PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-004
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2026
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2026-01-06-00002 - arrêté n° 2025-1240 accordant des
récompenses pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 4
95-2026-01-06-00003 - Arrêté n°2026 - 07 portant suspension de la
circulation de l'ensemble des véhicules consacrés au ramassage et
au transport scolaires sur la totalité du réseau routier du
département du Val-d'Oise pour la journée du 7 janvier 2026 (2 pages) Page 5
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2025-12-29-00009 - AP IC 25-162 Création de SIS commune de
ROISSY-EN-FRANCE (3 pages) Page 7
95-2025-12-29-00013 - AP IC 25-150 Création de SIS commune d'
ARGENTEUIL (3 pages) Page 10
95-2025-12-29-00014 - AP IC 25-151 Création de SIS commune d'
ARNOUVILLE (3 pages) Page 13
95-2025-12-29-00015 - AP IC 25-152 Création de SIS commune de
BEZONS (3 pages) Page 16
95-2025-12-29-00017 - AP IC 25-154 Création de SIS commune de
CORMEILLES-EN-VEXIN (3 pages) Page 19
95-2025-12-29-00018 - AP IC 25-155 création de SIS commune d'
Enghien-les-Bains (3 pages) Page 22
95-2025-12-29-00003 - AP IC 25-156 Création de SIS commune d'
ERAGNY-SUR OISE (2 pages) Page 25
95-2025-12-29-00004 - AP IC 25-157 Création de SIS commune de
FRANCONVILLE (2 pages) Page 27
95-2025-12-29-00005 - AP IC 25-158 Création de SIS commune de
GOUSSAINVILLE (2 pages) Page 29
95-2025-12-29-00006 - AP IC 25-159 Création de SIS commune de LE
THILLAY (2 pages) Page 31
95-2025-12-29-00007 - AP IC 25-160 Création de SIS commune de
MARLY-LA-VILLE (3 pages) Page 33
95-2025-12-29-00008 - AP IC 25-161 création de SIS commune d'OSNY (3
pages) Page 36
95-2025-12-29-00010 - AP IC 25-163 Création de SIS commune de ST
LEU-LA-FORET (2 pages) Page 39
95-2025-12-29-00011 - AP IC 25-164 Création de SIS commune de
SANNOIS (2 pages) Page 41
2
95-2025-12-29-00012 - AP IC 25-165 Création de SIS commune de
TAVERNY (2 pages) Page 43
95-2025-12-29-00016 - APIC 25-153 Création de SIS commune de
CORMEILLES-EN-PARISIS (3 pages) Page 45
3
=.PRÉFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-1240 accordant des récompensespour acte de courage et de dévouementLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret n°74-192 du 25 février 1974 relatif à lamédaille pour acte de courage et de dévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements,Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet duVal-d'Oise, monsieur Philippe COURT;Vu le courrier de la mairie de Franconville-La-Garenne en date du 14 septembre 2025 signalant lecomportement courageux et exemplaires de trois agents de la commune pour dégager un ouvrierenseveli sous des gravats ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :ARRETE:Article ler - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :¢ Monsieur Stéphane BOUILLARD, technicien du pôle entretien et maintenance patrimoinebâti, agent à la mairie de Franconville-La-Garenne* Monsieur Julien PEREIRA, électricien du centre technique municipal, agent à la mairie deFranconville-La-Garenne+ Monsieur Aymen EL MADANI, agent saisonnier polyvalent à la mairie de Franconville-La-Garenne
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Vald'Oise.
Fait à Cergy, le 06 JAN 2098 Le préfet,
Philippe COURTInternet des services de l'État dans le département : http://www. val-doise.gouv. fr5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
arrêté n° 2025-1240 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement- 2026-004 4
onPREFET .DU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026 - 07 portant suspension de la circulation de l'ensemble des véhiculesconsacrés au ramassage et au transport scolaires sur la totalité du réseau routier dudépartement du Val-d'Oise pour la journée du 7 janvier 2026Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route:VU le Code des transports ;VU le Code de la voirie routière ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, portant nomination demonsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination demonsieur Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet duVal-d'Oise;VU l'arrêté interpréfectoral n°2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portantapprobation du Plan Neige et Verglas en Ile-de-France (PNVIF) applicable au sein de laZone de défense et de sécurité de Paris ;VU l'arrêté n° 2025-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral 2025-001 du 21janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur ducabinet;VU l'arrêté n°2026-05 du 6 janvier 2026 relatif aux mesures restrictives de circulationprises dans le cadre de la mise en œuvre du plan neige et verglas en Île-de-France;Considérant les prévisions météorologiques transmises par les services de Météo-Francepour la journée du 7 janvier 2026 qui rendent les conditions de circulationparticulièrement difficiles sur les axes routiers du département du Val-d'Oise ;Considérant le déclenchement du niveau 3 du Plan Neige Verglas d'Île-de-France à partirdu mercredi 7 janvier 2026 ;Considérant les difficultés prévisibles de circulation, les perturbations qui peuvent endécouler ainsi que les risques de survenance d'accidents routiers liées aux conditionsmétéorologiques ;Considérant la nécessité de garantir la sécurité du public scolaire faisant l'objet d'unramassage par transport routier ;
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr10, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX — Tél. : 08.21.80.30.95 - Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté n°2026 - 07 portant suspension de la circulation de l'ensemble des véhicules consacrés au ramassage et au transport scolaires
sur la totalité du réseau routier du département du Val-d'Oise pour la journée du 7 janvier 2026- 2026-004 5
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article er: Les services de ramassage scolaire ainsi que les transports scolaires àl'intérieur du département sont suspendus sur l'ensemble du réseau routier dudépartement pour la journée du 7 janvier 2026.Article 2: Ne rentrent pas dans le champ d'application de cet arrêté les transportsassurant le retour d'élèves qui étaient en voyage scolaire avant le début des restrictionsde circulation.Article 3 : Le directeur de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, le directeur interdépartemental de la police nationale, la présidente duconseil départemental et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueildes actes administratifs de l'État dans le département.
Cergy-Pontoise, le 6 janvier 2026, Le préfet,
"TRL. Cu
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois àcompter de la réception de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directementpar les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès auservice disponible à l'adresse suivante : https://www.télérecours.fr).Dans ce même délai de 2 mois, il peut :soit faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise ;soit faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques -Place Beauvau — 75 800 Paris cedex 08.L'exercice d'un seul des recours gracieux ou hiérarchique proroge la possibilité de saisir le tribunal administratif.
Arrêté n° 2026-07Portant interdiction temporaire de la circulation de l'ensemble des véhicules consacrés au ramassage et au transportscolaires sur la totalité du réseau routier départemental du Val-d'Oise
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr10, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 08.21.80.30.95 -— Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté n°2026 - 07 portant suspension de la circulation de l'ensemble des véhicules consacrés au ramassage et au transport scolaires
sur la totalité du réseau routier du département du Val-d'Oise pour la journée du 7 janvier 2026- 2026-004 6
Direction régionale et interdépartementaleE À de l'environnement, de l'aménagementPREFET et des transports d'Île-de-FranceDU VAL-D'OISELiberst Unité Départementale du Val-d'OiseÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° IC-25-162
Création de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS)
Commune de ROISSY-EN-FRANCE
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 556-1, L. 556-2, L. 125-6 et L. 125-7,R. 125-41 a R. 125-47;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loiALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS), notamment l'article 173 ;Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévuspar l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollutiondes sols et les risques miniers ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 6 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT, enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de Pontoise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-043 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-011 du 28 mars2025 donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de lapréfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;VU le courrier de consultation auprès de la commune de ROISSY-EN-FRANCE du 24juin 2024 ;VU l'information transmise par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagement et des transports d'lle-de-France auprès des propriétaires concernés par leprojet de création de secteurs d'information sur les sols par courriers du 11 juin 2025 ;VU les observations du public recueillies dans le cadre de la consultation publique sur les Secteursd'informations sur les Sols (SIS) du Val-d'Oise (95) qui s'est tenue du 13 juin au 13 août 2025 inclus ;VU le rapport du 6 novembre 2025 de la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France proposant la création de SIS,notamment sur la commune de ROISSY-EN-FRANCE ;CONSIDÉRANT l'absence d'avis émis par la maire de la commune de ROISSY-EN-FRANCE ;
Immeuble Administratif J. Lemercier5 avenue de la Palette — 95000 CERGY - Tél. : 33 (0) 1 71 28 48 02 — Fax : 33 (0) 1 30 73 58 51
AP IC 25-162 Création de SIS commune de ROISSY-EN-FRANCE- 2026-004 7
CONSIDÉRANT que l'activité exercée par la société BETON DE PARIS est à l'origine de pollutiondes sols et des gaz des sols ;CONSIDÉRANT qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollutiondes sols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateursdu site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usagedes sols;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1 : GÉNÉRALITÉSConformément à l'article R. 125-45 du code de l'environnement, le Secteur d'Information sur lesSols suivant est créé sur le territoire de la commune de ROISSY-EN-FRANCE :¢ n° SSPO400587 relatif au site BETON DE PARIS;Ce Secteur d'Information sur les Sols est annexé au présent arrêté préfectoral.
Article 2 : URBANISMELe Secteur d'Information sur les Sols mentionné à l'article 1 est publié sur le site Internet :http://www.georisques.gouv.frLe Secteur d'Information sur les Sols défini par le présent arrêté est annexé au Plan Locald'Urbanisme (PLU) ou au document d'urbanisme en vigueur de la commune de ROISSY-EN-FRANCE.Article 3: Conformément à l'article R. 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté estnotifié à la maire de la commune de ROISSY-EN-FRANCE compétente en matière de plan locald'urbanisme et au président de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF)dont le territoire comprend le Secteur d'Informations sur les Sols mentionné à l'article 1.Article 4 : Le présent arrêté est affiché pendant un mois en mairie de ROISSY-EN-FRANCE et ausiège de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF).Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Article 5: Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif sis 2/4 boulevard de l'Hautil— BP 30322 - 95027 - CERGY-PONTOISE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de son affichage.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.Le tribunal administratif de CERGY-PONTOISE peut également être saisi directement par lespersonnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens »(informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Immeuble Administratif J. Lemercier5 avenue de la Palette — 95000 CERGY - Tél. : 33 (0) 1 71 28 48 02 — Fax : 33 (0) 1 30 73 58 51
AP IC 25-162 Création de SIS commune de ROISSY-EN-FRANCE- 2026-004 8
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la maire de la commune de ROISSY-EN-FRANCE,la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, le président de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France(CARPF) et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de veiller à l'exécution du présent arrêté.Cergy, le 29 DEC. 2025 Le préfet,
Immeuble Administratif J. Lemercier5 avenue de la Palette — 95000 CERGY — Tél. : 33 (0) 1 71 28 48 02 — Fax : 33 (0) 1 30 73 58 51
AP IC 25-162 Création de SIS commune de ROISSY-EN-FRANCE- 2026-004 9
| | Direction régionale et interdépartementaleé de l'environnement, de l'aménagementPREFET 7DU VAL-D'OISE et des transports d'Ile-de-Francepes Unité Départementale du Val-d'OiseFraternité
ARRÊTÉ N° IC-25-150Création de Secteurs d'information sur les Sols (SIS)Commune d'ARGENTEUIL
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 556-1, L. 556-2, L. 125-6 et L. 125-7, R. 125-41 aR. 125-47;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loiALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS), notamment l'article 173 ;Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévuspar l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollutiondes sols et les risques miniers ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 6 mars 2025 nommant Mme Héléne GIRARDOT, enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préféte de Pontoise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-043 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-011 du 28 mars2025 donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de lapréfecture du Val-d'Oise et sous-préféte de l'arrondissement de Pontoise ;VU le courrier de consultation auprès de la commune d'ARGENTEUIL du 24 juin 2024 ;VU l'information transmise par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagement et des transports d'Île-de-France auprès des propriétaires concernés par leprojet de création de secteurs d'information sur les sols par courriers du 11 juin 2025 ;VU les observations du public recueillies dans le cadre de la consultation publique sur les Secteursd'Informations sur les Sols (SIS) du Val-d'Oise (95) qui s'est tenue du 13 juin au 13 août 2025 inclus ;VU le rapport du 6 novembre 2025 de la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France proposant la création de SIS,notamment sur la commune d'ARGENTEULL ;
Immeuble Administratif J. Lemercier5 avenue de la Palette — 95000 CERGY - Tél. : 33 (0) 1 71 28 48 02 — Fax : 33 (0) 1 30 73 58 51
AP IC 25-150 Création de SIS commune d' ARGENTEUIL- 2026-004 10
CONSIDÉRANT que la ville d'ARGENTEUIL fait partie depuis le 1° janvier 2016 de I'EtablissementPublic Territorial (EPT) Boucle Nord de Seine; que l'EPT est compétent pour conduire lesprocédures d'évolution du Plan Local d'Urbanisme (PLU) conformément à l'article L. 5219-5 du codegénéral des collectivités territoriales et aux articles L. 134-4 suivants du code de l'urbanisme ;CONSIDÉRANT l'absence d'avis émis ou la non opposition par le maire de la communed'ARGENTEUIL et le président de l'EPT Boucle Nord de Seine;CONSIDÉRANT que les activités exercées par les sociétés : BOUZINAC-CINTRAGE, BROCHURE-SERVICE, CASSAN, COVED, DASSAULT, DEJUST, ESSO-SAF, LES FILS D'ANTOINE MEYNIAL, METAL MEUBLES,MICROSURFACES, MOUROT, RFA PARIS NORD, ROUX, VERNOL-SPA sont à l'origine de pollution des solset des gaz des sols;CONSIDÉRANT qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution dessols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs dessites et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usagedes sols ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1 : GÉNÉRALITÉSConformément à l'article R. 125-45 du code de l'environnement, les Secteurs d'Information sur lesSols suivants sont créés sur le territoire de la commune d'ARGENTEUIL:+ n° SSPO0071720101 relatif au site BOUZINAC CINTRAGE ;+ n° SSPO4004100101 relatif au site BROCHURE SERVICE ;e n° SSP61169795 relatif au site CASSAN ;+ n° SSP04004110101 relatif au site COVED ;° n° SSPO0089690101 relatif au site DASSAULT ;* n° SSP04004120101 relatif au site DEJUST ;+ n° SSP6146980101 relatif au site ESSO SAF;+ n° SSP6116770101 relatif au site LES FILS D'ANTOINE MEYNIAL;+ n° SSP6116760101 relatif au site METAL MEUBLES ;+ n° SSP6116260101 relatif au site MICROSURFACES ;° n° SSP 04004430101 relatif au site MOUROT (ex WALL COLMONOY) ;° n° SSP6142750101 relatif au site RFA PARIS NORD (EX : RENAULT) ;° n° SSP6116650101 relatif au site ROUX;+ n° SSP6116480101 relatif au site VERNOL SPA.
Ces Secteurs d'Information sur les Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.Article 2 : URBANISMELes Secteurs d'Information sur les Sols mentionnés à l'article 1 sont publiés sur le site Internet :http://www.georisques.gouv.frLes Secteurs d'Information sur les Sols définis par le présent arrêté sont annexés au Plan Locald'Urbanisme (PLU) ou au document d'urbanisme en vigueur de la commune d'ARGENTEUIL.
Immeuble Administratif J. Lemercier5 avenue de la Palette — 95000 CERGY - Tél. : 33 (0) 1 71 28 48 02 — Fax : 33 (0) 1 30 73 58 51
AP IC 25-150 Création de SIS commune d' ARGENTEUIL- 2026-004 11
Article 3: Conformément à l'article R. 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté estnotifié au maire de la commune d'ARGENTEUIL et au président de |'EPT Boucle Nord de Seine,compétent en matière de plan local d'urbanisme, dont le territoire comprend les Secteursd'Informations sur les Sols mentionnés à l'article 1.Article 4 : Le présent arrêté est affiché pendant un mois en mairie d'ARGENTEUIL et au siège del'EPT Boucle Nord de Seine.Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif sis 2/4 boulevard de l'Hautil -BP 30322 - 95027 - CERGY-PONTOISE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de son affichage.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansle délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.Le tribunal administratif de CERGY-PONTOISE peut également être saisi directement parles personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens »(informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 6: La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune d'ARGENTEUIL, ladirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, le président de l'EPT Boucle Nord de Seine et le directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller a de l'exécution du présentarrêté.Cergy, le 29 DEC. 2025 Le préfet,
Immeuble Administratif J. Lemercier5 avenue de la Palette — 95000 CERGY - Tél. : 33 (0) 1 71 28 48 02 — Fax : 33 (0) 1 30 73 58 51
AP IC 25-150 Création de SIS commune d' ARGENTEUIL- 2026-004 12
E = Direction régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagementOY VAL-D'O! SE et des transports d'Île-de-Francept Unité Départementale du Val-d'OiseFraternité ARRÊTÉ N° IC-25-151Création de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS)Commune d'ARNOUVILLELe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 556-1, L. 556-2, L. 125-6 et L. 125-7, R. 125-41à R.125-47;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loiALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS), notamment l'article 173 ;Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévuspar l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollutiondes sols et les risques miniers ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 6 mars 2025 nommant Mme Héléne GIRARDOT, enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préféte de Pontoise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-043 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-011 du 28 mars2025 donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de lapréfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;VU le courrier de consultation auprès de la commune d'ARNOUVILLE du 24 juin 2024 ;VU l'information transmise par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagement et des transports d'Île-de-France auprès des propriétaires concernés par leprojet de création de secteurs d'information sur les sols par courriers du 11 juin 2025 ;VU les observations du public recueillies dans le cadre de la consultation publique sur les Secteursd'informations sur les Sols (SIS) du Val-d'Oise (95) qui s'est tenue du 13 juin au 13 août 2025 inclus ;VU le rapport du 6 novembre 2025 de la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France proposant la création de SIS,notamment sur la commune d'ARNOUVILLE ;
Immeuble Administratif J. Lemercier5 avenue de la Palette — 95000 CERGY - Tél. : 33 (0) 1 71 28 48 02 — Fax : 33 (0) 1 30 73 58 51
AP IC 25-151 Création de SIS commune d' ARNOUVILLE- 2026-004 13
CONSIDÉRANT l'absence d'avis émis par le maire de la commune d'ARNOUVILLE ;CONSIDÉRANT que les activités exercées par la société ARDI sont à l'origine de pollution des solset des gaz des sols;CONSIDÉRANT qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution dessols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs dusite et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usagedes sols ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1 : GÉNÉRALITÉSConformément à l'article R. 125-45 du code de l'environnement, le Secteur d'Information sur lesSols suivant est créé sur le territoire de la commune d'ARNOUVILLE :¢ n° SSP61335601 relatif au site ARDICe Secteur d'Information sur les Sols est annexé au présent arrêté préfectoral.Article 2 : URBANISMELe Secteur d'Information sur les Sols mentionné à l'article 1 est publié sur le site Internet:http://www.georisques.gouv.frLe Secteur d'Information sur les Sols défini par le présent arrêté est annexé au Plan Locald'Urbanisme (PLU) ou au document d'urbanisme en vigueur de la commune d'ARNOUVILLE.Article 3: Conformément à l'article R. 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté estnotifié au maire de la commune d'ARNOUVILLE, compétente en matière de plan local d'urbanisme,et au président de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF), dont leterritoire comprend le Secteur d'Informations sur les Sols mentionné à l'article 1.Article 4: Le présent arrêté est affiché pendant un mois en mairie d'ARNOUVILLE et au siège del'EPCI compétente en matière de plan local d'urbanisme.Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif sis 2/4 boulevard de l'Hautil -BP 30322 - 95027 - CERGY-PONTOISE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de son affichage.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.Le tribunal administratif de CERGY-PONTOISE peut également être saisi directement par lespersonnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens »(informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Immeuble Administratif J. Lemercier5 avenue de la Palette — 95000 CERGY - Tél. : 33 (0) 1 71 28 48 02 — Fax : 33 (0) 1 30 73 58 51
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Article 6: La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune d'ARNOUVILLE, ladirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, le président de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France(CARPF) et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deveiller à l'exécution du présent arrêté.Cergy, le 2 9 DEC. 2025 Le préfet,
Hide GIRARDOT
Immeuble Administratif J. Lemercier5 avenue de la Palette — 95000 CERGY- Tél. : 33 (0) 1 71 28 48 02 — Fax : 33 (0) 1 30 73 58 51
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Direction régionale et interdépartementaleE 2 de l'environnement, de l'aménagementPREFET et des transports d'Île-de-FranceDU VAL-D'OISEKet Unité Départementale du Val-d'OiseÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N° IC-25-152Création de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS)Commune de BEZONSLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 556-1, L. 556-2, L. 125-6 et L. 125-7, R. 125-41 aR. 125-47;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loiALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS), notamment l'article 173 ;Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévuspar l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollutiondes sols et les risques miniers ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 6 mars 2025 nommant Mme Héléne GIRARDOT, enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de Pontoise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-043 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-011 du 28 mars2025 donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de lapréfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;VU le courrier de consultation auprès de la commune de BEZONS du 24juin 2024;VU l'information transmise par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagement et des transports d'Île-de-France auprès des propriétaires concernés par leprojet de création de secteurs d'information sur les sols par courriers du 11 juin 2025 ;VU les observations du public recueillies dans le cadre de la consultation publique sur les Secteursd'Informations sur les Sols (SIS) du Val-d'Oise (95) qui s'est tenue du 13 juin au 13 août 2025 inclus ;VU le rapport du 6 novembre 2025 de la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France proposant la création de SIS,notamment sur la commune de BEZONS ;CONSIDÉRANT l'absence d'avis émis par la maire de la commune de BEZONS ;
Immeuble Administratif J. Lemercier5 avenue de la Palette — 95000 CERGY — Tél. : 33 (0) 1 71 28 48 02 — Fax : 33 (0) 1 30 73 58 51
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CONSIDERANT que les activités exercées par les sociétés : ALCATEL CABLES (ex C. DE LYON), REVLON,SCANIA ILE-DE-FRANCE sont à l'origine de pollution des sols et des gaz des sols ;CONSIDÉRANT qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution dessols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs dessites et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usagedes sols ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1 : GÉNÉRALITÉSConformément à l'article R. 125-45 du code de l'environnement, les Secteurs d'Information sur lesSols suivants sont créés sur le territoire de la commune de BEZONS :+ n° SSPO009060 relatif au site ALCATEL CABLES (ex C. de LYON);+ n° SSP62075401 relatif au site REVLON ;+ n° SSP0400459 relatif au site SCANIA ILE-DE-FRANCE.Ces Secteurs d'Information sur les Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.Article 2 : URBANISMELes Secteurs d'Information sur les Sols mentionnés à l'article 1 sont publiés sur le site Internet :http://www.georisques.gouv.frLes Secteurs d'Information sur les Sols définis par le présent arrêté sont annexés au Plan Locald'Urbanisme (PLU) ou au document d'urbanisme en vigueur de la commune de BEZONS.Article 3: Conformément à l'article R. 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté estnotifié à la maire de la commune de BEZONS compétente en matière de plan local d'urbanisme etau président de la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, dont le territoirecomprend les Secteurs d'Informations sur les Sols mentionnés à l'article 1.Article 4 : Le présent arrêté est affiché pendant un mois en mairie de BEZONS et au siège de lacommunauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine.Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif sis 2/4 boulevard de l'Hautil -BP 30322 - 95027 - CERGY-PONTOISE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de son affichage.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.Le tribunal administratif de CERGY-PONTOISE peut également être saisi directement par lespersonnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens »(informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Immeuble Administratif J. Lemercier5 avenue de la Palette — 95000 CERGY — Tél. : 33 (0) 1 71 28 48 02 — Fax : 33 (0) 1 30 73 58 51
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Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la maire de la commune de BEZONS, la directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le président de la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine et ledirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller àl'exécution du présent arrêté.Cergy, le2 9 DEC. 2025 Le préfet,Pour le Préfet,
KA ie GIRARDOT
Immeuble Administratif J. Lemercier5 avenue de la Palette — 95000 CERGY - Tél. : 33 (0) 1 71 28 48 02 — Fax : 33 (0) 1 30 73 58 51
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Direction régionale et interdépartementaleE 5 de l'environnement, de l'aménagementPREFET et des transports d'Île-de-FranceDU VAL-D'OISEpr Unité Départementale du Val-d'OiseÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° IC-25-154Création de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS)Commune de CORMEILLES-EN-VEXINLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 556-1, L. 556-2, L. 125-6 et L. 125-7, R. 125-41 aR. 125-47;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loiALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS), notamment l'article 173 ;Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévuspar l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollutiondes sols et les risques miniers ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 6 mars 2025 nommant Mme Héléne GIRARDOT, enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de Pontoise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-043 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-011 du 28 mars2025 donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de lapréfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;VU le courrier de consultation auprès de la commune de CORMEILLES-EN-VEXIN du 24 juin 2024 ;VU l'information transmise par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagement et des transports d'Île-de-France auprès des propriétaires concernés par leprojet de création de secteurs d'information sur les sols par courriers du 11 juin 2025 ;VU les observations du public recueillies dans le cadre de la consultation publique sur les Secteursd'informations sur les Sols (SIS) du Val-d'Oise (95) qui s'est tenue du 13 juin au 13 août 2025 inclus ;VU le rapport du 6 novembre 2025 de la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France proposant la création de SIS,notamment sur la commune de CORMEILLES-EN-VEXIN ;CONSIDÉRANT l'absence d'avis émis par le maire de la commune de CORMEILLES-EN-VEXIN ;
Immeuble Administratif J. Lemercier5 avenue de la Palette — 95000 CERGY - Tél. : 33 (0) 1 71 28 48 02 — Fax : 33 (0) 1 30 73 58 51
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CONSIDERANT que les activités exercées par la société SOS ELECTRONIC ENGINEERING sont al'origine de pollution des sols et des gaz des sols;CONSIDÉRANT qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution dessols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs dusite et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usagedes sols ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1 : GÉNÉRALITÉSConformément à l'article R. 125-45 du code de l'environnement, le Secteur d'Information sur lesSols suivant est créé sur le territoire de la commune de CORMEILLES-EN-VEXIN :° n° SSP611832 relatif au site SOS ELECTRONIC-ENGINEERING ;Ce Secteur d'Information sur les Sols est annexé au présent arrêté préfectoral.Article 2 : URBANISMELe Secteur d'Information sur les Sols mentionné à l'article 1 est publié sur le site Internet :http://www.georisques.gouv.frLe Secteur d'information sur les Sols défini par le présent arrêté est annexé au Plan Locald'Urbanisme (PLU) ou au document d'urbanisme en vigueur de la commune de CORMEILLES-EN-VEXIN.Article 3: Conformément à l'article R. 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté estnotifié au maire de la commune de CORMEILLES-EN-VEXIN compétente en matière de plan locald'urbanisme et au président de la Communauté de Communes Vexin Centre (CCVC), dont leterritoire comprend le Secteur d'informations sur les Sols mentionné à l'article 1.Article 4 : Le présent arrêté est affiché pendant un mois en mairie de CORMEILLES-EN-VEXIN et ausiège de la Communauté de Communes Vexin Centre (CCVC).Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif sis 2/4 boulevard de l'Hautil -BP 30322 - 95027 - CERGY-PONTOISE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de son affichage.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Immeuble Administratif J. Lemercier5 avenue de la Palette — 95000 CERGY - Tél. : 33 (0) 1 71 28 48 02 — Fax : 33 (0) 1 30 73 58 51
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Article 6: La secrétaire générale de la préfecture, la maire de la commune de CORMEILLES-EN-VEXIN, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, le président de la Communauté de Communes Vexin Centre (CCVC) etle directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller al'exécution du présent arrêté.Cergy, le 2 9 DEC. 2025 Le préfet,LE ts
Immeuble Administratif J. Lemercier5 avenue de la Palette — 95000 CERGY-—Tél. : 33 (0) 1 71 28 48 02 — Fax : 33 (0) 1 30 73 58 51
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| 3 Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'environnement, de l'aménagementDU VAL-D'OISE et des transports d'Île-de-Francefoul Unité Départementale du Val-d'OiseFraternité
ARRÊTÉ N° IC-25-155Création de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS)Commune d'ENGHIEN-LES-BAINS
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 556-1, L. 556-2, L. 125-6 et L. 125-7, R. 125-41aR. 125-47;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loiALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS), notamment l'article 173 ;Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévuspar l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollutiondes sols et les risques miniers ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 6 mars 2025 nommant Mme Héléne GIRARDOT, enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de Pontoise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-043 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-011 du 28 mars2025 donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de lapréfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;VU le courrier de consultation auprès de la commune d'ENGHIEN-LES-BAINS du 24 juin 2024;VU l'information transmise par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagement et des transports d'Île-de-France auprès des propriétaires concernés par leprojet de création de secteurs d'information sur les sols par courriers du 11 juin 2025 ;VU les observations du public recueillies dans le cadre de la consultation publique sur les Secteursd'informations sur les Sols (SIS) du Val-d'Oise (95) qui s'est tenue du 13 juin au 13 août 2025 inclus ;VU le rapport du 6 novembre 2025 de la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France proposant la création de SIS,notamment sur la commune d'ENGHIEN-LES-BAINS ;
Immeuble Administratif J. Lemercier5 avenue de la Palette — 95000 CERGY -— Tél. : 33 (0) 1 71 28 48 02 — Fax : 33 (0) 1 30 73 58 51
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CONSIDÉRANT l'absence d'avis émis par le maire de la commune d'ENGHIEN-LES-BAINS ;CONSIDÉRANT que l'activité exercée par la société GUILLAUME LUCIENNE est à l'origine depollution des sols et des gaz des sols;CONSIDÉRANT qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution dessols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs dusite et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usagedes sols ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1 : GÉNÉRALITÉSConformément à l'article R. 125-45 du code de l'environnement, le Secteur d'Information sur lesSols suivant est créé sur le territoire de la commune d'ENGHIEN-LES-BAINS :° n° SSP 0007375 relatif au site GUILLAUME LUCIENNE ;Ce Secteur d'Information sur les Sols est annexé au présent arrêté préfectoral.Article 2 : URBANISMELe Secteur d'Information sur les Sols mentionné à l'article 1 est publié sur le site Internet :http://www.georisques.gouv.frLe Secteur d'Information sur les Sols défini par le présent arrêté est annexé au Plan Locald'Urbanisme (PLU) ou au document d'urbanisme en vigueur de la commune d'ENGHIEN-LES-BAINS.Article 3: Conformément à l'article R.125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté estnotifié au maire de la commune d'ENGHIEN-LES-BAINS compétente en matière de plan locald'urbanisme et au président de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée (CAPV), dont leterritoire comprend le Secteur d'informations sur les Sols mentionné a l'article 1.Article 4: Le présent arrêté est affiché pendant un mois en mairie d'ENGHIEN-LES-BAINS et ausiège de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée (CAPV).Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif sis 2/4 boulevard de l'Hautil -BP 30322 - 95027 - CERGY-PONTOISE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de son affichage.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.Le tribunal administratif de CERGY-PONTOISE peut également être saisi directement par lespersonnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens »(informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Immeuble Administratif J. Lemercier5 avenue de la Palette — 95000 CERGY - Tél. : 33 (0) 1 71 28 48 02 — Fax : 33 (0) 1 30 73 58 51
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Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune d'ENGHIEN-LES-BAINS,la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, le président de la Communauté d'Agglomération Val Parisis (CAVP) et ledirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller àl'exécution du présent arrêté.Cergy, le 29 DEC. 2025 Le préfet,
Immeuble Administratif J. Lemercier5 avenue de la Palette — 95000 CERGY - Tél. : 33 (0) 1 71 28 48 02 — Fax : 33 (0) 1 30 73 58 51
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Direction régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagementPREFET D'OISE et des transports d'Île-de-FranceLiberté | Unité Départementale du Val-d'OiseÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N° IC-25-156Création de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS)Commune d'ERAGNY-SUR-OISELe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 556-1, L. 556-2, L. 125-6 et L. 125-7,R. 125-41 a R. 125-47 ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loiALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS), notamment l'article 173 ;Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévuspar l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollutiondes sols et les risques miniers ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 6 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT, enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préféte de Pontoise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-043 du 16 juin 2025 modifiant l'arrété préfectoral n° 25-011 du 28 mars2025 donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de lapréfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;VU le courrier de consultation auprès de la commune d'ERAGNY-SUR-OISE du 24 juin 2024;VU l'information transmise par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagement et des transports d'Île-de-France auprès des propriétaires concernés par leprojet de création de secteurs d'information sur les sols par courriers du 11 juin 2025 ;VU les observations du public recueillies dans le cadre de la consultation publique sur les Secteursd'Informations sur les Sols (SIS) du Val-d'Oise (95) qui s'est tenue du 13 juin au 13 août 2025 inclus ;VU le rapport du 6 novembre 2025 de la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports proposant la création de SIS, notamment surla commune d'ERAGNY-SUR-OISE ;CONSIDÉRANT l'absence d'avis émis par le maire de la commune d'ERAGNY-SUR-OISE ;CONSIDÉRANT que les activités exercées par les sociétés: RENAULT et SIRC CHARGROS sont àl'origine de pollution des sols et des gaz des sols ;
Immeuble Administratif J. Lemercier5 avenue de la Palette — 95000 CERGY - Tél. : 33 (0) 1 71 28 48 02 — Fax : 33 (0) 1 30 73 58 51
AP IC 25-156 Création de SIS commune d' ERAGNY-SUR OISE- 2026-004 25
CONSIDÉRANT qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollutiondes sols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateursdes sites et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changementd'usage des sols ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETEArticle 1: GENERALITESConformément à l'article R. 125-45 du code de l'environnement, les Secteurs d'Information sur lesSols suivants sont créés sur le territoire de la commune d'ERAGNY-SUR-OISE:+ n° SSP613987 relatif au site RENAULT* n° SSP0010692 relatif au site SIRC CHARGROSCes Secteurs d'Information sur les Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.Article 2 : URBANISMELes Secteurs d'Information sur les Sols mentionnés à l'article 1 sont publiés sur le site Internet :http://www.georisques.gouv.frLes Secteurs d'Information sur les Sols définis par le présent arrêté sont annexés au Plan Locald'Urbanisme (PLU) ou au document d'urbanisme en vigueur de la commune d'ERAGNY-SUR-OISE.Article 3: Conformément à l'article R. 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté estnotifié au maire de la commune d'ERAGNY-SUR-OISE compétente en matière de plan locald'urbanisme et au président de la Communauté d'Agglomération de CERGY-PONTOISE, dont leterritoire comprend les Secteurs d'informations sur les Sols mentionnés à l'article 1.Article 4: Le présent arrêté est affiché pendant un mois en mairie d'ERAGNY-SUR-OISE et au siègede la Communauté d'Agglomération de CERGY-PONTOISE.Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Article 5: Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif sis 2/4 boulevard de l'Hautil- BP 30322 - 95027 - CERGY-PONTOISE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de son affichage.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par lespersonnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens »(informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune d'ERAGNY-SUR-OISE, ladirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, le président de la Communauté d'Agglomération de CERGY-PONTOISEet le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veillerà l'exécution du présent arrêté.Cergy, le 29 DEC, 2025
Immeuble Administratif J. Lemercier5 avenue de la Palette — 95000 CERGY- Tél. : 33 (0) 1 71 28 48 02 — Fax : 33 (0) 1 30 73 58 51
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Direction régionale et interdépartementaleE à de l'environnement, de l'aménagementPREFET et des transports d'Île-de-FranceDU VAL-D'OISEent Unité Départementale du Val-d'OiseÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N° IC-25-157Création de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS)Commune de FRANCONVILLELe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 556-1, L. 556-2, L. 125-6 et L. 125-7, R. 125-41 aR. 125-47;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loiALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS), notamment l'article 173 ;Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévuspar l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollutiondes sols et les risques miniers ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 6 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT, enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de Pontoise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-043 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-011 du 28 mars2025 donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de lapréfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;VU le courrier de consultation auprès de la commune de FRANCONVILLE du 24juin 2024;VU l'information transmise par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagement et des transports d'Île-de-France auprès des propriétaires concernés par leprojet de création de secteurs d'information sur les sols par courriers du 11 juin 2025 ;VU les observations du public recueillies dans le cadre de la consultation publique sur les Secteursd'Informations sur les Sols (SIS) du Val-d'Oise (95) qui s'est tenue du 13juin au 13 août 2025 inclus ;VU le rapport du 6 novembre 2025 de la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France proposant la création de SIS,notamment sur la commune de FRANCONVILLE ;CONSIDÉRANT l'absence d'avis émis par le maire de la commune de FRANCONVILLE ;CONSIDÉRANT que les activités exercées par la société R.A.S. sont à l'origine de pollution des solset des gaz des sols ;CONSIDÉRANT qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution dessols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs dusite et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage dessols ;
Immeuble Administratif J. Lemercier5 avenue de la Palette — 95000 CERGY — Tél. : 33 (0) 1 71 28 48 02 — Fax : 33 (0) 1 30 73 58 51
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SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETEArticle 1: GENERALITESConformément à l'article R. 125-45 du code de l'environnement, le Secteur d'Information sur lesSols suivant est créé sur le territoire de la commune de FRANCONVILLE :e n° SSP0400484 relatif au site R.A.S ;Ce Secteur d'Information sur les Sols est annexé au présent arrété préfectoral.
Article 2 : URBANISMELe Secteur d'Information sur les Sols mentionné à l'article 1 est publié sur le site Internet :http://www.georisques.gouv.frLe Secteur d'information sur les Sols défini par le présent arrêté est annexé au Plan Locald'Urbanisme (PLU) ou au document d'urbanisme en vigueur de la commune de FRANCONVILLE.Article 3: Conformément à l'article R. 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté estnotifié au maire de la commune de FRANCONVILLE compétente en matière de plan locald'urbanisme et au président de la Communauté d'Agglomération Val Parisis (CAVP), dont leterritoire comprend le Secteur d'informations sur les Sols mentionné à l'article 1.Article 4 : Le présent arrêté est affiché pendant un mois en mairie de FRANCONVILLE et au siègede la Communauté d'Agglomération Val Parisis (CAVP).Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Article 5: Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif sis 2/4 boulevard de l'Hautil- BP 30322 - 95027 - CERGY-PONTOISE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de son affichage.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.Le tribunal administratif de CERGY-PONTOISE peut également être saisi directement par lespersonnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens »(informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de FRANCONVILLE, ladirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, le président de la Communauté d'Agglomération Val Parisis (CAVP) et ledirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller àl'exécution du présent arrêté.Cergy, le 2 0 DEC. 2025 Pour le Préfet,La sebeipnefetnérale
Immeuble Administratif J. Lemercier5 avenue de la Palette — 95000 CERGY - Tél. : 33 (0) 1 71 28 48 02 — Fax : 33 (0) 1 30 73 58 51
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Direction régionale et interdépartementaleE de l'environnement, de l'aménagementPREFET et des transports d'ile-de-FranceDU VAL-D'OISEical Unité Départementale du Val-d'OiseÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N° IC-25-158Création de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS)Commune de GOUSSAINVILLELe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 556-1, L. 556-2, L. 125-6 et L. 125-7, R. 125-41aR.125-47;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loiALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS), notamment l'article 173 ;Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévuspar l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollutiondes sols et les risques miniers ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 6 mars 2025 nommant Mme Héléne GIRARDOT, enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de Pontoise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-043 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-011 du 28 mars2025 donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de lapréfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;VU le courrier de consultation auprès de la commune de GOUSSAINVILLE du 24 juin 2024;VU l'information transmise par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France auprès des propriétaires concernés par leprojet de création de secteurs d'information sur les sols par courriers du 11 juin 2025 ;VU les observations du public recueillies dans le cadre de la consultation publique sur les Secteursd'informations sur les Sols (SIS) du Val-d'Oise (95) qui s'est tenue du 13 juin au 13 août 2025 inclus ;VU le rapport du 6 novembre 2025 de la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports proposant la création de SIS, notamment surla commune de GOUSSAINVILLE ;CONSIDÉRANT l'absence d'avis émis par le maire de la commune de GOUSSAINVILLE ;CONSIDÉRANT que les activités exercées par la société LE LOGEMENT FRANCAIS sont à l'originede pollution des sols et des gaz des sols ;
Immeuble Administratif J. Lemercier5 avenue de la Palette — 95000 CERGY - Tél. : 33 (0) 1 71 28 48 02 — Fax : 33 (0) 1 30 73 58 51
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CONSIDÉRANT qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollutiondes sols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateursdu site et que des études et travaux appropriés soient mis en ceuvre en cas de changement d'usagedes sols;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETEArticle 1: GENERALITESConformément à l'article R. 125-45 du code de l'environnement, le Secteur d'Information sur lesSols suivant est créé sur le territoire de la commune de GOUSSAINVILLE :¢ n° SSP0007366 relatif au site LE LOGEMENT FRANCAIS;Ce Secteur d'Information sur les Sols est annexé au présent arrété préfectoral.
Article 2 : URBANISMELe Secteur d'Information sur les Sols mentionné à l'article 1 est publié sur le site Internet :http://www.georisques.gouv.frLe Secteur d'Information sur les Sols défini par le présent arrété est annexé au Plan Locald'Urbanisme (PLU) ou au document d'urbanisme en vigueur de la commune de GOUSSAINVILLE.Article 3: Conformément a l'article R. 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté estnotifié au maire de la commune de GOUSSAINVILLE compétente en matière de plan locald'urbanisme et au président de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF)dont le territoire comprend le Secteur d'informations sur les Sols mentionné à l'article 1.Article 4 : Le présent arrêté est affiché pendant un mois en mairie de GOUSSAINVILLE et au siègede la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF).Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Article 5: Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif sis 2/4 boulevard de l'Hautil- BP 30322 - 95027 - CERGY-PONTOISE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de son affichage.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.Le tribunal administratif de CERGY-PONTOISE peut également être saisi directement par lespersonnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens »(informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de GOUSSAINVILLE, ladirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, le président de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France(CARPF) et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de veiller à l'exécution du présent arrêté.Cergy, le 29 DEC, 2025
Immeuble Administratif J. Lemercier5 avenue de la Palette — 95000 CERGY - Tél. : 33 (0) 1 71 28 48 02 — Fax : 33 (0) 1 30 73 58 51
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Direction régionale et interdépartementaleE de l'environnement, de l'aménagementPREFET et des transports d'Île-de-FranceDU VAL-D'OISELiberté Unité Départementale du Val-d'OiseEgalitéFraternité ARRÊTÉ N° IC-25-159Création de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS)
Commune de LE THILLAY
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 556-1, L. 556-2, L. 125-6 et L. 125-7, R. 125-41 aR. 125-47;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loiALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS), notamment l'article 173 ;Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévuspar l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollutiondes sols et les risques miniers ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 6 mars 2025 nommant Mme Héléne GIRARDOT, enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préféte de Pontoise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-043 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-011 du 28 mars2025 donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de lapréfecture du Val-d'Oise et sous-préféte de l'arrondissement de Pontoise ;VU le courrier de consultation auprès de la commune de LE THILLAY du 24juin 2024;VU l'information transmise par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France auprès des propriétaires concernés par leprojet de création de secteurs d'information sur les sols par courriers du 11 juin 2025 ;VU les observations du public recueillies dans le cadre de la consultation publique sur les Secteursd'informations sur les Sols (SIS) du Val-d'Oise (95) qui s'est tenue du 13 juin au 13 août 2025 inclus ;VU le rapport du 6 novembre 2025 de la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports proposant la création de SIS, notamment surla commune de LE THILLAY;CONSIDÉRANT l'absence d'avis émis par le maire de la commune de LE THILLAY;CONSIDÉRANT que les activités exercées par la société CENTRAL CASSE sont à l'origine depollution des sols et des gaz des sols ;
Immeuble Administratif J. Lemercier5 avenue de la Palette — 95000 CERGY - Tél. : 33 (0) 1 71 28 48 02 — Fax : 33 (0) 1 30 73 58 51
AP IC 25-159 Création de SIS commune de LE THILLAY- 2026-004 31
CONSIDÉRANT qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollutiondes sols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateursdu site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usagedes sols ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1 : GÉNÉRALITÉSConformément à l'article R. 125-45 du code de l'environnement, le Secteur d'Information sur lesSols suivant est créé sur le territoire de la commune de LE THILLAY :° n° SSP612318 relatif au site CENTRAL CASSE ;Ce Secteur d'Information sur les Sols est annexé au présent arrêté préfectoral.Article 2 : URBANISMELe Secteur d'Information sur les Sols mentionné à l'article 1 est publié sur le site Internet :http://www.georisques.gouv.frLe Secteur d'Information sur les Sols défini par le présent arrêté est annexé au Plan Locald'Urbanisme (PLU) ou au document d'urbanisme en vigueur de la commune du THILLAY.Article 3: Conformément à l'article R. 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté estnotifié au maire de la commune de LE THILLAY compétente en matière de plan local d'urbanismeet au président de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) dont leterritoire comprend le Secteur d'Informations sur les Sols mentionnés à l'article 1.Article 4 : Le présent arrêté est affiché pendant un mois en mairie de LE THILLAY et au siège de laCommunauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF).Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Article 5: Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif sis 2/4 boulevard de l'Hautil- BP 30322 - 95027 - CERGY-PONTOISE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de son affichage.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.Le tribunal administratif de CERGY-PONTOISE peut également être saisi directement par lespersonnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens »(informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 6: La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de LE THILLAY, ladirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, le président de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France(CARPF) et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de veiller à l'exécution du présent arrêté.Cergy, le 29 DEC. 2025
Immeuble Administratif J. Lemercier5 avenue de la Palette — 95000 CERGY - Tél. : 33 (0) 1 71 28 48 02 — Fax : 33 (0) 1 30 73 58 51
AP IC 25-159 Création de SIS commune de LE THILLAY- 2026-004 32
Direction régionale et interdépartementaleE 3 de l'environnement, de l'aménagementPRÉFET et des transports d'Île-de-FranceDU VAL-D'OISEgilsé Unité Départementale du Val-d'OiseÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° IC-25-160
Création de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS)
Commune de MARLY-LA-VILLE
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 556-1, L. 556-2, L. 125-6 et L. 125-7, R. 125-41 aR. 125-47;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loiALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS), notamment l'article 173 ;Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévuspar l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollutiondes sols et les risques miniers ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 6 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT, enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de Pontoise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-043 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-011 du 28 mars2025 donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de lapréfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;VU le courrier de consultation auprès de la commune de MARLY-LA-VILLE du 24 juin 2024;VU l'information transmise par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagement et des transports d'lle-de-France auprès des propriétaires concernés par leprojet de création de secteurs d'information sur les sols par courriers du 11 juin 2025 ;VU les observations du public recueillies dans le cadre de la consultation publique sur les Secteursd'informations sur les Sols (SIS) du Val-d'Oise (95) qui s'est tenue du 13 juin au 13 août 2025 inclus ;VU le rapport du 6 novembre 2025 de la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France proposant la création de SIS,notamment sur la commune de MARLY-LA-VILLE ;CONSIDÉRANT l'absence d'avis émis par le maire de la commune de MARLY-LA-VILLE ;
Immeuble Administratif J. Lemercier5 avenue de la Palette — 95000 CERGY - Tél. : 33 (0) 1 71 28 48 02 — Fax : 33 (0) 1 30 73 58 51
AP IC 25-160 Création de SIS commune de MARLY-LA-VILLE- 2026-004 33
CONSIDÉRANT que les activités exercées par la société CELPA sont à l'origine de pollution des solset des gaz des sols ;CONSIDÉRANT qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollutiondes sols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateursdu site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usagedes sols ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1 : GÉNÉRALITÉSConformément à l'article R. 125-45 du code de l'environnement, le Secteur d'Information sur lesSols suivant est créé sur le territoire de la commune de MARLY-LA-VILLE :+ n° SSP612056 relatif au site CELPA MARLY-LA-VILLE ;Ce Secteur d'Information sur les Sols est annexé au présent arrêté préfectoral.Article 2 : URBANISMELe Secteur d'Information sur les Sols mentionné à l'article 1 est publié sur le site Internet :http://www.georisques.gouv.frLe Secteur d'Information sur les Sols défini par le présent arrêté est annexé au Plan Locald'Urbanisme (PLU) ou au document d'urbanisme en vigueur de la commune de MARLY-LA-VILLE.Article 3: Conformément à l'article R. 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté estnotifié au maire de la commune de MARLY-LA-VILLE compétente en matière de plan locald'urbanisme et au président de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF),dont le territoire comprend le Secteur d'Informations sur les Sols mentionné à l'article 1.Article 4 : Le présent arrêté est affiché pendant un mois en mairie de MARLY-LA-VILLE et au siègede-la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF).Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Article 5: Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif sis 2/4 boulevard de l'Hautil- BP 30322 - 95027 - CERGY-PONTOISE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de son affichage.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.Le tribunal administratif de CERGY-PONTOISE peut également être saisi directement par lespersonnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens »(informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Immeuble Administratif J. Lemercier5 avenue de la Palette — 95000 CERGY - Tél. : 33 (0)1 71 28 48 02 — Fax : 33 (0) 1 30 73 58 51
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Article 6: La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de MARLY-LA-VILLE, ladirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, le président de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France(CARPF) et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de veiller à l'exécution du présent arrêté.Cergy, le 29 DEL, 2025 Le préfet,
Immeuble Administratif J. Lemercier5 avenue de la Palette — 95000 CERGY — Tél. : 33 (0) 1 71 28 48 02 — Fax : 33 (0) 1 30 73 58 51
AP IC 25-160 Création de SIS commune de MARLY-LA-VILLE- 2026-004 35
Direction régionale et interdépartementaleE a de l'environnement, de l'aménagementPREFET et des transports d'Île-de-FranceDU VAL-D'OISEGien Unité Départementale du Val-d'OiseÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N° IC-25-161Création de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS)
Commune d'OSNY
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 556-1, L. 556-2, L. 125-6 et L. 125-7,R. 125-41 a R. 125-47;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loiALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS), notamment l'article 173 ;Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévuspar l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollutiondes sols et les risques miniers ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 6 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT, enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de Pontoise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-043 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-011 du 28 mars2025 donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de lapréfecture du Val-d'Oise et sous-préféte de l'arrondissement de Pontoise ;VU le courrier de consultation auprès de la commune d'OSNY du 24juin 2024;VU l'information transmise par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagement et des transports d'Île-de-France auprès des propriétaires concernés par leprojet de création de secteurs d'information sur les sols par courriers du 11 juin 20285 ;VU les observations du public recueillies dans le cadre de la consultation publique sur les Secteursd'Informations sur les Sols (SIS) du Val-d'Oise (95) qui s'est tenue du 13 juin au 13 août 2025 inclus ;VU le rapport du 6 novembre 2025 de la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports proposant la création de SIS, notamment surla commune d'OSNY ;CONSIDÉRANT l'absence d'avis émis par le maire de la commune d'OSNY;
Immeuble Administratif J. Lemercier5 avenue de la Palette — 95000 CERGY - Tél. : 33 (0) 1 71 28 48 02 — Fax : 33 (0) 1 30 73 58 51
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CONSIDÉRANT que l'activité exercée par la société SODIOS CENTRE LECLERC est à l'origine depollution des sols et des gaz des sols ;CONSIDÉRANT qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollutiondes sols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateursdu site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usagedes sols;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1 : GÉNÉRALITÉSConformément à l'article R. 125-45 du code de l'environnement, le Secteur d'Information sur lesSols suivant est créé sur le territoire de la commune d'OSNY :° n° SSP612113 relatif au site SODIOS CENTRE LECLERC;Ce Secteur d'Information sur les Sols est annexé au présent arrêté préfectoral.
Article 2 : URBANISMELe Secteur d'Information sur les Sols mentionné à l'article 1 est publié sur le site Internet :http://www.georisques.gouv.frLe Secteur d'Information sur les Sols défini par le présent arrêté est annexé au Plan Locald'Urbanisme (PLU) ou au document d'urbanisme en vigueur de la commune d'OSNY.Article 3: Conformément à l'article R. 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté estnotifié au maire de la commune d'OSNY et au président de la Communauté d'Agglomération deCergy-Pontoise (CACP) dont le territoire comprend le Secteur d'informations sur les Solsmentionné à l'article 1.Article 4: Le présent arrêté est affiché pendant un mois en mairie d'OSNY et au siège de laCommunauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP).Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif sis 2/4 boulevard de l'Hautil- BP 30322 - 95027 - CERGY-PONTOISE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de son affichage.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.Le tribunal administratif de CERGY-PONTOISE peut également être saisi directement par lespersonnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens »(informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
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Article 6: La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune d'OSNY, la directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France, le président de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) et ledirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller àl'exécution du présent arrêté.Cergy, le 29 DEF. 2025 Le préfet,
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Direction régionale et interdépartementaleE Bi de l'environnement, de l'aménagementPREFET et des transports d'Île-de-FranceDU VAL-D'OISELiberté Unité Départementale du Val-d'OiseÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N° IC-25-163Création de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS)Commune de SAINT-LEU-LA-FORÊTLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 556-1, L. 556-2, L. 125-6 et L. 125-7,R. 125-41 a R. 125-47 ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loiALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS), notamment l'article 173 ;Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévuspar l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollutiondes sols et les risques miniers ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 6 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT, enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de Pontoise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-043 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-011 du 28 mars2025 donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de lapréfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;VU le courrier de consultation auprès de la commune de SAINT-LEU-LA-FORÊT du 24 juin 2024 ;VU l'information transmise par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagement et des transports d'Île-de-France auprès des propriétaires concernés par leprojet de création de secteurs d'information sur les sols par courriers du 11 juin 2025 ;VU les observations du public recueillies dans le cadre de la consultation publique sur les Secteursd'Informations sur les Sols (SIS) du Val-d'Oise (95) qui s'est tenue du 13 juin au 13 août 2028 inclus ;VU le rapport du 6 novembre 2025 de la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France proposant la création de SIS,notamment sur la commune de SAINT-LEU-LA-FORET ;CONSIDÉRANT l'absence d'avis émis par la maire de la commune de SAINT-LEU-LA-FORET ;CONSIDÉRANT que l'activité exercée par la société GSTS (Gold Starry Traitements de Surface) està l'origine de pollution des sols et des gaz des sols ;CONSIDÉRANT qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution dessols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs dusite et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage dessols ;
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SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETEArticle 1: GENERALITESConformément à l'article R. 125-45 du code de l'environnement, le Secteur d'Information sur lesSols suivant est créé sur le territoire de la commune de SAINT-LEU-LA-FORET :+ n° SSP612610 relatif au site GSTS (Gold Starry Traitements de Surface) ;Ce Secteur d'Information sur les Sols est annexé au présent arrêté préfectoral.Article 2 : URBANISMELe Secteur d'Information sur les Sols mentionné à l'article 1 est publié sur le site Internet :http://www.georisques.gouv.frLe Secteur d'information sur les Sols défini par le présent arrêté est annexé au Plan Locald'Urbanisme (PLU) ou au document d'urbanisme en vigueur de la commune de SAINT-LEU-LA-FORET.Article 3: Conformément à l'article R. 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté estnotifié à la maire de la commune de SAINT-LEU-LA-FORÊT compétente en matière de plan locald'urbanisme et au président de la Communauté d'Agglomération Val Parisis (CAVP) dont leterritoire comprend le Secteur d'Informations sur les Sols mentionné à l'article 1.Article 4: Le présent arrêté est affiché pendant un mois en mairie de SAINT-LEU-LA-FORET et ausiège de la Communauté d'Agglomération Val Parisis (CAVP).Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Article 5: Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif sis 2/4 boulevard de l'Hautil— BP 30322 - 95027 - CERGY-PONTOISE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de son affichage.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.Le tribunal administratif de CERGY-PONTOISE peut également être saisi directement par lespersonnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens »(informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 6: La secrétaire générale de la préfecture , la maire de la commune de SAINT-LEU-LA-FORÊT, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports d'Île-de-France, le président de la Communauté d'Agglomération Val Parisis (CAVP)et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veillerà l'exécution du présent arrêté.Cergy. le 29 BEC. 2025
Immeuble Administratif J. Lemercier5 avenue de la Palette — 95000 CERGY - Tél. : 33 (0) 1 71 28 48 02 — Fax : 33 (0) 1 30 73 58 51
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Direction régionale et interdépartementaleE = de l'environnement, de l'aménagementPREFET et des transports d'Île-de-FranceDU VAL-D'OISErl Unité Départementale du Val-d'OiseÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° IC-25-164Création de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS)Commune de SANNOISLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 556-1, L. 556-2, L. 125-6 et L. 125-7, R. 125-41 aR. 125-47;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loiALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS), notamment l'article 173 ;Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévuspar l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollutiondes sols et les risques miniers ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 6 mars 2025 nommant Mme Héléne GIRARDOT, enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préféte de Pontoise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-043 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-011 du 28 mars2025 donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de lapréfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;VU le courrier de consultation auprès de la commune de SANNOIS du 24 juin 2024 ;VU l'information transmise par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagement et des transports d'Île-de-France auprès des propriétaires concernés par leprojet de création de secteurs d'information sur les sols par courriers du 11 juin 2025 ;VU les observations du public recueillies dans le cadre de la consultation publique sur les Secteursd'informations sur les Sols (SIS) du Val-d'Oise (95) qui s'est tenue du 13 juin au 13 août 2025 inclus ;VU le rapport du 6 novembre 2025 de la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports proposant la création de SIS, notamment surla commune de SANNOIS ;CONSIDÉRANT l'absence d'avis émis par le maire de la commune de SANNOIS ;CONSIDÉRANT que l'activité exercée par la société BOISSONNADE ET FILS est à l'origine depollution des sols et des gaz des sols ;
Immeuble Administratif J. Lemercier5 avenue de la Palette — 95000 CERGY - Tél. : 33 (0) 1 71 28 48 02 — Fax : 33 (0) 1 30 73 58 51
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CONSIDÉRANT qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollutiondes sols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateursdu site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usagedes sols;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1: GENERALITESConformément à l'article R. 125-45 du code de l'environnement, le Secteur d'Information sur lesSols suivant est créé sur le territoire de la commune de SANNOIS :+ n° SSP623652 relatif au site BOISSONNADE ET FILS;Ce Secteur d'Information sur les Sols est annexé au présent arrêté préfectoral.Article 2 : URBANISMELe Secteur d'Information sur les Sols mentionné à l'article 1 est publié sur le site Internet :http://www.georisques.gouv.frLe Secteur d'Information sur les Sols défini par le présent arrêté est annexé au Plan Locald'Urbanisme (PLU) ou au document d'urbanisme en vigueur de la commune de SANNOIS.Article 3 : Conformément à l'article R. 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté estnotifié au maire de la commune de SANNOIS compétente en matière de plan local d'urbanisme etau président de la Communauté d'Agglomération Val Parisis (CAVP) dont le territoire comprend leSecteur d'informations sur les Sols mentionné à l'article 1.Article 4 : Le présent arrêté est affiché pendant un mois en mairie de SANNOIS et au siège de laCommunauté d'Agglomération Val Parisis (CAVP).Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif sis 2/4 boulevard de l'Hautil- BP 30322 - 95027 - CERGY-PONTOISE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de son affichage.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.Le tribunal administratif de CERGY-PONTOISE peut également être saisi directement par lespersonnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens »(informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 6: La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de SANNOIS, ladirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, le président de la Communauté d'Agglomération Val Parisis (CAVP) etle directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller àl'exécution du présent arrêté.nn ner ,
Immeuble Administratif J. Lemercier5 avenue de la Palette — 95000 CERGY -— Tél. : 33 (0) 1 71 28 48 02 — Fax : 33 (0) 1 30 73 58 51
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Direction régionale et interdépartementaleE à de l'environnement, de l'aménagementPREFET et des transports d'Île-de-FranceDU VAL-D'OISELiberté Unité Départementale du Val-d'OiseEgalitéFraternité ARRÊTÉ N° IC-25-165Création de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS)Commune de TAVERNYLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 556-1, L. 556-2, L. 125-6 et L. 125-7, R. 125-41 aR. 125-47;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loiALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS), notamment l'article 173 ;Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévuspar l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollutiondes sols et les risques miniers ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 6 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT, enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de Pontoise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-043 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-011 du 28 mars2025 donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de lapréfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;VU le courrier de consultation auprès de la commune de TAVERNY du 24juin 2024 ;VU l'information transmise par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagement et des transports d'Île-de-France auprès des propriétaires concernés par leprojet de création de secteurs d'information sur les sols par courriers du 11 juin 2025 ;VU les observations du public recueillies dans le cadre de la consultation publique sur les Secteursd'informations sur les Sols (SIS) du Val-d'Oise (95) qui s'est tenue du 13 juin au 13 août 2025 inclus ;VU le rapport du 6 novembre 2025 de la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports proposant la création de SIS, notamment surla commune de TAVERNY ;CONSIDÉRANT l'absence d'avis émis par la maire de la commune de TAVERNY;CONSIDÉRANT que l'activité exercée par la société SEGO IDF est à l'origine de pollution des sols etdes gaz des sols;
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AP IC 25-165 Création de SIS commune de TAVERNY- 2026-004 43
CONSIDÉRANT qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollutiondes sols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateursdu site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usagedes sols ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1 : GÉNÉRALITÉSConformément à l'article R. 125-45 du code de l'environnement, le Secteur d'Information sur lesSols suivant est créé sur le territoire de la commune de TAVERNY :+ n° SSP612305 relatif au site SEGO IDF;Ce Secteur d'Information sur les Sols est annexé au présent arrêté préfectoral.Article 2 : URBANISMELe Secteur d'Information sur les Sols mentionné à l'article 1 est publié sur le site Internet :http://www.georisques.gouv.frLe Secteur d'Information sur les Sols défini par le présent arrêté est annexé au Plan Locald'Urbanisme (PLU) ou au document d'urbanisme en vigueur de la commune de TAVERNY.Article 3: Conformément à l'article R. 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté estnotifié a la maire de la commune de TAVERNY compétente en matiére de plan local d'urbanismeet au président de la Communauté d'Agglomération Val Parisis (CAVP) dont le territoire comprendle Secteur d'Informations sur les Sols mentionné à l'article 1.Article 4: Le présent arrêté est affiché pendant un mois en mairie de TAVERNY et au siège de laCommunauté d'Agglomération Val Parisis (CAVP).Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Article 5: Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif sis 2/4 boulevard de |'Hautil— BP 30322 - 95027 - CERGY-PONTOISE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de son affichage.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.Le tribunal administratif de CERGY-PONTOISE peut également être saisi directement par lespersonnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens »(informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 6: La secrétaire générale de la préfecture, la maire de la commune de TAVERNY, ladirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, le président de la Communauté d'Agglomération Val Parisis (CAVP) etle directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller àl'exécution du présent arrêté.Cergy, le 2 4 DEC. 2025
Immeuble Administratif J. Lemercier5 avenue de la Palette — 95000 CERGY — Tél. : 33 (0) 1 71 28 48 02 — Fax : 33 (0) 1 30 73 58 51
AP IC 25-165 Création de SIS commune de TAVERNY- 2026-004 44
Direction régionale et interdépartementalez a de l'environnement, de l'aménagementPREFET et des transports d'Île-de-FranceDU VAL-D'OISEten Unité Départementale du Val-d'OiseÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° IC-25-153Création de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS)Commune de CORMEILLES-EN-PARISISLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 556-1, L. 556-2, L. 125-6 et L. 125-7, R. 125-41 aR. 125-47;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loiALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS), notamment l'article 173 ;Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévuspar l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollutiondes sols et les risques miniers ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 6 mars 2025 nommant Mme Héléne GIRARDOT, enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de Pontoise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-043 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-011 du 28 mars2025 donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de lapréfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;VU le courrier de consultation auprés de la commune de CORMEILLES-EN-PARISIS du 24 juin 2024 ;VU l'information transmise par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagement et des transports d'Île-de-France auprès des propriétaires concernés par leprojet de création de secteurs d'information sur les sols par courriers du 11 juin 2025 ;VU les observations du public recueillies dans le cadre de la consultation publique sur les Secteursd'informations sur les Sols (SIS) du Val-d'Oise (95) qui s'est tenue du 13 juin au 13 août 2025 inclus ;VU le rapport du 6 novembre 2025 de la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France proposant la création de SIS,notamment sur la commune de CORMEILLES-EN-PARISIS ;CONSIDÉRANT l'absence d'avis émis par le maire de la commune de CORMEILLES-EN-PARISIS ;
Immeuble Administratif J. Lemercier5 avenue de la Palette — 95000 CERGY - Tél. : 33 (0) 1 71 28 48 02 — Fax : 33 (0) 1 30 73 58 51
APIC 25-153 Création de SIS commune de CORMEILLES-EN-PARISIS- 2026-004 45
CONSIDÉRANT que les activités exercées par la société PHOTOBOX sont à l'origine de pollutiondes sols et des gaz des sols;CONSIDÉRANT qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution dessols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs dusite et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usagedes sols;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETEArticle 1: GENERALITESConformément à l'article R. 125-45 du code de l'environnement, le Secteur d'Information sur lesSols suivant est créé sur le territoire de la commune de CORMEILLES-EN-PARISIS :+ n° SSP624558 relatif au site PHOTOBOX;Ce Secteur d'Information sur les Sols est annexé au présent arrêté préfectoral.Article 2 : URBANISMELe Secteur d'Information sur les Sols mentionné à l'article 1 est publié sur le site Internet :http://www.georisques.gouv.frLe Secteur d'information sur les Sols défini par le présent arrêté est annexé au Plan Locald'Urbanisme (PLU) ou au document d'urbanisme en vigueur de la commune de CORMEILLES-EN-PARISIS.Article 3: Conformément à l'article R. 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté estnotifié au maire de la commune de CORMEILLES-EN-PARISIS, compétente en matière de plan locald'urbanisme et au président de la Communauté d'Agglomération Val Parisis (CAVP), dont leterritoire comprend le Secteur d'informations sur les Sols mentionné à l'article 1.Article 4 : Le présent arrêté est affiché pendant un mois en mairie de CORMEILLES-EN-PARISIS etau siège de la Communauté d'Agglomération Val Parisis (CAVP).Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif sis 2/4 boulevard de l'Hautil -BP 30322 - 95027 - CERGY-PONTOISE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de son affichage.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.Le tribunal administratif de CERGY-PONTOISE peut également être saisi directement par lespersonnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens »(informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Immeuble Administratif J. Lemercier5 avenue de la Palette — 95000 CERGY — Tél. : 33 (0) 1 71 28 48 02 — Fax : 33 (0) 1 30 73 58 51
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Article 6: La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de CORMEILLES-EN-PARISIS, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports d'Île-de-France, le président de la Communauté d'Agglomération Val Parisis CAVP) etle directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller àl'exécution du présent arrêté.Cergy, le 29 DEC. 2025 Le préfet, ...
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