INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-06047
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-06-23-00003 - Arrêté de tarification 2026 du Service
d'Investigation Educative de Tours (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-06-23-00003
Arrêté de tarification 2026 du Service
d'Investigation Educative de Tours
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-23-00003 - Arrêté de tarification 2026 du Service d'Investigation Educative de Tours 3
ARRÊTÉ Nº 2026/DIRPJJ-GC/006
PORTANT TARIFICATION DU SERVICE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE DE TOURS
GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION SAUVEGARDE 37
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et
R314-125 à R314-127 ;
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2011 autorisant la création d'un service
d'investigation éducative pour les mineurs sis 6 avenue Marcel Dassault à Tours et géré par
l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance d'Indre-et-Loire;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2019 portant habilitation du service d'investigation
éducative ;
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Service
d'Investigation Éducative a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2026 ;
VU les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Grand-Centre pour l'exercice 2026 ;
SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre ;
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Ministère de la Justice
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Direction Interrégionale Grand-Centre
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ARRÊTE
Article 1 er   :
Pour l'exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Service d'Investigation
Éducative de Tours (SIE 37) sont autorisées comme suit :
L'activité prévisionnelle retenue pour l'exercice 2026 est fixée à 330 mineurs.
Article 2   :
1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l'année 2026, au service d'investigation éducative :
Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :
T = PT/A
Dans laquelle :
T est le tarif applicable
PT est le produit de la tarification
A est l'activité
Le calcul du prix de l'acte sera fait avec trois décimales et le prix de l'acte sera arrondi au centième.
Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est
inchangée (arrondi par défaut) ;
Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est
augmentée d'une unité (arrondi par excès).
Soit :
1 016 656,76 / 330 = 3 080,7780 € arrondi à 3 080,78 €
2°- Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).
3°- Le Service d'Investigation Éducative ayant déjà perçu 6 mensualités, soit 505 523,76 € pour les mois
de janvier à juin 2026, l e solde de la dotation à verser sur les mensualités restantes (juillet à décembre
2026) s'établit à 511 133,00 €.
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Groupes Fonctionnels Total en euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
Report de la section d'exploitation (déficit) 0,00 €
Report hors affectation constitué des recettes rejetées 0,00 €
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Report de la section d'exploitation (excédent)
Report hors affectation constitué des dépenses rejetées
Montant
en euros
42 844,00 €
1 066 932,11 €
837 470,50 €
186 617,61 €
1 016 656,76 €
1 066 932,11 €
6 627,02 €
28 034,34 €
14 613,99 €
1 000,00 €
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Dotation autorisée
année 2026 (a)
Payé du 01/01/2026 au
30/06/2026 (b)
Reste à payer (a - b = c) Solde à régler sur
mensualité restante
1 016 656,76 € 505 523,76 € 511 133,00 € juillet à novembre :
85 188,83 €
décembre :
85 188,85 €
4°. Le prix d'acte 2026 de 3 080,78 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1 er janvier
2027 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2027 .
Article 3   :
Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant un résultat excédentaire de 14 613,99 € et un
report hors affectation constitué des dépenses rejetées de 1 000,00 €.
Article 4   :
Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre
financier 0182-DIGC-UO01 – Titre 6 (SAH) – code activité : 0182.A2.02.03.01.
Article 5   :
Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.
Article 6   :
En application de l'article L.351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et les articles R.312-10-1 et
R.779-11 du Code de justice administrative, les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être
portés devant le tribunal administratif de Versailles sis 56 Avenue de Saint Cloud – 78011 VERSAILLES,
dans le délai de deux mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à l'égard
des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet http://www.telerecours.f r
Article 7   :
La Secrétaire Générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire et le Directeur Interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait, à Tours, le 23 juin 2026
La Secrétaire Générale
SIGNÉ
Florence GOUACHE
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