PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-281
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-MRFD-01 portant
désignation des agents préfectoraux habilités à partager des
données à caractère personnel issues des systèmes d'informations
ministériels avec les administrations partenaires de la lutte anti-fraude (3
pages) Page 3
31-2026-06-10-00009 - Décision n° 2026-084 portant délégation de
signature (8 pages) Page 7
31-2026-06-10-00008 - Délégation n° 2026-083 portant délégation
de signature (3 pages) Page 16
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PREFECTURE 31
31-2026-06-12-00003
Arrêté préfectoral n° 2026-MRFD-01 portant
désignation des agents préfectoraux habilités à
partager des données à caractère personnel
issues des systèmes d'informations ministériels
avec les administrations partenaires de la lutte
anti-fraude
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-MRFD-01 portant désignation des agents préfectoraux habilités à
partager des données à caractère personnel issues des systèmes d'informations ministériels avec les administrations partenaires de la
lutte anti-fraude
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PREFETDE LA HAUTE-GARONNE PréfectureTeg Mission référent fraude départementalgalsFraternité
Arrété préfectoral n° 2026-MRFD-01portant désignation des agents préfectoraux habilités a partager desdonnées à caractère personnel issues des systèmes d'informationsministériels avec les administrations partenaires de la lutte anti-fraudeLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mériteVu le règlement (UE) 2016-679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatifà la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractèrepersonne et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;Vu la loi n°78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;Vu le code pénal, notamment ses articles L. 226-20 à -22 relatifs à la gestion des données àcaractère personnel et L. 323-1 à -8 relatifs aux atteintes aux systèmes de traitementautomatisés de données;Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 114-9 à L. 114-22-2 relatifs auxcontrôles et à la lutte contre la fraude;Vu le décret n°2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle enmatière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle decoordination anti-fraude;Vu le décret n°2022-634 du 22 avril 2022 relatif au contrôle et à l'audit interne de l'État;Vu l'arrêté interministériel du 12 octobre 2020 fixant la composition dans chaquedépartement des comités opérationnels départementaux anti-fraude;Considérant que le règlement (UE) précité établit dans ses articles 4-9 et 4-10 la distinctionformelle entre les «destinataires» de données personnelles, habilités à accéder auxdonnées dans le cadre de leurs fonctions, et les «tiers autorisés », exceptionnellementautorisés à accéder à certaines de ces données selon un « droit de communication » établipar la réglementation en vigueur;Considérant qu'en application de l'article 7 du décret n°2020-872 précité et de l'article 1de l'arrêté interministériel précité, dans le cadre de la lutte contre la fraude, les servicespréfectoraux participent aux échanges opérationnels d'informations entre services de l'Étatconcernés, d'une part, et entre ces derniers et les organismes de protection sociale, d'autrepart;Mission référent fraude départementalpref-referent-fraude@haute-garonne.gouv.fr05 34 45 34 45Préfecture, 1 rue Ste Anne, 31038 TOULOUSE cedex 9www.haute-garonne.gouv.fr Page 1 sur 2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-MRFD-01 portant désignation des agents préfectoraux habilités à
partager des données à caractère personnel issues des systèmes d'informations ministériels avec les administrations partenaires de la
lutte anti-fraude
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Considérant que selon l'article L. 114-16-1 du Code de la Sécurité sociale, seuls les agentsdes services préfectoraux désignés par arrété préfectoral sont habilités a:- transmettre aux agents mentionnés à l'article L. 114-16-3 tous renseignements et tousdocuments utiles à l'accomplissement par ceux-ci de leur mission de recherche et deconstatation des fraudes en matière sociale visées à l'article L. 114-16-2;- recevoir tous les renseignements et les documents utiles à l'accomplissement deleurs missions de délivrance et de contrôle des titres d'identité, des titres de voyageet des titres de séjour;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture :ARRÊTEArticle 1: Sont habilités à transmettre des données à caractère personnel aux tiers autoriséset à recevoir des données d'administrations et opérateurs partenaires de la lutte anti-fraudeles agents des services préfectoraux de la Haute-Garonne dûment désignés par leurhiérarchie au moyen du formulaire joint en annexe.Article 2: Les agents précités disposent des habilitations adéquates aux systèmesd'informations traitant les données concernées, délivrées en conformité avec l'exercice deleurs fonctions.Article 3 : Ces agents sont sensibilisés à la lutte contre la fraude interne et notamment letrafic de données à caractère personnel.Article 4: Avant toute mise en œuvre du droit de communication avec les administrationset les opérateurs partenaires de la lutte anti-fraude, ils vérifient l'existence d'une base légalecorrespondante. Ils assurent ensuite la traçabilité de l'exercice du droit de communication.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé des modalités d'exécution duprésent arrêté, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 4 2 jyIN 2026Pour le préfet de la Haute-Garonne et pardélégationLe secrétaire général
Baptiste MANDARD
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-MRFD-01 portant désignation des agents préfectoraux habilités à
partager des données à caractère personnel issues des systèmes d'informations ministériels avec les administrations partenaires de la
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PREFETDE LA HAUTE-GARONNE Préfecturebodies Mission référent fraude départementalFraternitéFormulaire d'habilitation au partage de données à caractèrepersonnel dans le cadre de l'exercice du droit decommunication des tiers autorisésConformément à l'arrêté préfectoral n° 2026-MRFD-01 du __ juin 2026 portant désignationdes agents préfectoraux habilités à partager des données à caractère personnel issues dessystèmes d'informations ministériels avec les administrations partenaires de la lutte anti-fraude,Je soussigné(e) :Nom, prénomFonctions exercéesDésignation du serviceDésigné(e) par le chef de service, dont je relève :Nom, prénomFonctions exercéesDésignation du servicesuis habilité(e) à partager des données à caractère personnel issues des systèmesd'informations ministériels avec les administrations et opérateurs partenaires de la lutteanti-fraude, dans le cadre de l'exercice du droit de communication tel que défini parl'article L 114-16-1 du code de la Sécurité sociale.Je certifie :- disposer des habilitations adéquates aux systèmes d'informations traitant lesdonnées concernées, délivrées en conformité avec l'exercice de mes fonctions;- être sensibilisé à la lutte contre la fraude interne et notamment le trafic de donnéesà caractère personnel.Je m'engage à vérifier la qualité du tiers autorisé ainsi que le fondement légal ouréglementaire présenté par ses soins avant de procéder à la transmission de quelconquedonnée à caractère personnel. Je m'engage également à assurer la traçabilité de l'exercicedu droit de communication queje mets en œuvre.J'atteste avoir été informé(e) des conséquences du non-respect des procédures d'accès auxdonnées à caractère personnel et du secret professionnel, sachant que toute utilisationfrauduleuse ou abusive et/ou toute divulgation d'information pourront donner lieu, le caséchéant, à l'engagement de ma responsabilité personnelle. En cas de violation desdispositions précitées, je devrai répondre au contrôle de l'autorité judiciaire, de lacommission nationale de l'informatique et des libertés, ou de tout autre service compétent.Je suis informé(e) que mon habilitation prendra fin lors de mon changement de fonctions.L'agent demandeur, Le chef de service ou son représentantA Toulouse, le A Toulouse, le
Merci d'adresser une copie du document dûment signé à pref-referent-fraude@haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-MRFD-01 portant désignation des agents préfectoraux habilités à
partager des données à caractère personnel issues des systèmes d'informations ministériels avec les administrations partenaires de la
lutte anti-fraude
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PREFECTURE 31
31-2026-06-10-00009
Décision n° 2026-084 portant délégation de
signature
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00009 - Décision n° 2026-084 portant délégation de signature 7
CHUTOULOUSEYDECISION N° 2026-084PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 etR 6143-38,Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de MonsieurJean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitairede Toulouse,Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitaniedu 'er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité deDirecteur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du CentreHospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 'er février 2022,Vu le contrat portant affectation de Monsieur Abdelaali GAIDI au Centre Hospitalier Universitairede Toulouse en date du 1& septembre 2022,Vu le contrat portant affectation de Madame Delphine CAVAIGNAC au Centre HospitalierUniversitaire de Toulouse en date du 23 mars 2026,Vu le contrat portant affectation de Monsieur Matthieu FLEUREAU, au Centre HospitalierUniversitaire de Toulouse en date du 1°"juillet 2011,Vu la décision en date du 1° octobre 2023 affectant Monsieur Didier LAFAGE au CentreHospitalier Universitaire de Toulouse,Vu le contrat portant affectation de Madame Latifa AMMOURI en date du 8 janvier 2024 auCentre Hospitalier Universitaire de Toulouse,Vu la décision en date du 12 janvier 2024 affectant Monsieur Cyprien HUET au CentreHospitalier Universitaire de Toulouse a compter du 12 février 2024,Vu le contrat portant affectation de Madame Clara AVERSO en date du 27 mai 2025 au CentreHospitalier Universitaire de Toulouse,Vu l'affectation de Monsieur Benoit BOISSERIE au Centre Hospitalier Universitaire deToulouse,Vu lorganigramme de Direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,DECIDE| SECTION 4 - Direction des Constructions et PatrimoineARTICLE 1Article 1.1
DS 2026-084 Pôle Patrimoine et Ressources Opérationnelles
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00009 - Décision n° 2026-084 portant délégation de signature 8
Délégation permanente est donnée a Monsieur Abdelaali GAIDI, Directeur du Péle Patrimoine etRessources Opérationnelles et Directeur des Constructions et du Patrimoine, à l'effet de signer au nomdu Directeur Général, pour le compte de l'établissement et en sa qualité d'établissement support dugroupement hospitalier de territoire (GHT) de la Haute-Garonne et du Tarn Ouest := Les courriers, décisions, conventions et tout document de toute nature relevant du Péle Patrimoineet Ressources Opérationnelles et se rapportant aux attributions du Pôle Patrimoine et RessourcesOpérationnelles, lesquels sont circonscrits pour la commande publique aux actes suivants := L'engagement de l'établissement aux procédures portées par des groupements decommande et des centrales d'achat," Les marchés publics ainsi que leurs avenants s'inscrivant en-deçà des seuils des procéduresformalisées en vigueur, publiés au Journal Officiel de l'Union Européenne pour les marchésde fournitures et de services et à 1 000 000 euros HT pour les marchés de travaux,= Les contrats de concession, ainsi que leurs avenants s'inscrivant en-deçà du seuil de 1 000000 euros HT,= Les actes et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics (fourniture, services et travaux)et contrats de concession, s'inscrivant en-deçà des seuils des procédures formalisées, dontnotamment, les courriers de notification, courriers dans le cadre de négociations, les lettres derejet, courriers d'informations complémentaires aux candidats évincés, les rapports d'analyse desoffres ou les bons de commandes." L'ensemble des actes d'exécution et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics(fourniture, services et travaux) et contrats de concession, s'inscrivant au-dessus des seuils desprocédures formalisées, dont notamment, les courriers de notification, les courriers dans le cadrede négociation, les courriers de demandes de compléments de candidature, les courriers dedemande de précision de l'offre, les courriers de demande de régularisation de l'offre, les lettresde rejet, les courriers d'informations complémentaires aux candidats évincés, les rapportsd'analyse des offres ou les bons de commandes, les modifications non-substantielles apportéesau contrat (telles que les modifications de domiciliation bancaire).La présente décision emporte délégation de l'engagement et la liquidation de toutes dépenses de classe6 et 2 relevant du périmètre « patrimoine et ressources opérationnelles » en cohérence avec l'EPRDvalidé.Article 1.2Sont exclus de la délégation accordée :« Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou locaux,= Tous les marchés publics de fourniture et de service, ainsi que leurs avenants, s'inscrivant au-dessus des seuils de procédure formalisée en vigueur, publiés au Journal Officiel de l'UnionEuropéenne," Tous les marchés de travaux, ainsi que leurs avenants, s'inscrivant au-dessus du seuil de1 000 000 euros HT," Tous les contrats de concession, ainsi que leurs avenants s'inscrivant au-dessus du seuil de1 000 000 euros HT,« Les protocoles transactionnels et tout acte relevant de la gestion précontentieuse,« Toute décision ou acte engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de son objetou de son incidence financière ne saurait être prise par délégation.ARTICLE 2Article 2.1Délégation permanente est donnée à Monsieur Matthieu FLEUREAU, Directeur adjoint au sein de laDirection des Constructions et du Patrimoine, à l'effet de signer au nom du Directeur Général, pour lecompte de l'établissement et en sa qualité d'établissement Support du groupement hospitalier deterritoire (GHT) de la Haute-Garonne et du Tarn Ouest, pour les Départements Maintenance-
DS 2026-084 Pôle Patrimoine et Ressources Opérationnelles
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00009 - Décision n° 2026-084 portant délégation de signature 9
Exploitation, Maitrise d'ceuvre et IUCT Oncopôle :Les courriers, décisions, conventions et tout document de toute nature relevant des DépartementsMaintenance-Exploitation, Maîtrise d'œuvre et IUCT Oncopôle et se rapportant aux attributions de laDirection des Constructions et du Patrimoine, lesquels sont circonscrits pour la commande publique auxactes suivants :» L'engagement de l'établissement aux procédures portées par des groupements decommande et des centrales d'achat,= Les marchés publics ainsi que leurs avenants s'inscrivant en-deçà des seuils des proceduresformalisées en vigueur, publiés au Journal Officiel de l'Union Européenne pour les marchésde fournitures et de services et à 1 000 000 euros HT pour les marchés de travaux,= Les contrats de concession, ainsi que leurs avenants s'inscrivant en-deçà du seuil de 1 000000 euros HT,= Les actes et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics (fourniture, services et travaux)et contrats de concession, s'inscrivant en-dega des seuils des procédures formalisées, dontnotamment, les courriers de notification, courriers dans le cadre de négociations, les lettres derejet, courriers d'informations complémentaires aux candidats évincés, les rapports d'analyse desoffres ou les bons de commandes.= L'ensemble des actes d'exécution et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics(fourniture, services et travaux) et contrats de concession, s'inscrivant au-dessus des seuils desprocédures formalisées, dont notamment, les courriers de notification, les courriers dans le cadrede négociation, les courriers de demandes de compléments de candidature, les courriers dedemande de précision de l'offre, les courriers de demande de régularisation de l'offre, les lettresde rejet, les courriers d'informations complémentaires aux candidats évincés, les rapportsd'analyse des offres ou les bons de commandes, les modifications non-substantielles apportéesau contrat (telles que les modifications de domiciliation bancaire).La présente décision emporte délégation de l'engagement et la liquidation de toutes dépenses de classe6 et 2 relevant du périmètre « Direction des constructions et du patrimoine — DépartementsMaintenance-Exploitation, Maîtrise d'oeuvre, [UCT-Oncopôle » en cohérence avec l'EPRD validé.Article 2.2Sont exclus de la délégation accordée := Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou locaux,= Tous les marchés publics de fourniture et de service, ainsi que leurs avenants, s'inscrivant au-dessus des seuils de procédure formalisée en vigueur, publiés au Journal Officiel de l'UnionEuropéenne,= Tous les marchés de travaux, ainsi que leurs avenants, s'inscrivant au-dessus du seuil de1 000 000 euros HT,= Tous les contrats de concession, ainsi que leurs avenants s'inscrivant au-dessus du seuil de1 000 000 euros HT,= Les protocoles transactionnels et tout acte relevant de la gestion précontentieuse,« Toute décision ou acte engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de son objetou de son incidence financière ne saurait être prise par délégation.
ARTICLE 3Article 3.1Délégation permanente est donnée a Madame Delphine CAVAIGNAC-DESMOND, Directrice adjointeau sein de la Direction des Constructions et du Patrimoine, a l'effet de signer au nom du DirecteurGénéral, pour le compte de l'établissement et en sa qualité d'établissement support du groupementhospitalier de territoire (GHT) de la Haute-Garonne et du Tarn Ouest, pour le Département Maîtrised'ouvrage :
DS 2026-084 Pôle Patrimoine et Ressources Opérationnelles
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00009 - Décision n° 2026-084 portant délégation de signature 10
" Les courriers, décisions, conventions et tout document de toute nature relevant du DépartementMaitrise d'Ouvrage et se rapportant aux attributions de la Direction des Constructions et duPatrimoine, lesquels sont circonscrits pour la commande publique aux actes suivants :" L'engagement de l'établissement aux procédures portées par des groupements decommande et des centrales d'achat," Les marchés publics ainsi que leurs avenants s'inscrivant en-dega des seuils des procéduresformalisées en vigueur, publiés au Journal Officiel de l'Union Européenne pour les marchésde fournitures et de services et à 1 000 000 euros HT pour les marchés de travaux,« Les contrats de concession, ainsi que leurs avenants S'inscrivant en-deçà du seuil de 1 000000 euros HT,= Les actes et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics (fourniture, services et travaux)et contrats de concession, s'inscrivant en-deçà des seuils des procédures formalisées, dontnotamment, les courriers de notification, courriers dans le cadre de négociations, les lettres derejet, courriers d'informations complémentaires aux candidats évincés, les rapports d'analyse desoffres ou les bons de commandes." L'ensemble des actes d'exécution et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics(fourniture, services et travaux) et contrats de concession, s'inscrivant au-dessus des seuils desprocédures formalisées, dont notamment, les courriers de notification, les courriers dans le cadrede négociation, les courriers de demandes de compléments de candidature, les courriers dedemande de précision de l'offre, les courriers de demande de régularisation de l'offre, les lettresde rejet, les courriers d'informations complémentaires aux candidats évincés, les rapportsd'analyse des offres ou les bons de commandes, les modifications non-substantielles apportéesau contrat (telles que les modifications de domiciliation bancaire).La présente décision emporte délégation de l'engagement et la liquidation de toutes dépenses de classe6 et 2 relevant du périmètre « Direction des constructions et du patrimoine — Département Maîtrised'ouvrage », en cohérence avec l'EPRD validé.Article 3.2Sont exclus de la délégation accordée := Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou locaux,= Tous les marchés publics de fourniture et de service, ainsi que leurs avenants, s'inscrivant au-dessus des seuils de procédure formalisée en vigueur, publiés au Journal Officiel de l'UnionEuropéenne," Tous les marchés de travaux, ainsi que leurs avenants, s'inscrivant au-dessus du seuil de1 000 000 euros HT,« Tous les contrats de concession, ainsi que leurs avenants s'inscrivant au-dessus du seuil de1 000 000 euros HT,= Les protocoles transactionnels et tout acte relevant de la gestion précontentieuse,« Toute décision ou acte engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de son objetou de son incidence financiére ne saurait étre prise par délégation.ARTICLE 4En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur du Pôle Patrimoine et Ressources Opérationnelles,et Directeur des Constructions et du Patrimoine, la délégation consentie à l'article 1 s'agissant de laDirection des Constructions et du Patrimoine sera exercée, dans les mêmes limites :— par Monsieur Matthieu FLEUREAU, Directeur adjoint au sein de la Direction des Constructionset du Patrimoine,- et par Mme Delphine CAVAIGNAC-DESMOND, Directrice adjointe au sein de la Direction desConstructions et du Patrimoine.
DS 2026-084 Pôle Patrimoine et Ressources Opérationnelles
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00009 - Décision n° 2026-084 portant délégation de signature 11
CHUTOULOUSEÿARTICLE 5Sous l'autorité de Monsieur Matthieu FLEUREAU, délégation permanente est donnée à MonsieurBenoit BOISSERIE, responsable du département maintenance/exploitation au sein de la Direction desConstructions et du Patrimoine, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHU du Toulouse := L'engagement (ordre de service, bon de commande) de montant inférieur à 10 000 euros HT, lesuivi et l'exécution des procédures d'achat sur l'ensemble des comptes de la direction du pêleconstructions et patrimoine,= Le suivi et l'exécution des marchés (ordres de service, fiches d'adaptation, procès-verbal deréception) sur l'ensemble des marchés dont il a la responsabilité et ce, dans les limites de 10 000euros HT et de 10% du montant initial des dits marchés,= La réception ou la vérification de service fait et la liquidation des dépenses et des recettes au titrede l'ensemble des comptes dont il assure la gestion et ce dans la limite des crédits votés.SECTION 2 - Direction des achatsARTICLE 1Article 1.1Délégation permanente est donnée à Monsieur Didier LAFAGE, Directeur des achats, à l'effet designer au nom du Directeur Général, pour le compte de l'établissement et en sa qualité d'établissementsupport du groupement hospitalier de territoire (GHT) de la Haute-Garonne et du Tarn Ouest := Les courriers, décisions, conventions et tout document de toute nature relevant de la Direction desachats et se rapportant aux attributions de la Direction des achats, lesquels sont circonscrits pourla commande publique aux actes suivants := L'engagement de l'établissement aux procédures portées par des groupements decommande et des centrales d'achat,» Les marchés publics ainsi que leurs avenants s'inscrivant en-deçà des seuils des procéduresformalisées en vigueur, publiés au Journal Officiel de l'Union Européenne pour les marchésde fournitures et de services et à 1 000 000 euros HT pour les marchés de travaux,= Les contrats de concession, ainsi que leurs avenants s'inscrivant en-deçà du seuil de 1 000000 euros HT,= Les actes et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics (fourniture, services et travaux)et contrats de concession, s'inscrivant en-dega des seuils des procédures formalisées, dontnotamment, les courriers de notification, courriers dans le cadre de négociations, les lettres derejet, courriers d'informations complémentaires aux candidats évincés, les rapports d'analyse desoffres ou les bons de commandes.= L'ensemble des actes d'exécution et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics(fourniture, services et travaux) et contrats de concession, s'inscrivant au-dessus des seuils desprocédures formalisées, dont notamment, les courriers de notification, les courriers dans le cadrede négociation, les courriers de demandes de compléments de candidature, les courriers dedemande de précision de l'offre, les courriers de demande de régularisation de l'offre, les lettresde rejet, les courriers d'informations complémentaires aux candidats évincés, les rapportsd'analyse des offres ou les bons de commandes, les modifications non-substantielles apportéesau contrat (telles que les modifications de domiciliation bancaire).La présente décision emporte délégation de l'engagement et la liquidation de toutes dépenses de classe6 et 2 relevant du périmètre « patrimoine et ressources opérationnelles » en cohérence avec l'EPRDvalidé.Article 1.2Sont exclus de la délégation accordée :« Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou locaux,= Tous les marchés publics de fourniture et de service, ainsi que leurs avenants, s'inscrivant au-
DS 2026-084 Pôle Patrimoine et Ressources Opérationnelles
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00009 - Décision n° 2026-084 portant délégation de signature 12
dessus des seuils de procédure formalisée en vigueur, publiés au Journal Officiel de l'UnionEuropéenne," Tous les marchés de travaux, ainsi que leurs avenants, s'inscrivant au-dessus du seuil de1 000 000 euros HT,= Tous les contrats de concession, ainsi que leurs avenants s'inscrivant au-dessus du seuil de au-dessus du seuil de 1 000 000 euros HT,= Les protocoles transactionnels et tout acte relevant de la gestion précontentieuse," Toute décision ou acte engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de son objetou de son incidence financière ne saurait être prise par délégation,
ARTICLE 2Article 2.1Délégation permanente est donnée à Madame Clara AVERSO, Directrice adjointe des achats, à l'effetde signer au nom du Directeur Général, pour le compte de l'établissement et en sa qualitéd'établissement support du groupement hospitalier de territoire (GHT) de la Haute-Garonne et du TarnOuest := Les courriers, décisions, conventions et tout document de toute nature relevant de la Direction desachats et se rapportant aux attributions de la Direction des achats, lesquels sont circonscrits pourla commande publique aux actes suivants := L'engagement de l'établissement aux procédures portées par des groupements decommande,= Les marchés publics ainsi que leurs avenants s'inscrivant en-deçà des seuils des procéduresformalisées en vigueur, publiés au Journal Officiel de l'Union Européenne pour les marchésde fournitures et de services et à 1 000 000 euros HT pour les marchés de travaux,« Les contrats de concession, ainsi que leurs avenants s'inscrivant en-deçà du seuil de 1 000000 euros HT,= Les actes et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics (fourniture, services et travaux)et contrats de concession, s'inscrivant en-deca des seuils des procédures formalisées, dontnotamment, les courriers de notification, courriers dans le cadre de négociations, les lettres derejet, courriers d'informations complémentaires aux candidats évincés, les rapports d'analyse desoffres ou les bons de commandes." L'ensemble des actes d'exécution et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics(fourniture, services et travaux) et contrats de concession, s'inscrivant au-dessus des seuils desprocédures formalisées, dont notamment, les courriers de notification, les courriers dans le cadrede négociation, les courriers de demandes de compléments de candidature, les courriers dedemande de précision de l'offre, les courriers de demande de régularisation de l'offre, les lettresde rejet, les courriers d'informations complémentaires aux candidats évincés, les rapportsd'analyse des offres ou les bons de commandes, les modifications non-substantielles apportéesau contrat (telles que les modifications de domiciliation bancaire).La présente décision emporte délégation de l'engagement et la liquidation de toutes dépenses de classe6 et 2 relevant du périmètre « patrimoine et ressources opérationnelles » en cohérence avec l'EPRDvalidé.
Article 2.2Sont exclus de la délégation accordée :" Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou locaux,= Tous les marchés publics de fourniture et de service, ainsi que leurs avenants, s'inscrivant au-dessus des seuils de procédure formalisée en vigueur, publiés au Journal Officiel de l'UnionEuropéenne Tous les marchés de travaux, ainsi que leurs avenants, s'inscrivant au-dessus du seuilde 1 000 000 euros HT,
DS 2026-084 Pôle Patrimoine et Ressources Opérationnelles
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CHUTOULOUSEY= Tous les contrats de concession, ainsi que leurs avenants s'inscrivant au-dessus du seuil de au-dessus du seuil de 1 000 000 euros HT,» Les protocoles transactionnels et tout acte relevant de la gestion précontentieuse,= Toute décision ou acte engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de son objetou de son incidence financière ne saurait être prise par délégation,Article 3En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur des achats et de la Directrice adjointe des achats,les délégations consenties aux articles 1.1 et 2.1 de la section 2 seront exercées, dans les mêmeslimites, par Monsieur Abdelaali GAIDI, Directeur du Pôle Patrimoine et Ressources Opérationnelles.SECTION 3 - Direction de la politique hôtelière, de l'approvisionnement et de la transitionécologiqueARTICLE 1Article 1.1Délégation permanente est donnée à Monsieur Cyprien HUET, Directeur de la politique hôtelière, del'approvisionnement et de la transition écologique au sein du Pôle Patrimoine et RessourcesOpérationnelles, à l'effet de signer au nom du Directeur Général, pour le compte de l'établissement, lescourriers, décisions, conventions et documents de toute nature relevant des attributions de la Directionde la politique hôtelière et de l'approvisionnement.Article 1.2Sont exclus de la délégation accordée := Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou locaux,= Toute décision ou acte engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de son objetou de son incidence financière ne saurait être prises par délégation.Article 1.3En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur de la politique hôtelière, de l'approvisionnement etde la transition écologique, la délégation consentie à l'article 1.1 de la section 3 sera exercée, dans lesmêmes limites, par Monsieur Abdelaali GAIDI, Directeur du Pôle Patrimoine et RessourcesOpérationnelles.Article 1.4En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur du Pôle Patrimoine et Ressources Opérationnelles,la délégation consentie à l'article 1.1 de la section 3 sera exercée, dans les mêmes limites, parMonsieur Didier LAFAGE, Directeur des achats.SECTION 4 - Direction des ressources biomédicalesARTICLE 1Article 1.1Délégation permanente est donnée à Madame LATIFA AMMOURI, Directrice des ressourcesbiomédicales, à l'effet de signer au nom du Directeur Général, pour le compte de l'établissement lescourriers, décisions, conventions et documents de toute nature relevant des attributions de la directiondes ressources biomédicales.Article 1.2Sont exclus de la délégation accordée :" Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou locaux,= Toute décision ou acte engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de son objet
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ou de son incidence financière ne saurait être prise par délégation.Article 1.3En cas d'absence ou d'empéchement de la directrice des ressources biomédicales, la délégationconsentie à l'article 1.1 de la section 4 sera exercée, dans les mêmes limites, par Monsieur AbdelaaliGAIDI, Directeur du Pôle Patrimoine et Ressources Opérationnelles.Article 1.4En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur du Pôle Patrimoine et Ressources Opérationnelles,la délégation consentie à l'article 1.1 de la section 4 sera exercée, dans les mêmes limites, parMonsieur Didier LAFAGE, Directeur des achats.SECTION 5 — Dispositions généralesARTICLE 1La présente décision annule et remplace toute précédente décision relative au même domaine.La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Garonne.Les délégataires en sont informés.La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier desHôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.La présente décision est publiée sur le site internet de l'établissement la rendant consultable ettransmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.ARTICLE 2En application des articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative, un éventuel recourscontre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI —31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télérecours.fr.Toulouse, le 10 juin 2026
Jean-Françoi
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Délégation n° 2026-083 portant délégation de
signature
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DECISION N° 2026-083PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,— Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 etVu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,- Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de MonsieurJean-Frangois LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitairede Toulouse,- Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitaniedu 'er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité deDirecteur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du CentreHospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° juin 2018 affectant Madame NadiaPEOC'H en qualité de directrice des soins, directrice d'instituts de formation CentreHospitalier Universitaire de Toulouse à compter du 1& juin 2018,- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2021 nommant MonsieurThierry REY directeurs des soins au Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse à compterdu 1° janvier 2022,- Vu Parrété du Centre National de Gestion en date du 20 décembre 2022 nommant MadameValérie PAGES directrice des soins au Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse acompter du 1er janvier 2023,- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 12 janvier 2024 affectant MonsieurVincent POGGI, directeur adjoint des ressources humaines au Centre HospitalierUniversitaire de Toulouse à compter du 19 février 2024.- Vu l'affectation de Madame Sophie LE BOUCHER au Centre Hospitalier Universitaire deToulouse,- Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,
DECIDEARTICLE 1Monsieur Vincent POGGI, Directeur Adjoint au sein du pôle ressources humaines et soins, à l'effetde signer en lieu et place du Directeur Général, les courriers, décisions, conventions et documents detoute nature se rapportant aux attributions des écoles et instituts de formation au sein du pôleRessources Humaines et Soins du CHU de Toulouse.ARTICLE 2Délégation est donnée à Monsieur Thierry REY, Directeur des soins, Directeur des écoles IFSI IFAS,,CFARM et coordonnateur des écoles et instituts de formation au sein du pôle Ressources Humaines et
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Soins, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général, les courriers, décisions, conventions etdocuments de toute nature se rapportant aux attributions de la Coordination des écoles et instituts deformation au sein du pôle Ressources Humaines et Soins afin notamment d'assurer la continuité desservices :— IFSI: Institut de formation en soins infirmiers— IFAS : institut de formation des aides-soignants— CFARM : Centre de formation des assistants de régulation médicale.Article 2.1Sont exclus de la délégation accordée :— les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou locaux— les actes engageant le CHU dans ses relations avec les élus nationaux ou locaux.ARTICLE 3Article 3.1Madame Nadia PEOC'H, directrice des soins et des écoles IBODE IADE IFCS, à l'effet de signer enlieu et place du Directeur Général, les courriers, décisions, conventions et documents de toute naturese rapportant aux attributions des écoles et instituts de formation au sein du pôle Ressources Humaineset Soins du CHU de Toulouse :— ElBO : Ecole des infirmiers de Bloc Opératoire— EIA: Ecole des Infirmiers Anesthésistes— IFCS : Institut de Formation des Cadres de SantéEn cas d'absence ou d'empéchement du coordonnateur des écoles et instituts de formation par intérimau sein du pôle Ressources Humaines et Soins, sans que l'absence ou 'empéchement ait besoin d'êtreévoqué ou justifié, la délégation consentie à l'article 2 sera exercée, dans les mêmes limites, pour ladirection des écoles, par Madame Nadia PEOC'H, directrice des écoles.Article 3.2Sont exclus de la délégation accordée :- les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou locaux- les actes engageant le CHU dans ses relations avec les élus nationaux ou locaux.ARTICLE 4Article 4.1Madame Valérie PAGES, directrice des soins et des écoles IFE, IFMEM, IFMK et IFPP, à l'effet designer en lieu et place du Directeur Général, les courriers, décisions, conventions et documents detoute nature se rapportant aux attributions des écoles et instituts de formation au sein du pôleRessources Humaines et Soins du CHU de Toulouse :— IFE: Institut de Formation des Ergothérapeutes— IFMEM: Institut de Formation des Manipulateurs en Electroradiologie— IFMK: Institut de Formation des Masseurs-Kinésithérapeutes— IFPP: Institut de Formation en Pédicure-PodologieEn cas d'absence ou d'empéchement du coordonnateur des écoles et instituts de formation parintérim au sein du pôle Ressources Humaines et Soins, sans que l'absence ou l'empéchement aitbesoin d'être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l'article 2 sera exercée, dans les mêmeslimites, pour la direction des écoles, par Madame Valérie PAGES, directrice des écoles.Article 4.2Sont exclus de la délégation accordée :— les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou
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Wy CHUas TOULOUSElocaux— les actes engageant le CHU dans ses relations avec les élus nationaux ou locaux.ARTICLE 5Madame Sophie LE BOUCHER, Directrice de l'Ecole Régionale d'Assistant de Service Social(ERASS), à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général, les courriers, décisions et conventionde toute nature se rapportant aux attributions de l'Ecole Régionale d'Assistants du Service Social(ERASS) du CHU de Toulouse.ARTICLE 6La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Garonne.Les délégataires en sont informés.La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier desHôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.La présente décision est publiée sur le site internet de l'établissement la rendant consultable ettransmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.ARTICLE 7En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recourscontre cette décision peut être porté devant le Tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond V!— 31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télérecours.fr.
Toulouse, le 10 juin 2026
Le Directeur Général,
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