PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-011-2026-08
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2026-08-05-00005 - Arrêté 2026-MS--258 portant renouvellement de
l'autorisation de l'Institut Médico-Educatif (IME) Robert Doisneau à Paris
géré par la Fondation OEuvre Village d'Enfants (OVE) (3 pages) Page 4
IDF-2026-07-16-00011 - Arrêté 2026-MS-050 portant autorisation de
transformation, de transfert géographique et d'extension de places dans
le cadre d'un fonctionnement en plateforme de l'EEAP et du SESSAD "La
Colline" gérés par l'association Comité d'Etudes, d'Education et de
Soins Auprès des Personnes Polyhandicapées (CESAP) (4 pages) Page 8
IDF-2026-08-07-00011 - Arrêté 2026-MS-208 portant autorisation de
création d'un service d'accompagnement médio-social pour adultes
handicapées (SAMSAH) d'un capacité de 40 places pour personnes
présentant des troubles du neurodéveloppement à Saint-Denis
géré par l'association gestionnaire CITÉS CARITAS (4 pages) Page 13
IDF-2026-08-05-00006 - Arrêté 2026-MS-259 portant renouvellement de
l'autorisation du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) Robert Doisneau à Paris 18ème géré par la Fondation
OEuvre Village d'Enfants (OVE) (3 pages) Page 18
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris
IDF-2026-08-07-00005 - Décision n°2026-1364 portant modification de
la décision relative à l'activité de traitement du cancer n°2025-022
du Directeur général de l'Agence régionale de santé (4 pages) Page 22
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Département Personnes confrontées à des Difficultés
Spécifiques, Addictions
IDF-2026-08-07-00010 - Arrêté 2026-0308-DSP-1
portant autorisation
de création d'une « Équipe mobile santé précarité » (EMSP)
intervenant
auprès des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques et ayant des conduites
addictives, à implanter dans le
département des Hauts-de-Seine,
gérée par l'association
AGATA (2 pages) Page 27
IDF-2026-08-07-00009 - Arrêté2026-0308-DSP-2
portant autorisation
de création d'une « Équipe mobile santé précarité » (EMSP)
intervenant
auprès des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques et ayant des conduites
addictives, à implanter dans le
département de Seine-Saint-Denis,
gérée par l'association
AURORE (2 pages) Page 30
2
IDF-2026-08-03-00003 - Avis rendu par la commission régionale
d'information et de sélection d'appel
à projet social ou
médico-social réunie le 1er juillet 2026 (1 page) Page 33
IDF-2026-08-07-00007 - Décision tarifaire n° 2026-0408-DSP-1
portant
fixation pour l'année 2026
du montant et de la répartitions de la
dotation globale commune
prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de
l'association aurore - (FINESS
750719361) sise 31 rue Falguière 75015 PARIS
(4 pages) Page 35
IDF-2026-08-07-00008 - Décision tarifaire n° 2026-08
portant fixation
pour l'année 2026du montant et de la répartition de la
dotation
globale commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et
de
moyens de l'association addictions France - (FINESS 750713406) sise 20
rue
Saint Fiacre 75002
(3 pages) Page 40
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS)
IDF-2026-08-07-00003 - Arrêté n° DOS-2026-2401 portant approbation
de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire
"SANTE SUD ESSONNE" (2 pages) Page 44
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / MJPM
IDF-2026-08-07-00004 - Arrêté n ° 2026 - 22 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATFPO, SIRET
383 550 498 000 91 »
pour l'année 2026
(5 pages) Page 47
IDF-2026-08-08-00001 - Arrêté n ° 2026 - 23 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATY, SIRET
391 000 130 00057 »
pour l'année 2026
(5 pages) Page 53
IDF-2026-08-08-00002 - Arrêté n ° 2026 - 24 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AXE
MAJEUR-ATM, SIRET 404 068 975 00063 » pour l'année 2026
(5 pages) Page 59
IDF-2026-08-08-00003 - Arrêté n ° 2026 - 25 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF MJPM,
SIRET 785 152 177 00038 » pour l'année 2026
(5 pages) Page 65
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-08-05-00005
Arrêté 2026-MS--258 portant renouvellement de
l'autorisation de l'Institut Médico-Educatif (IME)
Robert Doisneau à Paris géré par la Fondation
OEuvre Village d'Enfants (OVE)
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-05-00005 - Arrêté 2026-MS--258 portant renouvellement de l'autorisation de l'Institut
Médico-Educatif (IME) Robert Doisneau à Paris géré par la Fondation OEuvre Village d'Enfants (OVE) 4
EEREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
© ) Agence Régionale de SantéIle-de-France











AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2026 – MS - 258

portant renouvellement de l'autorisation de l'institut Médico-Éducatif (IME) Robert
Doisneau sis 51 rue René Clair à Paris (75018),

géré par la Fondation OEuvre Village d'Enfants (OVE).


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS n°002/2026 du 5 février 2026 portant délégation de signature ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n°2011-109 du 13 juillet 2011 autorisant la création d'un IME de 20 places pour
enfants autistes à Paris géré par la Fondation Hospitalière Sainte Marie,

VU l'arrêté n°2026-MS-078 du 27 février 2026 portant modification de l'arrêté n°2025 -229
portant autorisation d'extension de capacité de 27 à 41 places de l'institut Médico Éducatif
(IME) Robert Doisneau sis 51 rue René Clair à Paris (75018).

VU les conclusions du rapporteur de l'évaluation externe adressées à l'Agence régionale de
santé Île-de-France le 8 novembre 2024 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-05-00005 - Arrêté 2026-MS--258 portant renouvellement de l'autorisation de l'Institut
Médico-Educatif (IME) Robert Doisneau à Paris géré par la Fondation OEuvre Village d'Enfants (OVE) 5
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CONSIDÉRANT que les résultats de l'évaluation externe sont satisfaisants ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Paris pour les personnes
concernées par les troubles du spectre de l'autisme ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Île -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;


ARRÊTENT

ARTICLE 1er : L'autorisation délivrée à la Fondation OEuvre Village d'Enfants (OVE) relative à la
gestion de l'institut Médico-Éducatif (IME) Robert Doisneau sis 51 rue René Clair à
Paris (75018), destiné à accueillir des enfants autistes ou souffrant de troubles
envahissants du développement, est renouvelée à compter du 13/07/2026 pour une
durée de quinze ans.


ARTICLE 2e : La capacité totale de l'IME Robert Doisneau est de 41 places destinées à des enfants
et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans avec TSA réparties comme suit :

- 21 places d'accueil de jour sur 210 jours

- 20 places d'internat dont :
▪ 6 places en internat en 365 jours temps plein ;
▪ 2 places en internat en 365 jours en séquentiel ;
▪ 5 places en internat en 365 jours temporaire ;
▪ 7 places en internat 210 jours prioritairement destinées au public à double
vulnérabilité et complétées par un dispositif connexe d'hébergement ASE.

Dans la limite de cette capacité, il est en mesure d'assurer aux personnes qu'il accueille
en fonction de leurs besoins, et dans la limite des places disponibles, les modalités
d'accueil et d'accompagnement suivantes : à titre permanent, temporaire ou selo n un
mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement.


ARTICLE 3 e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-05-00005 - Arrêté 2026-MS--258 portant renouvellement de l'autorisation de l'Institut
Médico-Educatif (IME) Robert Doisneau à Paris géré par la Fondation OEuvre Village d'Enfants (OVE) 6
sigh"
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ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 75 005 152 6

Code catégorie : [183] – Institut Médico-Educatif (IME)
Code discipline : [844] – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[11] – Hébergement complet internat 15 places
[40] – Accueil temporaire avec
hébergement
5 places
[21] – Accueil de jour 21 places
Code clientèle :

437] – Troubles du spectre de l'autisme

41 places

Code mode de fixation des tarifs : 57_ARS/ARS PCD Dot.Glob

N° FINESS du gestionnaire : 69 079 343 5

Code statut : [63] Fondation

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétente.


ARTICLE 6 e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.


ARTICLE 7e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Région Ile-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 05/08/2026








Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation





Esther LEPAICHEUX
Directrice adjointe de la Délégation
départementale de Paris

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-05-00005 - Arrêté 2026-MS--258 portant renouvellement de l'autorisation de l'Institut
Médico-Educatif (IME) Robert Doisneau à Paris géré par la Fondation OEuvre Village d'Enfants (OVE) 7
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-07-16-00011
Arrêté 2026-MS-050 portant autorisation de
transformation, de transfert géographique et
d'extension de places dans le cadre d'un
fonctionnement en plateforme de l'EEAP et du
SESSAD "La Colline" gérés par l'association
Comité d'Etudes, d'Education et de Soins Auprès
des Personnes Polyhandicapées (CESAP)
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-16-00011 - Arrêté 2026-MS-050 portant autorisation de transformation, de transfert
géographique et d'extension de places dans le cadre d'un fonctionnement en plateforme de l'EEAP et du SESSAD "La Colline" gérés
par l'association Comité d'Etudes, d'Education et de Soins Auprès des Personnes Polyhandicapées (CESAP)
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité © > Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2026 – MS – 50

Portant autorisation de transformation, de transfert géographique et d'extension de
places dans le cadre d'un fonctionnement en plateforme de l'EEAP et du SESSAD
« La Colline »
gérés par l'association« Comité d'Etudes, d'Education et de Soins Auprès des
Personnes
Polyhandicapées » (CESAP)



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants, les articles R. 313-1 et suivants et l'article R. 121-12-19 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 modifié par l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU le décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des
établissements et services médico-sociaux ;

VU l'arrêté n°2012-191 portant la capacité de l'EME « La Colline » à 30 places pour enfants
et adolescents polyhandicapés à Paris géré par l'association CESAP ;

VU l'arrêté n°2012 -192 portant la capacité du SESSAD « La Colline » à 40 places pour
enfants et adolescents polyhandicapés à Paris géré par l'association CESAP ;

VU la demande du CESAP visant à la transformation de 40 places polyhandicap du SESSAD
« La Colline» en places d'EEAP et au transfert géographique de l'ensemble des places
de l'EEAP sur un nouveau site d'implantation à Paris (75018) ainsi que la demande
d'extension de 13 places supplémentaires (diminution d'une place d'accueil de jour et
extension de 14 places dont 10 pour des prestations en milieu ordinaire et quatre en
internat) afin de disposer de toutes les modalités d'accueil et d'accompagnement pour un
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-16-00011 - Arrêté 2026-MS-050 portant autorisation de transformation, de transfert
géographique et d'extension de places dans le cadre d'un fonctionnement en plateforme de l'EEAP et du SESSAD "La Colline" gérés
par l'association Comité d'Etudes, d'Education et de Soins Auprès des Personnes Polyhandicapées (CESAP)
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2

public enfants en situation de polyhandicap permettant de fonctionner en plateforme sur
ce nouveau site ;


CONSIDERANT que les structures « La colline » gérées par le CESAP sont autorisées pour
30 places d'EEAP et 40 places de SESSAD et que le projet consiste à :
- Transformer 40 places de SESSAD en 40 places d'EEAP (prestations
en milieu ordinaire) ;
- Transférer géographiquement les 70 places d'EEAP vers un nouveau
site d'implantation situé à Paris ;
- Etendre la capacité de 13 places sur le nouveau site situé à Paris (75
018) et à fonctionner en plateforme ;


CONSIDÉRANT que le projet permet la continuité de l'activité et répond au besoin de
développement de solutions nouvelles sur le départemen t de Paris,
caractérisé par un sous-équipement dans le secteur enfance, à destination
d'un public enfants en situation de polyhandicap , en conformité avec les
orientations du Plan Inclus'IF et du diagnostic territorial partagé ;

CONSIDERANT que le projet de fonctionnement en plateforme répond aux o rientations et
aux principes de la stratégie régionale de transformation de l'offre médico-
sociale à destination d'un public enfants ;

CONSIDÉRANT que le projet e st compatible avec les objectifs et répond aux besoins
sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 488 000 euros ;



ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation de transformation de 40 places du SESSAD « La colline » en 40 places
d'EEAP sis 76/82 rue de Pixérécourt, Paris (75020) est accordée au CESAP dont le
siège social est situé au 62 rue de la glacière à Paris (75013).
ARTICLE 2e : Le CESAP est autorisé à procéder au transfert géographique de l'EEAP de 70 places
actuellement situé sis 76/82 rue de Pixérécourt, Paris (75020) au sein d'un nouveau
site situé 58 rue du Professeur Gosset à Paris (75018).
ARTICLE 3 : L'autorisation d'extension de 13 places de l'EEAP sur un nouveau site d'implantation
sis 58 rue du Professeur Gosset à Paris (75018) est accordée au CESAP. L'EEAP
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-16-00011 - Arrêté 2026-MS-050 portant autorisation de transformation, de transfert
géographique et d'extension de places dans le cadre d'un fonctionnement en plateforme de l'EEAP et du SESSAD "La Colline" gérés
par l'association Comité d'Etudes, d'Education et de Soins Auprès des Personnes Polyhandicapées (CESAP)
10


3

est autorisé à fonctionner en plateforme, dénommée « Plateforme Cesap Charles-
Antoine KOUAKOU ».

ARTICLE 4e : La capacité totale de l'EEAP fonctionnement en plateforme situé 58 rue du Professeur
Gosset à Paris (75018) est dorénavant de 82 places toutes modalités d'accueil et
d'accompagnement destinées à des enfants, adolescents et jeunes adultes en
situation de polyhandicap âgés de 0 à 20 ans.

La capacité totale est répartie comme suit :
- 29 places d'accueil de jour – enfants et adolescents ;
- 4 places d'hébergement complet internat – enfants et
adolescents (fonctionnement sur 365 jours) ;
- 50 places de prestations en milieu ordinaire – enfants et adolescents.

Dans la limite de cette capacité, elle est en mesure d'assurer aux personnes qu'il
accueille en fonction de leurs besoins, et dans la limite des places disponibles, les
modalités d'accueil et d'accompagnement suivantes : à titre permanent, temporaire ou
selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel.


ARTICLE 5e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.


ARTICLE 6e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS géographique : 750002271

Code catégorie d'établissement : 188 - Etablissements pour Enfants ou Adolescents
Polyhandicapés (EEAP)


Di Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité
[844] Tous projets
éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques
[11] – hébergement
complet internat

500 –
Polyhandicap
4 places
[844] Tous projets
éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques
[21] – Accueil de jour 500 –
Polyhandicap
29 places
[844] Tous projets
éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques
[16] – Prestation en
milieu ordinaire
500 –
Polyhandicap
50 places

Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS/Dot. Globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 750815821
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-16-00011 - Arrêté 2026-MS-050 portant autorisation de transformation, de transfert
géographique et d'extension de places dans le cadre d'un fonctionnement en plateforme de l'EEAP et du SESSAD "La Colline" gérés
par l'association Comité d'Etudes, d'Education et de Soins Auprès des Personnes Polyhandicapées (CESAP)
11


4

Code statut : 61 - Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 7e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.


ARTICLE 8e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.


ARTICLE 9e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.


ARTICLE 10e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.


ARTICLE 11e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera au recueil des
actes administratifs de la Région Île-de-France.




Fait à Saint-Denis, le 16 juil. 2026


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France, et par délégation
Le Directeur adjoint de l'autonomie



Charles RIGAUD




Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-16-00011 - Arrêté 2026-MS-050 portant autorisation de transformation, de transfert
géographique et d'extension de places dans le cadre d'un fonctionnement en plateforme de l'EEAP et du SESSAD "La Colline" gérés
par l'association Comité d'Etudes, d'Education et de Soins Auprès des Personnes Polyhandicapées (CESAP)
12
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-08-07-00011
Arrêté 2026-MS-208 portant autorisation de
création d'un service d'accompagnement
médio-social pour adultes handicapées
(SAMSAH) d'un capacité de 40 places pour
personnes présentant des troubles du
neurodéveloppement à Saint-Denis géré par
l'association gestionnaire CITÉS CARITAS
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-07-00011 - Arrêté 2026-MS-208 portant autorisation de création d'un service
d'accompagnement médio-social pour adultes handicapées (SAMSAH) d'un capacité de 40 places pour personnes présentant des
troubles du neurodéveloppement à Saint-Denis géré par l'association gestionnaire CITÉS CARITAS
13
FRANÇAISELibertéEgalitéFraternité Île-de-Francener AVYREPUBLIQUE Seine Sait DENS SLE DÉPARTEMENT @ D Agence Régionale de Santé






1 sur 4

ARRETE N° 2026 MS – 208

portant autorisation de création d'un service d'accompagnement médico-social pour
adultes handicapés (SAMSAH) d'une capacité de 40 places pour personnes présentant
des troubles du neurodéveloppement,
sis 12 chemin du Moulin Basset 93200 Saint-Denis,
géré par l'association gestionnaire CITES CARITAS



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS



VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L . 312-1, L. 313-1 et
suivants, R313-1 et suivants et D. 312-0-1 et suivants ;

VU le code général de s collectivités territoriales, notamment les articles L . 3411-1 et
suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'élection le 1 er juillet 2021 de Monsieur Stéphane Troussel à la présidence du Conseil
départemental de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2024-446 du 29 novembre 2024 donnant
délégation de signature à Monsieur Olivier Veber, directeur général des services du
département ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU la circulaire n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la
mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de
l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030,
issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-07-00011 - Arrêté 2026-MS-208 portant autorisation de création d'un service
d'accompagnement médio-social pour adultes handicapées (SAMSAH) d'un capacité de 40 places pour personnes présentant des
troubles du neurodéveloppement à Saint-Denis géré par l'association gestionnaire CITÉS CARITAS
14
2 sur 4

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour
la région Île-de-France ;

VU le Schéma départemental autonomie et inclusion 2025-2030 de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'avis d'appel à projet visant à la création de plusieurs dispositifs organisés en plateforme
d'accompagnement médicalisés pour adultes présentant des troubles du
neurodéveloppement publié le 31 mars 2025 au Recueil des actes administratifs de la
région Île-de-France et sur le site internet du département de Seine-Saint-Denis ;

VU l'avis de classement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet réunie
les 4 et 5 décembre 2025, publié au Recueil des actes administratifs de la région Île-de-
France et sur le site internet du département le 16 décembre 2025 ;

VU la présentation des 13 projets éligibles par les associations candidates, devant la
Commission régionale d'information et de sélection d'appel à projets médico -sociaux
(CISAP) du 4 et 5 décembre 2025, l'examen et les échanges qui ont permis aux membres
de la commission de décider du classement des candidats :

VU le procès-verbal de la CISAP établi à l'issue des séances du 4 et 5 décembre 2025


CONSIDÉRANT que l'association Cité Caritas, en sa qualité d'organisme gestionnaire, a
présenté une candidature dans le cadre du présent appel à projets, que
la CISAAP a retenu le projet déposé en vue de la création d'un SAMSAH
dédié à l'accompagnement d'adultes ayant un trouble du
neurodéveloppement ;

CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'association Cité Caritas répond à un besoin de
développement de l'offre médico -sociale identifié sur le département de
Seine-Saint-Denis pour les adultes concernées par les troubles du
neurodéveloppement ;

CONSIDERANT que le projet déposé par l'association Cité Caritas a été classé en
troisième position ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile de France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 13 000 euros par
place au titre du soin,
et le Conseil départemental à hauteur de de 8 000 euros par place au titre
de l'hébergement,
Soit un financement de 21 000 euros par place de SAMSAH.
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-07-00011 - Arrêté 2026-MS-208 portant autorisation de création d'un service
d'accompagnement médio-social pour adultes handicapées (SAMSAH) d'un capacité de 40 places pour personnes présentant des
troubles du neurodéveloppement à Saint-Denis géré par l'association gestionnaire CITÉS CARITAS
15
3 sur 4


ARRÊTENT


ARTICLE 1er :


L'association Cité Caritas est autorisée à créer un SAMSAH sis 12 chemin du
Moulin Basset, 93200 Saint-Denis.
ARTICLE 2e :

Ce service d'une capacité de 40 places est autorisé à accompagner des adultes
en situation de handicap qui présentent des troubles du neurodéveloppement
dont des troubles du spectre de l'autisme, fonctionnant 250 jours par an.

ARTICLE 3e :

Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code
de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge
de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la
présente autorisation.

ARTICLE 4e :

Ce service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 93 003 761 9

Code catégorie d'établissement :
445 – Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés (SAMSAH)

Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité
966 - Accueil et
accompagnement
médicalisé
personnes
handicapées
16 - Prestation en
milieu ordinaire

437 - troubles
du neuro
développement
dont public TSA
40 places

Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS/ Dot. Globalisée
Tarif hébergement - prix de journée PCD

N° FINESS du gestionnaire : 750720591

Code statut : 61- Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 5e :

La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e :

Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du
service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de
l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e :

Elle est accordée pour une durée de quinze ans conformément à l'article L. 313-
1 du Code de l'action sociale et des familles. Elle est renouvelée dans les
conditions prévues à l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles,
au regard des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du
même code.

ARTICLE 8e :

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-07-00011 - Arrêté 2026-MS-208 portant autorisation de création d'un service
d'accompagnement médio-social pour adultes handicapées (SAMSAH) d'un capacité de 40 places pour personnes présentant des
troubles du neurodéveloppement à Saint-Denis géré par l'association gestionnaire CITÉS CARITAS
16
T7)
4 sur 4


ARTICLE 9e :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 10e :



La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence
régionale de santé Île-de-France et le Président du Conseil départemental d e
Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région
Île-de-France et au bulletin officiel du Département de Seine-Saint-Denis.



Fait à Saint-Denis, le 07 aout 2026


Le Directeur général
de l'Agence régionale santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Le Président du Conseil départemental
de Seine-Saint-Denis et par délégation
le directeur général des services du
Département




Olivier Veber









Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-07-00011 - Arrêté 2026-MS-208 portant autorisation de création d'un service
d'accompagnement médio-social pour adultes handicapées (SAMSAH) d'un capacité de 40 places pour personnes présentant des
troubles du neurodéveloppement à Saint-Denis géré par l'association gestionnaire CITÉS CARITAS
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Agence Régionale de Santé
IDF-2026-08-05-00006
Arrêté 2026-MS-259 portant renouvellement de
l'autorisation du Service d'Education Spéciale et
de Soins à Domicile (SESSAD) Robert Doisneau à
Paris 18ème géré par la Fondation OEuvre Village
d'Enfants (OVE)
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-05-00006 - Arrêté 2026-MS-259 portant renouvellement de l'autorisation du Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Robert Doisneau à Paris 18ème géré par la Fondation OEuvre Village d'Enfants
(OVE)
18
EEREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
© ) Agence Régionale de SantéIle-de-France











AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2026 – MS - 259

portant renouvellement de l'autorisation du Service d'Education Spéciale et de
Soins à Domicile (SESSAD) Robert Doisneau sis 51 rue René Clair à Paris (75018),

géré par la Fondation OEuvre Village d'Enfants (OVE).


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS n°002/2026 du 5 février 2026 portant délégation de signature ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n°2011-110 du 13 juillet 2011 autorisant la création d'un SESSAD de 25 places
pour enfants autistes à Paris géré par la Fondation Hospitalière Sainte Marie,

VU l'arrêté n° 2019-162 du 7 août 2019 portant autorisation d'extension de 12 places du
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Robert Doisneau sis 51
rue René Clair à Paris (75018).

VU les conclusions du rapporteur de l'évaluation externe adressées à l'Agence régionale de
santé Île-de-France le 8 novembre 2024 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-05-00006 - Arrêté 2026-MS-259 portant renouvellement de l'autorisation du Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Robert Doisneau à Paris 18ème géré par la Fondation OEuvre Village d'Enfants
(OVE)
19
2


CONSIDÉRANT que les résultats de l'évaluation externe sont satisfaisants ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Paris pour les personnes
concernées par les troubles du spectre de l'autisme ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Île -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;


ARRÊTENT

ARTICLE 1er : L'autorisation délivrée à la Fondation OEuvre Village d'Enfants (OVE) relative à la
gestion du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Robert
Doisneau sis 51 rue René Clair à Paris (75018), destiné à accueillir des enfants et
jeunes adultes âgés de 0 à 25 ans présentant des troubles du spectre de l'autisme ,
est renouvelée à compter du 13/07/2026 pour une durée de quinze ans.


ARTICLE 2e : La capacité du SESSAD résultant de l'autorisation accordée à l'article 1er du présent
arrêté et de 34 places ainsi réparties :

- 22 places pour enfants et adolescents autistes ;
- 12 places dites « Pro » pour des jeunes de 16 à 25 ans dans le cadre de soutien à
la scolarité, à l'insertion en milieu professionnel et à l'autonomie.

Dans la limite de cette capacité, il est en mesure d'assurer aux personnes qu'il accueille
en fonction de leurs besoins, et dans la limite des places disponibles, les modalités
d'accueil et d'accompagnement suivantes : à titre permanent, temporaire ou selo n un
mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement.


ARTICLE 3 e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.





Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-05-00006 - Arrêté 2026-MS-259 portant renouvellement de l'autorisation du Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Robert Doisneau à Paris 18ème géré par la Fondation OEuvre Village d'Enfants
(OVE)
20
sig"
3


ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 75 005 153 4

Code catégorie : [182] – Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)
Code discipline : [844] – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[16] – Prestation en milieu ordinaire 34 places
Code clientèle :

[437] – Troubles du spectre de l'autisme

34 places


Code mode de fixation des tarifs : 57_ARS/ARS PCD Dot.Glob

N° FINESS du gestionnaire : 69 079 343 5

Code statut : [63] Fondation


ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétente.


ARTICLE 6 e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.


ARTICLE 7e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Région Ile-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 05/082026








Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation





Esther LEPAICHEUX
Directrice adjointe de la Délégation
départementale de Paris

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-05-00006 - Arrêté 2026-MS-259 portant renouvellement de l'autorisation du Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Robert Doisneau à Paris 18ème géré par la Fondation OEuvre Village d'Enfants
(OVE)
21
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-08-07-00005
Décision n°2026-1364 portant modification de la
décision relative à l'activité de traitement du
cancer n°2025-022 du Directeur général de
l'Agence régionale de santé
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-07-00005 - Décision n°2026-1364 portant modification de la décision relative à l'activité de
traitement du cancer n°2025-022 du Directeur général de l'Agence régionale de santé 22
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2026/2364
Portant rectification de la décision N° DOS-2025/022 du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France en date du 27 mai 2025

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le C ode de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124-1, R.6122-23 et suivants et en particulier les articles D.6121-10, R.6122-37 et D.6122-
38 ; les articles L.1151-1, L.1415-2, L.2141-11, L. 6122-1 et L.6327-6, les articles R.4127-70,
R.5121-201-4 et suivants, R.6122-25, R.6123-86 à R.6123-137-1, et les articles D.6124-131 à
D.6124-193-1, relatifs à l'activité de traitement du cancer ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU le décret n°2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
de traitement du cancer ;

VU le décret n°2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins de traitement du cancer ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et
médecine nucléaire ;

VU le décret n°2024 -268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils
d'activité minimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de soins
et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS /2025/3563 du 25 juillet 2025 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS -2025/626 du 07 mars 2025 relatif
au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des article s
L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour l'année 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-07-00005 - Décision n°2026-1364 portant modification de la décision relative à l'activité de
traitement du cancer n°2025-022 du Directeur général de l'Agence régionale de santé 23
2


VU l'instruction n°DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activité de traitement du cancer ;

VU le requête formée le 23 juillet 2025 par la SAS Hôpital privé des Peupliers contre la décision
n°DOS-2025/022, en ce qu'elle limite l'autorisation d'exercer l'activité de traitement du cancer
selon la modalité « traitements médicamenteux systémique du cancer chez l'adultes, hors
chimiothérapies intensives citées en mention B » (TMSC) à la seule prise en charge des
tumeurs solides et exclut ainsi la prise en charge des hémopathies certains types ;

VU la décision N°DOS -2026/2342 du directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-
France ;
VU la décision du 21 mai 2026 du Tribunal administratif de Paris prononçant le retrait de la décision
n°DOS-2025/022 du 27 mai 2025 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-
France ;


CONSIDÉRANT que l'article L. 6122-7 du Code de la santé publique permet de limiter les autorisations
à des pratiques thérapeutiques spécifiques fixées par décret en Conseil d'État ;

CONSIDÉRANT que ces pratiques thérapeutiques sont, pour l a modalité d u traitement
médicamenteux systémiques de l'activité de traitement du cancer, fixées à l'article
R. 6123-89-1 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que la mention A « traitements médicamenteux systémiques du cancer chez l'adulte,
hors chimiothérapies intensives citées en mention B » ne comporte pas de distinction
entre pathologies cancéreuses, et recouvre à ce titre l'intégralité des pathologies ne
relevant pas de la mention B, sans distinguer entre tumeurs solides et hémopathies
malignes ;

CONSIDÉRANT qu'en conséquence, la décision susvisée ne pouvait, sans être entachée d'une erreur
de droit, limiter le champ de l'autorisation accordée pour les traitements
médicamenteux systémiques du cancer, mention A, aux seules tumeurs solides à
l'exclusion des hémopathies dites « certains types » ;

CONSIDÉRANT qu'il est rappelé que l'exercice de l'activité de traitement médicamenteux systémique
du cancer chez l'adulte relève pleinement de la responsabilité de l'établissement
autorisé ;

ainsi qu'il appartient au titulaire de l'autorisation de s'assurer que toutes les exigences
réglementaires applicables sont respectées, notamment de disposer, pour la prise en
charge de patients atteints d'hémopathies malignes, d'au moins un médecin qualifié
spécialisé en oncologie -hématologie ou d'un médecin qualifié spécialisé en
hématologie compétent et justifiant d'une expérience dans la pratique de traitements
médicamenteux systémiques du cancer.


DÉCIDE


ARTICLE 1 : La décision n°DOS -2025/022 du 27 mai 2025 autorisant la SAS Hôpital privé des
Peupliers (n°Finess EJ : 750026569) à exercer l'activité de traitement du cancer sur le
site de l'Hôpital privé des Peupliers, 8 place Abbé Georges Henocque 75013 (n°Finess
ET : 750300360), est modifiée en ce qu'elle supprime la limitation de l'autorisation dans
le cadre de la mention « traitements médicamenteux systémiques du cancer chez
l'adulte, hors chimiothérapies intensives citées en mention B » à la seule prise en
charge de s tumeurs solides , cette autorisation étant désormais accordée sans
distinction tenant au type de prise en charge.


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-07-00005 - Décision n°2026-1364 portant modification de la décision relative à l'activité de
traitement du cancer n°2025-022 du Directeur général de l'Agence régionale de santé 24
sig
3

ARTICLE 2 L'annexe de la décision n°DOS-2025/022 du 27 mai 2025 listant les modalités,
mentions et PTS autorisées et/ou refusées dans le cadre de l'autorisation de traitement
du cancer de la SAS Hôpital privé des Peupliers est modifiée en tant qu'elle supprime
la distinction selon le type de prise en charge pour la mention « traitement
médicamenteux systémiques du cancer chez l'adulte, hors chimiothérapies intensives
citées en mention B », la SAS Hôpital privé des Peupliers étant désormais autorisée à
réaliser l'ensemble des prises en charge relevant de cette mention.

ARTICLE 3 :

Les autres dispositions de la décision n°DOS -2025/022 du 27 mai 2025 du Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France demeurent inchangées.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122-13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées par le demandeur
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par toute personne
intéressée dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut
être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 7 août 2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN





Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-07-00005 - Décision n°2026-1364 portant modification de la décision relative à l'activité de
traitement du cancer n°2025-022 du Directeur général de l'Agence régionale de santé 25
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de Santélle-de-France



Annexe : Liste des modalités, mentions et PTS de traitement du cancer sollicitées

SAS Hôpital privé des Peupliers (n°Finess EJ : 750026569)

Hôpital privé des Peupliers (n°Finess ET : 750300360)

TRAITEMENT DU CANCER
Autorisation
accordée
(OUI/NON)
CHIRURGIE DES CANCERS
B1 : Chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe, y compris les atteintes
péritonéales, comprenant les pratiques thérapeutiques OUI
mission de recours mentionnée à l'article R. 6123 -91-2 ainsi que la
chirurgie complexe multiviscérale ou multidisciplinaire ou de la
récidive, curative des tumeurs malignes chez l'adulte ou la chirurgie
oncologique en zone irradiée
OUI
PTS
chirurgie oncologique du foie NON
chirurgie oncologique de l'estomac OUI
chirurgie oncologique du pancréas OUI
chirurgie oncologique du rectum OUI
A1 : Chirurgie oncologique viscérale et digestive
Inclus dans
la mention
B1
A4 : Chirurgie oncologique urologique OUI
A5 : Chirurgie oncologique gynécologique OUI
A6 : Chirurgie oncologique mammaire OUI
A7 : Chirurgie oncologique indifférenciée OUI
TRAITEMENTS MÉDICAMENTEUX SYSTÉMIQUES DU CANCER
A - assurant les traitements médicamenteux systémiques du cancer chez l'adulte,
hors chimiothérapies intensives citées en mention B OUI

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-07-00005 - Décision n°2026-1364 portant modification de la décision relative à l'activité de
traitement du cancer n°2025-022 du Directeur général de l'Agence régionale de santé 26
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-08-07-00010
Arrêté 2026-0308-DSP-1
portant autorisation de création d'une « Équipe
mobile santé précarité » (EMSP) intervenant
auprès des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et ayant des conduites
addictives, à implanter dans le département des
Hauts-de-Seine,
gérée par l'association AGATA
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-07-00010 - Arrêté 2026-0308-DSP-1
portant autorisation de création d'une « Équipe mobile santé précarité » (EMSP) intervenant
auprès des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et ayant des conduites
addictives, à implanter dans le département des Hauts-de-Seine,
gérée par l'association AGATA
27
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
& » Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2026-0308-DSP-1
portant autorisation de création d'une « Équipe mobile santé précarité » (EMSP) intervenant
auprès des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et ayant des conduites
addictives, à implanter dans le département des Hauts-de-Seine,
gérée par l'association AGATA

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8,
R.314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU


VU
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
l'arrêté du 4 août 2025 fixant pour 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août
2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM),
et « Un chez-soi d'abord » (publication BO du 08/08/2025) ;

VU le rapport d'Orientation Budgétaire du 13 août 2025 des établissements et services accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ESMS PDS) et financés par des crédits
d'assurance maladie ;
VU l'avis d'appel à projet du 19/12/2025 pour la création d'une «Équipe mobile santé précarité» (EMSP)
à implanter dans le département des Hauts-de-Seine.


CONSIDÉRANT que le projet déposé pour la création d'une Équipe mobile santé précarité (EMSP) à
implanter dans le département des Hauts-de-Seine a été classé en première position
par la commission régionale d'information et de sélection d'appel à projet social ou
médico-social de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France le 1er juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le
département et dans le Projet Régional de Santé Ile-de-France ;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant
des dotations mentionnées à l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles.



Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-07-00010 - Arrêté 2026-0308-DSP-1
portant autorisation de création d'une « Équipe mobile santé précarité » (EMSP) intervenant
auprès des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et ayant des conduites
addictives, à implanter dans le département des Hauts-de-Seine,
gérée par l'association AGATA
28
2

ARRÊTE

ARTICLE 1

L'autorisation visant à la création d'une « Équipe mobile santé précarité » (EMSP) située 34 rue Pierre Timbaud,
92230 GENNEVILLIERS est accordée à l'association AGATA, sise 34 rue Pierre Timbaud, 92230 GENNEVILLIERS.

ARTICLE 2

Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.

ARTICLE 3

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la
façon suivante :
 N° FINESS de l'établissement : en cours d'attribution
 N° FINESS du gestionnaire : 92 000 277 1

ARTICLE 4

L'autorisation du présent arrêté est accordée à l'association AGATA pour 15 ans à compter de sa date de création
et sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues par l'article L.313-
6 du code de l'action sociale et des familles.

En application du premier alinéa de l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, la structure transmet
tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées, selon une programmation
arrêtée par l'ARS.

Pour le renouvellement des autorisations, sont pris en compte, conformément à la programmation mentionnée ci-
dessus, les résultats des évaluations transmis dans la période comprise entre la date de l'autorisation et au plus tard
deux ans avant la date de fin de l'autorisation, conformément à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 5

Conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la présente
autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de la structure dans un délai de quatre ans
suivant la notification de la présente décision.

ARTICLE 6

Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision.

ARTICLE 7

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et le Directeur de la Délégation départementale
des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France et du
département des Hauts-de-Seine.


Fait à Saint-Denis, le 07 août 2026

Le directeur général de
l'agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNÉ

Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-07-00010 - Arrêté 2026-0308-DSP-1
portant autorisation de création d'une « Équipe mobile santé précarité » (EMSP) intervenant
auprès des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et ayant des conduites
addictives, à implanter dans le département des Hauts-de-Seine,
gérée par l'association AGATA
29
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-08-07-00009
Arrêté2026-0308-DSP-2
portant autorisation de création d'une « Équipe
mobile santé précarité » (EMSP) intervenant
auprès des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et ayant des conduites
addictives, à implanter dans le département de
Seine-Saint-Denis,
gérée par l'association AURORE
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-07-00009 - Arrêté2026-0308-DSP-2
portant autorisation de création d'une « Équipe mobile santé précarité » (EMSP) intervenant
auprès des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et ayant des conduites
addictives, à implanter dans le département de Seine-Saint-Denis,
gérée par l'association AURORE
30
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
& » Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2026-0308-DSP-2
portant autorisation de création d'une « Équipe mobile santé précarité » (EMSP) intervenant
auprès des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et ayant des conduites
addictives, à implanter dans le département de Seine-Saint-Denis,
gérée par l'association AURORE

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R.314-
1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU


VU
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
l'arrêté du 4 août 2025 fixant pour 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août
2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM),
et « Un chez-soi d'abord » (publication BO du 08/08/2025) ;

VU le rapport d'Orientation Budgétaire du 13 août 2025 des établissements et services accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ESMS PDS) et financés par des crédits
d'assurance maladie ;
VU l'avis d'appel à projet du 19/12/2025 pour la création d'une « Équipe mobile santé précarité » (EMSP)
à implanter dans le département Seine-Saint-Denis.


CONSIDÉRANT que le projet déposé pour la création d'une Équipe mobile santé précarité (EMSP) à
implanter dans le département de Seine-Saint-Denis a été classé en première position
par la commission régionale d'information et de sélection d'appel à projet social ou
médico-social de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France le 1er juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le
département et dans le Projet Régional de Santé Ile-de-France;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant
des dotations mentionnées à l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles.



Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-07-00009 - Arrêté2026-0308-DSP-2
portant autorisation de création d'une « Équipe mobile santé précarité » (EMSP) intervenant
auprès des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et ayant des conduites
addictives, à implanter dans le département de Seine-Saint-Denis,
gérée par l'association AURORE
31
2

ARRÊTE

ARTICLE 1

L'autorisation visant à la création d'une « Équipe mobile santé précarité » (EMSP) située Boulevard Robert Ballanger
93602 AULNAY-SOUS-BOIS est accordée à l'association AURORE, sise 31 rue Falguiere 75015 PARIS.

ARTICLE 2

Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.

ARTICLE 3

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la
façon suivante :
 N° FINESS de l'établissement : en cours d'attribution
 N° FINESS du gestionnaire : 75 071 936 1

ARTICLE 4

L'autorisation du présent arrêté est accordée à l'association AURORE pour 15 ans à compter de sa date de création
et sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues par l'article L.313-
6 du code de l'action sociale et des familles.

En application du premier alinéa de l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, la structure transmet
tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées, selon une programmation
arrêtée par l'ARS.

Pour le renouvellement des autorisations, sont pris en compte, conformément à la programmation mentionnée ci-
dessus, les résultats des évaluations transmis dans la période comprise entre la date de l'autorisation et au plus tard
deux ans avant la date de fin de l'autorisation, conformément à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 5

Conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la présente
autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de la structure dans un délai de quatre ans
suivant la notification de la présente décision.

ARTICLE 6

Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision.

ARTICLE 7

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et le Directeur de la Délégation départementale
de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France et du
département de la Seine-Saint-Denis.


Fait à Saint-Denis, le 07 août 2026

Le directeur général de
l'agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNÉ

Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-07-00009 - Arrêté2026-0308-DSP-2
portant autorisation de création d'une « Équipe mobile santé précarité » (EMSP) intervenant
auprès des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et ayant des conduites
addictives, à implanter dans le département de Seine-Saint-Denis,
gérée par l'association AURORE
32
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-08-03-00003
Avis rendu par la commission régionale
d'information et de sélection d'appel
à projet social ou médico-social réunie le 1er
juillet 2026
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-03-00003 - Avis rendu par la commission régionale d'information et de sélection d'appel
à projet social ou médico-social réunie le 1er juillet 2026 33
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France





Le 3 août 2026


Avis rendu par la commission régionale d'information et de sélection d'appel
à projet social ou médico-social réunie le 1er juillet 2026

Objet : Appel à projet pour la création de deux structures dénommées Équipes mobiles santé
précarité, à implanter dans les départements des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis

Date de publication de l'avis d'appel à projets : 19 décembre 2025
Date limite de dépôt des candidatures : 23 mars 2026


Classement des dossiers

Sur la base des critères d'évaluation mentionnés dans l'avis d'appel à projet du 19/12/2026,
en particulier de la qualité des dossiers et de la réponse aux besoins territoriaux identifiés dans
les départements des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis,

Après audition des onze candidats la commission d'information et de sélection à établi à
l'unanimité le classement suivant :

EMSP Hauts-de-Seine :

Candidat Classement
92 - AGATA 1/4
92 - CIDE 2/4
92 - L'ÎLOT 3/4
92 - ALTERALIA 4/4

EMSP Seine-Saint-Denis :

Candidat Classement
93 - AURORE 1/7
93 - GROUPE SOS 2/7
93 - ABRI 3/7
93 - OPPELIA 4/7
93 - CAPASSCITÉ 5/7
93 - L'ÎLOT 6/7
93 - EMPREINTES 7/7


Le président de la commission régionale
d'information et de sélection d'appel à projet
social ou médico-social

SIGNÉ


Jean FABRE-MONS
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-03-00003 - Avis rendu par la commission régionale d'information et de sélection d'appel
à projet social ou médico-social réunie le 1er juillet 2026 34
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-08-07-00007
Décision tarifaire n° 2026-0408-DSP-1
portant fixation pour l'année 2026
du montant et de la répartitions de la dotation
globale commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de
l'association aurore - (FINESS 750719361) sise 31
rue Falguière 75015 PARIS
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-07-00007 - Décision tarifaire n° 2026-0408-DSP-1
portant fixation pour l'année 2026
du montant et de la répartitions de la dotation globale commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association aurore - (FINESS 750719361) sise 31 rue Falguière 75015 PARIS
35
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
AV@ » Agence Régionale de Santélle-de-France







DECISION TARIFAIRE N° 2026-0408-DSP-1
PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2026
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'ASSOCIATION AURORE - (FINESS 750719361) sise 31 rue Falguière 75015 PARIS
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :


75 003 199 9 CSAPA AURORE 75
75 002 812 8 CAARUD EGO
75 006 694 6 CAARUD Doudeauville
75 001 181 9 ACT Espace RIVIERE
77 080 258 5 CSAPA George SAND 77
77 002 627 6 EMSP AURORE 77
77 002 750 6 EMSP Périnat AURORE 77
91 002 693 9 ACT HSR Périnat Confluence 91 / Hbgt et hlm
91 002 556 8 LHSS HSR Périnat – mineurs 91 / Hbgt et hlm
91 002 694 7 LHSS HSR Périnat – majeurs 91
75 007 011 2 EMSP AURORE 92
92 004 265 2 LHSS Corentin Celton
93 000 904 8 CSAPA Clémenceau 93
93 081 722 6 CSAPA Gainville
93 001 861 9 CAARUD AURORE 93
93 002 252 0 CSAPA Aubervilliers
93 000 758 8 ACT Aurore / Hbgt et hlm
93 002 363 5 LHSS Clémenceau
93 003 304 8 ACT Escale N3 – Livry-Gargan
93 003 305 5 LHSS Escale N3 – Livry-Gargan
75 007 012 0 ESMP AURORE 94
95 000 369 9 ACT BORDS DE L'OISE 95 / Hbgt et hlm


















Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-07-00007 - Décision tarifaire n° 2026-0408-DSP-1
portant fixation pour l'année 2026
du montant et de la répartitions de la dotation globale commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association aurore - (FINESS 750719361) sise 31 rue Falguière 75015 PARIS
36

2/4

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE


VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté n° DS-036/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-
sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-
3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 10 juin
2026 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2026 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un
chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 29 juin 2026 en direction des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des
crédits de l'assurance maladie ;

VU Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2024-2028 entre l'association AURORE et
l'ARS Ile-de-France signé le 21/12/2023 et prenant effet au 01/01/2024 ;

VU L'avenant n°3 au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre l'association AURORE et l'ARS Ile-
de-France du 24 juillet 2025.




Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-07-00007 - Décision tarifaire n° 2026-0408-DSP-1
portant fixation pour l'année 2026
du montant et de la répartitions de la dotation globale commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association aurore - (FINESS 750719361) sise 31 rue Falguière 75015 PARIS
37

3/4

DECIDE :

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale commune des établissements et services médico-sociaux
financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée « L'ASSOCIATION AURORE » - FINESS
750719361, dont le siège est situé 31 rue Falguière 75015 PARIS s'élève à 31 375 133,76 €.


La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale
au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 2 614 594,48 €.

Elle se répartit de la manière suivante :

FINESS établissement Nom Etablissement Dotations (en euros) Dont Crédits
non reconductibles
75 003 199 9 CSAPA AURORE 75 2 381 793,47 € 51 623,69 €
75 002 812 8 CAARUD EGO 5 596 074,97 € 3 800,00 €
75 001 181 9 ACT Espace RIVIERE 2 339 635,79 € 3 800,00 €
75 006 694 6 CAARUD Doudeauville 1 111 897,32 € 107 600,00 €
77 080 258 5 CSAPA George SAND 1 504 100,47 €
77 002 627 6 EMSP AURORE 77 283 207,61 €
77 002 750 6 EMSP Périnat AURORE 276 605,12 €
91 002 556 8 LHSS HSR Périnat – mineurs / hébergement/ HLM 1 945 037,76 €
91 002 693 9 ACT HSR Périnat hébergement/HLM 492 308,84 €
91 002 694 7 LHSS HSR Périnat - majeurs 1 195 688,91 €
75 007 011 2 EMSP AURORE 92 285 953,59 €
92 004 265 2 LHSS Corentin Celton 867 474,95 € 867 474,95 €
93 000 904 8 CSAPA Clémenceau 93 2 148 404,59 € 215 600,00 €
93 081 722 6 CSAPA Gainville 726 709,85 €
93 001 861 9 CAARUD AURORE 93 751 106,09 €
93 002 252 0 CSAPA Aubervilliers 1 726 478,11 €
93 000 758 8 ACT Aurore-hébergement/HLM 1 783 327,00 € 17 600,00 €
93 002 363 5 LHSS Clémenceau 1 920 703,28 € 7 600,00 €
93 003 304 8 ACT Escale N3 567 864,57 € 12 600,00 €
93 003 305 5 LHSS Escale N3 719 203,43 € 12 600,00 €
75 007 012 0 ESMP AURORE 94 278 227,95 €
95 000 369 9 ACT Bord de l'Oise hébergement /HLM 2 473 330,09 €
TOTAL 31 375 133,76 € 1 300 298,64€



ARTICLE 2 :

A compter du 1er janvier 2027, et dans l'attente de la décision de tarification 2027, la tarification des prestations
s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée à 30 074
835,12 €.
La fraction forfaitaire 2027 transitoire s'élève à : 2 506 236,26 €.

Elle se répartira comme suit :

FINESS établissement Nom Etablissement Dotations (en euros)
75 003 199 9 CSAPA AURORE 75 2 330 169,78 €
75 002 812 8 CAARUD EGO 5 592 274,97 €
75 001 181 9 ACT Espace RIVIERE 2 335 835,79 €
75 006 694 6 CAARUD Doudeauville 1 004 297,32 €
77 080 258 5 CSAPA George SAND 1 504 100,47 €
77 002 627 6 EMSP AURORE 77 283 207,61 €
77 002 750 6 EMSP Périnat AURORE 276 605,12 €
91 002 556 8 LHSS HSR Périnat – mineurs / hébergement/ HLM 1 945 037,76 €
91 002 693 9 ACT HSR Périnat hébergement/HLM 492 308,84 €
91 002 694 7 LHSS HSR Périnat - majeurs 1 195 688,91 €
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-07-00007 - Décision tarifaire n° 2026-0408-DSP-1
portant fixation pour l'année 2026
du montant et de la répartitions de la dotation globale commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association aurore - (FINESS 750719361) sise 31 rue Falguière 75015 PARIS
38

4/4

75 007 011 2 EMSP AURORE 92 285 953,59 €
92 004 265 2 LHSS Corentin Celton
93 000 904 8 CSAPA Clémenceau 93 1 932 804,59 €
93 081 722 6 CSAPA Gainville 726 709,85 €
93 001 861 9 CAARUD AURORE 93 751 106,09 €
93 002 252 0 CSAPA Aubervilliers 1 726 478,11 €
93 000 758 8 ACT Aurore-hébergement/HLM 1 765 727,00 €
93 002 363 5 LHSS Clémenceau 1 913 103,28 €
93 003 304 8 ACT Escale N3 555 264,57 €
93 003 305 5 LHSS Escale N3 706 603,43 €
75 007 012 0 ESMP AURORE 94 278 227,95 €
95 000 369 9 ACT Bord de l'Oise hébergement /HLM 2 473 330,09 €
TOTAL 30 074 835,12€



ARTICLE 3 :

Les recours dirigés contre la présente décision tarifaire doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.


ARTICLE 4 :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, la présente décision
tarifaire sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Ile-de-France.


ARTICLE 5 :

Le Directeur de la Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision tarifaire qui sera notifiée à l'association AURORE – FINESS 75 071 936 1 et aux structures
concernées.




Fait à Saint-Denis, le 07 août 2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNÉ

Denis ROBIN








Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-07-00007 - Décision tarifaire n° 2026-0408-DSP-1
portant fixation pour l'année 2026
du montant et de la répartitions de la dotation globale commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association aurore - (FINESS 750719361) sise 31 rue Falguière 75015 PARIS
39
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-08-07-00008
Décision tarifaire n° 2026-08
portant fixation pour l'année 2026du montant et
de la répartition de la
dotation globale commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et
de moyens de l'association addictions France -
(FINESS 750713406) sise 20 rue
Saint Fiacre 75002
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-07-00008 - Décision tarifaire n° 2026-08
portant fixation pour l'année 2026du montant et de la répartition de la
dotation globale commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et
de moyens de l'association addictions France - (FINESS 750713406) sise 20 rue
Saint Fiacre 75002
40
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
AV@ » Agence Régionale de Santélle-de-France





DECISION TARIFAIRE N° 2026-08
PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2026DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALE COMMUNEPREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DEL'ASSOCIATION ADDICTIONS FRANCE - (FINESS 750713406) sise 20 rue
Saint Fiacre 75002 PARIS POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :

75 081 266 1 CSAPA AAF 75
77 081 026 5 CSAPA AAF 77
91 081 496 1 CSAPA AAF 91
95 080 986 3 CSAPA AAF 95


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE


VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté n° DS-036/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-
sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-
3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 10 juin
2026 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2026 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un
chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 29 juin 2026 en direction des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des
crédits de l'assurance maladie ;

VU Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2026-2030 entre l'association ADDICTIONS
France et l'ARS Ile-de-France signé le 23/12/2025 et prenant effet au 01/01/2026 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-07-00008 - Décision tarifaire n° 2026-08
portant fixation pour l'année 2026du montant et de la répartition de la
dotation globale commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et
de moyens de l'association addictions France - (FINESS 750713406) sise 20 rue
Saint Fiacre 75002
41
2/3

DECIDE :

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale commune des établissements et services médico-sociaux
financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée « ADDICTIONS FRANCE » - FINESS 750719361,
dont le siège est situé 20 rue Saint Fiacre 75002 PARIS s'élève à 6 663 295,92 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale
au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 555 274,66 €.

Elle se répartit de la manière suivante :

FINESS établissement Nom Etablissement Dotations (en euros) Dont Crédits
non reconductibles
75 081 266 1 CSAPA AAF 75 2 518 410,63 € 0 €
77 081 026 5 CSAPA AAF 77 1 750 278,31 € 29 050,00 €
91 081 496 1 CSAPA AAF 91 836 458,67 € 67 000,00 €
95 080 986 3 CSAPA AAF 95 1 558 148,31 € 0 €
TOTAL 6 663 295,92 € 96 050,00 €


La tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2024 :
- excédent repris pour le CSAPA AAF 75 d'un montant de 42 736,12 € ;
- déficit repris pour le CSAPA AAF 91 d'un montant de 23 809,90 €.


ARTICLE 2 :

A compter du 1er janvier 2027, et dans l'attente de la décision de tarification 2027, la tarification des prestations
s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée à
6 586 172,16 €.
La fraction forfaitaire 2027 transitoire s'élève à : 548 847,68 €.


Elle se répartira comme suit :

FINESS établissement Nom Etablissement Dotations (en euros)
75 081 266 1 CSAPA AAF 75 2 561 146,77 €
77 081 026 5 CSAPA AAF 77 1 721 228,31 €
91 081 496 1 CSAPA AAF 91 745 648,77 €
95 080 986 3 CSAPA AAF 95 1 558 148,31 €
TOTAL 6 586 172,16 €



ARTICLE 3 :

Les recours dirigés contre la présente décision tarifaire doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.



ARTICLE 4 :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, la présente décision
tarifaire sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Ile-de-France.



Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-07-00008 - Décision tarifaire n° 2026-08
portant fixation pour l'année 2026du montant et de la répartition de la
dotation globale commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et
de moyens de l'association addictions France - (FINESS 750713406) sise 20 rue
Saint Fiacre 75002
42
3/3

ARTICLE 5 :

Le Directeur de la Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision tarifaire qui sera notifiée à l'association ADDICTIONS FRANCE – FINESS 75 071 340 6 et aux
structures concernées.

Fait à Saint-Denis, le 07 août 2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNÉ

Denis ROBIN




Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-07-00008 - Décision tarifaire n° 2026-08
portant fixation pour l'année 2026du montant et de la répartition de la
dotation globale commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et
de moyens de l'association addictions France - (FINESS 750713406) sise 20 rue
Saint Fiacre 75002
43
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-08-07-00003
Arrêté n° DOS-2026-2401 portant approbation
de la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire "SANTE SUD ESSONNE"
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-07-00003 - Arrêté n° DOS-2026-2401 portant approbation de la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire "SANTE SUD ESSONNE" 44
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS-2026/2401
portant approbation de la convention constitutive
du Groupement de Coopération Sanitaire « SANTE SUD ESSONNE »
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6133-1 et suivants et R. 6133-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopérations sanitaires ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté DS n° 034/2024 du 29 avril 2024 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France, Monsieur Denis ROBIN, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud CORVAISIER,
Directeur de l'Offre de soins de l'ARS Île-de-France ;
VU la délibération de l'assemblée générale du GCS « SANTE SUD ESSONNE » du 8 juin 2026 adoptant
la convention constitutive du GCS ;
VU la convention constitutive du GCS « SANTE SUD ESSONNE » signé à Paris, le 8 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la convention du GCS «SANTE SUD ESSONNE » respecte les dispositions des articles
L. 6133-1 et suivants et R. 6133-1 et suivants du code de la santé publique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « SANTE SUD
ESSONNE » est approuvée.
Il s'agit d'un groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public
ARTICLE 2 : La dénomination du groupement est la suivante : groupement de coopération sanitaire
« SANTE SUD ESSONNE »
ARTICLE 3e : Le groupement a pour objet de :
- faciliter, développer et améliorer l'activité du pôle Femme -Mère-Enfant du CHSE,
et plus particulièrement les activités ayant trait à la gynécologie -obstétrique,
afin de renforcer et de pérenniser une offre complète et de qualité
- permettre et faciliter la mutualisation de moyens en vue de favoriser
une complémentarité entre l'offre publique et l'offre libérale de soins en
gynécologique-obstétrique sur le territoire de santé Sud-Essonne
- faciliter, développer et améliorer l'activité de chirurgie ophtalmologique,
et notamment de la cataracte, afin de renforcer l'accès des usagers du territoires
de santé du Sud-Essonne à cette filière de soins
Ex
REPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-07-00003 - Arrêté n° DOS-2026-2401 portant approbation de la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire "SANTE SUD ESSONNE" 45
2




ARTICLE 4e : Les membres fondateurs du groupement sont :

- Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes
Etablissement public de santé
Dont le siège est 26, avenue Charles de Gaulle BP 107 à Etampes

- POINTGYN 91
Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée de Médecins
Dont le siège est 33, avenue Raymond Aron à Massy
Immatriculée au registre de commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro RCS
912 727 922
Représentée par son Président, Monsieur le docteur Elie VESALE

- Monsieur le docteur Alexandre PEDINIELLI
Docteur en médecine, exerçant la spécialité d'ophtalmologue

- Monsieur le docteur Pierre SUSTRONCK
Docteur en médecine, exerçant la spécialité d'ophtalmologue

ARTICLE 5e : Le siège social est situé au Centre Hospitalier Sud-Essonne Dourdan-Etampes, 26, avenue
Charles de Gaulle BP 107 – 91152 Etampes

ARTICLE 6e : Le groupement de coopération sanitaire « SANTE SUD ESSONNE » est constitué pour
une durée indéterminée

ARTICLE 7e : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Île-de-France. Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du
Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa
notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.




Fait à Saint-Denis le 7 août 2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Par délégation
Le Directeur de l'Offre de soins

Signé

Arnaud CORVAISIER






Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-07-00003 - Arrêté n° DOS-2026-2401 portant approbation de la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire "SANTE SUD ESSONNE" 46
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-08-07-00004
Arrêté n ° 2026 - 22 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« ATFPO, SIRET 383 550 498 000 91 »
pour l'année 2026
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-07-00004 - Arrêté n ° 2026 - 22 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATFPO, SIRET 383 550 498 000 91 »
pour l'année 2026
47
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.drieets.gouv.fr/




ARRÊTÉ n ° 2026 - 22
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« ATFPO, SIRET 383 550 498 000 91 »
pour l'année 2026


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des direct ions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-07-00004 - Arrêté n ° 2026 - 22 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATFPO, SIRET 383 550 498 000 91 »
pour l'année 2026
48
2

Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, administrateur
de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,
administrateur de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° 2026 -133 du 16 jui llet 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2026-108 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-
de-France, aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté DDCS-2010-046 du 20 septembre 2010 portant autorisation d'exercer du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l'association tutélaire de la fédération protestante des œuvres
(ATFPO) ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 6 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 22 octobre 2025 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2026/70 du 1er juin 2026 relative aux orientations de l'exercice 2026 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 6 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 24 juillet 2026, déposé sur la plateforme e-FSM le 24
juillet 2026, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-07-00004 - Arrêté n ° 2026 - 22 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATFPO, SIRET 383 550 498 000 91 »
pour l'année 2026
49
3


Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.


Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs ATFPO sis, 40 rue de la Plaine - 75020 PARIS sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 78 610,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 1 194 226,96 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 135 938,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Total des dépenses (I+II+III) 1 408 774,96 €
Reprise du résultat N-2 (déficit)
Total 1 408 774,96 €

Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 1 368 774,96 €
Dont tarification 1 068 774,96 €
Dont participation des majeurs 300 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables
Total des recettes (I+II+III) 1 368 774,96 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 40 000,00 €
Total des recettes (I+II+III) 1 408 774,96 €

Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 6, la dotation globale de financement du service ATFPO est fixée à
1 068 774,96 € (un million soixante -huit mille sept cent soixtante -quatorze euros et quatre -vingt-seize
centimes), intégrant la reprise des résultats antérieurs à hauteur de 40 000,00 € (quarante mille euros).







Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-07-00004 - Arrêté n ° 2026 - 22 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATFPO, SIRET 383 550 498 000 91 »
pour l'année 2026
50
4

Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 6, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 1 065 568,64 € ;

2° la dotation versée par le département des Yvelines est fixée à 0,30 %, soit un montant de 3 206,32 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 88 797,38 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 267,19 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté.


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- à la présidente de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental des Yvelines ;
- au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du département des Yvelines.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles, sis 56, avenue de Saint-
Cloud, 78000 Versailles, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un
délai de deux mois à partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne
via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou
directement au bureau du greffe de la juridiction.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-07-00004 - Arrêté n ° 2026 - 22 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATFPO, SIRET 383 550 498 000 91 »
pour l'année 2026
51
5

Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 7 août 2026

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

SIGNÉ


Julien GALLOIS
L'adjoint à la Cheffe du service Protection
et Insertion des Majeurs









Madame la présidente de l'association
gestionnaire du service MJPM ATFPO
40 rue de la Plaine
75020 paris
Mail : florence.pariset@atfpo.org

Copie :
à la DDETS des Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-07-00004 - Arrêté n ° 2026 - 22 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATFPO, SIRET 383 550 498 000 91 »
pour l'année 2026
52
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-08-08-00001
Arrêté n ° 2026 - 23 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« ATY, SIRET 391 000 130 00057 »
pour l'année 2026
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-08-00001 - Arrêté n ° 2026 - 23 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATY, SIRET 391 000 130 00057 »
pour l'année 2026
53
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.drieets.gouv.fr/




ARRÊTÉ n ° 2026 - 23
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« ATY, SIRET 391 000 130 00057 »
pour l'année 2026


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des direct ions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-08-00001 - Arrêté n ° 2026 - 23 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATY, SIRET 391 000 130 00057 »
pour l'année 2026
54
2

Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, administrateur
de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,
administrateur de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° 2026 -133 du 16 jui llet 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2026-108 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-
de-France, aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté DDCS-2010-049 du 20 septembre 2010 portant autorisation d'exercer du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l'association tutélaires des Yvelines (ATY) ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 6 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 24 novembre 2025 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2026/70 du 1er juin 2026 relative aux orientations de l'exercice 2026 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 6 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 28 juillet 2026, déposé sur la plateforme e-FSM le 28
juillet 2026, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-08-00001 - Arrêté n ° 2026 - 23 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATY, SIRET 391 000 130 00057 »
pour l'année 2026
55
3

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.



Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs ATY sis, 19 avenue du Centre - 78280 GUYANCOURT sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 225 318,63 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 2 627 000,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 428 554,92 €
Dont dépenses non reconductibles
Total des dépenses (I+II+III) 3 280 873,55 €
Reprise du résultat N-2 (déficit)
Total 3 280 873,55 €

Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 3 213 576,25 €
Dont tarification 2 744 816,25 €
Dont participation des majeurs 468 760,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables
Total des recettes (I+II+III) 3 213 576,25 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 67 297,30 €
Total des recettes (I+II+III) 3 280 873,55 €

Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 6, la dotation globale de financement du service ATY est fixée à 2 744 816,25 €
(deux millions sept cent quarante-quatre mille huit cent seize euros et vingt-cinq centimes), intégrant la reprise
des résultats antérieurs à hauteur de 67 297,30 € (soixante-sept mille deux cent quatre-vingt-dix-sept euros et
trente centimes).






Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-08-00001 - Arrêté n ° 2026 - 23 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATY, SIRET 391 000 130 00057 »
pour l'année 2026
56
4


Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 6, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 2 736 581,80 € ;

2° la dotation versée par le département des Yvelines est fixée à 0,30 %, soit un montant de 8 234,45 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 228 048,48 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 686,20 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental des Yvelines ;
- au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du département des Yvelines.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles, sis 56, avenue de Saint-
Cloud, 78000 Versailles, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un
délai de deux mois à partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne
via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou
directement au bureau du greffe de la juridiction.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-08-00001 - Arrêté n ° 2026 - 23 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATY, SIRET 391 000 130 00057 »
pour l'année 2026
57
5

Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 8 août 2026

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

SIGNÉ


Julien GALLOIS
L'adjoint à la Cheffe du service Protection
et Insertion des Majeurs




Monsieur le président de l'association
gestionnaire du service MJPM de l'ATY
19 avenue du Centre
78280 GUYANCOURT
Email : erousseau@at-yvelines.fr

Copie :
à la DDETS des Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-08-00001 - Arrêté n ° 2026 - 23 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATY, SIRET 391 000 130 00057 »
pour l'année 2026
58
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-08-08-00002
Arrêté n ° 2026 - 24 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« AXE MAJEUR-ATM, SIRET 404 068 975 00063 »
pour l'année 2026
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-08-00002 - Arrêté n ° 2026 - 24 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AXE MAJEUR-ATM, SIRET 404 068 975 00063 » pour l'année 2026
59
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


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de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.drieets.gouv.fr/




ARRÊTÉ n ° 2026 - 24
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« AXE MAJEUR-ATM, SIRET 404 068 975 00063 »
pour l'année 2026


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2025 de finances pour 2026 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des direct ions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-08-00002 - Arrêté n ° 2026 - 24 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AXE MAJEUR-ATM, SIRET 404 068 975 00063 » pour l'année 2026
60
2

Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, administrateur
de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,
administrateur de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° 2026 -133 du 16 jui llet 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2026-108 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-
de-France, aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté DDCS-2010-045 du 20 septembre 2010 portant autorisation d'exercer du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l'association AXE MAJEUR-ATM ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 6 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 30 octobre 2025 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2026/70 du 1er juin 2026 relative aux orientations de l'exercice 2026 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 6 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 23 juillet 2026, déposé sur la plateforme e-FSM le 23
juillet 2026, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-08-00002 - Arrêté n ° 2026 - 24 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AXE MAJEUR-ATM, SIRET 404 068 975 00063 » pour l'année 2026
61
3

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.



Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs AXE MAJEUR-ATM sis, 10 rue Costes et Bellonte - 78200 Mantes-la-Jolie sont autorisées
comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 117 040,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 1 761 764,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 295 045,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Total des dépenses (I+II+III) 2 173 849,00 €
Reprise du résultat N-2 (déficit)
Total 2 173 849,00 €

Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 1 964 821,78 €
Dont tarification 1 649 821,78 €
Dont participation des majeurs 315 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables
Total des recettes (I+II+III) 1 964 821,78 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 209 027,22 €
Total des recettes (I+II+III) 2 173 849,00 €


Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 6, la dotation globale de financement du service AXE MAJEUR-ATM est fixée à
1 649 821,78 € (un million six cent quarante-neuf mille huit cent vingt-et-un euros et soixante-dix-huit centimes),
intégrant la reprise des résultats antérieurs à hauteur de 209 027,72 € (deux cent neuf mille vingt-sept euros et
soixante-douze centimes).




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-08-00002 - Arrêté n ° 2026 - 24 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AXE MAJEUR-ATM, SIRET 404 068 975 00063 » pour l'année 2026
62
4


Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 6, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 1 644 872,31 € ;

2° la dotation versée par le département des Yvelines est fixée à 0,30 %, soit un montant de 4 949,47 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 137 072,69 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 412,46 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental des Yvelines ;
- au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du département des Yvelines.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la région d'Île -
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles, sis 56, avenue de Saint-
Cloud, 78000 Versailles, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un
délai de deux mois à partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne
via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou
directement au bureau du greffe de la juridiction.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-08-00002 - Arrêté n ° 2026 - 24 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AXE MAJEUR-ATM, SIRET 404 068 975 00063 » pour l'année 2026
63
5

Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.



Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Denis, le 8 août 2026

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

SIGNÉ


Julien GALLOIS
L'adjoint à la Cheffe du service Protection
et Insertion des Majeurs










Monsieur le président de l'association
gestionnaire MJPM AXE MAJEUR-ATM
10 rue Costes et Bellonte
78200 Mantes-la-Jolie
e-mail : contact@laxemajeuratm.fr

Copie :
à la DDETS des Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-08-00002 - Arrêté n ° 2026 - 24 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AXE MAJEUR-ATM, SIRET 404 068 975 00063 » pour l'année 2026
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-08-08-00003
Arrêté n ° 2026 - 25 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« UDAF MJPM, SIRET 785 152 177 00038 » pour
l'année 2026
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-08-00003 - Arrêté n ° 2026 - 25 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF MJPM, SIRET 785 152 177 00038 » pour l'année 2026
65
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.drieets.gouv.fr/




ARRÊTÉ n ° 2026 - 25
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« UDAF MJPM, SIRET 785 152 177 00038 »
pour l'année 2026


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des direct ions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-08-00003 - Arrêté n ° 2026 - 25 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF MJPM, SIRET 785 152 177 00038 » pour l'année 2026
66
2

Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, administrateur
de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,
administrateur de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° 2026 -133 du 16 jui llet 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2026-108 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-
de-France, aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté DDCS-2010-047 du 20 septembre 2010 portant autorisation d'exercer du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l'association de l'Union Départementale des Associations
Familiales (UDAF) ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 6 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 28 novembre 2025 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2026/70 du 1er juin 2026 relative aux orientations de l'exercice 2026 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 6 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 28 juillet 2026, déposé sur la plateforme e-FSM le 28
juillet 2026, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-08-00003 - Arrêté n ° 2026 - 25 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF MJPM, SIRET 785 152 177 00038 » pour l'année 2026
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3


Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.


Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs UDAF sis, 5 rue de l' Assemblée Nationale - 78000 Versailles sont autorisées comme
suit :

Groupes fonctionnels Montants
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 139 801,28 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 2 252 077,11 €
Dont dépenses non reconductibles 57 151,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 225 756,84 €
Dont dépenses non reconductibles
Total des dépenses (I+II+III) 2 617 635,23 €
Reprise du résultat N-2 (déficit) 14 374,71 €
Total 2 632 009,94 €

Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 2 632 009,94 €
Dont tarification 2 260 009,94 €
Dont participation des majeurs 372 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables
Total des recettes (I+II+III) 2 632 009,94 €
Report à nouveau N-2 (excédent)
Total des recettes (I+II+III) 2 632 009,94 €


Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 6, la dotation globale de financement du service UDAF MJPM est fixée à
2 260 009,94 € (deux millions deux cent soixante mille neuf euros et quatre-vingt-quatorze centimes), intégrant
la reprise des résultats antérieurs déficitaires à hauteur de 14 374,71 € (quatorze mille trois cent soixante -
quatorze euros et soixante-et-onze centimes) et des crédits non reconductibles à hauteur de 57 151,00 €
(cinquante-sept mille cent cinquante-et-un euros).



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-08-00003 - Arrêté n ° 2026 - 25 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF MJPM, SIRET 785 152 177 00038 » pour l'année 2026
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4


Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 6, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 2 253 229,91 € ;

2° la dotation versée par le département des Yvelines est fixée à 0,30 %, soit un montant de 6 780,03 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 187 769,15 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 565,00 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental des Yvelines ;
- au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du département des Yvelines.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles, sis 56, avenue de Saint-
Cloud, 78000 Versailles, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un
délai de deux mois à partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne
via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou
directement au bureau du greffe de la juridiction.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-08-00003 - Arrêté n ° 2026 - 25 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF MJPM, SIRET 785 152 177 00038 » pour l'année 2026
69
5

Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 8 août 2026

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

SIGNÉ


Julien GALLOIS
L'adjoint à la Cheffe du service Protection
et Insertion des Majeurs










Monsieur le président de l'association gestionnaire
du service MJPM de l'UDAF des Yvelines
5 rue de l'Assemblée Nationale
78000 VERSAILLES
Mail : jmpavani@udaf78.asso.fr

Copie :
à la DDETS des Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-08-00003 - Arrêté n ° 2026 - 25 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF MJPM, SIRET 785 152 177 00038 » pour l'année 2026
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