEAN, agente administrative des finances publiques.
2. Pour la Division Budget-Immobilier-Logistique :
- M. Vasco GOMES, attaché principal d'administration, chargé de la division Budget-Logistique-
Immobilier-sécurité.
 Service Budget – Logistique
- M. Hugues POUL, inspecteur des finances publiques.
En cas d'empêchement :
- M Alain VALERY, contrôleur principal des finances publiques ,
- M. Jean-Luc DETOT, contrôleur principal des finances publiques,
- M Axel TAVERNIEZ, contrôleur des finances publiques,
 Service Immobilier – Sécurité
- Mme Simone TAILHADES, inspectrice des finances publiques ;
 Mission Hygiène et Sécurité, chargée de prévention, référente handicap de proximité
- Mme Annick OTTAVI, contrôleuse des finances publiques.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 29 avril 2026.
Article 3 : Il prend effet à compter du 1 er septembre 2026 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 24 août 2026
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-24-00007 - délégations spéciales de signature pour le pôle
pilotage et ressources 84
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2026-08-24-00017
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts au 1er septembre 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-24-00017 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts au 1er septembre 2026
85
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts au 1er septembre 2026
Nom - Prénom des responsables Services
Service des Impôts des Particuliers (SIP)
M. Philippe ALZAS SIP SUD VAUCLUSE
Mme Maylis SALAS SIP EST VAUCLUSE
Mme Cécile PANSU SIP NORD VAUCLUSE
Service des Impôts des Entreprises (SIE)
Mme Agathe POTIE SIE AVIGNON
M. Mathieu PETIT-GOUNELLE SIE SUD VAUCLUSE
Mme Valérie GUIGON SIE NORD VAUCLUSE
Service de la Publicité Foncière et
de l'enregistrement (SPFE)
M. Jean-Christophe MAILLET SPFE de VAUCLUSE
Services de contrôle
M. Yves BOBIN Brigade de programmation et vérification
Mme Nathalie TAMBY Brigade de contrôle et de recherches (BCR)
Mme Celine CAPPIOLI FEDELE, par intérim Pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP)
Mme Valérie GERNELLE-MOREL Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)
Centres des impôts fonciers
Mme Anne MAURICE
Service départemental des impôts fonciers
du VAUCLUSE (SDIF)
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-24-00017 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts au 1er septembre 2026
86
Article 2 – Le présent arrêté remplace celui du 5 mars 2026.
Article 3 – Il prend effet à compter du 1er septembre 2026 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 24 août 2026
Le directeur des finances publiques de
Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-24-00017 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts au 1er septembre 2026
87
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2026-08-24-00010
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et en matière
d'actes relevant du pouvoir adjudicateur.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-24-00010 - subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur. 88
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Le responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances
Publiques de VAUCLUSE,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2023 portant nomination de M. Thierry TOESCA, administrateur des
finances publiques adjoint, à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal Officiel du 15 février 2024 portant nomination
de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse à compter du 4 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024, portant délégation de signature en matière d'actes
relevant du pouvoir adjudicateur à M. Thierry TOESCA, administrateur des finances publiques
adjoint ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 , portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Thierry TOESCA, administrateur des finances publiques
adjoint ;
Décide :
Article 1 - En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés
du préfet de Vaucluse seront exercées par :
- Mme Ingrid BERQUE, inspectrice principale des finances publiques ;
- Mme Christina NICOLAS, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale ;
- M. Vasco GOMES, attaché principal d'administration.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry TOESCA, de Mme Ingrid BERQUE,
de Mme Christina NICOLAS et de M. Vasco GOMES :
1/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-24-00010 - subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur. 89
1. Division budget immobilier, logistique et sûreté immobilière
A. Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
Grade Nom Prénom
Inspecteur des Finances publiques POUL Hugues
Inspectrice des Finances publiques TAILHADES Simone
Limité à 1 500 € pour :
Contrôleur principal des Finances publiques VALERY Alain
Contrôleur des Finances publiques DETOT Jean-Luc
Contrôleur des Finances publiques TAVERNIEZ Axel
à l'effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes relevant du pouvoir
adjudicateur et tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se
rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances
publiques de Vaucluse, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux
attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse.
- recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
n°348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État »
n°723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur
les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en
matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la
constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière
de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse.
B. Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
Grade Nom Prénom
Inspecteur des Finances publiques POUL Hugues
Contrôleur principal des Finances publiques VALERY Alain
Contrôleur des Finances publiques DETOT Jean-Luc
Contrôleur des Finances publiques TAVERNIEZ Axel
Agent administratif BENSAYAH Leila
Agent administratif principal MERENCIANO Sandrine
à l'effet de :
. initier et valider les demandes d'achat dans CHORUS formulaire
. initier et valider le service fait dans CHORUS formulaire
. créer des tiers dans la base CHORUS formulaire
2/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-24-00010 - subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur. 90
. réaliser des demandes de factures externes, internes, et des recettes au comptant ainsi
que des demandes de rétablissement de crédit sur le programme 156 « Gestion fiscale et
financière de l'Etat et du secteur public local »
. valider des états de frais de déplacement sur Chorus-dt
C. Délégation de signature est donnée à :
- M. Cédric GILETTA , agent technique principal des finances publiques ;
• pour l'exécution de toute opération sur la plateforme des achats de l'État (PLACE) ;
• pour commander les engagements juridiques, dans la PLACE, des marchés publics et contrats
relevant des programmes 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »,
723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat », et 348 « Performance et
résilience des bâtiments de l'État ».
2. Secteur hygiène et sécurité
- Mme Annick OTTAVI, contrôleuse des finances publiques, reçoit subdélégation de signature :
• pour passer les commandes et certifier le service fait dans la limite des opérations comprises
dans le budget validé par le comité d'hygiène et de sécurité et imputées sur le programme 0218
« Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ».
3. Secteur cité administrative opérations de fin de gestion 907
A. Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
Grade Nom Prénom
Inspecteur des Finances publiques POUL Hugues
Contrôleur des Finances publiques DETOT Jean-Luc
Contrôleur des Finances publiques TAVERNIEZ Axel
à l'effet de :
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le
compte de commerce n° 907 « opérations commerciales des domaines » de la Cité
administrative d'Avignon pour toutes les régularisations intervenant sur la gestion de la Cité
administrative par la DDFIP de Vaucluse, à savoir les opérations relatives au compte 907 jusqu'au
30/06/2024 inclus ainsi que comme prévu conventionnellement avec l'Agile les opérations sur le
CAS 723 pour l'année 2024.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
B. Délégation de signature est donnée sur les opérations initiées par la gestion de la Cité par la
DDFIP avant le transfert Agile (opérations rattachées avant le 01/07/2024) aux personnes dont
les noms suivent :
Grade Nom Prénom
Inspecteur des Finances publiques POUL Hugues
Contrôleur des Finances publiques DETOT Jean-Luc
Contrôleur des Finances publiques TAVERNIEZ Axel
3/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-24-00010 - subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur. 91
à l'effet de :
. initier et valider les demandes d'achat dans CHORUS formulaire
. initier et valider le service fait dans CHORUS formulaire
. créer des tiers dans la base CHORUS formulaire
. réaliser des demandes de factures externes, internes, et des recettes au comptant ainsi
que des demandes de rétablissement de crédit sur le compte de commerce n° 907 « opérations
commerciales des domaines » de la Cité administrative d'Avignon lors de la gestion par la DDFIP
84 ainsi que comme prévu conventionnellement avec l'Agile les opérations sur le CAS 723 pour
l'année 2024.
4. Service des Ressources Humaines
Délégation de signature est donnée à
Grade Nom Prénom
Contrôleur des Finances publiques DEBKOSKI Stéphanie
Contrôleur des Finances publiques PECRIAUX Marielle
Contrôleuse des Finances publiques ROCHER Séverine
Contrôleur des Finances publiques CALANDRI Florie
à l'effet de :
. valider le tableau des titres à valider en matière d'indu de rémunération dans CHORUS
formulaire.
Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 29 avril 2026.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A Avignon, le 24 août 2026
Le responsable du Pôle Pilotage et Ressources
Signé
Thierry TOESCA
Administrateur des finances publiques adjoint
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-08-24-00010 - subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur. 92