EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-290
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2024-10-22-00004 - Arrêté portant extension de l'Établissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) Résidence du Bois de Melleville à
GUICHAINVILLE géré par l'Association ADAPEI 27 (3 pages) Page 3
ARS de Normandie / Direction de l'offre de soins
27-2024-10-07-00005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA
COMPOSITION DU COMITE D'EXPERTS DE NORMANDIE CHARGE DE
DONNER UN AVIS SUR UNE METHODE DE CONTRACEPTION DEFINITIVE
(STERILISATION) DES PERSONNES INCAPABLES MAJEURES PROTEGEES (2
pages) Page 7
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2024-10-23-00001 - Délégation signatures SIP Bernay 2024 (4 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2024-10-22-00002 - AP DDTM/SEBF/2024-234 prescrivant la mise en eaux
basses temporaire de la Risle à La Vieille-Lyre (4 pages) Page 15
27-2024-10-21-00002 - Récépissé de déclaration concernant
l'exploitation d'un forage pour l'irrigation par la SCEA Dolbe sur la
commune d'Illiers l'Eveque (4 pages) Page 20
27-2024-10-21-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage pour l'abreuvement par M. CARABY Fabrice sur la
commune de Manneville la Raoult (4 pages) Page 25
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-10-22-00003 - Arrêté n°
DCAT/SJIPE/MEA/AI/24/24-10-22
portant habilitation de la société
« COMMERCE CONSEIL » sise à LANGROLAY-SUR-RANCE à
réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale (2 pages) Page 30
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-10-22-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve motocycliste intitulée « Trial Vintage Challenge »
prévue le dimanche 17 novembre 2024 sur la commune d'Évreux (6
pages) Page 33
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-10-22-00004
Arrêté portant extension de l'Établissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) Résidence du Bois de
Melleville à GUICHAINVILLE géré par
l'Association ADAPEI 27
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-10-22-00004 - Arrêté portant extension de l'Établissement d'Accueil Médicalisé
(EAM) Résidence du Bois de Melleville à GUICHAINVILLE géré par l'Association ADAPEI 27 3
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELi @ D Agence Régionale de Santé en NoimandieÉgalité NormandieFraternité
ARRETE PORTANT EXTENSION DE L'ETABLISSEMENT D'ACCUEIL MEDICALISE (EAM)RESIDENCE DU BOIS DE MELLEVILLE A GUICHAINVILLE GERE PAR L'ASSOCIATION ADAPEI 27.
Le Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil Départemental de l'Eure
VU :
- — Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1 à L313-9 relatifs aux établissements etservices sociaux et médico-sociaux et les articles R313-1 à D313-14 ;- _ Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN-LECREULX en qualité de Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La délibération du 16 décembre 2022 n°2022-S12-1-1 portant élection de Monsieur Alexandre RASSAËRT, Présidentdu Conseil départemental de l'Eure ;- L'arrété conjoint du 31 mai 2023 portant extension de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) Résidence du Boisde Melleville à Guichainville géré par l'association ADAPEI 27 ;- La décision de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du 29 décembre 2023 relative au PRogrammeInterdépartemental d'ACcompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie pour la période 2023-2027 ;- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé deNormandie ;- Le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2020-2024 signé entre l'association ADAPEI 27, l'AgenceRégionale de Santé de Normandie et le Conseil Départemental de l'Eure en date du 03 juillet 2020 ;SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeurgénéral des services du Département de l'Eure.
ARRETENT
ARTICLE 1 : L'extension de l'autorisation de I'EAM Résidence du Bois de Melleville géré par l'association ADAPEI27 est autorisée à compter du 1 juin 2024 à hauteur d'une place d'accueil de jour.ARTICLE 2 : La capacité totale de l''EAM Résidence du Bois de Melleville est portée à hauteur de 51 places.ARTICLE 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESSselon les caractéristiques suivantes :
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-10-22-00004 - Arrêté portant extension de l'Établissement d'Accueil Médicalisé
(EAM) Résidence du Bois de Melleville à GUICHAINVILLE géré par l'Association ADAPEI 27 4
Entité juridique: Association ADAPEI 27 Entité Etablissement: EAM Résidence du Bois deN° FINESS : 27 002 826 9 Melleville 120Code statut juridique : 60 - Association Loi 1901 non ÊË 'Êls;eE'SÊIÏuÊ,]CÊËÎ îrod; Sa eReconnue d'Utilité Publique Code catégo.rie - 448 - EAMMode de financement : 57 — ARS PCD Dot.Glob.INTERNAT
Code discipline d'équipement : 966 — Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapéesCode clientèle : 10 — Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 30 placesCapacité totale autorisée : 30 places
Code discipline d'équipement : 966 — Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapéesCode clientèle : 437 — Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 15 placesCapacité totale autorisée : 15 places
ACCUEIL TEMPORAIRE
Code discipline d'équipement : 966 — Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapéesCode clientèle : 437 — Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 45 — Accueil temporaire (avec ou sans hébergement)Capacité précédente : 5 placesCapacité totale autorisée : 5 places
ACCUEIL DE JOUR
Code discipline d'équipement : 966 — Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapéesCode clientèle : 10 — Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 0 placeCapacité totale autorisée : 1 place
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-10-22-00004 - Arrêté portant extension de l'Établissement d'Accueil Médicalisé
(EAM) Résidence du Bois de Melleville à GUICHAINVILLE géré par l'Association ADAPEI 27 5
ARTICLE 4 : En application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation resteaccordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel seraexclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'articleL312-8 dans les conditions prévues à l'article D312-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE S : Conformément aux dispositions de l'article D313-12-1 du CASF, le titulaire de l'autorisation transmetaux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, une déclaration surl'honneur attestant de la conformité de l'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation et defonctionnement mentionnée au II de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l'article L313-1 du CASF, l'autorisation d'extension d'une placed'accueil de jour sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre ans suivant lanotification de la décision.ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selonl'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité oudes autorités compétentes concernées.Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ouindirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant parl'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale estdéclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 9 : Cet arrêté peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture de l'Eure et sur le site internet du Département de l'Eure, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.frARTICLE 10 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général desservices du Département de l'Eure sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture de l'Eure et sur le site internet du Département de l'Eure.Fait à Evreux, le 2L Ectdore 2O\
Le Présidentdu Conseil départemental de l'Eure
/—.-—LFrançois MENGIN-LECREULX Alexandre RASSAERT
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-10-22-00004 - Arrêté portant extension de l'Établissement d'Accueil Médicalisé
(EAM) Résidence du Bois de Melleville à GUICHAINVILLE géré par l'Association ADAPEI 27 6
ARS de Normandie
27-2024-10-07-00005
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA
COMPOSITION DU COMITE D'EXPERTS DE
NORMANDIE CHARGE DE DONNER UN AVIS
SUR UNE METHODE DE CONTRACEPTION
DEFINITIVE (STERILISATION) DES PERSONNES
INCAPABLES MAJEURES PROTEGEES
ARS de Normandie - 27-2024-10-07-00005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE D'EXPERTS DE
NORMANDIE CHARGE DE DONNER UN AVIS SUR UNE METHODE DE CONTRACEPTION DEFINITIVE (STERILISATION) DES
PERSONNES INCAPABLES MAJEURES PROTEGEES
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE D'EXPERTS DE NORMANDIE
CHARGE DE DONNER UN AVIS SUR UNE METHODE DE CONTRACEPTION DEFINITIVE
(STERILISATION) DES PERSONNES INCAPABLES MAJEURES PROTEGEES
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Normandie

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2123-2 et R. 2123-2;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires modifiée le 26 janvier 2016 ;
VU l'arrêté portant composition du comité d'experts de Normandie en date du 30 mai 2023 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'Agence Régionale de
Santé de Normandie – Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU la décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie ;
Considérant l'impossibilité du Docteur Christine DENOUAL-ZIAD à continuer son mandat de membre
du comité experts ;
ARRETE
Article 1 :
Le comité d'experts chargé de donner un avis sur une méthode de contraception définitive (stérilisation)
des personnes incapables majeures protégées pour la région Normandie est modifié comme suit :
• Au titre des médecins spécialistes qualifiés en gynécologie-obstétrique :
- Le « Docteur Christine DENOUAL-ZIAD » est remplacée par le « Docteur Elsa BERUJON »
- CHU de Caen, en qualité de suppléante.
Article 2 :
Les personnes listées à l'article 1er du présent arrêté sont informées par courrier du présent arrêté.
Les tribunaux judiciaires de la Région Normandie sont informés du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication devant le tribunal administratif de CAEN sis 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Le tribunal
administratif peut être saisi via l'application Telerecours citoyens à l'adresse suivante :
https://citoyens.telerecours.fr/


ARS de Normandie - 27-2024-10-07-00005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE D'EXPERTS DE
NORMANDIE CHARGE DE DONNER UN AVIS SUR UNE METHODE DE CONTRACEPTION DEFINITIVE (STERILISATION) DES
PERSONNES INCAPABLES MAJEURES PROTEGEES
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Article 4 :
Le Directeur de l'Offre de Soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui est publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de région Normandie, ainsi qu'aux recueils des actes
administratifs de la préfecture des départements de la Seine-Maritime, de l'Eure, du Calvados, de la
Manche, et de l'Orne.
Fait à Caen, le 7 octobre 2024

Le Directeur général,


François MENGIN LECREULX
ARS de Normandie - 27-2024-10-07-00005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE D'EXPERTS DE
NORMANDIE CHARGE DE DONNER UN AVIS SUR UNE METHODE DE CONTRACEPTION DEFINITIVE (STERILISATION) DES
PERSONNES INCAPABLES MAJEURES PROTEGEES
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DDFIP de l'Eure
27-2024-10-23-00001
Délégation signatures SIP Bernay 2024
DDFIP de l'Eure - 27-2024-10-23-00001 - Délégation signatures SIP Bernay 2024 10
REPUBLIQUE | | |FRANÇAISE — . FINANCES PUBLIQUES —LibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des Financespubliques de l'EureService des Impôts des Particuliers de Bernay26 Rue Guillaume de la TremblayeBP 75327307 BERNAY Cédex
Téléphone du service 02 32 46 76 00Balf du service : sip,bernay@dgfip,finances,gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP de BERNAYEN DATE DU 23/10/2024
Le comptable, responsable du SIP de BERNAY,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédure-s fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A, R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ; |VU la liste des responsables de services en poste au 01/09/2024 disposant d'une délégation designature, en matière contentieuse et de gracieux fiscal, prévue par le !l| de l'article 408 del'annexe Il au code général des impôts;Arrête : Article1-Délégation de signature est donnée à Mme Mélissa BAZIR-CURIER, à Messieurs Vincent CHAUVETet Cédric DEVAUX adjoint au responsable du SIP de BERNAY, à l'effet de signer :1) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office; ' '2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 0O0€ ;3) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises donttous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
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DDFIP de l'Eure - 27-2024-10-23-00001 - Délégation signatures SIP Bernay 2024 11
4) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes deremboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;5) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ; '6) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000€ ;b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.| Art_îcle 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous; '2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ; - 'aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des G "",'if'? Lîrpî:ce:agents rade des dec_lslons des dçcm_onscontentieuses gracieusesBAZIR-CURIER Mélissa Inspectrice 15 000 € 15000 €CHAUVET Vincent Inspecteur 15 000 € 15 000 €DEVAUX Cédric Inspecteur 15 000 € 15 000 €LANGLOIS Evelyne Contrôleur 10 000 € 10 000 €LE GOUBIN Sébastien Contrôleur 10 000 € 10 000 €TALARD Arnaud Contrôleur 10 000 € 10 000 €VICONTE Isabelle Contrôleur 10 000 € 10 000 €WO]TOWICZ Pascal Contrôleur 10 000 € 10 000 €ARGILE françoise Agent 2 000 € 2 000 €BRETON Lydia Agent 2 000 € 2 000 €DEBAENE Aurélie Agent 2000 € 2000 €DELAMARE Maud Agent 2 000 € 2000 €LEYRIS Agathe Agent 2 000 € 2 000 €POUTREL Ludovic Agent 2000 € 2 000 €SEYS Orianne Agent 2 000 € 2 000 €
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Article 3Délégatîon de signature est donnéeà l'effet de signer :1) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires etaux frais de pours...tes portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le" tableau ci-après; ' ' | .2) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-après ;. 3) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;4) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer;5) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances;. aux agents désignés ci-après :
_ Somme; deslärepâsîons Durée maximale mî:":âllee '::... Limite des actesNom et prénom des agents Grade - des délaisde | - A40EE! relatifs auS gracieuses et | - . délai de: ; . paiement ; recouvrementd'annulation paiement peut' être accordéCHAUVET Vincent — Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 € -DEVAUX Cédric Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 € -IDRI Sonia _ - Contrôleur 10 000 € . 6mois 10000€ - 10 000 €LANGLERON Bruno . Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €LEQUERME Christine Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000€ " 10 000€CAZAL Valderez Agent 2000 € 6mois 5 000 € 10 000 €LE GOUBIN Aurélie Agent ' | 2000 € 6mois _ 5000€ 10 000 €LEMERCIER Sonia ' Agent 2000 € 6mois . 5 000 € " 10 000€
Article 4Le présent arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dlsposmons contralres acelui-ci. Article 5La présente délégation sera affichée dans les locaux du service et publiée au recueil des actesadministratifs de l'Eure. 'A Bernay, le 23/10/2024.
v' }Pascale Chambras-VincentInspectrice Divisionnaire HC
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-10-22-00002
AP DDTM/SEBF/2024-234 prescrivant la mise en
eaux basses temporaire de la Risle à La
Vieille-Lyre
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-22-00002 - AP DDTM/SEBF/2024-234 prescrivant la mise en
eaux basses temporaire de la Risle à La Vieille-Lyre 15
E . Direction départementale; des territoires et de la mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°DDTM/SEBF/2024-234prescrivant au titre de l'article L.215-7 du Code de l'environnementla mise en eaux basses temporaire de la Risle sur la commune de LA VIEILLE LYRE
VU le Code de l'environnement et notamment son article L.215-7;VU le Code dejustice administrative ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU le décret du 23 septembre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de l'Eure de M. SimonBABRE à compter du 16 septembre 2024 ;VU le décret du 15 février 2024 nommant Monsieur MALVES Alaric, secrétaire général de la préfecturede l'Eure; -VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-48 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-13 du 23 septembre 2024 du directeur départemental des territoires etde la mer de I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel des mesures correspondant;VU la demande du 3 octobre 2024 de l'Association Syndicale Autorisée Risle Mediane (ASARM) pour lecompte de monsieur MOIRE Jean-Pierre sollicitant l'autorisation d'effectuer une mise en eaux bassestemporaire de la Risle sur le bras de décharge de Trisay sur la commune de La Vieille-Lyre.CONSIDÉRANT- que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;— le risque d'érosion et de déstabilisation de la berge sur le bras de décharge de la Risle du site deTrisay sur la commune de La Vieille-Lyre ;—les complications d'exploitation des terrains voisins en prairie de fauche du fait des désordresoccasionnés ;
UDirection Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Marechal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-22-00002 - AP DDTM/SEBF/2024-234 prescrivant la mise en
eaux basses temporaire de la Risle à La Vieille-Lyre 16
- la nécessité de restaurer la berge sur une longueur d'environ 5 mètres linéaire par un mélangeterre/pierres ;— la nécessité d'abaisser le niveau d'eau dans la Risle pour intervenir en toute sécurité et de permettrele ressuyage des terrains inondés et d'accéder aux abords de la Risle et de I'encoche d'érosion ;-— les mesures prises pour encadrer cette opération et limiter les impacts sur le cours d'eau.SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.ARRÊTE
Article premier : DemandeurL'autorisation est délivrée à :Monsieur MOIRE Jean-Pierre2 Rue de la Bosselette27330 LA VIEILLE-LYREIl sera dénommé « le demandeur » dans le présent arrêté.Le service police de l'eau dans le présent arrêté est la :Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'EureSEBF/Pôle Territorial de l'Eau1 Avenue du Maréchal FochCS 2001827020 ÉVREUX CedexTél : 02 32 29 62 03mél : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.frLe service départemental de l'Office Français de la Biodiversité est dénommé OFB dans le présentarrêté :1 Avenue du Maréchal Foch27000 ÉVREUX.mél : sd27@ofb.gouv.frArticle 2 : Nature de l'autorisationLe demandeur est autorisé à effectuer une mise en eaux basses temporaire sur la Risle pour procéderau rebouchage de la brèche dans la berge.Il devra veiller à prendre toutes les dispositions pour assurer les conditions de sécurité optimalenécessaires à la réalisation de ces opérations.Il assurera la coordination avec les différents propriétaires d'ouvrages concernés.
Article 3 : DérouléL'abaissement progressif du niveau de la Risle par ouverture des vannes de l'ouvrage de décharge deTrisay (ROE 29130), devra se faire lentement, par pas de 7 cm par heure au maximum et coordonnée encas d'abaissement simultané.La remontée des niveaux devra s'effectuer suivant le même protocole.Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch- CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-22-00002 - AP DDTM/SEBF/2024-234 prescrivant la mise en
eaux basses temporaire de la Risle à La Vieille-Lyre 17
Article 4 : Mesures particuliéresUn représentant du demandeur devra étre joignable durant toute la durée de l'opération, nom etcoordonnées à donner au Service Police de l'Eau.L'attention du demandeur est attirée sur le fait que le Service Police de I'Eau de la DDTM de I'Eure etl'OFB pourront lui ordonner de différer le début de l'opération en fonction du débit du cours d'eau oud'épisode de crue prévisible.L'accès devra être maintenu libre aux agents de l'OFB et du Service Police de l'Eau de la DDTM de I'Eurequi seront susceptibles d'effectuer un contrôle.La continuité hydraulique sera maintenue sur la Risle pendant toute la durée de l'intervention.À l'issue des travaux, le lit du cours d'eau devra retrouver intégralement ses dimensions initiales enlargeur et en profondeur.Dès l'achèvement de l'opération de mise en eaux basses, le lit du cours d'eau et les berges serontdébarrassés de tout obstacle au libre écoulement des eaux pouvant générer un colmatage du lit ducours d'eau.Les travaux ne doivent pas porter atteinte à la faune piscicole : le débit minimal conservé dans le lit dela rivière doit garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des poissons.Le demandeur devra suivre :. 'l'état de vigilance des crues et anticipera ainsi toute montée prévisible des eaux qui pourraitavoir une influence et présenter un risque lors de l'intervention.Le demandeur devra prévenir, 7 jours ouvrés préalablement au début de la mise en eaux bassestemporaire: »
o les usiniers d'aval et d'amont;o tous les riverains ou associations susceptibles d'être concernés pendant la durée destravaux ;o lafédération des AAPPMA de l'Eure.Un rapport photo des travaux réalisés devra être transmis au service police de l'eau à la fin deI'intervention.
Article 5 : Information des services durant la mise en eaux bassesPendant la durée de l'opération, le demandeur devra s'assurer de l'information appropriée du ServicePolice de l'Eau de la DDTM l'Eure et de l'OFB au regard des prescriptions du présent arrêté.Tout incident ou accident pendant les travaux devra être sans délai porté à la connaissance du ServicePolice de l'Eau de la DDTM de I'Eure et à L'OFB par le demandeur.Le demandeur prendra dans ce cas, toutes les mesures d'urgence nécessaires de manière à ne pasaggraver la situation et en informera le Service Police de I'Eau de la DDTM de l'Eure et l'OFB.
Article 6 : Validité de l'autorisationL'opération de mise en eaux basses est autorisée dès notification du présent arrêté.Les travaux devront être achevés avant le 15 novembre 2024.
3/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch- CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours feriés fermeture à 16h00
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eaux basses temporaire de la Risle à La Vieille-Lyre 18
Article 7 : Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du Code de justice administrative, la présentedécision peut étre déférée a la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deRouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication.Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage dela décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois àcompter de sa notification.Article 8 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 : Publicité et informations des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable pendant une durée minimale d'un mois sur le site internet de la préfecture de I'Eure(www.eure.gouv.fr).Un extrait sera également affiché en mairie de La Vieille-Lyre pour une durée minimale d'un mois etpourra y étre consulté dans son intégralité. Une attestation de l'accomplissement de cette formalitésera dressée par le maire concerné et envoyée au préfet.L'arrêté sera affiché au droit des ouvrages manœuvrés.Article 10 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure, le maire de La Vieille-Lyre sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.Une copie du présent arrété sera adressée à :- M. le président de l'Association Syndicale Autorisée de la Risle Médiane (ASARM) ;— M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Eure (OFB) ;- M. le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protectiondes milieux aquatiques de l'Eure. Évreux, le 22 octobre 2024Le secrétaire général de la préfectureen charge de l'administration de l'Etat dans le département,par subdélégation du directeur départemental,La cheffe du service eau, biodiversité, forêts
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athalie MORVAN
4/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-10-21-00002
Récépissé de déclaration concernant
l'exploitation d'un forage pour l'irrigation par la
SCEA Dolbe sur la commune d'Illiers l'Eveque
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-21-00002 - Récépissé de déclaration concernant
l'exploitation d'un forage pour l'irrigation par la SCEA Dolbe sur la commune d'Illiers l'Eveque 20
E .- | Direction Départementale- des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION MODIFICATIFCONCERNANT L'EXPLOITATION D'UN FORAGEPOUR L'IRRIGATIONSUR LA COMMUNE DE : ILLIERS L'EVEQUEPÉTITIONNAIRE : SCEA DOLBENuméro d'enregistrement : AIOT010008889 (22248)
VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de I'Eure ;VU le décret du 23 septembre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de l'Eure de M. SimonBABRE à compter du 16 septembre 2024;VU le décret du 15 février 2024 nommant Monsieur MALVES Alaric, secrétaire général de la préfecturede l'Evre;VU l'arrêté N°DCAT-S/IPE-2024-48 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Evre;VU la décision N°DDTM/2024-13 du 23 septembre 2024 du directeur départemental des territoires etde la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articlesL. 214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 dela nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la péche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de I'Eure ;
1/3Di:-c'ion Dépar'emeale de Mer de | avenue a. Marechal Foct - 27020 Cecex tél . 02 32 2S 60tunai au jeudi 8n45 à 12n15/13h45 a 17h00- vendreai et veilie de jours fériés fermeture a 16h00
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l'exploitation d'un forage pour l'irrigation par la SCEA Dolbe sur la commune d'Illiers l'Eveque 21
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le récépissé de déclaration du 18 novembre 2022 et accord sur porté à connaissance du 29novembre 2023 au titre de larticle L.214-3 du code de l'environnement, enregistré sous le n°AlOTO10008889 (22248), autorisant la création d'un forage pour l'irrigation à la SCEA DOLBE, sur lacommune de llliers l''Evêque ;VU le récépissé de déclaration n°27-2020-00003 du 16 janvier 2020 à la SCEA de JERSEY relatif àl'exploitation du forage BSSOOOMTAG parcelle AT 189 sur la commune llliers l'Evêque pour un volumeglobal maximum annuel de 150 000 m°/an.Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié.donne récépissé àSCEA DOLBE6, rue du Bois Robin27770 ILLIERS L'EVEQUE
de la déclaration concernant I'exploitation du forage d'irrigation implanté sur la parcelle AY 0010 de lacommune de d'illiers l''Evêque et dont le prélèvement s'effectue dans la nappe (FRHG211) de « Craiealtérée du Neubourg Iton plaine de Saint-André ».Le récépissé de déclaration du 18/11/2022 susvisé est abrogé.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées dutableau « nomenclature » annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :Arrêté de 'Rubrique Intitulé Régime PE G> |générales _correspondantSondage, forage, y compris les essais depompage, création de puits ou d'ouvragesouterrain, non destiné à Un usage domestique, ; Aq Déclaration n 4exécuté en vue de la recherche ou de la arrêtédu 1111.1.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue septembred'effectuer un prélévement temporaire ou 2003 modifiépermanent dans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement de cours| d'eauPrélèvements permanents ou temporaires issusd'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans unsystème aquifère, à l'exclusion de nappes Déclarationd'accompagnement de cours d'eau, par 60 m°/hpompage, drainage, dérivation ou tout autre arrêté du 111.1.2.0 procédé, le volume total prélevé étant : Volume maximal septembreautorisé 2003 modifié1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/an] Autorisation * m*/an2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200- 000 m°/an : Déclaration* le volume prélevable autorisé s'inscrit dans le cadre du volume déjà autorisé du récépissé du16/01/2020 susvisé dans la limite cumulée de 150 000 m°/an avec le forage BSSOOOMTAG.
2/3Direction Départementale des Territoires et de (a Mer de 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi e' veille de jours fériés fermetvre « 16h00
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l'exploitation d'un forage pour l'irrigation par la SCEA Dolbe sur la commune d'Illiers l'Eveque 22
Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de llliers l'Evêque pour affichagependant une durée minimale d'un mois.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :« par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pourles intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de ladate d'affichage à la mairie de la commune de llliers l'Evêque ;« par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, deIinstallation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Evreux, le 21 octobre 2024.Le secrétaire général de la préfectureen charge de l'administration de l'Etat dans le département,par subdélégation Îûu directeur départemental
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\ | \Le chef(du\pôl_e tÎrritorial de l'eauGvillaÿme/HENRION
m
3/3Direction Départementale des Territoires et de Iz Mer de l'Evre - 1 avenue du Maréchal Foch - 20018 27020 Evreu» Ceaex tél 02 32 /> 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeuci 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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l'exploitation d'un forage pour l'irrigation par la SCEA Dolbe sur la commune d'Illiers l'Eveque 24
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-10-21-00001
Récépissé de déclaration concernant la création
d'un forage pour l'abreuvement par M. CARABY
Fabrice sur la commune de Manneville la Raoult
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création d'un forage pour l'abreuvement par M. CARABY Fabrice sur la commune de Manneville la Raoult 25
E . Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA CREATION D'UN FORAGEPOUR L'ABREUVEMENTSUR LA COMMUNE DE MANNEVILLE-LA-RAOULTPETITIONNAIRE : M. CARABY FABRICENuméro d'enregistrement : AIOT 0100057433 (24193)VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales;VU le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de I'Eure ;VU le décret du 23 septembre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de I'Eure de M. SimonBABRE à compter du 16 septembre 2024 ;VU le décret du 15 février 2024 nommant Monsieur MALVES Alaric, secrétaire général de la préfecturede l'Evre ;VU l'arrété N°DCAT-SJIPE-2024-48 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Evre;VU la décision N°DDTM/2024-13 du 23 septembre 2024 du directeur départemental des territoires etde la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 1.11.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 15/10/2024 de M.CARABY Fabrice, enregistrée sous le n° AIOT 0100057433 (24193) et relative à la création d'un foragepour l'abreuvement, sur la commune de Manneville-la-Raoult;
1/3v Dépar lertitoires ** de ta Mer de | fure 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20010 - 27020 Evreux Cedex té : 02 7 29 60 60Heures à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermet.re a 16h00
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création d'un forage pour l'abreuvement par M. CARABY Fabrice sur la commune de Manneville la Raoult 26
Considérant que I'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié.donne récépissé àM. CARABY Fabrice53, route de CressanvilleHameau de Cressanville27120 Manneville-la-Raoultde la déclaration concernant la création et l'exploitation d'un forage pour l'abreuvement situé sur laparcelle B 436 de la commune de Manneville-la-Raoult et dont le prélèvement s'effectue dans la nappe(FRHG212) de « Craie du Lieuvin-Ouche - bassin versant de la Risle ».Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à larticle R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescopMonsgénéralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, non Déclarationdestiné à un usage domestique, exécuté en vue de 5 m°/harrêté du 11septembre2003 modifiéla recherche ou de la surveillance d'eauxsouterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement | Volume maximal detemporaire ou permanent dans les eaux| 6660 m* /annéesouterraines, y compris dans les nappes civild'accompagnement de cours d'eau
11.:1.0
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à I'administration pour faire une telle opposition.copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Manneville-la-Raoult où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pourles intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de ladate d'affichage à la mairie de la commune de Manneville-la-Raoult;« par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de larticle R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
2/3Direction Départementaie de: Territoires et de fa Mer de | ! 1 avenue du Foch 27020 Evreux Cedex tel 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 a 17h00 - vendredi et veili
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création d'un forage pour l'abreuvement par M. CARABY Fabrice sur la commune de Manneville la Raoult 27
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de I'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 21 octobre 2024.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,Le chef du pôle Territorial de l'Eau,
3/3Départementale des Territoires et de 1 avenue du Maréchal CS 20018- 27020 Cedex v/ 0232 29 60 60. 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés termeture à 16h00
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création d'un forage pour l'abreuvement par M. CARABY Fabrice sur la commune de Manneville la Raoult 28
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création d'un forage pour l'abreuvement par M. CARABY Fabrice sur la commune de Manneville la Raoult 29
Préfecture de l'Eure
27-2024-10-22-00003
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/24/24-10-22
portant habilitation de la société « COMMERCE
CONSEIL » sise à LANGROLAY-SUR-RANCE à
réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à
autorisation d'exploitation commerciale
Préfecture de l'Eure - 27-2024-10-22-00003 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/24/24-10-22
portant habilitation de la société « COMMERCE CONSEIL » sise à LANGROLAY-SUR-RANCE à réaliser l'analyse d'impact des projets
soumis à autorisation d'exploitation commerciale
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E .. Direction de la coordinationPREFET de l'action territorialeDE L'EUREL'z'bertéEgalitéFraternitéArrété n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/24/24-10-22portant habilitation de la société « COMMERCE CONSEIL » sise àLANGROLAY-SUR-RANCE à réaliser I'analyse d'impact des projets soumis àautorisation d'exploitation commerciale
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 3 ;VU la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique et notamment l'article 166 ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale et notamment ses articles 4 et 12 ;VU le décret du 20juillet 2022 du Président de la République nommant Monsieur Simon BABRE, préfetde l'Eure;VU le décret du 23 septembre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de I'Eure, M. SimonBABRE, à compter du 16 septembre 2024 ;VU le décret du 14 février 2024 nhommant Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure ;VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 17 octobre 2024 de la société« COMMERCE CONSEIL », dont le siège social est situé à La Chiennais — 22 490 LANGROLAY-SUR-RANCE, pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arrété préfectoral n° DELE/BERPE/Al/24/19-12-17 du 17 décembre 2019 portant habilitation de lasociété « COMMERCE CONSEIL » sise à LANGROLAIS-SUR-RANCE à réaliser l'analyse d'impact desprojets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;CONSIDÉRANT que I'habilitation étant accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement ta-cite possible, il convient dela reñouveler;CONSIDÉRANT que l'habilitation est accordée à toute personne morale remplissant les conditionsprévues au | de l'article R. 752-6-1du code de commerce ;CONSIDÉRANT que l'intérim du préfet est assuré par Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé ;Sur proposition du secrétaire général en charge de l'administration de l'État dans le département,
ARRÊTE
Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin —- CS 92201 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr1/2
Préfecture de l'Eure - 27-2024-10-22-00003 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/24/24-10-22
portant habilitation de la société « COMMERCE CONSEIL » sise à LANGROLAY-SUR-RANCE à réaliser l'analyse d'impact des projets
soumis à autorisation d'exploitation commerciale
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ARTICLE 1°: La société « COMMERCE CONSEIL », dont le siège social est situé à La Chiennais — 22 490LANGROLAY-SUR-RANCE, est habilitée sous le numéro DCAT/SJIPE/MEA/AI/24/24-10-22 à produirel'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale.ARTICLE 2: L'analyse d'impact évalue les effets du projet sur l'animation et le développementéconomique du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et del'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la communed'implantation est membre, ainsi que sur l'emploi, en s'appuyant notamment sur l'évolutiondémographique, le taux de vacance commerciale et l'offre de mètres carrés commerciaux déjàexistants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulairesjournaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires.En outre, une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteurprécisant que « ni l'organisme habilité, ni 'un de ses membres ne sont intervenus dans le projet àquelque titre ou stade que ce soit et qu'ils n'ont pas de lien de dépendance juridique avec lepétitionnaire », conformément à l'article R. 752-6-1-11 du code de commerce.ARTICLE 3 : Le numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au méme titre que la date etla signature de l'auteur de l'analyse.ARTICLE 4: L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Eure.La demande de renouvellement est déposée dans un délai de trois mois avant l''échéance du délai decinq ans.ARTICLE 5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposéen préfecture.ARTICLE 6 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'a régularisation.ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/AI/24/19-12-17 du 17 décembre 2019 portant habilitationà réaliser I'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale accordé à lasociété « COMMERCE CONSEIL », dont le siège social est situé à La Chiennais — 22 490 LANGROLAY-SUR-RANCE, est abrogé à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Évreux, le 22 OCT. 2024Le secrétaire général de la préfectureen charge de l'administration de l'État dans ledépartement,NAlaric MALVES
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 92201 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr2/2
Préfecture de l'Eure - 27-2024-10-22-00003 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/24/24-10-22
portant habilitation de la société « COMMERCE CONSEIL » sise à LANGROLAY-SUR-RANCE à réaliser l'analyse d'impact des projets
soumis à autorisation d'exploitation commerciale
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Préfecture de l'Eure
27-2024-10-22-00001
Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve motocycliste intitulée « Trial Vintage
Challenge » prévue le dimanche 17 novembre
2024 sur la commune d'Évreux
Préfecture de l'Eure - 27-2024-10-22-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial Vintage
Challenge » prévue le dimanche 17 novembre 2024 sur la commune d'Évreux 33
E .. | Direction des sécuritész Bureau des polices administrativesPREFET PDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0578 portant autorisation d'organiser une épreuve motocyclisteintitulée « Trial Vintage Challenge » prévue le dimanche 17 novembre 2024sur la commune d'EvreuxLe PréfetVu le Code du sport ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5.décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure du 24 septembre 2014 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;Vu le décret du 14 février 2024 nommant Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, au 4 mars 2024;Vu l'arrêté n°DCAT/SCPAT/23-3 du 9 juin 2023 portant organisation de la préfecture et dessous-préfectures de l'Eure ;Vu le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrété n°DCAT-S)IPE-2024-29 du 19 septembre 2024 donnant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme ;
/Georges 40011(standard) 02 - 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-10-22-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial Vintage
Challenge » prévue le dimanche 17 novembre 2024 sur la commune d'Évreux 34
Vu la demande et le dossier présenté par Monsieur Pascal GIRARD président de l'Amicale Laique dela Madeleine - Section Moto, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le le dimanche 17 novembre2024 une épreuve motocycliste intitulée « Trial Vintage Challenge », sur la commune d'Evreux, pourune compétition placée sous l'égide de la Fédération Française de Motocyclisme ;Vu l'avis favorable de la Sous-Commission des Epreuves Sportives réunie le mardi 15 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune d'Évreux ;Vu l'engagement pris par les organisateurs de prendre à sa charge les frais du service d'ordreexceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la répartition desdommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de sesdépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés;Vu l'attestation d'assurance fournie par l'organisateur auprès de la compagnie AXA en date du 17avril 2024;Vu le permis d'organisation de la FFM n°24/0540 du 16 mai 2024 ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de I'Eure ;ARRÊTEArticle 1: AutorisationMonsieur Pascal GIRARD président de l'Amicale Laïque de la Madeleine - Section Moto, est autoriséà organiser la manifestation motocycliste intitulée « Trila Vintage Challenge » le dimanche 17novembre 2024 de 08h00 à 18h00 sur la commune d'Evreux.Article 2 : Règlements applicablesCette épreuve se déroulera conformément au présent arrêté préfectoral, aux règles techniques etde sécurité de la fédération française du sport automobile ainsi qu'au dossier de l'épreuve.Article 3 : Les moyens de secoursLes moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativementcorrespondre au plan de secours. L'organisateur devra :1 / Alerte des secours — Alarme pour la population :- Prévoir un PC course doté d'un moyen d'alerte rapide et sOr des sapeurs-pompiers (tél. : 18 ou 112)et joignable pendant toute la durée de la manifestation par le Centre de Traitement de l'Alerte(CTA), si besoin ;— Communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC course et effectuer un essai de ligneavec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de la ligne avant le début de la manifestation.2 / Accessibilité des secours :— S'assurer que le (les) arrêté(s) de circulation établi(s) dans le cadre de cette manifestationsportives permettent aux véhicules de secours d'accéder et de circuler librement sur le parcours ;- Identifier et maintenir libre en permanence les points d'accès réservés aux véhicules de secoursafin que ces derniers puissent pénétrer sans encombre dans le périmètre de la manifestation ;— Assurer l'accueil des véhicules de secours par l'organisateur au(x) point(s) d'accès et faciliter leurdéplacement dans le périmètre sécurisé. L'accès aux façades des bâtiments au moyen de voiesengins (3 mètres de largeur) et/ou voies échelles (4 mètres de largeur) doit être conservé ;- Permettre en tout temps l'accessibilité aux véhicules de secours sur les différents points depassage des participants sur le parcours et les guider.
/ CS 40011 2702002 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-10-22-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial Vintage
Challenge » prévue le dimanche 17 novembre 2024 sur la commune d'Évreux 35
3 / Prévention des risques d'incendie et de panique :- Maintenir accessibles en tout temps les éventuels points d'eau incendie situés dans les zones dedépart/arrivée et sur le parcours ;- Interdire au public l'accès aux zones contenant des installations techniques (installationsélectriques, arrière/dessous de scene...) ;- Ne pas entreposer de liquides inflammables dans les zones accessibles au public ;- Disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, judicieusement répartis sur lesite de la manifestation, et s'assurer de la présence de personnes formées à leur mise en œuvre ;- Matérialiser les issues de secours permettant l''évacuation du public en cas de sinistre ou depanique sur le site de la manifestation. Leur dimensionnement (nombre et largeur) doit êtreadapté à I'affluence prévisionnelle de I'événement.4 / Secours d'urgence aux personnes :- Matérialiser l'accès au(x) poste(s) de secours mis en place dans le cadre du dispositif prévisionnelde secours.5 / Dispositions visant à faciliter l'intervention des secours / Plans :- Fournir au SDIS un plan de la manifestation précisant l'implantation du site, les aménagementsprévus, la dénomination des rues, l'emplacement du PC course, du (des) poste(s) de secours, desaccès des véhicules de secours, ainsi que les dispositions prises dans le cadre du dispositifVigipirate (barrages fixes, points d'accès filtrants) ;- Fournir le plan du (des) parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs,commissaires et des postes de secours mobiles (points kilométriques, adresses...) ;— Faire apparaître sur le plan général l'ensemble des zones réservées aux spectateurs ;— S'assurer que les zones de cantonnement des spectateurs puissent être sécurisées, facilementaccessibles et rapidement évacuées ;— Procéder à la neutralisation de la course en cas d'accident ou tout autre événement nécessitantl'engagement de moyens autres que ceux inhérents à la manifestation sportive afin de faciliter etgarantir la sécurité des intervenants.Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :Monsieur Roland PERROUX : 06.64.86.98.17Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devraimpérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.Article 4 : SpectateursLes emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés etprotégés contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisseaccéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toutepersonne non autorisée d'y accéder (barrières, etc.).Le service d'ordre sur le circuit sera assuré par des commissaires de club désignés par lesorganisateurs, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.Les frais de services d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge desorganisateurs.Article5 : L'organisateur techniqueMonsieur Serge DUVAL est désigné organisateur technique. Il doit s'assurer que les règlestechniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrêté, et dans les règles fixées par laFédération Francaise de Motocyclisme applicables à l'épreuve sont respectées. Pour ce faire, avantle début de la course, il effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect de ces règles.La présente autorisation ne prendra effet que lorsque la directrice de course aura fait parvenirl'attestation jointe au présent arrêté, par mail à la préfecture de I'Eure à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.CS Évreux02 32 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-10-22-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial Vintage
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Article 6 : Les concurrentsChaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la Fédération Française de Motocyclisme encours de validité et posséder le permis de conduire.Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.Article 7 : Conditions météorologiquesMonsieur Serge DUVAL (organisateur technique), représentant I'Amical Laïque de la Madeleinedevra s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de MétéoFrance des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation enconsultant: le répondeur téléphonique du 08.99.71.02.27 (la météo du département / 2,99 €/min,plus le prix d'un appel) ou le site internet : https://vigilance.meteofrance.fr.Le maire d'Évreux et Monsieur Serge DUVAL prendront toutes décisions et tous dispositions utiles siles prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.Article 8 : Signalement des incidentsTout incident ou accident doit être impérativement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie et police nationale. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de l'Eure par mail à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 9 : Responsabilité des organisateursLes organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant êtrecausés à la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par eux-mêmes, leurspréposés et les concurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tousces risques.En aucun cas la responsabilité de l'État et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucunrecours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 10 : Suspension et retrait de l'autorisationFaute par les organisateurs de s'être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera misobstacle à l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurerun service d'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation etdu public.L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le méme droit est offert aux forces de l'ordre.Article 11 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de I'Eure - Cabinet - Direction dessécurités - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;- d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;« d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert —- 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.
4/Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27
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Article 12 : ExécutionLe directeur de cabinet de la préfecture de I'Eure, le directeur départementale la police nationalede l'Eure, le directeur départemental d'incendie et de secours de l'Eure et le maire de la communed'Évreux, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure et dont une copie sera adresséeà Monsieur Serge DUVAL (organisateur technique), représentant l'Amical Laique de la Madeleine.
Évreux, le 2'2 OCT. 202':Pour le Secrétaire généralchargé de I'administration de I'Etat dans le département,Le Directeur de cabinet
Karl TERROLLION
de 40011 2,020 CedexTél 02 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-10-22-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial Vintage
Challenge » prévue le dimanche 17 novembre 2024 sur la commune d'Évreux 38
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