PREFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°59 du 15 mars 2024
Direction départementale des finances publiques
Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'évaluation domaniale
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion des successions
ExREPUBLIQUE ]F
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de I'Hérault '
334 Allée Henri 1l de
|Montmorency|CS 17788 {
34954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale
Le préfet de département de l'Hérault,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment les articles 19, 37, 42 , 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences
de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique
en matière domaniale ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-512 du.9 octobre 2023 de M. le Préfet de
l'Hérault, donnant délégation de signature.à M. Laurent GUILLON, Directeur
départemental des Finances publiques du département de l'Hérault, en matière de
gestion des domaines,
Arrête :
Art. ler. - La délégation de signature qui est conférée à M. Laurent GUILLON, Directeur
départemental des Finances publiques de l'Hérault, par l'article Ter de l'arrêté
préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé, sera exercée par Mme Anne-Marie AUDUREAU,
Administratrice générale des Finances publiques, Mme Carole VASSAL, Administratrice
des Finances publiques et par Mme Christine FIGUIERE, Administratrice des Finances
publiques adjointe.
Art. 2.- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par
M. Franck FOYER, Inspecteur divisionnaire hors classe, M. Stéphane CARON,
Inspecteur divisionnaire classe normale et Mme Sandrine THOMAS, Mme Stéphanie
LEMPEREUR, Mme Audrey GILLES, Mme Emmanuelle LAFFRAT, Mme Malory
PERSONNE, Inspectrices, et M. Luc VIALLON, Inspecteur.

Art. 3.-En ce qÎ:i concerne les attributions visées sous le n° 8 de l'article 1er de l'arrêté
préfectoral 9 octobre 2023 susvisé accordant délégation de signature à
M. Laurent GUILLON, Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault,
délégation de signature est accordée à Mme Caroline BESER, Mme Sophie FLORY, Mme
Angélique SEBAT, Mme Geneviève JEAN, Mme Sandra BONNOT, Inspectrices et
M. Thierry NATUREL, M. Eric FERRENG, M.Amar GHILACI, Inspecteurs, M. Nathan
ASSIE, Contractuel. -
Art. 4. - Le présent prendra effet au jour de sa publication.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances
publiques de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 07/03/2024
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental des Finafñces publiques de l'Hérault
\
\
\Administrateur é'néral des Finances publiques

Ex _REPUBLIQUE f}P
FRANCAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
lcs 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation
domaniale (PED)
Le Directeur départemental des Finances publiques du département de l'Hérault,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25
D. 2312-8, D. 32214, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de
l'article 33;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 6 mai 2022 par lequel M. Laurent GUILLON, Administrateur général des
Finances publiques, est nommé Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault
à compter du 1er juin 2022.
Arrête
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à :
- Mme Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice générale des Finances publiques,
- Mme Carole VASSAL, Administratrice des Finances publiques,
- Mme Christine FIGUIERE, Administratrice des Finances publiques adjointe, sans limitation de

montant ;
- M.Franck FOYER, Inspecteur Divisionnaire hors classe, dans la limite de 3 000 000 € pour les
estimations en valeur vénale d'immeubles et de fonds de commerce et 300 000 € pour les
estimations en valeur locative ;
- Mme Caroline BESER, Mme Angélique SEBAT, Mme Sophie FLORY, Mme Geneviéve JEAN,
Mme Sandra BONNOT, Inspectrices, ainsi que M. Thierry NATUREL, M. Eric FERRENG, M.
Amar GHILACI, Inspecteurs, M. Nathan ASSIE, Contractuel, dans la limite de 500 000 € pour
les estimations en valeur vénale d'immeubles et fonds de commerce et 50 000 € pour les
estimations en valeur locative ;
- Mme Halima ASSEILA, contrôleuse, pour tous les dossiers traités dans le cadre des relations
de confiance hors les dossiers relevant de la relation de confiance signée avec la SAFER ;
à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale.
Art. 2.- Délégation de signature est donnée à :
- Mme Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice générale des Finances publiques,
- Mme Carole VASSAL, Administratrice des Finances publiques,
- Mme Christine FIGUIERE, Administratrice des Finances publiques adjointe,
- M. Stéphane CARON, inspecteur divisionnaire, Mmes Emmanuelle LAFFRAT, Malory PERSONNE,
Inspectrices, et M.Luc VIALLON, Inspecteur, sans limitation de montant.
à l'effet de :
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'Etat ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de
l'article R. 23311 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 3. - Le présent arrété prend effet à compter de sa publication.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 07/03/2024
Le Directeur départefiental des Finances publiques
Laurent GUILLON
Administrateur général des Finances publiques

ExREPUBLIQUE F
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
\ Direction départementale |
| des Finances publiques de FHérault
334 Allée Henri !l de Montmorency \
|CS 17788 - |
|134954 MONTPELLIER cedex 2
Subdélégation de signature en matière de gestion des successions
Le préfet de département de l'Hérault,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 19, 42, 43 et 44; ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrété interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la
gestion de patrimoines privés et de biens privés ;
Vu l'arrété n°2023-10-DRCL-513 de M. le Préfet de l'Hérault en date du 9 octobre 2023
accordant délégation de signature à M. Laurent GUILLON, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions
non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation
des successions en déshérence dans le département de l'Hérault,
Arrête :
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Laurent GUILLON, Directeur
départemental des Finances publiques de l'Hérault, par l'arrêté en date du 9 octobre
2023 susvisé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous
les actes se rapportant à I'administration provisoire des successions non réclamées, à la
curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département de l'Hérault sera exercée par Mme Anne-Marie
AUDUREAU, Administratrice générale des Finances publiques et Mme Carole VASSAL,
Administratrice des Finances publiques.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée
Mme Christine FIGUIERE, Administratrice des Finances publiques adjointe.
Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
M. Franck FOYER, Inspecteur divisionnaire hors classe;
M.Stéphane CARON, inspecteur divisionnaire de classe normale ;
Mme Sandrine THOMAS, Inspectrice ; .
Mme Stéphanie LEMPEREUR, Inspectrice ;
Mme Audrey GILLES, Inspectrice ;
Mme Martine GUILLET, Contrôleur principal ;
M. Grégory LAROCHE, Contrôleur ;
M. Lionel RESSEGUIER, Contrôleur :
M. Christophe SAYSSAC, Contrôleur principal ;
M. Frédéric ALBERT, Contrôleur ; '
Mme Lynda DUCASTEL Contrôleur ;
Mme Sabrina DISPENCE, Contractuelle,
Art. 4. - Le présent arrété prend effet à compter de sa publication.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le 07/03/2024
Pour le Préfet//par
Le Directeur départemefital des Finances publiques,
LauLenî GUILLON
Administrateur gé
\érël des Finances publiques
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