PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-316
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-06-02-00014 - Arrêté d'approbation du schéma
départemental des gens du voyage 2025-2030 (1 page) Page 3
31-2025-06-03-00004 - Arrêté portant autorisation de mise en place
d'une passerelle flottante, sur le canal latéral à la Garonne, à hauteur
du stade Ernest Wallon à Toulouse (2 pages) Page 5
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PREFECTURE 31
31-2025-06-02-00014
Arrêté d'approbation du schéma départemental
des gens du voyage 2025-2030
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-02-00014 - Arrêté d'approbation du schéma départemental des gens du voyage 2025-2030 3
PREFET | A 1 FDE LA HAUTE- gpli avec vous !EgaiitéFraternité
Le préfet de la région Occitanie, Le président du Conseil départementalpréfet de la Haute-Garonne, de la Haute-Garonne,
Vu la loi n° 2000.614 du 5 juillet 2000, modifiée, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,Vu le décret n° 2001.540 du 25 juin 2001 et le décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décretn° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à Ja composition et au fonctionnement de la commissiondépartementale consultative des gens du voyage,Vu la circulaire n° 2001.49 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi du 5 juillet 2000 précitée,Vu l'avis émis par la Commission Départementale Consultative des Gens du Voyage en date du13 février 2025,Vu la délibération de l'Assemblée départementale en date du 25 mars 2025,DECIDENTArt. 1%: d'approuver le Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage enHaute-Garonne,Art. 2: de faire exécuter le présent arrêté par le secrétaire général de la préfecture de laHaute-Garonne et le directeur général des services du Conseil départemental de la Haute-Garonne,qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du Conseil départemental dela Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 0.2 JUIN 2025
a
Le préfet de la région Occitanie, Le président du Conseil départementalpréfet de la Haute-Garonne de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31
31-2025-06-03-00004
Arrêté portant autorisation de mise en place
d'une passerelle flottante, sur le canal latéral à la
Garonne, à hauteur du stade Ernest Wallon à
Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-03-00004 - Arrêté portant autorisation de mise en place d'une passerelle flottante, sur le canal latéral à la
Garonne, à hauteur du stade Ernest Wallon à Toulouse 5
| ,PREFETDE LA HAUTE- Direction Territoriale Sud-OuestGARONNE Service territorial Toulouse Haute-GaronneLibertéÉgalitéFraternité:
Arrêté portant autorisation de mise en placed'une passerelle flottante, sur le canal latéral à la Garonne,à hauteur du stade Ernest Wallon à Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 4241-38 et A. 4241-38-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André Durand en qualité de préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu le règlement particulier de police de la navigation intérieure du canal des deux mers, approuvéle 22 septembre 2017 ; |Vu la convention d'occupation temporaire n° 81332100111. autorisant l'installation d'unepasserelle flottante sur le canal latéral à la Garonne au profit de Toulouse Métropole ;Vu l'autorisation de sous-occupation temporaire liant Toulouse Métropole à l'association duStade Toulousain Rugby, en date du 7 février 2023 ;Vu le certificat d'établissement flottant n° 00076TO du 13 septembre 2019 attestant la conformitétechnique de la passerelle ;Vu la demande du Stade Toulousain, en date du 27 mai 2025, portant sur la mise en place d'unepasserelle flottante, sur le canal latéral à la Garonne, à hauteur du Stade Ernest Wallon, pour lafinale de ProD2, prévue le samedi 7 juin 2025 ;1/2
Voies navigables de France
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-03-00004 - Arrêté portant autorisation de mise en place d'une passerelle flottante, sur le canal latéral à la
Garonne, à hauteur du stade Ernest Wallon à Toulouse 6
Considérant que la mise en place d'une passerelle flottante va entraver la navigation sur le canallatéral a la Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arréte :Art. 1er — La mise en place d'une passerelle flottante entravant la navigation à hauteur du stadeErnest Wallon, sur le canal latéral à la Garonne, bief de Lalande, est autorisée lesamedi 7 juin 2025, de 16h00 à 17h30 et de 19h30 à 20h30.Art. 2 — Lors de la mise en place de la passerelle flottante, la navigation sur le canal latéral à laGaronne sera interrompue pendant les périodes indiquées à l'article 1.La circulation des bateaux devra être rétablie entre ces deux périodes.Les manœuvres de mise en place de la passerelle sont effectuées sous la responsabilité du StadeToulousain. Conformément aux données techniques de la passerelle, le nombre d'usagerssimultanés de la passerelle est de 88 personnes. Le respect de cette capacité maximale seraassuré par le Stade Toulousain. Les personnes (2) en charge de la mise en oeuvre de lapasserelle et du comptage des usagers émargeront le cahier de suivi prévu à cet effet et déposédans le local technique à chaque manoeuvre.La signalisation est assurée par deux feux. La passerelle sera mise en place cinq minutes après le —déclenchement des feux.Art. 3 — Les usagers de la voie d'eau sont prévenus de l'interruption de navigation au moyen d'unavis à la batellerie émis par Voies navigables de France (VNF), qui mentionne le jour et les heuresprécises d'interruption de la navigation.Art. 4 — Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, cet arrêté peut faire l'objet :* d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendantdeux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunaladministratif ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Art. 5 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementaledes territoires de la Haute-Garonne et le directeur territorial de Voies navigables de France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le ~ 3 JUIN 2025
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-03-00004 - Arrêté portant autorisation de mise en place d'une passerelle flottante, sur le canal latéral à la
Garonne, à hauteur du stade Ernest Wallon à Toulouse 7