PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-061
PUBLIÉ LE 18 MARS 2024
Sommaire
Direction des Affaires Culturelles /
R06-2024-03-14-00005 - Arrêté n°2024-DAC-07 portant attribution d'une
subvention de 7000□ à la Communauté d'Agglomération du Grand Nord
de Mayotte (3 pages) Page 3
R06-2024-03-14-00004 - Arrêté n°2024-DAC-08 portant attribution d'une
subvention de 4 000 □ à la MAIRIE DEMBENI (3 pages) Page 7
R06-2024-03-15-00005 - Arrêté n°2024-DAC-09- portant attribution d'une
subvention de 5000? à l'Office de Tourisme de la Communauté de
Commune Centre Ouest (3 pages) Page 11
R06-2024-03-15-00004 - Arrêté n°2024-DAC-10 portant attribution d'une
subvention de 6000□ à la Communauté de Communes de Petite Terre (3
pages) Page 15
R06-2024-03-14-00003 - Arrêté n°2024-DAC-11 portant attribution d'une
subvention de 5000□ à l'association PETIT-T'ESPOIR (3 pages) Page 19
R06-2024-03-14-00002 - Arrêté n°2024-DAC-12 portant attribution d'une
subvention de 4000□ à l'association WOINA BETRATRA (3 pages) Page 23
R06-2024-03-14-00001 - Arrêté n°2024-DAC-13 portant attribution d'une
subvention de 4000□ à l'association L'ESPÉRANCE D'ILONI (3 pages) Page 27
R06-2024-03-15-00003 - Arrêté n°2024-DAC-14 portant attribution d'une
subvention de 6000□ à l'association ENCORE HEUREUX MAYOTTE (3 pages) Page 31
R06-2024-03-15-00002 - Arrêté n°2024-DAC-15 portant attribution d'une
subvention de 3000 ? à l'association ARLL (3 pages) Page 35
R06-2024-03-15-00001 - Arrêté n°2024-DAC-16 portant attribution d'une
subvention de 6000□ à ANLI HASSANATI (3 pages) Page 39
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-03-15-00006 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0258 portant délégation
de signature à M. Christian PICHEVIN, Administrateur de l'État, Directeur
régional des finances publiques de Mayotte à l'effet de signer les actes de la
mission des domaines. (4 pages) Page 43
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales /
R06-2024-03-18-00001 - ARRETE n° 2024-SGAR-261 relatif à la révision totale
de la liste électorale de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
(2 pages) Page 48
2
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-03-14-00005
Arrêté n°2024-DAC-07 portant attribution d'une
subvention de 7000□ à la Communauté
d'Agglomération du Grand Nord de Mayotte
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-14-00005 - Arrêté n°2024-DAC-07 portant attribution d'une subvention de 7000□ à la
Communauté d'Agglomération du Grand Nord de Mayotte 3
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 2024-DAC-07 du 14/03/2024
portant attribution d'une subvention de 7000 €
à la Communauté d'Agglomération du Grand Nord de Mayotte
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-20)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
le code du patrimoine :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations :
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements :
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Frangois-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-14-00005 - Arrêté n°2024-DAC-07 portant attribution d'une subvention de 7000□ à la
Communauté d'Agglomération du Grand Nord de Mayotte 4
VU _ l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
VU _ l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU _ l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DAC-0217 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte :
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations :
VU _ le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » - Action 02.
« Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles » :
VU _ la sous-action 20 « Education artistique et culturelle » ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par la Communauté d' Agglomération du
Grand Nord de Mayotte décrit en annexe. La contribution de l'administration prendra la forme d'une
subvention de fonctionnement. Elle n'en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la
subvention après signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 7 000 € (sept mille euros) en
autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à la Communauté d' Agglomération
du Grand Nord de Mayotte au titre du programme 361, dans le cadre de I' appel à projets « c'est mon
patrimoine » pour le projet « Découvrir le patrimoine de la CAGNM ».
Forme juridique : Communauté d'agglomération
Adresse du siège social : Mairie - 238 Rue de l'hôtel de ville — 97650 BANDRABOUA
SIRET : 200 060 465 00016
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification. sur le
compte ouvert au nom de la Communauté d'Agglomération du Grand Nord de Mayotte :
Banque : Trésor public
Code BIC :
IBAN : FR4
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-14-00005 - Arrêté n°2024-DAC-07 portant attribution d'une subvention de 7000□ à la
Communauté d'Agglomération du Grand Nord de Mayotte 5
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
Titre : 02 « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles »
Catégorie : 20 « Education artistique et culturelle »
Code d'activité : 036100100802
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention non
conforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-14-00005 - Arrêté n°2024-DAC-07 portant attribution d'une subvention de 7000□ à la
Communauté d'Agglomération du Grand Nord de Mayotte 6
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-03-14-00004
Arrêté n°2024-DAC-08 portant attribution d'une
subvention de 4 000 □ à la MAIRIE DEMBENI
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-14-00004 - Arrêté n°2024-DAC-08 portant attribution d'une subvention de 4 000 □ à la
MAIRIE DEMBENI 7
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 2024-DAC-08 du 14/03/2024
portant attribution d'une subvention de 4000 €
à la Mairie de Dembeni
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-20)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations :
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-14-00004 - Arrêté n°2024-DAC-08 portant attribution d'une subvention de 4 000 □ à la
MAIRIE DEMBENI 8
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU _ l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte :
VU _ l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DAC-0217 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte :
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » - Action 02,
« Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles » ;
VU la sous-action 20 « Education artistique et culturelle » ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par la Mairie de Dembeni décrit en annexe.
La contribution de l'administration prendra la forme d'une subvention de fonctionnement. Elle n'en
attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention après signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 4 000 € (quatre mille euros) en
autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à la Mairie de Dembeni au titre du
programme 361, dans le cadre de l'appel à projets « c'est mon patrimoine » pour le projet « La Pèche
Traditionnelle au Djarifa ».
Forme juridique : Commune et commune nouvelle
Adresse du siège social : Rue de la mairie — 97660 DEMBENI
SIRET : 200 008 787 00018
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de la Mairie de Dembeni:
Banque : Trésor public
Code BIC :
IBAN : FR4
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-14-00004 - Arrêté n°2024-DAC-08 portant attribution d'une subvention de 4 000 □ à la
MAIRIE DEMBENI 9
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
Titre : 02 « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles »
Catégorie : 20 « Education artistique et culturelle »
Code d'activité : 036100100802
ARTICLE S :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention non
conforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles
de Mayotte
43
i K'Qo.m"'
Guillaume DESLA
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-14-00004 - Arrêté n°2024-DAC-08 portant attribution d'une subvention de 4 000 □ à la
MAIRIE DEMBENI 10
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-03-15-00005
Arrêté n°2024-DAC-09- portant attribution d'une
subvention de 5000? à l'Office de Tourisme de
la Communauté de Commune Centre Ouest
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-15-00005 - Arrêté n°2024-DAC-09- portant attribution d'une subvention de 5000? à
l'Office de Tourisme de la Communauté de Commune Centre Ouest 11
2
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 2024-DAC-09 du 14/03/2024
portant attribution d'une subvention de 5000 €
à l'Office de Tourisme de la Communauté de Communes Centre Ouest
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-20)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
le code du patrimoine :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations :
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI. sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-15-00005 - Arrêté n°2024-DAC-09- portant attribution d'une subvention de 5000? à
l'Office de Tourisme de la Communauté de Commune Centre Ouest 12
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général :
VU _ l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
VU _ l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte :
VU _ l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DAC-0217 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU a circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » - Action 02,
« Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles » ;
VU la sous-action 20 « Education artistique et culturelle » ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par l'Office de Tourisme de la Communauté
de Communes Centre Ouest décrit en annexe. La contribution de l'administration prendra la forme
d'une subvention de fonctionnement. Elle n'en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la
subvention après signature du présent arrété.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 5 000 € (cinq mille euros) en
autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à l'Office de Tourisme de la
Communauté de Communes Centre Ouest 361, dans le cadre de l'appel à projets « c'est mon
patrimoine » pour le projet « Les arts dansés de Mayotte ».
Forme juridique : Etablissement public local à caractère industriel ou commercial
Adresse du siège social : Place Zoubert Adinani — BP 35- 97680 TSINGONI
SIRET : 839 999 364 00012
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de l'Office de Tourisme de la Communauté de Communes Centre Ouest:
Banque : Trésor public
Code BIC :
IBAN : FR
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-15-00005 - Arrêté n°2024-DAC-09- portant attribution d'une subvention de 5000? à
l'Office de Tourisme de la Communauté de Commune Centre Ouest 13
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
Titre : 02 « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles »
Catégorie : 20 « Education artistique et culturelle »
Code d'activité : 036100100802
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention non
conforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, etc.).
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-15-00005 - Arrêté n°2024-DAC-09- portant attribution d'une subvention de 5000? à
l'Office de Tourisme de la Communauté de Commune Centre Ouest 14
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-03-15-00004
Arrêté n°2024-DAC-10 portant attribution d'une
subvention de 6000□ à la Communauté de
Communes de Petite Terre
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-15-00004 - Arrêté n°2024-DAC-10 portant attribution d'une subvention de 6000□ à la
Communauté de Communes de Petite Terre 15
EN .
PRÉFET [
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTI
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUON DES AFFAIRES CULTURELLES
ARRETE N° 2024-DAC-10 du 15/03/2024
portant attribution d'une subvention de 6000 €
à la Communauté de Communes de Petite Terre
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-20)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE. préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-15-00004 - Arrêté n°2024-DAC-10 portant attribution d'une subvention de 6000□ à la
Communauté de Communes de Petite Terre 16
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général :
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU _ l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DAC-0217 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte :
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations :
VU le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » - Action 02,
« Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles » :
VU _ la sous-action 20 « Education artistique et culturelle » ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par la Communauté de Communes de Petite
Terre décrit en annexe. La contribution de l'administration prendra la forme d'une subvention de
fonctionnement. Elle n'en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention après
signature du présent arrété.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 6 000 € (six mille euros) en
autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à la Communauté de Communes de
Petite Terre au titre du programme 361, dans le cadre de l'appel à projets « c'est mon patrimoine »
pour le projet « Mon patrimoine, Ma génération à travers l'art urbain, fresque Murale ».
Forme juridique : Communauté de communes
Adresse du siège social : Rue PPF — 97615 PAMANDZI
SIRET : 200 050 532 00015
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de la Communauté de Communes de Petite Terre:
Banque : Trésor public
Code BIC :
IBAN : FR
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-15-00004 - Arrêté n°2024-DAC-10 portant attribution d'une subvention de 6000□ à la
Communauté de Communes de Petite Terre 17
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
Titre : 02 « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles »
Catégorie : 20 « Education artistique et culturelle »
Code d'activité : 036100100802
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention non
conforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles
Guillaume DESLANDES
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-15-00004 - Arrêté n°2024-DAC-10 portant attribution d'une subvention de 6000□ à la
Communauté de Communes de Petite Terre 18
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-03-14-00003
Arrêté n°2024-DAC-11 portant attribution d'une
subvention de 5000□ à l'association
PETIT-T'ESPOIR
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-14-00003 - Arrêté n°2024-DAC-11 portant attribution d'une subvention de 5000□ à
l'association PETIT-T'ESPOIR 19
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 2024-DAC-11 du 14/03/2024
portant attribution d'une subvention de 5000 €
à l'association PETITE-T'ESPOIR
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-20)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-14-00003 - Arrêté n°2024-DAC-11 portant attribution d'une subvention de 5000□ à
l'association PETIT-T'ESPOIR 20
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général :
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DAC-0217 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte :
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU _ le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » - Action 02,
« Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles » ;
VU _ la sous-action 20 « Education artistique et culturelle » :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par l'association PETITE-T'ESPOIR décrit
en annexe. La contribution de l'administration prendra la forme d'une subvention de fonctionnement.
Elle n'en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention après signature du présentarrété.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 5 000 € (cinq mille euros) en
autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à l'association PETITE-T'ESPOIR
au titre du programme 361, dans le cadre de l'appel à projets « c'est mon patrimoine » pour le projet« SOMA Z'RASSOULMAL ».
Forme juridique : Association
Adresse du siège social : 5 Lotissement Djaha — 97615 DAZOUDI
SIRET : 840 542 385 00017
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de l'association PETITE-T'ESPOIR:
Banque : BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE
Code BIC :
IBAN : FR7
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-14-00003 - Arrêté n°2024-DAC-11 portant attribution d'une subvention de 5000□ à
l'association PETIT-T'ESPOIR 21
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
Titre : 02 « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles »
Catégorie : 20 « Education artistique et culturelle »
Code d'activité : 036100100802
ARTICLE S :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention non
conforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, etc.).
Guillaume DESLAND
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-14-00003 - Arrêté n°2024-DAC-11 portant attribution d'une subvention de 5000□ à
l'association PETIT-T'ESPOIR 22
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-03-14-00002
Arrêté n°2024-DAC-12 portant attribution d'une
subvention de 4000□ à l'association WOINA
BETRATRA
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-14-00002 - Arrêté n°2024-DAC-12 portant attribution d'une subvention de 4000□ à
l'association WOINA BETRATRA 23
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 2024-DAC-12 du 14/03/2024
portant attribution d'une subvention de 4000 €
à l'association WOINA BETRATRA
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-20)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004. relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE. préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-14-00002 - Arrêté n°2024-DAC-12 portant attribution d'une subvention de 4000□ à
l'association WOINA BETRATRA 24
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général ;
VU T'arrété interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte :
VU _ l'arrété préfectoral n°2024-SG-DAC-0217 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte :
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations :
VU le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » - Action 02,
« Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles » :
VU _ la sous-action 20 « Education artistique et culturelle » :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L administration contribue financièrement au projet porté par l'association WOINA BETRATRA
décrit en annexe. La contribution de l'administration prendra la forme d'une subvention de
fonctionnement. Elle n'en attend aucune contrepartie directe. Le reglement de la subvention après
signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 4 000 € (quatre mille euros) en
autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à l'association WOINA BETRATRA
au titre du programme 361, dans le cadre de l'appel à projets « c'est mon patrimoine »
Forme juridique : Association
Adresse du siège social : 25 Rue mijihari — 97660 DEMBENI
SIRET : 813 095 239 00022
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de l'association WOINA BETRATRA:
Banque : BRED BANQUE POPULAIRE
Code BIG :
IBAN : FR
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-14-00002 - Arrêté n°2024-DAC-12 portant attribution d'une subvention de 4000□ à
l'association WOINA BETRATRA 25
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
Titre : 02 « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles »
Catégorie : 20 « Education artistique et culturelle »
Code d'activité : 036100100802
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention non
conforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-14-00002 - Arrêté n°2024-DAC-12 portant attribution d'une subvention de 4000□ à
l'association WOINA BETRATRA 26
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-03-14-00001
Arrêté n°2024-DAC-13 portant attribution d'une
subvention de 4000□ à l'association
L'ESPÉRANCE D'ILONI
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-14-00001 - Arrêté n°2024-DAC-13 portant attribution d'une subvention de 4000□ à
l'association L'ESPÉRANCE D'ILONI 27
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Écalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 2024-DAC-13 du 14/03/2024
portant attribution d'une subvention de 4000 €
à l'association L'ESPERANCE D'ILONI
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-20)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer :
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements :
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-14-00001 - Arrêté n°2024-DAC-13 portant attribution d'une subvention de 4000□ à
l'association L'ESPÉRANCE D'ILONI 28
VU Tarrété préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général :
VU _ l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU _ l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DAC-0217 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte :
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » - Action 02,
« Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles » ;
VU la sous-action 20 « Education artistique et culturelle » :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par l'association L'ESPERANCE D'ILONI
décrit en annexe. La contribution de l'administration prendra la forme d'une subvention de
fonctionnement. Elle n'en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention après
signature du présent arrété.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 4 000 € (quatre mille euros) en
autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à l'association L'ESPERANCE
D'ILONI au titre du programme 361, dans le cadre de l'appel à projets « c'est mon patrimoine » pour
le projet « Atelier éducatif créatif : Explorer la matérialité locale à travers le tressage des feuilles de
cocotiers et de bambous ».
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Adresse du siège social : 9 Rue sidi coco — 97600 KOUNGOU
SIRET : 750 336 273 00016
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de l'association L'ESPERANCE D'ILONI:
Banque : BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE
Code BIC :
IBAN : FR7
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-14-00001 - Arrêté n°2024-DAC-13 portant attribution d'une subvention de 4000□ à
l'association L'ESPÉRANCE D'ILONI 29
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
Titre : 02 « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles »
Catégorie : 20 « Education artistique et culturelle »
Code d'activité : 036100100802
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention non
conforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, etc.).
Guillaume DESLANDF
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-14-00001 - Arrêté n°2024-DAC-13 portant attribution d'une subvention de 4000□ à
l'association L'ESPÉRANCE D'ILONI 30
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-03-15-00003
Arrêté n°2024-DAC-14 portant attribution d'une
subvention de 6000□ à l'association ENCORE
HEUREUX MAYOTTE
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-15-00003 - Arrêté n°2024-DAC-14 portant attribution d'une subvention de 6000□ à
l'association ENCORE HEUREUX MAYOTTE 31
En
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTI
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUON DES AFFAIRES CULTURELLES
ARRETE N° 2024-DAC-14 du 15/03/2024
portant attribution d'une subvention de 6000 €
à l'association ENCORE HEUREUX MAYOTTE
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-20)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-15-00003 - Arrêté n°2024-DAC-14 portant attribution d'une subvention de 6000□ à
l'association ENCORE HEUREUX MAYOTTE 32
VU _ l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général :
VU _ l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU _ l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte :
VU _ l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DAC-0217 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations :
VU _ le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » - Action 02,
« Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles » :
VU _ la sous-action 20 « Education artistique et culturelle » ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par EH MAYOTTE décrit en annexe. La
contribution de l'administration prendra la forme d'une subvention de fonctionnement. Elle n'en
attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention après signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 6 000 € (six mille euros) en
autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à EH MAYOTTE au titre du
programme 361, dans le cadre de l'appel à projets « c'est mon patrimoine » pour le projet « Atelier
éducatif créatif : Explorer la matérialité locale à travers le tressage des feuilles de cocotiers et de
bambous ».
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Adresse du siège social : 9 Rue sidi coco — 97600 KOUNGOU
SIRET : 479 608 226 00037
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de EH MAYOTTE:
Banque : CREDIT COOPERATIF
Code BIC :
IBAN : FR7
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-15-00003 - Arrêté n°2024-DAC-14 portant attribution d'une subvention de 6000□ à
l'association ENCORE HEUREUX MAYOTTE 33
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
Titre : 02 « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles »
Catégorie : 20 « Education artistique et culturelle »
Code d'activité : 036100100802
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention non
conforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, ete:).
Le Directeur des affaires culturelles
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-15-00003 - Arrêté n°2024-DAC-14 portant attribution d'une subvention de 6000□ à
l'association ENCORE HEUREUX MAYOTTE 34
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-03-15-00002
Arrêté n°2024-DAC-15 portant attribution d'une
subvention de 3000 ? à l'association ARLL
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-15-00002 - Arrêté n°2024-DAC-15 portant attribution d'une subvention de 3000 ? à
l'association ARLL 35
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTI
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUON DES AFFAIRES CULTURELLES
ARRETE N° 2024-DAC-15 du 15/03/2024
portant attribution d'une subvention de 3000 €
à l'association ARLL
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-20)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer :
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-15-00002 - Arrêté n°2024-DAC-15 portant attribution d'une subvention de 3000 ? à
l'association ARLL 36
VU _ l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général ;
VU _ l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant reglement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU _ l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DAC-0217 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte :
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » - Action 02,
« Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles » :
VU la sous-action 20 « Education artistique et culturelle » ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par l'association ARLL décrit en annexe. La
contribution de l'administration prendra la forme d'une subvention de fonctionnement. Elle n'en
attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention après signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 3 000 € (trois mille euros) en
autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à l'association ARLL au titre du
programme 361, dans le cadre de l'appel à projets « c'est mon patrimoine » pour le projet « La baie
de Chiconi et la pèche au djarifa ».
Forme juridique : Association
Adresse du siège social : 6 Rue sicotram — 97670 CHICONI
SIRET : 811 324 367 00036
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de l'association ARLL:
Banque : BRED NAQUE POPULAIRE
Code BIC :
IBAN : FR
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-15-00002 - Arrêté n°2024-DAC-15 portant attribution d'une subvention de 3000 ? à
l'association ARLL 37
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
Titre : 02 « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles »
Catégorie : 20 « Education artistique et culturelle »
Code d'activité : 036100100802
ARTICLE S :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention non
conforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-15-00002 - Arrêté n°2024-DAC-15 portant attribution d'une subvention de 3000 ? à
l'association ARLL 38
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-03-15-00001
Arrêté n°2024-DAC-16 portant attribution d'une
subvention de 6000□ à ANLI HASSANATI
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-15-00001 - Arrêté n°2024-DAC-16 portant attribution d'une subvention de 6000□ à
ANLI HASSANATI 39
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 2024-DAC-16 du 15/03/2024
portant attribution d'une subvention de 6000 €
à ANLI HASSANATI
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-20)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements :
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-15-00001 - Arrêté n°2024-DAC-16 portant attribution d'une subvention de 6000□ à
ANLI HASSANATI 40
VU _ l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général :
VU Tarrété interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU _ l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DAC-0217 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU _ le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » - Action 02,
« Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles » ;
VU _ la sous-action 20 « Education artistique et culturelle » :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par ANLI HASSANATI décrit en annexe.
La contribution de l'administration prendra la forme d'une subvention de fonctionnement. Elle n'en
attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention après signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 6 000 € (six mille euros) en
autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à ANLI HASSANATI au titre du
programme 361, dans le cadre de l'appel à projets « c'est mon patrimoine » pour le projet «
Concours des Gardiens des savoir-faire mahorais ».
Forme juridique : Entrepreneur individuel
Adresse du siège social : 32 Boulevard mavingony — 97670 OUANGANI
SIRET : 903 383 990 00020
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification. sur le
compte ouvert au nom de l'association ANLI HASSANATI:
Banque : QONTO
Code BIC :
IBAN : FR
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-15-00001 - Arrêté n°2024-DAC-16 portant attribution d'une subvention de 6000□ à
ANLI HASSANATI 41
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
Titre : 02 « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles »
Catégorie : 20 « Education artistique et culturelle »
Code d'activité : 036100100802
ARTICLE S :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention non
conforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, etc.).
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-15-00001 - Arrêté n°2024-DAC-16 portant attribution d'une subvention de 6000□ à
ANLI HASSANATI 42
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-03-15-00006
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0258 portant délégation
de signature à M. Christian PICHEVIN,
Administrateur de l'État, Directeur régional des
finances publiques de Mayotte à l'effet de signer
les actes de la mission des domaines.
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-03-15-00006 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0258 portant délégation de signature à
M. Christian PICHEVIN, Administrateur de l'État, Directeur régional des finances publiques de Mayotte à l'effet de signer les actes de
la mission des domaines. 43
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUportant délégation de signature à Monsieur Christian PICHEVIN,
Administrateur de l'État Directeur régional des finances publiques de Mayotte
à l'effet de signer les actes de la mission des domaines
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer.
la loi 11°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction
générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ë
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, en qualité de
directeur régional des finances publiques de Mayotte ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte ;
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-03-15-00006 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0258 portant délégation de signature à
M. Christian PICHEVIN, Administrateur de l'État, Directeur régional des finances publiques de Mayotte à l'effet de signer les actes de
la mission des domaines. 44
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUl'arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques de
Mayotte ;
l'arrêté du 12 novembre 2020, publié au JORF le 22 novembre 2020, portant affectation de
Monsieur Olivier ANDRE dans le département de Mayotte ;
l'arrêté n°_portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps en cas d'absence du secrétaire général ;
l'ordre d'installation du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de M.
Christian PICHEVIN, en qualité de directeur régional des finances publiques de la direction
régionale des finances publiques de Mayotte, à compter du 11 septembre 2020 ;
la notification du 30 juin 2020 de la direction générale des finances publiques portant affectation
de Mme Chloé JEHANNE, inspectrice principale des finances publiques, à la direction régionale des
finances publiques de Mayotte ;
le contrat de travail en date du 17 novembre 2022 portant prise de fonction de M. Sébastien
BOUCHER, contractuel de niveau catégorie A à compter du 16 janvier 2023 au sein de la direction
régionale des finances publiques de Mayotte ;
la notification du 12 octobre 2023 de la direction générale des finances publiques portant
affectation de Nicolas POTIER, administrateur des finances publiques adjoint, à la direction
régionale des finances publiques de Mayotte
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
ARRETE:
Article 1°, — Délégation de signature est donnée à M. Christian PICHEVIN, directeur régional des finances
publiques de Mayotte à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions,
contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes de procédure se rapportant
aux questions, affaires ou matières suivantes :
| Numéro Nature des attributions Références
| Art. L3112-1, L3112-2, R1111-2,
| R2123-2, R2123-8, R2222-1,
: R2222-6, R2222-9, R2222-15, 1
R2222-24, R3211-3 à R3211-7,
| cL ' ' ue R3211-25, R3211-26, R3211-39, |
Toutes opérations se rapportant a'l'a pgssatlon eta lg 'SIgnaturg aunom | R3211-44, R3212-1, L5114-3, '
de l'État des actes de gestion, d'utilisation, de disposition, de réalisation | :
1 et de cession des biens domaniaux | SI E S a L 11 d L,51?4°8'
| L5164-3 du Code général de
la propriété des personnes
publiques, A116 du Code du
domaine de l'État, R322-8-1
à E> : E l du Code de I'environnement —
Passation au nom de I'Etat dans les actes d'acquisition, de prise en | Art. R1212-1, R4111-8, L5163-8, |
7 location d'immeubles et de droits immobiliers ou de fon'ds de ... L5165-1 du Code général de la
commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'Etat propriété des personnes
L D & : publiques '
Autorisation d'incorporation du domaine public des biens du domaine Art. R2111-1 du Code général
3 privé de l'État de la propriété des personnes
= : ks publiques :
4 Acceptation de remise au domaine des biens immobiliers et = Art. L. 2141-1CG3P, L. 3211-1
constatation des remises d'immeubles aux services publics affectataires | CG3P ;
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature des Art. R2312-3 et R4121-2 du
5 conventions d'utilisation avec le service ou l'établissement utilisateur Code général de la propriété
ï : ; 3 = des personnes publiques _
6 Octroi des concessions de logements et passation de conventions R2124-66, R2124-69, R2222-18 |
d'occupation précaire avec astreinte et R4121-3 du Code général
de la propriété des personnes
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-03-15-00006 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0258 portant délégation de signature à
M. Christian PICHEVIN, Administrateur de l'État, Directeur régional des finances publiques de Mayotte à l'effet de signer les actes de
la mission des domaines. 45
Numéro Nature des attributionsRéférences
,,,,,, E T DDs OE |Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se ... Art. R2331-1 à R2331-6, R3231-
rapportent à l'assiette et au recouvrement des droits, redevance et 1, R3231-2 et R4111-11 du Code
produits domaniaux général de la propriété des
personnes publiques
Participation du service du domaine à certaines adjudications Art. R. 105 du code du
8 d'immeubles dont les propriétaires avaient bénéficié des prêts spéciaux = domaine de I'Etat
| à la construction garantis par l'Etat = 2 Esem tl A A E e ;
Gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont ... Art. 809 à 811-3 du Code civil
l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du domaine _ Loi validée du 5 octobre 1940 -
9
Loi validée du 20 novembre
1940
Ordonnance du 5 octobre
1944
Article 2. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian PICHEVIN, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article | " du présent arrêté, sera exercée par :
@ M. Olivier ANDRE, administrateur de l'État :
@ M. Nicolas POTIER, administrateur des finances publiques adjoint ;
® Mme Chloé JEHANNE, inspectrice principale des finances publiques ;
@ M. Sébastien BOUCHER, agent contractuel de niveau catégorie A ;
Article 3. — L'arrêté n° 2024-SG-DRFIP-0104 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Christian Pichevin, directeur régional des Finances publiques de Mayotte a l'effet de signer les actes de
la mission des domaines, est abrogé.
Article 4. — Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-03-15-00006 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0258 portant délégation de signature à
M. Christian PICHEVIN, Administrateur de l'État, Directeur régional des finances publiques de Mayotte à l'effet de signer les actes de
la mission des domaines. 46
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-03-15-00006 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0258 portant délégation de signature à
M. Christian PICHEVIN, Administrateur de l'État, Directeur régional des finances publiques de Mayotte à l'effet de signer les actes de
la mission des domaines. 47
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2024-03-18-00001
ARRETE n° 2024-SGAR-261 relatif à la révision
totale de la liste électorale de la chambre de
métiers et de l'artisanat de Mayotte
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-03-18-00001 - ARRETE n° 2024-SGAR-261 relatif à la
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Ex
PREFET
DE MAYOTTE
Fraternité
ARRETE n° 2024—SGAR-2€1 du 18 mars 2023
relatif à la révision totale de la liste électorale
de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles L. 322-1 à L. 322-3, et R.322-1 à R. 322-47 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu ... le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Ÿ
Vu .* Yarrêté 'du®Premier ministre 'en date du 6 janvier 2022, portant nomination de Mme Maxime
AHRWEILLER-ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de
Mayotte à compter du 17 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté n° 2023-SGAR-899 du 21 novembre 2023 portant dissolution de l'assemblée générale de la
chambre de métier et de l'artisanat de Mayotte :
Vu l'arrêté n° 2023-SGAR-900 du 21 novembre 2023 désignant les membres de la commission chargée
d'administrer provisoirement la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ;
Considérant qu'il a lieu de réviser totalement la liste électorale de la chambre de métiers et de l'artisanat de
Mayotte.
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
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ARRETE :
Article 1°"
Les dates des opérations de révision totale de la liste électorale de la chambre de métiers et de l'artisanat de
Mayotte sont fixées comme suit :
[°) Date d'établissement de la liste électorale révisée de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte :
le 7 juin 2024 ;
2°) Date de réception par le préfet de la liste électorale révisée et du compte rendu constatant
l'accomplissement des opérations de révision de cette liste : au plus tard le 11 juin 2024 ;
3°) Période d'affichage de la liste électorale révisée : du 13 au 23 juin 2024 ;
À cette date prend fin également la période de réclamation auprès du président de la chambre de métiers et de
l'artisanat de Mayotte ;
4°) Date limite jusqu'à laquelle la liste électorale révisée peut être contestée devant le tribunal judiciaire par
tout électeur intéressé ou par le préfet : le 13 juillet 2024 ;
5°) Date à laquelle le préfet arrête la liste électorale révisée : au plus tard le 22 juillet 2024.
Article 2
La secrétaire générale pour les affaires régionales est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique et publié au recueil de actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
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Le Préfet de Mayotte
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