LOZÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°48-2026-086
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service aménagement
logement
48-2026-06-26-00002 - Arrêté préfectoral nºDDT-SAL-2026-177-0001
du 26 juin 2026 portant composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation spécialisée
des sites et paysages (5 pages) Page 5
Direction départementale des territoires / Service eau et biodiversité
48-2026-06-18-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-169-0001
du 18 juin 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral n°
DDT-SEB-2026-166-0003 du 16 juin 2026 autorisant le GAEC N'autre
Chemin, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la
commune de Meyrueis (2 pages) Page 11
48-2026-06-18-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-169-0002
en date du 18 juin 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° DDT-SEB-2026-152-0002 en date du 01 juin 2026 relatif aux nombres
minimal et maximal d'animaux soumis à un plan de chasse à prélever
pour la saison cynégétique 2026-2027 et fixant les modalités de
contrôle de l'exécution des plans de chasse (2 pages) Page 14
48-2026-06-19-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-170-0001
en date du 19 juin 2026 mettant en demeure la commune de Brion de
régulariser la situation administrative des travaux de création d'une
piste aux Levades sur les communes de Brion et Grandvals (3 pages) Page 17
48-2026-06-23-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-174-0001
du 23 juin 2026 portant attribution d'une subvention de l'État au
Groupement Départemental des Lieutenants de Louveterie de la Lozère
(2 pages) Page 21
48-2026-06-23-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-174-0002
du 23 juin 2026 chargeant les lieutenants de louveterie de la 6e
circonscription de Lozère de capturer et transporter un renard sur le
territoire de la commune de Pont de Montvert Sud Mont Lozère (3 pages) Page 24
48-2026-06-25-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0001
du 25 juin 2026 portant renouvellement de l'agrément de la commune
de Massegros Causses Gorges pour la réalisation des vidanges des
dispositifs d'assainissement non collectif, sur le territoire de la commune de
Massegros Causses Gorges (12 pages) Page 28
48-2026-06-25-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0002
du 25 juin 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
DDT-SEB-2025-209-0005 du 28 juillet 2025 (2 pages) Page 41
2
48-2026-06-25-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0003
du 25 juin 2026 autorisant le GAEC SOULIER de LAJO, à effectuer des tirs
de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis Lupus) sur les communes de Lajo, Saint Alban
sur Limagnole et le Malzieu-Forain (5 pages) Page 44
48-2026-06-25-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0004
du 25 juin 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
DDT-SEB-2024-240-0008 du 27 août 2024 (2 pages) Page 50
48-2026-06-25-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0005
du 25 juin 2026 autorisant M. Yoann TREMOULET, à effectuer des tirs de
défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis Lupus) sur les communes de Laubert, Allenc,
Montbel et Châteauneuf de Randon (5 pages) Page 53
48-2026-06-25-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0006
du 25 juin 2026 autorisant M. Germain SOUTON, à effectuer des tirs de
défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis Lupus) sur les communes du Malzieu-Forain et
Saint Alban sur Limagnole (5 pages) Page 59
48-2026-06-25-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0007
du 25 juin 2026 autorisant le GAEC de la PARO, à effectuer des tirs de
défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis Lupus) sur la commune de La Canourgue (5
pages) Page 65
48-2026-06-25-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0008
du 25 juin 2026 autorisant l'EARL PAGES Jean-Pierre et Anne-Lise, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la commune
de La Canourgue (5 pages) Page 71
48-2026-06-25-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0009
du 25 juin 2026 autorisant le GAEC des Buis, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis Lupus) sur la commune de La Canourgue (5
pages) Page 77
48-2026-06-25-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0010
du 25 juin 2026 autorisant le GAEC des Menhirs, à effectuer des tirs de
défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis Lupus) sur la commune de Saint Étienne du
Valdonnez (5 pages) Page 83
Direction interdépartementale des routes Massif Central / District Centre
48-2026-06-25-00018 - Arrêté n° 2026-C-046 portant règlementation
temporaire de la circulation sur la RN 106 du lundi 6 juillet au jeudi 16 juillet
purges de chaussée Ispagnac et Saint-Etienne-du-Valdonnez (4 pages) Page 89
3
Préfecture de la Lozère / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
48-2026-07-01-00001 - arrêté préfectoral n°
PREF-DCL-BLE-2026-182-001 en date du 1er juillet 2026 portant autorisation
à la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de
Mende (5 pages) Page 94
48-2026-06-24-00002 - arrêté préfectoral
n°PREF-DCL-BLE-2026-175-001 en date du 24 juin 2026 portant
dérogation temporaire à l'interdiction de navigation : descente nocture
en paddle sur le Tarn - canoë Moulin de la Malène - 4 soirs par semaine
pendant la période estivale 2026 (3 pages) Page 100
Préfecture de la Lozère / Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
48-2026-06-19-00002 - Arrêté ARS Occitanie / 2026-3296 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
de Langogne (3 pages) Page 104
48-2026-07-19-00001 - Arrêté ARS Occitanie / 2026-3298 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance de l'Hôpital Lozère
à Mende (3 pages) Page 108
48-2026-07-01-00003 - Arrêté du 1er juillet 2026 fixant la liste des
membres du comité social d'administration spécial de la maison
d'arrêt de Mende (2 pages) Page 112
48-2026-06-25-00016 - Arrêté prorogation DCE MENDE -
Videoprotection phase 3 (4 pages) Page 115
Préfecture de la Lozère / Secrétariat général commun
départemental
48-2026-06-30-00003 - Arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2026-181-003
du 30 juin 2026 portant attribution d'une subvention à l'amicale de la
préfecture pour l'organisation de Noël (2 pages) Page 120
48-2026-06-30-00004 - Arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2026-181-004
du 30 juin 2026 portant attribution d'une subvention de fonctionnement
à l'amicale de la préfecture (2 pages) Page 123
4
Direction départementale des territoires
48-2026-06-26-00002
Arrêté préfectoral nºDDT-SAL-2026-177-0001 du
26 juin 2026 portant composition de la
commission départementale de la nature, des
paysages et des sites, dans sa formation
spécialisée des sites et paysages
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-26-00002 - Arrêté préfectoral nºDDT-SAL-2026-177-0001 du 26 juin 2026
portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation spécialisée des sites
et paysages
5
EsPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NºDDT-SAL-2026-177-0001 DU 26 JUIN 2026
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET
DES SITES, DANS SA FORMATION SPÉCIALISÉE DES SITES ET PAYSAGES
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 341-16 et suivants, R. 181-1 et suivants et R.
341-16 et suivants ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-1 et
suivants ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 6 novembre 2024, portant
nomination de Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SAL-2025-140-0003 du 20 mai 2025 portant composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation spécialisée des
sites et des paysages ;
Considérant qu'il convient de renouveler la composition de la commission départementale de la
nature des paysages et des sites dans sa formation spécialisée des sites et paysages au regard de
changements intervenus, suite aux élections municipales de mars 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : MISSION
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites concourt à la protection de la
nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée
des ressources naturelles, et de l'espace dans un souci de développement durable.
Au titre de la préservation des sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de
l'espace, la commission dans sa formation spécialisée des sites et paysages exerce notamment, dans les
cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, les attributions
suivantes :
1/5
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-26-00002 - Arrêté préfectoral nºDDT-SAL-2026-177-0001 du 26 juin 2026
portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation spécialisée des sites
et paysages
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• elle prend l'initiative des inscriptions et des classements de site, émet un avis sur les projets
relatifs à ces classements et inscriptions ainsi qu'aux travaux en site classé ;
• elle veille à l'évolution des paysages et peut être consultée sur les projets de travaux les affectant ;
• elle émet les avis prévus par le Code de l'urbanisme.
ARTICLE 2 : PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites est présidée par le préfet ou son
représentant.
ARTICLE 3 : DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE DES SITES ET PAYSAGES
1er collège : représentants des services de l'État, membres de droit :
– M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
– M. le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ;
– Mme la Directrice Départementale des Territoires (deux représentants) ;
ou leurs représentants
2ème collège : membres désignés parmi les élus des collectivités territoriales et établissements publics de
coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
Mme Dominique DELMAS, conseillère
départementale du canton de Bourgs-sur-Colagne
M. Rémi ANDRE, conseiller départemental du
canton de Bourgs-sur-Colagne
M. Jean-François COLLANGE, maire de Langogne M. Bernard DURAND, maire de Florac Trois Rivières
M. Dominique BIZY, maire de Montrodat M. Jean-Noël BRUGERON, maire du Malzieu-Ville
M. Francis DURAND, vice-président de la
Communauté de Communes Gorges Causses
Cévennes
M. David HERRARD, vice-président de la
Communauté de Communes Gorges Causses
Cévennes
3ème collège : membres désignés parmi les personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature,
de protection des sites ou du cadre de vie, les représentants d'associations agréées de protection de
l'environnement et les organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants
M. Olivier BOULAT, Chambre d'Agriculture -
M. Xavier PEDEL, membre du conseil territorial de
Lozère de la ligue de protection des oiseaux (LPO)
Occitanie
M. Michel BORRUT, membre du conseil territorial
de Lozère de la ligue de protection des oiseaux
(LPO) Occitanie
M. Pierre VLAHOVITCH, président de la Fédération
de la Lozère pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique
M. Michel SANDON, 1 er vice-président de la
Fédération de la Lozère pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique
M. Guy ALEXANDRE, chef du service
développement durable au Parc National des
Cévennes
M. Albert SAYAG, chargé de mission architecture et
travaux au Parc National des Cévennes
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Direction départementale des territoires - 48-2026-06-26-00002 - Arrêté préfectoral nºDDT-SAL-2026-177-0001 du 26 juin 2026
portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation spécialisée des sites
et paysages
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4ème collège : membres désignés parmi les personnes compétentes en matière d'aménagement,
d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement :
Titulaires Suppléants
Mme Anne SEBELIN, architecte Mme Bénédicte ARRAGON, architecte
Mme Nicole CONFOLENT-CHABANNES, Maisons
Paysannes de France
Mme Arlette BONICEL-JULIEN, Maisons Paysannes
de France
M. Guillaume BELLATON, géographe Mme Mathilde THOMASSIN, paysagiste
Mme Caroline ENTRAYGUES, architecte-conseil au
Conseil Architecture Urbanisme Environnement
(CAUE)
M. Nicolas VIGNAU, paysagiste conseil au Conseil
Architecture Urbanisme Environnement (CAUE)
Lorsque la formation spécialisée des sites et paysages est consultée sur un projet d'installation de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dans les cas et selon les modalités prévus
par les dispositions législatives ou réglementaires , celle-ci est complétée par les représentants des
professionnels éoliens ayant voix délibérative suivants :
Titulaires Suppléants
Mme Mellyn MASSEBIAU, Total Quadran,
représentante de France Énergie Éolienne
M. Antoine HANTZ, EDF renouvelables,
représentant du Syndicat des Énergies
Renouvelables
ARTICLE 4 : DURÉE DU MANDAT DES MEMBRES
La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans, renouvelable à compter de la date
de signature du présent arrêté. Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par
une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 5 : CHAMP D'APPLICATION
La commission est une instance de concertation, de débat et d'échanges.
La formation spécialisée des sites et paysages émet des avis sur les actes réglementaires ou individuels qui
lui sont soumis.
ARTICLE 6 : DATES DES RÉUNIONS
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation spécialisée des
sites et paysages se réunit autant que nécessaire.
ARTICLE 7 : SECRÉTARIAT
Le secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires.
ARTICLE 8 : PARTICIPATIONS AUX RÉUNIONS
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre peut donner un mandat à un autre membre de la commission. Nul
ne peut détenir plus d'un mandat.
Les avis écrits des membres absents et non représentés, sont portés à la connaissance de la commission
ou de l'une de ses formations, si le président le juge utile.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition
est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
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Direction départementale des territoires - 48-2026-06-26-00002 - Arrêté préfectoral nºDDT-SAL-2026-177-0001 du 26 juin 2026
portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation spécialisée des sites
et paysages
8
Les membres de la commission ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt
personnel à l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la
suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est
restée sans influence sur la délibération.
ARTICLE 9 : QUORUM
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y
compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle,
ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après
une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera
exigé.
ARTICLE 10 : ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour de la séance est établi par le secrétariat et validé par le président.
Les convocations sont transmises au moins 5 jours avant la date de la réunion, sauf urgence. Elle peut être
envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des
documents ou pièces nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Le nombre de dossiers inscrits à l'ordre du jour n'est normalement pas limité. Cependant, sur sa
proposition, le président pourra limiter ce nombre ou ajouter des dossiers urgents.
ARTICLE 11 : EXAMEN DES DOSSIERS INSCRITS À L'ORDRE DU JOUR
Les rapports sont présentés par les chefs de services intéressés ou leurs représentants.
Lorsque la commission est appelée à émettre un avis sur une affaire individuelle, la personne intéressée
est invitée à participer à la présentation du rapport et à formuler ses observations. L'instance délibère en
son absence.
ARTICLE 12 : MODALITÉS DE VOTE
Le vote a lieu à main levée, ou à bulletins secrets, à la demande soit du président de séance, soit de trois
des membres de la commission, présents ou représentés.
La commission se prononce sur les conclusions du rapport de présentation, ou sur une conclusion
modifiée à la suite du débat intervenu en séance, sur proposition du président.
Seuls les membres présents ou mandants peuvent voter. Le mandat permet de prendre part au vote.
La commission se prononce à la majorité des voix exprimées. En cas de partage égal des voix, celle du
président est prépondérante.
ARTICLE 13 : PROCÈS VERBAL
Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les
questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, s'il y a lieu, le
nom des mandataires et des mandants.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
ARTICLE 14 : DEVOIR DE RÉSERVE
Les membres de la commission doivent observer une discrétion absolue en ce qui concerne les faits et les
informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
Toute action d'information du public notamment par voie de presse ne peut être engagée que par le
président de la commission sur proposition des membres ou sur sa propre initiative.
ARTICLE 15 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral n° DDT-SAL-2025-140-0003 du 20 mai 2025 portant composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation spécialisée des sites et des
paysages est abrogé.
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Direction départementale des territoires - 48-2026-06-26-00002 - Arrêté préfectoral nºDDT-SAL-2026-177-0001 du 26 juin 2026
portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation spécialisée des sites
et paysages
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ARTICLE 16 : DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 17 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux membres de la commission.
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
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Direction départementale des territoires - 48-2026-06-26-00002 - Arrêté préfectoral nºDDT-SAL-2026-177-0001 du 26 juin 2026
portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation spécialisée des sites
et paysages
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Direction départementale des territoires
48-2026-06-18-00002
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-169-0001 du
18 juin 2026 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° DDT-SEB-2026-166-0003 du 16 juin
2026 autorisant le GAEC N'autre Chemin, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis Lupus) sur la commune
de Meyrueis
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-18-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-169-0001 du 18 juin 2026
portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-166-0003 du 16 juin 2026 autorisant le GAEC N'autre Chemin, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la
commune de Meyrueis
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ExPRÉFET _DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-169-0001 DU 18 JUIN 2026 PORTANT
MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-166-0003 DU
16 JUIN 2026 AUTORISANT LE GAEC N'AUTRE CHEMIN, À EFFECTUER DES TIRS DE
DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA
PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DE MEYRUEIS
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup ( Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l a délibération du conseil d'administration du Parc national des Cévennes n° 20150425 du 3
juillet 2015 autorisant les tirs de défense dans le cœur du Parc national des Cévennes;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-18-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-169-0001 du 18 juin 2026
portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-166-0003 du 16 juin 2026 autorisant le GAEC N'autre Chemin, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la
commune de Meyrueis
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Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-006-0001 du 6 janvier 2026 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-166-0003 du 16 juin 2026 autorisant le GAEC N'AUTRE
CHEMIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Meyrueis ;
Considérant la demande en date du 20 mai 2026 par laquelle Mme Céline VANDERMERSCH,
représentante du GAEC N'AUTRE CHEMIN, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant les observations de Mme Céline VANDERMERSCH, transmises par courrier
électronique le 17 juin 2026, selon lesquelles le troupeau ovin du GAEC N'AUTRE CHEMIN a été
vendu et quele GAEC N'AUTRE CHEMIN n'est propriétaire que d'un troupeau de caprin depuis le 1er
juin 2026 ;
Considérant que ces remarques sont de nature à modifier l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-166-
0003 du 16 juin 2026 susvisé ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-166-0003 du 16 juin 2026 est modifié comme
suit :
Le terme « ovin » est substitué par le terme « caprin ».
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de
la commune de Meyrueis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère
et notifié au GAEC N'AUTRE CHEMIN.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service eau et biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-18-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-169-0001 du 18 juin 2026
portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-166-0003 du 16 juin 2026 autorisant le GAEC N'autre Chemin, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la
commune de Meyrueis
13
Direction départementale des territoires
48-2026-06-18-00003
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-169-0002 en
date du 18 juin 2026 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-152-0002
en date du 01 juin 2026 relatif aux nombres
minimal et maximal d'animaux soumis à un plan
de chasse à prélever pour la saison cynégétique
2026-2027 et fixant les modalités de contrôle de
l'exécution des plans de chasse
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-18-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-169-0002 en date du 18 juin
2026 portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-152-0002 en date du 01 juin 2026 relatif aux nombres minimal et
maximal d'animaux soumis à un plan de chasse à prélever pour la saison cynégétique 2026-2027 et fixant les modalités de contrôle de
l'exécution des plans de chasse
14
=mPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-169-0002 EN DATE DU 18 JUIN 2026 PORTANT
MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-152-0002 EN DATE DU
01 JUIN 2026 RELATIF AUX NOMBRES MINIMAL ET MAXIMAL D'ANIMAUX SOUMIS À UN PLAN
DE CHASSE À PRÉLEVER POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2026-2027 ET FIXANT LES
MODALITÉS DE CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DES PLANS DE CHASSE
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.425-1 à L. 425-14 et R.425-1-1 à
R. 425-13 ;
VU le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement
issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2020-189-0002 du 7 juillet 2020 modifié portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-006-0001 en date du 06 janvier 2026 de Mme Agnès
DELSOL, Directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2026-
2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-152-0002 en date du 01 juin 2026 relatif aux nombres
minimal et maximal d'animaux soumis à un plan d e chasse à prélever pour la saison
cynégétique 2026-2027 et fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse ;
CONSIDÉRANT le signalement par l'agence départementale de l'office national des forêts de
la Lozère, en date du 3 juin 2026, d'une erreur matérielle dans la rédaction l'article 1 de l'arrêté
préfectoral n° DDT-SEB-2026-152-0002 du 01 juin 2026 susvisé qui mentionne la campagne
cynégétique 2025-2026 en lieu et place de la campagne cynégétique 2026-2027 ;
CONSIDÉRANT que cette erreur matérielle est de nature à modifier l'arrêté préfectoral n°
DDT-SEB-2026-152-0002 du 01 juin 2026 susvisé ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex
Té l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v. f r
H o r a i r e s d ' o u v e r t u r e : 9 h 0 0 -1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 -1 6 h 0 0
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-18-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-169-0002 en date du 18 juin
2026 portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-152-0002 en date du 01 juin 2026 relatif aux nombres minimal et
maximal d'animaux soumis à un plan de chasse à prélever pour la saison cynégétique 2026-2027 et fixant les modalités de contrôle de
l'exécution des plans de chasse
15
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'article 1 est ainsi modifié : Les nombres minimum et maximum d'animaux à
prélever définis à l'article 2 ainsi que les mo dalités de contrôle de l'exécution des plans de
chasse pour la campagne cynégétique 2026-2027 définies à l'article 4 ne concernent que les
communes ou parties de communes du département de la Lozère dont le territoire de chasse
est situé à l'extérieur du c œur du Parc national des Cévennes, délimité par le décret n° 2009-
1677 du 29 décembre 2009.
Le reste est inchangé.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la publication. Le tribunal administratif peut
être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de
Florac, la directrice départementale des territoires, la colonelle commandant le groupement
de gendarmerie de Lozère, la directrice de l'agence départementale de l'office national des
forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de
l'établissement public du parc national des Cévennes, les lieutenants de louveterie, le
président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
du département.
Pour la directrice et par délégation,
le chef du Service Eau et Biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-18-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-169-0002 en date du 18 juin
2026 portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-152-0002 en date du 01 juin 2026 relatif aux nombres minimal et
maximal d'animaux soumis à un plan de chasse à prélever pour la saison cynégétique 2026-2027 et fixant les modalités de contrôle de
l'exécution des plans de chasse
16
Direction départementale des territoires
48-2026-06-19-00001
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-170-0001 en
date du 19 juin 2026 mettant en demeure la
commune de Brion de régulariser la situation
administrative des travaux de création d'une
piste aux Levades sur les communes de Brion et
Grandvals
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-19-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-170-0001 en date du 19 juin 2026
mettant en demeure la commune de Brion de régulariser la situation administrative des travaux de création d'une piste aux Levades
sur les communes de Brion et Grandvals
17
EuPRÉFETDE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-170-0001 DU 19 JUIN 2026
METTANT EN DEMEURE LA COMMUNE DE BRION DE RÉGULARISER LA SITUATION
ADMINISTRATIVE DES TRAVAUX DE CRÉATION D'UNE PISTE AUX LEVADES
SUR LES COMMUNES DE BRION ET GRANDVALS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité de
préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code
de l'environnement ;
VU l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en
application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l'environnement et la circulaire du 18 janvier
2010 relative à la délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du
code de l'environnement, p our la mise en œuvre de la rubrique 3.3.1.0 de l'article R.214-1 du code de
l'environnement soumettant à déclaration les installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
l'assèchement, la mise en eau, l'imperméabilisation, le remblai de zones humides ou de marais ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-338-002 du 04 décembre 2025 portant délégation
de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU les contrôles réalisés par l'office français de la biodiversité (OFB) les 1 er novembre 2025 et 12
novembre 2025 au lieu-dit Las Chantagues en site Natura 2000 « plateau de l'Aubrac » ;
VU le rapport de manquement administratif rédigé par la DDT de la Lozère en date du 17 novembre
2025 et notifié au maire de la commune de Brion le 26 novembre 2025 ;
VU le courrier de réponse du maire de la commune de Brion en date du 3 décembre 2025 demandant à
rencontrer la directrice départementale des territoires de la Lozère afin d'éclaircir le sujet ;
VU la réunion en date du 7 janvier 2026 en présence de Monsieur Daniel LONGEAC, maire de la
commune de Brion, et de la DDT de la Lozère ;
1/3
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-19-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-170-0001 en date du 19 juin 2026
mettant en demeure la commune de Brion de régulariser la situation administrative des travaux de création d'une piste aux Levades
sur les communes de Brion et Grandvals
18
CONSIDÉRANT que l'article L.171-7 du code de l'environnement précise qu'indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des
objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés
sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la
certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte
d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de
régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an. Elle
peut, en outre, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 45 000 € par le même acte que
celui de mise en demeure ou par un acte distinct ;
CONSIDÉRANT que la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de
l'environnement précise que les travaux conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers
sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 mètres sont soumis au préalable au dépôt d'un dossier
de déclaration ;
CONSIDÉRANT que la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de
l'environnement précise que les travaux, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire
les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens, d'une surface égale ou inférieure à 200 m² de frayères sont soumis au préalable au
dépôt d'un dossier de déclaration ;
CONSIDÉRANT que la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de
l'environnement précise que les travaux conduisant à l'assèchement, la mise en eau,
l'imperméabilisation, le remblai de zones humides ou de marais d'une surface supérieure à 0,1 hectare
mais inférieure à 1 hectare sont soumis au préalable au dépôt d'un dossier de déclaration ;
CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration déposé par la commune de Brion en date du 29 mars
2023 concernant la création d'une piste d'accès sur 1 100 m nécessitant la pose de deux ouvrages de
franchissement de cours d'eau aux Levades sur les communes de Brion et de Grandvals a été jugé
incomplet par la DDT de la Lozère et classé sans suite, du fait notamment de l'absence d'inventaire et
de délimitation des zones humides conformément à la méthodologie fixée par le code de
l'environnement,
CONSIDÉRANT que la commune en a été informée par courrier référencé PREF/DDT/BIEF/n°2023-186
en date du 25 mai 2023 et a été invitée à redéposer un nouveau dossier complété avec l'ensemble des
éléments manquants ;
CONSIDÉRANT que, lors des contrôles réalisés par l'OFB les 1er novembre 2025 et 12 novembre 2025 au
lieu-dit Las Chantagues en site Natura 2000 « plateau de l'Aubrac », il a été constaté la création, pour
partie en zone humide, d'une piste pastorale de 5 m de large sur 400 mètres de long par décaissement
du terrain et apport de matériaux de revêtement, correspondant au projet de liaison de la route
départementale 73 près des Levades au hameau de la Brugère sur la commune de Grandvals, la
destruction de murets anciens et plusieurs passages à gué d'une pelleteuse à chenille dans le ruisseau
de Chantagues après le 15 octobre ;
CONSIDÉRANT que ces travaux n'ont pas fait l'objet du dépôt d'un nouveau dossier de déclaration
complété avec l'ensemble des éléments manquants auprès de la DDT de la Lozère et ont été réalisés
sans l'autorisation requise ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1 : mise en demeure
La commune de Brion est mise en demeure de régulariser sa situation vis-à-vis de son projet de création
d'une piste (incluant les travaux réalisés) dans un délai de 6 mois à compter de la notification du
présent arrêté, en déposant auprès de la DDT :
- soit un dossier de déclaration conforme aux dispositions de l'article R.214-32 du code de
l'environnement pour son projet de création d'une piste (incluant les travaux réalisés)
- soit un dossier de déclaration conforme aux dispositions de l'article R.214-32 du code de
l'environnement présentant un projet de remise en état du site.
2/3
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-19-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-170-0001 en date du 19 juin 2026
mettant en demeure la commune de Brion de régulariser la situation administrative des travaux de création d'une piste aux Levades
sur les communes de Brion et Grandvals
19
Ces délais courent à compter de la date de notification à la commune du présent arrêté.
La commune de Brion est informée que :
- le dépôt d'un dossier de déclaration n'implique pas la délivrance certaine de l'autorisation par
l'autorité administrative qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative ;
- le dépôt d'un dossier de remise en état des lieux peut donner suite à des prescriptions particulières
arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état des lieux
proposé ;
la régularisation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effective de la déclaration, soit
de la remise en état effective des lieux.
ARTICLE 2 : mesures conservatoires
Les travaux de réalisation de la piste d'accès et des ouvrages de franchissement sont suspendus tant
que la situation n'a pas été régularisée.
ARTICLE 3 : sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la commune
de Brion s'expose conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des
mesures et sanctions administratives mentionnées au II. de l'article L.171-8 du même code, ainsi que la
remise en état des lieux.
ARTICLE 4 : publication et information des tiers
En application de l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, les
mesures de police administrative prévues à l'article L.171-7 et au I de l'article L.171-8 du même code
sont publiées sur le site internet des services de l'État dans le département (www.lozere.gouv.fr)
pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 5 : voies et délais de recours
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie que
par voie de recours formée contre une décision et ce dans les deux mois à partir de la notification ou
de la publication de la décision attaquée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'article R.421-1 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site
internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de
plus de 3 500 habitants.
ARTICLE 6 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la colonelle
commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère et le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à la commune de Brion.
La directrice départementale des territoires
Signé
Agnès DELSOL
3/3
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-19-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-170-0001 en date du 19 juin 2026
mettant en demeure la commune de Brion de régulariser la situation administrative des travaux de création d'une piste aux Levades
sur les communes de Brion et Grandvals
20
Direction départementale des territoires
48-2026-06-23-00001
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-174-0001 du
23 juin 2026 portant attribution d'une
subvention de l'État au Groupement
Départemental des Lieutenants de Louveterie de
la Lozère
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-23-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-174-0001 du 23 juin 2026
portant attribution d'une subvention de l'État au Groupement Départemental des Lieutenants de Louveterie de la Lozère 21
EuPRÉFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-174-0001 DU 23 JUIN 2026
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE L'ÉTAT AU GROUPEMENT DÉPARTEMENTAL
DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n °2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l e décret du 6 novembre 2024 nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-338-002 du 04 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la
Lozère – ordonnateur secondaire délégué ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-162-0006 du 11 juin 2026 portant subdélégation de
signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir
adjudicateur aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la notification des crédits affectés par le ministère de la transition écologique et de la
cohésion des territoires sur le BOP 113 ;
VU la demande de subvention présentée par M Vincent SALANSON, président du groupement
départemental des lieutenants de louveterie de la Lozère ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Une subvention de fonctionnement au titre de l'année 2026, dans le cadre des actions
demandées par l'État aux lieutenants de louveterie et en particulier pour l'achat de matériel
pour les lieutenants de louveterie, est attribuée au :
Groupement départemental des lieutenants de louveterie de la Lozère, n° SIRET
75372627200010, dont le siège social est situé Maison de la chasse et de la nature – 38, route
du chapitre – 48000 Mende.
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-23-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-174-0001 du 23 juin 2026
portant attribution d'une subvention de l'État au Groupement Départemental des Lieutenants de Louveterie de la Lozère 22
Cette subvention est calculée au taux de 100 % sur une dépense subventionnable de 2000 €
TTC (deux mille euros).
Article 2 : Dispositions financières
Cette aide de l'État est imputée sur la délégation de crédits sus-visée sur le BOP 113 au code
d'activité 011301MB0519 du budget du ministère de la transition écologique.
Article 3 : Modalités de paiement
L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de la Lozère.
Le comptable assignataire est le D.R.F.I.P. de la région Occitanie et de département de la
Haute-Garonne.
Le paiement est effectué au compte au nom de : GROUP.DEP.LIEUT.LOUVETERIE
Dont les références bancaires (SEPA) sont les suivantes, au vu du RIB ci-joint :
Banque : Caisse d'épargne du Languedoc-Roussillon
FR76 1348 5008 0008 9124 7730 933
Article 4 : Rendu d'exécution
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à la directrice départementale des
territoires de la Lozère toutes pièces justificatives de ses achats au titre de 2026.
Article 5 : Litiges, délai et voies de recours
Dans le délai de deux mois qui suit la notification de la présente décision, outre les recours
gracieux ou hiérarchiques, vous pouvez former un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nîmes.
Article 6 : Reversement – résiliation
Le bénéficiaire s'engage à justifier l'utilisation de la subvention. Si les conditions d'exécution
du présent arrêté n'étaient pas respectées, les sommes indûment perçues devraient être
reversées au Trésor Public.
Article 7 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le
D.R.F.I.P. de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
Pour la directrice départementale des territoires
le chef du service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-23-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-174-0001 du 23 juin 2026
portant attribution d'une subvention de l'État au Groupement Départemental des Lieutenants de Louveterie de la Lozère 23
Direction départementale des territoires
48-2026-06-23-00002
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-174-0002 du
23 juin 2026 chargeant les lieutenants de
louveterie de la 6e circonscription de Lozère de
capturer et transporter un renard sur le territoire
de la commune de Pont de Montvert Sud Mont
Lozère
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-23-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-174-0002 du 23 juin 2026
chargeant les lieutenants de louveterie de la 6e circonscription de Lozère de capturer et transporter un renard sur le territoire de la
commune de Pont de Montvert Sud Mont Lozère
24
EuPRÉFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-174-0002 EN DATE DU 23 JUIN 2026
CHARGEANT LES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DE LA 6 CIRCONSCRIPTION DEᵉ
LOZÈRE DE CAPTURER ET TRANSPORTER UN RENARD SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE PONT DE MONTVERT-SUD MONT LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU l'arrêté du 1 er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destructions
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de
la Lozère ;
VU le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation
et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de
l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
VU l'arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand
gibier ou de lapins et sur le prélèvement en milieu naturel d'animaux vivants d'espèces
dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n ° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant
nomination des lieutenants de louveterie pour le département de la Lozère pour la
période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2026-162-0005 en date du 11 juin 2026 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère;
CONSIDÉRANT la demande de la commune de Pont de Montvert – Sud Mont Lozère, en
date du 22 juin 2026, signalant la présence régulière d'un renard au sein du camping
municipal du Pont de Montvert ; que cet animal, ayant été nourri par certains campeurs, a
perdu toute crainte de l'homme et engendre des nuisances, notamment des vols d'objets
personnels appartenant aux campeurs ainsi que de légères morsures infligées à certains
d'entre eux ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-23-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-174-0002 du 23 juin 2026
chargeant les lieutenants de louveterie de la 6e circonscription de Lozère de capturer et transporter un renard sur le territoire de la
commune de Pont de Montvert Sud Mont Lozère
25
CONSIDÉRANT le rapport d'enquête de M. Matthias CORNEVAUX, lieutenant de
louveterie de la 6 circonscription en date du 23 juin 2026ᵉ qui confirme la présence de
l'animal, les nuisances et les dégâts et indique qu'il est possible de le capturer vivant ;
CONSIDÉRANT l'avis de la fédération départementale des chasseurs en date du 23 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'obvier à tout événement fâcheux qui pourrait être
occasionné par la localisation et le comportement de cet animal ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ce renard, les risques que la
localisation de cet animal fait courir aux personnes et à leurs biens personnels, à la santé
publique et à la sécurité publique confèrent à la délocalisation de cet animal un caractère
d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de
l'environnement ; qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de
l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même
pour un délai réduit ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Les lieutenants de louveterie de la 6 circonscription de la Lozère sont chargésᵉ
de capturer le renard compromettant la sécurité et la tranquillité des occupants du
camping municipal de Pont de Montvert par tout moyen autorisé par la réglementation,
de jour comme de nuit, sur le territoire d e la commune de Pont de Montvert – Sud Mont
Lozère.
Les opérations de capture s'effectueront dans l'enceinte du camping municipal et
pourront se poursuivre sur les héritages voisins.
Ces opérations auront lieu après information du maire d e la commune de Pont de
Montvert – Sud Mont Lozère et du chef de service départemental de l'Office français de la
biodiversité.
Ces opérations auront lieu du lendemain du jour de signature du présent arrêté jusqu'au
30 juillet 2026 inclus.
Article 2 : Les lieutenants de louveterie de la 6 circonscription détermineront lesᵉ
modalités de capture de l'animal.
Les lieutenants de louveterie veilleront à ce qu'un affichage, au sein du camping, rappelant
l'interdiction de nourrir les animaux sauvages, soit bien mis en place.
Article 3 : Les lieutenants de louveterie de la 6 circonscription se feront assister desᵉ
personnes de leur choix.
Article 4: Une fois capturé, l'animal sera transporté et relâché par les lieutenants de
louveterie de la 6 circonscription, sur le territoire de la commune ᵉ de Pont de Montvert –
Sud Mont Lozère, en dehors de la zone cœur du Parc national des Cévennes, dans un lieu
éloigné de toute habitation.
Article 5 : Les lieutenants de louveterie adresseront dans les meilleurs délais un compte
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-23-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-174-0002 du 23 juin 2026
chargeant les lieutenants de louveterie de la 6e circonscription de Lozère de capturer et transporter un renard sur le territoire de la
commune de Pont de Montvert Sud Mont Lozère
26
rendu adressé à Mme la directrice départementale des territoires après l'exécution de l'
opération précisant les conditions de son déroulement et son résultat.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de la Transition
écologique et de la biodiversité, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 7 : La directrice départementale des territoires, le lieutenant de louveterie de la 3 ᵉ
circonscription sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Lozère et dont copie sera adressée à la secrétaire
générale de la préfecture au maire de la commune de Pont de Montvert – Sud Mont
lozère, à la colonelle commandant du groupement de gendarmerie de Lozère, au chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, au président du groupement
des lieutenants de louveterie, au président de la fédération départementale des chasseurs
et notifié aux lieutenants de louveterie de la 6ème circonscription de Lozère.
Pour la directrice départementale des territoires
le chef du service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-23-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-174-0002 du 23 juin 2026
chargeant les lieutenants de louveterie de la 6e circonscription de Lozère de capturer et transporter un renard sur le territoire de la
commune de Pont de Montvert Sud Mont Lozère
27
Direction départementale des territoires
48-2026-06-25-00002
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0001 du
25 juin 2026 portant renouvellement de
l'agrément de la commune de Massegros
Causses Gorges pour la réalisation des vidanges
des dispositifs d'assainissement non collectif, sur
le territoire de la commune de Massegros
Causses Gorges
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0001 du 25 juin 2026
portant renouvellement de l'agrément de la commune de Massegros Causses Gorges pour la réalisation des vidanges des dispositifs
d'assainissement non collectif, sur le territoire de la commune de Massegros Causses Gorges
28
EsPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-176-0001 DU 25 JUIN 2026
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT
DE LA COMMUNE DE MASSEGROS CAUSSES GORGES
POUR LA RÉALISATION DES VIDANGES DES DISPOSITIFS
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF,
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MASSEGROS CAUSSES GORGES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe Castanet et M. Gilles Quénéhervé ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant délégation
de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-162-0005 en date du 11 juin 2026 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant délégation
de signature à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-162-0005 en date du 11 juin 2026 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Tarn amont approuvé par l'arrêté inter-
préfectoral n° 2015-349-0001 du 15 décembre 2015 ;
VU le dossier de demande du renouvellement de l'agrément vidangeur présentée par la commune de
Massegros Causses Gorges reçu en date du 8 avril 2026 ;
VU les éléments manquants transmis par la commune de Massegros Causses Gorges reçu en date du 22
mai 2026, suite à la demande de compléments au dossier initial faite par le service en charge de la
police de l'eau ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé à la commune de Massegros Causses Gorges, pour avis dans le
cadre de la procédure contradictoire par courrier en date du 2 juin 2026 ;
VU la réponse sans observation de la commune de Massegros Causses Gorges dans le cadre de la
procédure contradictoire ;
1/12
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0001 du 25 juin 2026
portant renouvellement de l'agrément de la commune de Massegros Causses Gorges pour la réalisation des vidanges des dispositifs
d'assainissement non collectif, sur le territoire de la commune de Massegros Causses Gorges
29
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er - objet de la déclaration
La commune de Massegros Causses Gorges , désignée ci-dessous « le bénéficiaire », immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 20007261900014, est agréée pour la
réalisation des vidanges des dispositifs d'assainissement non collectif et la prise en charge des matières
extraites jusqu'à leur lieu d'élimination, au sens de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 7
septembre 2009 visé ci-dessus, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et de celles
de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 dont une copie est jointe au présent arrêté en annexe I.
Le bénéficiaire est domicilié 4, place de la mairie – 48500 MASSEGROS CAUSSES GORGES.
ARTICLE 2 - numéro d'agrément départemental
Le numéro départemental d'agrément est : 048-2026-001.
ARTICLE 3 - date limite de validité de l'agrément
Les dispositions du présent arrêté entre en vigueur le 08 avril 2026 pour une durée de 10 ans, jusqu'au
07 avril 2036.
ARTICLE 4 - quantité annuelle maximale et filière d'élimination
La quantité annuelle de matières de vidange pour laquelle l'agrément est délivré est fixée à 240 m3.
La filière d'élimination pour l'ensemble de ces matières de vidange est le dépotage sur la station
d'épuration figurant dans le tableau suivant :
Système de traitement
des eaux usées
Code Sandre
de la station
capacité annuelle
maximale de dépotage
capacité journalière
maximale de dépotage
Le Massegros 0548094V001 200 m³ 30 m³
Les Vignes 0548195V002 40 m³ 6 m³
ARTICLE 5 - suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé selon le modèle joint à la demande d'agrément. Ces trois volets sont conservés
respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le
responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée
est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de
l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément est tenu de produire, chaque année, un bilan d'activité de vidange de
l'année antérieure, et de l'adresser au préfet, service en charge de la police de l'eau, avant le 1er avril de
l'année suivante celle de l'exercice de son activité.
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Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0001 du 25 juin 2026
portant renouvellement de l'agrément de la commune de Massegros Causses Gorges pour la réalisation des vidanges des dispositifs
d'assainissement non collectif, sur le territoire de la commune de Massegros Causses Gorges
30
Ce bilan comporte a minima :
– les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes,
– les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination,
– un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par la personne agréée.
Le registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange et le bilan
annuel mentionné ci-dessus sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix
années.
ARTICLE 6 - conditions de l'agrément
Le bénéficiaire de cet agrément reste pleinement responsable de son activité dans les conditions
définies par les lois et règlements en vigueur. Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations
réglementaires en vigueur et autorisations administratives dont la société doit être bénéficiaire.
ARTICLE 7 - référence à l'agrément
L'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pour laquelle
celui-ci est accordé. Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins
commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « agréé par l'État pour l'activité
de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif. - Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site Internet de la
préfecture ».
ARTICLE 8 - modification de l'agrément
Le bénéficiaire de l'agrément fait connaître dès que possible au préfet, service en charge de la police
de l'eau, toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande
définis aux points 4 et 5 de l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier lorsque
cette modification concerne sa filière d'élimination des matières de vidange ou sa quantité de matières
de vidange agréée. Il sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions
de son agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit
notifiée.
ARTICLE 9 - retrait ou suspension de l'agrément
Le présent agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée
sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et
technologiques, dans les cas suivants :
– en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
– en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, de l'arrêté
ministériel du 7 septembre 2009 relatif à l'agrément des personnes réalisant des vidanges,
en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par
l'agrément ;
– en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
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Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0001 du 25 juin 2026
portant renouvellement de l'agrément de la commune de Massegros Causses Gorges pour la réalisation des vidanges des dispositifs
d'assainissement non collectif, sur le territoire de la commune de Massegros Causses Gorges
31
Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant
pas deux mois dans les cas suivants :
– lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
– en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, de l'arrêté
ministériel du 7 septembre 2009 relatif à l'agrément des personnes réalisant des vidanges,
en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par
l'agrément ;
– en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
ARTICLE 10 - contrôle
Le préfet peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des
déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de
l'agrément. Le préfet peut également contrôler le respect des obligations du demandeur au titre du
présent arrêté. Ces contrôles peuvent être inopinés.
ARTICLE 11 - droits des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 - publication et information des tiers
En vue de l'information des tiers :
✔ 1° une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la
mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
✔ 2° un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet
pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité
est dressé par les soins du maire ;
✔ 3° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement ;
✔ 4° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été
délivré, pendant une durée minimale de quatre mois (www.lozere.pref.gouv.fr).
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 13 - délai et voie de recours
Sans préjudice de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions
mentionnées aux articles L.181-12 à L.181-15-1 du code de l'environnement peuvent être déférées à la
juridiction administrative :
• 1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
• 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0001 du 25 juin 2026
portant renouvellement de l'agrément de la commune de Massegros Causses Gorges pour la réalisation des vidanges des dispositifs
d'assainissement non collectif, sur le territoire de la commune de Massegros Causses Gorges
32
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, l'affichage et la
publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de
la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de
recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site
internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de
plus de 3500 habitants.
ARTICLE 14 - exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la colonelle
commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité ainsi que le maire de Massegros Causses Gorges sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire.
Pour la directrice départementale des territoires,
et par délégation,
le chef du service eau biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
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Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0001 du 25 juin 2026
portant renouvellement de l'agrément de la commune de Massegros Causses Gorges pour la réalisation des vidanges des dispositifs
d'assainissement non collectif, sur le territoire de la commune de Massegros Causses Gorges
33
Annexe I de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0001 du 25 juin 2026
Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif
• SECTION 1 : DÉFINITIONS ET GÉNÉRALITÉS (Article 1)
• SECTION 2 : PROCÉDURES D'AGRÉMENT (Articles 2 à 7)
• SECTION 3 : ÉLIMINATION DES MATIÈRES DE VIDANGE
(Articles 8 à 12)
• Annexes (Articles Annexe I à Annexe II)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2010
NOR : DEVO0920065A
JORF n°0234 du 9 octobre 2009
Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-
mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 juillet 2008 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 8 janvier 2009,
Arrêtent :
• SECTION 1 : DÉFINITIONS ET GÉNÉRALITÉS (Article 1)
• Article 1
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2010
Modifié par Arrêté du 3 décembre 2010 - art. 1
Au sens du présent arrêté :
les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations ―
d'assainissement non collectif ;
la vidange est l'opération consistant à extraire les matières de vidange de l'installation―
d'assainissement non collectif ;
le transport est l'opération consistant à acheminer les matières de vidange de leur ―
lieu de production vers le lieu de leur élimination ;
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Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0001 du 25 juin 2026
portant renouvellement de l'agrément de la commune de Massegros Causses Gorges pour la réalisation des vidanges des dispositifs
d'assainissement non collectif, sur le territoire de la commune de Massegros Causses Gorges
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l'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de ―
vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Le présent arrêté précise, conformément à l'article L. 1331-1-1 du code de la santé
publique, les conditions dans lesquelles sont agréées les personnes réalisant les vidanges
des installations d'assainissement non collectif.
Les personnes réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif,
prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites, sont
soumises à agrément préfectoral ainsi qu'au respect des dispositions du présent arrêté.
Les opérations de vidange sont réalisées selon les prescriptions techniques adaptées à
chaque type d'installation.
Les bénéficiaires de cet agrément restent pleinement responsables de leurs activités
dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur. Le présent agrément ne
se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations
administratives dont les personnes doivent être bénéficiaires.
• SECTION 2 : PROCÉDURES D'AGRÉMENT (Articles 2 à 7)
• Article 2
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2009
L'agrément est accordé par le préfet du département dans lequel est domiciliée la
personne réalisant les vidanges.
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans. A l'expiration de cette période,
l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du
bénéficiaire, selon les modalités prévues à l'article 5.
Le préfet délivre l'agrément par arrêté publié au recueil des actes administratifs. Le
préfet tient à jour une liste des personnes agréées qui est publiée sur le site internet de
la préfecture et qui comporte au moins les informations suivantes : désignation de la
personne agréée (nom, adresse), numéro départemental d'agrément et date de fin de
validité de l'agrément.
• Article 3
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2009
La demande d'agrément, accompagnée des informations et pièces figurant à l'annexe I
du présent arrêté, est adressée au préfet de département.
La demande d'agrément indique notamment la quantité maximale annuelle de matières
pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès
spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange.
Lorsque l'une des filières d'élimination envisagées est l'épandage agricole, le demandeur
joint à sa demande d'agrément une attestation de son engagement à obtenir les
éventuelles autorisations administratives correspondantes.
Le préfet notifie au demandeur la complétude de son dossier dans le mois suivant sa
date de dépôt. A défaut, le préfet sollicite la transmission des documents et
informations nécessaires pour compléter le dossier.
• Article 4
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2010
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Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0001 du 25 juin 2026
portant renouvellement de l'agrément de la commune de Massegros Causses Gorges pour la réalisation des vidanges des dispositifs
d'assainissement non collectif, sur le territoire de la commune de Massegros Causses Gorges
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Modifié par Arrêté du 3 décembre 2010 - art. 3
Le préfet statue sur la demande d'agrément dans un délai de trois mois à compter de la
date de notification de la complétude du dossier.
Lorsque l'une des filières d'élimination des matières de vidange envisagée est l'épandage
agricole, l'agrément est délivré sous réserve de l'obtention des autorisations
administratives visées à l'article 3.
La décision préfectorale comporte :
la description de l'activité, notamment la quantité maximale annuelle de matières de ―
vidange par filière d'élimination que la personne sollicitant l'agrément estime pouvoir
apporter ;
le numéro départemental d'agrément ;―
la date limite de validité de l'agrément ;―
selon le cas, le numéro RCS de l'entreprise.―
• Article 5
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2009
La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet au moins six mois
avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est
accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I
du présent arrêté.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est
prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de
renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément
conformément à l'article 6 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations
dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement
d'agrément.
L'instruction de la demande d'agrément est réalisée conformément à l'article 4 du
présent arrêté.
• Article 6
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2009
1° Le préfet peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou
de renouvellement de l'agrément. Le préfet peut également contrôler le respect, par le
bénéficiaire de l'agrément, de ses obligations au titre du présent arrêté.
Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
2° La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou
projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et
5° de l'annexe I du présent arrêté, en particulier lorsque cette modification concerne sa
filière d'élimination des matières de vidange.
Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de
son agrément. La personne agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision
préfectorale lui soit notifiée.
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Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0001 du 25 juin 2026
portant renouvellement de l'agrément de la commune de Massegros Causses Gorges pour la réalisation des vidanges des dispositifs
d'assainissement non collectif, sur le territoire de la commune de Massegros Causses Gorges
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3° L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure
restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques
sanitaires et technologiques, dans les cas suivants :
en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle―
;
en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en ―
particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par
l'agrément ;
en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 3 du présent arrêté.―
4° Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une
durée n'excédant pas deux mois lorsque :
la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de ―
recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en ―
particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par
l'agrément ;
en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 3 du présent arrêté.―
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les
activités mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et est tenu de prendre toute
disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la
charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la
réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément
dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
• Article 7
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2009
L'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité
pour laquelle celui-ci est accordé. Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des
documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la
mention suivante : « Agréé par l'Etat pour l'activité de vidange et de prise en charge du
transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif. Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la ―
préfecture ».
• SECTION 3 : ÉLIMINATION DES MATIÈRES DE VIDANGE (Articles 8 à 12)
• Article 8
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2009
Les modalités d'élimination des matières de vidange doivent être conformes aux
dispositions réglementaires en vigueur.
Lorsqu'elles sont valorisées directement en agriculture :
les matières de vidange doivent être épandues conformément aux prescriptions ―
prévues aux articles R. 211-25 à R. 211-45 du code de l'environnement ;
la personne agréée est chargée de remplir les obligations prévues à l'article R. 211-30 ―
du code de l'environnement ; elle bénéficie du statut de producteur de boues au sens
de la réglementation ;
le mélange de matières de vidange prises en charge par plusieurs personnes agréées ―
est interdit, sauf si une autorisation préfectorale spécifique a été accordée
conformément à l'article R. 211-29 du code de l'environnement.
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portant renouvellement de l'agrément de la commune de Massegros Causses Gorges pour la réalisation des vidanges des dispositifs
d'assainissement non collectif, sur le territoire de la commune de Massegros Causses Gorges
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• Article 9
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2009
La personne agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des
matières de vidange dont elle a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations
prévues à l'annexe II du présent arrêté, est établi, pour chaque vidange, par la personne
agréée et en trois volets.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation
vidangée, la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et
la personne agréée. Ceux conservés par la personne agréée et le responsable de la filière
d'élimination sont signés par les trois parties.
La personne agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de
suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du
préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par la personne agréée
est de dix années.
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée
au préfet, avant le 1er avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan
comporte a minima :
les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les ―
quantités totales de matières correspondantes ;
les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;―
un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions ―
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque
filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par
la personne agréée.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix
années.
• Article 10
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2009
Le préfet peut confier une mission de suivi et d'expertise de l'activité de vidange, de
transport et d'élimination des matières de vidange à l'organisme indépendant du
producteur de boues, créé conformément à l'article 18 de l'arrêté du 8 janvier 1998
susvisé.
• Article 11
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2010
Modifié par Arrêté du 3 décembre 2010 - art. 2
Toute personne exerçant l'une des activités mentionnées à l'article 1er à la date d'entrée
en vigueur du présent arrêté doit adresser au préfet une demande d'agrément
conformément à l'article 3 au plus tard le 31 décembre 2010.
• Article 12
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2009
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Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0001 du 25 juin 2026
portant renouvellement de l'agrément de la commune de Massegros Causses Gorges pour la réalisation des vidanges des dispositifs
d'assainissement non collectif, sur le territoire de la commune de Massegros Causses Gorges
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Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général
des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
• Annexes (Articles Annexe I à Annexe II)
• Annexe I
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2009
INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR DANS LE DOSSIER D'AGRÉMENT
Le dossier de demande d'agrément au titre du présent arrêté est constitué notamment
des renseignements suivants :
1° Un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
2° Une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur,
notamment la raison sociale, l'objet et l'adresse ;
3° Une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des
installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange,
leur transport et leur élimination. Cette fiche précise notamment :
l'effectif du personnel affecté à cette tâche ;―
le nombre et les caractéristiques des matériels utilisés pour la vidange et le transport ;―
en cas de demande de renouvellement, le dernier bilan d'activité prévu à l'article 9.―
4° La quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;
5° Une copie des pièces suivantes :
les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières―
d'élimination des matières de vidange (par exemple, une convention de dépotage). Ces
documents comportent les informations relatives aux installations recevant les matières
de vidange et aux quantités maximales pouvant y être apportées par la personne
sollicitant l'agrément ;
les autorisations administratives des installations de traitement ou de destruction des―
matières de vidange ;
un exemplaire du bordereau de suivi prévu à l'article 9 du présent arrêté.―
• Annexe II
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2009
INFORMATIONS PORTÉES SUR LE BORDEREAU DE SUIVI DES MATIÈRES DE VIDANGE
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Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0001 du 25 juin 2026
portant renouvellement de l'agrément de la commune de Massegros Causses Gorges pour la réalisation des vidanges des dispositifs
d'assainissement non collectif, sur le territoire de la commune de Massegros Causses Gorges
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Le bordereau de suivi des matières de vidange, en trois volets, prévu à l'article 9 du
présent arrêté, comporte a minima les informations suivantes :
- un numéro de bordereau ;
- la désignation (nom, adresse...) de la personne agréée ;
- le numéro départemental d'agrément ;
- la date de fin de validité d'agrément ;
- l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ;
- les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;
- les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
- les coordonnées de l'installation vidangée ;
- la date de réalisation de la vidange ;
- la désignation des sous-produits vidangés ;
- la quantité de matières vidangées ;
- le lieu d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination
des matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de
l'installation.
Fait à Paris, le 7 septembre 2009.
Le ministre d'État, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement,
du logement et de la nature,
J.-M. Michel
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
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Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0001 du 25 juin 2026
portant renouvellement de l'agrément de la commune de Massegros Causses Gorges pour la réalisation des vidanges des dispositifs
d'assainissement non collectif, sur le territoire de la commune de Massegros Causses Gorges
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Direction départementale des territoires
48-2026-06-25-00003
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0002 du
25 juin 2026 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n° DDT-SEB-2025-209-0005 du 28
juillet 2025
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0002 du 25 juin 2026
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-209-0005 du 28 juillet 2025 41
ExPRÉFET _DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-176-0002 DU 25 JUIN 2026
PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° DDT-SEB-2025-209-0005 DU 28 JUILLET 2025
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L.427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L.242-4 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup ( Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté préfectoral n ° PREF-DCIAT-BCPPAT2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-162-0005 du 11 juin 2026 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-209-0005 du 28 juillet 2025 autorisant M. Simon
JULIEN, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Meyrueis ;
Considérant que l'article L. 242-4 du Code des relations entre le public et l'administration
dispose que « Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et
sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son
retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit
de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire. » ;
Considérant la demande en date du 16 juin 2026 par laquelle M. Simon JULIEN, représentant
du GAEC LA TENDELLE sollicite l'abrogation de l'autorisation d' effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sus-visée
; que cette demande est accompagnée de la demande de déclaration préalable de tir de
défense déposée sur la plateforme Démarches numériques sous le numéro 32109831 ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0002 du 25 juin 2026
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-209-0005 du 28 juillet 2025 42
Considérant qu'il convient de répondre favorablement à la demande de M. Simon JULIEN,
représentant du GAEC LA TENDELLE ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L 'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-209-0005 du 28 juillet 2025 autorisant M.
Simon JULIEN, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Meyrueis est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et la directrice départementale
des territoires de la Lozère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère
et notifié à M. Simon JULIEN, représentant du GAEC LA TENDELLE.
Pour la directrice et par délégation,
le chef du service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS

Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0002 du 25 juin 2026
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-209-0005 du 28 juillet 2025 43
Direction départementale des territoires
48-2026-06-25-00004
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0003 du
25 juin 2026 autorisant le GAEC SOULIER de
LAJO, à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis Lupus) sur les
communes de Lajo, Saint Alban sur Limagnole et
le Malzieu-Forain
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0003 du 25 juin 2026
autorisant le GAEC SOULIER de LAJO, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation
du loup (Canis Lupus) sur les communes de Lajo, Saint Alban sur Limagnole et le Malzieu-Forain
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ExPRÉFET _DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-176-0003 DU 25 JUIN 2026
AUTORISANT LE GAEC SOULIER DE LAJO, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR
LES COMMUNES DE LAJO, SAINT-ALBAN SUR LIMAGNOLE ET LE MALZIEU-FORAIN
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup ( Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n ° PREF-DCIAT-BCPPAT2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-162-0005 du 11 juin 2026 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0003 du 25 juin 2026
autorisant le GAEC SOULIER de LAJO, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation
du loup (Canis Lupus) sur les communes de Lajo, Saint Alban sur Limagnole et le Malzieu-Forain
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Vu la demande en date du 20 juin 2026 par laquelle M. Jordan SOULIER, représentant du GAEC
SOULIER DE LAJO, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant l'analyse technico-économique territoriale de la Margeride pour la défense des
troupeaux bovins face à la prédation lupine réalisée par la Chambre d'agriculture de la Lozère,
validée le 19 septembre 2025 par la préfète coordonnatrice du plan national d'actions pour le
loup et les activités d'élevage ; que la commune de Saint-Alban sur Limagnole est une
commune retenue dans l'analyse technico-économique territoriale de la Margeride ;
Considérant que le GAEC SOULIER DE LAJO déclare mettre en œuvre, dans la demande
susvisée, les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes : mélange d'âges et de type de
bovins, regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre, ainsi
qu'un renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite
quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation ;
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 §III de l'arrêté du 23 février
2026 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau d u GAEC SOULIER DE
LAJO, notamment du fait d es attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour
lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles qui se sont produites
sur les communes de Lajo, Saint-Alban sur Limagnole et Le Malzieu-Forain et les communes
limitrophes de Rimeize et Saint-Denis en Margeride en 2024, ayant causé dix-sept (17) animaux
morts et douze (12) blessés dont un (1) bovin mort, en 2025 quarante-six (46) animaux morts et
dix (10) blessés et en 2026 vingt-cinq (25) animaux morts et quatre (4) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d u GAEC
SOULIER DE LAJO , par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le GAEC SOULIER DE LAJO, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de
son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d 'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau citées précédemment, maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation ainsi qu'à la mise en
œuvre du registre prévu à l'article 7 .
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0003 du 25 juin 2026
autorisant le GAEC SOULIER de LAJO, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation
du loup (Canis Lupus) sur les communes de Lajo, Saint Alban sur Limagnole et le Malzieu-Forain
46
ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot
distant d 'animaux.
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du
6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
loup mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
• Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et
mentionnés sur le registre de tir ;
• Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de Lajo, Saint-Alban sur Limagnole et Le Malzieu-Forain ;
- à proximité du troupeau bovin du GAEC SOULIER DE LAJO ;
-à la mise en œuvre de mesures de réduction de vulnérabilité effective ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC SOULIER DE LAJO ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de
nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse. L'utilisation de lunettes de tir à visée utilisant la technologie
d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif est réservée aux seuls agents de l'OFB et
lieutenants de louveterie missionnés dans le cadre d'une mission ordonnée par le préfet de
département. L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'intensification
de lumière ou d'infrarouge passif est autorisée dès lors qu'ils ne peuvent pas être mis en œuvre
sans l'aide des mains et que les monoculaires ne sont pas équipés d'un adaptateur permettant
de les fixer sur une lunette de tir.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un
diamètre supérieur ou égal à 7 mm. Est également interdite l'utilisation des modérateurs de
sons.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants, pourront être utilisés. Toutefois ne peuvent être mis en œuvre
les moyens visant intentionnellement à :
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0003 du 25 juin 2026
autorisant le GAEC SOULIER de LAJO, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation
du loup (Canis Lupus) sur les communes de Lajo, Saint Alban sur Limagnole et le Malzieu-Forain
47
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
• attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;
• l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les
tireurs ;
• l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs ;
• le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les
loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d'indemnisation des dommages.
ARTICLE 7 : Le GAEC SOULIER DE LAJO, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1. Une application permettant d'assurer la transmission des informations prévues
dans le registre est disponible sur le site https://www.service-public.gouv.fr/, cette dernière
peut alors être effectuée via cet outil par les responsables des opérations.
ARTICLE 8 : Le GAEC SOULIER DE LAJO , informe sans délai la Direction départementale des
territoires de tout tir en direction d'un loup, réussi ou non. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il
n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Dans l'attente de sa prise en charge par les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé
ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0003 du 25 juin 2026
autorisant le GAEC SOULIER de LAJO, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation
du loup (Canis Lupus) sur les communes de Lajo, Saint Alban sur Limagnole et le Malzieu-Forain
48
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que les maires
des communes de Lajo, Saint-Alban sur Limagnole et Le Malzieu-Forain, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié au GAEC SOULIER DE LAJO.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0003 du 25 juin 2026
autorisant le GAEC SOULIER de LAJO, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation
du loup (Canis Lupus) sur les communes de Lajo, Saint Alban sur Limagnole et le Malzieu-Forain
49
Direction départementale des territoires
48-2026-06-25-00005
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0004 du
25 juin 2026 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n° DDT-SEB-2024-240-0008 du 27
août 2024
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0004 du 25 juin 2026
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-240-0008 du 27 août 2024 50
ExPRÉFET _DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-176-0004 DU 25 JUIN 2026
PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° DDT-SEB-2024-240-0008 DU 27 AOÛT 2024
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L.427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L.242-4 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup ( Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté préfectoral n ° PREF-DCIAT-BCPPAT2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-162-0005 du 11 juin 2026 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-240-0008 du 27 août 2024 autorisant le GAEC
DESGATS-GOBILLOT, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation du loup ( Canis lupus) sur les communes de Gorges du Tarn
Causses et Mas Saint-Chély ;
Considérant que l'article L. 242-4 du Code des relations entre le public et l'administration
dispose que « Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et
sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son
retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit
de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire. » ;
Considérant la demande en date du 10 juin 2026 par laquelle M. Frédéric DESGATS-GOBILLOT,
représentant du GAEC DESGATS-GOBILLOT, sollicite l'abrogation de l'autorisation d' effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) sus-visée ; que cette demande est accompagnée de la demande de déclaration
préalable de tir de défense déposée sur la plateforme Démarches numériques sous le numéro
31878204 ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0004 du 25 juin 2026
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-240-0008 du 27 août 2024 51
Considérant qu'il convient de répondre favorablement à la demande de M. Frédéric DESGATS-
GOBILLOT, représentant du GAEC DESGATS-GOBILLOT ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L 'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-240-0008 du 27 août 2024 autorisant le
GAEC DESGATS-GOBILLOT, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation du loup ( Canis lupus) sur les communes de Gorges du Tarn
Causses et Mas Saint-Chély est abrogé .
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et la directrice départementale
des territoires de la Lozère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère
et notifié à M. Frédéric DESGATS-GOBILLOT, représentant du GAEC DESGATS-GOBILLOT.
Pour la directrice et par délégation,
le chef du service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS

Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0004 du 25 juin 2026
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-240-0008 du 27 août 2024 52
Direction départementale des territoires
48-2026-06-25-00006
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0005 du
25 juin 2026 autorisant M. Yoann TREMOULET, à
effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis Lupus) sur les
communes de Laubert, Allenc, Montbel et
Châteauneuf de Randon
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0005 du 25 juin 2026
autorisant M. Yoann TREMOULET, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du
loup (Canis Lupus) sur les communes de Laubert, Allenc, Montbel et Châteauneuf de Randon
53
ExPRÉFET _DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-176-0005 DU 25 JUIN 2026
AUTORISANT M. YOANN TREMOULET, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR
LES COMMUNES DE LAUBERT, ALLENC, MONTBEL ET CHÂTEAUNEUF DE RANDON
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup ( Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n ° PREF-DCIAT-BCPPAT2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-162-0005 du 11 juin 2026 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
Vu la demande en date du 22 juin 2026 par laquelle M. Yoann TREMOULET, sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0005 du 25 juin 2026
autorisant M. Yoann TREMOULET, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du
loup (Canis Lupus) sur les communes de Laubert, Allenc, Montbel et Châteauneuf de Randon
54
Considérant l'analyse technico-économique territoriale de la Margeride pour la défense des
troupeaux bovins face à la prédation lupine réalisée par la Chambre d'agriculture de la Lozère,
validée le 19 septembre 2025 par la préfète coordonnatrice du plan national d'actions pour le
loup et les activités d'élevage ; que les communes de Laubert, Allenc, Montbel et Châteauneuf
de Randon sont des communes retenues dans l'analyse technico-économique territoriale de la
Margeride ;
Considérant que M. Yoann TREMOULET déclare mettre en œuvre, dans la demande susvisée,
les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes : vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés
ou à proximité immédiate, élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches
des bâtiments d'exploitation ou en bâtiment, mélange d'âges et de type de bovins, présence
de bovins à cornes dans le lot concerné, regroupement des lots pour constituer des troupeaux
plus important en nombre, ainsi qu'un renforcement du rythme d'inspection des animaux pour
atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette
obligation ;
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 §III de l'arrêté du 23 février
2026 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Yoann
TREMOULET, notamment du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012
pour lesquelles la responsabilité du loup n 'est pas écartée, notamment celles qui se sont
produites sur la commune de Châteauneuf de Randon et les communes limitrophes d'Arzenc
de Randon, Chaudeyrac et Pierrefiche en 2024, ayant causé huit (8) animaux morts et un (1)
blessé dont trois (3) bovins morts et un (1) bovin blessé, en 2025 un (1) bovin mort ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Yoann
TREMOULET, par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : M. Yoann TREMOULET, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans
le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d 'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau citées précédemment, maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation ainsi qu'à la mise en
œuvre du registre prévu à l'article 7 .
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0005 du 25 juin 2026
autorisant M. Yoann TREMOULET, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du
loup (Canis Lupus) sur les communes de Laubert, Allenc, Montbel et Châteauneuf de Randon
55
ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot
distant d 'animaux.
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du
6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
loup mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
• Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et
mentionnés sur le registre de tir ;
• Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de Laubert, Allenc, Montbel et Châteauneuf de Randon ;
- à proximité du troupeau bovin de M. Yoann TREMOULET ;
-à la mise en œuvre de mesures de réduction de vulnérabilité effective ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Yoann TREMOULET ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de
nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse. L'utilisation de lunettes de tir à visée utilisant la technologie
d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif est réservée aux seuls agents de l'OFB et
lieutenants de louveterie missionnés dans le cadre d'une mission ordonnée par le préfet de
département. L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'intensification
de lumière ou d'infrarouge passif est autorisée dès lors qu'ils ne peuvent pas être mis en œuvre
sans l'aide des mains et que les monoculaires ne sont pas équipés d'un adaptateur permettant
de les fixer sur une lunette de tir.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un
diamètre supérieur ou égal à 7 mm. Est également interdite l'utilisation des modérateurs de
sons.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants, pourront être utilisés. Toutefois ne peuvent être mis en œuvre
les moyens visant intentionnellement à :
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0005 du 25 juin 2026
autorisant M. Yoann TREMOULET, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du
loup (Canis Lupus) sur les communes de Laubert, Allenc, Montbel et Châteauneuf de Randon
56
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
• attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;
• l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les
tireurs ;
• l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs ;
• le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les
loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d'indemnisation des dommages.
ARTICLE 7 : M. Yoann TREMOULET, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1. Une application permettant d'assurer la transmission des informations prévues
dans le registre est disponible sur le site https://www.service-public.gouv.fr/, cette dernière
peut alors être effectuée via cet outil par les responsables des opérations.
ARTICLE 8 : M. Yoann TREMOULET, informe sans délai la Direction départementale des
territoires de tout tir en direction d'un loup, réussi ou non. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il
n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Dans l'attente de sa prise en charge par les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé
ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0005 du 25 juin 2026
autorisant M. Yoann TREMOULET, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du
loup (Canis Lupus) sur les communes de Laubert, Allenc, Montbel et Châteauneuf de Randon
57
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que les maires
des communes de Laubert, Allenc, Montbel et Châteauneuf de Randon, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié à M. Yoann TREMOULET.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0005 du 25 juin 2026
autorisant M. Yoann TREMOULET, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du
loup (Canis Lupus) sur les communes de Laubert, Allenc, Montbel et Châteauneuf de Randon
58
Direction départementale des territoires
48-2026-06-25-00007
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0006 du
25 juin 2026 autorisant M. Germain SOUTON, à
effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis Lupus) sur les
communes du Malzieu-Forain et Saint Alban sur
Limagnole
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0006 du 25 juin 2026
autorisant M. Germain SOUTON, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du
loup (Canis Lupus) sur les communes du Malzieu-Forain et Saint Alban sur Limagnole
59
ExPRÉFET _DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-176-0006 DU 25 JUIN 2026
AUTORISANT M. GERMAIN SOUTON, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR
LES COMMUNES DU MALZIEU-FORAIN ET SAINT-ALBAN SUR LIMAGNOLE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup ( Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n º PREF-DCIAT-BCPPAT2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-162-0005 du 11 juin 2026 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
Vu la demande en date du 8 juin 2026 par laquelle M. Germain SOUTON, sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0006 du 25 juin 2026
autorisant M. Germain SOUTON, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du
loup (Canis Lupus) sur les communes du Malzieu-Forain et Saint Alban sur Limagnole
60
Considérant l'analyse technico-économique territoriale de la Margeride pour la défense des
troupeaux bovins face à la prédation lupine réalisée par la Chambre d'agriculture de la Lozère,
validée le 19 septembre 2025 par la préfète coordonnatrice du plan national d'actions pour le
loup et les activités d'élevage ; que la commune de Saint-Alban sur Limagnole est une
commune retenue dans l'analyse technico-économique territoriale de la Margeride ;
Considérant que M. Germain SOUTON déclare mettre en œuvre, dans la demande susvisée, les
mesures de réduction de vulnérabilité suivantes : vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés ou
à proximité immédiate, regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus important
en nombre, ainsi qu'un renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au
moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation ;
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 §III de l'arrêté du 23 février
2026 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Germain
SOUTON, n otamment du fait d es attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012
pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles qui se sont
produites sur les communes de Saint-Alban sur Limagnole et Le Malzieu-Forain et les
communes limitrophes de Lajo, Paulhac en Margeride et Saint-Denis en Margeride en 2024,
ayant causé dix-sept (17) animaux morts et douze (12) blessés dont un (1) bovin mort, en 2025
cinquante (50) animaux morts et dix (10) blessés et en 2026 vingt-huit (28) animaux morts et
quatre (4) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Germain
SOUTON, par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : M. Germain SOUTON, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans
le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d 'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau citées précédemment, maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation ainsi qu'à la mise en
œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0006 du 25 juin 2026
autorisant M. Germain SOUTON, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du
loup (Canis Lupus) sur les communes du Malzieu-Forain et Saint Alban sur Limagnole
61
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot
distant d 'animaux.
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du
6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
loup mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
• Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et
mentionnés sur le registre de tir ;
• Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes du Malzieu-Forain et Saint-Albain sur Limagnole ;
- à proximité du troupeau bovin de M. Germain SOUTON ;
-à la mise en œuvre de mesures de réduction de vulnérabilité effective ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Germain SOUTON ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de
nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse. L'utilisation de lunettes de tir à visée utilisant la technologie
d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif est réservée aux seuls agents de l'OFB et
lieutenants de louveterie missionnés dans le cadre d'une mission ordonnée par le préfet de
département. L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'intensification
de lumière ou d'infrarouge passif est autorisée dès lors qu'ils ne peuvent pas être mis en œuvre
sans l'aide des mains et que les monoculaires ne sont pas équipés d'un adaptateur permettant
de les fixer sur une lunette de tir.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un
diamètre supérieur ou égal à 7 mm. Est également interdite l'utilisation des modérateurs de
sons.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants, pourront être utilisés. Toutefois ne peuvent être mis en œuvre
les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
• attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;
• l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0006 du 25 juin 2026
autorisant M. Germain SOUTON, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du
loup (Canis Lupus) sur les communes du Malzieu-Forain et Saint Alban sur Limagnole
62
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les
tireurs ;
• l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs ;
• le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les
loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d'indemnisation des dommages.
ARTICLE 7 : M. Germain SOUTON, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1. Une application permettant d'assurer la transmission des informations prévues
dans le registre est disponible sur le site https://www.service-public.gouv.fr/, cette dernière
peut alors être effectuée via cet outil par les responsables des opérations.
ARTICLE 8 : M. Germain SOUTON, informe sans délai la Direction départementale des
territoires de tout tir en direction d'un loup, réussi ou non. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il
n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Dans l'attente de sa prise en charge par les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé
ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0006 du 25 juin 2026
autorisant M. Germain SOUTON, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du
loup (Canis Lupus) sur les communes du Malzieu-Forain et Saint Alban sur Limagnole
63
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que les maires
des communes du Malzieu-Forain et Saint-Alban sur Limagnole, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Lozère et notifié à M. Germain SOUTON.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0006 du 25 juin 2026
autorisant M. Germain SOUTON, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du
loup (Canis Lupus) sur les communes du Malzieu-Forain et Saint Alban sur Limagnole
64
Direction départementale des territoires
48-2026-06-25-00008
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0007 du
25 juin 2026 autorisant le GAEC de la PARO, à
effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis Lupus) sur la commune
de La Canourgue
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0007 du 25 juin 2026
autorisant le GAEC de la PARO, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du
loup (Canis Lupus) sur la commune de La Canourgue
65
ExPRÉFET _DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-176-0007 DU 25 JUIN 2026
AUTORISANT LE GAEC DE LA PARO, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA
COMMUNE DE LA CANOURGUE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup ( Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n ° PREF-DCIAT-BCPPAT2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-162-0005 du 11 juin 2026 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
Vu la demande en date du 13 juin 2026 par laquelle M. Mathieu BONICEL, représentant du
GAEC DE LA PARO, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0007 du 25 juin 2026
autorisant le GAEC de la PARO, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du
loup (Canis Lupus) sur la commune de La Canourgue
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Considérant l'analyse technico-économique territoriale de la Margeride pour la défense des
troupeaux bovins face à la prédation lupine réalisée par la Chambre d'agriculture de la Lozère,
validée le 19 septembre 2025 par la préfète coordonnatrice du plan national d'actions pour le
loup et les activités d'élevage ;
Considérant que le GAEC DE LA PARO déclare mettre en œuvre, dans la demande susvisée, les
mesures de réduction de vulnérabilité suivantes : vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés ou
à proximité immédiate, mélange d'âges et de type de bovins, regroupement des lots pour
constituer des troupeaux plus important en nombre, ainsi qu'un renforcement du rythme
d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne
seraient pas déjà soumis à cette obligation ;
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 §III de l'arrêté du 23 février
2026 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau d u GAEC DE LA PARO,
notamment du fait d es attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour
lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles qui se sont produites
sur la commune de La Canourgue, ainsi que les communes limitrophes de Chanac, Laval du
Tarn et Massegros Causses Gorges, en 2024, ayant causé dix-neuf (19) animaux morts et trente-
huit (38) blessés, en 2025 un (1) animal mort et sept (7) blessés et en 2026 ayant causé neuf (9)
animaux morts et quatre (4) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DE LA
PARO, par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le GAEC DE LA PARO, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans
le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d 'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau citées précédemment, maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation ainsi qu'à la mise en
œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0007 du 25 juin 2026
autorisant le GAEC de la PARO, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du
loup (Canis Lupus) sur la commune de La Canourgue
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Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot
distant d 'animaux.
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du
6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
loup mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
• Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et
mentionnés sur le registre de tir ;
• Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de La Canourgue ;
- à proximité du troupeau bovin du GAEC DE LA PARO ;
-à la mise en œuvre de mesures de réduction de vulnérabilité effective ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC DE LA PARO ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de
nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse. L'utilisation de lunettes de tir à visée utilisant la technologie
d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif est réservée aux seuls agents de l'OFB et
lieutenants de louveterie missionnés dans le cadre d'une mission ordonnée par le préfet de
département. L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'intensification
de lumière ou d'infrarouge passif est autorisée dès lors qu'ils ne peuvent pas être mis en œuvre
sans l'aide des mains et que les monoculaires ne sont pas équipés d'un adaptateur permettant
de les fixer sur une lunette de tir.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un
diamètre supérieur ou égal à 7 mm. Est également interdite l'utilisation des modérateurs de
sons.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants, pourront être utilisés. Toutefois ne peuvent être mis en œuvre
les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
• attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;
• l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les
tireurs ;
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0007 du 25 juin 2026
autorisant le GAEC de la PARO, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du
loup (Canis Lupus) sur la commune de La Canourgue
68
• l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs ;
• le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les
loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d'indemnisation des dommages.
ARTICLE 7 : Le GAEC DE LA PARO, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1. Une application permettant d'assurer la transmission des informations prévues
dans le registre est disponible sur le site https://www.service-public.gouv.fr/, cette dernière
peut alors être effectuée via cet outil par les responsables des opérations.
ARTICLE 8 : Le GAEC DE LA PARO, informe sans délai la Direction départementale des
territoires de tout tir en direction d'un loup, réussi ou non. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il
n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Dans l'attente de sa prise en charge par les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé
ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0007 du 25 juin 2026
autorisant le GAEC de la PARO, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du
loup (Canis Lupus) sur la commune de La Canourgue
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ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de
la commune de La Canourgue, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère
et notifié au GAEC DE LA PARO.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0007 du 25 juin 2026
autorisant le GAEC de la PARO, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du
loup (Canis Lupus) sur la commune de La Canourgue
70
Direction départementale des territoires
48-2026-06-25-00009
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0008 du
25 juin 2026 autorisant l'EARL PAGES Jean-Pierre
et Anne-Lise, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis Lupus)
sur la commune de La Canourgue
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0008 du 25 juin 2026
autorisant l'EARL PAGES Jean-Pierre et Anne-Lise, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la commune de La Canourgue
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ExPRÉFET _DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-176-0008 DU 25 JUIN 2026
AUTORISANT L'EARL PAGES JEAN-PIERRE ET ANNE-LISE, À EFFECTUER DES TIRS DE
DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA
PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DE LA CANOURGUE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup ( Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-096 du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement
protégeable au sein d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0008 du 25 juin 2026
autorisant l'EARL PAGES Jean-Pierre et Anne-Lise, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la commune de La Canourgue
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Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-162-0005 du 11 juin 2026 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
Vu la demande en date du 17 juin 2026 par laquelle M. Jean-Pierre PAGES, représentant de l'EARL
PAGES JEAN-PIERRE ET ANNE-LISE, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que l'EARL PAGES JEAN-PIERRE ET ANNE-LISE met en valeur des parcours de pâturages
sur la commune de La Canourgue, située en totalité dans la Zone difficilement protégeable Sud-
ouest Massif central tel que définie dans l'arrêté préfectoral du 5 avril 2019 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau d e l'EARL PAGES JEAN-
PIERRE ET ANNE-LISE du fait d es attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour
lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur la
commune de La Canourgue, ainsi que les communes limitrophes de Chanac, Laval du Tarn et
Massegros Causses Gorges, en 2024, ayant causé dix-neuf (19) animaux morts et trente-huit (38)
blessés, en 2025 un (1) animal mort et sept (7) blessés et en 2026 ayant causé neuf (9) animaux
morts et quatre (4) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d e l'EARL PAGES
JEAN-PIERRE ET ANNE-LISE , par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre
cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'EARL PAGES JEAN-PIERRE ET ANNE-LISE , est autorisé à mettre en œuvre des tirs
de défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par
le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office
français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d 'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre du registre prévu à
l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot
distant d 'animaux.
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du
6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0008 du 25 juin 2026
autorisant l'EARL PAGES Jean-Pierre et Anne-Lise, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la commune de La Canourgue
73
loup mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
• Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et
mentionnés sur le registre de tir ;
• Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de La Canourgue ;
- à proximité du troupeau ovin de l'EARL PAGES JEAN-PIERRE ET ANNE-LISE ;
-à la mise en œuvre de mesures de réduction de vulnérabilité effective ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par l'EARL PAGES JEAN-PIERRE ET ANNE-
LISE ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de
nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse. L'utilisation de lunettes de tir à visée utilisant la technologie
d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif est réservée aux seuls agents de l'OFB et
lieutenants de louveterie missionnés dans le cadre d'une mission ordonnée par le préfet de
département. L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'intensification
de lumière ou d'infrarouge passif est autorisée dès lors qu'ils ne peuvent pas être mis en œuvre
sans l'aide des mains et que les monoculaires ne sont pas équipés d'un adaptateur permettant
de les fixer sur une lunette de tir.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un
diamètre supérieur ou égal à 7 mm. Est également interdite l'utilisation des modérateurs de
sons.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants, pourront être utilisés. Toutefois ne peuvent être mis en œuvre
les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
• attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;
• l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les
tireurs ;
• l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs ;
• le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les
loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d'indemnisation des dommages.
ARTICLE 7 : L'EARL PAGES JEAN-PIERRE ET ANNE-LISE, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0008 du 25 juin 2026
autorisant l'EARL PAGES Jean-Pierre et Anne-Lise, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la commune de La Canourgue
74
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1. Une application permettant d'assurer la transmission des informations prévues
dans le registre est disponible sur le site https://www.service-public.gouv.fr/, cette dernière
peut alors être effectuée via cet outil par les responsables des opérations.
ARTICLE 8 : L'EARL PAGES JEAN-PIERRE ET ANNE-LISE, informe la Direction départementale des
territoires de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL PAGES JEAN-PIERRE ET
ANNE-LISE informe sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL PAGES JEAN-PIERRE ET ANNE-
LISE, informe sans délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise
en charge par les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0008 du 25 juin 2026
autorisant l'EARL PAGES Jean-Pierre et Anne-Lise, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la commune de La Canourgue
75
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de
la commune de La Canourgue, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère
et notifié à l'EARL PAGES JEAN-PIERRE ET ANNE-LISE.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service eau et biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0008 du 25 juin 2026
autorisant l'EARL PAGES Jean-Pierre et Anne-Lise, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la commune de La Canourgue
76
Direction départementale des territoires
48-2026-06-25-00010
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0009 du
25 juin 2026 autorisant le GAEC des Buis, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis Lupus) sur la commune
de La Canourgue
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0009 du 25 juin 2026
autorisant le GAEC des Buis, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du
loup (Canis Lupus) sur la commune de La Canourgue
77
ExPRÉFET _DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-176-0009 DU 25 JUIN 2026
AUTORISANT LE GAEC DES BUIS, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN
VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
(CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DE LA CANOURGUE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup ( Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-096 du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement
protégeable au sein d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0009 du 25 juin 2026
autorisant le GAEC des Buis, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du
loup (Canis Lupus) sur la commune de La Canourgue
78
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-162-0005 du 11 juin 2026 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
Vu la demande en date du 18 juin 2026 par laquelle M. Nathan COURREGE, représentant du GAEC
DES BUIS, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC DES BUIS met en valeur des parcours de pâturages sur la commune de La
Canourgue, située en totalité dans la Zone difficilement protégeable Sud-ouest Massif central tel
que définie dans l'arrêté préfectoral du 5 avril 2019 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau d u GAEC DES BUIS du fait
des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du
loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur la commune de La Canourgue, ainsi
que les communes limitrophes de Chanac, Laval du Tarn et Massegros Causses Gorges, en 2024,
ayant causé dix-neuf (19) animaux morts et trente-huit (38) blessés, en 2025 un (1) animal mort et
sept (7) blessés et en 2026 ayant causé neuf (9) animaux morts et quatre (4) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d u GAEC DES BUIS,
par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre
cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le GAEC DES BUIS , est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et
par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d 'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre du registre prévu à
l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot
distant d 'animaux.
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du
6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0009 du 25 juin 2026
autorisant le GAEC des Buis, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du
loup (Canis Lupus) sur la commune de La Canourgue
79
loup mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
• Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et
mentionnés sur le registre de tir ;
• Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de La Canourgue ;
- à proximité du troupeau ovin du GAEC DES BUIS ;
-à la mise en œuvre de mesures de réduction de vulnérabilité effective ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC DES BUIS ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de
nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse. L'utilisation de lunettes de tir à visée utilisant la technologie
d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif est réservée aux seuls agents de l'OFB et
lieutenants de louveterie missionnés dans le cadre d'une mission ordonnée par le préfet de
département. L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'intensification
de lumière ou d'infrarouge passif est autorisée dès lors qu'ils ne peuvent pas être mis en œuvre
sans l'aide des mains et que les monoculaires ne sont pas équipés d'un adaptateur permettant
de les fixer sur une lunette de tir.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un
diamètre supérieur ou égal à 7 mm. Est également interdite l'utilisation des modérateurs de
sons.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants, pourront être utilisés. Toutefois ne peuvent être mis en œuvre
les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
• attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;
• l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les
tireurs ;
• l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs ;
• le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les
loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d'indemnisation des dommages.
ARTICLE 7 : Le GAEC DES BUIS, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0009 du 25 juin 2026
autorisant le GAEC des Buis, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du
loup (Canis Lupus) sur la commune de La Canourgue
80
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1. Une application permettant d'assurer la transmission des informations prévues
dans le registre est disponible sur le site https://www.service-public.gouv.fr/, cette dernière
peut alors être effectuée via cet outil par les responsables des opérations.
ARTICLE 8 : Le GAEC DES BUIS, informe la Direction départementale des territoires de tout tir
en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES BUIS informe sans
délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES BUIS , informe sans
délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par les
agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0009 du 25 juin 2026
autorisant le GAEC des Buis, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du
loup (Canis Lupus) sur la commune de La Canourgue
81
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de
la commune de La Canourgue, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère
et notifié au GAEC DES BUIS.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service eau et biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0009 du 25 juin 2026
autorisant le GAEC des Buis, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du
loup (Canis Lupus) sur la commune de La Canourgue
82
Direction départementale des territoires
48-2026-06-25-00011
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0010 du
25 juin 2026 autorisant le GAEC des Menhirs, à
effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis Lupus) sur la commune
de Saint Étienne du Valdonnez
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0010 du 25 juin 2026
autorisant le GAEC des Menhirs, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du
loup (Canis Lupus) sur la commune de Saint Étienne du Valdonnez
83
ExPRÉFET _DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-176-0010 DU 25 JUIN 2026
AUTORISANT LE GAEC DES MENHIRS, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA
COMMUNE DE SAINT-ÉTIENNE DU VALDONNEZ
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup ( Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l a délibération du conseil d'administration du Parc national des Cévennes n° 20150425 du 3
juillet 2015 autorisant les tirs de défense dans le cœur du Parc national des Cévennes;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n ° PREF-DCIAT-BCPPAT2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-162-0005 du 11 juin 2026 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0010 du 25 juin 2026
autorisant le GAEC des Menhirs, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du
loup (Canis Lupus) sur la commune de Saint Étienne du Valdonnez
84
Vu la demande en date du 18 juin 2026 par laquelle M. Michaël MEYRUEIX, représentant du
GAEC DES MENHIRS, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant l'analyse technico-économique territoriale de la Margeride pour la défense des
troupeaux bovins face à la prédation lupine réalisée par la Chambre d'agriculture de la Lozère,
validée le 19 septembre 2025 par la préfète coordonnatrice du plan national d'actions pour le
loup et les activités d'élevage ; que la commune de Saint-Étienne du Valdonnez est une
commune retenue dans l'analyse technico-économique territoriale de la Margeride ;
Considérant que le GAEC DES MENHIRS déclare mettre en œuvre, dans la demande susvisée,
les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes : mélange d'âges et de type de bovins ainsi
qu'un renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite
quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation ;
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 §III de l'arrêté du 23 février
2026 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau d u GAEC DES
MENHIRS, notamment du fait d es attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012
pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles qui se sont
produites sur la commune de Saint-Étienne du Valdonnez et la commune limitrophe
d'Ispagnac en 2024, ayant causé dix-sept (17) animaux morts et dix-neuf (19) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d u GAEC DES
MENHIRS, par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, qui
intègre cette préoccupation ;
Considérant que l'exploitation de u GAEC DES MENHIRS est située, en totalité ou pour partie, en
zone cœur du Parc national des Cévennes ;
Considérant l'avis favorable du directeur du PNC en date du 23 juin 2026 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le GAEC DES MENHIRS , est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de
son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d 'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau citées précédemment, maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation ainsi qu'à la mise en
œuvre du registre prévu à l'article 7 .
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0010 du 25 juin 2026
autorisant le GAEC des Menhirs, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du
loup (Canis Lupus) sur la commune de Saint Étienne du Valdonnez
85
ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot
distant d 'animaux.
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du
6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
loup mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
• Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et
mentionnés sur le registre de tir ;
• Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de Saint-Étienne du Valdonnez ;
- à proximité du troupeau bovin du GAEC DES MENHIRS ;
-à la mise en œuvre de mesures de réduction de vulnérabilité effective ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC DES MENHIRS ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de
nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse. L'utilisation de lunettes de tir à visée utilisant la technologie
d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif est réservée aux seuls agents de l'OFB et
lieutenants de louveterie missionnés dans le cadre d'une mission ordonnée par le préfet de
département. L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'intensification
de lumière ou d'infrarouge passif est autorisée dès lors qu'ils ne peuvent pas être mis en œuvre
sans l'aide des mains et que les monoculaires ne sont pas équipés d'un adaptateur permettant
de les fixer sur une lunette de tir.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un
diamètre supérieur ou égal à 7 mm. Est également interdite l'utilisation des modérateurs de
sons.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants, pourront être utilisés. Toutefois ne peuvent être mis en œuvre
les moyens visant intentionnellement à :
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0010 du 25 juin 2026
autorisant le GAEC des Menhirs, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du
loup (Canis Lupus) sur la commune de Saint Étienne du Valdonnez
86
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
• attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;
• l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les
tireurs ;
• l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs ;
• le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les
loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d'indemnisation des dommages.
ARTICLE 7 : Le GAEC DES MENHIRS, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1. Une application permettant d'assurer la transmission des informations prévues
dans le registre est disponible sur le site https://www.service-public.gouv.fr/, cette dernière
peut alors être effectuée via cet outil par les responsables des opérations.
ARTICLE 8 : Le GAEC DES MENHIRS , informe sans délai la Direction départementale des
territoires de tout tir en direction d'un loup, réussi ou non. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il
n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Dans l'attente de sa prise en charge par les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé
ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0010 du 25 juin 2026
autorisant le GAEC des Menhirs, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du
loup (Canis Lupus) sur la commune de Saint Étienne du Valdonnez
87
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de
la commune de Saint-Étienne du Valdonnez, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Lozère et notifié au GAEC DES MENHIRS.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-25-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-176-0010 du 25 juin 2026
autorisant le GAEC des Menhirs, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du
loup (Canis Lupus) sur la commune de Saint Étienne du Valdonnez
88
Direction interdépartementale des routes Massif
Central
48-2026-06-25-00018
Arrêté n° 2026-C-046 portant règlementation
temporaire de la circulation sur la RN 106 du
lundi 6 juillet au jeudi 16 juillet purges de
chaussée Ispagnac et
Saint-Etienne-du-Valdonnez
Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-06-25-00018 - Arrêté n° 2026-C-046 portant règlementation
temporaire de la circulation sur la RN 106 du lundi 6 juillet au jeudi 16 juillet purges de chaussée Ispagnac et
Saint-Etienne-du-Valdonnez
89
=mPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026-C-042
PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
SUR LA RN 106 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie - signalisation
temporaire),
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU la note du 29/01/2026 relative au calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année 2026
et pour le mois de janvier 2027 ,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-041 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature de M. Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif
Central,
VU l'arrêté n° 202 5-DIRMC-043 en date du 08 décembre 2025 portant subdélégation de
signature de M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif central à
certains de ses collaborateurs,
VU la demande de l'entreprise COLAS Gardès 48000 MENDE en date du 25/06/2026,
CONSIDÉRANT que pour réaliser les travaux de purges de chaussées suite aux dégâts d'hiver
sur la RN 106 entre les PR 52+000 et PR 63+000 sur le territoire de la commune d'Ispagnac
puis entre les PR 63+000 et PR 69+000 sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-du-
Valdonnez, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de
faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,

Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-06-25-00018 - Arrêté n° 2026-C-046 portant règlementation
temporaire de la circulation sur la RN 106 du lundi 6 juillet au jeudi 16 juillet purges de chaussée Ispagnac et
Saint-Etienne-du-Valdonnez
90
CONSIDÉRANT que la section de RN 106 concernée par les travaux est située hors agglomé-
ration,
SUR PROPOSITION de Monsieur le responsable du PA Florac,
A R R Ê T E
ARTICLE   1
La circulation sera temporairement réglementée sur la Route Nationale 106 sur la section
allant du PR 52+000 au PR 69+000, dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du lundi 06 juillet 2026 au jeudi 16 juillet 2026 de 6h00 à
20h00 hors week-ends, jours fériés et jours hors chantier.
ARTICLE 2
La circulation de tous les véhicules s'effectuera comme suit :

● par voie unique par sens alterné par feux tricolores (schéma CF 24 du manuel du chef
de chantier).
Pendant les travaux, le responsable du chantier devra assurer régulièrement une surveillance
du balisage et de la signalisation.
Les restrictions suivantes sont instaurées au droit du chantier :
- défense de stationner,
- limitation de vitesse à 50 km/h,
- interdiction de dépasser dans les deux sens de circulation.
Lors de l'achèvement de la journée de travaux, la chaussée devra être propre et satisfaire aux
conditions normales de sécurité.
ARTICLE   3
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation ou de la protection du
chantier pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée, des interruptions
courtes de circulation, ou des alternats manuels, dans les périodes définies ci-avant.
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et des
agents de la direction interdépartementale des routes Massif Central, tant en ce qui concerne
le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
ARTICLE   4
Le passage de convois exceptionnels de grande largeur (supérieure à 4,50 m) nécessitera
l'interruption momentanée de la circulation, gérée par l'escorte desdits convois.

Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-06-25-00018 - Arrêté n° 2026-C-046 portant règlementation
temporaire de la circulation sur la RN 106 du lundi 6 juillet au jeudi 16 juillet purges de chaussée Ispagnac et
Saint-Etienne-du-Valdonnez
91
ARTICLE   5
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (livre I -
8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 modifié et aux
manuels du chef de chantier, sera :
● fournie, mise en place et entretenue par l'entreprise COLAS, sous le contrôle de la DIR
Massif Central / District Centre / CEI de Mende-Florac.
L'entreprise devra communiquer au CEI un numéro de téléphone d'astreinte 24h/24 pour
l'exploitation.
Les agents affectés par l'entreprise à la gestion du trafic et aux alternats devront être suffisam-
ment qualifiés.
ARTICLE   6
Sur demande de l'exploitant routier de la RN, et notamment en cas de difficultés d'écoule-
ment du trafic, d'accidents ou d'aléas météorologiques, les restrictions de circulation
pourront être levées sous 2 heures, y compris les jours non travaillés.
ARTICLE   7
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces
de l'ordre.
ARTICLE   8
Le présent arrêté sera affiché par l'entreprise aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE   9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE   10
● M. le commandant du groupement de Gendarmerie de Lozère,
● M. le directeur départemental de la sécurité publique de Lozère,
● M. le directeur interdépartemental des routes Massif Central,
● M. le directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux (bruno.chabalier@colas.com /
06.60.08.42.29)
et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
● Mme la sous-préfète de Florac-Trois-Rivières,
● M. le Préfet de la Lozère,
● Préfecture de la Lozère : Recueil des Actes Administratifs,
● M. le maire d'Ispagnac,
Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-06-25-00018 - Arrêté n° 2026-C-046 portant règlementation
temporaire de la circulation sur la RN 106 du lundi 6 juillet au jeudi 16 juillet purges de chaussée Ispagnac et
Saint-Etienne-du-Valdonnez
92
● M. le maire de Saint-Etienne-du-Valdonnez,
● M. le président du conseil départemental de Lozère,
● M. le chef du CEI de Mende, direction interdépartementale des routes Massif Central,
● M. le responsable du service DIRMC/DPEE/ TTI,
● Mme la responsable du CIGT d'Issoire, DIR Massif Central, District-Nord,
● M. le responsable du service chargé des transports exceptionnels (Préfecture 48),
● Mme la directrice départementale des territoires de Lozère,
● M. le directeur des transports Boulet.
Le Puy-en-Velay, le 25 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Chef du District Centre,
SIGNE
Olivier TIGNOL

Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-06-25-00018 - Arrêté n° 2026-C-046 portant règlementation
temporaire de la circulation sur la RN 106 du lundi 6 juillet au jeudi 16 juillet purges de chaussée Ispagnac et
Saint-Etienne-du-Valdonnez
93
Préfecture de la Lozère
48-2026-07-01-00001
arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BLE-2026-182-001
en date du 1er juillet 2026 portant autorisation à
la circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune de Mende
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-01-00001 - arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BLE-2026-182-001 en date du 1er juillet 2026 portant
autorisation à la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Mende 94
| |PREFETDE LA LOZEREdabertrdesdedratrreut
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCL-BLE-2026-182-001 EN DATE DU 1ER JUILLET 2026
PORTANT AUTORISATION A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
SUR LA COMMUNE DE MENDE (48)
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 modifié, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression
lente ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BER-2021-186-001 du 5 juillet 2021 portant autorisation à la circulation
d'un petit train routier touristique sur les voies ouvertes à la circulation publique de la commune de
Mende (48) ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-120-002 du 30 avril 2026 portant délégation de
signature à Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
CONSIDÉRANT la licence n° 2026/76/0000716 pour le transport intérieur de personnes par route pour
compte d'autrui, de la communauté de communes Coeur de Lozère, délivrée par le ministère chargé
des transports – Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Occitanie ;
CONSIDÉRANT le procès verbal de réception par type de la DRIRE en date du 22 juin 2000 concernant
le véhicule tracteur MOBILE SEATS type ORZ ;
CONSIDÉRANT le procès verbal de réception par type de la DRIRE en date du 11 juillet 2000
concernant les trois remorques MOBILE SEATS type CZA ;
CONSIDÉRANT le courrier de la DRIRE en date du 27 juillet 2000 autorisant la mise en service de
l'ensemble du petit train routier constitué de la locomotive type ORZ et des 3 remorques type CZA ;
CONSIDÉRANT le procès verbal de visite technique par la société DEKRA édité le 19 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT la demande d'autorisation de circulation d'un petit train touristique présentée 18 mai
2026 par Monsieur le président de la communauté de communes Cœur de Lozère et complétée le 24
juin 2026 ;
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-reglementation@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BLE 1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-01-00001 - arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BLE-2026-182-001 en date du 1er juillet 2026 portant
autorisation à la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Mende 95
CONSIDÉRANT le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;
CONSIDÉRANT les avis favorables du directeur départemental de la police nationale et du président
du conseil départemental concernant l'itinéraire du circuit ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Patrice SAINT-LEGER, président de la communauté de communes Cœur de
Lozère, est autorisé à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs, un petit train routier de
catégorie IV, sur les voies ouvertes à la circulation publique de la commune de Mende, selon l'itinéraire
prévu au règlement de sécurité d'exploitation annexé au présent arrêté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de sa signature.
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service, à savoir : le trajet depuis et
jusqu'au garage des locaux du Comité des fêtes, sont couverts par le présent arrêté, en application de
l'article 4 de l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 susvisé.
ARTICLE 2 : Le petit train routier touristique est composé de :
 1 véhicule tracteur : marque MOBILESEAT, immatriculé EL-933-DM, n° série YA90RZAZZZF206003 ;
 1 remorque marque MOBILESEAT, immatriculée EL-002-DN, n° série YA93CZAZZZF206021 ;
 1 remorque marque MOBILESEAT, immatriculée EL-026-DN, n° série YA92CZAZZZF206020 ;
 1 remorque marque MOBILESEAT, immatriculée EL-975-DM, n° série YA91CZAZZZF206019.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera présent à bord du véhicule pour être porté à la connaissance des
conducteurs.
ARTICLE 4 : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute
modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le président de la communauté de communes
Cœur de Lozère, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une
copie sera adressée pour information au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement, au directeur départemental de la police nationale, au président du conseil
départemental et au maire de Mende.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Laure TROTIN
2/2
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-01-00001 - arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BLE-2026-182-001 en date du 1er juillet 2026 portant
autorisation à la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Mende 96
REGLEMENT DE SECURITE D'EXPOLITATIONTransporteur : Communauté de Communes Cœur de LozèreLieu d'exploitation : Commune de MendeLieu de prise en charge des voyageurs : Place du FoirailCircuit I : Centre ville- Place du Foirail,- Boulevard du Soubeyran,- Place au Blé,- Rue Charles Hugonnet,- Rue d'Angiran,- Place Charles De Gaulle,- Boulevard Lucien Arnault,- Rue du Chou Vert,- Rue du Collège,- Rue Basse,- Rued'Angiran,- Place Charles De Gaulle,- Boulevard Lucien Arnault,- Rue du Chastel,- Rue Notre Dame,- Place Estoup,- Rue d'Aigues Passes,- Avenue Foch,- Avenue du Pont Roupt,- Quai de la Grande Roubeyrolle,- Pont de la Planche,- Rue du Faubourg Montbel,- Place Théophile Roussel,- Boulevard Théophile Roussel,- Boulevard Henri Bourrillon,- Rue du Soubeyran,- Place Chaptal,- Rue Chaptal,- Ruedel'Ormeau,- Place Urbain V,- Rue de l'Ormeau,- Ruedela Caille,- RueMonteil, ~- Boulevard Théophile Roussel,- Boulevard Henri Bourrillon,- Place du FoirailPoints sensibles : A la sortie du Pont de la Planche serrer sur la gauche à faible vitessepour négocier le virage en dévers pour s'engager rue du Faubourg Montbel.
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-01-00001 - arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BLE-2026-182-001 en date du 1er juillet 2026 portant
autorisation à la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Mende 97
Circuit IT : Extérieur- Place du Foirail,- Boulevard du Soubeyran,- Place Charles De Gaulle,- Allée Piencourt,- Pont de Berliére,- Rue de l'Espérance,- Rue Bellevue,- Route du Causse d'Auge,- Avenue Victor Hugo,- Avenue Nelson Mandela,- Avenue du 8 mai 1945,- Viaduc de Rieucros,- Avenue du 11 novembre,- Route du Chapitre,- Avenue du Pont Roupt,- Avenue Foch- Rue Charles Morel,- Chemin de Séjalan,- Rue des Ecoles,- Place du Foirail.Points sensibles : AucunsCircuit Il : Extérieur (variante)- Place du Foirail,- Boulevard du Soubeyran,- Place Charles De Gaulle,- Allée Piencourt,- Pont de Berlière,- Avenue Georges Clémenceau,- Avenue du 8 mai 1945,- Viaduc de Rieucros,- Avenue du 11 novembre,- Route du Chapitre,- Avenue du Pont Roupt,- Avenue Foch- Boulevard Henri Bourillon,- Place du Foirail.Points sensibles : Aucuns
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-01-00001 - arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BLE-2026-182-001 en date du 1er juillet 2026 portant
autorisation à la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Mende 98
Circuit IT : Fontanilles- Place du Foirail,- Boulevard du Soubeyran,- Boulevard Britexte,- Avenue du Pére Coudrin,- Avenue Maréchal De Lattre de Tassigny,- Rue des Terres Bleues,- Rue des Hermes,- Avenue Maréchal De Lattre de Tassigny,- Avenue Paulin Daudé,- Avenue de la Gare,- Pont de Berliére,- Allée des Soupirs,- Allée Paul Doumer,- Boulevard des Capucins,- Place Théophile Roussel,- Boulevard Théophile Roussel,- Boulevard Henri Bourrillon,- Place du FoirailPoints sensibles : Aucuns
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-01-00001 - arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BLE-2026-182-001 en date du 1er juillet 2026 portant
autorisation à la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Mende 99
Préfecture de la Lozère
48-2026-06-24-00002
arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BLE-2026-175-001
en date du 24 juin 2026 portant dérogation
temporaire à l'interdiction de navigation :
descente nocture en paddle sur le Tarn - canoë
Moulin de la Malène - 4 soirs par semaine
pendant la période estivale 2026
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-24-00002 - arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BLE-2026-175-001 en date du 24 juin 2026 portant
dérogation temporaire à l'interdiction de navigation : descente nocture en paddle sur le Tarn - canoë Moulin de la Malène - 4 soirs par
semaine pendant la période estivale 2026
100
| |PREFETDE LA LOZEREdabersrdesdedrétrvaut
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCL-BLE-2026-175-001 EN DATE DU 24 JUIN 2026
PORTANT DÉROGATION TEMPORAIRE À L'INTERDICTION DE NAVIGATION :
DESCENTE NOCTURNE EN PADDLE SUR LE TARN – CANOË MOULIN DE LA MALÈNE –
4 SOIRS PAR SEMAINE PENDANT LA PÉRIODE ESTIVALE 2026.
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des transports ;
VU le Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SREC-2019-149-0001 du 29 mai 2019 portant règlement particulier de
police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives nautiques diverses dans le
département de la Lozère ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° DDT-SREC-2019-169-0001 du 18 juin 2019 portant règlement particulier
de police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur la rivière
«Le Tarn» dans le département de la Lozère et dans le département de l'Aveyron au droit de la partie
commune aux deux départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-120-002 du 30 avril 2026 portant délégation de
signature à Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
CONSIDÉRANT la demande de dérogation reçue en préfecture le 2 mai 2026, sollicitée par M. Jean
SIMON, domicilié 48210 La Malène ;
CONSIDÉRANT les avis du directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé,
de la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale, du chef du service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, et du directeur départemental de l'office
français de la biodiversité ;
CONSIDÉRANT qu'une dérogation à certaines dispositions de l'arrêté inter-préfectoral n° DDT-SREC-
2019-169-0001 du 18 juin 2019 susvisé, est nécessaire afin de pouvoir naviguer de nuit sur la rivière
« Le Tarn » ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-reglementation@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BLE 1/3
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-24-00002 - arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BLE-2026-175-001 en date du 24 juin 2026 portant
dérogation temporaire à l'interdiction de navigation : descente nocture en paddle sur le Tarn - canoë Moulin de la Malène - 4 soirs par
semaine pendant la période estivale 2026
101
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Une dérogation temporaire à certaines dispositions de l'article 4 de l'arrêté inter-
préfectoral n° DDT-SREC-2019-169-0001 du 18 juin 2019 susvisé, est accordée à l'établissement Canoë
du Moulin de la Malène , afin de permettre la navigation nocturne en paddle sur la rivière «Le Tarn»
entre le Moulin de la Malène et le Cirque des Baumes, 4 soirs par semaine, de 19h00 à 23h00 au
maximum, à compter du 1er juillet 2026 jusqu'au 31 août 2026.
ARTICLE 2 : La présente dérogation est accordée, sous réserve de respecter les prescriptions
suivantes :
- de respecter les autres points de l'arrêté inter-préfectoral n°DDT-SREC-2019-169-0001 du
18 juin 2019 ;
- de doter les participants d'un moyen d'éclairage étanche et en état de marche ;
- d'avoir pris connaissance du niveau de risque lié aux cyanobactéries au moment des sorties, de
respecter les mesures sanitaires en cas de risque élevé présentant un danger pour la sécurité des
pratiquants, et d'informer les usagers du risque et des mesures à prendre ;
- de respecter les règles en vigueur définies par le Code du Sport et la Fédération Française de
Canoë-Kayak, concernant notamment les diplômes permettant l'encadrement des activités
nautiques considérées, le taux d'encadrement et les équipements de protection individuels (EPI).
- que l'état de vigilance crue sur le Tarn soit vert ;
- que l'état de vigilance pour risque d'orage sur la zone considérée soit, au maximum, jaune ;
- d'avoir constaté l'absence, sur la zone considérée, d'éléments dangereux pouvant entraver la
navigation (arbres, embâcles, rappels…) :
- d'établir un calendrier déterminant les 4 nuits par semaine maximum fixées à des jours précis,
sans possibilité de report ;
- de limiter à 10 participants par sortie ;
- de finir impérativement l'activité avant 23h ;
- de ne pas faire usage du phare plus de 30 secondes sur un animal ;
- de maintenir un éloignement suffisant des animaux observés et de ne pas naviguer vers eux ou
le lieu de leur fuite ;
- de veiller à réduire les bruits générés ;
- de sensibiliser les participants aux enjeux écologiques concernant les espèces protégées comme
la loutre et le castor par exemple, et de s'assurer du respect des préconisations ;
- de transmettre, en fin de saison, un rapport détaillé comprenant :
- nombre de sorties ;
- nombre de participants ;
- observations faunistiques (nombre d'animaux rencontrés, comportements face aux bruits et
à la lumière) ;
- distance entre les embarcations et la zone de présence des animaux ;
- présence d'autres usagers nocturnes ;
- conditions environnementales (météo, niveau d'eau, etc.).
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché aux lieux et endroits habituels par les soins du maire
de la commune concernée.
2/3
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-24-00002 - arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BLE-2026-175-001 en date du 24 juin 2026 portant
dérogation temporaire à l'interdiction de navigation : descente nocture en paddle sur le Tarn - canoë Moulin de la Malène - 4 soirs par
semaine pendant la période estivale 2026
102
N
ARTICLE 4 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le délégué départemental de l'ARS Occitanie, la
directrice départementale des territoires, le chef du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports , la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, les maires des communes de La Malène
et de Massegros Causses Gorges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. Une copie est transmise pour information au bénéficiaire, et au chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
3/3
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-24-00002 - arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BLE-2026-175-001 en date du 24 juin 2026 portant
dérogation temporaire à l'interdiction de navigation : descente nocture en paddle sur le Tarn - canoë Moulin de la Malène - 4 soirs par
semaine pendant la période estivale 2026
103
Préfecture de la Lozère
48-2026-06-19-00002
Arrêté ARS Occitanie / 2026-3296 modifiant la
composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Langogne
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-19-00002 - Arrêté ARS Occitanie / 2026-3296 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Langogne 104
EEREPUBLIQUE a 4FRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité
* D








Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
ARRETE ARS Occitanie / 2026-3296
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
Du Centre Hospitalier de Langogne


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143 -5, L. 6143 -6, R. 6143 -1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;

Vu le décret du 2016 -1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef -lieu de la région
Occitanie ;

Vu le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur François MENGIN -LECREULX, en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

VU la décision ARS Oc citanie n°2026- 2420 en date du 27 avril 2026 portant délégation de signature du
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu l'arrêté modifié ARS LR / 2010-260 en date du 3 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Langogne ;

Vu la désignation par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 19 juin 2026
de Monsieur Christophe RANC en qualité de personne qualifiée ;

Vu la désignation préfectorale en date du 4 juin 2026 de Madame Marie-Claude AURAND représentant les
usagers pour le Comité Lozère de la Ligue Contre le Cancer en qualité de personne qualifiée ;



















Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-19-00002 - Arrêté ARS Occitanie / 2026-3296 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Langogne 105




ARRETE

ARTICLE 1er :

L'article 1er de l'arrêté ARS LR/2010-260 du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier de Langogne est modifié comme suit :

I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

3° En qualité de personnalités qualifiées :
• Monsieur Christophe RANC, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'ARS ;
• Madame Marie Claude AURAND, personnalité qualifiée désignée par le Préfet représentant les
usagers pour le Comité Lozère de la Ligue Contre le Cancer ;

ARTICLE 2 :

Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Langogne, établissement
public de santé de ressort communal est arrêtée comme suit :

I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
• Monsieur Jean-François COLLANGE, Maire de Langogne, représentant la Commune ;
• Madame Catherine ROCHEBLAVE, représentant la Communauté de Communes du Haut Allier ;
• Monsieur Jean Louis BRUN, représentant du conseil départemental de la Lozère ;

2° En qualité de représentants du personnel :
• Madame Patricia MARTIN, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médicotechniques ;
• Madame le Docteur Elodie NICOLAS, représentante de la commission médicale d'établissement ;
• Madame Marine LABEAUME, représentante désignée par les organisations syndicales ;

3° En qualité de personnalités qualifiées :
• Monsieur Christophe RANC, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'ARS ;
• Madame Marie Claude AURAND, personnalité qualifiée désignée par le Préfet représentant les
usagers pour le Comité Lozère de la Ligue Contre le Cancer ;
• Poste vacant ; personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Lozère ;


ARTICLE 3 :

La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance visés à l'article 1er du présent arrêté est fixée
à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R 6143-13 du code
de la santé publique.


Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-19-00002 - Arrêté ARS Occitanie / 2026-3296 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Langogne 106

ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter
de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture d e la Lozère.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr.



ARTICLE 5 :

Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et l e Directeur Départemental de la Lozère de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Lozère.



Fait à Montpellier, le 19 juin 2026


P/le Directeur Général par intérim
Et par délégation
La Directrice adjointe de l'Offre de Soins
et de l'Autonomie









Julie SENGER

Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-19-00002 - Arrêté ARS Occitanie / 2026-3296 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Langogne 107
Préfecture de la Lozère
48-2026-07-19-00001
Arrêté ARS Occitanie / 2026-3298 modifiant la
composition nominative du conseil de
surveillance de l'Hôpital Lozère à Mende
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-19-00001 - Arrêté ARS Occitanie / 2026-3298 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance de l'Hôpital Lozère à Mende 108
EEREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéOccitanie
© OccitanieSANTE20232028 CCONSEIL NATIONALDE LA REFONDATIONOccitanie








Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr


ARRETE ARS Occitanie / 2026-3298
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
De l'Hôpital Lozère à Mende


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143 -5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;

Vu le décret du 2016 -1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef -lieu de la région
Occitanie ;

Vu le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur François MENGIN-LECREULX, en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu l'arrêté modifié ARS LR / 2010-255 en date du 3 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil
de surveillance du Centre Hospitalier de Mende ;

Vu la décision ARS Occitanie n° 2026-2420 en date du 27 avril 2026 portant modification de la décision
ARS Occitanie n°2026-1534 de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie ;

Vu l'avis de la Commission Médicale d'Établissement en date du 18 juin 2026 désignant Madame le
Docteur Sylvie DE-MARTINO en qualité de représentant de la commission médicale d'établissement au
conseil de surveillance de l'établissement en remplacement de Madame le Docteur Maria -Louisa
BONADIES ;

















Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-19-00001 - Arrêté ARS Occitanie / 2026-3298 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance de l'Hôpital Lozère à Mende 109



ARRÊTE


ARTICLE 1er :

L'article 1er de l'arrêté ARS LR/2010-255 du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant la composition nominative
du conseil de surveillance de l'Hôpital Lozère à Mende est modifié comme suit :

I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

2° En qualité de représentants du personnel :
• Madame le Docteur Sylvie DE MARTINO , représentant la commission médicale
d'établissement ;

ARTICLE 2 :

Par conséquent, la composition du conseil de surveillance de l'Hôpital Lozère à Mende , établissement
public de santé de ressort communal est arrêtée comme suit :

I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
• Monsieur Patrice SAINT-LÉGER, Maire, représentant de la commune de Mende ;
• Madame Catherine BLOND, représentante de la communauté de commune « Cœur Lozère » ;
• Monsieur François ROBIN, représentant du Président du conseil départemental de la Lozère ;

2° En qualité de représentants du personnel :
• Madame Audrey MAURIN , représentant la commission des soins infirmiers, rééducation et
médico-technique ;
• Madame le Docteur Sylvie DE MARTINO , représentant la commission médicale
d'établissement ;
• Madame Julie ROUSSET, représentante désignée par les organisations syndicales ;

3° En qualité de personnalités qualifiées :
• Monsieur Jean -Philippe BOULENGER , personnalité qualifiée désignée par le Directeur
Général de l'ARS Occitanie ;
• Madame Marie-France FERAY, personnalité qualifiée désignée par le Préfet, représentant la
fédération départementale de la Ligue contre le Cancer ;
• Madame Josette BOISSIER , personnalité qualifiée désignée par le Préfet, représentant
l'Association Tutélaire de la Lozère ;

II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
• Le Vice-Président du directoire du Centre Hospitalier ;
• Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ou son représentant ;
• Le Directeur de la caisse d'assurance maladie de la Lozère;
• Le représentant des familles des personnes accueillies.



Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-19-00001 - Arrêté ARS Occitanie / 2026-3298 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance de l'Hôpital Lozère à Mende 110
ARTICLE 3 :

La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance visés à l'article 1er du présent arrêté est
fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R 6143-13
du code de la santé publique.


ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent ar rêté peut être formé auprès du t ribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent
à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes admin istratifs de la préfecture de
la Lozère.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.


ARTICLE 5 :

La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le Directeur Départemental de la Lozère de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.


Fait à Montpellier, le 19 juin 2026






P/le Directeur Général
Et par délégation
Le Directeur adjoint de l'Offre de S oins et de
l'Autonomie





Thomas RUGI


Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-19-00001 - Arrêté ARS Occitanie / 2026-3298 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance de l'Hôpital Lozère à Mende 111
Préfecture de la Lozère
48-2026-07-01-00003
Arrêté du 1er juillet 2026 fixant la liste des
membres du comité social d'administration
spécial de la maison d'arrêt de Mende
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-01-00003 - Arrêté du 1er juillet 2026 fixant la liste des membres du comité social d'administration
spécial de la maison d'arrêt de Mende 112
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 1er juillet 2026
fixant la liste des membres du comité social d'administration spécial
de la maison d'arrêt de MENDE
NOR :
Le chef d'établissement,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux
d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à
désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration
spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse et le nombre de sièges attribué à
chacune d'elles ;
Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales ;
Arrête :
Article 1er
Sont désignés comme représentants de l'administration au comité social d'administration
institué auprès du chef d'établissement de la maison d'arrêt de MENDE.
Madame Sandrine ROCHE, chef d'établissement de la maison d'arrêt de MENDE ou son
représentant – président
Madame Aurore BLANC, Chef de détention ou son représentant,
La liste des organisations syndicales et de leurs représentants siégeant au sein du comité social
d'administration de la maison d'arrêt de MENDE et le nombre de sièges de titulaires et de
suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-01-00003 - Arrêté du 1er juillet 2026 fixant la liste des membres du comité social d'administration
spécial de la maison d'arrêt de Mende 113
SYNDICAT MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLÉANT(S)
FO Justice
2 sièges
M. LAZZARANO Mickaël
M. SABATIER Christophe
M. VIELLEDENT Jean-Pierre
M. OURHANEM Youssef
UFAP UNSa Justice
1 siège
M. GENET Stéphane M. CAREL Cédric
Article 2
Le chef d'établissement de la maison d'arrêt de MENDE est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.

Fait à MENDE le 1er juillet 2026
Le chef d'établissement
Madame Sandrine ROCHE
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-01-00003 - Arrêté du 1er juillet 2026 fixant la liste des membres du comité social d'administration
spécial de la maison d'arrêt de Mende 114
Préfecture de la Lozère
48-2026-06-25-00016
Arrêté prorogation DCE MENDE -
Videoprotection phase 3
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-25-00016 - Arrêté prorogation DCE MENDE - Videoprotection phase 3 115
PREFET | | Direction: DE LA LOZERELibertéEgalité* Fraternité de la coordinationinterministérielleet de l'appui territorialARRETE PRÉFECTORAL N° PREF/DCIAT/BDCL 2026-176-005 du 25/06/2026Prorogation de la validité d'une subvention de l'État à la commune de MendeMinistère de l'Intérieur Programme 0119Dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) - Exercice 2024Extension du dispositif de videoprotection — phase 3..
Le préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2334-32 àL 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31.VU la délégation d'autorisation d'engagement émise le 28 mars 2024.VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Madame Laure TROTIN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Lozère.VU l'arrêté n°PREF/BDCL 2024-155-040 du 03/06/2024 portant attribution d'une subvention de67 835€ à la commune de Mende pour Extension du dispositif de videoprotection — phase 3.VU l'arrêté préfectoral PREF/BCPPAT 2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation designature à Madame Laure TROTIN en qualité de secrétaire générale de la préfecture de laLozère;VU le courrier de demande de prorogation en date du 16/06/2026 transmise par la la communede MendeCONSIDÉRANT le retard pris pour la réalisation de ce projet.SUR proposition de la secrétaire générale.ARRETEARTICLE 1- L'alinéa 3.2 de l'article 3 de PREF/BDCL 2024-155-040 du 03/06/2024 est modifiécomme suit :Au lieu de lire : « Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification duprésent arrêté, pour commencer l'opération.Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présentarrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée dubénéficiaire avant expiration de ce délai).»
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-25-00016 - Arrêté prorogation DCE MENDE - Videoprotection phase 3 116
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-25-00016 - Arrêté prorogation DCE MENDE - Videoprotection phase 3 117
Lire : «Le bénéficiaire dispose d'un délai de 3 ans, à compter de la notification, pour commencerl'opération, soit jusqu'au 03/06/2027.Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présentarrêté. |ARTICLE 2 - La secrétaire générale, le directeur régional des finances publiques et le maire de laCommune de Mende sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.ARTICLE 3 - Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justiceadministrative, les décisions de notification des dotations peuvent faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nimes — 16 Av. Feuchères, 30 000 Nîmes, dans ledélai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le tribunal administratifpeut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le siteInternet wwwtelerecoursfr. Pendant le délai de deux mois, un recours gracieux peut égalementêtre exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recourscontentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de ma réponse.
Pour le préfet et par délégation,taire générale,
Laure TROTIN
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-25-00016 - Arrêté prorogation DCE MENDE - Videoprotection phase 3 118
D
, -
'
' . =
.
4 .
.
t
+
.a
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-25-00016 - Arrêté prorogation DCE MENDE - Videoprotection phase 3 119
Préfecture de la Lozère
48-2026-06-30-00003
Arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2026-181-003 du
30 juin 2026 portant attribution d'une
subvention à l'amicale de la préfecture pour
l'organisation de Noël
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-30-00003 - Arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2026-181-003 du 30 juin 2026 portant attribution
d'une subvention à l'amicale de la préfecture pour l'organisation de Noël 120
PREFET Sins EndLEE Secrétariat général communEsl | départementalFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SGCD-DIR-2026-181-003 DU 30 JUIN 2026PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'AMICALE DE LA PRÉFECTUREPOUR L'ORGANISATION DE NOËL
Le préfet de la LozèreChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'état, les départements et lesrégions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leurautorité et notamment les articles 17 et 19 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et département;VU le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination demonsieur Gilles QUENEHERVE en qualité de préfet de la Lozère ;VU la circulaire n°85-309 du 11 décembre 1985 du Ministère de l'Intérieur et de la décentralisationrelative à la prise en charge par l'État, à compter du 'Jer janvier 1986, des dépenses relatives aufonctionnement et à l'équipement des préfectures et sous-préfectures.VU la demande de la présidente de l'amicale ;SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTEARTICLE 1*:Le montant de la subvention allouée pour l'organisation du Noël de l'amicale du personnel de lapréfecture de la Lozère et de la sous-préfecture de Florac est arrêté à la somme d'un montant dequatre mille euros, 4 000 euros.ARTICLE 2 :Cette subvention, imputée sur les crédits délégués au titre du programme 0354, activité 035402011102,groupe de marchandise 15.01.02, du budget du ministère de l'Intérieur, sera versée au compte del'amicale n° 13485-00800-08911321995-68 de la Caisse d'Epargne du Languedoc-Roussillon.
4 avenue de la Gare - BP 13248005 Mende CEDEXTél. : 0466 4960 00Mél. : sgc-budget@lozere.gouv.fr 4/2
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-30-00003 - Arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2026-181-003 du 30 juin 2026 portant attribution
d'une subvention à l'amicale de la préfecture pour l'organisation de Noël 121
ARTICLE 3 :L'amicale du personnel de la préfecture et de la sous-préfecture de Florac sera tenue de présenter unbilan comptable et financier de fin de gestion.ARTICLE 4 :La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et le directeur régional des finances publiques de laHaute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontcopie sera adressée à la présidente de l'amicale du personnel de la préfecture et de la sous-préfecturede Florac.
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
Laure TROTIN
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-30-00003 - Arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2026-181-003 du 30 juin 2026 portant attribution
d'une subvention à l'amicale de la préfecture pour l'organisation de Noël 122
Préfecture de la Lozère
48-2026-06-30-00004
Arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2026-181-004 du
30 juin 2026 portant attribution d'une
subvention de fonctionnement à l'amicale de la
préfecture
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-30-00004 - Arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2026-181-004 du 30 juin 2026 portant attribution
d'une subvention de fonctionnement à l'amicale de la préfecture 123
PREFET nn à aDE LA LOZERE | Secrétariat general communtat départementalFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SGCD-DIR-2026-181-004 DU 30 JUIN 2026PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L'AMICALEDE LA PRÉFECTURE
Le préfet de la LozèreChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'état, les départements et lesrégions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leurautorité et notamment les articles 17 et 19 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et département ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire ett comptable publique,modifié par le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018;VU le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination demonsieur Gilles QUENEHERVE en qualité de préfet de la Lozère ;VU la circulaire n°85-309 du 11 décembre 1985 du Ministère de l'Intérieur et de la décentralisationrelative à la prise en charge par l'État, à compter du Jer janvier 1986, des dépenses relatives aufonctionnement et à l'équipement des préfectures et sous-préfectures.VU la demande de la présidente de l'amicale ;SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture;ARRÊTEARTICLE 1*:Le montant de la subvention de fonctionnement allouée en 2026 à l'amicale du personnel de lapréfecture de la Lozère et de la sous-préfecture de Florac est arrêté à la somme de trois mille cinq centseuros, 3 500 euros.
4 avenue de la Gare - BP 13248005 Mende CEDEXTél. : 0466 4960 00Mél. : sgc-budget@lozere.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-30-00004 - Arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2026-181-004 du 30 juin 2026 portant attribution
d'une subvention de fonctionnement à l'amicale de la préfecture 124
ARTICLE 2 :Cette subvention, imputée sur les crédits délégués au titre du programme 0354, activité 035402011101,groupe de marchandise 15.01.02, du budget du ministère de l'Intérieur, sera versée au compte del'amicale n° 13485-00800-08911321995-68 de la Caisse d'Épargne du Languedoc-Roussillon.
ARTICLE 3 :L'amicale du personnel de la préfecture et de la sous-préfecture de Florac sera tenue de présenter unbilan comptable et financier de fin de gestion.ARTICLE 4 :La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et le directeur régional des finances publiques de laHaute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontcopie sera adressée à la présidente de l'amicale du personnel de la préfecture et de la sous-préfecturede Florac.
Pour le préfet et par délégation,a-secrétaire-générale
Laure TROTIN
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-30-00004 - Arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2026-181-004 du 30 juin 2026 portant attribution
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