Es Préfecture/Direction de la Citoyennetéz Bureau des Procédures EnvironnementalesPREFET .D'EURE- mel : pref-environnement@eure-et-loir.gouv.frET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-DC-BPE n° 11-2025PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER SUR DES PROPRIÉTÉS PRIVÉESau profit du SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA VALLEE DE L'AVRE (SMAVA)afin de réaliser un diagnostic du lit mineur/majeur de l'Avre ainsi que sur les zones humideset une surveillance visuelle de cours d'eau, systèmes d'endiguement et ouvrageshydrauliques, dans le cadre de sa compétence en Gestion des Milieux Aquatiques etProtection contre les InondationsLe Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code Pénal, notamment les articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;VU le Code de Justice Administrative ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privéepar l'exécution des travaux publics ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrété préfectoral n°101-2024 du 28 novembre 2024, portant délégation de signature auprofit de Mme Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;VU les statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de l'Avre et notamment sacompétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations(GEMAPI) et son périmètre de compétence;VU la demande d'autorisation de pénétrer sur des propriétés privées, présentée par mail du12 novembre 2024, par Monsieur le Président du Syndicat Mixte d'Aménagement de laVallée de l'Avre -86, avenue André Chasles, 27130 Verneuil-sur-Avre, afin de réaliser undiagnostic du lit mineur/majeur de l'Avre ainsi que sur les zones humides, en vue de réaliserun plan pluriannuel d'actions et de travaux en faveur des milieux humides et aquatiques del'Avre, dans le cadre de sa compétence en Gestion des Milieux Aquatiques et Protectioncontre les Inondations (GEMAPI);Vu le message d'information adressé le 23/01/2025, par le SMAVA, aux membres du COPILdu 17 janvier 2025; 'Considérant que la réalisation du diagnostic du lit mineur/majeur de l'Avre ainsi que sur leszones humides et une surveillance visuelle de cours d'eau, systèmes d'endiguement etouvrages hydrauliques, dans le cadre de sa compétence en Gestion des Milieux Aquatiqueset Protection contre les Inondations nécessite de traverser des parcelles privées;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir :ARRÊTEArticle 1 — Monsieur le Président du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de l'Avreet les personnes placées sous ses ordres sont autorisés, dans les conditions énoncées auprésent arrêté, à pénétrer sur les propriétés privées, situées sur les communes de Bérou-la-Mulotière, Dampierre-sur-Avre, Saint-Lubin-des-Joncherets, Saint-Rémy-Sur-Avre, Vert-en-Drouais, Rueil-la-Gadelière, Dreux, Montreuil et Montigny-sur-Avre.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ou'vcrture au puBlic : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) 'J- Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement LPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

2Cette autorisation est accordée afin de réaliser un diagnostic du lit mineur/majeur de l'Avreainsi que sur les zones humides et une surveillance visuelle de cours d'eau, systèmesd'endiguement et ouvrages hydrauliques, dans le cadre de sa compétence en Gestion desMilieux Aquatiques et Protection contre les InondationsSur ces parcelles privées, l'intervention consistera uniquement à traverser, sans qu'il soitporté atteinte à l'intégrité des terrains.Article 2 — Le présent arrêté devra avoir été affiché dans les mairies susvisées au moins10 jours avant. Ces documents devront être présentés à toute réquisition.Article 3 — L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1 n'est pas autorisée àl'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieuque 5 jours après notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.Cette notification est assurée par le demandeur de la présente autorisation.A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'a partir de lanotification au propriétaire faîte en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge dutribunal judiciaire.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accordamiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages. ,Article 4 — La présente autorisation est valable pour 2 ans, à compter de la date du présentarrêté.Article 5 Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif situé 28 rue de laBretonnerie, 45057 Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.oupublication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application lnformathue " Télérecours citoyens"accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.Cette décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introductiond'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours dece délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sontexercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai durecours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.Le recours gracieux doit être adressé au Préfet d'Eure-et-Loir, Direction de la Citoyenneté -place de la République - 28019 CHARTRES Cedex, et le recours hiérarchique, adressé auMinistre compétent.Article 6 - Madame la Secrétaire Generale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur lePrésident du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de l'Avre, Mesdames et Messieursles Maires de Bérou-la-Mulotière, Dampierre-sur-Avre, Saint-Lubin-des-Joncherets, Saint-Rémy-Sur-Avre, Vért-en-Drouais, Rueil-la-Gadelière, Dreux, Montreuil et Montigny-sur-Avresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié aurecueil des actes administratif de la Préfecture et dont une copie est transmise à Monsieur leSous-Préfet de Dreux.Fait à Chartres, leLe PréÈE, MARS 2025Préfetà le Prefet
Agnès BONJEAN