AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-700
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2025-12-11-00001 - arrêté interdépartemental actant la
modification statutaire du syndicat mixte fermé "syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Santin" qui devient
un syndicat mixte fermé à la carte et prenant le nom de "syndicat des
eaux Pays de Maurs et Rives d'Olt" (12 pages) Page 3
12-2025-12-11-00002 - Arrête interdépartemental portant extension du
périmètre du syndicat des eaux du Pays de Maurs Rives d'Olt (12 pages) Page 16
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-12-11-00001
arrêté interdépartemental actant la modification
statutaire du syndicat mixte fermé "syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable
de Saint-Santin" qui devient un syndicat mixte
fermé à la carte et prenant le nom de "syndicat
des eaux Pays de Maurs et Rives d'Olt"
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-11-00001 - arrêté interdépartemental actant la modification statutaire du syndicat mixte fermé
"syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Santin" qui devient un syndicat mixte fermé à la carte et prenant le
nom de "syndicat des eaux Pays de Maurs et Rives d'Olt"
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PREFET PREFETEDU CANTAL DE L'AVEYRONpd LibertéFraternité aDirection de ia citoyenneté, Direction de la citoyennetéde la légalité et de l'environnement et de la légalité
actant la modification statutaire du syndicat mixte fermé désigné « Syndicat intercommunald'alimentation en eau potable de Saint-Santin » qui devient un syndicat mixte fermé à la carteet prenant le nom de « Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d'Olt »
La préféte de l'Aveyron, Chevalier de l'ordre national du MériteLe préfet du Cantal, Officier de l'ordre national du MériteVU
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le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-17,L. 5211-20 et L. 5212-16 ;le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination demonsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination demadame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;l'arrêté du préfet du Cantal du 6 octobre 2025 portant délégation de signature àmonsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfetd'Aurillac;l'arrêté de la préfète de l'Aveyron du 14 avril 2025 portant délégation de signature àmadame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez;l'arrêté inter-préfectoral du 4 juillet 1964 portant création du Syndicat intercommunald'alimentation en eau potable de Saint-Santin, regroupant les communes de Montmurat,Saint-Santin-de-Maurs et de Saint-Santin, à laquelle s'est substituée la communauté decommunes Décazeville Communauté agissant en représentation substitution ;les délibérations du 11 juillet 2025 par lesquelles le comité syndical du syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Santin décide de sa modificationstatutaire avec transformation, à partir du 1° janvier 2026, en un syndicat mixte à lacarte;les délibérations, ci-après listées, par lesquelles les trois membres du syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Santin se prononcent en faveurde la modification statutaire du syndicat mixte avec transformation, à partir du 1" janvier2026, en un syndicat mixte à la carte proposant, au-delà de sa compétence initialealimentation en eau potable, la compétence assainissement collectif:
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"syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Santin" qui devient un syndicat mixte fermé à la carte et prenant le
nom de "syndicat des eaux Pays de Maurs et Rives d'Olt"
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- délibération n° DE_2025_036 du 5 septembre 2025 de la commune de Saint-Santin-de-Maurs ;- délibération n° DE_2025_06_02 du 23 septembre 2025 de la commune de Montmurat ;- délibération n° 2025/228 du 25 septembre 2025 de la communauté de communesDécazeville Communauté ;VU les délibérations, ci-après citées, par lesquelles les trois membres du syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Santin se prononcent sur letransfert, au 1" janvier 2026, de la compétence assainissement collectif à l'endroit dusyndicat mixte :- délibération n° DE_2025_037 du 5 septembre 2025 de la commune de Saint-Santin-deMaurs;- délibération n° DE_2025_06_01 du 23 septembre 2025 de la commune de Montmurat ;- délibération n° 2025/229 du 25 septembre 2025 de la communauté de communesDécazeville Communauté ;VU le projet de statuts du syndicat mixte ;CONSIDÉRANT que les organes délibérants des membres du syndicat mixte ont pu délibérer,sans équivoque et de façon éclairée ;CONSIDÉRANT que les conditions de procédure et de majorité qualifiée légalement requisessont satisfaites pour acter, au 1" janvier 2026, la modification des statuts du syndicatmixte fermé, qui devient un syndicat mixte fermé à la carte, désigné « Syndicat des eauxPays de Maurs Rives d'Olt » ; ARRETE
A compter du 1° janvier 2026, est actée la modification statutaire du syndicat mixte fermé« syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Santin », transformé en unsyndicat mixte fermé à la carte, prenant le nom de « Syndicat des eaux Pays de Maurs Rivesd'Olt ».ARTICLE2 :À partir du 1° janvier 2026, est acté, comme suit, l'état des transferts de compétences vers lesyndicat mixte : Alimentation en Eau Potable| Assainissement Collectiftransférée par : transféré par :Saint-Santin-de-Maurs X xMontmurat x XDécazeville Communauté X(représentation substitution de lacommune de Saint-Santin-d'Aveyron)
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"syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Santin" qui devient un syndicat mixte fermé à la carte et prenant le
nom de "syndicat des eaux Pays de Maurs et Rives d'Olt"
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ARTICLE3 :Les statuts du syndicat seront modifiés en conséquence.
ARTICLE4:Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sanotification/publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif deClermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90 129, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1).Le tribunal administratif peut être saisi depuis l'application « télérecours citoyens »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr.Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès des préfets de l'Aveyronet du Cantal ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant lanotification/publication, prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dansles deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejetimplicite).
ARTICLE5:Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la secrétaire générale de la préfecture del'Aveyron, la directrice départementale des finances publiques du Cantal et le directeurdépartemental des finances publiques de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsdes préfectures du Cantal et de l'Aveyron.
Aurillac, le |} | DEC, 2076 Rodez,le |) | DEC 20Pour le p éfet et per délégation, Pour la be et par délégation,secrétai La mas pe générale,
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coEd)RTETIlJ
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"syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Santin" qui devient un syndicat mixte fermé à la carte et prenant le
nom de "syndicat des eaux Pays de Maurs et Rives d'Olt"
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Statuts du Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d'Olt
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"syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Santin" qui devient un syndicat mixte fermé à la carte et prenant le
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SyntheseArticle 1 - Composition 3Article 2 — Dénomination 3Article 3 — Siège 3Article 4 — Durée 3Article 5 —- Compétences 3Article 5.1 — Eau potable 4Article 5.2 — Assainissement collectif 4Article 6 — Comité syndical 5Annexe 1 — Liste des communes membres du syndicat avec mention des compétences transférées_6
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"syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Santin" qui devient un syndicat mixte fermé à la carte et prenant le
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Article 1 —- CompositionIl est constitué un Syndicat des eaux regroupant les membres suivants :Decazeville Communauté (par représentation substitution de la commune de Saint-Santin-d'Aveyron), Leynhac, Maurs, Montmurat, Puycapel, Quézac, Saint-Etienne-de-Maurs et Saint-Santin-de-Maurs
S'agissant d'un syndicat a la carte, la liste des membres du syndicat figure en annexe 1 aux présentsstatuts et sera mise à jour conformément aux dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT.
Article 2 — DénominationCe syndicat est dénommé« Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d'Olt »
Article 3 — SiegeLe syndicat a son siége 4, place du 11 novembre a Maurs (15 600)
Article 4 — DuréeIl est constitué pour une durée indéterminée.
Article 5 — CompétencesLe syndicat exerce les compétences suivantes, compétences dites à la carte au sens de l'article L.5212-16 du CGCT :- Eau potable,- Assainissement collectif.
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"syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Santin" qui devient un syndicat mixte fermé à la carte et prenant le
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La liste des compétences transférées au syndicat par ses membres figure en annexe 1 des présentsstatuts.
Article 5.1 — Eau potableLe syndicat exerce, en lieu et place de ses membres, les missions du service public d'eau potabletelles que définies à l'article L. 2224-7 du CGCT :- la production d'eau destinée à la consommation humaine y compris le prélèvement, laprotection du point de prélèvement et le traitement de l'eau brute,- le transport et le stockage d'eau destinée à la consommation humaine,- la distribution d'eau destinée à la consommation humaine- la réalisation du schéma de distribution d'eau potable.Cette compétence comprend la gestion et l'exploitation du service et l'investissement (réalisation detous les travaux d'investissements nécessaires à l'exécution des missions du service public d'eaupotable).
Article 5.2 — Assainissement collectifLe syndicat exerce, en lieu et place de ses membres, les missions du service public d'assainissementcollectif telles que définies à l'article L. 2224-8 du CGCT :- le zonage en matière d'assainissement collectif,- le contrôle des raccordements au réseau public de collecte,- la collecte et le transport des eaux usées,- le traitement (épuration et élimination des boues produites).
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Cette compétence comprend la gestion et l'exploitation du service et l'investissement (réalisation detous les travaux d'investissements nécessaires à l'exécution des missions du service publicd'assainissement collectif).
Article 5.3 — Transfert de compétences à la carteChaque membre du syndicat peut choisir de transférer une ou plusieurs compétences prévues auprésent article.Lorsqu'un membre est déjà adhérent au syndicat pour l'une de ses compétences et souhaite luitransférer une compétence supplémentaire, ce transfert a lieu par délibération concordante del'organe délibérant dudit membre et du Comité syndical.La délibération de l'organe délibérant mentionnée ci-dessus est notifiée au Président du syndicat quila soumet pour approbation, à la majorité simple, du comité syndical.
Article 6 — Comité syndicalLe syndicat est administré par un Comité syndical.Chaque membre est représenté de la façon suivante : Nombres de sièges deTranches de population Nombre de sièges de titulairessuppléantsDe 0 à 499 habitants 1 1De 500 à 1999 habitants 2 2Au-delà de 2000 habitants 4 4
Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part auvote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pourl'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget général, l'approbation ducompte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales decomposition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
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En revanche, pour toutes affaires ne représentant qu'une partie des communes membres en raisonde la carte de compétence à laquelle ces dernières adhèrent, ne prennent part au vote que lesdélégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération. Ce seranotamment le cas pour le vote des budgets annexes eau et assainissement.Le président du syndicat prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14et L. 2131-11 du CGCT.
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Annexe 1 — Liste des communes membres du syndicat avec mentiondes compétences transférées
| Communes | | Eaupotable | Assainissement || Decazeville communauté par | x | |représentation substitution de Saint- ||. Santin-d'Aveyron siLeynhac_
Quézac| ~~ Saint-Etienne-de-Maurs a | | L__ Saint-Santin-de-Maurs 10 X _ 7
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Préfecture de l'Aveyron
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Arrête interdépartemental portant extension du
périmètre du syndicat des eaux du Pays de Maurs
Rives d'Olt
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PREFET PREFETEDu CANTAL DE L'AVEYRON
Direction de la citoyenneté, Directionde la citoyennetéde fa légalité et de l'environnement et de /a légalité
Arrêté n°2025 - '/ du Ê f BEC, 2025portant extension du périmètre du syndicat mixte fermé « Syndicat des eaux Pays de MaursRives d'Olt » aux communes de Leynhac, Maurs, Puycapel, Quézac, Saint-Etienne-de-Maurs etconstatant la dissolution du syndicat intercommunal « Syndicat intercommunal à vocationunique d'assainissement des communes de Maurs et Saint Etienne-de-Maurs »
La préfète de l'Aveyron, Chevalier de l'ordre national du MériteLe préfet du Cantal, Officier de l'ordre national du MériteVU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-18,
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L. 5212-32 et L. 5212-33 ;le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination demonsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination demadame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;l'arrêté du préfet du Cantal du 6 octobre 2025 portant délégation de signature àmonsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfetd'Aurillac ;l'arrêté de la préfète de l'Aveyron du 14 avril 2025 portant délégation de signature amadame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez;l'arrêté inter-préfectoral du 4 juillet 1964 portant création du Syndicat intercommunald'alimentation en eau potable de Saint-Santin, regroupant les communes de Montmurat,Saint-Santin-de-Maurs et de Saint-Santin, à laquelle s'est substituée la communauté decommunes Décazeville Communauté agissant en représentation substitution ;l'arrêté inter-préfectoral actant la modification statutaire du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable de Saint-Santin, lequel est devenu un syndicat mixte à lacarte et prenant la dénomination de « Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d'Olt » ;le rapport d'incidences établi dans le respect des dispositions de l'article L. 5211-39-2 duCGCT ;le projetde statuts du Syndicatdes eaux Pays de Maurs Rives d'Olt ;
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VU les délibérations du 26 septembre 2025 ci-après listées, par lesquelles le syndicat des eaux
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Pays de Maurs Rives d'Olt décide des extensions de son périmètre au 1" janvier 2026 :- au syndicat intercommunal à vocation unique d'assainissement des communes de Maurset Saint-Etienne-de-Maurs, par adhésion de ce dernier, via le transfert de la compétenceassainissement collectif :- à la commune de Maurs, par adhésion de cette dernière via le transfert de lacompétence alimentation en eau potable ;- aux communes de Leynhac, Puycapel et Quézac, par adhésion de ces dernières via letransfert des compétences alimentation en eau potable et assainissement collectif;les délibérations, ci-après listées, des collectivités approuvant leur adhésion, au 1" janvier2026, au Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d'Olt et les transferts de compétence àson endroit :- délibération du 1" octobre 2025 du syndicat intercommunal d'assainissement descommunes de Maurs et de Saint-Etienne-de-Maurs ;- délibérations du 6 octobre 2025 de la commune de Maurs;- délibérations respectives des 16, 24 et 31 octobre 2025 des communes de Leynhac,Quézac et Puycapel ;les délibérations respectives des 6 et 30 octobre 2025 des communes de Maurs et Saint-Etienne-de-Maurs, approuvant l'adhésion, au 1" janvier 2026, du syndicat intercommunald'assainissement des communes de Maurs et de Saint-Etienne-de-Maurs au Syndicat deseaux Pays de Maurs Rives d'Olt, situation emportant dissolution du syndicatintercommunal ;les délibérations des 24 octobre, 4 et 13 novembre 2025 par lesquelles les membres duSyndicat des eaux Pays de Maurs Rives d'Olt, respectivement Saint-Santin-de-Maurs,Montmurat et Décazeville Communauté, approuvent l'extension de son périmètre, au 1"janvier 2026, et les transferts de compétence ci-dessus mentionnés à son endroit ;CONSIDÉRANT que les membres du syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d'Olt , ainsi que lescollectivités le rejoignant, ont tous été valablement consultés ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des organes délibérants ont pu délibérer de façon éclairée,sans équivoque, en faveur des adhésions et des transferts de compétence ;CONSIDÉRANT que les conditions de procédure et de majorité qualifiée légalement requises
A
sont satisfaites pour acter, au 1°" janvier 2026, l'extension du périmètre du syndicat mixteet la dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement ;
ARR ÊTE1:À compter du 1TM janvier 2026, est actée l'extension du périmètre du syndicat mixte fermé à lacarte « Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d'Olt » aux communes de Leynhac, Maurs,Puycapel, Quézac et Saint-Etienne-de-Maurs.2/4
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L'extension résulte, à cette même date, des adhésions au syndicat mixte ci-après décrites :- adhésion des communes de Leynhac, Puycapel et Quézac, par transfert des compétencesalimentation en eau potable et assainissement collectif ;- adhésion de la commune de Maurs par transfert de la compétence alimentation en eaupotable;- adhésion du syndicat intercommunal à vocation unique d'assainissement des communes deMaurs et Saint-Etienne-de-Maurs par transfert de l'intégralité de sa compétence unique,l'assainissement collectif.
ARTICLE2 ;L'adhésion du syndicat intercommunal à vocation unique d'assainissement des communes deMaurs et Saint-Etienne-de-Maurs au syndicat mixte emporte, au 1" janvier 2026, sa dissolutionde plein droit.La liquidation du syndicat de communes s'effectuera, au plus tard, le 31 janvier 2026 (lesyndicat dissous conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation).
ARTICLE3:A partir du 1 janvier 2026, est acté que le syndicat mixte fermé à la carte « Syndicat des eauxPays de Maurs Rives d'Olt » regroupe désormais huit membres, lesquels lui ont transféré lescompétences comme ci-après indiqué :Membres Alimentation en Eau AssainissementPotable transférée par : | Collectif transféré par :Leynhac X XMaurs X XMontmurat X i XPuycapel X XQuézac X XSaint-Etienne-de-Maurs xXxSaint-Santin-de-MaursDécazeville Communauté (représentationsubstitution de la commune de Saint-Santin en Aveyron)
ARTICLE4 :Les communes, concernées par un budget annexe relatif à une ov deux compétencestransférée(s) au syndicat mixte, doivent cléturer ledit budget au 31 décembre 2025.3/4
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ARTICLE5 :Les statuts modifiés du syndicat mixte sont joints au présent arrêté.
ARTICLE6 :Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sanotification/publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif deClermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90 129, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1).Le tribunal administratif peut être saisi depuis l'application « télérecours citoyens »,disponible sur le site internet suivant: https://citoyens.tel 4Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès des préfets de l'Aveyronet du Cantal ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant lanotification/publication, prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dansles deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejetimplicite).
ARTICLE7 :Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la secrétaire générale de la préfecture del'Aveyron, la directrice départementale des finances publiques du Cantal et le directeurdépartemental des finances publiques de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsdes préfectures du Cantal et de l'Aveyron.
Aurillac, le |} 4 DEC, 2025 Rodez, le Ÿ $ pp.Pour le préfet et par délégation, Pour la pr dl. et par délégation,rétaire généra La référé| —_
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Statuts du Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d'Olt
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SyntheseArticle 1— Composition 3Article 2— Dénomination 3Article 3 — Siège 3Article 4 — Durée 3Article 5 — Compétences 3Article 5.1 — Eau potable 4Article 5.2 — Assainissement collectif 4Article 6 — Comité syndical 5Annexe 1 — Liste des communes membres du syndicat avec mention des compétences transférées__6
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Article 1 — CompositionIl est constitué un Syndicat des eaux regroupant les membres suivants :Decazeville Communauté (par représentation substitution de la commune de Saint-Santin-d'Aveyron), Leynhac, Maurs, Montmurat, Puycapel, Quézac, Saint-Etienne-de-Maurs et Saint-Santin-de-Maurs
S'agissant d'un syndicat à la carte, la liste des membres du syndicat figure en annexe 1 aux présentsstatuts et sera mise à jour conformément aux dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT.
Article 2 — DénominationCe syndicat est dénommé« Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d'Olt »Article 3 — SiègeLe syndicat a son siége 4, place du 11 novembre a Maurs (15 600)
Article 4 — DuréeIl est constitué pour une durée indéterminée.
Article 5 — CompétencesLe syndicat exerce les compétences suivantes, compétences dites à la carte au sens de l'article L.5212-16 du CGCT :- Eau potable,- Assainissement collectif.
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La liste des compétences transférées au syndicat par ses membres figure en annexe 1 des présentsstatuts.
Article 5.1 — Eau potableLe syndicat exerce, en lieu et place de ses membres, les missions du service public d'eau potabletelles que définies a l'article L. 2224-7 du CGCT :- la production d'eau destinée à la consommation humaine y compris le prélèvement, laprotection du point de prélèvement et le traitement de l'eau brute,- le transport et le stockage d'eau destinée à la consommation humaine,- la distribution d'eau destinée à la consommation humaine- la réalisation du schéma de distribution d'eau potable.Cette compétence comprend la gestion et l'exploitation du service et l'investissement (réalisation detous les travaux d'investissements nécessaires à l'exécution des missions du service public d'eaupotable).
Article 5.2 — Assainissement collectifLe syndicat exerce, en lieu et place de ses membres, les missions du service public d'assainissementcollectif telles que définies à l'article L. 2224-8 du CGCT :- le zonage en matière d'assainissement collectif,- le contrôle des raccordements au réseau public de collecte,- la collecte et le transport des eaux usées,- le traitement (épuration et élimination des boues produites).
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Cette compétence comprend la gestion et l'exploitation du service et l'investissement (réalisation detous les travaux d'investissements nécessaires à l'exécution des missions du service publicd'assainissement collectif).
Article 5.3 — Transfert de compétences à la carteChaque membre du syndicat peut choisir de transférer une ou plusieurs compétences prévues auprésent article.Lorsqu'un membre est déjà adhérent au syndicat pour l'une de ses compétences et souhaite luitransférer une compétence supplémentaire, ce transfert a lieu par délibération concordante del'organe délibérant dudit membre et du Comité syndical.La délibération de l'organe délibérant mentionnée ci-dessus est notifiée au Président du syndicat quila soumet pour approbation, à la majorité simple, du comité syndical.
Article 6 — Comité syndicalLe syndicat est administré par un Comité syndical.Chaque membre est représenté de la façon suivante : Nombres de sièges deTranches de population Nombre de sièges de titulairessuppléantsDe 0 à 499 habitants 1 1De 500 à 1999 habitants 2 2Au-delà de 2000 habitants 4 4
Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part auvote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pourl'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget général, l'approbation ducompte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales decomposition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
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En revanche, pour toutes affaires ne représentant qu'une partie des communes membres en raisonde la carte de compétence à laquelle ces dernières adhèrent, ne prennent part au vote que lesdélégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération. Ce seranotamment le cas pour le vote des budgets annexes eau et assainissement.Le président du syndicat prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14et L. 2131-11 du CGCT.
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Annexe 1 — Liste des communes membres du syndicat avec mentiondes compétences transférées
Eau potable | Assainissement |
||
CommunesDecazeville communauté par | xreprésentation substitution de Saint-___ Santin-d'AveyronLeynhac
|
|X
| ;
Quézac | _ 7 |Saint-Etienne-de-Maurs_Saint-Santin-de-Maurs | : | X
|x x xx x
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