EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-391
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2024-12-30-00001 - Arrêté n°DDETS 24-46 (2 pages) Page 3
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-12-30-00001
Arrêté n°DDETS 24-46
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-12-30-00001 - Arrêté n°DDETS 24-46 3
E . Direction départementalez de l'emploi, du travailPRÉFET ;et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété n° DDETS 24- ¢ renouvelant pour 3 mois I'agrément de VPS« Résidents Temporaires » pour réaliser des opérations d'occupation de locauxvacants par des résidents temporaires
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l''aménagement et dunumérique, notamment son article 29 ;Vu la Loi 2023-668 du 27juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite qui apérennisé le dispositif d'occupation précaire de locaux vacants ;Vu le décret n°2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locauxvacants en vue de leur protection et préservation, notamment son article 1er ;Vu le décret n°2024-260 du 22 mars 2024 modifiant le décret n°2019-497 du 22 mai 2019 relatif àl'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection etpréservation ;Vu l'arrêté du 6 août 2024 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2019 fixant la composition du dossier dedemande d'agrément prévu par l'article 1° du décret n°2019-497 du 22 mai 2029 relatif à 'occupationpar des résidents temporaires de locaux en vue de leur protection et préservation en application del'article 289 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;Vu l'arrêté du 6 août 2024 fixant la composition du fapport-annuel prévu à l'article 1°" du décret n°2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux en vue de leurprotection et préservation en application de l'article 289 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; 'Vule décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet de l'Eure, Monsieur Charles Giusti ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles Giusti, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;Vu l'arrété préfectoral n°DDCS/19-51 portant agrément de VPS « Résidents Temporaires » pour réaliserdes opérations d'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDETS 24-10 prolongeant l'agrément de VPS « Résidents Temporaires » pourréaliser des opérations d'occupation de locaux vacants par des Résidents temporaires ;Vu la demande formulée par VPS « Résidents Temporaires » de renouveler son agrément et des piècesassociées reçus le 15 octobre, 29 novembre et 23 décembre 2024 ;
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-12-30-00001 - Arrêté n°DDETS 24-46 4
Vu la mise en demeure du 27 décembre 2024, adressée par le préfet de l'Eure à VPS « RésidentsTemporaires »Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTEArticle premier: La société « VPS Résidents Temporaires », ayant son siège au 8 rue Bernard BuffetImmeuble Cardinet, 75017 Paris, est agréée pour réaliser des opérations d'occupation de locauxvacants par des résidents temporaires.Article 2 : Cet agrément de portée nationale est accordé pour une durée de 3 mois, soit du 1" janvier2025 au 31 mars 2025, le temps de permettre à VPS « Résidents Temporaires » de répondre à la mise endemeure, formulée par le préfet de l'Eure, de se conformer aux dispositions des lois et décrets susvisés.Article 3 : Conformément aux termes de l'article 1 du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019, le préfet del'Eure qui a délivré l''agrément peut en prononcer son retrait s'il constate le non-respect desengagements. Le retrait est prononcé après avoir informé la société VPS « Résidents Temporaires » desgriefs formulés à son encontre et l'avoir mise à même de présenter des observations écrites et, le caséchéant, sur sa demande, des observations orales.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux, le 3 0 DEC. 2024
Charles GIUSTI
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