HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-206
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
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Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
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collectivités locales
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Direction départementale des territoiresPREFETE Service Transition énergétique et mobilitésDE LA HAUTE-SAVOIEthertéBeateFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 09 juillet 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteArrêté n°DDT-2025-1042portant abrogation de l'arrêté de suspension de l'exploitant Grand Annecy (station du Semnoz)
VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-17 et R 342-18 ;VU l'arrêté du 07 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation età la maintenance des téléphériques ;VU l'arrêté du 09 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation età la maintenance des téléskis ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU le SGS du Grand Annecy, notamment le document de structure version 5 en date du 01/04/2023 ;VU le rapport d'audit établi par la société nouvelle des téléphériques de France, en date du20/06/2025 ;VU le courrier de mise en demeure préalable ref. OP/AA/2025_271 en date du 01/07/2025 ;VU l'arrêté n°DDT-2025-0855 du 04/07/2025 portant suspension de l'exploitant Grand Annecy (stationSemnoz) ;VU les éléments transmis par l'exploitant les 08 et 09 juillet 2025 ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
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Considérant que l'exploitant a transmis des éléments justifiant d'une adaptation de son organisationconsolidée par le bilan de formation initiale dispensée au chef d'exploitation en poste, la mise à jourde la documentation opérationnelle du plan d'évacuation des usagers, la définition de modalités desurveillance adaptées aux modes de marche dégradée destinés à la récupération des véhicules de l'ap-pareil TSCD Belvédère et de la réalisation de compléments de formation des conducteurs et vigies ;Considérant que l'exploitant a adressé des éléments de bilan des formations dispensées aux person-nels en charge de l'évacuation et qu'un exercice d'évacuation complémentaire du TSCD Belvédère vi-sant à mesurer la maîtrise du pilotage des procédures d'évacuation a été réalisé le 07/07/2025 et s'estavéré concluant ;Considérant que l'exploitant s'est engagé à produire un plan d'actions global visant à consolider sonSystème de Gestion de la Sécurité en réaction aux observations émises dans le rapport d'auditsusvisé. ARRETEArticle 1er : L'arrêté n°DDT-2025-0855 du 04/07/2025 portant suspension de l'exploitant Grand Anne-cy (station Semnoz) est abrogé.Article 2 : A défaut de la production par l'exploitant d'un plan d'actions global visant à consolider sonSystème de Gestion de la Sécurité en réaction aux observations émises dans le rapport d'audit susviséavant le 31 juillet 2025, les activités de l'exploitant pourraient être suspendues sans mise en demeurepréalable.Article 3 : Le directeur du STRMTG, la régie du Grand Annecy, et M. le maire de la commune de VIUZ-LA-CHIESAZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-blié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voie déma-térialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -ar-ticles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le si-lence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet.Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragrapheprécédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Pour la Préfète et par délégation,le directeur départemental des territoires,
ncois HOU
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PREFETE SECRETARIAT GENERALDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 10 JUL 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF DRCL BCLB-2025-0040portant création du syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-Savoie
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-45, L. 5721-1 et suivants ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivitésterritoriales:VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique (loi NOTRe) ;VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, Préfète,en qualité de Préféte de la Haute-Savoie;Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019. ' )Tel : 04 50 33 60 00 . Modules 1et7: Relation générale avec CCMél : pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
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VU la délibération du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 22 juillet 2024approuvant le principe de la création du syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-Savoieainsi que les statuts du syndicat ;VU les délibérations concordantes des communautés de communes et d'Agglomération :+ Communauté de communes de la Vallée Verte du 09 septembre 2024+ Communauté de communes du Haut-Chablais du 10 septembre 2024+ Communauté de communes Fier et Usses du 19 septembre 2024+ Communauté de communes des Vallées de Thônes du 24 septembre 2024+ Communauté de communes Pays de Cruseilles du 24 septembre 2024+ Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie du 30 septembre 2024> Communauté de communes Arve et Salève du 02 octobre 2024+ Communauté de communes du Pays Rochois du 08 octobre 2024+ Communauté d'Agglomération Thonon Agglomération du 29 octobre 2024+ Communauté de communes Usses et Rhône du 12 novembre 2024+ Communauté de communes des sources du lac d'Annecy du 28 novembre 2024+ Communauté de communes des quatre rivières du 27 janvier 2025+ Communauté de communes Pays d'Evian - Vallée d'Abondance du 11 mars 2025- Communauté de communes du Genevois du 17 mars 2025- Communauté d'Agglomération Annemasse - Les Voirons du 19 mars 2025+ Communauté d'Agglomération du Grand Annecy du 20 mars 2025+ Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes du 10 avril 2025+ Communauté de communes des Montagnes du Giffre du 14 mai 2025approuvant le principe de la création d'un syndicat mixte ouvert avec le conseildépartemental de la Haute-Savoie ainsi que les statuts du syndicat ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunalede la Haute-Savoie en date du 27 juin 2025;VU l'avis favorable de la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie en date du 8 juillet 2025 pour la nomination du comptable public du service degestion comptable de Bonneville en qualité de comptable du Syndicat Mixte de l'AbattoirPublic de Haute-Savoie.SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTEArticle 1 :A compter du présent arrêté, il est formé entre le département de la Haute-Savoie, lesCommunautés de communes de la Vallée Verte, Pays d'Evian Vallée d'Abondance, Cluses-Arve et Montagnes, du Genevois, Rumilly Terre de Savoie, des Vallées de Thônes, du PaysRochois, du Haut-Chablais, des Montagnes du Giffre, des quatre rivières, Arve et Salève, Usseset Rhône, de Cruseilles, des Sources du Lac d'Annecy, Fier et Usses, Annemasse-Les VoironsAgglomération, Thonon Agglomération et Grand Annecy Agglomération, un syndicat mixteouvert dénommé Syndicat Mixte de l'Abattoir Public de Haute-Savoie.Le syndicat intervient dans les limites du périmètre géographique de ses membres. Il a :vocation à accueillir l'ensemble des EPCI à fiscalité propre du département.
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Article 2 :Le syndicat mixte a pour objet la construction et l'exploitation de l'abattoir public de laHaute-Savoie en lien avec l'animation et la définition de la politique agricole d'intérêtcommun sur le département. Cet équipement comprendra les activités d'abattage, dedécoupe et de transformation des viandes.Article 3 :Le siège est situé à la Mairie de Saint-Pierre-en-Faucigny, 1 Place de la Mairie,74807 Saint-Pierre-en-Faucigny. Il sera rattaché comptablement au service de gestioncomptable de Bonneville.Article 4 :Les statuts approuvés du Syndicat Mixte de l'Abattoir Public de Haute-Savoie sont annexés auprésent arrêté. Pour toutes les dispositions non prévues dans les présents statuts, il est faitapplication des dispositions du code général des collectivités territoriales.Article 5 :+ M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,+ M. le sous-préfet de Bonneville,Mme la directrice départementale des Finances Publiques de la Haute-Savoie,+ M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,- M. le maire de Saint-Pierre-en-Faucigny,
La Préféte,
¢Emmanuelle DUBEE
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification.
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"Dour être annex _.ITE deCeFO UE. 2025 13 rte orSTATUTSdu SYNDICAT MIXTE DE LV' ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE-SAVOIE
PREAM BULELa Haute-Savoie est un territoire d'élevage qui a besoin d'un outil public d'abattage, dedécoupe et de transformation des viandes. Le territoire doit avoir les moyens de répondre àla demande sociétale en circuits courts, de garantir des conditions d'abattage qui respectele bien-être animal, notamment en réduisant les distances de transport des animaux, et dedisposer d'un outil aux normes sanitaires. Le présent abattoir est donc d'intérêt général eten adéquation avec les besoins du territoire haut-savoyard.Ce nouvel abattoir est positionné au centre du département de façon à être facilementaccessible. Il est de petite dimension, multi espèces, adapté à la demande sociétale deconsommer « local » et peut accueillir l'abattage rituel.
Chapitre 1: constitution - objet - siège social - duréeArticle 1- Constitution et dénominationConformément aux articles L.5721-2 du code Général des collectivités Territoriales (CGCT)et suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions desprésents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit publicconcernées, un syndicat mixte ouvert dénommé : SYNDICAT MIXTE DE L'ABATTOIR PUBLICDE HAUTE-SAVOIE.Adhèrent à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :e Les Communautés de communes suivantes : Pays d'Evian Vallée d'Abondance,Cluses-Arve et Montagnes, du Genevois, Rumilly Terre de Savoie, des Vallées deThônes, du Pays Rochois, du Haut-Chablais, des Montagnes du Giffre, des 4 rivières,Arve et Salève, Usses et Rhône, de Cruseilles, des Sources du Lac d'Annecy, Fier etUsses, de la Vallée Verte,e Annemasse-Les Voirons Agglomératione Thonon Agglomération,e Grand Annecy Agglomération,e Le Département de la Haute-Savoie.
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STATUTS du SYNDICAT MIXTE DE L'ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE SAVOIE
Article 2 - Objet et compétencesLe syndicat mixte a pour objet la construction et l'exploitation de l'abattoir public de laHaute-Savoie. en lien avec l'animation et la définition de la politique agricole d'intérêtcommun sur le département. Cet équipement comprendra les activités d'abattage, dedécoupe et de transformation des viandes.
Article 3 - Périmètre du syndicatLe syndicat intervient dans les limites du périmétre géographique de ses membres.
Article 4 — Prestation de serviceConformément à l'article L5211-56 du CGCT, et par dérogation au principe de spécialitéterritoriale, le Syndicat peut assurer des missions de prestations se rattachant a sesdomaines de compétence.
Article 5 - DuréeLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 - Siège de l'établissementLe siège est situé à la Mairie de Saint-Pierre-en-Faucigny, 1 Place de la Mairie,74807 Saint-Pierre-en-Faucigny.Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité syndical.Les réunions du syndicat se tiennent au siége du syndicat ou dans tout autre lieu situé surle territoire des membres dudit syndicat.
Chapitre 2 : Administration et fonctionnement du syndicatArticle 7 - Comité syndicalComposition et vote :Le syndicat mixte de l'ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE-SAVOIE est administré par un Comitésyndical, placé sous la présidence de son Président, composé des délégués suivants :o Collège du Département de la Haute-Savoie : 7 délégués désignés par leDépartement avec 1 voix par délégué.o Collège des Communautés d'Agglomération :o Annemasse-Les Voirons Agglomération : 3 délégués avec 1 voix pardélégué.o Thonon Agglomération : 3 délégués avec 1 voix par délégué.o Grand Annecy Agglomération : 6 délégués avec 1 voix par délégué.Page 2 sur 8
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STATUTS du SYNDICAT MIXTE DE L' ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE SAVOIE
o Collège des Communautés de Communes :o CC Pays d'Evian Vallée d'Abondance : 1 délégué.CC Cluses-Arve et Montagnes : 1 délégué.CC du Genevois : 1 délégué.CC Rumilly Terre de Savoie : 1 délégué.CC des Vallées de Thônes : 1 délégué.CC du Pays Rochois : 1 délégué.CC du Haut-Chablais : 1 délégué.CC des Montagnes du Giffre : 1 délégué.CC des 4 rivières : 1 délégué.CC Arve et Salève : 1 délégué.CC Usses et Rhône : 1 délégué.CC de Cruseilles : 1 délégué.CC des Sources du Lac d'Annecy : 1 délégué.CC Fier et Usses : 1 délégué.CC de la Vallée Verte : 1 délégué.O OO O©O ©O Oo OO OO O©O © OO OO O©O © OLa communauté de communes du lieu d'implantation de l'abattoir se voit attribuer 1 siègesupplémentaire qu'elle devra affecter à un représentant de la commune d'accueil del'abattoir.Les membres du Comité syndical peuvent désigner 1 délégué suppléant pour chaquemembre titulaire. Le suppléant pourra siéger au Comité syndical à la place du titulaire encas d'indisponibilité de celui-ci.Quorum :Le Comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorumcorrespondant à la moitié simple des délégués syndicaux est atteint. Les décisions sontadoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées.Le quorum s'apprécie au vu de la présence des représentants au comité syndical, laquelleest valablement comptabilisée en présentielle, comme en visioconférence.Pouvoir :La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un déléguétitulaire absent.Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté parson suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de sonchoix.Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tousdeux absents ou empêchés.Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
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STATUTS du SYNDICAT MIXTE DE L' ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE SAVOIE
Article 8 - Bureau syndicalLe Comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, unBureau composé d'un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d'un ou plusieursautres membres.Le nombre de membres sera défini par délibération du Comité syndical. Le mandat desmembres du bureau prend fin en même temps que le Comité syndical.Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.Les règles de quorum sont identiques à celles du Comité syndical.
Article 9 - Conseil de surveillanceLe Conseil de surveillance se réunit au moins une fois par an sur convocation du Présidentdu Comité syndical, et en tant que de besoin.L'objet de ce Conseil de surveillance est d'associer, au-delà de l'organe exécutif duSyndicat, l'ensemble des acteurs utiles au bon fonctionnement de |'abattoir ; il apporteraconseils et propositions au Comité Syndical.Le Conseil de surveillance sera composé de représentants :- des Services de l'Etat,- dela Région Auvergne-Rhéne-Alpes,- dela Chambre d'Agriculture Savoie Mont Blanc,- du Syndicat des artisans bouchers de Haute-Savoie,- des Organisations Professionnelles Agricoles,- des collectivités membres du Syndicat mixte,- tout autre acteur du territoire jugé pertinent au vu des sujets abordés.
Article 10 - Commissions
xLe Comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes outemporaires.Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibérationdu Comité syndical.
Article 11- Attributions du Comité syndicalLe comité syndical se réunit au moins deux fois par an, sur convocation dans les conditionsfixées par la loi.Les séances sont publiques.Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat mixte se dote d'un règlementintérieur.
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STATUTS du SYNDICAT MIXTE DE UV ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE SAVOIE
Il assure notamment :o le vote du budget et des participations des adhérents,o l'approbation du compte administratif,o les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,o l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.Il décide également des délégations qu'il confie au Bureau, dans le cadre de l'articleL.5211-10 du CGCT.
Article 12 - Attributions du BureauLe Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'ila reçu du Comité syndical.En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du Comitésyndical.
Article 13 - Attributions du PrésidentLe Président du syndicat mixte est élu par le Comité syndical.Le Président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre :convoque aux séances du comité syndical et du bureau,dirige les débats et contrôle les votes,prépare le budget,prépare et exécute les délibérations du comité syndical,est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,accepte les dons et legs,est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sasurveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions auxmembres du Bureau, peut, par délégation du comité syndical, être chargé durèglement de certaines affaires à l'exception des attributions fixées à l'articleL.5211-10 du code Général des collectivités Territoriales. Il rend compte à la plusproche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de sesdélégations,o représente le syndicat en justice.
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Article 14 - Attribution du ou des Vice-Président(s)Les Vice-Présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absenceou d'empéchement.La détermination du nombre de Vice-Présidents doit faire l'objet d'une délibérationspécifique du Comité syndical, votée avant que s'ensuive l'élection des vice-Présidents.
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STATUTS du SYNDICAT MIXTE DEV' ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE-SAVOIE
Article 15 - Attributions du directeurLe Directeur prépare et exécute, sous l'autorité du Président, les délibérations du Comité etdu Bureau du Syndicat mixte.Il dirige l'équipe le cas échéant. Dans ce cas, il définit les profils de poste du personnel etpropose les candidatures au Président. Il prépare chaque année les programmesd'activités, ainsi que le projet de budget pour l'année suivante. || assure, sous l'autorité duPrésident, le fonctionnement des services du Syndicat mixte et la gestion du personnel lecas échéant.Le Directeur assiste aux réunions du Comité syndical et du Bureau. Le Directeur peutrecevoir du Président des délégations de signature.
Article 16 - Règlement intérieurUn règlement intérieur précisera les modalités de fonctionnement du Syndicat mixte. Ildevra être adopté à chaque renouvellement du Comité syndical dans les 6 mois qui suiventson installation et pourra être modifié par lui autant de fois que nécessaire.
Chapitre 3 : Dispositions financières et comptablesArticle 17 - Budget du Syndicat mixteLe syndicat mixte ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE-SAVOIE pourvoit aux dépenses defonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétencescorrespondant à son objet.Les ressources non affectées perçues par le syndicat mixte ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE-SAVOIE permettent à celui-ci de pourvoir au financement des charges des servicesfonctionnels du Syndicat.Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 duCGCT, notamment :o Les contributions des membres adhérents au Syndicat mixte,Les subventions obtenues,Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par leSyndicat mixte,o Le produit des emprunts,Le produit des dons et legs.o Les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat.
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STATUTS du SYNDICAT MIXTE DE L' ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE SAVOIE
Article 18 - Contributions statutairesLa contribution des membres aux dépenses du syndicat est calculée comme suit :- La contribution des EPCI membres aux dépenses du Syndicat est calculée enfonction du dernier recensement connu de la population DGF du territoireintercommunal de chacun des EPCI membres et représentera au total 75% de sonmontant global.- La contribution du Conseil départemental aux dépenses du Syndicat représentera25% de son montant global.Pour les investissements spécifiques à la construction de l'abattoir (comprenant l'achat dufoncier), et une fois les subventions déduites, du Conseil régional notamment, la clé derépartition est établie comme suit :- Conseil départemental : 80 %- EPCl membres: 20 %, répartis sur la base du dernier recensement connu de lapopulation DGF du territoire intercommunal de chacun des EPCI.Les contributions annuelles seront approuvées chaque année par le Comité syndical.
Chapitre 4 : Dispositions diversesArticle 19 - Adhésion et retrait d'un membreToute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l'objet des procédures prévues a ceteffet par le CGCT.
Article 20 - ComptabilitéLes fonctions de receveur du Syndicat Mixte seront exercées par un fonctionnaire del'Administration du Trésor désigné par le représentant de l'Etat compétent.
Article 21 - DissolutionLe Syndicat mixte est dissout de plein droit à l'achèvement des opérations qu'il avait pourobjet de conduire. En dehors de ce cas de figure, le Comité syndical peut procéder à ladissolution du Syndicat mixte, à la majorité des membres qui composent le Syndicat mixte,conformément aux dispositions de l'article L. 5721-7 du CGCT.La répartition de l'actif et du passif entre les parties contractantes, sera réalisée au proratade leur participation aux charges de fonctionnement et d'investissement du Syndicatmixte, en application des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT.
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STATUTS du SYNDICAT MIXTE DE L'ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE SAVOIE
La répartition du personnel concerné, entre les personnes morales membres du Syndicatmixte, s'effectuera conformément aux dispositions applicables a l'article L. 5212-33 duCGCT.
Article 22 - Dispositions finalesPour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera faitapplication des dispositions prévues par le CGCT.
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