CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-074
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2024-04-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2024 portant agrément d'un
organisme de services à la personne ACCOMPAGNER ENSEMBLE
N°
SAP984702241 (2 pages) Page 4
17-2024-04-11-00008 - Récépissé du 11 avril 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
MME ARCOURT Emeline
N°
SAP890236052 (2 pages) Page 7
17-2024-04-12-00003 - Récépissé du 12 avril 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
INFOR'M@T
N° SAP924996135 (2 pages)Page 10
17-2024-04-15-00001 - Récépissé du 15 avril 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
ACCOMPAGNER ENSEMBLE
N°
SAP984702241 (2 pages) Page 13
17-2024-04-09-00003 - Récépissé du 9 avril 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
Mr ROBERT Thomas
N° SAP977749100
(2 pages) Page 16
17-2024-04-09-00004 - Récépissé du 9 avril 2024 d'une déclaration suite à
déménagement, d'un organisme de services à la personne
MME MESTEPES
CHRISTIE
N° SAP841461825 (2 pages) Page 19
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
DES ACTIVITES MARITIMES
17-2024-02-26-00003 - Arrêté préfectoral n° 24/0136 du 26FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 22
17-2024-02-26-00004 - Arrêté préfectoral N° 24/0137 du 26FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 35
17-2024-02-26-00005 - Arrêté préfectoral n° 24/0138 du 26FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 48
17-2024-02-26-00006 - Arrêté préfectoral n° 24/0139 du 26FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 61
17-2024-02-26-00007 - Arrêté préfectoral n° 24/0140 du 26FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 74
17-2024-02-27-00018 - Arrêté préfectoral n° 24/0147 du 27FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 87
17-2024-02-27-00019 - Arrêté préfectoral n° 24/0148 du 27FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 100
17-2024-02-27-00020 - Arrêté préfectoral n° 24/0154 du 27FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 113
2
17-2024-02-29-00010 - Arrêté préfectoral n° 24/0175 du 29FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
(12 pages) Page 126
17-2024-02-29-00011 - Arrêté préfectoral n° 24/0176 du 29FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 139
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
POLITIQUE DU LOGEMENT DURABLE ET SOLIDARITE
17-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant modification de
la composition des membres de la commission locale d'amélioration de l'habitat
(CLAH) de la Charente-Maritime (4 pages) Page 152
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-04-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant dérogation à
l'interdiction de circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public
maritime au bénéfice de l'"Association des plaisanciers de Domino" sur la
commune de Saint-Georges d'Oléron (6 pages) Page 157
17-2024-04-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant dérogation à
l'interdiction de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public
maritime au bénéfice de la société "Oléron Char à voiles" sur les communes du
Grand-Village-Plage et de Saint-Trojan-les-Bains (6 pages) Page 164
17-2024-04-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant dérogation à
l'interdiction de circulation sur le domaine public maritime au bénéfice de la société
FISL sur la commune de Saint-Georges de Didonne (4 pages) Page 171
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2024-04-11-00011 - Arrêté préfectoral DCC/BRGE du 11 avril 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2023 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de La Rochelle (4 pages) Page 176
17-2024-04-11-00010 - Arrêté préfectoral DCC/BRGE du 11 avril 2024 portant
institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans les
communes de LA ROCHELLE, SAINTES et ROCHEFORT pour les élections
européennes du 09 juin 2024 (2 pages) Page 181
17-2024-04-11-00009 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant renouvellement
d'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière (2 pages)Page 184
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-04-15-00002
Arrêté préfectoral du 15 avril 2024 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
ACCOMPAGNER ENSEMBLE
N° SAP984702241
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 avril
2024 portant agrément d'un organisme de services à la personne ACCOMPAGNER ENSEMBLE
N° SAP984702241
4
DIRECTION DEPARTEMENTALEEx DE L'EMPLOI, DU TRAVAILPRÉFET ET DES SOLIDARITESDE LA DDETSCHARENTE- Pôle Appui aux Entreprises et aux SalariésMARITIME 'LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP984702241Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 13/03/2024 par Madame GACHENARD Véronique en qualitéde dirigeante ;
Le préfet de Charente-MaritimeArrête :Article 1°"L'agrément de l'organisme ACCOMPAGNER ENSEMBLE , SAP984702241 dont l'établissementprincipal est situé 9 Rue Claude Monet 17430 TONNAY CHARENTE est accordé pour une durée decinq ans à compter du 15/04/2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard,.trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
« — Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (17) ' ;< _ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (17)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 avril
2024 portant agrément d'un organisme de services à la personne ACCOMPAGNER ENSEMBLE
N° SAP984702241
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L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unitédépartementale.
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail. 'Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de laDIRECCTE - unité départementale de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. 'Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr[l peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification en saisissant Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS..En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Rochelle, le 15 avril 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le chef de pôle,
William VITEK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 avril
2024 portant agrément d'un organisme de services à la personne ACCOMPAGNER ENSEMBLE
N° SAP984702241
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-04-11-00008
Récépissé du 11 avril 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
MME ARCOURT Emeline
N° SAP890236052
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-11-00008 - Récépissé du 11 avril 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
MME ARCOURT Emeline
N° SAP890236052
7
EZ DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE- - DDETSMARI'T IME Pôle Appui aux Entreprises et auxLiberté ,Écalité SalariésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP890236052
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprés de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 30/03/2024 par Mme ARCOURT Emeline en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 7 Rue du Grand Pré 17120 BRIESOUS MORTAGNE et enregistré sous le N° SAP890236052 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
William VITEK
3, avenue de is Dauphine - 17021 La Rochalie cedex 03Téi. ; 05 46,50.86.78 ,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-11-00008 - Récépissé du 11 avril 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
MME ARCOURT Emeline
N° SAP890236052
8
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationaupres du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-11-00008 - Récépissé du 11 avril 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
MME ARCOURT Emeline
N° SAP890236052
9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-04-12-00003
Récépissé du 12 avril 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
INFOR'M@T
N° SAP924996135
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-12-00003 - Récépissé du 12 avril 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
INFOR'M@T
N° SAP924996135
10
E N DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE- DDETSËABITlME Pôle Appui aux Entreprises et aux -Égalié SalariésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP924996135
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-Maritime-Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 03/04/2024 par Mr SENAND Mathieu en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme INFOR'M@T dont l'établissement principal est situé 6 Rue Alexander Calder 17440AYTRE et enregistré sous le N° SAP924996135 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la -déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 12 avril 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le chef de pôle,
William VITEK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-12-00003 - Récépissé du 12 avril 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
INFOR'M@T
N° SAP924996135
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire I'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pubhcat/onauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut egalement être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-12-00003 - Récépissé du 12 avril 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
INFOR'M@T
N° SAP924996135
12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-04-15-00001
Récépissé du 15 avril 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
ACCOMPAGNER ENSEMBLE
N° SAP984702241
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-15-00001 - Récépissé du 15 avril 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
ACCOMPAGNER ENSEMBLE
N° SAP984702241
13
Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE- DDETSI"_!I:éRITIME Pôle Appui aux Entreprises et auxÏâ:gaîffzé SalariésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP984702241
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 13/03/2024 par Mme GACHENARD Véronique en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme ACCOMPAGNER ENSEMBLE dont l'établissement principal est situé 9 RueClaude Monet 17430 TONNAY CHARENTE et enregistré sous le N° SAP984702241 pour les activitéssuivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionMandataire) ;< Assistance administrative à domicile (mode d''intervention Mandataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire)» Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Mandataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire)Activités relevant uniquement de l'agrément :< Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (17) 'Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(Mode d'intervention Mandataire) - (17)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.3, avenue de la Ports Dauphyine - 17021 La RochelleTé!. : 05.46.50.86.78wwrwcherente-maritme.zouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-15-00001 - Récépissé du 15 avril 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
ACCOMPAGNER ENSEMBLE
N° SAP984702241
14
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du 'dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
William VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr. 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-15-00001 - Récépissé du 15 avril 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
ACCOMPAGNER ENSEMBLE
N° SAP984702241
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-04-09-00003
Récépissé du 9 avril 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
Mr ROBERT Thomas
N° SAP977749100
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-09-00003 - Récépissé du 9 avril 2024 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
Mr ROBERT Thomas
N° SAP977749100
16
Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE- DDETSMARlTIME Pôle Appui aux Entreprises et auxA SalariésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP977749100
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 28/03/2024 par Mr ROBERT Thomas en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 11 Rue Maurice Ravel 17000 LA ROCHELLE etenregistré sous le N° SAP977749100 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) -Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) '- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire) ; _« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance administrative à domicile (Mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire) -
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. -Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles. -Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous .réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
05.46,50.86.78W Chefonte-maritime.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-09-00003 - Récépissé du 9 avril 2024 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
Mr ROBERT Thomas
N° SAP977749100
17
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 09 avril 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le chef de pôle,>
William VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois & compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours-contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
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déclaration d'un organisme de services à la personne
Mr ROBERT Thomas
N° SAP977749100
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-04-09-00004
Récépissé du 9 avril 2024 d'une déclaration suite à
déménagement, d'un organisme de services à la
personne
MME MESTEPES CHRISTIE
N° SAP841461825
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-09-00004 - Récépissé du 9 avril 2024 d'une
déclaration suite à déménagement, d'un organisme de services à la personne
MME MESTEPES CHRISTIE
N° SAP841461825
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Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE- DDETSIÂABITIME Pôle Appui aux Entreprises et auxË}ÏË SalariésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP841461825
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de Chàrente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale, de Charente-Maritime, le 06/04/2024 par Mme MESTEPES Christie en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal a déménagé et est situé 11 Rue du Pas del''Ane 17540 VERINES et enregistré sous le N° SAP841461825 pour les activités suivantes : 'Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) '- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (Mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire) . '- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
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MME MESTEPES CHRISTIE
N° SAP841461825
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 09 avril 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le chef de pôle,
William VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. -Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-09-00004 - Récépissé du 9 avril 2024 d'une
déclaration suite à déménagement, d'un organisme de services à la personne
MME MESTEPES CHRISTIE
N° SAP841461825
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-26-00003
Arrêté préfectoral n° 24/0136 du 26FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00003 - Arrêté préfectoral n° 24/0136 du 26FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 22
Direction Départementale des Territoires et de la MerExPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures MarinesLibertéEgalitéFtatmii_e'
VUVU
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VU
VU
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portant autorisation d explo:tatlon de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l''aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ;l'arrêté du 6 JUlIlet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubnte .des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine publlc maritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté prefectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Dlrecteur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime; .l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des co clalres sur le littoral de la Charente-Maritime ;la demandles résultats de l'enquête publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de l'enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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autorisation d'exploitation de cultures marines 23
Feuvillet n° 2de l'arrêté N° 24/0136 du 26/02/2024ARRÊTEArticle premier: GABORIAU CHRISTOPHE JEAN -n° d'administré : 19833581 , SIREN34923909500020 , demeurant 51 RUE DE LA COTE LA BAUDISSIERE, 17550 DOLUS-D'OLERON, estautorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous etsituées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoireset de la mer.' SURFACE OU EXPIRATIONUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR N_ MouleSAUMONARDS ,SAUMONARDS Sur corde eau profonde82100700 SAINT-GEORGES- | A 100 m 24/04/2027 'D'OLERON (Captage/Elevage) |DPM en mer |
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l' objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil'des actes administratifs.Le tribunal peut étre saisi par lappllcatlon "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 26/02/2024/ËREG'STF{E 2 BFE"., æ Pour le Préfet et par délégation,CADAQTRC Pour le Directeur DépartementalPLANQ des Territoires et de la MerC.A.A.M. de la Charent'e-!ï'larl_tlme, 'JOCATE ñ 'Ê. Lo2G et par subdélégation,-CONVOC. 1 Î A 2024 : La ResponsableNOTIF = Lo
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autorisation d'exploitation de cultures marines 24
commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs al'entretien courant normal ou à la remise en état aprés dommage accidentel.5.4 :Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl''enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe ||l de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de maniére globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de I'année en cours. 'Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De méme, le titulaire déclare, toujours pour l''ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle. nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de |'activité principale figurant en Annexe VEn application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la péche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISAÏION E)'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRON(;NEPAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'Etat:
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00003 - Arrêté préfectoral n° 24/0136 du 26FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 25
Annexe à l'Arrêté N°24/0136 du 26/02/2024du Préfet de Charente-Maritime
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE1 DEFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.ARTICLE 3 :Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe |l del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.|ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.
,
La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.| ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE51 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.
Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrltes Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.5.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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autorisation d'exploitation de cultures marines 26
1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 -dans le cas où une entreprise n'exploite pas,.-au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime. 'Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entrainantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes ! et II du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE7A.Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1" janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement deI'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit étre acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de |'arrété d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ deI'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.7.2.Dans les cas prévus à larticle 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière deI'Etat ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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autorisation d'exploitation de cultures marines 27
ARTICLE 8 DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX81.Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à Vexpiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas I'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulaire'doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il IeJuge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve,a compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus. '8.2.Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9: IMPOTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10: DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le 1 ] AVR_ zuz' __ Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)Ê /< M e
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00003 - Arrêté préfectoral n° 24/0136 du 26FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 28
ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireOuvrages appartenant à | Autres ouvrages (1) Date d'expiration de laL'Etat (1) période d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE II(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûts et | Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de la =— période | particuliéresprévus d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00003 - Arrêté préfectoral n° 24/0136 du 26FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 29
ANNEXE !(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMEpoa Feuille cadastrale n° 821Fratermité
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D.D.T.M. 17, Unité Cultures Marines Echelle 1:5000Le 19/12/2023
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Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures Marines
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portant autorisation d 'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; 'le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de- cultures marines ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrlte des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine: publië maritime du littoral de laCharente-Maritime ; _l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de SIgnatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;l'arrêté n°24- 004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle de | aires sur le littoral de la Charente-Maritime ;la demande ; date du ( _les résultats de l'enquête publlque opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de l'enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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Fevillet n° 2 _de l'arrêté N° 24/0137 du 26/02/2024ARRÊTEArticle premier: GABORIAU CHRISTOPHE JEAN -n° d'administré : 19833581 , SIREN34923909500020 , demeurant 51 RUE DE LA COTE LA BAUDISSIERE, 17550 DOLUS-D'OLERON, estautorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous etsituées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoireset de la mer.rr | : SURFACE OU Î EXPIRATIONUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR N| _ Moule ]SAUMONARDS ; A .SAUMONARDS Sur corde eau profonde | \82100752 SAINT-GEORGES- ' | 100 m 24/04/2027D'OLERON (Captage/Elevage)DPM en mer {
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :« — aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;— aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par lapphcat:on "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 26/02/2024,a/'?EGISÏRE 2 6 FEV 202' Pour le Préfet et par délégation,TM CADASTRE Pour le Directeur DépartementalTM PLANS des Territoires et de la Merde la Charente-Maritime,J CAAM. et par subdélégation,2 SON ET QN E 2087 LeResporestle
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Annexe à l'Arrêté N°24/0137 du 26/02/2024du Préfet de Charente-Maritime
CAHIER DES CHARGES
'ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par |'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.ARTICLE 3 :Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe I, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'acces à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditiohs_prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.IARTICLE 5 :,OÎBLIGATIONS DU TITULAIRE51 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable étre autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.B.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àl'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.54:Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de ballsage prévus par les dispositions de I'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de s:gnallsatlon maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés-aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àI'enlévement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particuliéres et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe IIl de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de maniére globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi- elevageljuvemles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyhculturePar « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la méme personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'activité principale figurant en Annexe VEn application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description généraie de l'activité).'ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCE' PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la péche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n''a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions dusixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
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| ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE | |7A.Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de I' aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1* janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté. de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière deI'Etat ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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ARTICLE 8: DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX81Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge Utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.\ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge dé tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l''autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le ' 1 Ams ê@ä Signature du titulaire(faire prea:îfe la mention « lu et approuvé »)/ Rt Æ
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireL'État (1)Ouvrages appartenant àAutres ouvrages (1)Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûts et | Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de la période | particuliéresprévus d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE IHl(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la péche maritime)Liste des produits aquacoles issus de |Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
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des territoiresDirection départementale=NPRÉFETDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalité Feuille cadastrale n° 821Frateraité
SAINT-GEORGES-D'OLERON
Echelle 1:5000D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 19/12/2023
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Direction Départementale des Territoires et de la MerExPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures Marines
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le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ; |la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs - des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ; .l'arrêté du 6 JUI"et 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures.des expl_oitatic_msde cultures marines du département de Charente-Maritime ; 'Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté prefectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ; :l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillag aires sur le littoral de la Charente-Maritime ;la dema n° MN 2 € te du 1( |les résultats de lenquete publlque opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la péche maritime ;les résultats de I'enquéte administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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Feuillet n° 2 |de l'arrêté N° 24/0138 du 26/02/2024ARRÊTEArticle premier: GABORIAU CHRISTOPHE JEAN -n° d'administré : 19833581 , SIREN34923909500020 , demeurant 51 RUE DE LA COTE LA BAUDISSIERE, 17550 DOLUS-D'OLERON, estautorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous etsituées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoireset de la mer.| NUMÉRO } LOCALISATION CARACTERISTIQUES SLL(]JRISÈ(ÏJEEIÎÈJ EXPIËATIO| ; Moule |' SAUMONARDS ,SAUMONARDS Sur corde eau profonde82100854 | SAINT-GEORGES- , 100 m 24/04/2027D'OLERON (Captage/Elevage) ; |DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :« aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être mtrodwt dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
/ ,2 6 FEV. 2024 Fait à Marennes, le 26/02/2024[1 CADASTRE , e3 PL ANS Pour le P.refet et par délégation,' '5 C.AAM. Pour le Directeur Départemental. des Territoires et de la MerOM 'ÏOCPT Oîj I\Av'fi fz/tf de la Charente-Maritime,{. juisriz et par subdélégation,
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Annexe à l'Arrêté N°24/0138 du 26/02/2024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGES|YARTICLE1: DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.'kARTICLE 2,1 ,Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cäuse qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.ARTICLE3:Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article 'R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIOI\ÎS DU TITULAIRE51 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises én vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable étre autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines. |5.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àl''entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.5.4 :Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article.R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl''enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe IIl de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la productlon effectivement réalisée entre le 1 juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l''ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront étre effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'activité principale figurant en Annexe VEn application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ; '2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).'ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATION |Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent étre modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la péche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de I'environnement,4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de larticle R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimeI'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d''utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues. par l'article A26 du code du domaine de L'Etat et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE ) |74.Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de laquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1* janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La premiére redevance reiat:ve à la création ou à toute modification entraînant un accroissement deI'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de souxantejours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, I'arrété de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.73.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX81Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premleralinéa) du présent cahier des charges ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas I État se trouve,a compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits d_es tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le 1 1 AVR. 2024 Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)æZu ;wf N c£ette
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireOuvrages appartenant à | Autres ouvrages (1) Date d'expiration de laL'Etat (1) période d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûts et | Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de la — période | particulièresprévus d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE IIl(Art. 5 du cahier des charges)Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime) '
Liste des produits aquacoles issus de|Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) I'activité)
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Direction départementaleExPRÉFETDE LA des territoireset de la merCHARENTE-MARITIME
céberté
Égalité Feuille cadastrale n° 821Frateraité
SAINT-GEORGES-D'OLERON
Echelle 1:5000D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 19/12/2023
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Direction Départementale des Territoires et de la MerExPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures Marines
VUVU
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VU
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exploitation de cultures marinesportant autorisation d
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ; 'le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le décret n° 2009-1484 du 3 décémbre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I' État dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté prefectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitations.de cultures marines du département de Charente-Maritime ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubnte des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ; | |l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires s ittoral de la Charente-Maritime ;la demandewles résultats de l'enquête publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la péche maritime ;les résultats de I'enquéte administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la péche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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Æ REGISTRE 2 6 FEV. 2024
Fevillet n° 2de l'arrêté N° 24/0139 du 26/02/2024ARRÊTEArticle premier: GABORIAU CHRISTOPHE JEAN -n° d'administré : 19833581 , SIREN34923909500020 , demeurant 51 RUE DE LA COTE LA BAUDISSIERE, 17550 DOLUS-D'OLERON, estautorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous etsituées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoireset de la mer. EXPIRATIO
DPM en mer
; SURFACE OUNUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES l LONGUEUR l NMoule| SAUMONARDS ' . |SAUMONARDS Sur corde eau profonde | |82100858 SAINT-GEORGES- A 100 m 24/04/2027 'D'OLERON (Captage/Elevage) |
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises : .« aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* - aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes. 'Article 3 : cet arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en cé qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 26/02/2024[J CADASTRE Pour le Préfet et slégatipar délégation,( PLANS Pour le Directeur Départemental] CAAM. des Territoires et de la MerEXCONVOCATION (S_>5.7e24 de la Charente-Maritime,/{<—NÛT ci= 15 11 AVR. 2024 et par subdélégation,La Responsable
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Annexe à l'Arrêté N°24/0139 du 26/02/2024du Préfet de Charente-Maritime
CAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.lARTICLE 3:Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures. marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.'ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE |5.1 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.5.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs aI'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.54:Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapéche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au. cas où de telles installations seraient renduesnécessaires. :Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en part:culler procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe IIl de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe 1V du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1% juillet de I'annéeprécédente et le 30 juin de I'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la méme période .De méme, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits .non finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront étre effectuées que conformément aux lois et réglements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de |'activité principale figurant en Annexe VEn application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d explontatron de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).\ ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCE'PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporalrement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
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t
1- pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,. 3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1.du Code de l'environnement,4 -dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers-des surfaces qui lui sontconcédées ou si I'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entrainantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOÏÏMANIALE71Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des. dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des. domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1" janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. |La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le pomt de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant neghgees
7.2.Dans les cas prévus à larticle 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière deI'Etat ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut étre réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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'ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX81Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai:la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas I'Etat se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait I'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39-du Code rural et de la pêchemaritime.|ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.iARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le 1 1 AVR 202' Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
QaneO
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireOuvrages appartenant à | Autres ouvrages (1) Date d'expiration de laL'Etat (1) période d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûts et | Date d''expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de la période | particulièresprévus | d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins; —De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE IN(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
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Direction départementaleExnPRÉFETDE LA des territoireset de la merCHARENTE-MARITIME
Liberté
Égalité Feuille cadastrale n° 821Frateraité
SAINT-GEORGES-D'OLERON
Echelle 1:5000D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 19/12/2023
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Direction Départementale des Territoires et de la MerEZPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures Marines
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portant autorlsa!|onilexploîtation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le decret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ;l'arrêté du 6 _]Ul||et 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté prefectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17—2023—12—05 00001 du 05 decembre 2023 de délégation de. signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionn coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;la demandeles résultats ent à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de I'enquéte admtmstratlve opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la peche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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Fevillet n° 2de l'arrêté N° 24/0140 du 26/02/2024ARRÊTEArticle premier: GABORIAU CHRISTOPHE JEAN -n° d'administré : 19833581 , SIREN34923909500020 , demeurant 51 RUE DE LA COTE LA BAUDISSIERE, 17550 DOLUS-D'OLERON, estautorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous etsituées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoireset de la mer.
' , —— P :
c SURFACE OU EXPIRATIONUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES l LONGUEUR N| Moule lSAUMONARDS P | |SAUMONARDS Sur corde eau profonde |82100758 SAINT-GEORGES- . 100 m '24/04/2027D'OLERON (Captage/Elevage)| DPM en mer \Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par lapplication "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet exphate ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 26/02/2024" REGISTRE 2 6 FEV. 2024 Pour le Préfet et par délégation,o Pour le Directeur DépartementalCADAA"'TRE des Territoires et de la Merg PLANSM _ de la Charente-Maritime,CAAM. et par subdélégation,CQNVOCATl?f\i 1S .52 Wl _ La Responsable -7 NOTIFIE LE AVR. ZÜZQ de l'Un} tures Marines,
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Annexe à l'Arrêté N°24/0140 du 26/02/2024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 DEFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le titulaire déclare bien connaitre chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe.! de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté. '
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-ARTI(;LE 3:Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe |l del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a liev, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE 5: OBLIGATIONS DU TlTULAIRE51 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux-conditions techniquespréscrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposmon de ce dernier après avis de la commission descultures marines.5.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar 'arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs al'entretien courant normal ou à la remise en état aprés dommage accidentel.=4:Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de ballsage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires..Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. 1l devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accés à sesinstallations. ;5.6 : Contraintes particuliéres et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe IIl de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de maniére globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1 juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour I'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la péche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de I'activité principale figurant en Annexe VEn application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).-ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la peche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporalrement ou retiréés à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,: 2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,'3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement, ', 4 -dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si I'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE7.Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrété du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de I' aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1" janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de souxantejours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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ARTICLE 8: DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX81Hormis les cas prévus à larticle 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges ou bien -pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve,a compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés ay domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela péche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.;ARTICLE 9:IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les |mpots et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 DRO!TS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le 11 AVR. 2024 Signature du titulaire(faire précéder d mentlon « lu et approuvé »)
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireL'État (1)Ouvrages appartenant àAutres ouvrages (1)Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des amD'autres constructions.énagements spéciaux (bureaux, magasins);
ANNEXE II(Art. 3 du cahier des charges)Descriptionouvrages (1)desCoûtsamortissementsprévusetDate d'expiration | Contraintesde la période | particulièresd'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE III(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
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EFPRÉFETDE LACHARENTE- Direction départementaledes territoireset de la merMARITIMELibertéÉgalité Feuille cadastrale n° 821
SAINT-GEORGES-D'OLERON
Echelle 1:5000D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 19/12/2023
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-27-00018
Arrêté préfectoral n° 24/0147 du 27FEV2024 portant
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Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures Marines
VUVU
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VU
VU
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portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.—923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son artlcle ses articles L1271 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le decret n° 2009-1484 du 3 decembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; .le 'décret n°2004-374 du 29 avril: 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; 'l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d''autorisation d'exploitation decultures marines ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type. desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté prefectoral n°18-164 du: 23/01/2018 portant schéma des_structures des.exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime:;: Ÿs + #Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement.de salubrité des zones de production.professionnelle des coquillages bivalves sur le.domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté prefectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre- iîl_20«'23 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental dès Temtonres et de la Mer de laCharente-Maritime ; | 'l'arrêté préfectoral 17—20_23—'12-05-00001 du 05 décembre 2023:de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ; ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires . s'u._r'l.e httor de la Charente-Maritime ;la demande n° ...ŒŒ@/OSÆŒB Ss Bles résultats de l'enquéte publique opérée conformément à l'artièle R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de l'enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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A CONVOCATIOTIFIE LE2/ LE
Feuillet n° 2de l'arrêté N° 24/0147 du 27/02/2024ARRÊTEArticle premier : DANDONNEAU DOMINIQUE -n° d'administré : 19873556 , SIREN 38298629700028 ,demeurant 7 RUE DES FAISANDEAUX LA BERGUERIE, 17550 DOLUS-D'OLERON, est autorisé(e), dansle cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur ledomaine public maritime dans le ressort de la diréction départementale des territoires et de la mer.s | ck | su AoSAUMONARDS 7 1SAUMONARDS Sur corde eau profonde82100702 SAINT-GEORGES- ; ; 100 m 18/01/2025D'OLERON (Captage/Elevage)DPM en mer '
Article 2 : Ies parcelles désignées ci-dessus sont soumises : -* aux prescriptions générales- rappelees dans le cahier des charges ci-joint ;» aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrété peut faire l'objet d' un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par lappllcatlon "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision 'dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un delal de deux mois suivant le rejet explicite oulmphate du recours gracieux. -Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 27/02/20242 7 FEV: 2024Pour le Préfet et par délégation,
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Annexe à l'Arrêté N°24/0147 du 27/02/2024du Préfet de Charente-Maritime
CAHIER DES CHARGESARTICLE 1 DEFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES |La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE2: 5 A |Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l-'autori_sation'd'expl'oitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages ' décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restnctlon ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet- arrêté.lARTICLE 3:Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe |l del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à à permettre ou faciliter les opérations directement-liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement. de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation. . 'Sont à la charge excluswe du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe I,y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d' autre part|ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE |51 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autonseeintervenant dans le secteur où est situé son établissement, méme si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d 'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines. '5.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cépendant entreprendre les. travaux relatifs àI'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.54: _ . ÀLe titülaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de'lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particuliéres et droits de passageCeux-ci sont décrits à I'annexe III de l'arrêté d' autorlsatlon5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu_ de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la productlon effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de I'année en cours. ...Elle concerne toutes les categones de produits (naissain/ alevins, deml-elevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi- élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes. 'Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au-comité régional de la conchyllculturePar « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d' une mêmeentreprise par la méme personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la péche 'maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annvelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de |'activité principale figurant en Annexe VEn application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de |'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINÎES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'Etat:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des co_tisatiôns professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 3341 du Code de l'environnement,4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans, :5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dlsposmons du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant étre due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimeI'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d''un plan d'utilisation de l'espace- entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.lARTICLE Jas REDEVANCE DOMANIALE7.Le montant de la redevance est payé annuellement. !l est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de | aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1" janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée -dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de sonxantejours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est.réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, Iarrete de modification doitlndlquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financiére deI'Etat ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du mlmstrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de | 'aquaculture.
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ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX81.Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il lejuge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas I'Etat se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont .incorporés au domaine public sans qu il y ait lleu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant. demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pechemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte, ;substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.|ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.| lf\RTlCLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le4. 4 4 Signature du titulaire1 'AVR- M' (faire précéder de la mention «lu et approuve »)—\,% el 1os,
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaire
L'État (1)Ouvrages appartenant àAutres ouvrages (1) - Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ; - 'De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE !(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûts et | Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de Jla — période | particulièresprévus d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;.De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE IIl(Art. 5 du cahier des charges)Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de|Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
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ExPRÉFETDE LA Direction départementaledes territoireset de la merCHARENTE-MARITIMEFeuille cadastrale n° 821Frateruité
SAINT-GEORGES-D'OLERON
Echelle 1:5000D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 19/12/2023
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TERRITOIRES ET LA MER
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Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures Marines
Fratersité
d
VUVU
-VUVUVUVUMUVUVUVU
VU
VU
VUVUVUvuVUSUR
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publlques notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ; 'Je Code rural et de la pêche maritime; notamment ses artucles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L1214 et suwantsla loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le decret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions. departementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modlfle relatif aux pouvoirs des préfets äl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 JUI"et 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation. d'exploitation decultures marines ;l'arrêté du 6 _|Ul"et 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type des -autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté prefectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des explmtatnons-de cultures marines du département de Charente-Maritime; .Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrlte des zones de productionprofessionnellé des coqurllages blvalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté prefectoral 172023-12—04 00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M, Xavier AERTS, Directeur DepartementaL des Terr|t0|res et de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 decembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Departementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en Ia;gs sur le littoral de la Charente-Maritime ;la demande | . jate du 10/08/2023 Yles résultats de l'enquête pubhque opérée- conformement à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de lenquete admlmstrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition dù Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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Feuillet n° 2de l'arrêté N° 24/0148 du 27/02/2024ARRÊTEArticle premier : DANDONNEAU DOMINIQUE -n° d'administré : 19873556 , SIREN 38298629700028 ,demeurant 7-RUE DES FAISANDEAUX LA BERGUERIE, 17550 DOLUS-D'OLERON, est autorisé(e), dansle cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur ledomaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
_ SAUMONARDS Sur corde eau profonde _82100904 SAINT-GEORGES- PE 100 m 18/01/2025D'OLERON (Captage/Elevage). |"-DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :» -aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suwant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 27/02/2024Pour le Préfet et par délégation,'ÛEG'STRE 2 / FEV ZÜZ'l Pour le Directeur DépartementalJGADASTRE des Territoires et de la MerH,_ANS : - de la Charente-Maritime,A M. € ; ; et par subdélégation,/ ':%)\NP{/OCATlON » 6 MARS 2024 | La Responsableltures Marines,0 cu E q T AVR. 2024 de l'Unj£
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Annexe à l'Arrêté N°24/0148 du 27/02/2024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGES|ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.lARTICLE 2:Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'aûtorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté. .|ARTICLE 3 : ccn f E qLe titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe |l del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe I, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut étre renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923—31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE5.1 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, meme si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes-Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines. '5.3 :Toute création d' ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àl'entretien courant normal ou à la remise en état apres dommage accidentel.54Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.55:Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes partœuheres et droits de passageCeux-ci sont decrlts à l'annexe IIl de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation.selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, deml-elevage/juvenlles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De méme, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annueile est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyllculturePar ' « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale. 'En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournlt une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de 'activité principale figurant en Annexe V 'En application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de I'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).'ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCE| PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de larticle R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Prefet du département, sans indemnité à la charge de L'Etat:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculturé,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d''une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des-surfaces qui lui sontconcédées ou si I'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans, .5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au'sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de-la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dlsposmons du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d' avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due. -Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimeI'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71.Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrété du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1" janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relativea la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.73.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière deI'Etat ou du.Conseil regtonal le montant de la redevance peut étre réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX
Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à I'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de I'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par.le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction departementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant cè délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas I État se trouve,a compter de cette nottflcatlon subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu 'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du- titulaire ou de ces ayants droit aprés mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'a leur démolition completeou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8'.2.'Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du beneflcmlre ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela péche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêch'emaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restremtesubstitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourralt êtreassujettie l'autorisation.IARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait 3 Marennes,le Ÿ 1 AVR. 2024 Signature du titulaire' : (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)v Z/V/M(,Je,,/
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ANNEXE | _(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaire, p JOuvrages appartenant à | Autres ouvrages (1) Date d'expiration de laL'Etat (1) période d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ; .De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE |l(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûts et |Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de la . période | particulières| prévus d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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" ANNEXE IIl(Art. 5 du cahier des charges)Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de|Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité |(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel.dédié àtion des locaux) l'activité)
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des territoireset de la merDirection départementaleCHARENTE-MARITIME
Liberté
ŒxPRÉFETDE LA
Egalité Feuille cadastrale n° 821Fraternité
SAINT-GEORGES-D'OLERON
SAINT-PIERRE-D'OLERON
5000Echelle 1D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 19/12/2023
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Direction Départementale des Territoires et de la MerEPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures MarinesPtyFraternité
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portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ; |la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; 'le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrété du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ; :l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ; ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre, 2023, donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental dés'Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ; ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;la demand | iles résultats de I'enquéte publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la péche maritime ;les résultats de I'enquéte administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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Feuillet n° 2de l'arrêté N° 24/0154 du 27/02/2024ARRÊTEArticle premier : CAPENA -n° d'administré : **58727 , SIREN 89125653900018 , demeurant 15 rue dela Barbotière , 33470 GUJAN-MESTRAS, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, àexploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressortde la direction départementale des territoires et de la mer.| : SURFACE OU | EXPIRATIONUMERO Î LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR N| Divers Huître/Moule/Coquillage/Algue' SAUMONARDS , |SAUMONARDS Ets scientifiques à but non commercial ) |82100709 SAINT-GEORGES- . 100 M 10/08/2033D'OLERON (Autres) |' DPM en merI S BArticle 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises : ;» aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux miois à.compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 27/02/2024A REGISTRE À FEV. 2024( CADASTRE Pour le Préfet et par délégation,7} PLANS Pour le Directeur Départemental] CAAM des Territoires et de la MerP . de la Charente-Maritime,ŒCONVOCAT!O ' 26""3 znz" et par subdélégation,=g 11 AVR. 2024 | La Responsablede l'Unité [Cyftures hfiarines,
Sté nie MAGRI
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Annexe à l'Arrêté N°24/0154 du 27/02/2024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGES"ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
—
'ARTICLE 2 :Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.ARTIÈLE 3 :Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation. .Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou I'édificationdes ouvrages autorisés décrits à I'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ORISATI |ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES | |Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural.et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance. -'ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE _51 Règles générales:Le titulaire est tenù de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises-en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges. '5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede I'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.5.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département _ sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs al'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.54 :Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de bal:sage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux'installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.
Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlévement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particuliéres et droits de passageCeux-ci sont décrits à I'annexe |1l de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette 'déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les categorles de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il à acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de deml-elevageljuvenlles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre I'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codéterition des:gne par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannvuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de |'activité principale figurant en Annexe V ..En application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description: comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).jARTlCLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCE\PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la peche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du departement sans indemnité à la charge de L'État:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 -dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si I'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4 de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritime'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.LA-RTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrété du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1" janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement deI'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un'délai de soixante jours à compterde la date de notification de I'arrété d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
72.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrété de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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ARTICLE 8: DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX81Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à I'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premreralinéa) du présent cahier des charges ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré- attrlbutlon les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction departementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le mairitien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve,a compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui dowent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu aindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y étre pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit aprés mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'a leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines.réunie en formation restreinte, 1substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.l ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS —Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.1 1 AVR. 2024Fait à Marennes, le
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireL'État (1)Ouvrages appartenant àAutres ouvrages (1)Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasinS);D'autres constructions.
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)Descriptionouvrages (1)desCoûtsamortissementsprévusetDate d'expiration | Contraintesde la =— période | particulièresd'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE IIIl(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de|Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) | l'activité)
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rtementaledes territoirestion direcDEZPRÉFETDE LACHARENTE-
épaet de la merMARITIMELibertéÉgalité Feuille cadastrale n° 821Frateraité
SAINT-GEORGES-D'OLERON
5000Echelle 1D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 19/12/2023
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-29-00010
Arrêté préfectoral n° 24/0175 du 29FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
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Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures Marines
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- Arrêté N° 24/0175 du 29/02/2024 lportant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R 231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le decret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ;l'arrêté du 6 leIlet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté prefectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des struc.tures des exp|0|tat|onsde cultures marines'du département de Charente-Maritime ; 'Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubnte des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté prefectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant delegatlon designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;la demande n° MN23/0600 en date du 22/08/2023 ;les résultats de l'enquête publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de I'enquéte administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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Feuillet n° 2de l'arrêté N° 24/0175 du 29/02/2024ARRÊTEArticle premier : GABORIAU BENJAMIN -n° d'administté : 20046895 , né(e) le 13/05/1985 , demeurant44 RUE DES PLANTS DU MOULIN , 17750 ETAULES, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération deCréation, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritimedans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.| | SURFACEOU | EXPIRATIO} NUMERO i LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR NHuître creuseSAUMONARDS ; |SAUMONARDS Sur corde eau profonde82100401 SAINT-GEORGES- ; 100 m 13/05/2040D'OLERON _ (Elevage) 'DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises : '* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;» _ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.29 FEV 202'! Fait à Marennes, le 29/02/2024/ < Pour le Préfet et par délégation,PLANS : Pour le Directeur DépartementalC A"A M des Territoires et de la Mer; LAV 2 8 MARS 2024 de la Charente-Maritime,AN & ' et par subdélégation,% NOTIFIT LE 15 AVR. 2024 La Responsablede l'Unité Cultures Marines,
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Annexe à l'Arrêté N°24/0175 du 29/02/2024du Préfet de Charente-Maritime
CAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.'ARTICLE 2 :Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de I'arrété d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jovissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.ARTICLE 3 :Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe 1l del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement .de I'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés'par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à I'accés à la mer, d'autre part.'AR'I_'ICI.E'4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE5. Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions. d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.5.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs al'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.5.4 :Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages -du domaine public. Il devra en -particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations. '5.6 : Contraintes particuliéres et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe |1} de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de larticle R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1 juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes. 'Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture. 'Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'activité principale figurant en Annexe VEn application du 1-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de I'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'Etat:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la péche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux.clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d' aquaculture3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement, .4 -dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si Iemplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment expl0|te pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d''insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu I'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.' [ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALErAËLe montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines aprés avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1¢ janvier de chaque annéeet est payable sans intéréts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée 'dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de sorxantejours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mors entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.7.2.Dans les cas prévus.a l'article 5.3, du présent cahier des charges, |'arrété de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière deI'Etat ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de I'aquaculture.2
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ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX81.Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à I'expiration de |'autorisation fixée par l|'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction departementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve,a compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants: ...renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte, ;substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime. ''ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.*
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le Î 5 AVR. 2024 Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)4 eâo Ë u oF arpw N
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaire
L'Etat (1)Ouvrages appartenant àAutres ouvrages (1)Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE IIl(Art. 3 du cahier des charges)Description desouvrages (1)CoûtsamortissementsprévusetDate d'expirationde la . périoded'amortissementContraintesparticuliéres
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE III(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
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des territoireset de la merDirection départementaleo=PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalité Feuille cadastrale n° 821Fretermité
SAINT-GEORGES-D'OLERON
Echelle 1:5000D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 19/12/2023
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Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures Marines
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VU
VU
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- Arrêté N° 24/0176 du 29/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ; ' _le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à I'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le décret n° 2009-1484 'du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; .Farrété du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ; .l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime : . tArrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement. de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ; ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime :la demande n° MN23/0602 en date du 22/08/2023 ;les résultats de l'enquête publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ; 'les résultats de l'enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
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Feuvillet n° 2de l'arrêté N° 24/0176 du 29/02/2024ARRÊTEArticle premier : GABORIAU BENJAMIN -n° d'administré : 20046895 , né(e) le 13/05/1985 , demeurant44 RUE DES PLANTS DU MOULIN , 17750 ETAULES, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération deCréation, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritimedans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.o | SURFACEOU | EXPIRATIONUMERO g LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR } NHuître creuseSAUMONARDS 'SAUMONARDS Sur corde eau profonde82100451 SAINT-GEORGES- , 100 m 13/05/2040D'OLERON (Elevage)DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :< aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;= aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire |' objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par Iapphcatlon "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux:Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à M , le 29/02/2024/ { 29 FEV. 2824 ait à Marennes, le 29/02/Q Pour le Préfet et par délégation,PLANS . ! :CAAM. Pouc;' leîl':)lre.îte_eur Dîçâar;cemental" es Territoires et de la Mer/7 O !(\CI'Æ'TÏÛ"' 2 8 MARS 2024 de la Charente-Maritime,15 AVR 2024 et par subdélégation,La Responsablede l'Unité Chltures Marines,
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Annexe à l'Arrêté N°24/0176 du 29/02/2024du Préfet de Charente-Maritime
CAHIER DES CHARGESARTICLE 1: DEFINITION DE L'AUTORISATION D EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.\ARTICLE 2 :Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.\ARTICLE 3 :Le titulaire est autorisé à lmplanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à I'accés à la mer, d'autre part.'ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être rénouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE51 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions densemble visant la culture: autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.B2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur departementaldes Terr|t0|res et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.5.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux. relatifs àI'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.5.4 :Le titulaire supportera les frais d'établissement, d' entretlen et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl''enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe il de l'arrêté d'autorisation._ 5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de maniére globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par «exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d''une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L''utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne -pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de Iactivité principale figurant en Annexe VEn application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la. description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ; |2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de I'activité).\ ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION-DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR LADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, Un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation dé l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE7.Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines aprés avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1* janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement deI'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant.est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l''arrêté de modification doitIndiquer le montant de la nouvelle redevance.73,En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu a intervention financiére deI'Etat ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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'ARTICLE 8: DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX81.Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à I'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la dlrectlon départementale des territoires de la mer peut s'il IeJuge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de I'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas-prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes,le {5 AVR. 2024 Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)u*' Do" LU— & appra,wé"""Êîä 3ao""
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireOuvrages appartenant à | Autres ouvrages (1) Date . d'expiration de laL'Etat (1) période d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements specuaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûts et | Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de la période | particuliéresprévus d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE III(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
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des territoireset de la merDirection départementaleCHARENTE-MARITIME
ExPRÉFETDE LA
LibertéÉgalité Feuille cadastrale n° 821
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SAINT-GEORGES-D'OLERON
Frateraité
Echelle 1:5000D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 19/12/2023
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autorisation d'exploitation de cultures marines 151
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-04-12-00002
Arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant
modification de la composition des membres de la
commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH)
de la Charente-Maritime
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant
modification de la composition des membres de la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) de la Charente-Maritime152
=PREFET Direction départementaleDE LA _ des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES MEMBRESDE LA COMMISSION LOCALE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT (CLAH)DE LA CHARENTE-MARITIME
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de I'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de I'habitation, et notamment les | et Il de l'article R 321-10 fixant lacomposition des commissions locales d'amélioration de l'habitat :Vu le décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'agence nationale del'habitat (ANAH) ;Vu l'Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale del'habitat du 15 mars 2023 ;Vu les conventions de délégation des aides au logement de l'État conclues le 2 mai 2022 entre l'État,l'ANAH et le département de la Charente-Maritime ;Vu larrété 17-975 bis du 22 mai 2017 fixant la composition des membres de la commission localed'amélioration de l''habitat de la Charente-Maritime ;Vu le mail de M. Samuel LEVEQUE, directeur de l'agence ACTION LOGEMENT, en date du 08février 2024, modifiant le nom de la personne suppléante représentant les associés collecteurs deI'union d'économie sociale pour le logement.Vu l'accord de la directrice générale de l'association ALTEA-CABESTAN de La Rochelle, Mme CécileHUREL, en date du 20 février 2024 pour participer à la CLAH en tant que personne qualifiée pour sescompétences dans le domaine social ;Vu l'accord de la directrice de 'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL), MmeFlorence SUSIGAN, en date du 26 février 2024 pour participer a la CLAH en tant que personnequalifiée pour ses compétences dans le domaine social ;Vu l'accord du directeur de ORPI GAUDUCHON, M. Mickaël GAUDUCHON, en date du 13 mars 2024pour participer à la CLAH en tant que personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine dulogement ;Vu l'accord du président d'honneur de la Chambre Syndicale des propriétaires de la Rochelle(Proprietaires 17) Monsieur Georges RACAUD, en date du 02 avril 2024, en tant que personnequalifiée pour représenter les propriétaires du département de la Charente-Maritime ;
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modification de la composition des membres de la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) de la Charente-Maritime153
Considérant la nécessité de modifier la composition de la commission locale d'amélioration del''habitat de la Charente-Maritime ; -SUR proposition du délégué de l'agence nationale de I'habitat dans le département.
ARRETE
ARTICLE 1°" :La commission locale d'amélioration de l'habitat de Charente-Maritime est constituée ainsi qu'il suit :
A) Membres de droit :- M. le Préfet, délégué de l'Agence nationale de I'habitat dans le département ou son représentant,président de la commission.
B) Membres nommés à compter de la date du présent arrêté :- Représentant des propriétaires :Membre titulaire : Membre suppléant :M. Georges RACAUD Mme Gisèle SUCAT-MORELPrésident d'honneur de la chambre Vice-présidente de la chambre syndicale desdépartementale des propriétaires de La Rochelle propriétaires de La Rochelle (PROPRIETAIRES(PROPRIETAIRES 17) 17)
- Représentant des locataires :Membre titulaire - Membre suppléant :M. Max SURREAU M. Robert PILLETAdministrateur de la fédération départementale Administrateur de la fédération départementaledes associations familiales et rurales | des associations familiales et rurales
- Personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement :Membre titulaire : Membre suppléant :M. Mickaël GAUDUCHON Mme Bénédicte GAUDUCHONDirecteur ORPI GAUDUCHON Co gérante ORPI GAUDUCHON
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- Personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine social :Membres titulaires : Membres suppiéants :Mme Florence SUSIGAN Mme Chériffa GUILBERTDirectrice ADIL Conseillere juridique ADIL
Mme Cécile HIREL Mme Carole LecurieuxDirectrice Générale de l'association Chef de service Pôle logement à l'associationAltéa-Cabestan Altéa-Cabestan
- Représentant des associés collecteurs de l'Union d'Économie Sociale pour le logement :Membre titulaire : Membre suppléant :M. Samuel Leveque Mme Amandine MICHOTDirecteur de Territoire Régional Responsable développement et suivi logement àAction Logement Action Logement
ARTICLE 2 :La durée du mandat des membres de la CLAH ainsi que leurs suppléants est de trois ans.ARTICLE 3 :Le présent arrêté abroge l'arrêté 17-975 bis du 22 mai 2017.ARTICLE 4 :Le délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département est chargé de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.ARTICLE 5 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire de la décisionou être contestée devant le tribunal administratif de Poitiers, territorialement compétent, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Fait, à La Rochelle, le 1 2 AVR. 2024Le Préfet,
Pour e Préfsrét 7ar délégatiLe Sécrétaire GenerdrE)w(manuejl \CATRONl 2"
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-12-00004
Arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant dérogation
à l'interdiction de circulation d'un véhicule terrestre à
moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de
l'"Association des plaisanciers de Domino" sur la
commune de Saint-Georges d'Oléron
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant dérogation à l'interdiction de
circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de l'"Association des plaisanciers de Domino" sur la
commune de Saint-Georges d'Oléron
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PREFETDE LACHARENTE- Secrétariat GénéralMARITIME - Direction de la coordinationi . et de l'appui territorialFraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de circulation d'un véhiculeterrestre à moteur sur le domaine public maritimeLe Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-9, L. 362-1, L. 362-2 et R. 362-2 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1,L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21,Vu l'arrêté interpréfectoral du 22 février 2011 autorisant le renouvellement d'une zone demouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime au lieu-dit "Petite Plage deDomino" sur la commune de Saint-Georges d'Oléron (17190) ;Vu la demande de dérogation au principe d'interdiction de circulation d'un véhicule terrestrea moteur sur le domaine public maritime formulée par courrier le 15 février 2024 parI'""Association des plaisanciers de Domino", sis mairie de Saint-Georges d'Oléron (17190)représentée par Monsieur Gérard BONORA, son Président, et complétée par courrier reçu le13 mars 2024 ;Considérant les avis favorables à cette demande avec prescriptions émis par les services del'Office National des Forêts et de la Direction départementale des territoires et de la merconsultés sur la période du 22 mars 2024 au 29 mars 2024 inclus ;Considérant l'avis favorable à cette demande émis le 27 mars 2024 par Madame DominiqueRABELLE, Maire de Saint-Georges d'Oléron ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime :ARRÊTEArticle 1er :Le véhicule de marque "Internatio" de type 956 AXL immatriculé 9078 YK 17 appartenant àl""Association des plaisanciers de Domino" est autorisé à circuler sur le domaine publicmaritime de la petite plage de "Domino" sur la commune de Saint-Georges d'Oléron àcompter de la date du présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2024 inclus.Il est précisé que cette circulation est strictement limitée au temps nécessaire :
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circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de l'"Association des plaisanciers de Domino" sur la
commune de Saint-Georges d'Oléron
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— à la mise en place et au retrait des corps-morts, des chaînes et des bouées dans le cadre desopérations de sécurité de mouillage sur la zone de mouillage et d'équipements légers situéeau lieu-dit "Petite Plage de Domino",— à la mise à l'eau des bateaux des membres de l'"Association des plaisanciers de Domino".Les opérations avec remorque. de mise à l'eau seront uniquement réalisées depuis la caledédiée à cet usage située sur la plage. Il appartiendra à l'association de se tenir informée deshoraires de marées,
Article 2 :Pour accéder à la plage, le véhicule et la remorque annexe de mise à l'eau emprunterontexclusivement l'impasse des Pirates sur la commune de Saint-Georges d'Oléron et par lecheminement le plus court. Les équipements d'usage présents sur les sites seront respectés.La zone de circulation sera réduite au chemin le plus court pour accéder à la cale de mise àl'eau.
Article 3 :Aucune circulation ne sera autorisée pendant la période de forte fréquentation de la plage.Des mesures de sécurité (de types barriéres et informations) seront mises en place afin delimiter les risques liés à la présence du public.L'utilisation du véhicule pour une mission de secours pouvant être sollicitée par la mairie deSaint-Georges d'Oléron reste occasionnelle et de fait dérogatoire à l'interdiction de circulergénérale pour les véhicules motorisés en intervention pour porter secours.
Article 4 :Le caractère dérogatoire de circulation sera signalé par un affichage du'présent arrêtépréfectoral aux lieux d'accès du domaine public maritime. La présente autorisation seraprésentée à tout contrôle.Le véhicule sera clairement signalé par un marquage approprié à l'activité exercée (horsflocage de type sécurité réservé aux services d'intervention et de secours), identifié parl'apposition d'une affiche et équipé d'un gyrophare orange et d'un avertisseur sonore.
Article 5 :Le véhicule et la remorque annexe de mise à l'eau associée devront être en parfait état demarche, récemment révisés et vérifiés à chaque démarrage et sans défaut d'étanchéité denature à occasionner une pollution du milieu.Les mesures nécessaires de sécurité pour limiter les risques de pollution du véhicule serontappllquées un kit anti- -pollution sera posé.
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circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de l'"Association des plaisanciers de Domino" sur la
commune de Saint-Georges d'Oléron
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Une copie de l'attestation d'assurance du véhicule en cours de validité sera transmise à lamairie de Saint-Georges d'Oléron. Toutes les autorisations devront être demandées et lesrègles de sécurité devront être conformes à la législation en vigueur.
Article 6 :La circulation du véhicule se fera sous l'entière responsabilité du conducteur du véhicule quisera tenu de prendre toutes les mesures permettant d'assurer la sécurité des personnes, desbiens et de l'environnement. |l sera tenu responsable des conséquences éventuelles del'usage du véhicule depuis son arrivée et sur son parcours sur le domaine public maritime.
Article 7 :' La circulation se fera obligatoirement en dehors des espaces en cours de végétalisation et endehors des espaces dunaires. '
Article 8 :Afin de préserver les lieux de reproduction et d'habitat des oiseaux limicoles (à l'instar dugravelot à collier interrompu), l'avifaune et les regroupements d'oiseaux, notamment lesoiseaux en reposoir de marée haute ou en alimentation sur l'estran,le véhicule ne devra en aucun cas circuler sur les hauts de plage et à proximité des laisses demer, d'intérêt écologique avéré..La circulation sur ces dernières reste totalement proscrite.Elle se fera uniquement en bas de plage au niveau de la limite sable sec et sur les portions desable mouillé. La mise à l'eau se fera depuis la cale prévue à cet effet.Toute constatation d'installation de nids sur la zone devra être signalée à la Ligue deProtection pour les Oiseaux et au Parc Marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer desPertuis.
Article 9 :La circulation du véhicule sur l'estran au regard des autres usagers devra se faire à piedd'homme, limitée au strict minimum, précédée d'une personne et suivi de deux personnes.La priorité sera donnée aux piétons.La circulation ne devra pas gêner les services de sécurité, les services de secours, la librecirculation du public et le libre accès à la plage et à la mer. Ce dernier ne peut être soumis àconditions financières.En dehors des interventions nécessaires, le véhicule et sa remorque stationneront en dehorsdu domaine public maritime. Le stationnement sur le domaine public maritime (plage etespaces dunaires) reste strictement interdit.Tout approvisionnement ou entretien du véhicule, du moteur du navire de sécurité et de saremorque se fera hors du domaine public maritime et des zones naturelles.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant dérogation à l'interdiction de
circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de l'"Association des plaisanciers de Domino" sur la
commune de Saint-Georges d'Oléron
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Article 10 ;Aucun dégât ne doit être causé au domaine public maritime, aux accès ou au milieu naturel.Toute dégradation constatée conduira à une remise en état à la charge et aux frais dubénéficiaire, conformément aux instructions qui lui seraient données par la Directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM), par l'Office National des Foréts et parles services de la mairie de Saint-Georges d'Oléron.En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures ou autre liquide), le véhicule doit êtreimmédiatement évacué du domaine public maritime et les lieux nettoyés aux frais et risquesdu responsable ou du propriétaire du véhicule.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut étre recherchée pour quelque motif que cesoit pour des dégâts ou dégradations constatées, notamment en cas de pollutionoccasionnée sur le domaine public.
Article 11 :En fin de circulation, un nettoyage de la zone devra être effectuée et les lieux remis en leurétat initial.
Article 12 :Dans tous les cas, la présence de personnes et du véhicule est interdite sur le domaine publicmaritime en cas d'alerte Météo France de niveau « orange » ou « rouge » et pour toute alertepour des conditions climatiques (submersion, vent violent...) portant atteinte à la sécuritédes personnes et aux équipements présents sur le site. Il appartient au demandeur de setenir informé de ces alertes.
Article 13 :Toutes autres prescriptions et obligations qui pourraient être émises par Madame le Maire deSaint-Georges d'Oléron devront être respectées. Dans le cadre des pouvoirs de police dumaire, un arrêté de police pourra être émis. |Toute circulation sur le domaine public maritime qui ne suivrait pas les prescriptionsénoncées et toute atteinte à l'environnement ou infraction au code de la route, constitutivesd'une infraction, entraîneront le retrait de la présente autorisation, exposant le contrevenantà des poursuites administratives et pénales.
Article 14 :En fin d'opération et à compter du Ter octobre 2024, un rapport d'activité relatif audéroulement de la présente autorisation de circuler sur le domaine public maritime seraadressé à Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant dérogation à l'interdiction de
circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de l'"Association des plaisanciers de Domino" sur la
commune de Saint-Georges d'Oléron
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Article 15 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :-— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;- soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (place Beauveau,75800 Paris).Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.
Article 16 :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, Monsieur leDirecteur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, Madame leMaire de Saint-Géorges d'Oléron, Monsieur le Colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente-Maritime et Monsieur le Directeur de l'agence territoriale Poitou-Charentes de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le ?Î 2 AVR. 2024
Pour le Préfet,le Secrétaire Général
EmmamÿàAYRON- -i SR oy
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circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de l'"Association des plaisanciers de Domino" sur la
commune de Saint-Georges d'Oléron
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant dérogation à l'interdiction de
circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de l'"Association des plaisanciers de Domino" sur la
commune de Saint-Georges d'Oléron
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-12-00005
Arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant dérogation
à l'interdiction de circulation de véhicules terrestres à
moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de
la société "Oléron Char à voiles" sur les communes
du Grand-Village-Plage et de Saint-Trojan-les-Bains
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant dérogation à l'interdiction de
circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de la société "Oléron Char à voiles" sur les communes du
Grand-Village-Plage et de Saint-Trojan-les-Bains
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PREFETDE LACHARENTE- Secrétariat GénéralMARITIME Direction de la coordinations et de l'appui territorialFraternitéArrété préfectoral portant dérogation à l'interdiction de circulation de véhiculesterrestres à moteur sur le domaine public maritimeLe Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de l'Ordre National du Mérite |Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-9, L. 362-1, L. 362-2 et R. 362-2 ;Vu le code général de la propriété des personnes publlques notamment ses articles L. 2122-1,L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21,Vu la demande de dérogation au principe d'interdiction de circulation de véhicules terrestresà moteur sur le domaine public maritime formulée par courriel le 15 décembre 2023 parMonsieur Adrien DEBELLE, représentant de la société "Oléron Char à voile" sis, 20, rue de BelAir, 17480 Le Château d'Oléron et complétée par courriel les 11 mars 2024 et 12 mars 2024 ;Vu l'arrêté municipal du 13 mars 2024 de la commune de Saint-Trojan-les-Bains relatif à lasécurité et aux règles d'utilisation des plages de la commune et son "Plan Plage" associé ;Considérant les avis favorables à cette demande avec prescriptions émis par les services del'Office National des Forêts et de la Direction départementale des territoires et de la merconsultés sur la période du 22 mars 2024 au 29 mars 2024 inclus ;Considérant l'avis favorable à cette demande avec prescriptions émis le 25 mars 2024 parMadame Marie-Josée VILLAUTREIX, Maire de Saint-Trojan-les-Bains ;Considérant l'avis favorable à cette demande émis le 28 mars 2024 par Monsieur PatriceROBILLARD, Maire du Grand-Village-Plage ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime :ARRÊTEArticle ler ;À compter de la date du présent arrété et jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, les véhlculessuivants appartenant à Monsieur Adrien DEBELLE :— POLARIS Sportsman 570 EPS immatriculé FZ-526-ZZ,—KODIAK Quaddy immatriculé GS-374-NP— KODIAK Quaddy immatriculé GQ-563-JXsont autorisés à circuler sur le domaine public maritime des plages de « La Giraudière » sur lacommune du Grand-Village-Plage et de la «Grande Plage» sur la commune deSaint-Trojan-les-Bains, uniquement dans le cadre des activités professionnelles de la société
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circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de la société "Oléron Char à voiles" sur les communes du
Grand-Village-Plage et de Saint-Trojan-les-Bains
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« Oléron Char à Voile », école de char à voile, et hors manifestations sportives nécessitantune déclaration spécifique auprès des services de la Direction départementale des territoireset de la mer.Article 2 :La circulation aura lieu uniquement une heure trente avant la marée basse et une heuretrente après la marée basse. Il appartiendra à la société « Oléron Char à Voile » de se tenirinformée des horaires de marées.
Article 3 :La circulation sera réalisée dans le strict respect de la réglementation en vigueur sur lescommunes concernées. Toutes les autorisations devront être demandées et les règles desécurité devront être conformes.Le bénéficiaire s'engage notamment à respecter l'arrêté municipal du 13 mars 2024 de lacommune de Saint-Trojan-les-Bains relatif à la sécurité et aux règles d'utilisation des plages dela commune et son "Plan Plage" associé.Ainsi, la circulation des véhicules sera autorisée sur les plages situées sur la côte ouest de lacommune de Saint-Trojan-les-Bains dans le cadre des activités encadrées de l'école de char àvoile. Elle sera interdite du Ter juillet 2023 au 31 août 2023 inclus pour les activitésindividuelles de char à voile non encadrées.Pour des raisons de sécurité, la circulation s'effectuera entre la « Passe Forestière de la VigneAméricaine » et la « Pointe de Maumusson » sur la période du 1er juillet 2023 au 31 août 2023inclus.
Article 4 :La circulation sera limitée au temps strictement nécessaire à I'amené et au retrait du matérielet des chars à voile ainsi qu'au rapatriement d'éventuels blessés.
Article 5 :Le caractère dérogatoire de cette autorisation sera signalé par un affichage apposé aux lieuxd'accès à la plage, qui précisera notamment les marques et les immatriculations des véhiculesautorisés à circuler.Les véhicules seront clairement signalés par un marquage approprié à l'activité exercée (horsflocage de type sécurité réservé aux services d'intervention et de secours) et identifiés parI'apposition d'une affiche.Des mesures de sécurité de type balisage au sol et plots seront mises en place afin de limiterles risques liés à la présence du public,La présente autorisation sera présentée à tout contrôle.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant dérogation à l'interdiction de
circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de la société "Oléron Char à voiles" sur les communes du
Grand-Village-Plage et de Saint-Trojan-les-Bains
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Article 6 :Les véhicules devront être en parfait état de marche, récemment révisés et vérifiés à chaquedémarrage et sans défaut d'étanchéité de nature à occasionner une pollution du milieu.Les mesures nécessaires de sécurité pour limiter les risques de pollution du vehrcule seront ;appliquées ; un kit anti-pollution sera posé.
Article 7 :Seuls les moniteurs de la société « Oléron Char à Voile » titulaires d'un permis de conduire etdûment déclarés au titre des contrats d'assurance des véhicules seront autorisés à utiliser cesderniers.La circulation du véhicule se fera sous l'entière responsabilité du conducteur qui sera tenu deprendre toutes les mesures permettant d'assurer la sécurité des personnes, des biens et deI'environnement. Il sera tenu responsable des conséquences éventuelles de l'usage duvéhicule depuis son arrivée et sur son parcours sur le domaine public maritime.Une copie de l'attestation d'assurance des véhicules en cours de validité sera transmise auxmaires des communes concernées. :
Article 8 :Pour accéder aux plages, les véhicules emprunteront exclusivement les voies d'accèsexistantes et autorisées par les services de l'Office National des Forêts et les services desmairies du Grand-Village-Plage et de Saint-Trojan-les-Bains par le cheminement le plus court.Les véhicules motorisés devront emprunter le méme cheminement sur les allers-retours.Les équipements d'usage présents sur les sites seront respectés.La circulation devra se faire en dehors des espaces en cours de végétalisation. Aucunecirculation dans les dunes et le pied de dune n'est autorisée,
Article 9Afin de préserver les lieux de reproduction et d'habitat des oiseaux limicoles (à l'instar dugravelot à collier interrompu), |'avifaune et les regroupements d'oiseaux, notamment lesoiseaux en reposoir de marée haute ou en alimentation sur l'estran,les véhicules ne devront en aucun cas circuler sur les hauts de plage et à proximité des laissesde mer, d'intérét écologique avéré. La circulation sur ces dernières reste totalement proscrite,Elle se fera uniquement en bas de plage au niveau de la limite sable sec et sur les portions desable mouillé.Toute constatation d'installation de nids sur la zone devra être signalée à la Ligue deProtection pour les Oiseaux et au Parc Marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer desPertuis.
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Grand-Village-Plage et de Saint-Trojan-les-Bains
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Article 10 :La circulation des véhicules sur l'estran au regard des autres usagers devra se faire à vitesseréduite et à pied d'homme, limitée au strict minimum, et précédée d'une personne. Lapriorité sera donnée aux piétons.La circulation ne devra pas gêner les services de sécurité, les services de secours, la librecirculation du public et le libre accès à la plage et à la mer. Ce dernier ne peut étre soumis àconditions financières.
Article 11 :En dehors des interventions nécessaires, les véhicules stationneront en dehors du domainepublic maritime. De manière dérogatoire, le stationnement des trois véhicules est cependantautorisé en raison de l'absence d'un accès, depuis la zone de pratique du char à voile, pourpermettre un stationnement des véhicules en rétro-littoral. Un balisage sera opéré.Tout approvisionnement ou entretien des véhicules se fera hors du domaine public maritimeet des zones naturelles,
Article 12 :Aucun dégât ne doit être causé au domaine public maritime, à ses accès et au milieu naturel.Toute dégradation constatée conduira à une remise en état à la charge et aux frais dubénéficiaire de la présente autorisation, conformément aux instructions qui lui seraientdonnées par la direction départementale des territoires et de la mer, par l'Office Nationaldes Foréts et par les services des mairies concernées.En aucun cas la responsabilité de l'État ne peut être recherchée pour quelque motif que cesoit pour des dégâts ou dégradations constatées par la direction départementale desterritoires et de la mer (DDTM) ou par les services des mairies concernées.En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures ou autre liquide), le véhicule concernédoit être immédiatement évacué du domaine public maritime et les lieux nettoyés aux fraiset risques du responsable ou du propriétaire du véhicule.En fin de circulation, un nettoyage de la zone devra être effectuée, et les lieux remis en leurétat initial. ;
Article 13 :Dans tous les cas, la présence de personnes et de véhicules est interdite sur le domainepublic maritime en cas d'alerte Météo France de niveau « orange » ou « rouge » et pour toutealerte pour des conditions climatiques (submersion, vent violent...) portant atteinte à lasécurité des personnes et aux équipements présents sur le site. Il appartient au demandeurde se tenir informé de ces alertes.
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Article 14 :Le bénéficiaire de la présente dérogation devra se conformer à toutes autres prescriptions etobligations qui pourraient être émises par les maires des communes concernées, Dans lecadre des pouvoirs de police du maire, un arrêté de police pourra être émis.Toute circulation sur le domaine public maritime qui ne suivrait pas les prescriptionsénoncées et toute atteinte à I'environnement ou infraction au code de la route, constitutivesd'une infraction, entraîneront le retrait de la présente autorisation, exposant le contrevenantà des poursuites administratives et pénales.
Article 15 :À compter du 1"" janvier 2025, un rapport d'activité relatif au déroulement de la présenteautorisation de circuler sur le domaine public maritime devra être adressé à Monsieur lePréfet de la Charente-Maritime.
'Article 16 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;— soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (place Beauveau,75800 Paris).Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.
Article 17 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur départementaldes territoires et de la mer de la Charente-Maritime, les Maires du Grand-Village-Plage et deSaint-Trojan-les-Bains, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de laCharente-Maritime, le Directeur de l'agence territoriale Poitou-Charentes de l'Office Nationaldes Foréts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.La Rochelle,le Ÿ 2 AVR. 2024Pour le Préfet,le SeÏ(ai e Général
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Grand-Village-Plage et de Saint-Trojan-les-Bains
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SUs VA X !
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-12-00006
Arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant dérogation
à l'interdiction de circulation sur le domaine public
maritime au bénéfice de la société FISL sur la
commune de Saint-Georges de Didonne
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant dérogation à l'interdiction de
circulation sur le domaine public maritime au bénéfice de la société FISL sur la commune de Saint-Georges de Didonne 171
PREFETDE LACHARENTE- Secrétariat GénéralMARITIME Direction de la coordinationÉ{Œ'; et de l'appui territorialFraternitéArrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de circulation de véhiculesterrestres à moteur sur le domaine public maritimeLe Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-9, L. 362-1, L. 362-2 et R. 362-2 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1,L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21,Vu le sous-traité d'exploitation de la commune de Saint-Georges de Didonne en date du2 juin 2023, attribuant à la société 100 % JETSKI le lot n°4 de la plage de Saint-Georges deDidonne ;Vu la demande de dérogation au principe d'interdiction de circulation de véhicule terrestre àmoteur sur le domaine public maritime formulée par courriel le 16 février 2024 parMadame Carole TRIQUENEAUX-ROHAUT et Monsieur Romain TRIQUENEAUX représentantsde la société "Formation Internationale aux Sports de Loisirs" (FISL), sis, 4, bis, rue Ampère àSaint-Georges de Didonne, et complétée par courriel les 15 mars 2024, 26 mars 2024 et11 avril 2024 ;Vu le contrat de sous-traitance en date du ler janvier 2024 conclu entre la société FISL et lasociété 100% JETSKI, sis, 4, bis, rue Ampère à Saint-Georges-de-Didonne portant notammentsur des prestations de mise à disposition d'un véhicule terrestre à moteur pour la période du22 avril 2024 au 30 juin 2024 inclus et du 9 septembre 2024 au 31 octobre 2024 inclus dans lecadre des activités de formation dispensés par la société FISL ;Considérant les avis favorables à cette demande émis par le service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports (SDEJS 17) et par les services de la Directiondépartementale des territoires et de la mer consultés sur la période du26 mars 2024 au 9 avril 2024 inclus ;Considérant l'avis favorable à cette demande émis le 29 mars 2023 par la mairie deSaint-Georges-de-Didonne ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime :ARRÊTEArticle ler:La société FISL, à titre exceptionnel et dérogatoire, est autorisée à circuler sur la plage deSaint-Georges de Didonne avec un véhicule de type quad et de marque Polaris Sportsman570 EPS immatriculé FY 835 XM appartenant à la société 100 % JETSKI sur la période du
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circulation sur le domaine public maritime au bénéfice de la société FISL sur la commune de Saint-Georges de Didonne 172
22 avril 2024 au 30 juin 2024 inclus et du 9 septembre 2024 au 31 octobre 2024 inclus sur laplage concédée de Saint-Georges de Didonne.Article 2 :La circulation sur le domaine public maritime de la plage de Saint-Georges de Didonne estuniquement autorisée dans le cadre de la mise à l'eau et du retrait des jet-skis mis àdisposition par la société 100 % JETSKI entre 8 heures et 20 heures durant les périodesautorisées.Cette utilisation sera conforme aux termes du contrat de sous-traitance conclu entre les deuxsociétés le 1er janvier 2024. Monsieur Julien EMELIE, gérant de la société 100% JETSKI, estdésigné en qualité de conducteur du véhicule.Article 3 :Conformément au sous-traité d'exploitation de la commune de Saint-Georges de Didonne endate du 2 juin 2023 attribuant à la société 100 % JETSKI le lot n°4 de la plage deSaint-Georges de Didonne, le départ et la sortie des jet-skis se feront uniquement au niveaudu chenal de la « Bêchade » et du chenal du « Riveau ».Article 4 :Le caractère dérogatoire de cette autorisation sera signalé par un affichage apposé aux lieuxd'accès à la plage, qui précisera la marque et I'immatriculation du véhicule utilisé et autoriséà circuler sur la plage.Le véhicule sera clairement signalé par un marquage approprié lié à l'activité exercée de lasociété FISL (hors flocage de type sécurité réservé aux services d'intervention et de secours)et identifié par l'apposition d'une affiche.Des mesures de sécurité de type balisage au sol et plots seront mises en place afin de limiterles risques liés à la présence du public.La présente autorisation sera présentée à tout contrôle.Article 5 :Le véhicule devra être en parfait état de marche, récemment révisé et vérifié à chaquedémarrage et sans défaut d'étanchéité de nature à occasionner une pollution du milieu.Une copie de l'attestation d'assurance sera transmise à la mairie de Saint-Georges deDidonne. |Article 6 :Pour accéder à la plage et aux chenaux, le véhicule utilisé empruntera exclusivement les voiesd'accès autorisées.La société FISL se fera préciser préalablement ces dernières, ainsi que le cheminement sur laplage et les conditions de sécurité applicables lorsque la plage est fréquentée par la mairie deSaint-Georges de Didonne, concessionnaire de la plage et par la société 100 % JETSKI.
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circulation sur le domaine public maritime au bénéfice de la société FISL sur la commune de Saint-Georges de Didonne 173
Un plan d'organisation de l'activité conforme au sous-traité d'exploitation de cette dernièredevra être fourni.Article 7 :Le conducteur du véhicule sera tenu de prendre toutes les mesures permettant d'assurer lasécurité des personnes, des biens et de l'environnement, étant responsable desconséquences éventuelles de l'usage du véhicule sur le domaine public maritime.La circulation devra s'effectuer à vitesse réduite, limitée au strict minimum, et précédée d'unpiéton. Une vigilance toute particulière sera apportée face à la fréquentation du site,comprenant en période estivale une zone de baignade surveillée, afin de cohabiter avec lepublic et les autres acteurs présents sur la plage et éviter les risques d'accidents. La prioritésera donnée aux piétons.L'activité professionnelle de la société FISL ne devra pas gêner les services de sécurité deszones de baignade, les services de secours, les services techniques communaux, la librecirculation du public et le libre accès à la plage et à la mer. Ce dernier ne peut être soumis àconditions financières.Les équipements d'usage présents sur les sites seront respectés.Article 8Le véhicule ne sera pas autorisé à stationner sur la plage. Il devra donc retourner à sonstationnement habituel (hors du domaine public maritime) en dehors de toute sortie liée àl'activité professionnelle de la société FISL, pour tout entretien et pour toutapprovisionnement. La mise en place de toutes les mesures de sécurité pour limiter lesrisques de pollution, notamment un kit anti-pollution, est obligatoire.Article 9 :Aucun dégât ne doit être causé au domaine public maritime ou au milieu naturel. Si unedégradation était apportée au domaine — public _ maritime, la sociétéFISL serait tenue d'y remédier à ses frais et conformément aux instructions qui lui seraientdonnées par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ou par la mairiede Saint-Georges de Didonne.En aucun cas la responsabilité de I'Etat ne peut être recherchée pour quelque motif que cesoit pour des dégâts ou dégradations constatées par la direction départementale desterritoires et de la mer (DDTM) ou par la mairie de Saint-Georges de Didonne.En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures ou autre liquide), le véhicule concernédoit être immédiatement évacué du domaine public maritime et les lieux nettoyés aux fraiset risques du responsable ou du propriétaire du véhicule.En fin de circulation, un nettoyage de la zone devra étre effectuée, et'les lieux remis en leurétat initial.
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circulation sur le domaine public maritime au bénéfice de la société FISL sur la commune de Saint-Georges de Didonne 174
Article 10 :Dans tous les cas, la présence de personnes et de véhicules est interdite sur le domainepublic maritime.en cas d'alerte Météo France de niveau « orange » ou « rouge » et pour toutealerte pour des conditions climatiques (submersion, vent violent...) portant atteinte à lasécurité des personnes et aux équipements présents sur le sute Il appartient au demandeurde se tenir informé de ces alertes.Article 11 :Le bénéficiaire de la présente dérogation devra se conformer à toutes autres prescriptions etobligations qui pourraient être émises par Monsieur le Maire de Saint-Georges de Didonne.Dans le cadre des pouvoirs de police du maire, un arrêté de police pourra être émis.Toute circulation sur le domaine public maritime qui ne suivrait pas les prescriptionsénoncées et toute atteinte à l'environnement ou infraction au code de la route, constitutivesd'une infraction, entraîneront le retrait de la présente autorisation, exposant le contrevenantà des poursuites administratives et pénales.Article 12 :À compter du 1er novembre 2024, un rapport d'activité relatif au déroulement de la présenteautorisation de circuler sur le domalne public maritime devra être adressé à Monsieur lePréfet de la Charente-Maritime.Article 13 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;- soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (place Beauveau,75800 Paris).Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.Article 14 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur départementaldes territoires et de la mer de la Charente-Maritime, le Maire de Saint-Georges de Didonne, leColonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.La Rochelle, le M 2 AVR, 2024Pour le Préfet,le Secrétaire Général- "
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circulation sur le domaine public maritime au bénéfice de la société FISL sur la commune de Saint-Georges de Didonne 175
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-11-00011
Arrêté préfectoral DCC/BRGE du 11 avril 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2023
portant nomination des membres des commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement
de La Rochelle
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-11-00011 - Arrêté préfectoral DCC/BRGE du 11 avril 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral du 9 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de La Rochelle
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E E ' Secrétariat GénéralPREFET Direction des collectivités et de la citoyennetéDE LA Bureau de la réglementation générale et des électionsCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité J. ' Arrété DCC/BRGEmodifiant l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2023 portant nominationdes membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électoralesdans les communes de l'arrondissement de La RochelleLe préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu l'instruction ministérielle INTA1830120J modifiée du 21 novembre 2018 relative à la tenue deslistes électorales et des listes électorales complémentaires ;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 09 novembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes del'arrondissement de La Rochelle ;Vu les propositions du maire de Saint-Jean-de-Liversay ;Considérant qu'il convient de modifier les membres de la commission de contrôle chargée de larégularité des listes électorales de la commune de Saint-Jean-de-Liversay ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEArticle 1"" : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde la commune de Saint-Jean-de-Liversay sont modifiés conformément au tableau annexé au présentarrêté. .Article 2 : Voies et delais de recoursLa présente décision peut étre contestée devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai dedeux mois suivant sa notification.Ce recours peut étre précédé d'un recours administratif adressé à l'auteur de la décision.Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être contestée auprès du tribunal administratif dansles deux mois qui suivent sa notification.Une décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peutégalement être contestée dans le délai de deux mois qui suit son intervention, auprés du tribunaladministratif de Poitiers, au 15 rue de Blossac — CS 80541 — 86 020 POITIERS CEDEX ou en lignesur l'application Télérecours (https.//www.telerecours.fr/).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-11-00011 - Arrêté préfectoral DCC/BRGE du 11 avril 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral du 9 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de La Rochelle
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Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, le maire de Saint-Jean-de-Liversay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
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La Rochelle, le 1 1 AVR. 2024Le Préfet,Pour le préfet.et par délégation,Le secrétairé général,
EmmanuRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-11-00011 - Arrêté préfectoral DCC/BRGE du 11 avril 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral du 9 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de La Rochelle
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Annexe à l'arrêté préfectoralComposition des commissions de contrôles des communes de 1 000 habitants et plus :
Nom de |acommune
ARRONDISSEMENT DE LA ROCHELLENoms des conseillersmunicipaux issus de la\première listeNoms des conseillersmunicipaux issus de ladeuxième listeNoms des conseillersmunicipaux issus de latroisième liste _
1 Saint-Jean-de-LiversayMme Angélique CHERDOMme VéroniqueCORNUEAUM. Anthony MOREAU" |Mme Sylvie GATINEAUM. Laurent SIMON
A La Rochelle, le 11 AVR- 202'!
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-11-00011 - Arrêté préfectoral DCC/BRGE du 11 avril 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral du 9 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de La Rochelle
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-11-00011 - Arrêté préfectoral DCC/BRGE du 11 avril 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral du 9 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de La Rochelle
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-11-00010
Arrêté préfectoral DCC/BRGE du 11 avril 2024
portant institution des commissions de contrôle des
opérations de vote dans les communes de LA
ROCHELLE, SAINTES et ROCHEFORT pour les
élections européennes du 09 juin 2024
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-11-00010 - Arrêté préfectoral DCC/BRGE du 11 avril 2024 portant institution des
commissions de contrôle des opérations de vote dans les communes de LA ROCHELLE, SAINTES et ROCHEFORT pour les élections
européennes du 09 juin 2024
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ExN ' Secrétariat GénéralPRÉFET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéDE LA Bureau de la Réglementation générale et des électionsCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitél'raternité
Arrêté préfectoral DCC/BRGEportant institution des commissions de contrôle des opérations de votedans les communes de LA ROCHELLE, SAINTES et ROCHEFORTpour les élections européennes du 09 juin 2024Le préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code électoral «ÛVU le décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictionsde l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives ;VU le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour I'élection desreprésentants au Parlement européen ;VU l'ordonnance de Madame la première présidente de la Cour d'appel de Poitiers du 26 mars 2024 :CONSIDERANT qu'une commission de contrôle des opérations de vote doit être instituée pour lesélections européennes du 09 juin 2024 dans les communes de La Rochelle, Saintes et Rochefort ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTEArticle 1er : À I'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen du 09 juin 2024, unecommission de contrôle des opérations de vote est instituée dans les communes de plus de 20 000habitants, soit pour le département de la Charente-Maritime les communes suivantes :- LA ROCHELLE,- ROCHEFORT,- SAINTES.Article 2 : La composition des commissions visées à l'article ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :- Commune de La RochellePrésidente . Madame Aurore FOULQUIER, juge des contentieux de la protection au tribunaljudiciaire de La Rochelle ou, en cas d'empêchement Madame Laëtitia SAILLOL, juge au tribunaljudiciaire de La Rochelle.Membre : Maître Christophe BELLIOT, avocat et bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de LaRochelle ou, en cas d'empêchement Maitre Daniel CHARCELLAY, avocat au barreau de LaRochelle.
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commissions de contrôle des opérations de vote dans les communes de LA ROCHELLE, SAINTES et ROCHEFORT pour les élections
européennes du 09 juin 2024
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Le secrétariat de la commission sera assuré par Monsieur Jérôme BRENAC, attaché principal à lapréfecture de la Charente-Maritime.- Commune de RochefortPrésidente : Madame Catherine TESSAUD, vice-présidente au tribunal judiciaire de La Rochelle ou,en cas d'empéchement Madame Sophie ROUBEIX, vice-présidente au tribunal judiciaire de LaRochelle.Membre : Maitre Matthieu COUTAND, avocat au barreau de La Rochelle, ou en cas d'empêchement,Maitre Quentin FEAUVEAUX, avocate au barreau de La Rochelle.Le secrétariat de la commission sera assuré par Madame Coralie MACIA, secrétaire générale à lasous-préfecture de Rochefort.- Commune de SaintesPrésident: Monsieur Jérôme HARS, Ërésident du tribunal judiciaire de Saintes ou, en casd'empéchement Monsieur Patrick MAIRE, vice-président chargé des libertés et de la detentlon autribunal judiciaire de Saintes.Membre : Maître François LEROY, avocat et bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saintesou, en cas d'empêchement Maitre Philippe CHEVET, huissier de justice à Saintes.Le secrétariat de la commission sera assuré par Monsieur Simon LEVEQUE, secrétaire général à lasous-préfecture de Saintes.Les commissions de contrôle des opérations de vote peuvent s'adjoindre des délégués choisis parmiles électeurs du département.Article 3 : La commission dresse, s'il y a lieu, un rapport qui est adressé à la préfecture et joint auprocès-verbal des opérations de vote.Article 4 : Les sièges des commissions sont fixés :- pour LA ROCHELLE et ROCHEFORT, au tribunal judiciaire de La Rochelle,- pour SAINTES, au tribunal judiciaire de Saintes.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, le sous-préfet de Rochefortet la sous-préfète de Saintes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera adressé aux maires des communes concernées ainsi qu'aux membres de cescommissions. La Rochelle, le ÿ 1 AVR. 2024Le préfet, —Pour le p fet et par délégation,Le sec tal e général,EmmînüeFÏËYRON
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-11-00010 - Arrêté préfectoral DCC/BRGE du 11 avril 2024 portant institution des
commissions de contrôle des opérations de vote dans les communes de LA ROCHELLE, SAINTES et ROCHEFORT pour les élections
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-11-00009
Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant
renouvellement d'agrément d'un centre de
sensibilisation à la sécurité routière
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-11-00009 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant renouvellement d'agrément
d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 184
E : Secrétariat GénéralPRÉFET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéDE LA Bureau de la Réglementation générale et des électionsCHARENTE-MARITIMELibertéÉqulitéd'raternité
Arrêté préfectoralportant renouvellement d'agrémentd'un centre de sensibilisationà la sécurité routièreLe préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-9, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, R.223-5 à R.223-8 ;VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté du 1" avril 2019 portant agrément du centre de récupération de points « FRANCE STAGEPERMIS » en Charente-Maritime ;CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur Hugo SPORTICH par courrier du 25 mars 2024,complétée par courriel du 05 avril 2024, sollicitant le renouvellement de son autorisation d'exploiter unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTEARTICLE 1 : Monsieur Hugo SPORTICH est autorisé à exploiter, sous le numéro d'agrément R 18 0170002 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé« FRANCE STAGE PERMIS » dont le siège social se situe ZA de Fontvieille — Emplacement D123 —13190 ALLAUCH.ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.ARTICLE 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredans les salles de formation suivantes :- Palais des Congrés, 73 rue Toufaire à Rochefort (17300) ;- Campanile Saintes, 1 boulevard de Recouvrance à Saintes (17100) ;- Auberge de jeunesse de Saintes, 2 place Geoffroy Martel à Saintes (17100) ;- Hôtel Kyriad Les Minimes, 32-34 rue de la scierie à La Rochelle (17000) ;- Brit Hôtel La Brasserie du Cap, Rond-Point de la République à Périgny (17180).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-11-00009 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant renouvellement d'agrément
d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 185
Monsieur Hugo SPORTICH, président de l'établissement, désigne comme ses représentants pourI'encadrement technique et administratif des stages :- Monsieur Vincent GRAS ;- Madame Delphine FARNAUD ;- Monsieur Sylvain PERIER ;- Monsieur Josué TIMIANGUEL ;- Madame Nathalie MARQUENET.
ARTICLE 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.ARTICLE 6 : Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du présent arrêté.ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parl'arrêté du 26 juin 2012 susvisé. 'ARTICLE 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créepar l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.- Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service gestion permis à points.ARTICLE 9 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Poitiers (15 rue de Blossac —CS 80541 — 86 020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux mois suivant sa notification ou en ledéposant en ligne sur l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recoursgracieux), soit au ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois qui suivent sa notification ; une décision implicite de refus née du silence gardé par l'administrationpendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit sonintervention.ARTICLE 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.La Rochelle, le 1 1 AVR, 2024Le préfet, PPour le préfet et par-délégation,Le secrétair /g/énéral,Emmanuel CAYRON1# C
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-11-00009 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant renouvellement d'agrément
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